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Document publié le Lundi 6 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Système de retraite, Vieillesse, Budget,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20251001-0230089-DE-1-1 reçu le 03/10/25 Publié le 03/10/25
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DELIBERATION N° 25/114 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE FORMULÉE PAR UN AGENT DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE AYANT FAIT VALOIR SES DROITS À LA RETRAITE
CHÌ APPROVA A DUMANDA DI RIMESSA DI GRAZIA FURMULATA DA UN AGENTU DI A CULLETTIVITÀ DI CORSICA CHÌ HÀ FATTU VALÈ I SO DIRITTI À A RITIRATA
_____
REUNION DU 1ER OCTOBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le premier octobre, la Commission Permanente, convoquée le 23 septembre 2025, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Michel SAVELLI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTES ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Véronique ARRIGHI à Mme Françoise CAMPANA
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Hyacinthe VANNI
Mme Chantal PEDINIELLI à M. Jean-Martin MONDOLONI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU le Code général de la fonction publique,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 25/043 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2025 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2025, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20251001-0230089-DE-1-1 reçu le 03/10/25 Publié le 03/10/25
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VU la délibération n° 25/125 AC de l’Assemblée de Corse du 25 juillet 2025 adoptant le Budget Supplémentaire de la Collectivité de Corse pour l'exercice 2025,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
VU la demande de remise gracieuse formulée par un agent de la Collectivité de Corse ayant fait valoir ses droits à la retraite,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Chantal PEDINIELLI, Jean-Michel SAVELLI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
EMET un avis favorable à la demande de remise gracieuse de dette formulée par un agent de la Collectivité de Corse ayant fait valoir ses droits à la retraite d’un montant de 10 782,18 euros.
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 1 octobre 2025
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2025/222/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 1ER OCTOBRE 2025
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
DUMANDA DI RIMESSA DI GRAZIA FURMULATA DA UN
AGENTU DI A CULLETTIVITÀ DI CORSICA CHÌ HÀ
FATTU VALÈ I SO DIRITTI À A RITIRATA
DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE FORMULÉE PAR UN
AGENT DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE AYANT FAIT
VALOIR SES DROITS À LA RETRAITE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité 2
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le présent rapport, soumis à votre approbation, concerne une demande de remise gracieuse présentée par un ancien agent qui a quitté la Collectivité de Corse suite à sa radiation des cadres pour mise à la retraite pour invalidité imputable au service.
La durée de traitement particulièrement longue de ce dossier a engendré un décalage important entre la date de radiation des cadres de l’intéressé (date de survenance de sa limite d’âge) et la date effective du versement rétroactif de la pension.
Dans ce cadre, la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales) a émis un avis favorable à sa mise à la retraite pour invalidité imputable au service le 3 avril 2024, et a procédé au paiement le 19 mars 2025 : dans cette attente l’intéressé a été maintenu en congé pour maladie professionnelle à plein traitement, jusqu’au paiement effectif de la pension.
Dans ce type de situation, la Collectivité est dans l’obligation de radier rétroactivement l’agent à la date à laquelle il atteint sa limite d’âge, soit le 3 avril 2024, et de demander le remboursement des sommes versées dès lors que l’agent a perçu sa pension. Ainsi la collectivité se doit donc de réclamer les traitements perçus depuis le 3 avril 2024 s’élevant à un montant de 27 203,48 €.
En raison des délais de traitement, et dans la mesure où l’agent a perçu une pension rétroactive de 16 421,30 €, il est proposé à l’Assemblée de Corse de bien vouloir émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse formulée par cet ancien agent d’un montant de 10 782,18 € correspondant à l’écart entre les salaires perçus durant l’instruction du dossier et la pension de l’agent.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.