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unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d2026 04 51
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d2026 04 51)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Budget,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
026-200067767-20260428-D2026-04-51-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/05/2026
Publication : 05/05/2026
COMMUNAUTE DE COMMUNES °U l'autorité compétente par délégation DEPARTEMENT : DROME « ROYANS VERCORS » ARRONDISSEMENT : DIE 28 Rue Hector Alléobert
BP 37
26190 SAINT-JEAN-EN-ROYANS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Le vingt-huit avril deux-mille-vingt-six, à dix-neuf heures, le Conseil de Communauté s'est réuni à la salle des fêtes de Saint-Thomas-en-Royans, sous la Présidence de Madame Nancy FILET-COCHE, Présidente.
Date de la convocation: 22 avril 2026
Nombre de délégués en exercice: 33 Présents : 32 Votants : 33 Pour: 33 Contre : 0 Abstentions: O
Présents: Nancy FILET-COCHE, Présidente, Florence PESENTI, 1° Vice-présidente, Claude ANTELME, Fabienne BEGUIN, Mathilde BERTHET, Henri BOUCHET, Nicolas BRUN, Damien CHAMPAVIER, Jean- Jacques DALLON, Danielle ECOCHARD, Damien FERLIN, Pierre-Louis FIELET, Marie-Lise GAUTHIER, Frédéric GENIN, Fabrice GOUT, Céline GUILLIER, Marie GUIRIMAND, Philippe INARD, Eloi LEBERT, Catherine LOUBECHINE, Christine LECOMTE, Thomas OTTENHEIMER, Guillaume PAPET, Bruno PESLERBE, Nicolas PEYRETOUT, Dominique RICHAUD, Claude ROUSSET, Dominique SARTORE, Olivier TESTOUD, Michel VAL, Serge VASSAL, Daniel VIGNON, délégués titulaires.
Excusés : Loïc TESTOUD.
Absent : //
Procurations : Loïc TESTOUD a donné procuration à Céline GUILLIER.
Secrétaire de séance : Thomas OTTENHEIMER
Le quorum étant atteint, le conseil peut délibérer.
D2026/04/51 - Convention de lutte contre le frelon asiatique 2026 avec le GDS26
Vu l'arrêté du 26 décembre 2012 relatif au classement dans la liste des dangers sanitaires du frelon asiatique ;
Vu la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la flière apicole, et son décret d'application n° 2025-1377 du 29 décembre 2025 ;
Vu les conventions de partenariat de 2021 à 2025 pour la lutte contre le frelon asiatique, entre la Communauté de Communes du Royans-Vercors et le Groupement de Défense Sanitaire de la Drôme - Section Apicole ;
Considérant que la stratégie nationale de prévention, de surveillance et de lutte contre le frelon asiatique est de la responsabilité de la filière apicole, et que ce sont les Groupements de Défense Sanitaire (GDS) de chaque département qui en sont chargés par l'Etat;
Il est proposé de renouveler pour l'année 2026 la convention annuelle pour la lutte contre le frelon asiatique avec la Section Apicole du GDS26, dont les détails sont les suivants :
1/ Coût de l'opération : La Communauté de Communes du Royans-Vercors souhaite renouveler son implication en faveur de la protection des abeilles, dans le cadre de la stratégie nationale, et a voté budget prévisionnel de 10 000 €
pour l'année 2026.
Cette enveloppe comprend :
- l'achat de 21 pièges pour le piégeage de printemps pour un montant de 672€; - L'opération de destructions de nids pour un montant de 9 328 €.
Le financement d'une opération de destruction de nid est déterminé de la manière suivante Une opération de destruction = le coût d'intervention + le coût administratif GDS
Le coût d'intervention: || rémunère le travail de destruction de l'entreprise 3D sélectionnées par la
SAGDS26.
Les coûts d'interventions des entreprises 3D, sont établis par la SAGDS26 en fonction de la hauteur du nid. Ces tarifs sont fixes. Ils doivent être appliqués pendant toute la durée de la saison de destruction
par les entreprises 3D conventionnées.
Les tarifs de destructions pour l'année 2026 sont les suivants :
- Nid primaire : 80 € TTC
- Nid secondaire:
o Hauteur < 10 mètres : 125 € TTC
o 10 mètres < Hauteur < 20 mètres : 180 € TTC
o Hauteur > 20 mètres : 220 € TTC
Le coût administratif : La section apicole du GDS26 sera indemnisée du travail de coordination préalablement réalisé à la destruction du nid et de la gestion administrative des entreprises exécutant
l'opération. Cette indemnité est fixée à 36 € par nid détruit.
2/ Les modalités de prise en charge sont les suivantes :
Prise en charge par:
Les . La TS Le Conseil ANS SAGDS26 Re
de la CCRV (apiculteurs)
Particulier qui | signale un nid sur 50 € 20 € 0€ Complément
son terrain
Zone Apiculteur adhérent 25e Nid primaire : 50 € _ Comolément ; Lei : omplémen
financée qui signale un nid Nid secondaire : 100 € par EPCI sur son terrain
Terrain d'une
entreprise /
commune
Totalité facture prise en charge par l'entreprise
(pas de coût administratif GDS ni aide Département)
La SAGDS26 s'engage à avertir les mairies lorsqu'une destruction a lieu sur son territoire.
3/ Conditions de facturation :
L'entreprise mandatée par la SA GDS26 délivre une facture à la section apicole du GDS26. La SA GDS26 réglera directement l'entreprise.
En décembre, la Section apicole du GDS26 adressera : - Une facture au Conseil Départemental (20 €/nid détruit signalé par un particulier, 50 € pour un nid primaire et 100 € pour un nid secondaire si le nid est signalé par un apiculteur sur son terrain), - Une facture aux mairies concernées avec le récapitulatif des destructions qui ont eu lieu sur la commune (50 € TTC/nid détruit signalé par un particulier, 25 € si le nid est signalé par un apiculteur sur son terrain),
- Une facture à la Communauté de Communes du Royans-Vercors avec le détail de tous les nids détruits sur son territoire et un bilan des destructions.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
APPROUVE l'intervention financière de la Communauté de Communes Royans-Vercors dans la limite de 10 000 € pour l'année 2026, selon les modalités précisées ci-dessus ;
AUTORISE la Présidente ou son représentant à signer la convention annuelle avec le la Section Apicole du GDS26 jointe en annexe, ainsi que tout document y afférant.
Fait à Saint-Jean-en-Royans, le 28 avril 2026.
La Présidente,
Nancy FILET-COCHE