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Arrêté - 107 23
Document publié le Mardi 25 juillet 2023 par la commune de Roquefort.
Lien du pdf (Arrêté - 107 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
VILLE DE
ROQUEFORT
partement
des
Landes
— .LX:T
Commune
de ROQUEFORT
ï:
N° 4107-23
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
ARRETE
DE VOIRIE
PORTANT
PERMIS
DE STATIONNEMENT LE MAIRE
VU
la demande
en date du 25 juillet 2023 par Mr HALLARD
Christophe
demande
L'AUTORISATION
d'occuper
le domaine
public,
sur l'emprise
de
la
route Départementale
932N,
au 208
Rue
du
Pisque 40120
ROQUEFORT
en
agglomération,
VU
le code de la voirie routière,
VU
le code général des collectivités territoriales,
VU
la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU _ le règlement général de voirie relatif à la conservation
et à
la surveillance des
voies communales,
VU
l'état des
lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation. Le
bénéficiaire est autorisé
à occuper
le domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande
: Echafaudage et benne à gravats à charge pour lui de se conformer aux
dispositions des articles suivants ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières. IMPLANTATION Conformément
à la demande,
l'installation
visée
à l'article
1, pour
l'échafaudage,
occupera le trottoir sur toute la façade, côté droit de la voie, et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus de 1.50 mètres à partir de l'immeuble. Conformément à la demande,
l'installation visée à l'article 1, pour la benne à gravats,
occupera une partie de l’accotement, et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus de 4.00 mètres à partir de l'immeuble. La signalisation
de
balisage
de
chantier
sera
conforme
aux
prescriptions
définies
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
approuvées par
l'arrêté interministériel
du 6 novembre 1992.
La circulation des piétons sera déviée sur le trottoir d'en face Un état des lieux contradictoire sera fait avant le début et à la fin des travaux. ARTICLE 3 - Implantation ouverture de chantier et récolement. Les bénéficiaires informeront le
signataire du présent arrêté
ou son représentant 1 jour
avant le début du stationnement
afin de procéder
à la vérification
de l'implantation
Cette dernière est autorisée
à compter
du
31Juillet 2023,
comme
précisée
dans
la
demande. ARTICLE 4 - Responsabilité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée Son titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation neserait
pas_conforme
aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure
de remédier aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera à
lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et
récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 5 - Formalités d'urbanisme. Le présent
arrêté ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles L421-1 et suivants ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à
titre précaire et révocable, et ne confère aucun
droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment
pour des raisons de
gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Ëlle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 60 (soixante) jours. En cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa validité en
cas
de
non
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation.
Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé
à son
encontre,
et la remise
en état des
lieux sera
exécutée
d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation
Fait
à Roquefort,
le
2 5
JUL.
2023
Le
Maire,
F.
HUBERT
Document
certifié
exécutoire
à
compter
du:
26 JUL. 273
Publié sur le site intemet le:
Le Maire F. HUBERT
cc?
A
DIFFUSIONS Le pétitionnaire La présente
décision
pourra
faire l'objet d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
les deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
commune ci-dessus désignée.