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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 019 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 019 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-019
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024Sommaire
Centre Hospitalier de Mayotte /
R06-2024-01-26-00001 - Décision n°002-2024 portant délégation de
signature spécifique à la Direction des affaires médicales (2 pages) Page 3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte /
R06-2024-01-24-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-009 portant
dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des
véhicules transport de marchandises à certaines périodes (application) de
l'arrêté ministériel du 16 avril 2021) (4 pages) Page 6
2Centre Hospitalier de Mayotte
R06-2024-01-26-00001
Décision n°002-2024 portant délégation de
signature spécifique à la Direction des affaires
médicales
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2024-01-26-00001 - Décision n°002-2024 portant délégation de signature spécifique à la Direction des affaires médicales 3CHM CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
Réf : IMD/DAF/002/01/2024
Décision n°002-2024
Portant délégation de signature spécifique
à la Direction des Affaires médicales
Le directeur général du Centre Hospitalier de Mayotte,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7 relatif à la délégation de signature du directeur
d'établissement ;
Vu les articles D.6143-33 à 35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature des directeurs
d'établissement publics de santé ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté de Centre National de Gestion du 15 février 2022 prononçant la nomination en qualité de directeur du
Centre Hospitalier de Mayotte, Jean-Mathieu DEFOUR, à compter du 19 avril 2022.
Vu la circulaire interministérielle DGCP/6B/DHOS/F4 n°2002-634 du 31 décembre 2002 relative à la simplification
des formalités de signature des mandats et d’attestation du service fait sur les factures.
DECIDE
Article 1
La présente décision précise les modalités de la délégation de signature de Monsieur Mahafourou SAIDALI,
Directeur adjoint chargé des Affaires Médicales.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Mahafourou SAIDALI, à compter du 26 janvier 2024, pour les
correspondances, actes et décisions relatifs aux activités suivantes :
- Les correspondances, actes, décisions se rapportant à la gestion du personnel médical ;
- La gestion du contentieux concernant les personnels médicaux ;
- La gestion des tableaux de permanence des soins ;
- la gestion et le suivi des crédits budgétaires affectés aux affaires médicales ;
- l’établissement et la production des justificatifs d'éléments de paie, ainsi que les décisions et actes y
afférents ;
- la gestion des recrutements des personnels médicaux titulaires et non titulaires ;
- la gestion des carrières des personnels médicaux, en lien avec le centre national de gestion.
Centre Hospitalier de Mayotte
BP 04 - 97600 MAMOUDZOU
Tél : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale@chmayotte.fr
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2024-01-26-00001 - Décision n°002-2024 portant délégation de signature spécifique à la Direction des affaires médicales 4Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mahafourou SAIDALI, Madame Mariame BABA, attachée
d'administration est habilitée à signer les actes ou décisions faisant l’objet de l’article 2 de la présente délégation.
Article 4
La présente décision annule et remplace la précédente délégation de signature notamment la décision n°001-2024.
Les délégataires se réfèreront au directeur général du CHM des éventuelles difficultés rencontrées dans l’application
de la présente décision.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture, communiquée au conseil de
surveillance et au comptable du CHM et affichée au sein de l'établissement sur les panneaux d'affichage réservés à
cet effet.
Fait à Mamoudzou, le 26 janvier 2024
Le Délégué Le Délégant ES ne,
Mahafourou SAIDALI Jean Mathieu DÉFOUR A ii
Directeur Adjoint
Transmission :
Pour notification
- M. Mahafourou SAIDALI, directeur des Affaires Médicales
Mme Mariame BABA, attachée d'administration
M. Inzoudine ASSANI, attaché d'administration
Pour communication
- Comptable du CHM
- Membres du conseil de surveillance du CHM
Pour publication
- Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte
- Site internet du Centre hospitalier de Mayotte
Pour information
- Equipe de direction du CHM
Centre Hospitalier de Mayotte
BP 04 - 97600 MAMOUDZOU
Tél : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale@chmayotte.fr
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2024-01-26-00001 - Décision n°002-2024 portant délégation de signature spécifique à la Direction des affaires médicales 5Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-01-24-00001
Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-009 portant
dérogation individuelle de courte durée à
l'interdiction de circulation des véhicules
transport de marchandises à certaines périodes
(application) de l'arrêté ministériel du 16 avril
2021)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-24-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-009 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de 6PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’environnement,
de l'aménagement, du logement et de la Mer
de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRETE n° 2024/DEALM/SIST/ESR/ 009 en date du 24/01/2024
Portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
(application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021)
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, ensemble la loi
ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le code de la route
Vu le code des transports ;
Vu le Code de la Voirie Routière :
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du
contrôle administratifs sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à
l'organisation et mission des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2)
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gou-
vernement, ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2011111 du 2 mars
2011 portant organisation de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte
(DEAL) ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation de véhicule de transport de marchandises à
certaines périodes et notamment son article 5;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAND Jérôme, Directeur de
l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte
Vu l'arrêté de subdélégation n°2023-DEALM-DIR-40 du 13 décembre 2023 portant Subdélégation de signature :
Vu la demande de la société TOTALENERGIES en date du 21 décembre 2023 sollicitant l'autorisation de faire
circuler ses véhicules de transport de matières dangereuses de plus de 7,5 tonnes de PTAC ou de PTRAles jours
de fête du 08/02/2024, 01/04/2024, 10/04/2024, 27/04/2024, 01/05/2024, 08/05/2024, 09/05/2024, 20/04/2024,
18/06/2024, 15/08/2024, 01/11/2024, 11/11/2024, 25/12/2024 et 01/01/2025 inclus pour assurer
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-24-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-009 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de 7l'approvisionnement des stations services, du quai Issoufali et du dépôt aviation de Mayotte, menacés de
rupture ;
Vu les compléments d'informations apportés par le représentant de la société Totalenergies lors de la réunion
tenue à la DEALM le 22 janvier 2024 et confirmés par mail du 23/01/2024 ;
Considérant qu'une rupture d’approvisionnement en carburant des stations services, du quai Issoufali et du
dépôt aviation implantés sur le territoire de Mayotte impacterait fortement les activités industrielles et
marchandes ainsi que les déplacements de la population ;
Considérant que la circulation des véhicules de transport des carburants de la société TOTALENERGIES les
jours de fête visées est indispensable pour :
- pouvoir assurer l'approvisionnement des stations services, le quai Issoufali et le dépôt aviation
- prévenir les encombrements de circulation des camions de distribution du carburant dans les différentes
stations-service accentués par les problématiques de sureté (barrages, caillassage......)
- répondre à des éventuels pics de vente sur les stations en particulier les stations marines ;
- éviter une rupture de stock dans les stations-service suite aux weeks ends prolongés
- interdire la circulation des véhicules de Totalenergies de nuit et le dimanche tout en faisant travailler une
partie de la flotte systématiquement les samedis pour répondre à la forte demande entre le vendredi et le lundi
d'après
Sur proposition du chef de l'Unité Éducation et Sécurité Routières de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTÉ
Article 1 :
Dérogation accordée :
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 16 avril 2021 portant dérogation préfectorale
temporaire, la société TOTALENERGIES est autorisée à faire circuler ses véhicules de transport de matières
dangereuses (carburant) sur les itinéraires directs desservant les stations services, le quai Issoufali et le dépôt
aviation les jours de fête du 08/02/2024, 01/04/2024, 10/04/2024, 27/04/2024, 01/05/2024, 08/05/2024,
09/05/2024, 20/04/2024, 18/06/2024, 15/08/2024, 01/11/2024, 11/11/2024, 25/12/2024 et 01/01/2025 inclus
Le trajet direct de retour à vide des véhicules ayant assuré le transport de carburant vers les centres
d'approvisionnement précités où vers le lieu de stationnement habituel des véhicules de transport une fois les
livraisons effectuées est autorisé, à l'exclusion de toute autre destination ou transport.
La dérogation est accordée aux véhicules figurant sur les listes annexées au présent arrêté dont le contrôle
technique est valide
Durée de validité de la dérogation accordée :
° Le 08/02/2024 de O5H00 à 19H00,
. Le 01/04/2024 de 05H00 à 19H00
. Le 10/04/2024 de O5H0O0 à 19H00,
. Le 27/04/2024 de 05H00 à 19H00
° Le 01/05/2024 de 05H00 à 18H00,
° Le 08/05/2024 de 05H00 à 19H00,
. Le 09/05/2024 de 05H00 à 19H00,
. Le 20/04/2024 de 05H00 à 19H00,
. Le 18/06/2024 de 05H00 à 19H00,
. Le 15/08/2024 de 05H00 à 19H00,
. Le 01/11/2024 de 05H00 à 19H00,
. Le 11/11/2024 de 05H00 à 19H00,
. Le 25/12/2024 de 05H00 à 19H00,
. et Le 01/01/2025 de 05H00 à 19H00 inclus
Itinéraires prescrits :
Lieux de départ : Les dépôts pétroliers SMSPP de Longoni et des Badamiers
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-24-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-009 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de 8Lieux de desserte: Les stations service Total situés à DZOUMOGNE, COMBANI, LONGONI, KAWENI,
MAJICAVO, PASSAMAINTI, CHIRONGUI, QUAI ISSOUFALI, QUAI BALLOU et STATION PAMANDZI
Nature du transport :
Carburant
à
S'agissant de transports de matières dangereuses, la société TOTALENERGIES veillera à se conformer à la
réglementation ADR pendant toute la durée de la dérogation accordée.
Article 2 :
Justificatifs et modalités de contrôle.
l.- sans objet
Il. - a) Les conducteurs des véhicules bénéficiant d'une dérogation préfectorale temporaire exceptionnelle
prise au titre de l’article 5-1 doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle
par les agents de l'autorité compétente.
Tout document permettant de justifier du transport et de l'intervention doit être fourni aux agents de
l'autorité compétente et se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s'il est
dématérialisé.
b)Les conducteurs des véhicules bénéficiant d'une dérogation préfectorale individuelle à titre temporaire au
titre de l'article 5-11 doivent pouvoir justifier d'une dérogation en cours de validité délivrée par l'autorité
préfectorale compétente ainsi que de la conformité du transport effectué au titre de cette dérogation, en cas
de contrôle par les agents de l'autorité compétente.
La dérogation préfectorale individuelle ainsi que tout document permettant de justifier du transport doivent
être fournis aux agents de l'autorité compétente et se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement
accessibles s'ils sont dématérialisés.
Pour être valable, la dérogation préfectorale individuelle à titre temporaire doit être obligatoirement
complétée par son titulaire avant le départ du véhicule, en indiquant la date du déplacement et le numéro
d'immatriculation du véhicule.
Les dérogations préfectorales individuelles à titre temporaire peuvent être retirées sans délai par l'autorité
préfectorale qui les a délivrées s'il est établi que le titulaire n'a pas respecté les conditions auxquelles leur
utilisation était soumise ou a fourni des informations erronées vue de les obtenir.
Article 3 :
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;
- Monsieur le Chef de l'unité Transports et sûreté de la DEAL (Contrôle des transports) ;
- Monsieur le Directeur de la DEETS (Inspection du travail).
Un exemplaire sera adressé à M. MUSTAPHA TAOUFIK, représentant de la société TOTALENERGIES -
Tél : 06 39 69 43 42 qui veillera à la bonne application de la dérogation accordée.
| DE L'AMENAGEMENT } CN |
\ ETDULOGEMENT /
aniel
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-24-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-009 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de 9mbuouyo‘Auiewesse, BR
ddSWS 10d?q InBuory‘Auewesse me ehapesu 2 dASWS 10d9q nBuosiyo‘Auiewesse, “euBouunOZG ‘IUEQUIOT ddSWS 1969 iueme y} ‘OABOI(E tuoBuo7 098N8 L/ Æ seliauzje)ol RS Men ae ele X eue) Ineuod e) vaozouS0 | aynonoscoisa vo grezinoroanl 055€ / 000Z€ LINVN3Y ZLOZIOLIZZ OX-686-r9 luame y ‘oABOIfen 1uoBuo7 098N8 selBseuzejo OTMERecXeujey9ineuogeo)#OZL0Z|aynonosso1aogrezinoronn|2085/000Z€LINVN3E€Z02/LO/LZNM-560-19e)oL InBuouyo‘Auiewesse4 juoBuo ‘ :|7 OOVN - salbleufe)ol juemey'oABOI[eNXaway)ineuodqXVH3)+zOZ/LOIZZ00092L'INVN3YvLOZ/SO/bLvV1-9+1-1Q! SJatuepeg 009NONVYN0OZ089377 sabieuaje)o uonelAy10d9NSXeuIneuog(:e6pu8)XVY3H#z0Z/01/01péage0002€LINVN3%#LOZ/80/81a7002raaleoL AueuwesseJ ‘euBouINOZQ ‘UEqUOT dass 19480 InBuouy) ‘Auewessedg “IUSMEY “OABOIIEN tqcés X eue) L enbiowe.-ues #zOZ/E0/SL VLVLLLBUS 0008€ HVAOVN 6LOZ/rO/SZ HN-961-44 salfieuxle1oL NE RULES ddSWS 1090 inbuouuo ‘Aurewessed JUOME} ‘ONBAIlEN RE X inox L enbiowaues vaozcost Lunonc/oone enerzaniooanl 200Pb/00061 LINVN3Y 6LOZ/POISZ ZH-6€0-44 selBieuzieloi ‘eubouunozg ‘Iuequio7 ddSWS 1009 nBuouy)‘Aurewessed 1UOME "ONBOITEN sd X eue) z enbiower-ues #ZOZ/EO/bL VLVLLSLEUS 0008€ HVAOVN 6LOZ/HO/SZ HN-L67-14 solBieule)o] SÉnore MES ddSNS 19d9q inBuouyo‘Aurewessedsis .; oBUO709812 ë sidaige lUBME} ‘OAB9I[Ey} inoyoeaL z snbiowe-ues bz02/E0/bE 000p/00061 LINVN3U 6LOZ/POISZ ZH-S0€-14 seBieuxie]o] imBuouyo ‘Auiewesseg “UOMEY‘OABOIEYbagXeWa19ineuogXVH3NH20Z/LOILEOL3ESZOD1VdAPE0002€LINVN3Y€LOZ/HO/0€7r-L0S-L9ÉCTENECON Ne ANS ddSWS 19d9q InBuouy ‘Aurewessed 1USME} ‘onIepy ä Poe X aWJeyO IneUod XVH3H +20Z/S0/60 OL3ES2091VadpE 0002€ LINVN34 €LOZ/+O/0€ 7r-L85-L0 sableueloL ‘eubouunozg‘IuequoT puewed nos ienD | SNS 1pdaq X eW8y9 Insuog WnIain b20Z/21/90 0E99119vb 06641 LINVN3Y LLOZ/LO/6L SH-LLS-VO selfjeuxie1o 1 Aurewessedg 1USME} “oABOITEy poste eue) inayiod XVH3H +02/60/21 0L30S299HAN3I VddrE 00SSE/0002€ LINVN3E 8002/01/01 HL LS9 1Q selBieugie1ol od ‘eubounozg ‘uequoT ddSWs 1949 jsiousepeg OOVN , séniacRé I2pUELLEG ‘NOIEG IEND Den à X eue ineuod XVH3} EURE man rezanme 00092 L'INVN34 HLOZ/SO/bL VL-££6-10 1B18U3Ie1oL ”#z0Z/LO/+Oenbiuyseojonuo|uonenouyeuuy uogeunsepep xne[7 yo ep ney7| uoneboisp omnoyonodAL eINIypA ejpPo (za dues) 34A1Vüid/9V1d | onoiyen entuey Pres UoRefnoeuu #1p10S ue! 2p 1n0f sa/5ieu31D301 onofen Bunsyien Sa151sue}0L Ssau19}9 suoiwe) uotje6019p 9p Ssepuewusg > L? TENUSI SC vs Ce)53) LST ANSPR 2AN
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-24-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-009 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de 10