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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 022 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 022 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-022
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2024Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte /
R06-2024-01-30-00002 - Arrêté n°2024-DEAL-SIST-ESR-15 portant agrément
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière "ELIE DRIVE FORMATION" (2
pages) Page 3
R06-2024-01-19-00002 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-005 portant
modification de l'arrêté n°2023-DEAL-SIST-ESR-107 du 06/04/2023 portant
modification de l'arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-047 du 02/03/2022 portant
autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport
exceptionnel de 2ème catégorie par ses caractéristiques excédant les
limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le
réseau routier de Mayotte (4 pages) Page 6
R06-2024-01-25-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-006 portant
modification de l'arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-108 du 06/04/2023 portant
modification de l'arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-437 du 19/12/2022 portant
autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport
exceptionnel de 1ere catégorie par ses caractéristiques excédant les limites
admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau
routier de Mayotte (4 pages) Page 11
R06-2024-01-19-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-007 portant
modification de l'arrêté n°2022-DEALM-SIST-ESR-437 du 19 décembre 2022
portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un
transport exceptionnel de 1ére catégorie par ses caractéristiques excédant
les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le
réseau routier de Mayotte (4 pages) Page 16
R06-2024-01-26-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-012 portant
dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes (6 pages) Page 21
R06-2024-01-26-00002 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-013 portant
dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes (5 pages) Page 28
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales /
R06-2024-01-30-00001 - Arrêté n° 2024-SGAR-049 réglementant les prix des
produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de
Mayotte pour le mois de février 2024 (2 pages) Page 34
2Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-01-30-00002
Arrêté n°2024-DEAL-SIST-ESR-15 portant
agrément d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière "ELIE DRIVE
FORMATION"
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-30-00002 - Arrêté n°2024-DEAL-SIST-ESR-15 portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à 3PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’environnement, de
l'aménagement, du logement et de la
Mer de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTE N°2024// F /DEAL/SIST/ESR du 2] /o11 ol portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à
VU
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VU
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VU
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Vu
moteur et de la sécurité routière
«ELIE DRIVE FORMATION»
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué
du Gouvernement ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté ministériel du 15 juin 2023 portant attribution de fonction de Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte par intérim :;
l'arrêté préfectoral n°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction de
l'Environnement, du logement et de la mer de Mayotte ;
l'arrêté ministériel ‘du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAND Jérôme, Directeur
de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-30-00002 - Arrêté n°2024-DEAL-SIST-ESR-15 portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à 4Vu l'arrêté de subdélégation n°2024-DEALM-DIR-02 du 23 janvier 2024 portant Subdélégation
de signature ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-009 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature de
M. JOSSERAND Jérôme, Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la
mer de Mayotte ;
Considérant la demande d'agrément présentée par M. El-Hadad MOHAMED en date du 16 juin 2023 en
vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition du délégué au permis de conduire et à l'éducation routière,
ARRÊTE
Article 1: M. El-Hadad MOHAMED est autorisé à exploiter Un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
° Sous le numéro : E24 976 00010
+ Dénommé: ELIE DRIVE FORMATION
° Situé : 735 BOULEVARD MZE MIHAMI - 97620 CHIRONGUI
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité
de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes : « B/B1/AM-Quadri léger»
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la DEALM
MAYOTTE Terre-plein de M'Tsapéré 97600 - MAMOUDZOU.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-30-00002 - Arrêté n°2024-DEAL-SIST-ESR-15 portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à 5Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-01-19-00002
Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-005 portant
modification de l'arrêté
n°2023-DEAL-SIST-ESR-107 du 06/04/2023
portant modification de l'arrêté
n°2022-DEAL-SIST-ESR-047 du 02/03/2022
portant autorisation individuelle permanente au
voyage d'effectuer un transport exceptionnel de
2ème catégorie par ses caractéristiques
excédant les limites admises par les règlements
relatifs à la circulation routière sur le réseau
routier de Mayotte
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-19-00002 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-005 portant modification de l'arrêté n°2023-DEAL-SIST-ESR-107 du 06/04/2023 portant modification de 6Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de |’environnement,
de l'aménagement, du logement et de la Mer
de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
Vu
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Vu
VU
Arrêté n°2024/DEALM/SIST/ESR/ 005 du 19/01/2024
portant modification de l'arrêté n° 2023/ DEAL/SIST/ESR/ 107 du 06/04/2023
portant modification de l'arrêté n° 2022/ DEAL/SIST/ESR/047 du 02/03/2022
Portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport
exceptionnel de 2ème catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises
par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte,
ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de
Mayotte ;
le code de la route ;
le code des transports ;
le code de la voirie routière ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (Chapitre 2);
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et les textes subséquents ;
Vu
Vu |
l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus
d'une remorque ;
arrêté préfectoral N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
MAYOTTE (DEALM) ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-19-00002 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-005 portant modification de l'arrêté n°2023-DEAL-SIST-ESR-107 du 06/04/2023 portant modification de 7Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAND Jérôme, Directeur
de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DEALM-009 du 15 janvier 2024, portant délégation de
signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l’environnement, de l'aménagement, du
logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2024-DEALM-DIR-02 du 23 janvier 2024 portant Subdélégation de signature :
Vu l'arrêté n° 2022/ DEAL/SIST/ESR/047 du 02 mars 2022 portant autorisation individuelle
permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème catégorie par
ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la
circulation routière sur le réseau routier de Mayotte
Vu l'arrêté n° 2023/ DEAL/SIST/ESR/ 107 du 06/04/2023 portant modification de l'arrêté n°
2022/ DEAL/SIST/ESR/047 du 02/03/2022
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DEALM-009 du 15 janvier 2024, portant délégation de
signature à M,Jérôme JOSSERAND, directeur de l'environnement, de l'aménagement,
du logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2024-DEALM-DIR-02 du 23 janvier 2024 portant Subdélégation de signature ;
Vu la demande de modification de l'autorisation individuelle permanente déposée le 10
janvier 2024 à ESR par laquelle le pétitionnaire, la société ETPC Mayotte, dépose une
nouvelle liste sur laquelle ont été rajoutés d'autres engins (une PELLE À CHENILLE
VOLVO TP EC380EL et un CONCASSEUR MOBILE LOKOTRACK LT11105) à prendre en
compte également dans le cadre de l'autorisation individuelle permanente de la 2ème
catégorie en vigueur pour une durée de 2 ans;
Considérant qu'en application de l’article 3-1 1° de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 une
autorisation individuelle permanente de 2ème catégorie relative à tout ou partie du réseau
routier d'un département peut être délivrée au pétitionnaire ;
Considérant qu'en application de l'article 3 alinéa 7 de l'arrêté interministériel du 4 mai
2006 une autorisation individuelle peut être “ au voyage “ou “ permanente “et valable pour
une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans ;
Considérant les évolutions techniques et réglementaires à venir, il convient de n’accorder
l'autorisation individuelle permanente sollicitée par la société ETPC Mayotte que pour une
durée de 2 ans:
Considérant qu'une autorisation individuelle permanente de la 2ème catégorie faciliterait
l'organisation et l'optimisation des transports des engins sur les différents chantiers mis en
œuvre par la société ETPC Mayotte ;
Considérant qu'en fonction du tronçon de route où du site parcouru et des difficultés qu'y
présente le passage du convoi, le préfet peut imposer au pétitionnaire toute mesure
d'accompagnement plus contraignante que les obligations minimales d'accompagnement
des convois exceptionnels définies dans l’article 13 de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 ;
Considérant que, pour permettre la circulation des convois sur le réseau routier
départemental et national de Mayotte, il y a lieu d'en réglementer la circulation ;
Sur proposition du Chef de l'unité Éducation et Sécurité Routières de la Direction de
l'Environnement de l'Aménagement du Logement et de la Mer de Mayotte.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-19-00002 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-005 portant modification de l'arrêté n°2023-DEAL-SIST-ESR-107 du 06/04/2023 portant modification de 8ARRÊTE
ARTICLE 1.- Modification
L'arrêté n° 2023/ DEAL/SIST/ESR/107 du 06/04/2023 portant modification de l'arrêté
n° 2022/DEAL/SIST/ESR/047 du 02 mars 2022 est modifié.
La modification porte uniquement sur l'article 1 de l'arrêté susvisé et particulièrement sur
les ensembles routiers finalement autorisés à circuler dans le cadre de cette autorisation
compte tenu des 2 engins (une PELLE À CHENILLE VOLVO TP EC380EL et un CONCASSEUR
MOBILE LOKOTRACK LT11105) nouvellement acquis par la société. La liste actualisée est
annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2. - Les autres clauses
Les autres clauses de l'arrêté restent inchangées.
Article 3.- Exécution
Un exemplaire sera adressé à Monsieur SALIMINI Ben Tsigoy de la société ETPC -
Tél. 0639 69 21 06 bénéficiaire de cet arrêté, charge à elle d'en remettre une copie à chaque
conducteur et pilote des convois précités.
De plus, une copie sera adressée à:
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS) ;
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur de la DEALM de Mayotte (Subdivision territoriale)
- Monsieur le Chef de l'unité Transports et sureté de la DEALM ;
- Monsieur le Directeur de la DEETS ;
- Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours.
Pour le Préfet de Mayôtte et par délégation,
aniel| RUNSER
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-19-00002 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-005 portant modification de l'arrêté n°2023-DEAL-SIST-ESR-107 du 06/04/2023 portant modification de 9La Es
ANNEXE à l'arrêté n°2024 /DEAL/SIST/ESR/ OO 6 du ÀS) | oA J FE” DESIGNATION Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-19-00002 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-005 portant modification de l'arrêté n°2023-DEAL-SIST-ESR-107 du 06/04/2023 portant modification de 10Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-01-25-00001
Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-006 portant
modification de l'arrêté
n°2022-DEAL-SIST-ESR-108 du 06/04/2023
portant modification de l'arrêté
n°2022-DEAL-SIST-ESR-437 du 19/12/2022
portant autorisation individuelle permanente au
voyage d'effectuer un transport exceptionnel de
1ere catégorie par ses caractéristiques excédant
les limites admises par les règlements relatifs à la
circulation routière sur le réseau routier de
Mayotte
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-25-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-006 portant modification de l'arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-108 du 06/04/2023 portant modification de 11Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de |’environnement,
de l'aménagement, du logement et de la Mer
de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
VU
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° 2024/ DEALM/SIST/ESR/ 006 du 25 janvier 2024
portant modification de l'arrêté n°2022/ DEAL/SIST/ESR/ 108 du 06/04/2023
portant modification de l'arrêté n° 2022/ DEAL/SIST/ESR/437 du 19/12/2022
Portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport
exceptionnel de 1ère catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises
par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte,
ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de
Mayotte ;
le Code de la route :
le Code des transports ;
le Code de la voirie routière ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la voirie routière ;
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (Chapitre 2);
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et les textes subséquents ;
l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une
remorque ;
l'arrêté n° 2022/ DEAL/SIST/ESR/046 du 02 mars 2022 portant autorisation individuelle
permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 1ère catégorie par ses
caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation
routière sur le réseau routier de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-25-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-006 portant modification de l'arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-108 du 06/04/2023 portant modification de 12Vu l'arrêté n° 2022/DEAL/SIST/ESR/437 du 19 décembre 2022 portant modification de l'arrêté
n° 2022/ DEAL/SIST/ESR/044 du 02 mars 2022 sus visé :
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction
de l'Environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de MAYOTTE (DEALM) :
Vu l'arrêté n° 2023/ DEAL/SIST/ESR/108 du 06/04/2023 portant modification de l'arrêté n°
2022/ DEAL/SIST/ESR/437 du 19 décembre 2022 :
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 portant nomination de M, JOSSERAND Jérôme, Directeur de
l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DEALM-009 du 15 janvier 2024, portant délégation de
signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'environnement, de l'aménagement, du
logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté de subdélégation n°2024-DEALM-DIR-02 du 23 janvier 2024 portant Subdélégation
de signature ;
VU l'instruction interministérielle sur fa signalisation routière (Livre | - huitième partie :
signalisation temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
Vu la demande de modification de l'autorisation individuelle permanente remise à ESR
le 10 janvier 2024 par laquelle le pétitionnaire, la société ETPC Mayotte, dépose une nouvelle
liste sur laquelle a été rajouté 1 engin (CHARGEUSE SUR PNEU VOLVO TPL150H) à prendre en
compte également dans le cadre de l'autorisation individuelle permanente de la 1ère catégorie
en vigueur pour une durée de 2 ans et joint une liste des véhicules tracteurs, des semi-
remorques et des engins de chantier hors gabarit composant les convois d’une longueur
inférieure ou égale à 20 mètres, d'une largeur inférieure ou égale à 3 mètres et d'une masse
totale inférieure ou égale à 48 tonnes appelés à circuler sur le réseau routier national et
départemental de Mayotte ;
Considérant qu'en application de l’article 3-1 1° de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 une
autorisation individuelle permanente de 1ère catégorie relative à tout ou partie du réseau
routier d'un département peut être délivrée au pétitionnaire ;
Considérant qu'en application de l'article 3 alinéa 7 de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006
une autorisation individuelle peut être ” au voyage ” ou “ permanente ” et valable pour une
durée déterminée qui ne peut excéder trois ans;
Considérant les évolutions techniques et réglementaires à venir, il convient de n'accorder
l'autorisation individuelle permanente sollicitée par la société ETPC Mayotte que pour une
durée de 2 ans;
Considérant qu'une autorisation individuelle permanente de la 1ère catégorie faciliterait
l'organisation et l'optimisation des transports des engins sur les différents chantiers mis en
œuvre par la société ETPC Mayotte ;
Considérant qu'en fonction du tronçon de route où du site parcouru et des difficultés que
présente le passage du convoi, le préfet peut imposer au pétitionnaire toute mesure
d'accompagnement plus contraignante que les obligations minimales d'accompagnement des
convois exceptionnels définies dans l’article 13 de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 :
Considérant que, pour permettre la circulation des convois sur le réseau routier départemental
et national de Mayotte, il y a lieu d'en réglementer la circulation ;
Sur proposition du Chef de l'unité Éducation et Sécurité Routières de la Direction de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-25-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-006 portant modification de l'arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-108 du 06/04/2023 portant modification de 13ARRÊTE
ARTICLE 1.-Modification
L'arrêté n° 2022/ DEAL/SIST/ESR/437 du 19 décembre 2022 portant modification de l'arrêté
n°2022/DEAL/SIST/ESR/046 sus-visé est modifié.
La modification porte uniquement sur l'article 1 de l'arrêté susvisé et particulièrement sur les
ensembles routiers finalement autorisés à circuler dans le cadre de cette autorisation compte
tenu d’1 engin (CHARGEUSE SUR PNEU VOLVO TPL150H) nouvellement acquis par la société. La
liste actualisée est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2. - Les autres clauses
Les autres clauses de l'arrêté restent inchangées.
ARTICLE 3. - Exécution
Un exemplaire sera adressé à Monsieur SALIMINI Ben Tsigoy de la société ETPC Mayotte, Tél.
0639 69 21 06 bénéficiaire de cet arrêté, charge à elle d'en remettre une copie à chaque
conducteur et pilote des convois précités.
De plus, une copie sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS) ;
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur de la DEALM de Mayotte (Subdivision territoriale)
- Monsieur le Chef de l'unité Transports et sureté de la DEAL ;
- Monsieur le Directeur de la DEETS.
- Monsieur le Directeur du Service d’Incendie et de Secours ;
Pour le Préfet de Mayotte et par
délégation, le chef
l | DIRECTION à À N — [be L'ENVIRONNEMENT,
| 0€ L'AMENAGEMENT O } » À ET DULOGEMENT.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-25-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-006 portant modification de l'arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-108 du 06/04/2023 portant modification de 1400€ du
NtOÙ P3100162
|EH-913-FE
WMAH262727M484793
3essieux
D3102596CHARGEUSESURPNEUVOLVO18L150HVCEL180HK0000681310,52,963,58256002243essieux1ETPC D3120045CHARGEUSESURPNEUVOLVOTPL120HVCEL120HC000174089,42,673,38123001913essieuxxETPC D1002887PELLEÀCHENILLESCATERPILLA336ELMEJYCE0078011,152,993,34365502363essieux1ETPC
D1003028 PELLE À CHERILLES CATERPILLA 336D MDS00424 1125 2,99 3,34 39000 200 4 essieux L ETPC D1002826 PELLE À CHENILLES CATERPILLA 3360 CATO324ECLDG00540 10,2 2,99 3,5 27000 151 3 essieux 1 ETPC D1003931PELLEÀCHENILLESVOLVOTPECASOEL31104711,6953,643,27504002834essieux2ETPC D3101835 CHARGEUSE SUR PNEUS CATERPILLA 966G CATOY66GC IP 01 100 9,033,26 3,58 23400 194 3 essieux 2 ETPC D4000174BOUTEURBULLCATERPILLADBRIIAKA012014,553,53,49282102523essieux2ETPC D4000178BOUTEUR-BULLCATERPILLAD61TSM002044,253,4283,19220001494essieux2ETPC D6100297 DUMPER ARTICULE CAFERPILLA CAT735VB1N00387 10,89 3,33,7 30300 2904 essieux 2 ETPC D6100298 DUMPER ARTICULE CATERPILLA CAT 735 VB1N00802 10,89 3,33,7 30300 290 4 essieux 2 ETPC D6100299DUMPERARTICULECATERPILLACAT735VB1N0080010,89343,7303002904essieux2ETPC D6100376 TOMBÉEREAU ARTICULE VOLVO TP A35G VCEOA35GE 00340250 11,183,221 3,547 34500329 4 essieux 2 ETPC D6120014 IOMBEREAU ARTICULE VOLVO TP A3SGVCEOA38GL00352105 11,183,221 3,547 34500 329 4 essieux 2 ETPC D6100302 TOMBEREAU ARTICULE CAT 740 AXMO1917 10,889 3,43 3,745 32800 346 4 essieux 2 ETPC D1002565 PELLEÀ CHERILLES CATERPILLA CATO3210CTXA00403 13,5 3,4 4,8 22800110 4 essieux 2 ETPC EC480E belles Volvo 48,0-50,5 t386 Ch VCECASOEPO0315053 4 essieux 2 ETPC [P4402239 [__DX-144-AY famonaue ronre enantouaur |VFSSR43A704160026 | 13,235 |2,55/350] NEANT | 70000 |NEANT |4 essieux |NEANT Bm+3,20colle| ETPC FRERESER P9000388 WK ChLTAOT OM PERFECT 207868 100603000 400 42502000 6250 1 ETPC P9000389 Wk CHLTSOT OM PERFERCT so78sA 100603000 400 42502000 6250 1 ETPC P9000387 NC CPLTAOT OM PERFECT 5090204 100603000 4004250 2000 6250 1 ETPC P9000393 (badgeuse) WK CPUISOT EM PERFERCT so828 160003000 400 595013200 19150 1 ETPC P9000391 WK CeuISOT Gt PERFERCT ro8s2 160003000 400 595013200 19150 1 ETPC P9020059 (badgeuse} WK CPLTSOT LM PERFERCT corsois 160003000 400 5950 1320019150 1 ETPC P9000390 NC GRANT PRECIA MOL 7452 160003000 400 595013200 19150 1 ETPC 72???wWk CPUIAOTIOM PERFECTP a 100603000 400 4250 20006250 1 ETPC P9000392 WK CPUTAUTLOM PERFECT 7800 100603000 4004250 580010050 1 ETPC P9000384 Wk CRLTSOTAGM-PERFERCT s12s 160003000 400 5950 1320019150 1 ETPC P9000385 wK CPLTAOT1OM PERFERCT ra718 100003000 400 42505800 10050 1 ETPC P9020217 NC CPLTSOT16M-PERFERCT 7? 160003000 400 5950 1320019150 1 ETPC WMA9252741M845 187 2500 4essieux P222007FT-002-RACAMION8*4GRUEPLAT-42T P3001921 FG-256-RG TRACTEUR ROUTIER4x2 MWMA06SZZ1KM82138658592500 44000 2 essieux ETPC P4820012 FH-888-PD SEMI KEMORQUE PLATEAUMWKVDAFO020009 77729 136102550 38000 3essieux ETPC Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-25-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-006 portant modification de l'arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-108 du 06/04/2023 portant modification de 15Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-01-19-00001
Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-007 portant
modification de l'arrêté
n°2022-DEALM-SIST-ESR-437 du 19 décembre
2022 portant autorisation individuelle
permanente au voyage d'effectuer un transport
exceptionnel de 1ére catégorie par ses
caractéristiques excédant les limites admises par
les règlements relatifs à la circulation routière sur
le réseau routier de Mayotte
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-19-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-007 portant modification de l'arrêté n°2022-DEALM-SIST-ESR-437 du 19 décembre 2022 portant autorisation 16PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Arrêté n° 2024/ DEALM/SIST/ESR/ 007 du 19 janvier 2024
portant modification de l'arrêté n° 2022/ DEALM/SIST/ESR/437 du 19 décembre 2022
Portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport
exceptionnel de 1ère catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises
par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte,
ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de
Mayotte ;
le Code de la route ;
le Code des transports ;
le Code de la voirie routière ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la voirie routière ;
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
notamment à l'organisation et mission des directions de l'environnement, de l'aménagement et
du logement (Chapitre 2);
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
et les textes subséquents ;
l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une
remorque ;
l'arrêté préfectoral N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction de
l'Environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de MAYOTTE (DEALM);
l'arrêté du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAND Jérôme, Directeur de
l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DEALM-009 du 15 janvier 2024, portant délégation de signature à
M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de
la Mer de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-19-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-007 portant modification de l'arrêté n°2022-DEALM-SIST-ESR-437 du 19 décembre 2022 portant autorisation 17Vu l'arrêté n°2024-DEALM-DIR-02 du 23 janvier 2024 portant Subdélégation de signature ; |
Vu l'arrêté n° 2022/ DEAL/SIST/ESR/044 du 02 mars 2022 portant autorisation individuelle
permanente au voyage d'effectuer Un transport exceptionnel de 1ère catégorie par ses
caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière
sur le réseau routier de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2022/ DEAL/SIST/ESR/437 du 19 décembre 2022 portant modification de l'arrêté n°
2022} DEAL/SIST/ESR/044 du 02 mars 2022 sus visé ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {Livre | - huitième partie : signalisation
temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
Vu la demande de modification de l'autorisation individuelle permanente déposée le 10 janvier
_ 2024 à ESR par laquelle le pétitionnaire, la société COLAS Mayotte, dépose une nouvelle liste
sur laquelle a été rajouté un nouvel engin (une PELLE VOLVO EC250 HYBRIDE) à prendre en
compte également dans le cadre de l'autorisation individuelle permanente de 1ère catégorie
en vigueur et joint une liste des véhicules tracteurs, des semi-remorques et des engins de
chantier hors gabarit composant les convois d'une longueur inférieure ou égale à 20 mètres,
d'une largeur inférieure ou égale à 3 mètres et d’une masse totale inférieure ou égale à 48
tonnes appelés à circuler sur le réseau routier national et départemental de Mayotte ;
Considérant qu'en application de l'article 3-1 1° de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 une
autorisation individuelle permanente de 1ère catégorie relative à tout ou partie du réseau routier
d'un département peut être délivrée au pétitionnaire ;
Considérant qu'en application de l'article 3 alinéa 7 de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 une
autorisation individuelle peut être « au voyage» ou « permanente » et valable pour une durée
déterminée qui ne peut excéder trois ans;
Considérant les évolutions techniques et réglementaires à venir, il convient de n'accorder
l'autorisation individuelle permanente sollicitée par la société COLAS Mayotte que pour une durée de
2ans;
Considérant qu'une autorisation individuelle permanente de la 1ère catégorie faciliterait l’organisation
et l'optimisation des transports des engins sur les différents chantiers mis en œuvre par la société
COLAS Mayotte ;
Considérant qu'en fonction du tronçon de route ou du site parcouru et des difficultés qu'y présente
le passage du convoi, le préfet peut imposer au pétitionnaire toute mesure d'accompagnement plus
contraignante que les obligations minimales d'accompagnement des convois exceptionnels définies
dans l’article 13 de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 :
Considérant que, pour permettre la circulation des convois sur le réseau routier départemental et
national de Mayotte, il y a lieu d'en réglementer la circulation ;
Sur proposition du Chef de l'unité Éducation et Sécurité Routières de la Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement et de la Mer de Mayotte.
ARRÊTE
ARTICLE 1. - Modification
L'arrêté n° 2022/ DEAL/SIST/ESR/437 du 19 décembre 2022 portant autorisation individuelle
permanente au voyage d'effectuer Un transport exceptionnel de ‘ère catégorie par ses
caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le
réseau routier de Mayotte est modifié.
La modification porte uniquement sur l'article 1 de l'arrêté susvisé et particulièrement sur les
ensembles routiers finalement autorisés à circuler dans le cadre de cette autorisation compte tenu de
l'engin (une PELLE VOLVO EC250 HYBRIDE) nouvellement acquis par la société. La liste actualisée est
annexée au présent arrêté.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-19-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-007 portant modification de l'arrêté n°2022-DEALM-SIST-ESR-437 du 19 décembre 2022 portant autorisation 18ARTICLE 2. - Les autres clauses
Les autres clauses de l'arrêté restent inchangées.
Article 3.- Exécution
Un exemplaire sera adressé à Monsieur SALIMINI Ben Tsigoy de la société COLAS Mayotte, —
Tél. 0639 69 21 06 bénéficiaire de cet arrêté, charge à elle d'en remettre une copie à chaque
conducteur et pilote des convois précités.
De plus, une copie sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS) ;
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur de la DEALM de Mayotte (Subdivision territoriale)
- Monsieur le Chef de l'unité Transports et sureté de la DEALM ;
- Monsieur le Directeur de la DEETS.
- Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours :
Pour le Préfet de Mayotte et par délégation,
le chef du SIST
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-19-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-007 portant modification de l'arrêté n°2022-DEALM-SIST-ESR-437 du 19 décembre 2022 portant autorisation 19aUBIS 2p 21[09 07€ +W6 neazed Sÿ102 LNVIN XNBISS2 € LNVIN 0008€ INV3N SS'T £T
LETOOO0H6SHEUSYHA L1NVNOT YVH2 31YOd 3NDYONIHT AN-LTS-N3 TETO08bd Sv102 S'LT XNaISS3 € 09+ 00097 v'E SS'T 8589 S+9900000V4HP£94A IXQ LINVN3Y HNILOVYLT 4-t2L-20 89TOOTEd Sv102 SUIS 2P 2109 OZ'E +6 neajejd LNVIN XNaISS2 € LNVIN 0008€ LNVIN bS'T €£T L20ZLOMGOLESSO6OM 11NVNOT HYHD 3LHOd INDYON3H| 1V-19/-00 GLETObd Sv102 S'LT XNeISS2 € SE'OE+ 00092 T'E EST 8SE'Z 899900000v4HEI94A IXQ LINVNAY HN3LOVYL] 1v-599-00 69TOOTEd [7 snos nbionsy 13 nIDEE |] Sÿ109 T XNAISSS € 0006 LS0'+ 809€ LT6'TI 602021 IL HAIONVHI3 FHIAYN S0001b9 Sv102 T XNISSS O0T+ 9'E 9'E s's SOS 900075v4 Sv109 G XNAISS2 097 0069€ 61 + 8'E £e'8 0S200-MVA H9Z8 VT11dH31V9 39YVHD30 30 HN3ILIVANIOD S000058d os 6 NT Sÿ109 T XNAISSA € 007 O0ESE VE'EDS'E TCTI 0££O0M8a QO£E VTIIdH3LVD SITINIHD Y 31134 TSS20010 pe ù L SV102 I XNaISS3 + S97 0009€ TL'E SS'T 9O'TT L20ZLOMGOLESGO6OM SSOENNIO 3AOK9 39IHLOWNOLNY 3N 49 +tO00072 Sv102 I XNBISS2 697 002€+ Sb8'E SLT 8T'ET 9S2ZLOMNO8+O8060M O80bHN9 3AOY93D/HLOWOLNY 3N4D T+000072 Sv102 T XNAISS2 € 007 0006€ DE'E 667 ST'TI +OPOODANAAIEEOL YO Q9EE VTIIdH3LVDSATIINIHD Ÿ 3113d 620E001Q ASUS Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-19-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-007 portant modification de l'arrêté n°2022-DEALM-SIST-ESR-437 du 19 décembre 2022 portant autorisation 20Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-01-26-00001
Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-012 portant
dérogation individuelle de courte durée à
l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-26-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-012 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 21PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Éyalité
Fraternité
Direction de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTÉ n° 2024/DEALM/SIST/ESR/012 en date du 26/01/2024 Portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
(application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte,
ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de
Mayotte ;
Vu le Code de la route
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2);
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET , préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation de véhicule de transport de
marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-26-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-012 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 22Vu l'arrêté préfectoral N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction de
l'Environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de MAYOTTE (DEALM);
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAND Jérôme, Directeur de
l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DEALM-009 du 15 janvier 2024, portant délégation de
signature à M.Jérôme JOSSERAND, directeur de l'environnement, de l'aménagement, du
logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté de subdélégation n°2024-DEALM-DIR-02 du 23 janvier 2024 portant Subdélégation
de signature ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre ! - huitième partie:
signalisation temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
Vu la demande d'autorisation de la société COLAS transmise par mail le 17/01/2024 visant à faire
circuler ses engins et ensembles routiers les jours de fête du lundi 1% avril 2024, 1° mai 2024, 8 mai 2024, 9 mai 2024, 9 mai 2024, 20 mai 2024, 15 août 2024, 1* novembre 2024, 11 novembre
2024 et mercredi 25 décembre 2024 journées fériées mais travaillées au sein de l'entreprise
pour permettre le bon fonctionnement de certains services ou unités de production ;
Considérant que la circulation des camions et véhicules articulés de l’entreprise COLAS les
jours fériés listées ci-dessous vise à favoriser la relance de l'économie locale en permettant
notamment à cette société de répondre aux nombreuses sollicitations (volume d'activité
croissant pour le développement des infrastructures, opérations de destructions des habitats
illégaux rattrapage du retard pris suite aux troubles publics et notamment aux caillassages,
dégradations de matériels et grèves mais également la livraison des matériaux de BTP, le
déplacement des engins, fourniture d'agrégats et transfert de machines sur certains chantiers répartis sur le territoire de Mayotte sur des portions de route souvent congestionnées en
longueur de journées) et ce, dans un contexte très fragile ;
Considérant les accords entre les salariés et la Direction de COLAS pour travailler ces journées fériées pour l’année 2024 ;
Sur proposition du chef de l'Unité Éducation et Sécurité Routières de la direction de l'Environnement de l'Aménagement du Logement et de la Mer de Mayotte.
ARRÊTÉ
Article 1 :
Dérogation accordée :
Conformément aux dispositions de l’article 5 de l'arrêté du 16 avril 2021 portant dérogation
préfectorale temporaire, la société COLAS est autorisée à faire circuler ses véhicules sur
l'itinéraire prescrit pendant la période d'interdiction de circulation aux véhicules de plus de 75
tonnes affectés au transport routier de marchandises allant du 24 janvier 2024 au 30 décembre
2024,
La liste des véhicules visés par cette dérogation est annexée au présent arrêté.
Validité de la dérogation :
De la veille du jour de fête à 22 heures au jour de la fête à 22 heures
- lundi 01 avril 2024
- Mercredi 01 mai 2024
- Mercredi 08 mai 2024
- Jeudi 09 mai 2024
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-26-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-012 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 23- Lundi 20 mai 2024
- Jeudi 15 août 2024
- vendredi 1° novembre 2024
- [undi 11 novembre 2024
- Mercredi 25 décembre 2024
Trajet autorisé : réseau routier de Mayotte.
.Nature du transport :
- matériel et marchandises de BTP ;
- transfert de machines ;
Article 2 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l'autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation ;
Article 3 :
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation);
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS) ;
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur de la DEALM de Mayotte (Subdivision territoriale)
- Monsieur le Chef de l'unité Transports et sureté de la DEAL ;
- Monsieur le Directeur de la DEETS.
- Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours ;
Un exemplaire sera adressé à Monsieur SALIMINI Ben Tsigoy , représentant de l'entreprise
COLAS -— Tél. 0639 69 21 06 pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.
délégation,
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-26-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-012 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 243
NIANNOBIANZ:1
3
ANNVdN3 ANNVYdN3 ANNVdN3 31W40134 ANNVdN3
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-26-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-012 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 2513
NOLLO34i0
GC
NVW
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-26-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-012 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 26€/E
NVW
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-26-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-012 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 27Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-01-26-00002
Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-013 portant
dérogation individuelle de courte durée à
l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-26-00002 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-013 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 28PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTÉ n° 2024/DEALM/SIST/ESR/013 en date du 26/01/2024
Portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
(application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte,
ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de
Mayotte ;
Vu le Code de la route
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2);
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation de véhicule de transport de
marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-26-00002 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-013 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 29| Vu l'arrêté préfectoral N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction de l'Environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de MAYOTTE (DEALM) ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAND Jérôme, Directeur de
l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DEALM-009 du 15 janvier 2024, portant délégation de
signature à M.Jérôme jOSSERAND, directeur de l'environnement, de l'aménagement, du
logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté de subdélégation n°2024-DEALM-DIR-02 du 23 janvier 2024 portant Subdélégation
de signature ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - huitième partie:
signalisation temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
Vu la demande d'autorisation de la société ETPC transmise par mail le 17/01/2024 visant à faire
circuler ses engins et ensembles routiers les jours de fête du lundi 1% avril 2024, 1% mai 2024, 8 mai 2024, 9 mai 2024, 9 mai 2024, 20 mai 2024, 15 août 2024, 1° novembre 2024, 11 novembre
2024 et mercredi 25 décembre 2024 journées fériées mais travaillées au sein de l'entreprise pour permettre le bon fonctionnement de certains services ou unités de production ;
Considérant que la circulation des camions et véhicules articulés de l'entreprise ETPC les jours
fériés listées ci-dessous vise à favoriser la relance de l'économie locale en permettant
notamment à cette société de répondre aux nombreuses sollicitations (volume d'activité croissant pour le développement des infrastructures, opérations de destructions des habitats illégaux rattrapage du retard pris suite aux troubles publics et notamment aux caillassages, dégradations de matériels et grèves mais également la livraison des matériaux de BTP, le déplacement des engins, fourniture d'agrégats et transfert de machines sur certains chantiers répartis sur le territoire de Mayotte sur des portions de route souvent congestionnées en longueur de journées) et ce, dans un contexte très fragile ;
Considérant les accords entre les salariés et la Direction de ETPC pour travailler ces journées fériées pour l'année 2024 ;
Sur proposition du chef de l'Unité Éducation et Sécurité Routières de la direction de l'Environnement de l'Aménagement du Logement et de la Mer de Mayotte.
ARRÊTÉ
Article 1:
Dérogation accordée :
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 16 avril 2021 portant dérogation
préfectorale temporaire, la société ETPC est autorisée à faire circuler ses véhicules sur l'itinéraire
prescrit pendant la période d'interdiction de circulation aux véhicules de plus de 75 tonnes affectés au transport routier de marchandises allant du 24 janvier 2024 au 30 décembre 2024.
La liste des véhicules visés par cette dérogation est annexée au présent arrêté.
Validité de la dérogation :
De la veille du jour de fête à 22 heures au jour de la fête à 22 heures
- lundi 01 avril 2024
- Mercredi 01 mai 2024
- Mercredi 08 mai 2024
- Jeudi 09 mai 2024
- Lundi 20 mai 2024
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-26-00002 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-013 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 30- Jeudi 15 août 2024
- vendredi 1°’ novembre 2024
- lundi 11 novembre 2024
- Mercredi 25 décembre 2024
Trajet autorisé : réseau routier de Mayotte.
.Nature du transport :
- matériel et marchandises de BTP ;
- transfert de machines ;
Article 2 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation ;
Article 3 :
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à:
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation);
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS) ;
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur de la DEALM de Mayotte (Subdivision territoriale)
- Monsieur le Chef de l'unité Transports et sureté de la DEAL ;
- Monsieur le Directeur de la DEETS.
- Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours ;
Un exemplaire sera adressé à Monsieur SALIMINI Ben Tsigoy , représentant de l'entreprise ETPC - Tél. 0639 69 21 06 pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.
Le chef du Sl
Pour le Préfet ï par délégation,
T
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-26-00002 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-013 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 31luauwun210paj]uol]e ANNVYdN3 INDINHI31310H1LNO9D ANNVYdN3 ANNVdN3 ANNVd N3 ANNVdN3
NOLT3IM
Nr-812-04
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-26-00002 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-013 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 32T/T
VCICUEL000C£NAOIALNVALV143N49ÿX8NOINWVISOLNVWvaä-c00-1:
CIC LOL 0008€ NYSANN LNAWNIO Y ANH3LIO NYSaNN AZ-6SL-H9 VC/LL/EL 000ÿÿ àdNILOVAL H9O08ÿ IL CXYL 9 9 L'INVN38 OH-80€£-T9 VCILL/EL00061CXv4311NO84N319VALSOLNVW90-ScC6"13 VCIOL/CEO00C€IdNOLNOINVOLINVN3AQ-ELÿE-39 VCIOL/ZE 00061 CXY dILNOË ANFLOVALSOL NVW Où-cIy-94 Vc/OL/GE 0009€ TION TANÿX9 XV} 29-ÿc/-aq ÿc/OL/OL O00CE 2Nà49 1V1d ÿX8 NOINWVO L'INVN3899/68-Z4 vcI/OL/ÿ0 O00CE 3IdNOL NOINYO NVW Nd-/6/-dQ ÿcIOL/EO00081321NNNOINVOWOLNVW91-ÿÿ6-OV Vc/GO/E TL 000ÿÿ dNT19VAL H908ÿ 1EL EXYL 99 L'INVN3 9H-ÿ98-TO vc/80/ÿ7c 0008€ 2NN39 3NOHON34 IN3S NOLT3IM XQ-9/S-X2 vc/80/£0 0008€ AINN39 3NOÏON3 INASDAVO ZLINHIOSVH-689-19 vc/80/C0O00CE1IdNO1NOINVONVWHX-9/0-4Q vc/80/10 OO0CE TIONl AN ÿX8 NOINYO NVW WA-86c-Z2 VC/ZO/ZCO00C£NVILVIdÿX8NOINVOSOLNVWWA-£ÿ9-73 vc/20/9cC |O00C£ ZINN39 ÿX38 SOLNVW Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-26-00002 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-013 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 33Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2024-01-30-00001
Arrêté n° 2024-SGAR-049 réglementant les prix
des produits pétroliers et du gaz de pétrole
liquéfié dans le Département de Mayotte pour le
mois de février 2024
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-01-30-00001 - Arrêté n° 2024-SGAR-049 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois de février 2024 34+. PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
ARRETE n°2024-SGAR-049 du 30 janvier 2024
réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois de février 2024
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 410-2 et L. 410-3 ;
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles R. 671-23 à R. 671-31 ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°213-991 du 7 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales à Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 6 janvier 2022, portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER-ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte à compter du 17 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de Mayotte ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017- SGAR- 428 du 19 avril 2017 relatif à la mise en œuvre des articles R. 671-23 à R. 671-31 du code de l’énergie issus du décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte ;
Vu L’arrêté n°2023-SGAR-1026 du 27 décembre 2023 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois de janvier 2024 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale pour les affaires régionales,
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-01-30-00001 - Arrêté n° 2024-SGAR-049 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois de février 2024 35ARRETE :
Article 1°
Dans le département de Mayotte, le prix de vente maximal des hydrocarbures liquides et du gaz domestique
est le suivant à compter du 1° février 2024 à Oh00 :
Supercarburant sans plomb 1,76 €/litre
Gazole 1,53 €/litre
Pétrole lampant 1.11 €/litre
Gaz de pétrole liquéfié 25.00 E/bouteille de 12 kg
Article 2
Le prix de vente maximal du supercarburant et du gazole détaxé, destinés aux professionnels de la mer, est le
suivant à compter du 1° février 2024 à 0h00 :
Mélange détaxé 1,21 E/litre
GO marine 1,13 E/litre
Article 3
L'arrêté n°2023-SGAR-1026 du 27 décembre 2023 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de
pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois de janvier 2024 est abrogé
Article 4
La Secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Des le préfet et par délégation la Secrétaire Généra
| pour es-Affaire nales
xime AHRWEILLER
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-01-30-00001 - Arrêté n° 2024-SGAR-049 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois de février 2024 36