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Arrêté - arretefeteforaine tpn 1
Document publié le Mercredi 13 février 2008 par la commune de Châteaubriant.
Lien du pdf (Arrêté - arretefeteforaine tpn 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Arrêté n° 2025-SPAL-01
VILLE DE CHÂTEAUBRIANT
Portant règlementation de la Fête Foraine
Le Maire de CHÂTEAUBRIANT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2112-1, L.2122- 2 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L.511-1
VU la Loi n°2008-136 du 13 février 2008 sur la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions
VU le Décret n°2008-1458 du 30 décembre 2008 pris en application de la loi n°2008-136 du 13 février 2008 sur la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions ;
VU l'arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux modalités d'agrément des organismes de contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions ;
VU les arrêtés du 12 mars 2009 relatifs aux modalités de contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (matériels itinérants/ matériels liés au sol de façon permanente);
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/BPEF/069 du 30 mai 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits du voisinage et portant sur la réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Loire-Atlantique
CONSIDÉRANT que pour des raisons d’ordre, de tranquillité, de sécurité, et de salubrité publique, il est indispensable de prendre des mesures concernant la tenue et le déroulement de la fête foraine à l’occasion de la Foire de Béré et des dispositions quant au stationnement des véhicules et des caravanes d’habitations des forains.
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la Foire de Béré, une fête foraine est organisée du 12 septembre 2025 au 15 septembre 2025 inclus.
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Il est autorisé le déroulement de la fête foraine à l’occasion de la Foire de Béré du vendredi 12 septembre 2025 au lundi 15 septembre 2025, sur le site du Champs de Foire et de la Place Adry.
Toute installation en dehors de ce périmètre est strictement interdite.
Les industriels forains seront autorisés à s’installer sur les terrains où se tiendra la fête foraine
à partir du vendredi 29 août 2025. Article 2 : Horaires d’ouverture des activités au public
Les établissements forains installés à l’occasion de la fête foraine, devront être ouverts selon les horaires fixés ci-dessous :
Vendredi 12 septembre : de 16 h 30 à 02 h 00
Samedi 13 septembre : 14 h 00 à 02 h 00
Dimanche 14 septembre : 14h00à02h
Lundi 15 septembre : 16 h 30 à 19 h 00
Le démontage des installations ne devra pas intervenir avant le lundi 15 septembre à 19h30.
Article 3 : Conditions d’obtention des places
Tout industriel forain, désireux de participer à la fête foraine, doit faire part, de sa demande par écrit à l’EPIC « Foire de Béré ».
L'installation des manèges et attractions par les industriels forains est conditionnée à la présentation des documents désignés ci-dessous, permettant d’assurer que les installations disposent de l’ensemble des garanties de solidité et de sécurité nécessaires à l’accueil du public.
Les documents à fournir sont les suivants :
- Les conclusions du rapport de contrôle technique ou du rapport de vérification et, le cas échéant, du rapport de contre-visite en cours de validité et comportant des conclusions favorables.
- Une déclaration établie par l'exploitant précisant qu'il a réalisé les actions correctives nécessaires et que son matériel est maintenu en bon état, accompagnée des documents justificatifs.
- A l'issue de l'installation du matériel, une attestation de bon montage, ainsi que, si le matériel a fait l'objet d'un nouveau contrôle après la demande d'installation, le ou les rapports mentionnés ci-dessus.
Les industriels forains doivent obligatoirement disposer d’une police d’assurance contre tous les risques que peuvent entrainer les installations et tous risques causés par autrui.
Article 4 : Délivrance des autorisations et occupation des emplacements
Les autorisations d’occupation sont délivrées à titre personnel par l’EPIC « Foire de Béré ».
Les industriels forains sont tenus de se positionner sur l’emplacement qu’il leur est attribué par |’ EPIC « Foire de Béré ».
Celui-ci est strictement personnel et doit être occupé personnellement par l’industriel forain qui en a obtenu l’autorisation et pour le « métier » pour lequel ladite autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne pourra être céder, louer ou faire l’objet d’un prêt.
Article 5 : Règles d’ancienneté
Pour l’attribution des emplacements, il est autant que possible, tenu compte par |’ EPIC « Foire de Béré » de l’ancienneté des industriels forains. Article 6 : Circulation des véhicules
La circulation de véhicules est interdite dans l’enceinte de la manifestation durant les heures
d’ouverture au public, à l’exception des véhicules de secours, de police.
Article 7 : Chiens
Sur l’ensemble de la manifestation, les chiens devront être tenus en laisse ou attachés.
Article 8 : Bruit
La sonorisation des attractions ne devra pas occasionner de gêne pour le voisinage de jour comme de nuit. Celle-ci devra être conforme aux limites autorisées.
Article 9 : Activités interdites sur la fête foraine
Les jeux d’argents et autres jeux illicites sont interdits.
Sont interdites à la vente, à la remise, ou la distribution gratuite de pistolets à billes ainsi que toutes armes pouvant entraîner une blessure (poignards, couteaux et autres objets contendants ou à impulsion électrique). Cette interdiction devra être affichée clairement dans les métiers où ce type d’armes existes.
Article 10 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée par procès-verbal, et poursuivie conformément aux règlements en vigueur.
Article 11 :
Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes
Article 12 :
Madame La Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le Chef du Poste de Police
municipale et Monsieur le Lieutenant commandant la Communauté de Brigades de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une amplification sera en outre adressée à Monsieur le Capitaine commandant le Centre d’Intervention et de Secours de Châteaubriant et au S.M.U.R.
Fait et arrêté à CHÂTEAUBRIANT,
En Hôtel de Ville, le _ÿ fÿ AOUT 2029
Le Maire,
Alain HUNAULT rs
Préfecture de Loire-Atlantique
044-214400368-20250811-1-AR
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 11-08-2025
Publication le : 11-08-2025
Mis en ligne le 11/08/2025