Arrêté - 99 2024 Temporaire Arrete Municipal Portant A.O.T. Permis de Stationnement Extension de Terrasse Lalambic

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Arrêté - 99 2024 Temporaire Arrete Municipal Portant A.O.T. Permis de Stationnement Extension de Terrasse Lalambic Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jarnac. Lien du pdf (Arrêté - 99 2024 Temporaire Arrete Municipal Portant A.O.T. Permis de Stationnement Extension de Terrasse Lalambic)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Handicap et inclusivité, RÉPUBLIQUE FRANCAISE VILLE Q Ç DE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE - COMMUNE DE JARNAC ARNAC ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE N°JARNAC/2024/PM/99 PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PERMIS DE STATIONNEMENT EXPLOITATION D'UNE EXTENSION DE TERRASSE OUVERTE « RESTAURANT L’ALAMBIC » 14 PLACE DU CHÂTEAU DU 1er JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2025 INCLUS Service Police Municipale Monsieur Philippe GESSE, Maire de la commune de JARNAC (16200). VU la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées modifiés, ses décrets d'application ainsi que l'arrêté Ministériel du 15 janvier 2007 portant application du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son livre Il, chapitre Il, articles L.2212-1 et suivants ; VU le Code Général de la Propriété des personnes Publiques et notamment les articles L. 2122-1 à L. 2122-4 et R.2122-1 à R.2122-8 ; VU le Code de la Voirie Routière notamment ses articles L.111-1, L. 113-2 et R*116-2 : VU le Code de l'Urbanisme : VU le Code du travail ; VU l'article R.610-5 du Code Pénal relatif à la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police ; VU l'arrêté Préfectoral du 20 avril 1999 relatif aux bruits de voisinage, notamment son article 2 précisant la règlementation en vigueur pour les lieux publics et accessibles au public : VU l'arrêté Préfectoral du 26 septembre 1985 modifié en avril 2002 portant règlement Sanitaire Départemental : VU l'arrêté Municipal n°JARNAC/2024/PM/65 en date du 15 juillet 2024, portant occupation temporaire du domaine public, permis de stationnement, extension d'une terrasse ouverte : VU la délibération du Conseil Municipal en date du 08 juillet 2024, prise dans le cadre du budget, fixant les montants d'occupation du domaine public à percevoir au profit de la ville de JARNAC (16200) ; VU la demande écrite en date du 12 décembre 2024, émanant de Monsieur et Madame RAVON, gérants du restaurant « L’ALAMBIC » situé 14 place du Château, commune de JARNAC (16), sollicitant l'exploitation de leur extension de terrasse ouverte du mercredi 1 janvier 2025 au mercredi 31 décembre 2025 inclus en vue d'y exercer leurs activités professionnelles ; VU l'état des lieux ; CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de délivrer les autorisations d'occupation du domaine public et d'en définir les conditions ; Page 1 sur 3CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réglementer l'occupation privative et commerciale du domaine public en vue, de l'installation d'une extension de terrasse en bois, ouverte, afin d'y exercer une activité commerciale ; CONSIDÉRANT qu'il incombe au Maire au titre de ses pouvoirs de Police de prendre toutes les mesures propres afin d'assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques, ainsi que la sûreté et la commodité du passage dans les rues et voies ouvertes à la circulation ; Sur proposition du Chef de service de la Police Municipale, ARRÊTE Article 1 : Bénéficiaire Monsieur et Madame RAVON, gérants du restaurant « L'ALAMBIC », 14 place du château à JARNAC (16200) sont autorisés à poursuivre l'exploitation de leur extension de terrasse ouverte fixe en bois d’une surface correspondante à deux emplacements de stationnement situé parking place du Château, au droit de leur établissement en vue d'y exercer leurs activités professionnelles. Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cas être cédée ou vendue au bénéfice d’un tiers. Article 2 : Durée d'exploitation L'autorisation d'exploitation est délivrée du mercredi 1° janvier 2025 au mercredi 31 décembre 2025 inclus. Article 3 : Conditions d’occupation / Renouvellement de l’A.O.T. Cette autorisation est accordée sous réserve du non ancrage au sol, c'est-à-dire de façon à ce que les services de nettoyage mécanique puissent accéder à l'espace sur simple demande formulée par les services de la collectivité au plus tard 48h00 avant l'intervention. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Pour tout changement de propriétaire, de surface, de mobilier, de structure ou toute autre modification, l'occupant doit effectuer une demande en mairie. À compter du jeudi 1er janvier 2026, l'occupant sera considéré comme occupant sans titre, et la ville de JARNAC pourra engager toute procédure nécessaire à la régularisation de la situation. Pour autant, il se verra appliquer les tarifs en vigueur dus pour l'occupation illégale du domaine public. Le démontage de l'installation devra être effectué au plus tard dans la semaine du jeudi 1er au dimanche 04 janvier 2026. L'exploitation du domaine public n’est possible que pendant les seuls horaires autorisés d'ouverture du restaurant. Le cheminement des piétons doit être aisé, l'implantation de la terrasse ouverte ne doit pas entraver l’activité d’un commerce mitoyen, ni générer de nuisances sonores pour les habitants. Chaque nouvelle demande d'occupation temporaire du domaine public devra être adressée par écrit à la MAIRIE de JARNAC au moins trois semaines avant la date de fin de validité du présent. Article 4 : Responsabilité Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 5 : Autres formalités administratives Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'Urbanisme, le Code de la Route ou toute autre règlementation s'appliquant en l'espèce. Page 2 sur 3Article 6 : Propreté, hygiène, sécurité Le commerçant est tenu de respecter les normes d'hygiène, de sécurité et de salubrité durant toute la période d'occupation du domaine public, conformément à la règlementation en vigueur. Article 7 : Redevance d'occupation et paiement Conformément à l'article L.2125-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, toute autorisation d'occupation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance. Son montant a été défini par délibération du Conseil Municipal. La redevance d'occupation est due indépendamment du nombre de jours d'exploitation de la terrasse. La non-occupation ne fera pas l'objet d'une réduction de la redevance. La redevance est facturée sous la forme d’un titre annuel transmis par la Trésorerie de Cognac (16), payable à réception de factures. Cette facturation pourra évoluer en fonction des contrôles réalisés par les agents assermentés de la ville de JARNAC et lou dans le cas de la prise d'une nouvelle délibération par le Conseil Municipal fixant les montants d'occupation du domaine public. Article 8 : Les contrôles Des contrôles continus pourront être effectués par les agents de la Police Municipale. Ils constateront, les défauts d'autorisation et les infractions aux dispositions règlementaires en vigueur. Article 9 : Remise en état des lieux Dés la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé. Article 10 : Validité La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie (nécessité d'intérêt général, travaux effectués dans l'intérêt du domaine public) sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Article 11 : Voies et délai de recours Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, il pourra être contesté dans les deux mois à compter de la date de publication conformément à l'article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative : - Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Maire de Jarnac, - Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers. Article 12 : Application Le Maire, le Chef de service de la Police Municipale de la commune de Jarnac, le Commandant de Communauté de Brigades de Gendarmerie de Jarnac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et du respect du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de Jarnac, dont une ampliation sera transmise à la communauté de brigades de Gendarmerie de Jarnac ainsi qu'au Centre d'Incendie et de Secours de Jarnac. COMMUNE DE JARNAC, le 16 décembre 2024 Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.felerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document. Page 3 sur 3