Conseil Municipal - 81 d1707306238853

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Conseil Municipal - 81 d1707306238853 Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Niort. Lien du pdf (Conseil Municipal - 81 d1707306238853)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Humanitaire, DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 41

Convocation du Conseil municipal :

le 30/01/2024

Publication :

le 09/02/2024

SEANCE DU 5 FÉVRIER 2024

Délibération n° D-2024-38

Schéma directeur des infrastructures cyclables du quotidien -

Communauté d'Agglomération du Niortais - Modalités d'actions

Président :

Monsieur Jérôme BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie- Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.

Secrétaire de séance : Florence VILLES

Excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Michel PAILLEY, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Jeanine BARBOTIN, ayant donné pouvoir à Madame Valérie VOLLAND, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Madame Florence VILLES

Excusés :

Monsieur Guillaume JUIN, Madame Mélina TACHE.CONSEIL MUNICIPAL DU 5 février 2024

Délibération n° D-2024-38

Direction de l'Espace Public Schéma directeur des infrastructures cyclables du quotidien - Communauté d'Agglomération du

Niortais - Modalités d'actions

Monsieur Hervé GERARD, Conseiller municipal expose :

Mesdames et Messieurs,

La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) est engagée depuis 2017 dans une politique de transport multimodal et accessible. Après la mise en place du libre accès dans les transports en commun, elle a initié de nombreuses offres autour de la mobilité douce.

Par délibération du 27 mars 2023, elle a souhaité renforcer sa politique en la matière en adoptant son schéma directeur des infrastructures cyclables. L’ambition est le développement du vélo comme mode de déplacement au quotidien. Le document vise la résorption de 190 km de discontinuités cyclables et l’ouverture, à terme, de 450 km d’itinéraires sécurisés.

Par délibération du 29 juin 2023, la Communauté d’Agglomération du Niortais a validé les modalités d’actions opérationnelles pour la mise en œuvre du schéma directeur cyclable.

Ainsi, elle a défini les principes d’intervention suivants :

Concernant les projets en site propre (éloignés de toute voirie ou séparés distinctement de la voie de circulation par barrières ou terre-plein) : réalisation et financement par la Communauté d’Agglomération du Niortais avec participation de la commune à hauteur de 30% du montant HT restant à charge (subventions des co-financeurs déduites). Les acquisitions foncières éventuelles sont réalisées par la CAN et co-financées selon la même répartition 70% CAN et 30% commune ;

Concernant les projets sur voirie (création ; sécurisation ; marquage, requalification) : réalisation et financement par les communes propriétaires des voiries avec un fonds de concours apporté par La Communauté d’Agglomération du Niortais à hauteur de 50% du reste à charge HT pour la commune (soit déduction faite des autres cofinancements).

Les acquisitions foncières éventuelles pour élargissement de la voie obéissent au même principe de financement (50/50) et sont réalisées par les communes. Les projets en agglomération sur voirie départementale répondent aux mêmes règles. Il est précisé que les projets de requalification sur la totalité de l’emprise publique « de façade à façade » entrent dans cette catégorie dès lors que l’aménagement cyclable (site propre ou non) ne peut être séparé des autres éléments de la voirie. L’assiette éligible sera alors constituée de la part cyclable du projet.

Dans les deux cas, une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pourra être contractée entre la commune et la Communauté d’Agglomération du Niortais pour que l’une ou l’autre assure les travaux notamment en cas d’opération d’ensemble (alternance de sites propres et d’aménagements sur voiries existantes).

Chaque propriétaire des voiries supportera l’entretien des aménagements cyclables (pas de cofinancement sur cette charge d’exploitation). Celui-ci comprend le balayage et le désherbage sur l’emprise de l’aménagement cyclable, la reprise ponctuelle de la peinture ou du revêtement et le fauchage en lien avec l’aménagement cyclable. La reprise intégrale d’un aménagement cyclable (reprise de la structure, de l’ensemble du revêtement, etc.) obéit quant à elle aux principes de création d’un aménagement cyclable cités plus haut.Tableau de synthèse des modalités d’intervention du Schéma directeur cyclable :

Type linéaire Type aménagement Maîtrise d’ouvrage Financement

(% plafond par

opération)

Intercommunal

1 – Site propre

Eloigné de toute voirie ou séparé

distinctement de la voie de circulation

par barrières ou terre-plein

La Communauté

d’Agglomération

du Niortais

(CAN)

70% (CAN)

30% commune

2 – Sur voirie

(y compris piste cyclable en site propre

dans l’emprise de voirie, non séparée

distinctement par barrières ou terre-

plein)

Communes 50% (CAN) 50% commune

Communal Tous types Communes 100% communes

Afin d’assurer la cohérence globale des projets, la Communauté d’Agglomération du Niortais prendra en charge :

- les études pré- opérationnelles éventuelles sur les itinéraires complexes, dès lors que la Communauté d’Agglomération du Niortais est maître d’ouvrage sur au moins un tronçon de l’étude ;

- les coûts de jalonnement des itinéraires cyclables.

Ce règlement d’intervention délimite l’intervention de la Communauté d’Agglomération du Niortais à travers la notion de « part cyclable » et détermine le niveau de qualité attendu pour les aménagements réalisés. Il concerne à la fois les aménagements sous maîtrise d’ouvrage communale et sous maîtrise d’ouvrage communautaire.

L’intervention de la Communauté d’Agglomération du Niortais est fondée dès lors que :

- le tronçon est situé sur un itinéraire intercommunal inscrit au Schéma directeur des infrastructures cyclables du quotidien ;

- le projet est validé préalablement par les services concernés de la Communauté d’Agglomération du Niortais, notamment dans le cas d’une maîtrise d’ouvrage communale ;

- l’aménagement respecte les normes réglementaires en vigueur (dimensionnement des infrastructures, recyclage des matériaux utilisés, etc.) et tient compte des recommandations techniques nationales.

Les règles d’intervention sont :

- la prise en charge, du coût après cofinancement, s’organise ainsi :

- des frais d’études opérationnelles (maîtrise d’œuvre, bornage, etc.) ; - des terrassements et travaux de VRD sur l’emprise de l’aménagement cyclable ; - de la signalisation verticale spécifique aux cycles en lien avec l’aménagement cyclable ; - de la signalisation horizontale en lien avec l’aménagement cyclable ; - des coûts induits par l’insertion de l’aménagement cyclable (restitution d’un aménagement ou équipement dont le déplacement est rendu nécessaire pour l’insertion de l’aménagement cyclable) hors requalification globale de la voie (de façade à façade) ;

- des coûts d’éclairage s’ils sont créés spécialement pour l’aménagement cyclable ; - des coûts de requalification des chemins ruraux ;

- des coûts d’équipements de sécurité dans le cadre de l’aménagement d’une zone de circulation apaisée (coussins, plateaux, écluses, chicanes, etc.).

- Les interventions suivantes sont exclues :

- la bande de roulement hors aménagements cyclables ;

- le marquage/signalisation pour les piétons et pour les véhicules.Hors génie civil ou modalités d’insertions particuliers, l’intervention de la Communauté d’Agglomération du Niortais se fera sur la base des critères suivants :

Situation Type d’aménagement Revêtements possibles Largeur recommandée

Zone

agglomérée/

Hors zone

agglomérée

Piste cyclable bidirectionnelle

/ voie verte Enrobés, grave émulsion calcaire, béton dans certains cas (contraintes

architecturales, etc)

3 à 5 m

Piste cyclable

unidirectionnelle 2 m Bande cyclable / CVCB*

(marquage seul) Voie de circulation vélo : enrobés, résine

Séparateur : peinture, clous, bandes

rugueuses, séparateurs souples

1,5 m / sens Bande cyclable / CVCB*

avec reprise de bordures ou

création d’une surlargeur

Passerelle Selon contraintes techniques spécifiques 3 à 5 m

Hors zone

agglomérée

Aménagement de chemin

rural

Grave émulsion calcaire, stabilisé

calcaire, etc 3 à 5 m

*CVCB = chaussée à voie centrale banalisée, aussi appelée « chaucidou » ; « zone agglomérée » = les voies entre les panneaux d’entrée/sortie de la zone urbanisée ; « hors zone agglomérée » = les voies situées entre les zones agglomérées.

Il reste possible pour les communes de financer le surcoût lié à un choix spécifique de revêtement.

Les services communautaires assureront également un accompagnement des communes pour les itinéraires intercommunaux sous maîtrise d’ouvrage communale (participation aux réunions avec l’assistant à maîtrise d’ouvrage ou le maître d’œuvre, conseils sur les aménagements, etc.)

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver les modalités d’actions et de financements des infrastructures cyclables du quotidien validées par la Communauté d’Agglomération du Niortais dans le cadre du schéma directeur cyclable.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 41

Contre : 0

Abstention : 2

Non participé : 0

Excusé : 2

Le Secrétaire de séance

Florence VILLES

Le Président de séance

Jérôme BALOGE