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Déliberation - TAMPON 2020 110
Document publié le Vendredi 10 janvier 2020 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2020 110)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
N° 2020-110
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 11 Septembre 2020, les membres
composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, aux Espaces "V" Roger Lefort - Salle Jacques Brel, le 19 Septembre 2020 à
9 h 00, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 35
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI (partie au point
n° 2020-116 puis pouvoir à Mme VALLETON), M. MARAN (parti au point n° 2020-104 puis pouvoir à Mme VAUBAN, puis revenu au point n° 2020-117), Mme VERTÉ, M. KHUL, Mme VAUBAN, M. XOSANAVONGSA, Mme PERRON, M. JIAR, Mme LE MOXIL, M. DELAMADE, Mme TROUDART, M. VALLETON, M. LLEDO,
Mme TEIXEIRA, M. POURPOINT, Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, M. YANG, Mme OUARET, Mme ANCHARUZ, M. GALIN, Mme YOUSSOUF, M. LAURENT, Mme RIGAL, M. KERAUDREN (parti au point n° 2020-103 puis pouvoir à Madame YOUSSOUF), Mme BEN HADJ KHALIFA, M. SCAGNI, M. FAGUIER, Mme BENHSAINE, Mme PHILIPPON-VERMOND.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absent avant donne procuration : 4
Mme KASMI qui a donné pouvoir à M. BEAUDEAU
M. LE NEINDRE qui a donné pouvoir à M. POURPOINT
Mme ROLAND qui a donné pouvoir à M. FAGUIER
M. CHIROUSE qui a donné pouvoir à Mme PHILIPPON-VERMOND
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200919-2020-110-DE
Date de télétransmission : 22/09/2020
Date de réception préfecture : 22/09/2020 Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé,
conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
Mme VERTÉ est désignée pour remplir cette fonction.
OBJET : SOLIDARITES DEVELOPPEMENT SOCIAL SANTE,
Convention de partenariat entre la Commune de Villepinte et l'Association
d'Aide à Domicile Villepinte-Vaujours.
Délibération n° 2020-110
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L.2121-29 et L.1611-4
Vu la Loi n° 2000-231 du 12 avril 2000, notamment son article 10,
Vu le Décret n° 2001-4558 du 06 juin 2001, notamment son article 1,
Vu la convention ci-annexée,
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant que la Commune de Villepinte, soucieuse de renforcer ses actions en faveur des personnes âgées isolées en perte d'autonomie, souhaite apporter son soutien financier à l’ Association d’Aide à Domicile Villepinte-Vaujours,
Considérant que l’Association d’Aide à Domicile Villepinte-Vaujours participe, par son activité de proximité et d'accompagnement, au maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie, notamment dans le cadre de l'APA (Aide Personnalisée à l’Autonomie) octroyée par le Conseil Départemental,
Considérant qu’au vu de ces missions, la Commune de Villepinte désire
contractualiser le soutien financier apporté à l’Association d'Aide à Domicile Villepinte-Vaujours en concluant une convention de partenariat,
Considérant que le montant de la subvention est voté annuellement par le
Conseil Municipal, et que pour information le montant attribué à cette association pour l'exercice 2020 est de 43 000 €,
Après avis de la Réunion de la Majorité Municipale du 9 septembre 2020,
Ayant entendu son Rapporteur, Madame VAUBAN,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 39 VOIX POUR
DECIDE
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200919-2020-110-DE
Date de télétransmission : 22/09/2020
Date de réception préfecture : 22/09/2020 Article 1: D’approuver la convention de partenariat entre la Commune
de Villepinte et l’ Association d’Aide à Domicile Villepinte-
Vaujours.
Article 2 : De donner tous pouvoir au Maire pour signer tous actes à
intervenir en vue de la bonne application de la présente.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 19 Septembre 2020
Le Maire,
Martine VALLETON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200919-2020-110-DE
Date de télétransmission : 22/09/2020
Date de réception préfecture : 22/09/2020 BHRECHION GENERALE DES SERVICES ;
DIRECTION DES SOLIDARITES DEVELOPPEMENT SOCIAL - SANTE
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2020-110
Conseil Municipal du 19 Septembre 2020
RAPPORTEUR : Madame VAUBAN
OBJET : VIII- SOLIDARITES DEVELOPPEMENT SOCIAL SANTE.
4- Convention de partenariat entre la Commune de Villepinte et
l’Association d’Aide à Domicile Villepinte-Vaujours.
La Commune de Villepinte, soucieuse de renforcer ses actions en faveur des personnes âgées isolées en perte d’autonomie, souhaite apporter son soutien financier à l’ Association d’Aide à Domicile Villepinte-Vaujours.
L’Association d’Aide à Domicile Villepinte-Vaujours participe, par son activité de proximité et d’accompagnement, au maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie, notamment dans le cadre de l’APA (Aide Personnalisée à l’ Autonomie octroyée par le Conseil Départemental).
Au vu de ces missions, la Commune de Villepinte désire contractualiser le soutien financier apporté à l’Association d’Aide à Domicile Villepinte-
Vaujours en concluant une convention de partenariat. Le montant de la subvention est voté annuellement par le Conseil Municipal.
Pour information, le montant attribué à cette association pour l'exercice 2020 est de 43 000 €.
CONCLUSION
Il est demandé à l’Assemblée Délibérante d’autoriser Madame la Maire à
signer la convention de partenariat entre la Ville et l’Association d’Aide à
Domicile Villepinte-Vaujours, fixant les modalités de co-partenariat.
Avis de la Réunion de la Majorité Municipale du 9 septembre 2020.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200919-2020-110-DE
Date de télétransmission : 22/09/2020
Date de réception préfecture : 22/09/2020 CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
La Commune de Villepinte
Hôtel de Ville
93420
Représentée par son Maire, Madame Martine VALLETON, dûment
habilitée à cet effet,
Et
L'Association d’Aide à Domicile Villepinte-Vaujours
149 Avenue Paul-Vaillant Couturier
93420 Villepinte
Représentée par son Président Monsieur Roger GOUZON
- Préambule
La Commune de Villepinte soucieuse de renforcer son action en faveur des personnes âgées souhaite apporter son soutien financier aux associations qui
agissent dans ces domaines.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
- Article 1 : Objet de la convention
Par la présente convention, la Commune s’engage à soutenir financièrement l'Association d’Aide à Domicile afin qu’elle puisse réaliser les objectifs prévus dans ses statuts à savoir le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie.
- Article 2 : Engagement de l’Association
L'Association s’engage à poursuivre la réalisation de son objet social exposé ci-dessus, au titre duquel la Commune lui accorde son aide.
Elle devra donc répondre aux obligations suivantes :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l'objectif prévu dans ses statuts à savoir le maintien à domicile des
personnes en perte d’autonomie,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200919-2020-110-DE
Date de télétransmission : 22/09/2020
Date de réception préfecture : 22/09/2020 - travailler en étroite collaboration avec les services de la ville et du CCAS qui œuvrent dans le champ de l’accompagnement des
personnes en perte d'autonomie et qui font appel aux services de
l’association,
- participer à des réunions de régulation et de synthèse avec la
Direction des Solidarités, du Développement Social, de la Santé et du Handicap afin d’améliorer le service rendu à la population dans
un cadre régi par la confidentialité,
- transmettre à la même direction les informations nécessaires au suivi des personnes connues de l’association et des services de la Direction des Solidarités,
- fournir un compte-rendu d’exécution dans les mois suivants l’exercice concerné,
- remplir ses obligations fiscales,
- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable associatif,
- respecter le code du travail et la convention collective dont elle
dépend,
- souscrire les polices d’assurances nécessaires notamment pour
garantir sa responsabilité civile,
- faciliter le contrôle par les services de la Commune de Villepinte par l’accès aux documents administratifs et comptables,
- formuler sa demande de subvention au plus tard le 1°” novembre de l’année précédant l’exercice considéré après approbation du Conseil
d'Administration, accompagné d’un budget prévisionnel détaillé
(devront notamment y figurer les financements et les subventions
attendus auprès de tout autre organisme ou partenaire), ainsi que du
programme d’activité envisagé,
- communiquer à la commune au plus tard le 30 août de l’année suivante un bilan d’activité, un bilan et un compte de résultat,
conformes au plan général révisé, certifiés conformes par le Président ou par le Commissaire aux comptes,
- justifier à tout moment sur demande de la Commune de l’utilisation
des subventions reçues. Elle tiendra les registres de sa comptabilité à
sa disposition à cet effet,
- communiquer sans délai à la Commune copie de déclarations relatives aux changements d’administration, de direction ou de
modification des statuts,
- s’engager à faire valoir la contribution de la Commune dans l’ensemble de ses actions de communication.
En outre, il est interdit pour l’Association de reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés et collectivités. La subvention doit impérativement être utilisée conformément au but pour lequel elle a été consentie.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200919-2020-110-DE
Date de télétransmission : 22/09/2020
Date de réception préfecture : 22/09/2020 - Article 3 : Engagement de la Commune
La Commune s’engage à soutenir financièrement l’Association, par le
versement d’une subvention de fonctionnement, sous réserve du vote des
crédits par le Conseil Municipal.
Les modalités de versement de la subvention seront :
- au mois de janvier, un versement de 50% du montant de la
subvention voté pour l’année N-1 sera versé à l’ Association.
- au mois de septembre, le solde de la subvention voté pour l’année N
sera versé sous réserve que l’Association ait souscrit aux formalités
comptables de l’article 2 de la convention.
La présente convention fait l’objet d’un engagement financier annuel dont le montant est fixé chaque année par le Conseil Municipal. La Ville de Villepinte notifiera annuellement à l’association le montant de la
subvention.
- Article 4 : Application de la convention
Les dirigeants de l’Association rencontreront au moins une fois par an le Maire ou ses représentants compétents dans le domaine pour évaluer les
conditions d’application de la convention.
= Article 5 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure.
La résiliation qui ne donne lieu à aucune indemnité aura ainsi pour effet :
- _l’interruption de l’aide financière de la Collectivité,
- la non-prise en compte des demandes de subvention ultérieurement
présentées par l’ Association.
Enfin, il est à noter que la présente convention sera rendue caduque par la dissolution de l’association.
- Article 6 : Date d’effet et durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification pour une
durée d’un an.
Elle se renouvelle par reconduction expresse sans que sa durée ne dépasse trois ans.
Elle peut être complétée, modifiée par avenant ou dénoncée par courrier.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200919-2020-110-DE
Date de télétransmission : 22/09/2020
Date de réception préfecture : 22/09/2020 - Article 7 : Litiges
Le présent contrat est un contrat administratif. En conséquence, en cas de litige relatif à l’application du présent contrat, le Tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Montreuil.
Fait en 5 exemplaires à Villepinte, le
Pour la Commune de Villepinte Pour l’Association d’Aide à Domicile Villepinte-Vaujours
Martine VALLETON Roger GOUZON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200919-2020-110-DE
Date de télétransmission : 22/09/2020
Date de réception préfecture : 22/09/2020