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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 09 06+N°227
Document publié le Vendredi 6 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 09 06+N°227)
Thèmes du document : Jeunesse, Banque, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2024-227
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique / Direction régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
86-2024-09-29-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de
M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État, directeur régional des
Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique (2 pages) Page 3
2 Direction régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique
86-2024-09-29-00001
Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Claude GIRAULT, administrateur de l'État,
directeur régional des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique
Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique - 86-2024-09-29-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques 3 Eu RÉPUBLIQUE |
F FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE
LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de M Claude GIRAULT,
administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Le Préfet de la Vienne
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ::
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 23311 etR.
2331-6; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 19, 42,
43 et 44; ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'État du grade transitoire, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ; :
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés ;
VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-018 du 11 juin 2024 du Préfet de la Vienne donnant délégation de signature à M Claude Girault, administrateur de l'État, directeur régional par intérim des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
SUR proposition de M Claude Girault , administrateur de l'État, directeur régional des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
ARRETE
ARTICLE 1 : SUCCESSIONS
1°) Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur des Finances
publiques, directeur du pôle gestion publique, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en
déshérence dans le département de la Vienne
Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique - 86-2024-09-29-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques 4 2°) En cas d'absence ou d'empêchement de M Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature est exercée par:
Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
M Anthony MANCEAU division des missions domaniales Inspecteur des Finances publiques, responsable du pôle de gestion M Eric AVRIN . À des patrimoines privés
3°) En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à Jean-
Marc BOUCHET sera exercée, à défaut des fonctionnaires visés au 2°), par :
Mme Sylvie ANTCZAK Inspectrice des Finances publiques
M Sylvain RICCI Inspecteur des Finances publiques
Mme Sylvie COLLIER : Contrôleuse des Finances publiques
Mme Flora PANARIOUX Contrôleuse des Finances publiques
M. Laurent GUERIN Contrôleur des Finances publiques
M Pierre DUPUIS Contrôleur des Finances publiques
M. Jean-Luc LE CALVEZ Contrôleur des Finances publiques
M Frédéric RIDARD Agent administratif principal des Finances publiques
Mme Astrid SCHMOUCHKOVITCH Contractuelle des Finances Publiques
ARTICLE 2 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne
ARTICLE 3 : L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique, et. les fonctionnaires subdélégataires concernés
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne
À Nantes, le 29 août 2024
Pour le préfet de la Vienne, et par délégation,
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
à 8
Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique - 86-2024-09-29-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques 5