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Déliberation - DM2023 030 APCA
Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Givors.
Lien du pdf (Déliberation - DM2023 030 APCA)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/02/2023
4 Reçu en préfecture le 20/02/2023 S’LO Publié le 22/02/2023
& GIVORS ID : 069-216900910-20230206-DM2023_030-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
HD 7 TT T TT "7 TT TT TH TT TT LR TT TT
Direction Sport
Sport
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
DÉCISION MUNICIPALE
N°DM2023_030
OBJET : MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL MUNICIPAL À L'ASSOCIATION APCA
Le maire de Givors,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération n°1 en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et ce pour la durée du mandat,
Considérant que l’association APCA a sollicité la commune pour disposer d’un local pour l’exercice de son activité,
Considérant que l’association a pour objet de promouvoir la culture algérienne,
Considérant que la demande et la nature du projet de l’association présentent un réel intérêt pour la collectivité,
DÉCIDE
Article 1 : De conclure une convention de mise à disposition de locaux de 13 m², à titre gratuit, avec l’association APCA représentée par monsieur Belkeir Aïssa pour une durée d’un an, à compter du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, à l’adresse suivante : 19-21 rue Malik Oussekine à Givors. Sa valorisation est estimée à 730,08 euros pour l’année.
Article 2 : Les dépenses seront imputées sur le budget de la commune.
Article 3 : Monsieur le directeur général des services et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le lundi 06 février 2023,
Loïc MEZIK, 6ème adjoint
délégué au sport et à la vie
associative
Ville de Givors L
æGIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
Publié le 22/02/2023 S L O7
ID : 069-216900910-20230206-DM2023 030-AU
#signature#
Envoyé en Préfecture le :
Affiché ou notifié le :
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
Publié le 22/02/2023 S L O7
A GIVORS ID : 069-216900910-20230206-DM2023_030-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
CONVENTION
de mise à disposition temporaire de locaux
ENTRE
La Commune de Givors, sise place Camille Vallin 69700 Givors, représentée par son marre, monsieur Mohamed Boudjellaba, agissant en vertu de la délibération n°1 en date du 12 janvier 2022.
Ci-après dénommée "la commune de Givors" ;
d’une part,
ET
Raison sociale : APCA
Forme juridique : association loi 1901
Adresse siège social : Maison des sociétés, 19-21 rue Malik Oussekine à Givors
Téléphone :06.21.31.62.90
N° RNA : W691060348
Représentée par : Aissa Belkheir, président
Ci-après dénommé "l’occupant,
d’autre part,
IL EST ARRÊTE CE QUI SUIT
Préambule :
L'association APCA a pour objet de promouvoir la culture algérienne.
Elle contribue au rayonnement de la Ville en produisant des manifestations de qualité au niveau local comme à l'extérieur.
Au regard du projet de l'association, la ville de Givors considère que celui-ci relève bien de l'intérêt générale, et qu'il est en cohérence avec son projet municipal en matière de développement social: attribue à l'APCA une aide en nature sous la forme d'une mise à disposition de local, pour l'aider au développement de son projet.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de mise à disposition temporaire, à titre purement précaire, par la ville à l'APCA, d'un local à la Maison des sociétés. Par la signature de cette convention, l'occupant certifie qu'il a pris connaissance des consignes générales et particulières de sécurité ainsi que des éventuelles consignes particulières données par l'exploitant et s'engage à les respecter.
Procédé avec l'exploitant à une visite de l'établissement et à une reconnaissance des voies d'accès et des issues de secours.
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 20/02/2023
4 Reçu en préfecture le 20/02/2023 S’LG Publié le 22/02/2023
& GIVORS ID : 069-216900910-20230206-DM2023_030-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Article 2 : Mise à disposition
La ville de Givors met à disposition à compter de la date de signature de la présente convention,
les locaux situés, 19-21 rue Malik Oussekine, 69700 Givors. L'entrée en vigueur de la
convention est soumise à la condition suspensive de la réception par la collectivité d'un
exemplaire de la présente convention signée par le président en exercice et d'une copie de
l'assurance.
L'occupant accepte en l'état les locaux qui se composent comme suit :
- Une salle de 13 m2
- Tables et chaises
Article 3 : Conditions financières
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux. Sa valorisation est estimée à 730,08 € pour l’année.
Article 4 : Durée
La présente convention est conclue uniquement pour l’année 2023.
Article 5 : Obligations des parties
L'occupant s'engage à :
- Maintenir les lieux et les équipements en parfait état. Il est tenu personnellement
responsable de toute dégradation résultant de l'occupation et de l'usage des locaux,
- Respecter les créneaux et les horaires définis avec la Direction du Protocole, - _ Àne pas conclure de prêts ou de sous-locations,
- Respecter la destination de la salle mise à disposition.
De son côté, la commune s'engage à avoir transmis les consignes générales de sécurité ainsi que les dispositions à prendre en cas d'incident.
L'occupant s'engage à assurer la sécurité générale du bâtiment et a notamment pour mission : 1. De connaître et de faire appliquer les consignes en cas d'incendie, notamment pour ce qui concerne les dispositions mises en œuvre pour l'évacuation des personnes en situation de handicap ;
2. De prendre éventuellement, sous l'autorité de l'exploitant, les premières mesures de sécurité ;
3. D'assurer la vacuité et la permanence des cheminements d'évacuation jusqu'à la voie publique
La commune dispose de la possibilité de vérifier à tout moment que les conditions d'utilisation de ces locaux sont bien respectées.
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
Publié le 22/02/2023 S L O7
A GIVORS ID : 069-216900910-20230206-DM2023_030-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Article 6 : Responsabilité
Les activités développées par l'occupant et leur gestion restent sous son entière responsabilité. La Ville ne met pas de personnel à disposition de l'occupant.
L'occupant ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de la ville de Givors en cas d'accident ou d'incident de toute nature que ce soit pour des faits survenus durant les horaires de la mise à disposition. La responsabilité de la ville de Givors ne pourra être engagée que pour des défauts des installations du matériel.
Article 7 : Etat des lieux
Un état des lieux du matériel utile et nécessaire à la prestation sera établi avec le régisseur de la salle polyvalente.
A l'expiration de la présente convention, l'occupant devra libérer les locaux et restituer l'intégralité des biens mis à disposition, le tout en bon état d'entretien et de propreté.
En cas de détérioration des locaux ou du matériel, la commune se retournera contre l'occupant.
Article 8 : Caractère personnel de l’occupation
Toute cession des droits résultant de la présente convention, où sous-location des lieux, est
interdite.
Article 9 : Travaux / entretien
L'occupant devra maintenir, les lieux mis gracieusement à sa disposition, en bon état d'entretien,
de bon fonctionnement et de propreté, pendant toute la durée de la présente, sous sa seule
responsabilité.
Les travaux de maintenance ordinaire seront à la charge de la commune.
Article 10 : Assurances
L'occupant souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, vol et incendie. Il devra de l'existence de telles polices d'assurances et du règlement des primes correspondantes.
Article 11 : Avenant
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant à celle-ci.
Article 12 : Résiliation
En cas de non respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention où pour un motif d'intérêt général, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l'expiration d'un délai d'un mois, suivant la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure et restée sans effet pendant un mois.
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 20/02/2023
4 Reçu en préfecture le 20/02/2023 S’LO Publié le 22/02/2023
& GIVORS ID : 069-216900910-20230206-DM2023_030-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Article 13 : Règlement des litiges
Toutes les contestations qui pourront s'élever entre les parties au sujet de l'application ou de l'interprétation de la présente convention feront au préalable l'objet d'une tentative de règlement amiable.
En cas d'échec de celui-ci dans un délai de 1 mois, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention pourra être porté devant le Tribunal administratif de Lyon.
Fait à Givors, le 23 novembre 2022
Mohamed Boudjellaba Aïssa Belkheir Maire de Givors Président de l'APCA
Ville de Givors