Déliberation - DM2023 099 1

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Déliberation - DM2023 099 1 Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Givors. Lien du pdf (Déliberation - DM2023 099 1)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, L

ivors TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

DH 7 TT T T7 CE 7

Envoyé en préfecture le 07/11/2023

Reçu en préfecture le 07/11/2023

Publié le 07/11/2023 S L O7

ID : 069-216900910-20231025-DM2023 099-AU

Direction des affaires juridiques et de la commande publique

Commande publique

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

Ville de Givors

DÉCISION MUNICIPALE

N°DM2023_099

OBJET : PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LA COMMUNE ET MADAME CHRISTIANE ROUTABOUL

Le maire de Givors,

Vu l’article 2044 du Code civil qui dispose que la transaction est un contrat écrit permettant de terminer une contestation née ou de prévenir une contestation à naître ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23 ;

Vu la délibération n°1 du conseil municipal du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à monsieur le maire en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales pour la durée du mandat et ce notamment pour transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros ;

Vu l’arrêté n° AR2022_055 du 21 janvier 2022 portant délégation de fonction et de signature à Madame Nabiha Laouadi, 5ème adjointe,

Considérant que le 22 mai 2023, sur un parking situé derrière un bâtiment de l’avenue Leclerc à Givors, un arbre situé sur le domaine public et dont l’entretien incombe à la commune est tombé sur le véhicule immatriculé DM-626-GM,

Considérant qu’au vu de ces éléments, la responsabilité de la commune est entièrement engagée ;

Considérant que le montant de la franchise restant à la charge du tiers s’élève à 249,00 € TTC ;

DÉCIDE

Article 1 : De conclure un protocole transactionnel entre la commune et madame Christiane ROUTABOUL.

Article 2 : De signer le protocole transactionnel correspondant et plus globalement faire le nécessaire quant à sa mise en œuvre.

Article 3 : Monsieur le directeur général des services et le trésorier municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

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Reçu en préfecture le 07/11/2023

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GIVORS ID : 069-216900910-20231025-DM2023 099-AU

TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

Le mercredi 25 octobre

2023,

Nabiha LAOUADI, 5ème

adjointe déléguée à

l'urbanisme, à l'habitat et au

droit

#signature#

Envoyé en Préfecture le :

Affiché ou notifié le :

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TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

en =GIVORS PROTOCOLE TRANSACTIONNEL SINISTRE ASSURANCE

TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

ENTRE

La commune de Givors, représentée par le maire, monsieur Mohamed BOUDJELLABA,

dûment habilité par délibération n° 1 en date du 12 janvier 2022, Ci-après dénommée « la commune » d’une part,

ET

vadaneD cr c:'<° ED) Ci-après dénommé « le contractant »,

PRÉALABLEMENT À L'OBJET DES PRÉSENTES, IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Le 22 mai 2023, sur un parking situé derrière un bâtiment de l'avenue Leclerc à Givors, un arbre situé sur le domaine public et dont l'entretien incombe à la commune est tombé sur le véhicule immatriculé

Au vw de ces éléments, la responsabilité de la commune est clairement engagée.

Le contrat d'assurance de la commune en matière de responsabilité civile prévoyant une franchise de 1 000 euros restant à la charge de l'assuré, l'assureur ne pourra pas dans ces conditions intervenir pour prendre en charge la franchise restant à la charge du tiers, s'élevant à 249,00 euros.

Le conseil municipal ayant délégué au maire le pouvoir de transiger avecles tiers dans la limite

de 1 000 euros, les parties se sont rapprochées et ont décidé ce qui suit :

Article 1 : Objet du protocole transactionnel

Le présent protocole, établi en vertu des articles 2044 et suivants du code civil, a pour objet d'arrêter le principe et le montant du dédommagement de la commune au bénéfice du contractant suite au sinistre exposé en préambule.

Article 2 : Mise en œuvre du protocole transactionnel

Les parties s'engagent à exécuter de bonne foi le présent protocole transactionnel.

La commune prendra en charge directement le montant de la franchise restant à la charge du

tiers sur présentation de la facture.

Article 3 : Montant de l’indemnité

Le montant de l'indemnité s'élève à 249,00 euros conformément à la facture jointe en annexe.

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TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

Article 4 : Engagement de non recours

La signature de ce protocole d'accord transactionnel emporte renonciation générale,

réciproque et définitive à toute instance, demande ou action juridictionnelle ultérieure, de

quelque nature et pour quelque cause que ce soit, ayant le même objet que le présent

protocole.

Article 5 : Autorité de la chose jugée

Les parties déclarent et reconnaissent accepter et consentir librement et en pleine

connaissance de cause aux termes et conditions du présent protocole d'accord transactionnel et avoir eu le temps de négocier et apprécier les prétentions respectives de chacune d'elle.

Elles déclarent avoir expressément convenu de l'ensemble des clauses et conditions du présent protocole de sorte que la méconnaissance par l'une où l’autre des parties de l'une de ces obligations entraînera de plein droit la résolution de la transaction.

Il est donc convenu entre les parties que le présent protocole transactionnel est conclu, d'un commun accord entre les parties, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil.

En conséquence, sous réserve de sa pleine et entière exécution, cet accord fait obstacle à

l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

Article 6 : Exécution du protocole transactionnel

Le présent protocole prend effet dès sa signature par les deux parties.

Fait en deux exemplaires, à Givors

Le

Pour la commune de Givors Pour le contractant

Par délégation du maire, Madame

Madame Nabiha LAOUADI,

5ème adjointe déléguée à l'habitat,

A l'urbanisme et au droit

« Lu et approuvé, bon pour transaction et «Lu et approuvé, bon pour transaction et

renonciation à instance et à action » renonciation à instance et à action »

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