Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°27 du 30 octobre 2025 Nominatif

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°27 du 30 octobre 2025 Nominatif Document publié le Jeudi 30 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°27 du 30 octobre 2025 Nominatif)Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Santé, HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°2B-2025-10-028

PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations /

2B-2025-10-07-00008 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un

établissement d'élevage non professionnel d'animaux

d'espèces non domestiques, appartenant à la première

catégorie (3 chats Savannah), exploité par Madame FINAN Carina -

NUMAGRIT N°P00083617001 (9 pages) Page 3

2Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2025-10-07-00008

Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un

établissement d'élevage non professionnel

d'animaux d'espèces non domestiques,

appartenant à la première catégorie (3 chats

Savannah), exploité par Madame FINAN Carina -

NUMAGRIT N°P00083617001

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-07-00008 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage non professionnel 3Service Santé, Protecon Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2025-10-07-

en date du 7 octobre 2025

portant autorisaon d'ouverture d'un établissement d’élevage non professionnel d’animaux d’espèces non domesques,

appartenant à la première catégorie,

exploité par Madame FINAN Carina – NUMAGRIT N°P00083617001

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié relaf à la protecon des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'applicaon du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relaf à la protecon des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le Code de l’Environnement et notamment ses arcles L.413-1 à L.413-8, R.413-1 à R.413-23-10 relafs aux condions de détenon d’animaux d’espèces non domesques détenus en capvité et l’arcle L.411-1 relaf aux espèces protégées ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à l'acon des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 226-1 du Code rural et de la pêche marime ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté du 25 octobre 1982 relaf à l'élevage, la garde et la détenon des animaux ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domesques ;

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Direcon départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protecon des populaons

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-07-00008 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage non professionnel 4Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détenon d'animaux d'espèces non domesques ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;

Vu la résoluon Conf.10.17 de la Conférence des Pares à la Convenon de la CITES ;

Vu le cerficat de capacité N°2B-38FS, en date du 7 octobre 2025, pour l’entreen et l’élevage non professionnel d’animaux d’espèces non domesques, délivré à Madame FINAN Carina ;

Vu le dossier de demande d’autorisaon d’ouverture d’un établissement d’élevage non professionnel d’animaux d’espèces non domesques, présenté par Madame FINAN Carina le 25 novembre 2023 ;

Considérant que le dossier présenté par Madame FINAN Carina est recevable et complet ;

Considérant l’avis favorable, sous condion de validaon préalable des installaons devant accueillir les animaux, formulé par le Conseil des Sites de la Corse dans sa formaon « faune sauvage capve » en date du 9 janvier 2025 ;

Considérant le contrôle favorable des installaons, réalisé le 7 octobre 2025 par des inspecteurs de la DDETSPP, accompagnés par le Maire et le Premier Adjoint de la commune de POGGIO D’OLETTA, validant ainsi l’avis du Conseil des Sites ;

Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de Haute-Corse

ARRÊTE

Arcle 1 : Autorisaon

Madame FINAN Carina, demeurant à Menta 2, 20232 POGGIO D’OLETTA, est autorisée à exploiter un établissement d’élevage non professionnel, d’animaux vivants d’espèces non domesques, appartenant à la première catégorie, NUMAGRIT N°P00083617001, sous réserve du respect des prescripons du présent arrêté, des textes susvisés et de ses capacités d’accueil.

L’établissement est situé à l’adresse suivante : Menta 2, 20232 POGGIO D’OLETTA.

Les disposions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles relevant d'autres réglementaons, notamment celles relaves à la santé publique, au contrôle sanitaire et à la protecon des animaux, au commerce.

Arcle 2 : Établissement

L'établissement est situé, aménagé et exploité conformément aux plans et au dossier joints à la demande d'autorisaon d'ouverture.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-07-00008 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage non professionnel 5L'établissement doit déclarer au Préfet par leMre recommandée avec avis de récepon :

• deux mois au moins au préalable, toute modificaon entraînant un changement notable par rapport aux éléments décrits dans le dossier d'autorisaon qu'il envisageait d'apporter à son acvité ou à ses installaons ;

• dans le mois qui suit l'événement, toute cession de l'établissement, tout changement du responsable de la geson, toute cessaon d'acvité.

Arcle 3 : Cerficat de capacité

L’établissement est placé sous la responsabilité de Madame FINAN Carina, tulaire d’un cerficat de capacité pour l’élevage et l’entreen des animaux d’espèces non domesques détenus, conformément à l’arcle L.413-2 du Code de l’environnement.

Elle doit pouvoir jusfier d'un exercice à plein temps et donc d'une présence régulière sur les lieux.

Ses absences sont limitées aux périodes légales de repos et de congés, aux périodes nécessaires à sa formaon et aux déplacements à caractère professionnel.

En cas d'absence de la capacitaire, celle-ci délègue ceMe surveillance permanente soit à une ou plusieurs personnes nommément désignées, soit à une société spécialisée.

CeMe délégaon fait l'objet d'un document écrit, signé par la capacitaire et la ou les personnes déléguées, détenu au sein de l'établissement et diffusé auprès du ou des intéressés.

Arcle 4 : Animaux autorisés dans l’établissement

L’établissement est autorisé à détenir 3 chats Savannah non domesques, des généraons hybrides F1 à F4, tels que définis par la résoluon Conf.10.17 de la CITES visée ci-dessus.

Ces 3 animaux sont : la femelle de généraon F1 NALA N° de puce électronique 380260101527482 et ses deux pets de généraons F2, SACHA N° de puce électronique 250268723141550 de sexe mâle et SAIKA N° de puce électronique 250268723141545 de sexe femelle.

Arcle 5 : Reproducon

La reproducon au sein de l’établissement est interdite. Les 3 animaux sont tous stérilisés.

Arcle 6 : Cession

l’établissement n'est pas autorisé à vendre ou à céder les individus qu'il déent.

Toutefois, en cas d’incapacité à pouvoir conserver un ou plusieurs animaux, à la demande expresse de la responsable de l’établissement, la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons pourra autoriser exceponnellement la cession à tre gracieux à un autre établissement autorisé, dans les condions prévues par l’arrêté du 8 octobre 2018 sus-visé.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-07-00008 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage non professionnel 6Arcle 7 : Ouverture au public

L’ouverture au public de l’établissement est interdite. Par conséquent, l’accueil de personnes étrangères à l’établissement est limité à 7 jours par an.

Sont exclues de ceMe interdicon, les personnes constuant le cercle familial habituel de Madame FINAN.

Arcle 8 : Contrôle de l'établissement

La responsable de l'établissement doit assurer le libre accès aux agents assermentés chargés du contrôle et de l'applicaon du présent arrêté.

ORGANISATION GÉNÉRALE DE L'ÉTABLISSEMENT

Arcle 9 : Enceinte extérieure

Les limites de l'établissement sont matérialisées par une enceinte extérieure, différente des enclos, faisant obstacle au passage des personnes et des animaux et dont les caractérisques doivent permeMre de prévenir les perturbaons causées aux animaux par des personnes se trouvant à l'extérieur de l'établissement.

Arcle 10 : Sécurité des installaons

L'exploitant prend toutes les disposions nécessaires dans la concepon, la construcon et l'exploitaon de l'établissement pour prévenir et réduire les risques d'accidents pour les animaux et pour les personnes.

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLEVAGE

Arcle 11 : Installaons et équipements

Les animaux doivent être entretenus dans des condions d'élevage qui visent à sasfaire leurs besoins biologiques, leur santé et l'expression de leur comportement naturel en prévoyant, notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à leur espèce.

Les enclos doivent être entretenus et neMoyés régulièrement.

L'établissement doit être approvisionné en eau potable.

Arcle 12 : Prévenon de l’évasion des animaux

Toutes les disposions nécessaires doivent être prises par la responsable de l'établissement pour éviter que les animaux qui y sont hébergés puissent s'échapper et soient une source de danger pour la santé publique et le milieu naturel.

En parculier, les accès à l'établissement doivent être sécurisés par rapport au risque d'effracon.

Les enclos doivent disposer d'un mécanisme de fermeture propre à prévenir tout risque de fuite des animaux.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-07-00008 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage non professionnel 7Arcle 13 : Surveillance des animaux

Les animaux sont observés au moins quodiennement par la personne chargée directement de leur entreen.

Arcle 14 : Nourrissage

Les animaux ont accès à une alimentaon suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de l’espèce.

L'abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment et constamment tenue à la disposion des animaux.

Arcle 15 : Protecon contre les animaux extérieurs

Les animaux ne doivent pas pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas échéant, l'établissement doit meMre en œuvre des programmes de maîtrise de ces populaons animales indésirables.

DISPOSITIONS RELATIVES À LA SURVEILLANCE SANITAIRE DES ANIMAUX, À LA PRÉVENTION ET AUX SOINS DES MALADIES ET DES BLESSURES

Arcle 16 : Surveillance sanitaire

L'établissement et les animaux qu'il déent font l'objet d'une surveillance vétérinaire régulière, assurée par le vétérinaire sanitaire désigné.

Les installaons et le fonconnement de l'établissement doivent permeMre de prévenir l'apparion des maladies animales et des zoonoses et, le cas échéant, d'en limiter la propagaon.

Les animaux malades, blessés ou en soins doivent être isolés dans un enclos ou un local sanitaire dédié et idenfié comme tel, puis traités.

Toutes les mesures et précauons sont prises pour éviter les contaminaons croisées entre animaux contagieux et non contagieux.

Toute mortalité anormale et toute suspicion de maladie réputée contagieuse devront être portées sans délai à la connaissance de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.

Arcle 17 : Soins apportés aux animaux

Les soins apportés aux animaux sont effectués en réduisant les sources de stress, d'inconfort et les risques de blessure.

Arcle 18 : Maladies

Les causes des maladies apparues dans l'établissement doivent être recherchées.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-07-00008 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage non professionnel 8Des analyses de laboratoire sont réalisées lorsqu'elles sont nécessaires à porter un diagnosc sur les maladies des animaux hébergés.

Les animaux morts font l'objet, de la part de personnes compétentes, d'autopsies ou de tout autre moyen d'analyse approprié.

Arcle 19 : Pharmacie vétérinaire

L'établissement dispose du matériel suffisant pour assurer les soins courants et les premiers soins d'urgence aux animaux.

Les médicaments et matériels servant aux acvités de soins doivent être entreposés et conservés dans des condions conformes aux exigences des fournisseurs, dans un local sécurisé, fermé et clairement idenfié, accessible uniquement aux personnes habilitées.

Les médicaments et produits médicamenteux entamés et réulisables doivent porter la date d'ouverture et la date limite d'ulisaon après ouverture de façon lisible.

Les déchets d'acvité de soins à risques infeceux, ainsi que les médicaments, produits médicamenteux et matériels de soins périmés doivent être éliminés suivant la réglementaon en vigueur.

Arcle 20 : Hygiène générale

Les locaux réservés aux soins des animaux, leurs murs et leurs sols, doivent pouvoir être facilement neMoyés et désinfectés et être maintenus en parfait état de propreté et d'entreen. Ils doivent être désinfectés régulièrement avec un produit adéquat.

Les aliments sont stockés dans des containers ou dans un réfrigérateur spécifiques, à l'abri des insectes et des rongeurs.

Tous les locaux, équipements et ustensiles servant aux animaux doivent être maintenus en parfait état de propreté et d'entreen et régulièrement désinfectés.

Arcle 21 : Traitement des cadavres

En cas de décès d’un animal, son cadavre devra être reré le plus rapidement possible du lieu où sont hébergés les autres animaux et éliminé suivant un procédé conforme à la réglementaon en vigueur.

Arcle 22 : Rejets et déchets

Les déchets, autres que ceux d'acvité de soins à risques infeceux, y compris ceux issus du neMoyage des enclos et des déjecons des animaux, sont stockés, éliminés ou recyclés conformément à la réglementaon en vigueur.

Arcle 23 : Sécurité du personnel

Les équipements de protecon individuelle tels que les vêtements, gants ou masques nécessaires aux opéraons de manipulaon des animaux, neMoyage et désinfecon des enclos, des locaux et du matériel, ainsi que les produits de neMoyage et désinfecon individuelle doivent être disponibles en permanence dans l'établissement.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-07-00008 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage non professionnel 9Arcle 24 : LuHe contre les nuisibles

L'établissement doit meMre en œuvre des programmes de prévenon et de luMe contre les organismes nuisibles, afin notamment de protéger les lieux où sont hébergés les animaux, ainsi que les lieux d'entreposage de la nourriture.

Arcle 25 : Dossier sanitaire

L'établissement doit tenir à jour et conserver pendant une période minimale de 10 ans un dossier sanitaire, d'une manière claire et ordonnée permeMant de visualiser rapidement l'historique de l'état de santé de chacun des animaux hébergés, et contenant au minimum les informaons suivantes :

1. Le registre sanitaire

- le nom et coordonnées du vétérinaire sanitaire aMaché à l'établissement ainsi que le compte-rendu des visites sanitaires ;

- pour chaque animal malade ou blessé, enregistré par son numéro d'idenficaon, les soins apportés, ainsi que les traitements administrés et le détail des maladies apparues, des symptômes et des constataons faites, y compris pendant la quarantaine, l'isolement ou l'acclimataon des animaux ;

- les résultats des examens sanguins ou de toute autre procédure diagnosque conduite dans l'établissement ;

- les programmes de surveillance et de prévenon des maladies et leurs résultats ;

- les résultats des examens post-mortem de tous les animaux morts dans l'établissement.

2. Documents annexes

Les documents suivants sont conservés en annexe du dossier sanitaire :

- les ordonnances prescrites pour l'ulisaon de médicaments et leur posologie ;

- les factures d'achat de médicaments, produits médicamenteux et matériels de soins ;

- un règlement sanitaire décrivant les procédures générales relaves aux acvités sanitaires :

• geson de la pharmacie ;

• geson des cadavres ;

• geson des déchets, y compris d'acvité de soins ;

• rappel des consignes de sécurité en lien avec les acvités sanitaires de l'établissement.

Le dossier sanitaire peut être complété par des fiches individuelles de suivi établies au cas par cas, ainsi qu'un tableau de suivi sanitaire reprenant toutes les opéraons importantes à réaliser, ainsi que leur fréquence.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-07-00008 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage non professionnel 10DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRAÇABILITÉ DES ANIMAUX

Arcle 26 : Idenficaon des animaux

Les animaux détenus sont idenfiés selon les procédés et les modalités techniques définis par les arcles 3 à 6 et l'Annexe 1 de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé.

Arcle 27 : Fichier naonal d'idenficaon

Les animaux doivent être inscrits dans le fichier naonal d'idenficaon, conformément aux disposions de l'arcle 7 de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé.

Arcle 28 : Registre des entrées et sores

Afin de permeMre le contrôle de l'autorité administrave, le responsable de l'établissement doit tenir à jour un registre des entrées et sores de ces animaux conformément aux arcles 8 et 9 de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé.

DISPOSITIONS FINALES

Arcle 29 :

Toute infracon constatée aux présentes disposions sera poursuivie et réprimée conformément à la réglementaon.

Arcle 30 :

Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquision.

Arcle 31 : Affichage

Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de POGGIO D’OLETTA pour être à la disposion de toute personne qui en ferait la demande. Un extrait doit être affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois.

Le même extrait doit être affiché en permanence, dans l'établissement, de façon visible.

Arcle 32 : Recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal administraf de Basa.

Le Tribunal Administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-07-00008 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage non professionnel 11Arcle 33 : Exécuon

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de CALVI, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse, le Directeur de l'Office Français de la Biodiversité de Corse, Le Directeur Régional de l’Aménagement, l’Environnement et du Logement de Corse, ainsi que les agents habilités au tre de l'arcle L.415-1 du Code de l'Environnement, le Maire de la commune de POGGIO D’OLETTA et le vétérinaire sanitaire de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame Carina FINAN.

Pour le Préfet et par délégaon,

La Directrice Départementale de l’Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protecon des

Populaons de la Haute-Corse,

Marie-Françoise BALDACCI

Original signé : Marie-Françoise BALDACCI

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