Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°21 du 23 octobre 2025 Nominatif

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°21 du 23 octobre 2025 Nominatif Document publié le Jeudi 23 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°21 du 23 octobre 2025 Nominatif)Thèmes du document : Animaux, Santé, Justice et droit, HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°2B-2025-10-021

PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations /

2B-2025-10-16-00004 - Arrêté portant levée de déclaration

d'infection de tuberculose bovine : exploitation de Madame

PASTINELLI MURATI Jeanine N° SIRET 41774699700010 (3 pages) Page 3

2B-2025-10-13-00010 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :

exploitation du GAEC U MARSULINU, N° SIRET 49760232600017 (4 pages) Page 7

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /

2B-2025-10-21-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté de

suspension de l'activité de restauration commerciale du restaurant

« LE KIOSQUE », sis plage de l'Arinella, 20600 BASTIA (2 pages) Page 12

2Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2025-10-16-00004

Arrêté portant levée de déclaration d'infection

de tuberculose bovine : exploitation de Madame

PASTINELLI MURATI Jeanine N° SIRET

41774699700010

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-16-00004 - Arrêté portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine : exploitation de Madame PASTINELLI MURATI Jeanine N° SIRET 3Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N° 2B-2025-10-16-

en date du 16 octobre 2025

portant levée de déclaration d’infection de tuberculose bovine :

exploitation de Madame PASTINELLI MURATI Jeanine N° SIRET 41774699700010

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;

VU l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

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Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-16-00004 - Arrêté portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine : exploitation de Madame PASTINELLI MURATI Jeanine N° SIRET 4Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 2B-2025-06-17-00012 du 17 juin 2025 portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de Madame PASTINELLI MURATI Jeanine – EDE 20172004 ;

Considérant les résultats favorables obtenus par le Laboratoire Départemental d’Analyses de Haute Corse lors des 3 séries de dépistages réalisés les 02/07/2025 et 26/08/2025 sur le lot de bovins N°1 et le 14/10/2025 sur l’ensemble des bovins pour l’exploitation de Madame PASTINELLI MURATI Jeanine – EDE 20172004 ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1er : Levée

La déclaration d’infection de l'exploitation de Madame PASTINELLI MURATI Jeanine enregistrée sous le N°20172004,

sise 20239 MURATO,

au regard de la tuberculose bovine est levée.

La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 20 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur justification du suivi de la formation biosécurité.

Article 2 : Risque sanitaire

Le cheptel bovin de Madame PASTINELLI MURATI Jeanine – EDE 20172004 est classé « cheptel à risque sanitaire ».

Pour les cinq années à venir, il sera soumis à une prophylaxie annuelle par test à l’interféron gamma et sera exclu des dérogations aux tests de dépistage individuels de la tuberculose lors de mouvements entre exploitations.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-16-00004 - Arrêté portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine : exploitation de Madame PASTINELLI MURATI Jeanine N° SIRET 5Article 3 : Abrogation

L’arrêté préfectoral N° 2B-2025-06-17-00012 du 17 juin 2025 portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de Madame PASTINELLI MURATI Jeanine – EDE 20172004, est abrogé.

Article 4 : Exécution :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de MURATO et la clinique vétérinaire CYRNEVET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame PASTINELLI MURATI Jeanine.

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale de l’Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations de la Haute-Corse

Marie-Françoise BALDACCI

Original signé : Marie-Françoise BALDACCI

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-16-00004 - Arrêté portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine : exploitation de Madame PASTINELLI MURATI Jeanine N° SIRET 6Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2025-10-13-00010

Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre

catarrhale ovine : exploitation du GAEC U

MARSULINU, N° SIRET 49760232600017

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-13-00010 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC U MARSULINU, 7Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2025-10-13-

en date du 13 octobre 2025

portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC U MARSULINU, N° SIRET 49760232600017

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;

Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;

Vu le livre II du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223-3 à D. 223-22-17 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221-1 du Code rural ;

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Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-13-00010 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC U MARSULINU, 8Vu l’arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d’ovins d’exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l’OS Corse et de la COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’instruction technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les conditions applicables aux mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;

Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 13/10/2025 par la clinique vétérinaire ACVET sur des ovins de l’exploitation du GAEC U MARSULINU - EDE 20121014 ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1 :

L'exploitation du GAEC U MARSULINU - EDE 20121014, hébergeant des animaux suspects d’être infectés par la fièvre catarrhale ovine, située 20245 GALERIA, est placée sous la surveillance de la clinique vétérinaire ACVET, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-13-00010 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC U MARSULINU, 9Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne l’application des mesures suivantes au niveau de ladite exploitation :

- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa destination ;

- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d’animaux sensibles et suspects et du nombre d’animaux morts dans le cadre de la suspicion ;

- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

Article 3 :

Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour éviter la dissémination du virus, notamment par :

- le confinement à l’intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur l’exploitation pendant les périodes d’activité maximale des vecteurs (à l’aube, au crépuscule et durant la nuit) ;

- le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d’hébergement et de ses abords par un insecticide autorisé.

Article 4 :

Par dérogation à l’interdiction prévue au 1° de l’article 2, la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut autoriser :

- la sortie de ruminants à destination d’un abattoir désigné à cet effet ;

- la sortie d’ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélection de l’OS CORSE et suivant le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.

Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s’effectuer sans rupture de charge, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable attestant l’absence de symptômes de maladie.

Article 5 :

La clinique vétérinaire ACVET effectuera des visites régulières dans l’exploitation concernée, procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d’analyse.

Article 6 :

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l’agriculture, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-13-00010 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC U MARSULINU, 10Article 7 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 8 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de GALERIA et la clinique vétérinaire ACVET, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC U MARSULINU.

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale de l’Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations de la Haute-Corse

Marie-Françoise BALDACCI

Original signé : Marie-Françoise BALDACCI

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-13-00010 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC U MARSULINU, 11PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2025-10-21-00004

Arrêté portant abrogation de l'arrêté de

suspension de l'activité de restauration

commerciale du restaurant « LE KIOSQUE », sis

plage de l'Arinella, 20600 BASTIA

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-10-21-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté de suspension de l'activité de restauration commerciale du restaurant « LE KIOSQUE », sis plage de l'Arinella, 20600 BASTIA - 2B-2025-10-021 - 23/10/2025 12Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentaon

Arrêté N°2B-2025-10-21-

en date du 21 octobre 2025

portant abrogaon de l’arrêté de suspension de l’acvité de restauraon commerciale du restaurant « LE KIOSQUE » sis plage de l’Arinella, 20600 BASTIA

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescripons générales de la législaon alimentaire et fixant des procédures relaves à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le Règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relaf à l’hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le Règlement (CE) n°2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu l'arcle L.1311-4 du Code de la Santé Publique ;

Vu les arcles L.231-1 et L.231-2 du Code Rural et de la Pêche Marime relafs à l’organisaon et au fonconnement de l’inspecon sanitaire et qualitave des animaux vivants et des denrées animales et d’origine animale ;

Vu l'arcle L. 233-1 du Code Rural et de la Pêche Marime relaf aux mesures correcves suite à une menace pour la santé publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu le rapport d’inspecon n°25-133659 du 09 octobre 2025 concernant l’inspecon de l’établissement de restauraon commerciale «LE KIOSQUE» - SIRET 91426172200013, sis plage de l’Arinella, 20600 BASTIA;

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Direcon départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protecon des populaons

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-10-21-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté de suspension de l'activité de restauration commerciale du restaurant « LE KIOSQUE », sis plage de l'Arinella, 20600 BASTIA - 2B-2025-10-021 - 23/10/2025 13Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2025-10-10-00001 en date du 10 octobre 2025 portant suspension d’acvités de restauraon commerciale du restaurant « LE KIOSQUE », sis plage de l’Arinella, 20600 BASTIA ;

Considérant que l’inspecon réalisée les 15 et 16 octobre 2025 par un agent de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse a permis de constater la réalisaon des mesures correcves des non-conformités majeures, consignées dans le rapport d’inspecon n°25-133659 du 09 octobre 2025 ;

Considérant que le restaurant «LE KIOSQUE», pour son acvité de restauraon commerciale, ne représente plus une menace grave pour la santé publique ;

Sur proposion de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse

ARRÊTE

Arcle 1er :

L’arrêté N°2B-2025-10-10-00001 en date du 10 octobre 2025 portant suspension d’acvités de restauraon commerciale du restaurant « LE KIOSQUE », sis plage de l’Arinella, 20600 BASTIA, est abrogé.

Arcle 2 :

L’acvité de restauraon commerciale du restaurant « LE KIOSQUE », sis plage de l’Arinella, 20600 BASTIA, est à nouveau autorisée à compter de la noficaon du présent arrêté.

Arcle 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administraf de Basa dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administraf peut également être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.

Arcle 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, la Directrice Interdépartementale de la Police Naonale de Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et le Maire de la commune de BASTIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au restaurant « LE KIOSQUE».

Le Préfet de la Haute-Corse,

Michel PROSIC

Original signé : Michel PROSIC

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-10-21-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté de suspension de l'activité de restauration commerciale du restaurant « LE KIOSQUE », sis plage de l'Arinella, 20600 BASTIA - 2B-2025-10-021 - 23/10/2025 14