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unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 104 Approbation Convention te 47 Servitude RUE du PIN
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 104 Approbation Convention te 47 Servitude RUE du PIN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
NeRaC us gt abbret
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseiliers
en exercice : 29
Présents : 149
Votants : 24
OBJET :
Approbation de la convention
de servitude entre la Commune
et le TE 47 pour la construction
d'une ligne de distribution
électrique aérienne rue du Pin.
N° 104/2023
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 21 septembre 2023
L'an deux mille Vingt-et-Trois, le 21 septembre à 19 h 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale en date du 15 septembre 2023, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO, GELLY Adjoints au Maire, Mmes et MM. ARNAUNE, BOZZELLI, VICENTE, GOLFIER, SERRES-SOLANO Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MEDECIN, TUFFERY, BERTHOUMIEU, TAROZZI, DUEOUARD, FONTANEL, GOUJON, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO. Madame GARBAY qui a donné pouvoir à Madame SERRES-SOLANO. Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Monsieur ESSERTEL.
Madame PRADO qui a donné pouvoir à Madame MEDECIN.
Messieurs DAVID et BARRERE et Mesdames BES et IBN-SALAH,
Absente non excusée :
Madame GREGOIRE.
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil, Madame BERTHOUMIEU ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle 4 accepté. Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur. La liste des délibérations de la séance du 10 juillet a été affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur ESSERTEL
Dans le cadre de l'implantation d'ouvrages de distribution publique d'électricité sur le domaine de la commune, il convient de conclure une ou plusieurs conventions de servitude sur la parcelle cadastrée section AC n° 1045 située 12 rue du Pin au bénéfice du Territoire d'Energie de Lot-et-Garonne (TE 47) et de son concessionnaire du service public de distribution d'électricité.
Ces mêmes conventions, si elles concernent des ouvrages électriques souterrains d'un linéaire supérieur ou égal à 2 mètres ainsi que l'implantation d'un poste de transformation, peuvent faire l’objet le cas échéant d'une publication auprès du Service Publicité de Foncière afin de sécuriser les parcelles et le réseau de distribution publique.
AR Prefecture
047-214701955-20230927-DEL1042023-DE
Reçu le 27/09/2023 LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'intérêt que présente pour la commune l'implantation de ces ouvrages de distribution publique d'électricité
Considérant le projet de convention joint
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'UNANIMITE
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de servitude nécessaires ainsi que les actes authentiques correspondants.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE,
Le SECRETAIRE DE SEANCE,
AR Prefecture
047-214701955-20230927-DEL1042023-DE
Reçu le 27/09/2023