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Arrêté - 2025 93Arretealignement RuedesMimosas
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 93Arretealignement RuedesMimosas)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Aménagement du territoire, Transports,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'INDRE-ET-LOIRE
COMMUNE DE SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL — 37140
Arrêté n° 2025-93
Arrêté portant alignement de voirie
Le Maire de la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relatives aux droits et libertés des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l’article L3111-1 ; Vu la Code de l’Urbanisme et notamment les articles L421-1 et suivants ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3 ; Considérant la demande en date du 7 novembre 2025, par laquelle la SELARL LECREUX SIVIGNY DUHARD, domiciliée au 8 rue Duportal, 37000 TOURS, demande l’alignement, Rue des Mimosas, des parcelles cadastrées section F n°368, section F n°966 et section F n°967 (ex F n°876), au droit de la propriété des Consorts TALUAU ; Considérant le débat contradictoire ayant eu lieu le 25 novembre 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 : Alignement
L’alignement, rue des Mimosas, des parcelles cadastrées section F n°368, section F n°966 et section F n°967 (ex F n°876), au droit de la propriété des Consorts TALUAU, est défini par les
points C, D, E et F, matérialisés sur le croquis annexé au présent arrêté. Ces points matérialisent la limite de fait du domaine public.
Article 2 : Définition de la limite de fait
- Entre les points C et D, la limite de fait ne correspond pas à la limite de propriété. - Entre les points D, E et F, la limite de fait correspond à la limite de propriété.
Article 3 : Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Formalités d’urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le Code de l’Urbanisme, notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 5 : Validité et renouvellement de l’arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d’UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée. Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut être l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1).
Fait à Saint-Nicolas-de-Bourgueil,
Le 17/12/2025
Le Maire,
Sébastien BERGER DEPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE
COMMUNE DE SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL
PLAN DE DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC
A CARACTERE DE VOIRIE COMMUNALE
Rue des Mimosas
Dossier n° 25399
Légende :
O Borne plastique mise en place lors de cette intervention
0 Borne pré-existante en pierre
O3 54 Borne pré-existante en plastique
à ru Piquet bois
+ © Clou 5.35
35 _ Limite définie contradictoirement lors de cette intervention
14.39 Cote de rattachement
Représentation du parcellaire cadastral sans valeur probante en matière de délimitation
Extrait cadastral :
Section : F Lieudit : "La Contrie"
À
Sans Echelle
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ne SELARL LECREUX-SIVIGNY-DUHARD - Géomètres-Experts DPLG à Bureau Principal : 8, Rue Duportal - 37000 TOURS
| Tél : 02.47.05.43.99 - Email : contact@isd-ge.fr
r Agence de Langeais : 42, rue de Tours - 37130 LANGEAIS GS
ë LECREUX Tél : 02.47.96.81.16 - Email : contact. langeais@isd-ge.fr
> SIVIGNY Agence de Bourgueil : 15, rue du Commerce - 37140 BOURGUEIL CF?
Ë DUHARD Tél : 02.47.05.43.99 - Email : contact. bourgueil@isd-ge.fr
Fait à LANGEAIS, le 28/11/2025
Page : 7/8 =
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Commune
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PLAN DE DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
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Dossier 25399
- Le 28/11/2025
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Echelle: f/500ème
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Représentation
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_… Hignement défini le 25/11/2025 en concertation avec
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M. PERRAUTEAU
Christophe,
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du Nord-Ouest
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Alignement défini le 25/11/2025 en concertation avec
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Eric,
adjoint au
Maire
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SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL
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LEGENDE
Borne de polygonation 1 Boite à lettre
Piquet de polygonation F Manche à air
Clou de polygonation Î Î Calvaire - Antenne
Repère NGF ES F Panneaux : info - publicitaire
Point Géodésique sn ER Banc public simple et double
Borne Nouvelle EN Abri bus
Borne Ancienne ? £ î YŸ
Mur de soutènement TT D n A a T
Mur ; 1 Î {* Feux et portiques tricolores
Panneaux de signalisation
Bâtiment ——— + + Limite Départementale
. + + Limite Communale Bâtiment léger (hangar-abri)
Application cadastrale
Bâtiment reporté suivant cadastre
(figuraiif) Bande de roulement avec bordures
Limite de propriété Bande de roulement sans bordures
Ctôtures légères Haut de fossé ou de talus
Clôtures dures Fond de fossé ou pied de talus
Piliers n Li LL LU LL Talus ou Fossé
Haïie Arbre : feuillus-conifère
Marais Buisson
Eau potable:compteur-Bouche à cié Partie boisée
Borne incendie Sortie gouttière
Tampon EP et réseau Puits - pompe - fontaine
Tampon EU et réseau Délinéateurs-Parcmètre-Horodateur
Regards non visités Borne kilométrique
bus) À Avaloirs - Grilles Î | Borne de protection - Potelet
: Altitude tampon - radier réseau I ou | Entrée - Seuil
Gaz (vanne ou purge) mi Bouche de lavage
GAZ: Coffret B] Transformateur électrique
&ec Electricité : Coffret P ê À PT Poteaux mixtes (Electricité-EP-Téléphonique)
— T, —— Ligne aérienne et Poteau Electrique BT P T Candélabres
Te Ligne aérienne et Poteau Electrique MT y Î ï *# Lampadaire - Lanterne - Borne éclairage
D —— Ligne aérienne et Poteau Electrique HT HE = Courbes de niveaux
OC OT] CET D FT FT T° Adduction téléphonique - chambres de tirage . . Points nivelés
Ligne aérienne et Poteau téléphonique