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Déliberation - 6BIS Convention occupation Bassussarry 2026
Document publié le Lundi 14 septembre 2026 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 6BIS Convention occupation Bassussarry 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/09/2026
Reçu en préfecture le 21/09/2026
Publié le LOT
Æ Bassussarry ID : 064-216401000-2026091 4-DEL_2026062-DE Le Ongi Etorri céleste
CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL COMMUNAL
La Ville de Bassussarry représentée par son Maire, Monsieur Yannick BASSIER, habilité aux fins des
présentes par délibération du conseil municipal en date du 14 septembre 2026,
D'une part,
Et
Madame Audrey JAUREGUIBERRY, Présidente de l'Association Céleste, dont le siège administratif est situé 1 place Pereire — 64100 BAYONNE, ci-après dénommé le Preneur,
D'autre part.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La commune de Bassussarry, met à disposition du Preneur, le local suivant :
Salle Oihartzuna située à la Maison Pour Tous, Allée Bielle Nave, 64200 Bassussarry.
Afin que l'Association CELESTE y organise les activités suivantes :
e Accueil des Assistantes Maternelles dans le cadre du Relais Petite Enfance COBALT du secteur ERROBI afin d'y organiser des ateliers hebdomadaires, soit tous les mardis matin de 8h30 à
13h30.
e Accueil des familles dans le cadre du guichet unique du secteur ERROBI, tous les mardis après-
midi de 13h30 à 17h00
La présente convention a pour objet d'autoriser et de préciser les conditions d'une occupation annuelle des locaux au bénéfice de l'association.
Le Preneur utilisera les locaux exclusivement en vue d'assurer son activité associative telle qu'elle est définie dans les statuts de l'association à la date de la présente convention.
Article 1er — Régime juridique
De par leur affectation au service public, le local concerné appartient au domaine public de la commune.
De ce fait et d'un commun accord entre les parties, la présente convention est soumise aux règles de droit public et confère au Preneur une simple autorisation précaire et révocable d'occupation du local.
Le Preneur ne pourra se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux et à toute autre forme de
relogement par la commune.
Article 2 - Obligations de la Ville
La commune met à disposition du Preneur, à titre gratuit, le local dont il est fait état à l'article 7.
Article 3 — Obligations du Preneur
3.1 Le Preneur devra prendre le local en l'état à l'entrée des lieux et le rendre à l'identique lors de la restitution des clefs. Un état des lieux contradictoire sera dressé à la remise des clefs puis annexé aux présentes. À défaut, le local et ses accessoires devront être considérés comme étant en bon état. Envoyé en préfecture le 21/09/2026
Reçu en préfecture le 21/09/2026
Publié le
3.2 Le Preneur devra veiller à ce que les activités organisées dans le lo
troubler l'ordre public ou porter atteinte à la morale.
3.3 Le Preneur s'engage à communiquer le nom et les coordonnées de la personne responsable à
contacter en cas de besoins.
3.4 Le Preneur ne pourra en aucun cas sous-louer tout ou partie des lieux mis à disposition, même à
titre gratuit et précaire.
Article 4 — Conditions générales de l'occupation
Le Preneur s'engage, le cas échéant, à respecter le titre d'occupation conféré sur le même local à toute
autre personne. En ce sens, la présente convention ne confère aucun droit privilégié au Preneur en ce
qui concerne l'utilisation du local partagé avec une autre personne.
L'utilisation du local s'effectuera dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs.
La présente convention ne confère aucun droit particulier au Preneur en ce qui concerne l'utilisation
des parties de l'immeuble non mises à sa disposition.
Article 5 - Conditions particulières de l'occupation
Concernant le RPE :
e Une salle d'activité, comprenant un accès aux sanitaires adaptés, un/des meubles de
rangement stockage dédiés exclusivement au RPE :
© le mardi matin, pour les ateliers destinés aux Assistantes Maternelles et aux enfants
dont elles ont la charge,
Oo le mardi après-midi, pour le guichet unique.
Article 6 — Conditions particulières d'accès à la structure
Concernant le stationnement :
® Les assistantes maternelles devront stationner leur véhicule sur le parking de la Maison Pour
Tous.
Concernant l'accès au bâtiment :
e Les assistantes maternelles emprunteront le chemin piéton situé entre le parking et la salle.
e Elles accéderont, accompagnées des enfants à pieds ou en poussette, aux salles d'accueil
situées en rez-de-chaussée de la structure, par le portillon.
Article 7 — Durée de la convention
Cette convention est conclue à titre précaire et révocable, à compter du 1er septembre 2026.
Elle est reconductible chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties
dans les conditions et délais de préavis prévus à l'article 16.
Article 8 - Redevance
La présente convention est conclue à titre gratuit conformément aux dispositions de l'article L2125-1
al. 3 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 9 - Dépenses de fonctionnement
Toutes les dépenses de fonctionnement désignées ci-après inhérentes aux immeubles seront à la
charge de la commune :
© électricité,
e chauffage,
e eau
7
ID : 064-216401000-20260914-DEL_2026062-DE Envoyé en préfecture le 21/09/2026
Reçu en préfecture le 21/09/2026
Publié le 7
ID : 064-216401000-20260914-DEL_2026062-DE
Article 10 — Travaux
Si le Preneur souhaite réaliser des aménagements sur les installations mises à sa disposition, il devra
les soumettre, au préalable, à la commune de Bassussarry et à tout organisme agréé compétent.
L'exécution de ces travaux sera réalisée sous le contrôle de la Ville.
Article 11 - Dépôt de garantie
Le Preneur est dispensé du versement d'un dépôt de garantie.
Article 12 — Jouissance des lieux
Le Preneur veillera à ne rien faire ni laisser faire qui puisse troubler la tranquillité du voisinage (bruit,
odeur...) ou détériorer les lieux mis à disposition.
Il devra de plus prévenir la commune sans retard, et par écrit, de toute atteinte qui pourrait être portée à sa propriété ainsi que de toutes dégradations ou détériorations qui pourraient être causées aux biens mis à sa disposition.
Le Preneur s'engage à ne pas entraver la jouissance dont bénéficieraient, le cas échéant, les autres
détenteurs d'un titre d'occupation sur les mêmes locaux.
Article 13 — Entretien
14.1 La commune de Bassussarry supportera l'ensemble des grosses réparations à la charge du
propriétaire conformément aux dispositions de l'article 606 du Code Civil.
14.2 Le Preneur s'engage à maintenir le local en parfait état d'entretien locatif.
14.3 Lors de la remise du local au Preneur ou quand celui-ci les quittera, il sera établi un état des lieux
contradictoire en présence d'un représentant de la commune. Le Preneur s'engage à rendre les lieux
et biens dans l'état où il les aura reçus. La comparaison des états des lieux et des inventaires servira,
le cas échéant, à déterminer les objets mobiliers à remplacer, les travaux de remise en état et à fixer
les indemnités correspondantes qui seront mises à la charge du Preneur.
Article 14 — Assurance
Le Preneur devra faire assurer convenablement contre l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux,
son mobilier ainsi que le recours des voisins et les risques locatifs, par une compagnie notoirement
solvable et justifier de cette assurance et du paiement des primes à toute demande du bailleur.
Le Preneur devra déclarer immédiatement à la compagnie d'assurances et en informer en même temps le propriétaire, tout sinistre ou dégradation se produisant dans les lieux loués, sous peine d'être rendu
personnellement responsable du défaut de déclaration en temps utile.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville de Bassussarry en cas de vol, cambriolage, ou acte
délictueux dont il pourrait être victime dans les lieux loués, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le Preneur devra également contracter, auprès d'une compagnie d'assurance un contrat garantissant
sa responsabilité civile liée à son activité principale.
Le Preneur fera parvenir un exemplaire de cette police avant la remise des clefs du local.
Article 15 — Condition de résiliation
La commune de Bassussarry se réserve le droit de résilier la présente convention :
e en cas de dissolution de l'association,
e en cas de modification notable dans l'objet ou les buts de cette association, tels qu'ils figurent
dans les statuts, Envoyé en préfecture le 21/09/2026
Reçu en préfecture le 21/09/2026
Publié le LOT
ID : 064-216401000-20260914-DEL_2026062-DE
e dans le cas du non-respect, et après mise en demeure, des! TE F
présente convention et pesant sur elle,
e en cas de force majeure rendant impossible définitivement l'utilisation des installations,
© pour tout autre motif d'intérêt général.
En tout état de cause et compte tenu du caractère temporaire et précaire de l'occupation, la commune
de Bassussarry pourra à tout moment résilier la convention moyennant un préavis d'un mois adressé
au Preneur par lettre recommandée avec accusé de réception, sans ouvrir un droit à indemnité à
quelque titre que ce soit au profit du Preneur. Celui-ci s'engageant expressément à quitter les lieux à
l'échéance.
Le Preneur pourra à tout moment renoncer à l'occupation du local moyennant un préavis de trois mois,
adressé à la commune par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 16 — Clause résolutoire
A défaut du paiement des charges, à défaut encore de non souscription d'une assurance couvrant les
risques locatifs, la présente convention sera résolue de plein droit un mois après un commandement
de payer demeuré infructueux, sans qu'il soit besoin de faire prononcer judiciairement cette
résolution.
Si le locataire refuse de quitter les lieux, il suffira, pour l'y contraindre, d'une ordonnance de référé.
Article 17 — Charges et taxes
Le Preneur supportera tous impôts, contribution ou taxes lui incombant du fait de son activité et de
l'occupation du local en qualité de locataire, de manière à ce que la Ville de Bassussarry ne soit point
inquiétée ni recherchée à ce sujet.
Article 18 — Signalisation - Publicité
Toute enseigne des espaces occupés devra recevoir l'approbation expresse de la Ville.
Tout affichage et publicité quelconque autre que ceux se rapportant à l'activité définie dans le présent
contrat sont strictement interdits.
Article 19 — juridiction compétente
Les litiges relatifs à l'exécution de la présente sont de la compétence du Tribunal administratif de Pau.
Article 20 - Documents contractuels
La convention se compose du présent document.
La présente ne pourra être modifiée que par voie d'avenant écrit et signé par les personnes dûment
habilitées à cet effet par chaque partie et dans les formes qui auront permis son établissement.
Fait en double exemplaire à Bassussarry, le 15 septembre 2026.
Le Maire de Bassussarry, La Présidente,
Yannick BASSIER Audrey JAUREGUIBERRY