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Déliberation - 2024 32 convention maitrise ouvrage bassussarry
Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune d'Arcangues.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 32 convention maitrise ouvrage bassussarry)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
Publié le S L O7
ID : 064-216400382-20240618-2024 06 18 32-DE
COMMUNE D'ARCANGUES
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JUIN 2024
Le Conseil Municipal s'est réuni le dix-huit du mois de juin deux mille vingt-quatre à 19 h 30. La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Philippe ECHEVERRIA, Maire,
Etaient présents : M. ECHEVERRIA Philippe, M. MAISTERRENA Didier, Mme CURUTCHET Maitena, M. GARMENDIA Jean, Mme LAFFONTAS Céline, M.VITIELLO Laurent, Mme HARAN Corinne, Mme CHARLANNE Sandrine, M. GAROSI Rémy, Mme DUCOURNAU Marcelle, M. PICOT Olivier, M. GARIADOR Alain, Mme JOST Sybille, Mme FAVRE Nathalie, Mme DACHARY Sylvie, M. AIME Ramuntxo, Mme BONNARDET Marlène, M.FERRUS Stéphane
Secrétaire de séance : M. MAISTERRENA Didier
Absents excusés :
M. DARRIGOL Daniel ayant donné pouvoir à M. GARMENDIA Jean
M. GARRIGUE Jean-Michel ayant donné pouvoir à Mme LAFFONTAS Céline Mme THOMAS Nélize
Mme CABROL Laurence
Mme CAZAUX Marie-Christine
Nombre de membres en exercice : 23 Date de la convocation : 14 juin 2024 Nombre de membres présents : 18 Date d'affichage : 14 juin 2024 Nombre de membres ayant pris part au vote : 20 Pour : 19 Contre: 0 Abstention : 1
Délibération n° 2024/32
Autorisation de signature de la convention de transfert de maitrise d’ouvrage entre la Commune de Bassussarry et le Commune d’Arcangues pour la réalisation d’une voie verte
M. le Maire expose que la Commune d'ARCANGUES et la Commune de BASSUSSARRY sont propriétaires de voies continues, intégrées dans le Schéma Directeur Intercommunal des voies partagés. La mise en œuvre de ce Schéma implique la réalisation de travaux réalisés sur la base d’une conception unique et par les mêmes entreprises, de préférence de manière
concomitante.
Les deux Communes ont donc recherché la possibilité de conclure une convention destinée à permettre la coordination de leurs interventions et l'objet de la présente convention est
02 juillet 2024 L
DIT
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Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
Publié le V
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d'organiser la maîtrise d'ouvrage unique conformément à l’article L.2422-12 du Code de la
Commande Publique.
En effet, la réalisation du tronçon de voie verte prévu au schéma directeur intercommunal des voies partagées sur la RD3 de l'intersection avec le chemin Adamenia jusqu'au jardin Georges Pénaud situé à Bassussarry concernant le territoire des deux communes d'Arcangues et de la Bassussarry, il est proposé d'autoriser M. le Maire à signer une convention de transfert de
maîtrise d'ouvrage selon les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : DESIGNATION DU MAITRE D'OUVRAGE UNIQUE
La Commune d'ARCANGUES est désignée en qualité de maître d'ouvrage unique pour la
réalisation de travaux de voies partagées sur le territoire des Communes d'ARCANGUES et de BASSUSSARRY.
ARTICLE 2 : DEROULEMENT DE L'OPERATION
En sa qualité de maître d'ouvrage unique et afin de mener à terme l'opération, la Commune d'ARCANGUES aura pour mission de procéder aux actes nécessaires à l'opération en respectant les réglementations en vigueur. Ils porteront notamment et en tant que de besoin sur :
les demandes de financement et de subventionnement
la préparation, la passation, la désignation du maître d'œuvre, la signature et la
notification du contrat de maîtrise d'œuvre
o la commande des prestations SPS ou autres et des sondages éventuellement
nécessaires,
o l'approbation et le suivi de l'ensemble des études,
o la Souscription de contrats d'assurance particuliers (dommage-ouvrage, tout risque
chantier...)
o la préparation, la passation, la désignation des entreprises chargées des travaux, la signature des marchés et leur notification aux attributaires,
o le suivi administratif de tous les dossiers, notamment marchés publics,
o le suivi comptable et règlement financier de l'opération,
o la direction, le contrôle et la réception des travaux en ce compris les tests, essais de
réception obligatoires,
o la gestion des contentieux éventuels,
o la gestion de l’année de parfait achèvement,
o et toute autre prestation nécessaire à la bonne réalisation de l'opération.
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ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE
Le maître d'ouvrage unique informera régulièrement son partenaire de l'avancement de l'opération.
Chaque membre signataire de la présente convention a déjà procédé à une validation à l'issue de la phase de réalisation des études préliminaires et de définition du programme.
Devront en particulier être assurées les actions suivantes :
+ diffusion des plannings de l'opération mis à jour,
e transmission pour avis des DCE,
+ transmission pour information du choix des attributaires,
+ transmission des copies des contrats conclus,
+ diffusion des comptes-rendus des réunions techniques et des réunions de chantier. Le maître d'ouvrage unique s'engage à fournir à son partenaire tous les autres éléments
sollicités et utiles au suivi de l'opération.
02 juillet 2024 Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
Publié le V
ID : 064-216400382-20240618-2024 06 18 32-DE
Suivant les besoins et les stades de l'opération, le partenaire participera aux réunions d'études et aux réunions de chantier, ainsi qu'aux phases de réception du chantier. Toute modification substantielle du programme ou de l'enveloppe financière sera soumise à approbation de l'ensemble des signataires à la convention, selon les modalités que chacun retiendra pour ce qui le concerne. Le cas échéant, elle fera l'objet d'un avenant à la présente
convention.
Le maître d'ouvrage unique ne percevra pas de rémunération pour ses missions, qui
s’effectueront donc à titre gratuit.
ARTICLE 4 : RECEPTION ET GESTION ULTERIEURE DES OUVRAGES
La réception des ouvrages fera l’objet d’un procès-verbal signé pour la maîtrise d'ouvrage par le maître d'ouvrage unique au vu des documents relatifs à la réception des marchés, notamment du procès-verbal des opérations préalables à la réception (OPR) effectuées par la
maîtrise d'œuvre.
ARTICLE 5 — REPARTITION DU COUT DE L'OPERATION
Pour le tronçon de la RD3 entre l'intersection avec le chemin Adamenia et le jardin Georges Pénaud, le coût prévisionnel des travaux tel qu’'estimé par les maîtres d'ouvrages est fixé à 304 000 € HT.
ll est établi en fonction du montant de la tranche optionnelle du marché concernant ce tronçon. Ce montant peut évoluer en cours de chantier en raison des aléas de chantier ou d'une modification du programme de travaux.
A ces montants se rajouteront les coûts de maîtrise d'œuvre, autres prestations intellectuelles, assurances, études techniques, etc. liés à l’objet de la présente convention, désignés ci-après sous le termes de « frais associés ». L'estimatif de ces frais associés est fixé à 10 600 euros
HT.
Lorsque les travaux et frais associés servent un intérêt commun / collectif ou portent sur une partie d'ouvrage indissociable (installations communes de chantier, les diagnostics, maîtrise d'œuvre), les coûts correspondants sont répartis entre les membres au prorata des mètres linéaires de voies impactés par les travaux soit :
Part de la Commune d'ARCANGUES : 520.ml soit 60%
Part de la Commune de BASSUSSARRY : 330 mi soit 40 %
Lorsque les travaux sont propres à un maître d'ouvrage, les coûts des travaux et frais associés correspondants sont à la charge unique du propriétaire de ce volume. Le détail correspondant sera défini avant le lancement de la tranche de travaux, afin de faciliter
la facturation.
ARTICLE 6 : MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT
Chaque maître d'ouvrage assurera le financement de sa part et inscrira à cet effet les crédits nécessaires à son budget. Le maître d'ouvrage unique assurera l’avance des frais. I fournira à l’autre partenaire un certificat faisant apparaître :
a) Le montant de la participation demandée,
b) Etat d'avancement des travaux faisant ressortir le montant HT et celui de la TVA. c) Le montant cumulé des dépenses supportées, sur des mandats passés ;
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Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
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d) Le montant cumulé du prorata de subventions attendues (non compris FCTVA) par
rapport au montant cumulé des dépenses,
e) Le reste à rembourser par le partenaire.
Les paiements interviendront dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recettes.
Comptablement, ce dispositif sera traité en opération sous mandat. Les montants payés pour le compte du partenaire seront donc intégrés dans un compte spécial qui recensera aussi les recettes correspondantes éventuelles.
La maîtrise d'ouvrage unique faisant l'avance des dépenses, conformément aux dispositions prévues dans l'instruction comptable M57 elle retracera dans ses comptes cette opération pour le compte de tiers au compte 458 qui fera l'objet d’une subdivision appropriée en dépenses et en recettes.
Au fur et à mesure de la réalisation des prestations, ce compte sera alimenté en dépenses et en recettes.
ARTICLE 7 — T.V.A.
En application des règles relatives à la T.V.A., le partenaire pourra, sous réserve des conditions habituelles d'éligibilité, bénéficier soit d’une récupération directe de la T.V.A. par la voie fiscale pour les ouvrages qui le concernent soit d'une attribution du fonds de compensation de la T.V.A..
En conséquence, chacun fera son affaire de la récupération de la T.V.A. pour les travaux
réalisés pour son compte.
Le maître d'ouvrage unique fournira un état des dépenses acquittées pour réaliser l'opération, avant la fin de l’année où sera intervenue la remise des biens.
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION ET PLANNING PREVISIONNEL
Le planning prévisionnel de l'opération s'inscrit sur 2 ans et sera phasé.
La présente convention prendra fin lorsque la totalité des opérations suivantes aura été effectuée :
o réception contradictoire des ouvrages et levées des éventuelles réserves,
remise des dossiers techniques et administratifs complets relatifs aux ouvrages, liquidation financière de l'opération,
Signature des procès-verbaux de remise des ouvrages,
expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprise des désordres couverts par cette garantie,
o OÙ à la date de résiliation de la convention.
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ARTICLE 9 : RESILIATION
La présente convention peut être résiliée de plein droit par l’une des parties en cas d'inexécution par l'autre partie d'une ou plusieurs des obligations de la convention. Cette résiliation prend effet deux mois après l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs.
Elle pourra également être résiliée, le cas échéant partiellement, en cas d'abandon du projet par l'un des membres pour le projet qui le concerne. Dans ce cas, la résiliation est sans
indemnité mais le partenaire doit rembourser les sommes engagées par le maître d'ouvrage unique et dues au titre de la présente convention.
ARTICLE 11 : CAPACITE D’ESTER EN JUSTICE
02 juillet 2024 Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
Publié le S L C
ID : 064-216400382-20240618-2024 06 18 32-DE
Le maître d'ouvrage unique peut agir en justice pour le compte de chaque membre de la convention pendant toute sa durée de la convention, aussi bien en tant que demandeur que défenseur. || devra, avant d'intenter une action, demander l'accord des membres. La présente convention est établie en autant d'exemplaires originaux que de parties
Après en avoir entendu les explications et en avoir délibéré le conseil municipal :
AUTORISE M. le Maire à signer la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage AUTORISE M. le Maire à réaliser les opérations administratives correspondantes
Adopté.
1 Abstention
Le secrétaire,
M. MAISTERRENA Didier
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Reçu en préfecture le 21/06/2024
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