Procès Verbal - PV CM 24 10 2022

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Procès Verbal - PV CM 24 10 2022 Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune d'Oraison. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 24 10 2022)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, ORAISON Une Ville. la Campagne 1 CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 24 OCTOBRE 2022 PROCES VERBAL2

POINTAGE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 OCTOBRE 2022

PRESENTS EXCUSES ABSENTS POUVOIRS

Gauvan Benoît +

Allevard Vincent +

Marchal Marion + V. Allevard

Sedneff Thierry +

Bonnafoux Angélique + C. Bolea

Imbert François +

Boléa Catherine +

Figaroli Roberto +

Saez Michèle +

Colleaux Dominique +

Martinon M. Thérèse +

Feraud Dominique +

Forget Pascal +

Doucet Michel +

Chesnel Bruno +

Vigneron Eric +

Brennus Valérie +

Ballot Nathalie +

Amaral Frédéric +

Berteau Christelle +

Dominici Vanessa +

Fiori Emilie +

Gozzi Julien + B. Gauvan

Teichmann Eva +

Gamba Isabel +

Laurent Olivier +

Leplatre Laurence +

Bouclier Carole +

Benessy Yves +

24 3 2 3

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Michèle Saez Oraison, le 22 she alE

Nom Prénom É: © ZZ ns Pr mn

Adresse

Monsieur le Maire,

J'ai le regret de vous informer que je ne pourrais pas assister à la réunion du

conseil municipal prévue le ....L&. x Tohe... Le.

C’est pourquoi je donne pouvoir à A Bent. Gaurrass dus de me

représenter et de voter en mon nom les questions inscrites à l’ordre du jour de cette séance.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

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Marchal Marion, 2°" adjointe

10 rue Henri Arnoux

04 700 Oraison

Oraison le 19 octobre 2022

Monsieur le Maire,

J'ai le regret de TN Pret er de

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2 sur 2 20/10/2022, 14:16

5 6

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 OCTOBRE 2022 A 19 HEURES

SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL

ORDRE DU JOUR

DCM 76/2022 DLVAgglo : Règlement de collecte des

déchets ménagers et assimilés

M. Allevard P. 9

DCM 77/2022 DLVAgglo : Révision des attributions de

compensation. Montant complémentaire

en faveur de la commune

M. Allevard P. 11

DCM 78/2022 Tableau des effectifs des emplois

permanents 2023

M. Allevard P. 13

DCM 79/2022 Convention d’exploitation groupée avec

l’ONF pour une vente de bois façonné

M. Sedneff P. 17

DCM 80/2022 Cession à l’amiable de la parcelle

communale cadastrée ZH 134

M. Sedneff P. 29

DCM 81/2022 Cession d’une parcelle communale

cadastrée F 1001 à DLVAgglo

Mme Boléa P. 34

DCM 82/2022 Recours au service d’accompagnement

des projets en énergies renouvelables

thermiques proposé par le SDE 04

M. Sedneff P. 42

DCM 83/2022 Adoption du référentiel budgétaire et

comptable M57 au 1er janvier 2023

M. Allevard P. 48

DCM 84/2022 Décision modificative n°1 Budget

Principal

M. Allevard P. 50

DCM 85/2022 Demande de subvention au titre des

amendes de police pour des travaux de

mise en sécurité

M. Amaral P. 52

DCM 86/2022 Remboursement des frais de

déplacement et de séjour à l’occasion du

congrès national des maires

M. Allevard P. 53

DCM 87/2022 Dénomination d’une voie située hameau

de la Grande Bastide

M. le Maire P. 57

DCM 88/2022 Dénomination d’une voie située hameau

des Buissonnades

M. le Maire P. 58

DCM 89/2022 Dénomination d’une voie située Les

Ferrages

M. le Maire P. 59

DCM 90/2022 Fonds friches – convention

Etat/commune sur le site « Cigare »

M. le Maire P. 617

 APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR

M. le Maire demande d’approuver l’ordre du jour tel qu’il est présenté.

VOTE A L’UNANIMITE

 APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2022

M. le Maire demande à l’assemblée d’approuver ou de lui faire part des observations concernant le procès-verbal du conseil municipal du 28 septembre 2022.

Mme Gamba : j’étais absente à ce conseil municipal et effectivement j’ai été un peu surprise par rapport à la question sur le projet Hygreen et la désignation du candidat CVE pour les études qui vont être réalisées sur les bois.

Alors je ne sais pas comment cela fonctionne.

M. le Maire : je vous rappelle quand même qu’on est là pour approuver ou pas le procès-verbal mais pas pour refaire les débats.

Mme Gamba : c’est pas pour refaire le débat, c’est pour vous dire simplement que je suis surprise du texte de la délibération qui en fait reflète pas du tout les commentaires que vous avez apporté pendant le débat. C’est-à-dire que vous avez affirmé que 22 ha étaient actés, que ces 22 ha étaient fléchés sur le bois Saint Martin, que c’était définitif que cela pouvait être à la baisse et non à la hausse mais par contre cela ne figure nulle part sur la délibération.

Vous avez simplement dit le choix sur CVE mais à aucun moment il n’y a eu une notation sur tout ce que vous avez débattu en conseil.

M. le Maire : c’est difficile de notifier ce qu’il y a dans le débat dans la délibération qui a été rédigée avant le débat.

Mme Gamba : oui mais c’est quand même important. La délibération se prend après le débat. Vous proposez une délibération si vous la modifiez ou apportez une notation particulière, vous pouvez le faire.

M. le Maire : la délibération qui a été votée est bien celle qui a été présentée, on est d’accord. La délibération portait sur le choix de l’opérateur. La délibération a été votée comme cela, on n’a pas proposé lors des échanges de modifier le texte de la délibération proposée.

Mme Gamba : je ne comprends pas pourquoi vous avez mis autant de temps à expliquer qu’il n’y avait pas de souci à se faire, qu’il n’y aurait pas 217 ha et que l’on se limiterait à 22 ha voilà c’est tout. Je pensais qu’il y aurait eu une réserve sur la délibération ou autre. Cela veut dire que quelque part c’est ouvert à plus d’hectares. 8

M. le Maire : non parce que vous verrez lors de la présentation de CVE quand ils présenteront leur projet que celui-ci porte sur 22,5 ha, superficie sur laquelle ils se sont engagés.

Mme Gamba : très bien heureusement d’ailleurs.

M. le Maire : je n’ai pas pour habitude de présenter des délibérations fausses.

D’autres observations ?

VOTE A L’UNANIMITE

 COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DE M.LE MAIRE

Marché n°2022/01 : Marché d’étude d’un programme d’aménagement pour la réalisation d’un

Ecoquartier sur le secteur du centre-ville d’Oraison et études annexes avec le Groupement SARL

Qualiance Développement Volonne/Conseil Urbain Marseille/Le verre d’eau Forcalquier/Longère

Développement Gardanne pour un montant tranche ferme de 58 800 € TTC pour une durée de 8 mois

en date du 7 octobre 2022. 9

DCM 76/2022

OBJET : DLVAGGLO : REGLEMENT DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS

ET ASSIMILES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2211-1, L.2212-2-1, L.2212-5 et R.2224-26,

Vu le Code de l’Environnement et notamment l’article L.541-1,

Vu le Code Pénal et notamment ses articles R.610-5, R.632-1, R.635-8 et R.644-2,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article R 116-2 alinéas 3 et 4 relatifs aux amendes punissant ceux qui auront occupé, sans autorisation préalable, tout ou partie du domaine public routier pour y effectuer des dépôts et rejets, ou laisser écouler ou auront répandu ou jeté sur les voies publiques des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d’incommoder le public,

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L1311-1, L1311-2 et L1311-3,

Vu l’arrêté inter préfectoral n°2020-070.005 du 10 mars 2020 portant modification des statuts de la Communauté d’agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération (DLVAgglo).

Considérant que depuis le 1er janvier 2013, DLVAgglo exerce, en lieu et place de ses communes membres, la compétence relative à la collecte et au traitement des déchets ménagers et déchets assimilés,

Considérant que l’exercice de cette compétence implique une harmonisation à l’échelle du territoire de DLVAgglo d’éléments tels que la définition des différents types de déchets et de contenants, les modalités de collecte et de présentation des déchets, les prescriptions relatives aux déchets et au tri,

Considérant que l’autorité organisatrice de la collecte des déchets ménagers et assimilés à la charge de définir les conditions d’application du service public à disposition des usagers,

Considérant qu’à cette fin DLVAgglo a rédigé un règlement de la collecte qui présente les conditions d’exécution et les droits et obligations des intervenants dans le cadre du service public proposé,

Considérant que le contrôle de l’application du règlement de collecte reste également de la compétence du maire, ce dernier ayant conservé son pouvoir de police spéciale en matière de déchets,

Vu le projet de règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés ci-annexé,

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

- APPROUVER le règlement de collecte des déchets résiduels et assimilés ci-annexé,

- AUTORISER Monsieur le Maire à prendre un arrêté de police pour l’application dudit règlement de collecte sur la commune, conformément à l’article R.2224-26 précité et plus généralement signer tout document nécessaire pour parvenir à l’exécution de la présente délibération. 10

DISCUSSION :

Mme Leplatre : « Comment vous allez le diffuser après aux citoyens ? Cela va être compliqué de

mettre un PV. Ils vont dire qu’ils ne sont pas au courant ».

M. Allevard : « il va être diffusé d’abord par l’affichage et au niveau du conseil municipal des

délibérations. Il sera communiqué par le biais du site internet de l’Agglo et aussi par le biais de notre

site internet de la commune et puis on a prévu au niveau de l’agglomération de faire un résumé que

l’on pourra insérer dans les bulletins municipaux des communes membres de l’agglomération ».

Mme Gamba : « la taxe sur les ordures ménagères : est-ce qu’il est toujours question justement de changer le mode de la redevance, de mettre une taxe, puisque bon on sait très bien qu’il n’y a que les propriétaires qui sont assujettis avec la taxe foncière. C’est difficile souvent de réclamer la part des locataires même si c’est un droit. Il me semble que ce serait plus judicieux que chacun puisse régler sa part directement, cela permettrait peut-être de responsabiliser tous les habitants. Est-ce toujours à l’étude ou est-ce que c’est quelque chose que vous avez abandonné ? et pour le coup est-ce que cette taxe va encore augmenter en 2023 ».

M. Allevard : « je vais répondre à ces questions-là même si ce n’est pas la question du règlement de collecte. Il y a 2 choses actuellement la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, elle est payée à la fois par les ménages et à la fois par les entreprises. Le choix qui a été fait jusqu’à présent c’est d’axer en priorité le travail qu’on a sur les entreprises et sur les professionnels. Pourquoi ? Parce que la compétence de l’agglomération elle est sur les ménages et les déchets assimilés. Donc actuellement il y a une étude qui est en cours sur la redevance spéciale qui sera à destination des professionnels. Il existe comme vous avez pu le constater dans le règlement de collecte déjà une redevance spéciale qui est réservée aux campings. Il va y avoir une redevance spéciale qui va être étendue à l’ensemble des professionnels et une étude va être lancée d’ici la fin de l’année ou début 2023 sur la tarification incitative.

La tarification incitative, le principe c’est plus je jette plus je paye. Il y a 2 choses différentes entre la redevance et la tarification incitative.

La tarification incitative c’est toujours le service des impôts qui la collecte et cela permet d’avoir un meilleur recouvrement et la redevance c’est l’agglomération qui la collecte directement et on risque d’avoir des impayés.

Il y a un certain nombre de choix qui vont être faits dans les prochains mois par rapport à ça et je pense qu’on va devoir attendre l’instance communautaire pour prendre les décisions par rapport à cela.Mais effectivement la volonté c’est qu’il y ait une évolution de ce type de taxe ».

Mme Gamba : « est-ce que tu pourrais nous expliquer, j’ai vu sur un article que les commerçants avaient un maximum de possibilité de dépôt sur les ordures ménagères qui étaient basée sur l’ILO ».

M. Allevard : « La compétence de l’agglomération porte sur les déchets ménagers et assimilés. Les assimilés c’est pour les professionnels mais dans la limite de 1100 litres par semaine, 1100 litres cela représente à peu près 2 bacs d’ordures ménagères collectés une fois par semaine. Aujourd’hui le service va bien au de-là de cette quantité-là ».

Mme Gamba : « dans les faits cela ne va pas pouvoir être contrôlé ».

M. Allevard : « après cela le sera oui ».

Mme Gamba : « et pour les bacs de compost et les lieux à définir pour le compost, çà pour l’instant c’est vrai que c’est intégré dans le règlement mais on n’a pas de lieux prévus ».11

M. Allevard : « actuellement l’agglomération met en place la vente de composteur individuel à 30 € alors que cela vaut un peu plus de 70 € le composteur, cela veut dire que l’administré paie 30 € mais il y a une partie qui est payée par l’ensemble des contribuables.

Ensuite il y a un appel à projet qui va être mis en place au niveau des communes pour justement déployer les composteurs par palier et on a besoin de sites de compostage qui vont être proposés par les communes avec un déploiement sur 2023 et après une montée en charge sur 2024. Par exemple la commune d’Oraison a déjà mis en place une collecte de ses bio-déchets sur toute la restauration collective que ce soit les cantines, centres de loisirs, crèche. On collecte entre 7 à 8 tonnes sur la ville. Il y a des choses qui vont se mettre en place assez rapidement ».

VOTE A L’UNANIMITE

DCM 77/2022

OBJET : DLVAGGLO : REVISION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

MONTANT COMPLEMENTAIRE EN FAVEUR DE LA COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités ;

Vu le 1bis du V de l’article 1609 nonies du CGI ;

Vu le rapport de la CLECT en date du 8 avril 2013 ;

Vu le rapport de la CLECT en date du 17 juin 2021 ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 1er février 2022 (N° CC-2-02-22) approuvant

le montant des attributions de compensations provisoires pour l’année 2022 ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2022 (N° CC-5-09-22)

approuvant la révision libre des attributions de compensation des communes de Corbières en

Provence, Pierrevert, Sainte-Tulle, Villeneuve, Volx, La Brillanne, Oraison, Entrevennes, Le

Castellet, Puimichel et Valensole ;

Considérant que lors de la création de DLVAgglo à effet du 1er janvier 2013, le rapport de la

Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 8 avril 2013, adopté à

l’unanimité par les assemblées délibérantes des communes et par le conseil communautaire en date

du 15 avril 2013 (N° CC-7-04-13), a acté la non révision du montant des charges transférées par les

communes aux communautés de communes préexistantes à savoir CCLDV, CCILO, CC SUD 04 ;

Considérant que le rapport CLECT du 8 avril 2013 précise que la compétence « collecte et

traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » sera financée par la taxe d’enlèvement des

ordures ménagères sans contribution des communes au titre des charges transférées ; 12

Considérant que par délibération du 13 janvier 2013 (N° CC-13-01-13) le conseil communautaire a

instauré la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) sur l’ensemble du territoire de

DLVAgglo ;

Considérant que par délibération du 15 avril 2013 (N° CC-3-04-13) le conseil communautaire a fixé

le taux cible de TEOM à 10,36 % avec une période de lissage de 5 ans (2013-2017) ;

Considérant que par délibération du 15 janvier 2013 (N° CC-14-01-13) le conseil communautaire a

instauré la redevance spéciale pour l’enlèvement des ordures ménagères (REOM) en provenance des

campings sur l’ensemble du territoire de DLVAgglo ;

Considérant que depuis 2013 la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et

déchets assimilés » est exclusivement financée par la TEOM, la REOM des campings et par les

recettes issues de la revalorisation du tri sélectif ;

Considérant qu’à l’issue d’un travail d’analyse des rapports CLECT des anciennes communautés de

communes pour la période 2000 à 2012, il est apparu que quelques communes sont toujours

impactées, dans la détermination de leur attribution de compensation, par des charges transférées

antérieurement à la création de DLVAgglo au titre de la compétence « collecte et traitement des

déchets des ménages et déchets assimilés » ;

Considérant que les communes encore concernées par la retenue sur leur attribution de

compensation d’une contribution au financement de la compétence « collecte et traitement des

déchets des ménages et déchets assimilés » sont :

- CORBIERES EN PROVENCE pour un montant de 36 053,81 €

- PIERREVERT pour un montant de 179 361,00 €

- SAINTE-TULLE pour un montant de 150 462,34 €

- VILLENEUVE pour un montant de 39 917,00 €

- VOLX pour un montant de 46 402,00 €

- LA BRILLANNE pour un montant de 4 363,00 €

- ORAISON pour un montant de 47 923,00 €

- ENTREVENNES pour un montant de 2 823,00 €

- LE CASTELLET pour un montant de 4 365,00 €

- PUIMICHEL pour un montant de 4 876,00 €

- VALENSOLE pour un montant de 22 211,06 €

Considérant que par équité avec les autres communes membres le conseil communautaire de

DLVAgglo a décidé de supprimer cette contribution pour les communes concernées,

Considérant que dans le cas présent comme il ne s’agit pas d’une restitution de compétence mais

d’un simple ajustement du montant des charges transférées, il peut être mis en œuvre la méthode de

révision libre des attributions de compensations telle que prévue à l’article 1609 nonies du Code

Général des Impôts (CGI) ; 13

Considérant que la mise en œuvre de cette méthode nécessite :

- Une délibération du conseil communautaire, acquise à la majorité des deux tiers, arrêtant le montant révisé de l’attribution de compensation,

- Une délibération de l’assemblée délibérante des communes concernées, acquise à la majorité simple, acceptant la révision de leur attribution de compensation.

Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :

 APPROUVER, les modalités de révision des attributions de compensations à compter de l’année 2022 telles que résultant de la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2022, et détaillées ci-dessus ;

 APPROUVER le montant complémentaire de l’attribution de compensation résultant de la mise en œuvre de ces modalités pour la commune d’ORAISON pour le montant de 47 923,00 €, portant ainsi l’attribution de compensation de la commune pour l’année 2022 à 1 033 285,68 euros ;

 AUTORISER M. le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette présente délibération.

VOTE A L’UNANIMITE

DCM 78/2022

OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS 2023

Vu l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, autorisant l’organe délibérant de la

collectivité à créer des emplois,

Vu l’article L.332-14 du code précité autorisant M. le Maire à recruter des contractuels de droit

publics pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un

fonctionnaire,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant,

pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

M. le Maire rappelle qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services communaux.

Le service technique ainsi que les services administratifs, de par leur charge de travail quotidienne, qui ne cesse d’accroitre, nécessitent impérativement une restructuration, afin que ceux-ci puissent fonctionner dans de meilleures conditions.

Afin d’acter cette nouvelle organisation, il est nécessaire de recruter deux agents à temps complet dans les meilleurs délais.14

Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :

- APPROUVER la création au 1er janvier 2023, de deux postes administratifs, à temps

complet, relevant de la catégorie C ou B appartenant aux cadres d’emplois soit des adjoints

administratifs, correspondant aux grades d’adjoint administratif, d’adjoint administratif

principal de 2ème classe, d’adjoint administratif principal de 1ère classe soit des rédacteurs,

correspondant aux grades de rédacteur, de rédacteur principal de 2ème classe, de rédacteur

principal de 1ère classe.

- DIRE qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les postes pourront être

pourvus par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un

fonctionnaire.

- DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales seront inscrits au

budget de l’exercice en cours.

DISCUSSION :

Mme Gamba : « Au débat d’orientations budgétaires on avait bien abordé le sujet, vous aviez dit les difficultés que vous rencontriez sur l’organisation des services l’absentéisme et quand même il me semble bien qu’à l’époque vous aviez dit que dans un premier temps que tous ces départs à la retraite n’allaient peut-être pas être remplacés globalement et que vous iriez plutôt vers des contrats de droit privé, contractuels, saisonniers pour pallier aux besoins des services à l’instant. C’est vrai que de créer 2 postes tels que vous les avez décrits c’est il me semble pour un des deux peut-être un poste de cadre. Cela fait encore un certain investissement on va dire parce que créer des postes c’est un investissement à long terme, ce n’est pas sur une courte durée. Est-ce qu’il n’aurait pas mieux valu attendre encore l’année prochaine avant de créer ces postes. Les 5 postes de départ à la retraite vous les avez peut-être remplacés par des contrats de droit privé sur des périodes plus courtes aussi ».

M. Allevard : « le choix qui est fait dont on avait effectivement parlé lors des orientations budgétaires c’est au lieu de remplacer par des titulaires, on remplaçait par des contractuels et plutôt de façon saisonnière. C’est ce que l’on a fait.

Après là on ne remplace pas à la même hauteur on passe de 5 personnes qui partent à la retraite à l’embauche de 2 personnes.

Les postes sont à pourvoir à partir du 1er janvier 2023 donc pour le budget de l’année prochaine. On prend la délibération maintenant cela va nous permettre dans un délai de 2 mois de publier les postes.

Et ensuite on a quand même une volonté au niveau de la commune , M. le Maire pourra compléter, on travaille dans le programme « Petite ville de demain » sur une montée en charge des investissements à venir et on a besoin aussi d’avoir du personnel qui accompagne ce développement futur de la commune et c’est vrai que pour la gestion quotidienne qu’on vit actuellement cela suffit peut-être mais là on a vraiment besoin d’anticiper sur tous les dossiers à monter, sur vraiment le renfort administratif d’autant plus qu’on s’aperçoit aussi au niveau des ressources humaines que les collectivités ont de plus en plus de responsabilités et de plus en plus de choses à gérer. Au niveau des ressources humaines on voit qu’il y a des déclarations à faire, avant on les faisait une fois par an maintenant on les fait tous les mois et puis la responsabilité retombe de plus en plus sur le Maire. On a vraiment envie de renforcer ce pôle administratif ».15

Mme Leplatre : « est-ce que vous allez proposer ces postes à la promotion interne ou pas avant de faire appel à un recrutement externe, demander si quelqu’un serait intéressé et susceptible de progresser ? »

M. Allevard : « systématiquement oui, on a déjà des fiches de poste qui sont établies après si en interne il y a quelqu’un qui a les qualifications et les compétences bien sûr ».

Mme Leplatre : « cela veut dire que vous allez recruter sur un autre profil pour remplacer celui en interne qui pourrait monter ? ».

M. Allevard : « Oui ».

M. le Maire : « pour compléter peut-être on a dit qu’on rentrait aussi dans une période de restructuration, cela fait partie de cette restructuration. Il faut dire que l’on a eu beaucoup d’emploi saisonnier mais à un moment quand on tape dans des emplois qui ont ce niveau de qualification trouver quelqu’un pour faire des fiches de paie en saisonnier, je ne trouve pas. Trouver quelqu’un pour occuper un poste administratif de service technique à l’année, je ne trouve pas sur un emploi contractuel.

Je vais donner un exemple on a un arrêt maladie pour un covid long au service urbanisme pendant un an on a cherché quelqu’un et on n’a jamais trouvé parce qu’en fait ce sont des contrats à chaque fois de remplacement en maladie de 2 mois ou 3 mois et quand on arrive sur des niveaux de qualifications élevés on ne trouve plus personne.

Et la dernière chose en ce qui concerne la promotion interne, oui cela sera ouvert à la promotion interne mais attention il y a aussi un besoin de qualification en face. C’est ce que je trouve des fois compliqué dans la gestion qui a été faite jusqu’à maintenant de toujours faire monter quelqu’un qui est là depuis longtemps c’est que l’ancienneté dans la structure compte mais le niveau de qualification en face du poste compte aussi et c’est pour cela qu’on fait appel aujourd’hui à 2 créations de poste avec des niveaux de qualification qui sont précis et qui amènent aussi quelque chose sur l’organisation.

Juste une dernière parenthèse en ce qui concerne les services techniques, on a aujourd’hui une vraie carence administrative parce qu’en fait plusieurs chefs d’équipe ont été certains en disponibilité d’autres en retraite. On a donc le directeur des services techniques et son adjoint qui sont débordés sur le côté administratif donc là on vient en renfort avec eux mais c’est aussi mettre en route quelque chose de vertueux parce que comprenez bien si l’administratif est mal géré, je vous donne un exemple d’un bon de commande qui est mal rempli et arrive à la comptabilité, on commence à vérifier, on se rend compte qu’il est mal rempli, cela redescend, on fait les recherches pour savoir dans quelles dépenses on doit imputer et comment cela se fait que ce bon est mal rempli. Résultat c’est la comptabilité qui va derrière perdre plusieurs heures de travail pour réussir à mettre à jour ces problèmes là et du coup en cascade on se retrouve derrière avec des problèmes. Donc oui on avait dit qu’on éviterait de remplacer mais là on est sur 2 postes très qualifiés, on a comme l’a dit Vincent à peu près 10 personnes qui sont sorties de la structure 5 en retraite et 5 en disponibilité dont certains, je ne le sais pas aujourd’hui, mais ne reviendront pas, on a vraiment besoin de ce renfort-là.

Dernière chose en ce qui concerne les ressources humaines on a ce problème justement de demande de l’Etat de plus en plus pressante et notamment sur la DSN qu’on faisait qu’une fois par an et maintenant tous les mois et on a surtout un problème dans les services c’est qu’on a que 2 personnes qui sont formées pour faire les fiches de paie et quand une des 2 est absente on a énormément de mal à boucler la paie et à chaque fois c’est très tendu.

Voilà la réorganisation que l’on met en place. Je le répète c’est 2 pour 5 voire plus je pense, c’est ce que l’on avait dit aussi cela fait partie de la réorganisation ».16

Mme Gamba : « Je comprends très bien tout ce que vous venez d’expliquer, je comprends qu’à un moment donné il faut du personnel qualifié avec des compétences sur les postes de cadre, là il n’y a pas de souci mais moi ce qui m’inquiète un peu c’est sur le plan financier je veux dire, il y a eu 5 départs à la retraite, des demandes de mise en disponibilité mais on va le voir plus tard sur une autre délibération il semblerait que le budget qui a été prévu déjà cette année en 2022 vous aviez déjà engagé 300 000 € de plus qu’en 2021 pour couvrir la majoration des indices de la catégorie C , l’augmentation des indemnités, des arrêts maladie aussi mais du coup je m’inquiète. Ce bilan financier concernant les ressources humaines il n’est pas maîtrisé il va toujours en augmentation et bien souvent on ne comprend pas les raisons ».

M. Allevard : « on vient de vous les expliquer après le principe dans la fonction publique cela augmente on le sait très bien, vieillesse, technicité on a une augmentation du coût de la masse salariale.

Là ce qui est sûr c’est qu’on a quand même une forte diminution cette année avec 5 départs à la retraite, il me semble en tout cas nous avec les chiffres que l’on a de pouvoir tenir l’embauche de 2 personnes sur ces postes-là ».

M. le Maire : « pour finir justement aussi c’est que notamment dans le service RH on arrive sur une situation très tendue parce que vous l’avez fait remarquer le taux d’absentéisme malgré les choses que l’on essaie de mettre en place pour l’instant on a dû mal à le faire baisser et dîtes-vous que derrière c’est beaucoup plus de travail pour les RH parce qu’on a plus de travail pour gérer les arrêts et on a derrière en plus des gestions de contrat souvent je vous l’ai dit pour une semaine ou 15 jours de remplacement qui sont reconduits plusieurs fois et derrière ceci entraîne aussi l’absentéisme c’est à dire moins on va épauler ces personnes-là, plus ils seront susceptibles à terme eux aussi de se retrouver dans des situations de santé et de fatigue.

Là aujourd’hui on a vraiment besoin de ces 2 postes, on a toujours été vigilants sur le nombre de personnes embauchées, on a toujours en tête cette baisse de l’absentéisme, on est forcé de constater qu’aujourd’hui les efforts qui ont été faits et je peux vous dire qu’ils ont été nombreux, la psychologue notamment, on n’arrive pas à enrayer ce problème-là.

Je vous le redis là c’est 2 postes qualifiés et c’est cela qui est important de retenir dans cette délibération. Vu les niveaux de qualification de toute façon sur des emplois qui ne seraient pas pérennisés, on ne trouverait personne ».

VOTE

PAR 24 POUR et 3 ABSTENTIONS (Gamba-Leplatre-Bouclier) 17

DCM 79/2022

OBJET : CONVENTION D’EXPLOITATION GROUPEE AVEC L’ONF POUR UNE

VENTE DE COUPE DE BOIS FAÇONNE

Vu le code forestier,

Vu l’aménagement forestier 2017-2036 approuvé sur la commune d’Oraison.

Monsieur le maire rappelle que la forêt communale a fait l’objet d’une révision d’aménagement

forestier pour la période 2017-2036 réalisé par l’Office National des Forêts (ONF).

Cet aménagement forestier prévoit des principes de gestion de la forêt communale et a établi un plan

d’actions sur la période concernée.

Ainsi, il est prévu cette année la coupe de la parcelle 24, d’une superficie de 21,8 ha, située secteur

Taillasson (cf. annexe n°1), pour un volume estimé de 1800 m3.

Afin de réaliser cette coupe, il y a lieu de procéder au choix de la destination des bois issus de la

coupe sur la parcelle 24.

Dans les forêts publiques gérées par l’ONF, le bois peut être vendu « sur pied » ou « façonné ».

Lorsque le bois est vendu sur pied, le client fait exploiter lui-même les arbres qu’il a préalablement

achetés. Le technicien forestier territorial s’assurera seulement que l’ensemble des tiges achetées par

le client a été exploité dans le respect de l’environnement et du reste du peuplement. Pour le bois

façonné, l’ONF exploite lui-même les bois avant de les commercialiser. Les équipes de l’ONF

interviennent à chaque étape de l’exploitation, de l’encadrement des bûcherons jusqu’à la

présentation des bois pour leur commercialisation.

Ainsi, afin de sécuriser la récolte de bois et de conserver la qualité de cette exploitation forestière par

une maîtrise totale par l’ONF, il est proposé que l’exploitation de cette coupe soit réalisée en bois

façonné.

Les bois issus de cette coupe seront majoritairement mis en vente sous forme de contrats

d’approvisionnement négociés par l’ONF (vente groupée). La mise en œuvre de ces contrats

entraînera des frais de gestion à hauteur de 1% du montant de la vente, conformément à l’article

D.144-1-1 du code forestier.

L’ONF assumera le rôle de donneur d’ordre pour l’exploitation de ces coupes.

La mise en œuvre de ce dispositif fera l’objet d’une convention d’exploitation groupée (cf. annexe

n°2), engageant les deux parties pendant la durée nécessaire pour l’exploitation de la coupe.

Au vu de l’exposé, il est demandé au Conseil Municipal de se positionner sur la mise en œuvre d’une

convention d’exploitation forestière groupée pour la vente de bois liée à la coupe sur la parcelle 24. 18

Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :

 APPROUVER le principe de recourir à une opération d’exploitation groupée avec l’ONF concernant la coupe sur la parcelle 24.

 AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’exploitation groupée ci-annexée avec l’ONF.

 DÉCIDER d’exploiter la parcelle 24 en bois façonnés.

 AUTORISER l’ONF à procéder à la vente groupée des bois en contrat d’approvisionnement.

 CHARGER Monsieur le Maire d’entreprendre les démarches nécessaires et de signer tous les documents afférents pour mener à bien ce projet.

DISCUSSION :

Mme Gamba : « Si j’ai bien compris vous avez arrêté les coupes affouagères où les particuliers pouvaient aller couper leur bois sur 2, 3 voire 4 années, je pense connaître les raisons mais si vous voulez bien peut-être les exposer, est-ce qu’il y a eu des problèmes par le passé avec ces coupes de bois ou c’est parce que c’est plus simple et les recettes plus évidentes pour la commune ou est-ce que c’est l’ONF qui ne souhaite plus donner les surfaces de bois en coupe affouagère aux particuliers ? »

M. Sedneff : « pour l’instant on a mis en suspens l’affouage, on veut avoir tous les éléments par l’ONF qui pourront être expliqués plus tard, parce que pour une meilleure gestion justement les coupes d’affouage ce n’était pas très bien respecté, l’ONF donnait un cadre mais au point de vue du résultat c’était plutôt lunaire ».

Mme Gamba : « du coup ce bois qui va être coupé chapoté par l’ONF les oraisonnais ne pourront pas du tout y avoir accès, une fois la coupe réalisée l’ONF va faire un appel à candidature pour le vendre à une scierie par exemple qui va après le transformer soit en briquette soit en granulés donc déjà pour moi 20 ha c’est énorme. On a passé un contrat de gestion avec l’ONF c’est vrai en conseil municipal mais ce plan d’aménagement je ne me souviens pas peut-être qu’il faudrait le rappeler à quel conseil on a pu donner un avis sur ce plan d’aménagement et est-ce qu’il y a eu un arrêté préfectoral qui a acté ce plan parce que là pour le coup je me souviens très bien c’est une délibération du conseil ou l’on a approuvé ce plan d’aménagement ».

M. le Maire : « le premier c’est 2016 et on en a refait un en 2021 ».

Mme Gamba : « oui mais je ne me rappelle pas avoir vu ce plan, il me semble que cela a été en 2016 ou 2017 puisque c’est un programme sur 6 années ».

M. le Maire : « plus que çà 2016-2036 : 20 ans ».

Mme Gamba : « moi je dirais simplement que d’un premier abord comme cela je suis contre toute coupe de bois, cela me fait un peu peur par rapport à la situation, vous avez dit que c’était dans le quartier du secteur de Taillasson c’est en limite je crois de la commune, ce secteur me semble très 19

beau et mérite qu’on les soigne mais faire des coupes même si c’est pas une coupe franche et c’est pour entretenir soit disant la forêt, il faut savoir que c’est du chêne, le chêne quand même cela met des années à repousser et j’ai bien peur qu’avec les canicules qu’on vit aujourd’hui, les sécheresses et autres, tout le sous-bois soit remis en question et que cela porte un préjudice à la forêt. Après je me dis 20 ha 1800 m³ pour 17.000 € à la commune vous me direz ce n’est pas rien c’est toujours çà mais je trouve que ce n’est pas beaucoup pour tant de bois coupé ».

M. le Maire : « je vais me permettre de vous répondre. Déjà la première chose c’est dommage que vous n’ayez pas participé, que quelqu’un de l’opposition n’ai pas été là lors de la réunion qu’on a programmé au château avec l’ONF qui pendant plus de 2 h nous ont expliqué leur fonctionnement ».

Mme Gamba : « Je n’étais pas ici ».

M. le Maire : « vous ou quelqu’un d’autre. Pendant plus de 2 h on nous a expliqué pourquoi et comment cette gestion de forêt était mise en place. C’était une réunion publique je pense que grand nombre d’associations environnementales étaient présentes dans la salle. Il y a eu beaucoup d’échanges.

Le but c’est de soigner la forêt et c’est pour cela qu’on ne fait plus de coupe franche, le but c’est de la soigner et de faire en sorte qu’elle puisse se régénérer. Comment elle se régénère notamment c’est assez technique. Jusqu’à maintenant on procédait à des coupes taillis c’est-à-dire en fait on coupait un arbre et les rejets faisaient un arbre plus tard.

On se rend compte que nos souches sont centenaires et qu’en fait elles sont épuisées par ce type de coupe donc le but là c’est de favoriser les plus gros sujets qui ensemenceront plus tard les parcelles. Ensuite ce qui avait été expliqué aussi c’est que le type de sol de ces forêts-là, fait que malheureusement pour l’instant les chênes n’auront pas des développements poussés et malgré les problèmes de feu qu’on peut rencontrer, ce sont les résineux qui prépareront le sol pour que dans des années futures on ait enfin un sol qui soit capable d’accueillir des chênes de grandes futaies ce que l’on n’a pas aujourd’hui.

Pourquoi aussi on n’a pas privilégié les coupes par les particuliers ? Parce qu’en fait il ne s’agit que de bois de chauffage et vous qui êtes comme moi très vigilante sur l’émanation de carbone le but de cette coupe c’est de sortir le maximum de bois d’œuvre. Pourquoi parce que le bois d’œuvre c’est des planches comme vous l’avez dit tout à l’heure des planches c’est du carbone qui est stocké. Donc c’était aussi le but avec l’ONF de ce type de coupe pour avoir du bois qui soit autre que du bois de chauffage et surtout que la valorisation de certains sujets qui seront capables d’amener du bois d’œuvre parce qu’il y en a sur la parcelle, ils ont été identifiés, ne soient pas rasés pour faire simplement du bois de chauffage et qu’on puisse valoriser aussi ce côté-là. Donc moi je ne suis pas spécialiste en sylviculture, j’ai écouté les spécialistes que sont l’ONF, on a posé toutes les questions qu’on avait à leur poser et pour ma part et je pense que je ne suis pas le seul là dans la pièce, on a été convaincu par la manière de gérer notre forêt, qu’ils vont gérer au moins jusqu’en 2030. Je pense qu’à terme de toute façon, j’espère que ceux qui nous succèderont continueront ce type de travail avec l’ONF parce que c’est le moyen à la fois de la protéger et de l’exploiter »

.

Mme Gamba : « oui mais il n’y a pas de reboisement du coup. La forêt est laissée telle que, à elle de

se régénérer. Il n’y a pas de reboisement, aucun frais là-dessus à personne n’incombe ce travail.Ce

n’est pas marqué non plus sur la convention, je suppose que c’est comme ça ».

M. le Maire : « il n’y a pas de reboisement c’est ce que je vous disais tout à l’heure c’est pour cela

que souvent les gens me disent : « ils n’ont pas ramassé tout le bois » mais la plupart des branches

sont laissées sur site pour pouvoir faire de la matière organique et les plus gros sujets on vous l’a dit20

avec un diamètre supérieur à 17 cm sont laissés parce que le but c’est que ce soit eux qui ensemencent. En fait nos petits chênes aujourd’hui qui sont des rejets produisent des glands qui ne sont pas fertiles, c’est que les gros. Donc le but c’est de favoriser les gros sujets qui puissent permettre en suite de faire des glands fertiles pour reboiser de manière naturelle nos forêts ».

Mme Gamba : » et le fait que la forêt elle soit classée puisqu’elle est classée EBC au PLU, il y a des

contraintes là-dessus donc je suppose que l’ONF du coup sont au courant et ils n’ont pas l’obligation

de faire une demande d’autorisation de déclaration à la Préfecture. De ce côté-là ils vont être

épargnés de ce travail administratif supplémentaire parce que c’est important que ce soit publié ».

M. le Maire : « tout à l’heure vous nous reprochiez quasiment de ne pas laisser faire les coupes aux

particuliers d’Oraison et maintenant vous nous dîtes que l’ONF n’aura pas les autorisations. Je pense

qu’on tourne en rond quand même.

ONF sont pour moi les professionnels reconnus au niveau national comme les personnes qui sont

aujourd’hui dans la gestion de forêt. Je ne vois pas quels spécialistes on peut aller chercher meilleur

que l’ONF.

Ils ont étudié nos parcelles, ils nous proposent tous les ans des coupes, une qui était proposée l’année

dernière, elle n’a finalement pas été faite car lorsqu’ils se sont rendus sur place ils ont estimé qu’en

fait finalement les arbres n’étaient pas prêts, la forêt n’était pas prête à être exploitée et cette année il

y a ces 20 ha là.

Mais de toute façon vu la convention qui nous lie, tous les ans il y aura une partie de la forêt qui sera exploitée de cette manière. La commune aurait pu faire le choix d’une coupe rase et on aurait gagné beaucoup plus d’argent ».

Mme Gamba : « j’espère que non ».

M. le Maire : « c’est pour cela qu’on fait confiance à l’ONF aussi et que le but ce n’est pas d’aller chercher de l’argent, c’est justement d’avoir une gestion correcte de nos forêts ».

Mme Gamba : « c’est les questions que je me pose et du coup je voulais avoir des réponses.

S’agissant du prix, est-ce que c’est un prix fixe, est-ce qu’il est certain d’avoir 1800 m³, est-ce que le

tarif à 47 €, est-ce que les frais sont un pourcentage du coût ? »

M. le Maire : « dans la délibération vous avez l’annexe B et celle-ci fixe l’analyse économique prévisionnelle. Vous avez tous les chiffres ».

Mme Gamba : « cela peut être moins aussi ».

M. Sedneff : « c’est du prévisionnel définitif c’est-à-dire c’est figé ».

Mme Gamba : « voilà c’est ce que je pose comme question. Est-ce que c’est définitif, figé et que cela ne va pas évoluer à la baisse ».

M. le Maire : « oui à moins que une fois qu’ils ont coupé ils se rendent compte de pertes colossales

par rapport au volume estimée mais je pense qu’on peut leur faire confiance sur l’estimation des

volumes, que le coût chute de manière drastique ce que je doute aussi vu aujourd’hui les flux tendus

sur l’énergie donc eux s’engagent à ce que ce prix-là soit maintenu ».

VOTE PAR 25 POUR ET 2 CONTRE (Bouclier-Gamba)

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Annexe n°1 : localisation de la parcelle 24 [È

M PACE RE

CONVENTION D'EXPLOITATION GROUPEE DE BOIS

ENREGISTREE SOUS LE NUMERO 8730 22 E 010

CONCLUE ENTRE :

L'Office National des Forêts, Établissement ET Commune de ORAISON

public à caractère industriel et commercial, Collectivité,

Immatriculé sous le numéro SIREN 662 043 116 immatriculée sous le numéro SIRET

PARIS RCS, dont le siège social est au 48304601700016

2 avenue de St Mandé, 75570 Paris Cedex 12, Représentée par M. GAUVAN Benoît

représenté par M. LOUSSIER Benoit, en sa qualité de Maire

en sa qualité de directeur de l'agence des Alpes Ci-après désigné par « le Propriétaire »,

de Haute Provence

Ci-après désigné par « l'ONF »,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La présente convention est conclue en application des articles L 214-7 et L 214-8 du Code Forestier, En

application de ces articles :

+ L'exploitation groupée des bois désigne l'opération par laquelle une collectivité ou personne morale propriétaire met les bois à disposition de l'ONF alors qu'ils sont encore sur pied, afin qu'ils soient vendus façonnés dans le cadre de ventes groupées (en particulier de contrats d’approvisionnement), l'ONF prenant alors la responsabilité de leur exploitation, en qualité de donneur d'ordre.

+ Une vente groupée de bois désigne l'opération par laquelle l'ONF procède, dans un contrat

de vente unique conclu en son nom, à la mise en vente de bois provenant de plusieurs propriétaires de forêt relevant du régime forestier et reverse ensuite à chaque propriétaire la part qui lui revient, déduction faite des frais de recouvrement-reversement (article D214- 22} et, en cas d'exploitation groupée, des charges engagées par l'ONF pour l'exploitation des bois,

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

L'objet de la présente convention est de définir les conditions particulières selon lesquelles le

Propriétaire et l'ONF conviennent de mettre en œuvre une opération d'exploitation groupée

conformément à la délibération du Propriétaire en date du Jules prise en application de l'article

L214-7,

ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour la durée nécessaire à l'exploitation des chantiers définis à

l'article 3, et au suivi de la vente des boïs qui en sont issus, notamment les opérations de recouvrement

et de reversement du produit correspondant incluant les opérations de déduction des charges

d'exploitation.

1/8

22

Annexe n°2 : convention d’exploitation groupée avec l’ONF ARTICLE 3 - IDENTIFICATION DES BOIS MIS À DISPOSITION DE L'ONF

Les chantiers mis à disposition de l'ONF par le Propriétaire dans le cadre de la présente convention

sont détaillés en annexe A,

ARTICLE 4 - MODALITES DE VENTE DES PRODUITS DE L'EXPLOITATION

GROUPEE

Toutes les ventes s'effectuent conformément aux dispositions des règlements, conditions générales et

clauses générales des ventes approuvées par le Conseil d'Administration de l'ONF.

Tous les produits issus des chantiers visés à l'article 3 sont destinés à être vendus dans le cadre du

dispositif des ventes groupées. L'ONF assure la facturation au client, le recouvrement et reverse, après

encaissement, le produit de la vente au Propriétaire déduction faites des frais de recouvrement et de

reversement.

Une partie minoritaire des produits issus des chantiers visés à l'article 3 peut être également délivrée.

ARTICLE 5 - MODALITES D'EXPLOITATION DES BOIS PAR L'ONF

5.1 - Organisation par l'ONF

L'organisation de l'ensemble des opérations liées à l'exploitation et la livraison des bois assurée par

l'ONF comprend notamment les missions suivantes :

e Établissement du cahier des charges pour l'exploitation ;

e Passation des marchés de services forestiers ;

e Direction de l'exécution des travaux (planification en conformité avec les plannings de livraison des bois, délivrance des ordres de service et ordre de transport le cas échéant, surveillance des prestations commandées, réception des travaux) ;

+ Paiement des travaux (vérification des décomptes, mise en paiement des factures) ;

e Gestion de la logistique et du transport si nécessaire ;

+ Préparation des opérations de livraison et de réception des bois.

5.2 - Précisions sur la définition du cahier des charges

Le cahier des charges prévoit notamment :

e Le respect des dispositions du Cahier National des Prescriptions d'Exploitation Forestière ;

+ Le respect des clauses particulières propres à chaque chantier ;

e Les prescriptions relatives à la bonne réalisation de chaque chantier, incluant les

spécifications des produits à façonner et, le cas échéant, des dispositions spécifiques ajoutées à la demande de la commune.

5.3 - Précisions sur le cadre d'intervention des prestataires de services

Les travaux de bücheronnage, de débardage et le cas échéant de transport, sont réalisés dans le cadre

de marchés de services forestiers passés par l'ONF, conformément aux règles de la commande

publique.

2/8

23 ARTICLE 6 - GESTION DES CHARGES ENGAGEES POUR L'EXPLOITATION

DES BOIS

6.1 - Détermination du montant total des charges

Les charges dues par le propriétaire intègrent :

e Le coût des prestations de bûcheronnage et de débardage des bois issus des chantiers visées à l'article 3 de la présente convention ;

e Les autres charges éventuelles (par exemple : transport ou stockage, pout tout ou partie de

ces bois) ;

+ Le coût de l'organisation de l'ensemble de ces opérations par l'ONF.

Le coût de ces charges s'établit comme la somme :

a) des factures établies par le(s)prestataire(s) pour les prestations suivantes : bücheronnage /

débardage / transport

{rayer mention inutile et compléter le cas échéant].

b) du coût des missions ONF d'organisation telles que définies à l'article S.1, rémunérées sur la

base des barèmes de prix unitaires forfaitaires mentionnés en annexe C1. Ces prix unitaires forfaitaires s'appliquent aux quantités livrées et facturées aux acheteurs ainsi qu'aux quantités délivrées,

Lorsque les unités appliquées aux quantités facturées ou délivrées sont différentes des unités utilisées

pour le calcul des prix unitaires forfaitaires, ces quantités sont converties par application des

coefficients prévus en annexe C3.

Dans le cas où une partie des produits issus des chantiers concernés sont délivrés, les charges

afférentes à leur exploitation sont prises en compte dans le calcul des charges prévisionnelles

prélevées détaillé dans l’article 6.2 puis au moment du calcul du solde prévu 4 l'article 6.3.

6.2 - Déduction des charges lors des reversements intermédiaires au Propriétaire

des produits des ventes groupées

Dans le cas de bois livrés et facturés « bord de route », les charges engagées, définies ci-dessus, sont

déduites lors des reversements du produit des ventes. Le montant déduit à chaque reversement est

égal à 85% du montant brut à reverser. Ce montant est arrondi à la centaine d'euro inférieure.

Dans le cas des bois livrés et facturés « rendu usine », les charges engagées définies ci-dessus, sont

déduites lors des reversements du produit des ventes. Le montant des charges de transport déduit à

chaque reversement est calculé par application du prix unitaire défini en annexe C2-2 au volume livré

et facturé. Le montant des charges d'exploitation déduit à chaque reversement est égal à 85% du

montant brut à reverser, après déduction du montant des charges de transport ci-dessus. Ce montant

est arrondi à la centaine d'euro inférieure.

Les annexes B et C précisent le détail des différentes charges, et définissent les modalités de calcul de

ce pourcentage.

6.3 - Traitement du solde des charges

À l'issue de l'opération, l'ONF établit le décompte final des charges dues par le Propriétaire au titre de

la présente convention (cf. 6.1 ci-dessus).

3/8

24 Le montant du solde des charges est établi par différence entre la valeur de ce décompte et la somme

des charges déduites lors des reversements des produits (cf, 6.2 ci-dessus).

Si le montant des charges réellement dues au titre de la présente convention est inférieur aux

montants des charges prélevées, le versement du solde dû par l'ONF fait l'objet d'avis de mise en

paiement de solde transmis au Propriétaire et à son comptable.

Le cas échéant, si le montant des charges réellement dues au titre de la présente convention est

supérieur aux montants des charges prélevées, le solde fait l'objet d'une facture émise par l'ONF et

libellée au nom du Propriétaire.

6.4 - Régime TVA des charges

Le montant des charges d'exploitation, déduites à chaque reversement, est majorée de la TVA, au taux

en vigueur au moment de la vente, applicable aux travaux d'exploitation forestière.

De même, au solde, le montant des charges restant dues par le propriétaire ou à reverser au

propriétaire est majorée de la TVA, au taux en vigueur au moment de la vente, applicable aux travaux

d'exploitation forestiere.

ARTICLE 7 - PERSONNES RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE LA

CONVENTION

7.1 - Pour l'ONF

La personne responsable de l'exécution de la présente convention est : M, BOCHET julien en sa qualité

de Responsable service bois

Pour le Propriétaire

La personne responsable de l'exécution de la présente convention est : M, GAUVAN Benoît en sa

qualité de Maire

ARTICLE 8 - COMPTABLE DESTINATAIRE DES VERSEMENTS AU

PROPRIETAIRE

Le comptable destinataire des versements est le comptable du Propriétaire, À ce titre :

e llest destinataire d'une copie de la présente convention.

e Ilest destinataire des avis de mise en paiement et du décompte récapitulatif de l'opération

qui lui sont transmis directement par l'ONF.

ARTICLE 9 - REGIME DES RESPONSABILITES

Le Propriétaire reste propriétaire des bois jusqu'au transfert de propriété à l'acheteur de bois

matérialisé conformément aux clauses générales de vente. À ce titre, il assume les risques de perte,

dépréciation ou vol des bois inhérents à sa qualité de propriétaire.

L'ONF assume les responsabilités inhérentes à sa qualité de donneur d'ordre, notamment les

dommages causés à la propriété forestière, à charge pour lui d'appeler en garantie les prestataires

auteurs de ces dommages. À ce titre également :

4/8

25 leurs abords immédiats.

ARTICLE 10 - REGLEMENT DES LITIGES

Il contrôle la régularité de la situation des entreprises intervenant sur les chantiers au regard des législations sociale et fiscale ;

Il veille au respect, par les entrepreneurs, des prescriptions sécurité sur les chantiers et à

Les parties conviennent de tout mettre en œuvre pour parvenir à un réglement amiable de tout litige

relatif à l'exécution du présent contrat.

En l'absence de règlement amiable, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour en

connaître,

Le 05/09/2022, à ORAISON

Pour l'ONF,

Directeur Agence 04

M. Benoît LOUSSIER

Pour le Propriétaire,

M. le Maire

M.GAUVAN Benoit

ANNEXE A — Liste des chantiers mis à disposition de l'ONF (art. 3)

5/8

L Type de Volume Forêt Parcelle | N° État d'assiotte ue Principaux produits prévisionnel

ORAISON 24 2021-1833 Eclaircie | Bois de chauffage 1800 m3a

6/8

26 ANNEXE B — Fiche d'analyse économique prévisionnelle

ANNEXE B - FICHE D'ANALYSE ECONOMIQUE PREVISIONNELLE L'ensemble des éléments financiers détailés ci-dessous est tronsmis à titre d'information et ne présente aucune vafeur contactuslle, Les prix des produits sont exprimés en prix “bord de route”

Forêt communale de : ORAISON

Par celles : 24

Observations : 1800 m3a

RECETTES PREVISIONNELLES (HT) :

Produits Quantité Unité PU. Montant H.T

Ballots Chénes 1800 mis x ATO0€ = 84 600 00 €

2

x =

x =

- Total vente de bois : 1800 ma 84 600.00 €

- Subvention : L

TOTAL Recettes Brutes previsionnelles HT 84 600.00 € ” 1

REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE TVA : 3 747.78 €

(4,43 % du montant de la recette prévisionnelle)

FRAIS DE RECOUVREMENT ET DE REVERSEMENT : 846.00 € ”

(1% du produit vendu : Article D214-22 du Code Forestier)

CHARGES D'EXPLOITATION PREVISIONNELLES (HT):

Opérations Quantits Unité PU. Montant HT

Abeñsge/Débadege/hise en ballot 32 mas x 18000€ - 57 600 €

Traine 2000 u x 10€ = 2 000 €

ATDO 1800 ms x 20€ =. ___ 360€

x 2

TOTAL Charges d'exploitation HT 6320000€

- TVA SUR CHARGES D'EXPLOITATION 10% 6 320.00 €

TOTAL Charges d'exploitation TTC 6952000€ «

RECETTE NETTE PREVISIONNELLE POUR LA COMMUNE :

Commune assujettie redevable (RSA) 2430178€| |

[ Bilan HT : 1134250) ] Soit par M3 13.50€

Commune assujettie non redevable (RFA) 1798178€ | %X | [ Bilan TTC : (13244) ] soit par m3 9.89 €

Les pnx ontares estvrantés apobçqués dans ce document sont caicutés sur As moyenne des prix observés l'année précédente

Le résuitat Anancrer Ana port Être différent en foncheur Gui conteste éCononiQUe ms aus das quoivés at qumntiés Andes honte

7/8

27 ANNEXE C -— Gestion des charges d'exploitation

ANNEXE C - GESTION DES CHARGES D'EXPLOITATION (Conv. EG au réel)

| foret & parcelles) concernée{s) : | ORAISON Parc. 24 |

C1. PRIX UNITAIRES DES PRESTATIONS (art. 6.1)

C1.1 - Cas des produits vendus ou délivrés départ forêt

P.U. en € HT. Unité

a) Coûts unitaires estimés des prestations d'exploitation {valeur non contractuelle) Abattage/Débardage/Mise en balot 18000€ ma

Traine 10€ u

ATDO 20€ ma

b) Pnixunitaires de l'organisation de l'exploitation par l'ONF {valeur contractuelle)

Organisation de l'exploitation par ONF " 20€ mêa

C1.2 - Cas des produits vendus livrés usine, sur plateforme

Pour ces produits, les prix unitaires indiqués dans le tableau C1.1 ci-dessus sont majorés des coûts réels du transport engagés par l'ONF et des coûts de son organisation

À titre d'information, les prix unitaires de transport applicables à la présente convention sont estimés à :

P.U, en € HT, Unie

ma sur écorce

La distance retenue correspond à la distance la plus courte entre la commune de stockage des bois et la commune de livraison selon le distancier google maps maiorée de 5%, cette majoration étant limitée à 10km.

Le prix unitaire de l'organisation du transport par l'ONF est fixé à 1,65 @m3 sur écorce {valeur contractuelle).

Organisation du transport par l'ONF 1.65 € /mS3 sur écorce

C2. CALCUL DES CHARGES A DEDUIRE LORS DES REVERSEMENTS (art 6.2)

C2.1 - Cas des produits vendus ou délivrés départ forêt

Le pourcentage de déduction des charges appliqué au montant du produit de l vente est fixé à 85%

C2.2 - Cas des produits vendus livrés usine ou sur plateforme

Pour ces produits, le montant des charges d'exploitation correspondant est augmenté des coûts liés au transport tel

que définit au paragraphe C1.2 majorés de 10%,

C3. COEFFICIENTS DE CONVERSION UTILISES DANS LE CALCUL DES CHARGES En cas de réception dans une unité différente avec l'acheteur, les coefficients de conversion suivants sont appliqués aux prix unitaires mentionés aux paragraphes C1 et C2:

Produit Coefficient

mé sur écorce/mä sous écorce :

ms apparent / m3 sur écorce :

tonne brute /m3 sur écorce :

tonne atro /m3 sur écorce :

8/8

28 29

DCM 80/2022

OBJET : CESSION A L’AMIABLE DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE ZH 134

Vu l’article L3211-14 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’estimation du bien réalisée par le service du Domaine en date du 24 août 2021 ;

Vu l’accord écrit de l’EURL OPIM en date du 13 octobre 2021 ;

Vu la délibération n°78/2021 du 18 novembre 2021 ;

Le 18 novembre 2021, le conseil municipal a délibéré concernant la cession de la parcelle

communale cadastrée ZH n°134 à l'EURL OPIM pour la réalisation de logements sociaux.

Dans le cadre de la poursuite de ce projet, le permis de construire accordé sur cette parcelle a été

transféré à la SARL Les Marronniers, société se substituant à l'EURL OPIM.

Il convient donc de délibérer de nouveau sur la cession de la parcelle communale en précisant que

l'acheteur est désormais la SARL Les Marronniers, se substituant à l'EURL OPIM dans les mêmes

conditions que définies précédemment.

Pour rappel, la commune dispose d’une parcelle communale privée cadastrée ZH n°134, d’une superficie de 2530 m², localisée impasse des Marronniers. Cette parcelle a été identifiée comme un site prioritaire pour la réalisation de logements sociaux dans le cadre du contrat de mixité sociale signé avec l’Etat, et donc les viviers d’opérations ont été votés lors du conseil municipal du 10 mars 2021.

La parcelle communale ZH n°134 est contiguë avec la parcelle privée ZH n°133 d’une superficie de

1910 m². Ainsi, afin de limiter la multiplication de petites opérations sans réelle cohérence globale

sur ce quartier, il a été décidé de proposer à la vente la parcelle communale à l’acquéreur pressenti de

la parcelle privée ZH n°133, la SARL Les Marronniers, basée à Pertuis, ou à toute autre société se

substituant à elle et respectant ses engagements.

Afin de respecter la volonté de la commune et le règlement du PLU, il a donc été étudié la réalisation

d’une unique opération d’ensemble sur les deux parcelles intégrant un projet de 34 logements

sociaux. Ce projet a été travaillé en accord avec les services de l’Etat, le bailleur social pressenti pour

l’acquisition en vente en état futur d’achèvement des logements sociaux (Habitations de Haute

Provence) et la commune d’Oraison (par le biais notamment de la commission Aménagement du

territoire).

Le service du Domaine sollicité dans le cadre de cette cession a rendu son avis le 24 août 2021 avec

une valeur vénale du bien estimée à 190 000 €. Une marge d’appréciation de 10% était laissée à la

commune dans son choix du prix de cession. Dans la mesure où cette parcelle avait été rachetée par

la commune d’Oraison à l’Etablissement Public Foncier en 2017 au prix de 192 066.38 €, une

proposition a été effectuée à la SARL Les Marronniers au prix de 195 000 €, proposition qui a été

acceptée. 30

Ainsi, les caractéristiques essentielles de cette cession sont les suivantes :

- Cession de la parcelle communale cadastrée ZH n°134 d’une superficie de 2530 m². - Acquéreur de la parcelle ZH n°134 : SARL Les Marronniers basée à Pertuis, représentée par Monsieur Patrick Arnoux, ou toute autre société se substituant à elle et respectant ses engagements.

- Prix de cession à 195 000 €, conformément à l’avis du Domaine.

- Réalisation d’une seule opération d’ensemble sur la parcelle communale ZH n°134 et la parcelle privée ZH n°133 pour une meilleure organisation de l’urbanisation de ce quartier (les compromis de vente seront liés afin de ne pas vendre le terrain communal si la vente du terrain privé n’aboutit pas).

- Réalisation d’une opération comprenant des logements sociaux.

Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :

 ANNULER la délibération n°78/2021 du 18 novembre 2021.

 CEDER la parcelle communale cadastrée ZH n°134 d’une superficie totale de 2530 m² au prix de 195 000 € à la SARL Les Marronniers ou toute autre société se substituant à elle et respectant ses engagements, aux conditions décrites ci-dessus.

 AUTORISER Monsieur le Maire a effectué toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de la parcelle communale ZH n°134.

 DIRE que les frais relatifs à l’élaboration de l’acte de vente et les frais inhérents seront à la charge de la SARL Les Marronniers ou toute autre société se substituant à elle et respectant ses engagements.

 DIRE que le présent acte est exonéré de tout versement au profit du Trésor et sera soumis à la formalité fusionnée d’enregistrement et de publicité foncière au bureau des hypothèques compétent.

DISCUSSION :

Mme Gamba : « Elle a changé c’est-à-dire que OPIM n’existe plus ? »

M. Sedneff : « On va dire que pour ce projet là c’est la Sarl les Marronniers qui reprend le relais ».

Mme Gamba : « de toute façon c’est le même gérant ».

M. Sedneff : « oui, je pense que cela doit être un problème fiscal ».

Mme Gamba : « c’est surement sur le plan financier je suppose ».

M. Sedneff : « pour nous cela ne change rien ».

Mme Gamba : « est-ce que cela ne remet pas en cause le permis de construire ? »

M. Sedneff : « non dans le cadre du permis de construire c’est un transfert de permis ».

Mme Gamba : « donc il n’y a pas une incompréhension entre HPP et OPIM ».

M. Sedneff : « non c’est uniquement le gérant qui a créé une autre société, cela se fait relativement

fréquemment et donc c’est une autre société qui prend le relais au profit de la première ».

Mme Gamba : « au vu de ce qui est écrit, est-ce qu’il y a des problèmes d’acquisition de l’autre

parcelle, de la parcelle privée parce que si la vente de l’autre parcelle ne se fait pas... »

M. Sedneff : « non on reste sur les conditions initiales ».

Mme Gamba : « elles ne changent pas »

31

VOTE

24 POUR ET 3 ABSTENTIONS (Gamba-Leplatre-Bouclier)

Annexe 1 – Localisation de la parcelle communale ZH n°134 EF RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUREIOUFS Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE

fat DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE

Fraternité Cité administrative - Avenue du 7** Génie BP 31091 84097 AVIGNON CEDEX 9

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE VAUCLUSE

Pôle Expertise et Services aux Publics Le Directeur Départemental des Finances Publiques Pôle d'Évaluation Domaniale de Vaucluse

Téléphone : 04 90 80 41 45

Mél, : ddfip84.pole-evaluation @dgfip finances gouv.fr

| à

POUR NOUS JOINDRE: | Commune d'ORAISON

Évaluatrice : Catherine PAREAU Hôtel de Ville

Téléphone : 04 90 27 72 75

Courriel : catherine pareauædgfip finances. gouv.fr 22 rue Paul Jean

Réf. OSE : 2021-04143-34893 04700 ORAISON

Réf DS : 4387373

Avignon, le 24 août 2021 | AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE DESIGNATION OÙ BIEN : TERRAIN À BATIR

ADRESSE OÙ BIEN : CHEMIN DES MARRONNIERS 04700 ORAISON

_VAUEUR VENAUE : 190 000 €

Commune d'ORAISON Affaire suivie par : Madame Claire LUNGO

2- DATES : _ :

Date de consultation 06/05/2021

| Date de réception 06/05/2021

Date de visite Néant

Date du caractère complet de la demande 05/08/2021

[Date délai négocié | sans objet

L De Den 5. . SN OÙ

Demande d'estimation de la valeur vénale d'un terrain à bâtir, dans le cadre d'un projet de cession du bien par le consultant à un bailleur social ou à un opérateur (réalisation d'une opération d'ensemble de logements sociaux).

4 - DESCRIPTION OÙ BIEN il s'agit d'une parcelle non bâtie, située au Nord de la commune d'ORAISON. Le bien, cadastré ZH 134 d'une

superficie de 2 530 m', est accessible depuis la route départementale n°4 par le chemin des Marronniers. L'emprise de forme rectangulaire et de bonne planimétrie est en nature de terre en friche. Sa situation en zone urbaine du PLU avec les réseaux en bordure de la parcelle lui confère la nature de terrain à bâtir (TAB).

Propriétaire : Commune d'ORAISON

Situation locative : libre

Origine de propriété : acquisition du 20/12/2016 (réf/SPFE DIGNE LES BAINS : 2017P00371)

PLU de la commune d'ORAISON

Zone Uc qui correspond aux extensions de type pavillonnaire organisées qui se sont développées autour du cœur du centre-ville de la commune d'ORAISON.

32

Annexe 2 – Avis du Domaine en date du 24 août 2021 Réseaux en bordure de la parcelle. = Dè TR dE tés

Sans objet

-

La méthode d'évaluation retenue est celle de la comparaison directe qui consiste à fixer la valeur vénale où locative à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.

Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à

celui du bien à évaluer.

La valeur vénale du bien est estimée à 190 000 €.

su SE

La durée de validité du présent avis est de 18 mois. "XI s DRE S TP RTN AA TEE RTK

FD Pme ré, = Û mere

il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie

préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du

Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme,

notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.

Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une

nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par

l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.

Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse et par délégation,

L'inspectrice évaluatrice

Catherine PAREAU

33 34

DCM 81/2022

OBJET : CESSION D’UNE PARCELLE COMMUNALE CADASTREE F N°1001

A DLVAGGLO

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’estimation du pôle d’évaluation domanial en date du 5 juillet 2022 (cf. annexe n°1) ; Vu l’accord écrit de l’entreprise Amex Bois en date du 18 octobre 2022 ;

Considérant que la Commune d’Oraison est propriétaire d’un terrain actuellement en nature de terrain vague et non viabilisé, situé dans la zone artisanale Les Bouillouettes, et cadastré section F n°1001 (cf. annexe n°2) ;

Considérant que la Commune d’Oraison n’a aucun intérêt particulier à conserver ce bien, dont elle n'a pas l'utilité, dans son patrimoine ;

Considérant que DLVAgglo, au titre de sa compétence en matière de développement économique, pourrait céder ce terrain à une entreprise, à savoir l’entreprise propriétaire du lot contigu, la société « Amex Bois » ;

Vu l’engagement de la société « Amex Bois » d’acquérir ce terrain ;

Considérant que la cession du terrain par la Commune d’Oraison au profit de DLVAgglo pourrait se réaliser selon les principales modalités suivantes :

- Il s’agit d’un terrain non viabilisé, classé en zone Ux2 du plan local d’urbanisme (secteur à vocation d’activités économiques), cadastré section F n° 1001, et présentant une superficie de 1040 m² ;

- Le prix de cession est fixé à 30,00 €/m², soit 31 200 € hors taxe, conformément à l’estimation du service des Domaines, étant précisé que la Commune n’entend pas soumettre cette cession à la TVA, ladite cession relevant du seul exercice du droit de propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement, au service de ses missions, la valeur de son actif ; - Le prix de cession sera versé à la Commune d’Oraison dès la signature de l’acte administratif correspondant, dont les frais d’acte seront à la charge de DLVAgglo ;

- L’intervention d’un géomètre, afin de délimiter le terrain à céder (piquetage), sera à la charge de la Commune d’Oraison et devra être réalisé préalablement à la signature de l’acte de transfert.

Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :

 DÉCIDER la cession, au profit de DLVAgglo, de la parcelle cadastrée section F n° 1001, d’une superficie de 1040 m², située dans la zone artisanale Les Bouillouettes, au prix de 31 200,00 € et selon les autres modalités ci-dessus exposées.

 AUTORISER DLVAgglo, ou toute personne habilitée par elle, à accéder librement au bien concerné.

 AUTORISER Monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de cette affaire, notamment l’acte administratif de vente, étant précisé que les frais y afférents seront à la charge de DLVAgglo.

VOTE A L’UNANIMITEE

RÉPUBLIQUE Æ FRANÇAISE

A FINANCES PUBLIQUES

Frateruité

Direction départementale des

Finances publiques de Vaucluse

Conseil aux Décideurs Publics

et Affaires domaniales Le Directeur départemental des

Finances publiques de Vaucluse

Avignon, le 5 juillet 2022

Téléphone : 04 90 80 41 45

Mél. : d9fip54 pole-evaluatong@dgfp finances. gouv.fr à

Affaire suive par : Marc CHABERT

PARIS : 04 90 27 70 16 Monsieur le Maire d'Oraison

. : marc. chabetfdgfin finances gouv.fr e ‘ °

Réf Domaines OSE : 2022-04143-48717 Service de l'Urbanisme Réf. Démarches Simplifiées : 9711.321

AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE La charte de l'évaluation du Dornsine, éiaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible sur le ste colectivites-locales gouv.fr

os : La parcelle à évaluer près du canal EDF à Oratson, récernment vue du ciel

Désignation des biens : | Parcelle communale disponible en zone d'activités.

Adresse : Les Roubines, zone d'activité des Bouillouettes, 04700 ORAISON.

Valeur : 31.200,00€, assortie d'une marge d'appréciation de 10 % (voir en fin d'avis).

35

Annexe n°1 : avis du Domaine sur la valeur vénale, 5 juillet 2022 La Commune d'Oraison.

Affaire suivie par : Madame Claire Lungo, Responsable du Service de l'Urbanisme.

Références du consultant : néant.

2 - DATES :

Réception de la demande : 20 juin 2022.

Enregistrement de la demande : | 21 juin 2022.

Visite sur place : Non nécessaire,

Caractère complet du dossier: | 20 juin 2022.

Délai supplémentaire : Non nécessaire.

Limite de restitution de l'avis: | 20 juillet 2022 (application de l'article L 1311-12 du CGCT.).

3 + OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ

31. Nature de l'opération :

Cession X

Acquisition amiable

Acquisition par exercice du droit de préemption

Acquisition par voie d'expropriation

Prise à bail

Autre opération :

3.2. Statut de la saisine x Réglementaire,

Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l'instruction du 13 décembre 2016

Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)

3.3. Projet et prix envisagé Cession à l'horizon de septembre 2022 d'un immeuble non bâti, sur la demande d'une entreprise voisine. À ce stade, les négociations n'ont pas encore commencé.

41 Situation générale :

Située dans le Sud des Alpes de Haute-Provence et dans la moyenne vallée de la Durance, la commune d'Oraison est devenue depuis quelques années la quatrième du département par sa population (bientôt 6.000 habitants).

Elle est rattachée à l'intercommunalité Durance Lubéron Verdon Agglomération (siège à Manosque).

Son développement économique et démographique s'accompagne d'une importante demande portant sur les terrains nus en zone constructible, aussi bien pour de l'habitat que pour des activités.

4.2 Situation particulière (environnement, accessibilité, réseaux) :

Le bien à évaluer se trouve au lieu dit Les Roubines, proche du Canal EDF, dans le quartier d'activités dit des Bouillouettes, secteur de très bonne planimétrie, situé à environ 1,8km au Sud-Ouest du centre historique d'Oraison.

36 Enclavé, il n'est pas accessible à partir de la voie communale la plus proche, l'avenue de Traversetolo.

Il est proche de certains réseaux mais pas directement desservi.

4.3 Références cadastrales :

La seule parcelle concernée est référencée F 1001 pour une contenance de 1.040m°,

4.4 descriptif :

Il s'agit d'un terrain nu, de bonne planimétrie, de forme proche de celle d'un rectangle, en nature de terrain vague, en partie envahi par des bosquets d'arbres.

Le terrain à évaluer, en parte envahi par des bosquets, à gauche du grillage. 4.5 surfaces du bâti : Sans objet. 5 - SITUATION JURIDIQUE 51 propriété des biens : Le bien appartient à la Commune d'Oraison. D'après le fichier de propriété cadastrale, l'origine de propriété remonterait à un acte du 5 octobre 1991.

5.2 conditions d'occupation actuelle :

Le terrain est estimé libre de tout occupant.

6 - URBANISME ET RÉSEAUX

La commune d'Oraison est dotée d'un Plan Local d'Urbanisme dont la dernière procédure a été approuvée le 16 mars 2017 (source : site internet Géoportail de l'Urbanisme).

La parcelle à évaluer y est classée en zone urbanisée Ux2 : « secteurs à vocation d'activités économique de la commune ; le zonage Ux2 correspond [entre autres] au secteur des Bouillouettes ».

Eu égard à son zonage, à sa bonne accessibilité et à la proximité des réseaux, la bande de terrain à évaluer peut être qualifiée de terrain à bâtir.

7 - DÉTERMINATION DE LA MÉTHODE

Différentes méthodes sont disponibles pour estimer les terrains à bâtir.

La plus simple et la plus courante est celle de la comparaison directe ; elle consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de(s) l' (les ) immeuble(s) à évaluer.

37 Au cas particulier, cette méthode peut être utilisée, car il existe un marché immobilier local ou régional avec des biens comparables à celui du bien à étudier.

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Es ay PE

Critères de recherches utilisés :

* Catégorie de bien : non bâti.

+ Surface : plus de 500m°

* Période de vente : depuis 2014.

* Localisation géographique : polygone blanchâtre dans le plan ci-dessous.

Détail des 5 termes de comparaison détectés : Date de vente | Cadastre Superficie | Prixtotal HT | Prix au m° HT Vendeur 03/12/2014 ZY 164 1026 35 945,00 € 35,03 € | DLV.A 31/01/2017 ZY 163 1529 53 515,00 € 35,00 € | D.LV.A 27/03/2019 ZY 176 1001 35 035,00 € 35,00 € | D.LV.A 10/06/2020 ZY 177 978 34 230,00 € 35,00 € | D.LV.A 01/06/2021 ZY 182 941 32 935,00 € 35,00 €! D.L.V.A

38 Outil secondaire :

Sur le(s) bien(s) à évaluer : aucun acte notarié n'est venu impacter la parcelle F 1001 depuis 2004.

Précisément sur ce bien : aucune demande antérieure n'a été détectée.

Sur des biens similaires :

+ le 11 mars 2022, le terrain de 1496m° cadastré ZY 180, situé rue Marie Curie 350m plus au Sud-

Est dans la même zone d'activités, a été estimé pour Durance Lubéron Verdon Agglomération sur une base unitaire de 35,00€/m° (référence interne : OSE 2022-04143-14476).

+ le 20 juin 2022, le tènement constitué des parcelles ZI 342, Z1 444 et Zi 447 situé S00m plus au Nord-Est dans la même zone d'activités, mais incomplètement équipé et viabilisé, a été estimé pour la Commune d'Oraison sur une base unitaire de 30,00€/m° (référence interne : OSE 2022- 04143-44069).

Contrairement aux lots commercialisés par D.LV.A., mais comme le terrain communal précédemment étudié près de l'entreprise Doucet, le terrain à évaluer n'est pas parfaitement viabilisé (réseaux d'eau potable, d'électricité et de télécommunications à déployer).

8.2.2. Arbitrage final :

La gamme dégagée ci-dessus est très homogène à 35,00€/m°. Mais, compte tenu des éléments négatifs qui précèdent, il est prudemment proposé une valeur unitaire de 30,00€/m°, légèrement inférieure au tarif dominant détecté.

9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE / MARGE D'APPRÉCIATION :

L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.

La valeur vénale du bien est arbitrée à 31.200,00€.

Elle est calculée comme suit :

Nature des biens Surface en m? | Valeur unitaire: |! Valeur totale :

Terrain à viabiliser en zone d'activités. 1040 30,00 € 31 200,00 €

Elle est exprimée hors taxe et hors droits.

Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 %.

Cette marge d'appréciation porte la valeur minimale de vente sans justification particulière à 28.080,00€.

La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.

Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.

Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas.

Le présent avis domanial est valable pour une durée de 18 mois.

39 Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai,

“pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou! communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure: où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient: ultérieurement.

En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.

Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.

Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.

11- OBSERVATIONS :

L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.

Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.

Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

Pour le Directeur départemental des Finances publiques de Vaucluse

et par délégation, l'évaluateur au Pôle d'Évaluation Domaniale d'Avignon

l'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprés des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.

40 LRECL DPI EN TT ES

41

Annexe n°2 : localisation de la parcelle cadastrée F n°1001 42

DCM 82/2022

OBJET : RECOURS AU SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT DES PROJETS EN

ENERGIES RENOUVELABLES THERMIQUES PROPOSE PAR LE SDE04

Monsieur le maire rappelle que la commune envisage la réalisation d’un projet d’Ecoquartier dans le

cadre du programme « Petites Villes de Demain ». Etudié sur le secteur du centre-ville d’Oraison ce

projet regroupera diverses thématiques telles que l’habitat, les espaces publics, les mobilités,

l’environnement et les énergies.

Sur la thématique de l’énergie, la commune a fait réaliser par le SDE04 une note d’opportunité pour

la réalisation d’un réseau de chaleur/fraîcheur, permettant ainsi de comparer la filière bois et la filière

géothermie. Cette étude a permis d’identifier un potentiel en géothermie sur Oraison avec un

avantage sur la filière bois notamment au regard du gain environnemental mais également de l’aspect

logistique et technique. De plus, la filière géothermie permet de traiter en plus de l’aspect chaleur le

volet fraîcheur l’été, ce qui n’est pas négligeable dans un contexte climatique tel que celui d’Oraison.

Ainsi, afin de poursuivre les réflexions engagées concernant la mise en place d’un réseau de

chaleur/fraîcheur lié à la géothermie, une étude de faisabilité plus poussée doit être réalisée, avec en

parallèle la réalisation de forages tests pour préciser le potentiel sur le secteur de l’Ecoquartier.

Pour cela, la commune souhaite faire appel au Syndicat d’Energie 04 (SDE04).

Monsieur le Maire indique que le comité syndical du SDE04 a souhaité renforcer le service

d’accompagnement proposé à ses communes adhérentes et aux entités publiques du territoire, et a

acté le 22 mars 2022 la mise en place d’un marché d’études de faisabilité mutualisé, ouvert aux

entités publiques dont au moins une représentation figure dans son périmètre.

Intégrer le marché d’études de faisabilité du SDE04 permettra de faciliter et de sécuriser les

démarches pour la commune, avec une garantie d’obtenir une étude de faisabilité

« clé en main ».

Il est également précisé que les études de faisabilité peuvent bénéficier des subventions suivantes :

- Projet EnR (Energies Renouvelables) thermiques avec ou sans réseau de chaleur : 70 % financés par la Région.

- Projet EnR thermiques avec réseau de chaleur (villes de moins de 50 000 habitants) : jusqu’à 90 % financés par l’ADEME.

Dans le cas d’un projet financé par la Région, la procédure est la suivante :

- Le porteur de projet signe la convention de service avec le SDE04.

- Le SDE04 fait réaliser et procède au paiement des études de faisabilité nécessaires au projet. - Le SDE04 perçoit les subventions de la Région (70%).

- Le SDE04 facture le montant qui reste à la charge du porteur de projet (30%) ainsi que les frais de gestion du dossier qui correspondent à 8 % du montant de l’étude réalisée. 43

Dans le cas d’un projet financé par l’ADEME, la procédure est la suivante :

- Le porteur de projet candidate à l’appel à projet « une ville, un réseau » lancé par l’ADEME. - Le porteur de projet signe la convention de service avec le SDE04.

- Le SDE04 fait réaliser et procède au paiement des études de faisabilité nécessaires au projet. - Le SDE04 refacture la totalité de l’étude au porteur.

- S’il y est éligible, le porteur effectue la demande de versement de la subvention à l’ADEME (90%).

- Le SDE04 facture les frais de gestion du dossier au porteur qui correspondent à 8 % du montant de l’étude réalisée.

Au vu de l’exposé, il est demandé au Conseil Municipal de se positionner sur le recours au service

d’accompagnement proposé par le SDE04 pour les projets en EnR thermiques, pour la réalisation de

l’étude de faisabilité sur le réseau de chaleur/fraîcheur en géothermie.

Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :

 APPROUVER le principe d’avoir recours au service d’accompagnement de projets thermiques proposé par le SDE04 et ainsi pouvoir commander une étude de faisabilité en EnR thermiques.

 APPROUVER les modalités adoptées par le comité syndical du SDE04 dans sa séance du 22 mars 2022, notamment la convention de service ci-annexée.

 AUTORISER monsieur le maire à signer ladite convention de service et les documents éventuels qui en découleraient.

 APPROUVER que les frais de gestion du SDE04 seront couverts par un taux de 8% appliqué au montant de chaque étude réalisée.

 DIRE que ces crédits sont prévus au budget.

VOTE A L’UNANIMITE y

sdeOu* Syndicat d'Energie dtues-de- houty-Prcwune

44

Collectivité : ORAISON

ACCOMPAGNEMENT DE PROJETS EN ENERGIES

RENOUVELABLES THERMIQUES

Convention de services

Prestations intellectuelles

Numéro : 22 0002 ENR

Intitulé : accompagnement de projets en énergies renouvelables thermiques

Entre :

D’une part,

La Collectivité : Commune d’Oraison

Représentée par son Maire, Benoît GAUVAN

Désignée ci-après par : « la collectivité »

Et :

D’autre part,

Le Syndicat D’Energie des Alpes-de-Haute-Provence,

5 Avenue Bad Mergentheim – 04000 DIGNE-LES-BAINS

Représenté par son Président, Monsieur Robert GAY,

Désigné ci-après par l’appellation « le SDE04 » 45

Vu les Statuts du SDE04, modifiés par l’Arrêté Préfectoral n° 2017-216-014 du 4 Août 2017,

Vu la délibération du SDE04 du 9 juillet 2021 définissant son engagement avec l’ADEME dans un

contrat territorial de développement des énergies renouvelables thermiques,

Vu la délibération du SDE04 du 22 mars 2022 définissant l’offre d’accompagnement de projets en

énergies renouvelables thermiques,

Vu la Délibération de la Collectivité en date du 24 octobre 2022 :

- Adoptant le principe d’avoir recours au marché lancé par le SDE04 pour commander une étude de faisabilité en énergies renouvelables thermiques.

- Autorisant Monsieur Le Maire à signer la convention entre la Collectivité et le SDE04.

Il est exposé ce qui suit :

Regroupant les 198 communes du département des Alpes de Haute-Provence, le SDE04 est

l’autorité organisatrice de la distribution de l’énergie et participe au sein du service public de

l’énergie, à la réalisation d’actions de la maîtrise de la demande énergétique et au développement

de l’utilisation des énergies renouvelables.

Le SDE04 exerce en premier lieu la compétence de maîtrise d’ouvrage des travaux d’électrification

rurale pour le compte de ses communes membres mais il peut également sur leur demande exercer

des compétences facultatives dans des domaines connexes comme l’éclairage public, les

communications électroniques, les économies d’énergie, les infrastructures de recharge pour

véhicule électriques et les énergies renouvelables.

Afin de répondre aux enjeux de la transition énergétique et aux besoins de ses membres, le

Syndicat a lancé un marché d’étude de faisabilité pour des projets en énergies renouvelables

thermiques permettant ainsi de renforcer le service d’accompagnement proposé à ses communes

adhérentes et aux entités publiques de son territoire.

La collectivité souhaite profiter de ce service et délègue au SDE04, comme le permet l’article 4.1 de

ses statuts « mise en commun de moyens et activités accessoires », notamment :

- La réalisation de toute étude technique dans le domaine des énergies renouvelables thermiques par l’intermédiaire du marché d’étude de faisabilité.

La collectivité, sollicitant le bénéfice de telles prestations, la présente convention définit les

modalités administratives, techniques et financières présidant à leur mise en œuvre.

Art.1 : Objet

La collectivité, dans le cadre de l’exercice de sa compétence liée à l’aménagement et

l’exploitation de toute nouvelle installation utilisant une énergie renouvelable, confie au SDE04 les

attributions définies ci-après : 46

1) Recherche et dépôts des demandes de financement (pour les projets financés par la Région).

2) Commande de l’étude de faisabilité auprès du bureau d’études titulaire de l’accord cadre et signature de tous les documents afférents.

3) Versement des rémunérations au(x) prestataire(s).

4) Réception et perception des subventions et signature de tous documents afférents (projets financés par la Région).

5) Réception de l’étude, contrôle des prestations et accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus.

Art.2 : Principe et règles techniques

Conception et faisabilité (Etude de faisabilité)

En signant la convention de service, la collectivité formalise au SDE04 sa demande de réaliser une

étude de faisabilité sur un ou plusieurs projets en énergies renouvelables thermiques.

Pour les projets financés par la Région :

Missions du SDE04

- Gestion des demandes de subvention et perception des financements. - Commande de l’étude de faisabilité auprès du bureau titulaire de l’accord cadre. - Suivi et contrôle des prestations.

- Versement des rémunérations au(x) prestataire(s).

- Facturation au porteur du montant qui reste à sa charge, augmenté des frais de gestion du syndicat.

Attribution de la collectivité

- Participation aux réunions et aux visites sur site nécessaires.

- Versement au SDE04 du montant de l’étude qui reste à sa charge. - Versement au SDE04 des frais de gestion.

Pour les projets financés par l’ADEME :

Missions du SDE04

- Commande de l’étude de faisabilité auprès du bureau titulaire de l’accord cadre. - Suivi et contrôle des prestations.

- Versement des rémunérations au(x) prestataire(s).

- Facturation au porteur du montant total de l’étude, augmenté des frais de gestion du syndicat.

Attribution de la collectivité

- Gestion des demandes de subvention et perception des financements. - Participation aux réunions et aux visites sur site nécessaires.

- Versement au SDE04 du montant de l’étude.

- Versement au SDE04 des frais de gestion. 47

Art.3 : Modalités financières

Les éléments financiers du présent article s’entendent TTC.

Dépenses liées aux prestations d’études de faisabilité

La collectivité participe financièrement à l’opération conformément aux dispositions de la présente

convention dans les conditions suivantes :

- Règlement et paiements : le SDE04 règle les acomptes et le décompte définitif aux entreprises.

- Participation de la collectivité : la collectivité prend en charge le coût, subventions éventuelles déduites, des études effectuées sur son territoire sur la base d’un état du SDE04 établi à partir des factures remises par le titulaire de l’accord cadre ou tout autre prestataire concernée par le projet.

Dépenses relatives au suivi des prestations

La commune prend en charge le coût de la direction des prestations effectuées par le Syndicat, fixé

par délibération au taux de 8 % appliqué au montant de chaque étude réalisée.

Art.4 : Durée de la convention

Cette convention prend effet le jour de la signature par les cosignataires et prend fin à la date

d’achèvement de toutes les obligations par chacune des deux parties. Toute modification du projet

initial fera l’objet d’un avenant. La présente convention pourra être résiliée d’un commun accord

entre les deux parties.

Art.5 - Responsabilités et assurances

L’assurance responsabilité civile du SDE04 s’applique pour les prestations objet de la présente

convention.

Art.6 Règlement des différents

Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet, à

l’initiative de la partie la plus diligente, d’une recherche de conciliation préalablement à toute action

contentieuse devant le tribunal administratif compétent.

Le mandataire ne pourra prétendre à aucune rémunération du mandant. Le mandant ne demandera

aucune pénalité au mandataire.

Dans le cadre d’une action en justice pour le compte du mandant, le mandataire ne pourra agir en

justice qu’après accord express et écrit du mandant. Le mandant supportera l’ensemble des

dépenses liées en l’instance qu’il liquidera directement auprès du créancier sur la base d’un état de

frais visé par le mandataire.

Le........................à ......................

Pour la collectivité Pour le SDE04

M. Le Maire Le Président

Benoît GAUVAN Robert GAY 48

DCM 83/2022

OBJET : ADOPTION DU REFERENTIEL BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1er JANVIER 2023

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5216-5,

Vu l’article 106 III de la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale

de la République ;

Vu le décret N° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l’article 106 de la loi

du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 01/01/2015 comprenant une nouvelle

nomenclature fonctionnelle ;

Considérant les apports principaux induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57

comme suit :

- un pré-requis pour présenter un compte financier unique.

- un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies :

 en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et

des autorisations d’engagement, modification de certaines dispositions du règlement

budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisations de programme et

d’autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de gestion

pluriannuelle lors du vote du compte financier unique.

 en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif

la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5%

des dépenses réelles de chacune des sections et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses

de personnel).

 en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant

d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la

limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections.

- l’intégration d’innovations comptables pour une amélioration de la lisibilité et de la qualité

des budgets et des comptes publics locaux.

Considérant que le référentiel M57 a vocation à devenir la norme pour toutes les collectivités à compter du 1er janvier 2024, en remplacement de l’actuelle M14 ;

Considérant que le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14 : budget général et budgets CCAS et Caisse des Ecoles. Le budget annexe « caveaux » continuera d’utiliser la comptabilité M4 et ses déclinaisons ;

Considérant qu’en application de la loi N° 2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment son article 106, les collectivités qui le souhaitent ont la possibilité d’anticiper l’échéance du 1er janvier 2024 en optant pour le cadre budgétaire et comptable M57 ; 49

Considérant qu’il apparaît pertinent pour la ville d’Oraison, compte-tenu de l’intérêt d’utiliser une nomenclature budgétaire et comptable rénovée, d’adopter le référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 ;

Considérant que conformément à l’article 1 du décret N° 2015-1899 du 30 décembre 2015, la ville d’Oraison a sollicité l’avis du comptable public, et que cet avis est favorable (lettre de Mme le comptable public en date du 13 octobre 2022 portant avis favorable sur la mise en œuvre du droit d’option pour adopter le référentiel M57) ;

Considérant que la ville d’Oraison envoie d’ores et déjà ses documents budgétaires par voie dématérialisée (utilisation de totem, d’actes budgétaires et du PES Budget) ;

Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :

 ADOPTER par droit d’option le référentiel budgétaire et comptable M57 développé à compter du 1er janvier 2023,

 PRECISER que le référentiel budgétaire et comptable M57 développé s’appliquera aux budgets gérés actuellement en M14 : budget général et budgets CCAS et Caisse des écoles.

 AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DISCUSSION :

Mme Gamba : « est-ce que la présentation va changer ? »

M. Allevard : « oui la présentation va changer pour plus de lisibilité pour les élus et les citoyens. L’année 2022 sera présentée en M14 et l’année 2023 en M57. Si nous pouvons transposer l’année 2022 en M57 nous le ferons ».

Mme Leplatre : « vous allez former le personnel ? »

M. Allevard : « une information sera faite auprès des services car pour eux cela concerne simplement des changements d’imputation. Par contre pour le service des finances c’est l’occasion de faire évoluer les procédures. Avec le nouveau régime de responsabilité entre l’ordonnateur et le comptable, la sécurisation de la chaine comptable est indispensable.il faut mettre en place une nouvelle organisation de la chaine comptable mais le mandatement sera plus lisible pour chacun....

VOTE A L’UNANIMITE 50

DCM 84/2022

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 1 BUDGET PRINCIPAL

Le contenu du budget primitif fait l’objet en cours d’année de modifications visant à adapter les

crédits ouverts à la réalité des informations financières successives et aux besoins effectifs de

crédits.

Afin que la collectivité puisse effectuer les paiements des charges de personnel jusqu’à la fin de

l’année 2022, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le virement de crédits de 150 000 €

dont le détail figure dans le tableau ci-après. Ces charges de personnel correspondent notamment à

la mesure prise par le législateur concernant la revalorisation du point d’indice au 1er juillet 2022, à

la reconnaissance en maladie professionnelle d’un agent engendrant le versement de son régime

indemnitaire et au recrutement d’un agent au service urbanisme.

Aussi compte tenu de la contractualisation du prêt de 1 250 000 € prévu au Budget Principal 2022,

il convient d’inscrire les crédits pour le remboursement de la 1ère échéance du prêt intervenant le

31/12/2022 d’un montant de 13 200 € en investissement et 5 500 € en fonctionnement concernant le

remboursement des intérêts.

Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :

 ACCEPTER d’apporter au budget primitif 2022 le virement des crédits ci-après.

 AUTORISER M. le Maire à signer les actes correspondants pour effectuer les écritures

comptables.

DISCUSSION :

Mme Leplatre : « avec la M57, cela sera-t-il plus simple en présentation ? » M. Allevard : « je mettrais une présentation plus attractive ».

Mme Bouclier : « la maladie professionnelle de l’agent est-telle liée à un covid long ? M. Allevard : « non il s’agit de 2 agents différents »

Mme Gamba : « il y a 150 000 € de plus sur les charges de personnel qui n’avaient pas été prévus ». M. Allevard : « on ne pouvait pas prévoir la revalorisation du point d’indice, les arrêts pour covid ont encore été nombreux et pour certains ont nécessité le recrutement de contractuels ». Mme Gamba : « pouvez-vous me dire sur quels investissements a été fléché l’emprunt ? » M. Allevard : « cela a déjà été expliqué lors du précédent conseil et en commission des finances ». Mme Gamba : « j’étais absente et les explications ne sont pas notées dans le rapport » M. Allevard : « l’emprunt permet de financer les investissements prévus comme la rue Joseph Latil, le chemin du Bac, les aménagements du plan d’eau, etc,...nous avons bien fait d’anticiper car nous avons obtenu un taux fixe de 1,73 % et depuis les taux fixes comme variables sont bien au-delà ».

VOTE A L’UNANIMITE DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 - EXERCICE 2022 - Budget principal

51 52

DCM 85/2022

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE POUR

DES TRAVAUX DE MISE EN SECURITE

La commune envisage un programme de signalisation horizontale afin d’améliorer la sécurité routière.

Ainsi une campagne de peinture routière va être menée sur les passages piéton, les stops, les cédez le passage mais également sur les cheminements piétons ou cyclistes.

Le coût global de ces aménagements s’élève à 20 991,90 € HT soit 25 190,28 € TTC.

Une subvention auprès du Conseil départemental au titre des amendes de police peut être sollicitée.

Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :

 AUTORISER la réalisation de ces travaux de mise en sécurité tels que décrits ci-dessus pour un montant total de 20 991,90 € HT

 SOLLICITER une subvention auprès du Conseil Départemental au titre des amendes de police selon le plan de financement suivant :

- Coût HT de l’opération : 20 991,90 €

- Subvention du département (49%) : 10 368,48 €

- Autofinancement communal (51%) : 10 623,42 €

DISCUSSION :

Mme Gamba : « est-ce une entreprise qui va faire les travaux ou ils seront faits en régie ? »

M. Amaral : « ils seront réalisés par une entreprise ».

VOTE A L’UNANIMITE 53

DCM 86/2022

OBJET : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR

A L’OCCASION DU CONGRES NATIONAL DES MAIRES

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2123-18 et suivants et R 2123-22-1,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat,

Vu l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu l’arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission

prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement

des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu la délibération n° 06/2022 du conseil municipal en date du 24 février 2022 relative aux frais engagés par les membres du conseil municipal pour l’accomplissement de leur mandat,

Considérant que les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de membre de commission ou délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais de missions que nécessite l'exécution des mandats spéciaux,

Considérant que les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat,

Considérant que le mandat spécial, qui exclut les activités courantes de l’élu, doit correspondre à une opération déterminée de façon précise (une manifestation de grande ampleur, congrès, festival, exposition, le lancement d’une opération nouvelle, un surcroît de travail momentané et exceptionnel...),

Considérant que le mandat spécial s'applique uniquement aux missions accomplies dans l'intérêt de la Commune par un membre du Conseil Municipal et avec l'autorisation de celui-ci,

Considérant que M. le Maire et Mme Marion Marchal, 2ème adjointe, envisagent de participer au Congrès National des Maires qui se tiendra du 22 au 24 novembre 2022 à Paris.

Considérant que ce déplacement permet de développer des échanges avec les instances nationales mais également de rencontrer des partenaires ou des fournisseurs de la commune. 54

Considérant qu’il convient d’instituer le remboursement forfaitaire des frais de transport et de séjour à Paris dans le cadre du mandat spécial ci-dessus exposé pour Monsieur le Maire et Mme Marion Marchal, 2ème adjointe.

Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :

 DÉCIDER du remboursement forfaitaire des frais de déplacement et de séjour à l'occasion du mandat spécial de Monsieur le Maire et de Mme Marion Marchal 2ème adjointe, dans le cadre du Congrès National de Maires à Paris selon les modalités prévues par la délibération n°06/2022 du 24 février 2022,

 AUTORISER ledit remboursement forfaitaire des frais de déplacement et de séjour à l'occasion du mandat spécial, conformément aux barèmes fixés par décret,

 DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2022.

DISCUSSION :

Mme Gamba : « c’est vrai qu’on avait déjà délibéré sur les tarifs de remboursement ce n’est pas le

sujet de mon observation parce que ce n’est même pas une question. C’est relatif au mandat spécial

donc c’est le congrès national des maires de France, c’est vrai qu’à part des partenaires ou des

fournisseurs de communes, je pense qu’il y a un autre intérêt qui est très urgent il me semble dans ce

congrès et je pense que tous les maires de France sont aujourd’hui unanimes pour dire que les

dotations de l’Etat sont toujours en baisse, qu’il n’y a pas de tarif sur l’énergie, les communes vont

devoir de toute façon aligner une grosse facture que ce soit sur l’énergie, l’électricité, l’essence et

autres. Il me semble aussi qu’on l’a relaté tout à l’heure de gros problèmes financiers concernant le

personnel. A part le fait de rencontrer des partenaires il me semble qu’il faut saisir les pouvoirs

publics et le gouvernent pour dire que les communes vont mal.

Il me semble que l’intérêt est là et s’il y avait un mandat spécial pour représenter la commune et les

affaires de la commune, il me semble que c’est l’opportunité. D’ailleurs je pense que l’association

des Maires de France fait état de cette problématique dans leur communication, dans toutes les

rencontres que vous avez peut-être déjà effectuées et il me semblait que c’était important d’en parler

justement à l’occasion de cette délibération de tous les problèmes que l’on va pouvoir rencontrer

notamment sur l’énergie et d’ailleurs c’est peut-être aussi l’occasion qu’on discute peut-être 2 mn sur

ce que vous avez mis en place sur la collectivité pour essayer de faire des économies peut-être de

bout de chandelle je ne sais pas ».

M. Allevard : « je pense qu’on a compris après c’est vraiment l’objet de la délibération c’est à la

fois donc effectivement de rencontrer des fournisseurs mais à la fois de rencontrer des instances

nationales.

Pour tous les points que vous avez soulevés je rappelle simplement avant de donner la parole au

Maire qui du coup se déplace à ce salon c’est une bonne chose. On a des députés qui doivent aussi

normalement être en relation directe avec les instances nationales. Force est de constater là-dessus on

n’a pas de retour en tout cas nous on n’en a pas localement et donc je trouve très bien que le maire 55

puisse se déplacer lui-même pour aller un petit peu défendre les intérêts de notre commune et de

notre territoire.

Mme Gamba : « c’est ce que j’ai voulu souligné maintenant si vous l’avez ressenti autrement j’en

suis désolée ».

M. le Maire : « je vais compléter juste pour vous dire que jeudi dernier c’était le congrès

départemental nous étions je pense assez nombreux à ce congrès et les débats ont tourné autour de

ces sujets là sur notamment celui de l’énergie.

Le Préfet s’est engagé sur plusieurs choses notamment sur la pérennisation du fond friches on en

parlera tout à l’heure mais qui est essentiel, sur le remboursement de la CVAE à l’euro près et

notamment notre Sénateur, ce qui n’a pas été le cas du Député présent, s’est engagé aussi sur des

textes qu’il souhaitait porter à connaissance de l’hémicycle du Sénat pour essayer de faire avancer.

Si j’y vais c’est beaucoup plus pour cela que pour faire le tour du salon, je vous le dis honnêtement.

Je suis inscrit à plusieurs tables rondes.

Je ne vous cache pas aussi que c’est l’occasion pour moi de rencontrer des Ministres puisque mon

étiquette politique n’est pas cachée. Vous savez quand j’arrive au congrès des Maires j’ai 2 ou 3

entrées un peu plus faciles et surtout ce que je veux mettre en avant c’est ce qu’on a vu avec Vincent

ces dernières semaines c’est que les aides qui sont annoncées pour les communes qui vont être en

difficulté pour payer leurs factures d’électricité, concernent les communes qui ont une CAF négative

ce qui est un petit peu malheureux.

Je rappelle juste que c’était notre cas il y a 2 ans qu’on a fait des efforts considérables pour arriver

aujourd’hui à une CAF positive et que du coup on va se retrouver en fait puni une deuxième fois

parce qu’on a été de trop bons élèves.

C’est le message que je porterai notamment à Stanislas Guerini. C’est une des fonctions de son

Ministère et à Mme Faure que j’ai rencontré déjà à plusieurs reprises pour leur dire que nous avons

l’impression qu’en fait on récompense les mauvais élèves et que nous on a besoin d’être récompensé

en tant que bons élèves puisque on a essayé de se serrer la ceinture depuis deux ans.

Je sais que la situation va être compliquée, tous les maires se posent des questions comment boucler

leur budget. Quand on voit aujourd’hui ce qui nous ait annoncé en gros, on est à peu près à 172 000 €

de budget énergie sur le dernier budget et si on regarde aujourd’hui ce que nous proposent les

fournisseurs on sera à 450 000 € l’année prochaine. Donc là cette capacité d’investissement qu’on a

gagné et bien on va la passer là-dedans. Il s’agit d’un poste qu’il est difficile de réduire, ce n’est pas

du luxe que de chauffer l’école. Bien sûr après derrière on a demandé déjà aux services d’être les plus

vigilants possible en ce qui concerne l’éclairage etc...ce sont des petites économies. On va bloquer

certains thermostats pour éviter que ce soit le yoyo avec le chauffage dans l’ensemble des bâtiments

publics.

Et on va essayer tous de faire attention et même si on fait attention on n’arrivera pas endiguer ce coût

de l’énergie. La commune est dans la même situation que les particuliers. Ils se posent la question de

comment ils vont chauffer cet hiver. C’est la même chose pour les entrepreneurs qui se demandent

aussi comment ils vont continuer à faire fonctionner leur entreprise.

On parle beaucoup d’énergie renouvelable, si on se positionne sur ce sujet-là ce n’est pas pour rien.

Quand tout à l’heure on a voté la délibération sur la géothermie pourquoi on se pose plutôt sur la

géothermie parce qu’en terme de consommation d’énergie c’est ce qui est aujourd’hui une solution

pour se chauffer et surtout pour refroidir les locaux qui est des moins consommatrices d’énergie.

Parce qu’on parle beaucoup du chauffage mais je vous rappelle juste l’été caniculaire qu’on a vécu 56

qui a fait qu’on a utilisé énormément la climatisation et que c’est tout autant énergivore que le

chauffage donc il faut aussi se poser ces questions-là.

Je l’ai dit à plusieurs reprises on va opérer un virage et le virage il est environnemental parce qu’en

fait on se prend les choses en pleines figures. Si on sait que depuis quelques temps cela va être de

plus en plus difficile aujourd’hui il va falloir être inventif, le problème c’est qu’il faudra aussi avoir

les moyens financiers, voilà on est dans ce débat-là.

Mme Gamba : « je crois qu’il faut se diriger vers les investissements qui derrière rapportent et font

faire une certaine économie. C’est sûr pendant 5 à 6 ans l’investissement il sera nul mais cela se

retrouvera plus tard notamment dans l’isolation des bâtiments ».

M. le Maire : « c’est ce qu’on a engagé depuis quelques temps : géothermie, isolation, le déploiement du photovoltaïque. Essayer d’aller chercher ces idées là pour faire face. On parlait de la taxation des déchets tout à l’heure c’est aussi une prise de conscience individuelle c’est-à-dire qu’aujourd’hui mieux on trie moins on paiera. Malheureusement ce n’est pas aussi mécanique mais moins on aura de chance de faire exploser notre taxe d’ordures ménagères, plus on fait attention à notre consommation d’eau plus on fait attention à notre consommation d’électricité et on réduira la facture.

C’est un message porté par tous les maires, qui est entendu et compris par tous nos dirigeants ça je peux vous l’assurer. Maintenant on est dans une situation exceptionnelle et avec une issue qui est compliquée à trouver puisque cela ne dépend pas que de nous, cela dépend d’un contexte mondial qui lui aussi est très compliqué.

Mme Gamba : « il est certain que le gouvernement aide les particuliers à hauteur de ce qui a été

annoncé de 20 Md €, ils vont certainement aussi aider les entreprises qui vont être en difficulté à

hauteur de 15 Md €, il ne reste plus que les communes. J’espère qu’au Congrès M. Macron vous

annoncera de bonnes nouvelles ».

M. le Maire : « je l’espère aussi ».

Mme Gamba : « par contre est-ce que je pourrais suggérer si c’est possible justement de sensibiliser

les gens qui utilisent les locaux que ce soit les associations ou autres de manière à justement est-ce

qu’il y a les moyens de bloquer les thermostats sur le chauffage, des choses comme çà ».

M. le Maire : « on est en train de faire cela ».

Mme Gamba : « c’est sûr que cela ne représente pas beaucoup mais si on a des coupures

d’électricité cet hiver c’est tout le monde qui va en pâtir aussi ».

M. Allevard : « on a fait passer une note dans les services, on a demandé aux services techniques de

travailler sur la régulation des bâtiments publics en limitant la température à 19 °, au niveau du

gymnase, il y a des actions qui seront aussi mises en place ».

M. le Maire et Mme Marchal ne participent pas au vote.

VOTE A L’UNANIMITE 57

DCM 87/2022

OBJET : DENOMINATION D’UNE VOIE SITUÉE HAMEAU DE LA GRANDE BASTIDE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la voie située hameau de la Grande Bastide, ne possédant qu’une seule entrée

depuis la route départementale n° 4 et desservant les habitations du hameau, ne comporte ni

dénomination ni numérotation ;

Considérant que les immeubles situés sur les parcelles E 1093, E 1095, E 1391, E 1392, E 1393, E

1663, E 1664, E 1665, E 2133 et E 2134 ont leur unique accès par cette voie et que des éléments

d’identification sont nécessaires ;

Suite à la réunion publique qui s’est tenue le 24 septembre 2022 en présence des riverains du

hameau, Monsieur le Maire propose de dénommer la voie située hameau de la Grande Bastide et ne

possédant qu’une seule entrée (cf. annexe n° 1) « Impasse de la Cour », en référence au nom

couramment utilisé par les habitants du hameau pour désigner ce lieu.

Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :

 ADOPTER la dénomination « Impasse de la Cour » pour la voie située hameau de la Grande Bastide telle que localisée sur l’annexe 1.

 CHARGER Monsieur le Maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste.

 AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les diligences nécessaires pour cette dénomination de voie.

DISCUSSION :

Mme Leplatre: « on ne peut pas garder hameau de la Grande Bastide ?»

M. le Maire : « le nom du hameau reste, il existe toujours parce que dans le hameau de la grande

bastide il y a d’autres voies qui aujourd’hui n’ont pas de dénomination donc le nom du hameau

reste c’est simplement maintenant les rues qu’on va dénommer ».

VOTE A L’UNANIMITE

58

Annexe 1 - Localisation de la voie à dénommer

DCM 88/2022

OBJET : DENOMINATION D’UNE VOIE SITUEE HAMEAU DES BUISSONNADES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la voie située entre la route départementale n° 4 et la voie communale n° 12 et

desservant les habitations du hameau des Buissonnades, ne comporte ni dénomination ni

numérotation ;

Considérant que les immeubles situés sur les parcelles YA 70, YA 71, YA 77, YA 79, YA 81, YA

86, YA 87, YA 101, YA 102, YA 103, YA 105, YA 119, YA 120, YA 121, YA 125, YA 126, YA

129, YA 130, YA 131, YA 132, YA 134, YA 135, YA 146, YA 147, YA 148, YA 149, YA 150, YA

151, YA 152, YA 153, YA 156, YA 157, YA 158, YA 159, YA 160 et YA 161 ont leur unique accès

par cette voie et que des éléments d’identification sont nécessaires ;

Suite à la réunion publique qui s’est tenue le 22 septembre 2022 en présence des riverains du hameau,

Monsieur le Maire propose de dénommer la voie située hameau des Buissonnades (cf. annexe n° 1)

« Chemin de la Source », en référence à une source anciennement présente sur le site et autrefois

utilisée par les habitants du hameau.

Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :

 ADOPTER la dénomination « Chemin de la Source » pour la voie située hameau des Buissonnades telle que localisée sur l’annexe 1.

 CHARGER Monsieur le Maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste.

 AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les diligences nécessaires pour cette dénomination de voie.

VOTE A L’UNANIMITE

59

Annexe 1 - Localisation de la voie à dénommer

DCM 89/2022

OBJET : DENOMINATION D’UNE VOIE SITUÉE LES FERRAGES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la voie située les Ferrages, au nord du chemin des Escaranches et desservant

notamment des habitations, ne comporte ni dénomination ni numérotation ;

Considérant que les immeubles situés sur les parcelles B 753, B 756, B 757, B 784, B 1021, B 1022,

B 1023, B 1025, B 1026, B 1028, B 1029, B 1032, B 1033, B 1034, B 1060, B 1061, B 1062, B 1123

et B 1124 ont leur unique accès par cette voie et que des éléments d’identification sont nécessaires ;

Suite à la réunion qui s’est tenue le 30 septembre 2022 en présence des riverains et à la proposition

qu’ils ont formulée en date du 13 octobre 2022, M. le Maire propose de dénommer la voie située les

Ferrages, au nord du chemin des Escaranches (cf. annexe n° 1) « impasse des Picholines », en

référence à une des variétés d’olives cultivées dans le secteur.

Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :

 ADOPTER la dénomination « impasse des Picholines » pour la voie située les Ferrages, au nord du chemin des Escaranches telle que localisée sur l’annexe 1.

 CHARGER Monsieur le Maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste.

 AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les diligences nécessaires pour cette dénomination de voie.

60

Annexe 1 - Localisation de la voie à dénommer

DISCUSSION :

Mme Gamba : « ce n’est pas une question. Juste je voulais vous remercier d’avoir convié les

riverains de chaque voie à pouvoir s’exprimer et peut-être choisir en commun le nom de rue ce qui

évite les problèmes. Merci ».

M. le Maire : « je vous en prie. C’était aussi une bonne occasion d’aller à la rencontre des riverains

et d’en apprendre aussi sur les quartiers c’était assez rigolo ».

VOTE A L’UNANIMITE 61

DCM 90/2022

OBJET : FONDS FRICHES – CONVENTION ETAT/COMMUNE SUR LE SITE « CIGARE »

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la convention d’intervention foncière en phase impulsion et réalisation signée en 2021 entre la

commune, l’EPF et la Communauté Durance Luberon Verdon Agglomération,

Vu la notification du Préfet de Région d’une subvention de 250 000 € en date du 12 octobre 2022

attribuée au titre du fonds friches du Plan de relance,

Vu le projet de convention entre les services de l’Etat et la commune, ci-annexé,

Considérant que la convention a pour objet de fixer les conditions, notamment financières, dans

lesquelles la commune procède à la réalisation du programme de reconversion de la friche

industrielle « Cigare », ainsi que les modalités selon lesquelles l’Etat apporte son concours financier

à la réalisation de ce projet.

Monsieur le Maire rappelle que la reconquête des friches constitue un enjeu majeur d’aménagement

durable des territoires pour répondre aux objectifs croisés de maîtrise de l’étalement urbain, de

revitalisation urbaine et, par conséquent, de limitation de la consommation des espaces naturels,

agricoles et forestiers.

Ainsi, dans le cadre de la convention d’intervention foncière en phase impulsion et réalisation signée

en 2021 entre la commune, l’EPF et la Communauté Durance Luberon Verdon Agglomération sur le

site d’entrée de ville « Cigare », un dossier « fonds fiches » a été déposé par l’EPF en mai 2022 pour

la 3ème édition du fonds friches. Ce projet a été retenu par le Préfet de Région par notification en

date du 12 octobre 2022. Ainsi, cette opération va bénéficier d’une subvention de 250 000 € au titre

du fonds friches du Plan de relance.

Pour rappel, la friche « Cigare » est située en entrée de ville nord, en zone urbaine dense de la

commune. Ce site est composé de 6 parcelles d’une surface totale de 5300 m² (cf. annexe n°2).

L’attribution de la subvention « fonds friches » doit permettre la mise en œuvre opérationnelle du

projet et donc la réalisation d’environ 40 logements (soit environ 3135 m² de surface de plancher)

dont une partie seront des logements à loyers maîtrisés.

Dans le cadre de la convention d’intervention foncière, l’EPF s’est porté acquéreur d’un ensemble

immobilier composé de trois parcelles de terrain à usage de jardin d’agrément sur partie desquelles se

trouvent édifiées une maison à usage d’habitation et ses dépendances, pour une superficie totale de

2 638 m², sis 2 Avenue Charles Richaud (cf. annexe n°3).

L’EPF est actuellement en cours de négociation foncière en vue de maîtriser la totalité du site

« Cigare ». Toutefois, l’EPF rencontre des difficultés pour la maîtrise du dernier tènement foncier

situé à l’ouest, lié à un problème de succession. 62

Dans la mesure où pour pouvoir obtenir la subvention fonds friches de 250 000 €, l’EPF ou la

commune ont l’obligation de justifier d’une dépense au moins équivalente à la subvention et

postérieure à l’obtention du fonds friches, et que l’acquisition de la dernière unité foncière du site

« Cigare » est pour l’instant en attente, il a été convenu que la Commune assurera un portage partagé

du foncier avec l’EPF le temps nécessaire de parvenir à la maitrise foncière totale du site.

Cela permettra de ne pas perdre la subvention fonds friches attribuée par le Préfet de Région.

La commune interviendra donc en tant que porteur du projet, par le rachat d’une partie des fonciers

acquis par l’EPF et correspondant à deux parcelles (parcelles G n°195 et G n°196) (cf. annexe n°4),

pour une surface totale de 1 408 m² sur le site « Cigare », et pour un montant total minimum de

250 000 €. L’EPF interviendra en co-portage pour assurer la mise en œuvre de la maitrise foncière

totale nécessaire à terme au projet d’aménagement qui demeure inchangé. C’est donc la commune

qui percevra la subvention fonds friches attribuée pour un montant de 250 000 €.

Concernant l’échéancier prévisionnel de financement, il est prévu de payer à l’EPF la somme de

250 000 € pour l’acquisition des deux parcelles en deux temps :

- 75 000 € en 2022.

- 175 000 € en 2023.

En parallèle, une demande d’avance de 30% sera effectuée pour le versement du fonds friches avec

75 000 € qui seront donc perçus par la commune en 2022 et le solde (soit 175 000 €) qui sera versé à

la commune en 2023, une fois le dernier versement pour l’acquisition effectué.

Afin de pouvoir contractualiser cet engagement financier, il convient de conventionner avec les

services de l’Etat sur les caractéristiques de l’opération, ses échéances et les modalités de versement

de la subvention. La convention ci-annexée a ainsi pour objet de fixer ces conditions.

Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :

 VALIDER l’opération de reconversion de la friche industrielle « Cigare ».

 APPROUVER le projet de convention avec les services de l’Etat, joint à la présente.

 AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

DISCUSSION :

Mme Gamba : « d'abord dans la convention qui suit il est dit à 2 reprises qu'il y a un plan financier

prévisionnel de l'ensemble de l'opération. Ce plan prévisionnel n'est pas joint à la convention, il est

indiqué comme annexe ».

M. le Maire : « si c'est le petit tableau que vous avez à la fin de la convention page 56 ».63

Mme Gamba : « non là c'est un échéancier cela n'a rien à voir avec le bilan. Ils disent sur la pièce

annexe le bilan financier prévisionnel de l’opération présentée en annexe fait partie intégrante de la

convention. Donc c’est bien une annexe ce n’est pas le prévisionnel de la convention.

Je vous pose cette question et vous allez comprendre pourquoi. L’opération globale est estimée à

1 800 000 euros hors taxe avec des recettes à hauteur de 2 millions. Je ne me rappelle plus très bien

avec un déficit de 620 000 € sur l'ensemble du projet.

Aujourd'hui comme vous l'avez dit le terrain où se trouvent les abattoirs pour l'instant est en suspens

et donc il est bien acté quand même que la mairie d'Oraison va acheter à l’EPF les parcelles G 195 et

196 qui ne font que 1400 m² comme vous venez de le dire par rapport à la surface totale qui en fait

plus de 5000.

Donc d’abord je voudrais dire que la subvention de 250 000 € c’est génial et c’est peut-être inespéré

et c’est tant mieux parce qu’elle vienne en déduction je pense du reste à charge, du déficit qui est

calculé là-dessus.

Que l’on fasse une opération et que la commune d’Oraison devienne porteur du projet et plus, l’EPF

qui lui du coup est co-porteur, c’est très bien. Il faut tout faire pour arriver à percevoir cette

subvention.

Moi ma question c'était de dire lorsqu'il faudra justifier de l'acquisition de ces 2 parcelles par un acte

notarial ou autre, ces 250 000 € c’est du prévisionnel.

Derrière il y aura surement en plus les frais de gestion qui auront été mis en place ou occasionnés par

l’EPF .

Quand les 5000 m² coûtent 1,8 millions HT et que du coup-là pour 1400 m² cela nous coûte que

250 000 €, cela me paraît un peu bas.

Et comme dans la convention il est bien dit que ces 250 000 € prévisionnesl dans l’achat je me suis

posée la question de savoir mais est-ce qu’au moment de l’acte l’EPF ne va pas demander 100 ou

150 000 € en plus ».

M. le Maire : « non ils n’ont pas du tout intérêt à demander 100 ou 150 000 €. Si on est sur 250 c’est

aussi parce qu’on a regardé. Si vous regardez le plan vous vous rendez compte que l’EPF ne revend

pas la totalité de ce qu’il avait acheté. Parce qu’en fait on a fait au prorata avec l’estimation des

Domaines pour être au 250 000 € de la subvention pour éviter que nous ayons de l’argent à sortir.

Là-dessus c’est bon on est calé avec l’EPF et l’estimation des domaines ».

Mme Gamba : « vous nous la ferez passer ? ».

M. le Maire : « oui on vous la fera passer et c’est pour cela qu’on est sur ce montant-là.

Après en ce qui concerne le prix d’achat du terrain c’est vrai finalement ce n’est pas cher. Je savais

qu’on allait en discuter donc j’ai regardé sur un site bien connu des bonnes affaires ou de mauvaises

affaires je ne sais pas, de vente immobilière et j’ai vu 2 terrains sur la commune : un de 628 m² à

129 600 € ce qui nous fait 206 € le m² et l’autre de 498 m² à 135 000 € ce qui nous fait 260 € le m²,

donc une moyenne autour de 240 € là on est à 177.

En ce qui concerne le reste de votre question sur les 620 800 € de déficit vous enlevez bien sûr les

250 000 € de fonds friche, vous enlevez aussi les 250 000 € je ne sais pas si vous vous rappelez de la

maison qu’on avait acheté avec le chemin et dont on a dit qu’on revendait la maison pour garder que

le chemin donc le déficit restant estimé est à 120 000 €. Ce déficit est estimé parce qu’en fait je ne

sais pas si vous vous rappelez mais dans la délibération en février, il y avait tout ce qui était étude

etc...donc sur ces 120 000 € c’est aussi une marge de négociation au moment de la revente avec les 64

opérateurs qui vont se porter acquéreurs du terrain. Le but sera de revendre pour faire une opération à

zéro, c’est ce qu’on a dit depuis le début ».

Mme Gamba : « le plan de financement c’est celui-là. Il n’est pas joint, est-ce que vous pouvez nous

l’envoyer ».

M. le Maire : « oui. Donc voilà le montage qu’on a fait pour pouvoir bénéficier de cette aide là et

pour ne pas la perdre puisqu’au 31 octobre on l’aurait perdu. Là du coup le déficit il aurait fallu

rajouter 370 000 € ».

Mme Gamba : « oui c’est sûr tout à l’heure vous faisiez référence au prix du m² c’est vrai ce qui m’a

mis un petit peu le doute c’est que 170 € le m² alors que sur des parcelles comme cela en périphérie

proche du centre-ville c’est quand même entre 250 voire 300 € le m2. D’ailleurs dans le plan de

financement s’il y a 1,8 millions HT si on s’en réfère au 5000 m² on arrive facilement à 300 € le m².

Bon je chipote »

M. Sedneff : « je veux juste apporter une précision sur ce que vous avez dit tout à l’heure. La

commune n’est pas porteuse du projet, c’est juste pour ne pas perdre la subvention. L’EPF est

toujours porteur du projet ».

Mme Gamba : « c’est parce que c’est mentionné sur la convention ».

M. Sedneff : « pour ne pas perdre les 250 000 € on doit justifier les dépenses, ce qui a été proposé

par l’EPF c’est l’acquisition par la commune d’une partie du terrain plus de l’immeuble Daumas à

hauteur du fonds friche soit 250 000 €. La signature de l’acte se fera en décembre et l’on va

demander un acompte qui pourra mettre en route le fonds friche de l’Etat ».

M. le Maire : « j’ai une précision aussi à apporter. 1,8 millions ce n’est pas le coût de l’acquisition,

le coût de l’acquisition est de 1 215 000 €. A cela vous ajoutez 161 000 € de frais de notaire, 100 000

euros d’étude pré-opérationnelle et les fameux 400.000 € dont on avait parlé qui sont les travaux de

démolition parce qu’on a de l’amiante etc...donc c’est pour cela quand on est sur 1,8 millions il ne

faut pas faire le prorata au m², le prorata au m² est sur 1,2 millions en terme de prix de vente ».

Mme Gamba : « c’est-à-dire que lorsque vous allez vendre à un opérateur que ce soit les frais de

démolition ou les frais autres vous pourrez toujours les ajuster mais bon ce n’est pas le sujet.

Je me posais ces questions, est-ce que la commune si vous dîtes que vous n’êtes pas porteur du projet

quand il s’agira de démolir par exemple le bâtiment qui se trouve sur ces parcelles-là, il me semble

que si la commune en est propriétaire, c’est elle qui devra le financer aussi à moins qu’il y ait des

conventions avec l’EPF ».

M. Sedneff : « on est juste engagé sur l’immeuble Daumas et la partie du terrain qu’on va acquérir.

Ensuite une fois que ce sera réglé donc il y aura une opération blanche avec les 250 000 € qui vont

sortir et les 250 000 € que la commune touchera et ensuite l’opération suivra son cours. Elle vendra à

l’opérateur directement ».

Mme Gamba : « oui la commune en sera propriétaire et ensuite vous vendrez au promoteur ».Mais

voilà pour les travaux qui devront être faits sur ces 2 parcelles, l’aménagement des travaux ou autres

en tant que propriétaire c’est bien la commune qui les prendra en charge ou alors vous

conventionnerez avec EPF. Il y a une démolition ».

M. le Maire : Il y aura une convention avec EPF de toute façon et après j’ai quand même apprécié

que cette convention-là ait été rédigée et mise en place sous les conseils et les contrôles des

organismes d’Etat car ils ont vu eux aussi qu’ils ne pouvaient pas laisser capoter entre guillemet ce

projet-là et le souci qu’on avait. 65

Là maintenant ce qu’il faut espérer c’est qu’il y ait une issue assez rapide à cette succession et qu’on

puisse acquérir la totalité du bien et puis on espère que cela va avancer assez vite et vu que le fonds

friche est pérennisé, on fera aussi du fonds friche sur les autres projets ».

Mme Gamba : « c’est possible aussi ? »

M. le Maire : « oui ».

Mme Gamba : « et j’avais vu aussi sur la convention je pense aussi qu’il n’y avait pas possibilité de

cumuler cette subvention avec d’autres subventions de l’Europe ou autre donc on sera limité dans

l’obtention d’autres subventions ».

M. le Maire : « on sera peut-être limité mais honnêtement je pense qu’on n’arrivera jamais à avoir

cette hauteur d’aide par d’autres subventions. A choisir mieux vaut prendre celle-là, plutôt qu’essayer

de cumuler les autres ».

VOTE

PAR 26 POUR ET 1 ABSTENTION (Gamba) - haute

bee AG

. # if y

AO Union caropé nion européenne “y ÉCOLOGIQUE Top ORAISON en NextGenerationEU VALLEE

Frésurité

66

Annexe n°1 : convention de financement relative au projet de la commune d’Oraison « Reconversion

d’une friche sur le secteur « Cigare »

CONVENTION DE FINANCEMENT

relative au projet « Entrée de ville : site Cigare » à Oraison (Alpes-

de-Haute-Provence)

Fonds friches – Volet recyclage foncier

Edition 2021-2022 67

Entre les soussignés

L’Etat, représenté par le Préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Monsieur Christophe MIRMAND, dont le siège est située Place Félix Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06,

sous couvert du Préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur Marc CHAPPUIS, dont le siège est situé à Digne-les-Bains,

ET

La Commune d’ORAISON ci-après dénommée le « porteur de projet », collectivité locale dont le siège est situé 22 rue Paul Jean 04700 Oraison, représentée par son maire, Benoît GAUVAN, autoriser la présente convention en vertu de la délibération du conseil municipal n°90/2022 en date du 24 octobre 2022.

SIRET : 21040143600014

* * * * *

Vu :

 Le Code général des collectivités territoriales ;

 Le Code de l’urbanisme ;

 Le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets

d’investissement ;

 Les articles 107 et 108 du traité de fonctionnement de l’Union Européenne relatif aux aides

d’État et le règlement (UE) n° 2020/972 relatif aux aides de minimis ;

 La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la

résilience face à ses effets, dite « loi Climat et Résilience » fixant un objectif national d’absence d’artificialisation nette des sols en 2050 ;

 Le cadrage national relatif à la mise en œuvre de l’enveloppe « fonds friches – recyclage

foncier » mis en ligne par le ministère de la transition écologique et le ministère délégué en charge du logement en février 2022 ;

 Le courrier du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur à la ministre de la Transition

écologique daté du 15 mars 2022 faisant suite au Flash DGALN n° 02-2022 et citant les opérations ciblées pour être retenues au titre de la 3ème édition du fonds friches en Provence- Alpes-Côte d’Azur ;

 Le dossier de candidature n° 8718745 déposé par le Porteur de projet sur la plateforme

démarches-simplifiées le 12 mai 2022 et le courrier d’engagement sur l’honneur en date du 11 mai 2022 ;

 La notification du Préfet de Région en date du 12 octobre 2022 concernant une subvention de

250 000 € attribuée pour l’opération « Cigare », au titre de la 3ème édition du fonds friches ;  La convention conclue entre la directrice de la DREAL et le directeur de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du Plan France Relance, qui organise la mise en œuvre des dispositifs financés sur le programme 362 sur toute la durée de ce programme ;  La délibération du conseil municipal n° 90/2022 en date du 24 octobre 2022.

* * * * *

IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : 68

PRÉAMBULE FONDS FRICHES

La reconquête des friches constitue un enjeu majeur d’aménagement durable des territoires pour répondre aux objectifs croisés de maîtrise de l’étalement urbain, de revitalisation urbaine et, par conséquent, de limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. L’effort exceptionnel apporté par le plan de relance doit permettre d’intervenir sur ces friches. L’enveloppe dédiée à ce fonds s’élève au total à 750 M€, dont 679 M€ consacrés au recyclage foncier pour des projets portant sur l’aménagement urbain, la revitalisation des cœurs de ville et de périphérie urbaine, et pour des projets de requalification à vocation productive. Pour cette troisième édition, l’enveloppe de 91 M€ est entièrement territorialisée et pilotée par les Préfets de Région, à partir d’un cadrage et d’un calendrier nationaux. Ce fonds s’adresse aux projets d’aménagement dont les bilans économiques restent déficitaires après prise en compte de toutes les autres subventions publiques, et malgré la recherche et l’optimisation de tous les autres leviers d’équilibre. Il n’a donc pas vocation à se substituer aux financements existants mais à les compléter pour permettre la réalisation effective des projets.

En tout état de cause et afin d’être éligibles, les projets devront être suffisamment matures afin de permettre un engagement des crédits du fonds d’ici fin 2022, en tenant compte du calendrier de clôture budgétaire du programme 362.

ARTICLE 1 – OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION

La présente convention a pour objet de fixer les conditions, notamment financières, dans lesquelles le porteur de projet procède à la réalisation du projet d’« Entrée de ville : site Cigare », ci-après dénommé le projet ainsi que les modalités selon lesquelles l’État apporte son concours financier à la réalisation de ce projet, au titre des aides de France Relance.

ARTICLE 2 – DESCRIPTIF DU PROJET

2.1. Caractéristiques du projet

Le nom de la friche est « Entrée de ville : site Cigare ». Cette friche est située en entrée de ville nord, quartier Cigare, située en zone urbaine dense de la commune.

Le site « Le Cigare » est composé de 6 parcelles d’une surface totale de 5300 m². L’attribution de la subvention « fonds friches » doit permettre la mise en œuvre opérationnelle du projet et donc la réalisation de 3135 m² de logements.

Dans le cadre de la convention d’intervention foncière en phase impulsion et réalisation sur le site « Le Cigare » signée les 26 avril, 31 mai et 23 juin 2021 entre l’EPF, la Commune d’Oraison et la Communauté Durance Luberon Verdon Agglomération, l’EPF s’est porté acquéreur d’un ensemble immobilier composé de trois parcelles de terrain à usage de jardin d’agrément sur partie desquelles se trouvent édifiées une maison à usage d’habitation et ses dépendances, pour une superficie totale de 2 638 m², sis 2 Avenue Charles Richaud.

L’EPF est actuellement en cours de négociation foncière en vue de maîtriser la totalité du site « Le Cigare ». Toutefois, l’EPF rencontre des difficultés pour la maîtrise du dernier tènement foncier situé à l’ouest, lié à un problème de succession.

Dès lors, il a été convenu que la Commune assurera un portage partagé du foncier avec l’EPF le temps nécessaire de parvenir à la maitrise foncière totale du site.

La commune intervient donc en tant que porteur du projet par le rachat d’une partie des fonciers69

acquis par l’EPF et correspondant à deux parcelles (parcelles G n°195 et G n°196) pour une surface totale de 1 408 m² sur le site « Le Cigare » au plus tard le 30 décembre 2022 pour un montant total de 250 000 €.

L’EPF intervient en co-portage pour assurer la mise en œuvre de la maitrise foncière totale nécessaire à terme au projet d’aménagement qui demeure inchangé.

2.2. Délais de réalisation

Le projet est en cours de maîtrise foncière.

La date de livraison du projet global est prévue au 1er trimestre 2026.

La date limite de livraison du projet global de l’opération « Cigare » devra intervenir avant le 31 octobre 2030.

Les dépenses directement subventionnées par le fonds friches doivent être engagées avant le 31 octobre 2022, et soldées au plus tard avant le 31 octobre 2024, pour la clôture de l’exercice comptable de l’État de 2024.

La commune et l’EPF lanceront, dès la maîtrise foncière totale du site, une consultation d’opérateurs dès 2024 en vue de la réalisation dudit projet dont la réalisation pourra être phasée en plusieurs tranches.

ARTICLE 3 – FINANCEMENT DU PROJET

3.1. Déficit prévisionnel de l’opération

Le coût global de l’opération s’élève à 1 776 000 € hors taxes pour un total de recettes et de subventions de 1 155 200 € euros hors taxes.

Le bilan d’opération, avant intervention du fonds friche de France Relance, fait apparaître un déficit prévisionnel global d’opération qui s’élève à 620 800 € euros.

Un bilan financier prévisionnel est joint en annexe à la présente convention, sur le modèle porté au dossier de candidature. Seules les dépenses éligibles sont modifiées pour intégrer le phasage lié à la maitrise foncière de l’opération. Le bilan d’aménagement demeure inchangé.

3.2 Montant de la subvention

Au titre du fonds friches, la subvention État destinée à réduire le déficit global d’opération s’élève à 250 000 euros.

Cette subvention, ci-après nommée « subvention fonds friches », permettra de réaliser de façon prioritaire des dépenses relatives à l’action de recyclage foncier au sein de l’opération globale d’aménagement, ces dépenses seront fléchées conformément au paragraphe 3.3.

La subvention fonds friches ne viendra en aucun cas diminuer d’autres subventions attribuées dans le cadre d’un déficit d’opération, par le biais d’une apparition en recettes au bilan d’aménagement.

Le montant de la subvention fonds friches défini ci-dessus ne pourra en aucun cas être révisé à la hausse, y compris dans l’hypothèse où le déficit d’opération d’aménagement serait supérieur au moment du solde ou de la clôture au montant du déficit prévisionnel indiqué à l’article 3.1.70

Le montant définitif de la subvention sera en outre plafonné au plus faible des deux montants suivants :

- Le déficit de l’opération, hors intervention du fonds friches, actualisé au moment de la demande de solde de la subvention ou au moment de la clôture,

- Le total des dépenses visées à l’article 3.3, réellement payées par le porteur de projet au moment de la demande de solde.

3.3. Dépenses couvertes par la subvention

Le montant de cette subvention est fléché vers le(s) poste(s) de dépense(s) suivant(s), issus du bilan global d’opération, afin de permettre leur réalisation prioritaire au sein de l’opération :

 Acquisition par la commune à l’EPF d’une partie du foncier d’une surface de 1408 m² (parcelles G n°195 et G n°196) dont le montant prévisionnel total est de 250 000 €.

Cette dépense est engagée par la Commune, porteur du projet.

Ces postes de dépenses ne pourront en aucun cas faire également l’objet de financement par des crédits européens.

Ces dépenses ne devront pas avoir été engagées par le porteur de projet avant la date de dépôt de sa demande de subvention au titre du second appel à projets régional « recyclage foncier des friches ».

3.4. Modalités de versement de la subvention

3.4.1 Avance

Une avance de 30 % du montant de la subvention (soit 75 000 €) sera versée au porteur de projet dès la signature de la présente convention.

Le commencement d’exécution des dépenses sera justifié par le porteur de projet par la transmission d’un acte juridique passé pour la réalisation de la dépense ciblée par la subvention, ou une déclaration sur l’honneur attestant du commencement d’exécution.

En l’absence de demande d’acompte dûment justifiée dans un délai de 2 ans à compter de la signature de la présente convention, l’avance sera remboursée.

3.4.2 Acomptes

La subvention fonds friches pourra ensuite versée par acomptes successifs à hauteur des dépenses justifiées visées au 3.3, jusqu’à 80 % du montant de la subvention fonds friches et dans la limite d’un acompte annuel.

Les demandes d’acomptes seront accompagnées d’un état récapitulatif des dépenses visées à l’article. 3.3, faisant état des sommes payées par le porteur de projet et qui devra être visé par le responsable du projet et le cas échéant, le comptable public.

3.4.3 Versement du solde

Le solde de la subvention sera liquidé conformément à l'article 3.2.et versé, après service fait, sur présentation :71

o D’un état récapitulatif définitif des dépenses fléchées visées au 3.3, faisant état des sommes payées par le porteur de projet et qui devra être visé par le responsable du projet et le cas échéant, le comptable public ;

o L’acte authentique d’achat du foncier.

Si le déficit actualisé au moment du solde, ou le total des sommes payées par le porteur de projet pour les dépenses visées à l’article 3.3 est inférieur au montant des acomptes déjà versés, le bénéficiaire s’engage à reverser à l’Etat le trop-perçu.

La demande de solde sera présentée dès la fin d’exécution des postes de dépenses fléchées visées au 3.3, et quoi qu’il en soit avant le 31 octobre 2024.

3.4.4 Clôture de l’opération

A la clôture de l’opération globale, le porteur de projet s’engage à en informer l’Etat et fournir les pièces permettant, le cas échéant de recalculer la subvention définitive conformément à l’article 3.2 : - L’acte authentique d’achat du foncier ;

- Le décompte général et définitif du projet ;

- La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif ;

- Le certificat d’achèvement du projet et un certificat de conformité des travaux ; - Un rapport d’exécution de l’action de recyclage foncier et une note récapitulative présentant le projet d’aménagement global et le détail de la programmation réalisée, - D’un bilan définitif de l’opération au vu de l’exécution réelle, sur le même modèle que celui porté en annexe 1.

Le bénéficiaire s’engage à reverser à l’Etat, le cas échéant, le trop-perçu, si le déficit constaté de l’opération d’aménagement hors intervention du fonds friches était inférieur à la subvention fonds friches précédemment versée.

Même en cas de déficit plus important au moment de la clôture de l’opération qu’au moment du solde de la subvention fonds friches, le bénéficiaire ne pourra pas prétendre à une subvention supérieure à celle versée au moment du solde, comme précisé à l’article 3.2.

Le bénéficiaire s’engage également à reverser à l’Etat, le cas échéant, la subvention accordée si l’opération « Cigare » n’était pas clôturée avant le 31 octobre 2030.

3.5. Modalités de paiement

Les demandes de versement d’acompte et de solde seront transmises à :

- Service Aménagement Urbain et Habitat de la DDT des Alpes de Haute-Provence, avenue Demontzey, 04000 Digne-les-Bains.

- Et en copie à la DREAL PACA, 16 rue Antoine Zattara – CS 70248 – 13331 Marseille cedex 3.

Le courrier de demande portera les mentions suivantes :

- L’objet de la demande ;

- La date ;

- Le montant de la subvention ;

- Le numéro de l’acompte ;

- Le décompte des dépenses subventionnables ;

- Les montants déjà appelés lors des acomptes précédents ;Banque de France

1, Rue ln Vrillière

75001 PARIS

TRESORERIE LES MÉES

20 BD DE LA REPUBLIQUE

(4190 LES MEES

Relevé d'identité Bancaire (RIB) 053

RIB: 30001 00327 D0430000000 59

IBAN: FRS87 3000 1003 27D0 4300 0000 0S9

BIC : BDFEFRPPCCT

72

- Le montant de l’acompte demandé (calculé sur la base des dépenses subventionnables) ;

- La certification de la dépense ;

- Un état récapitulatif des factures objets de l’acompte : il porte la mention « service fait » et

atteste que l’ensemble des dépenses présentées fait partie de la dépense subventionnable.

Le RIB du porteur de projet est le suivant :

A titre indicatif et non contractuel, pour l’État, l’imputation budgétaire sera effectuée sur la sous- action :

Programme Action Sous-action

362 2 07-0002

Centre financier : 0362-TECO-E013 ; code Activité : 03620207002

Le comptable assignataire est la direction régionale des finances publiques des Bouches-du-Rhône.

3.7. Échéancier prévisionnel

L’échéancier prévisionnel et indicatif de versement de la subvention est le suivant :

Année 2022 2023 2024 Total

Dépenses

subventionnables :

libellé synthétique et

montant (€ HT)

75 000 € 175 000 € - 250 000 €

Versement

prévisionnel (montant

en €) de la subvention

fonds friches (avance,

acomptes et solde)

Avance (30%) =

75 000 €

Sole (70%) =

175 000 € -

250 000 € 73

ARTICLE 4 – DURÉE DE VALIDITÉ DE LA PRÉSENTE CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de sa complète signature.

La présente convention prend effet à compter de sa complète signature et reste applicable : - Jusqu’à la réception par l'Etat des pièces demandées à l'article 3.4.4 lors la clôture de l'opération, si le déficit constaté à la clôture de l'opération n'est pas inférieur à la subvention fonds friches obtenue ;

- Le cas échéant, au versement du trop perçu par le porteur de projet.

ARTICLE 5 – SUIVI DE LA PRÉSENTE CONVENTION

Pour le suivi du projet décrit à l’article 2.1 et pour le suivi de la présente convention, l’État est représenté auprès du porteur de projet par le service Aménagement Urbain et Habitat de la DDT des Alpes de Haute-Provence.

Le porteur de projet s’engage à informer régulièrement les services de l’État cités à l‘article 3.6, de l’avancement du projet et à transmettre un bilan semestriel d'exécution.

En particulier, l’État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.

ARTICLE 6 – PUBLICITÉ ET COMMUNICATION

Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l’État au titre de France Relance à cette opération. Il devra en faire état sur l’ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l’objet du financement.

Le logo de France Relance doit être affiché sur tous ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).

Pour ce faire, le porteur de projet utilisera le kit de communication mis à disposition sur https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/kit-de-communication.

Le porteur de projet s’engage par ailleurs à associer les services de l’État cités à l’article 3.6 à l’organisation de toute manifestation publique de communication relative au projet.

ARTICLE 7 – MODIFICATION ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION

Toute modification substantielle portant sur les principales caractéristiques du projet défini dans l’article 2 de la convention – et notamment sur la programmation urbaine du projet, ses ambitions en matière d’exemplarité ou son calendrier - doit faire l’objet d’une information préalable à l’État.

Ces modifications feront l’objet d’un avenant à la présente convention, sous réserve qu’elles ne représentent pas un motif de résiliation de la convention par l’État (voir ci-dessous).

L’État se réserve le droit de prononcer de plein droit la résiliation de la convention en mettant en œuvre la procédure de reversement des sommes indûment perçues, dans les cas suivants :74

1° Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation, notamment en cas d’inexécution ou d’exécution partielle du programme décrit à l’article 2 ;

2° Si l’Etat a connaissance ou qu'il constate que le cumul des aides publiques de toute nature, directe ou indirecte, dépasse le montant des dépenses subventionnables ;

3° Si le bilan d’opération en fin d’opération laisse apparaître une non-compatibilité aux règles de co- financement par des aides européennes ;

4° Si les délais de réalisation prévus à l’article 2.2 ne sont pas respectés, notamment dans les cas suivants :

- En l’absence de demande d’acompte dûment justifiée dans un délai de 2 ans à compter de la signature de la présente convention ;

- Ou si les dépenses subventionnables décrites à l’article 3.3 n’ont pas été réalisées en totalité avant le 31 octobre 2024.

Le cas échéant, le porteur de projet devra rembourser à l’État les sommes indûment perçues. Des titres de perceptions seront émis par les services compétents de l’État pour récupérer les sommes indûment versées.

ARTICLE 8 – PIÈCE ANNEXE

Le bilan financier prévisionnel de l’opération présenté en annexe fait partie intégrante de la convention.

ARTICLE 9 – LITIGES

En cas de litige résultant de l’application de la présente convention et ne pouvant être résolu de manière amiable par les parties sous un délai de 3 mois suivant sa constatation, les parties se réservent le droit de saisir le tribunal administratif de Marseille.

En cas de non-respect par l’une des parties de ses engagements au titre de la présente convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par toute autre partie à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.

Fait à Oraison., le

Pour l’État

Le Préfet de la Région,

Christophe MIRMAND

Pour la Commune d’Oraison

Le Maire,

Benoît GAUVAN :

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Annexe n°2 : localisation du site « Cigare » concerné par la présente demande de fonds friches

Annexe n°3 : localisation des parcelles déjà rachetées par l’EPF

76

Annexe n°4 : localisation des parcelles G n°195 et G n°196 que la commune d’Oraison doit racheter

à l’EPF

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Le Maire,

79

REPUBLIQUE FRANCAISE

REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal de la Commune d’ORAISON se réunira le

Lundi 24 octobre 2022 à 19 heures

Salle du conseil municipal

La séance ouverte au public

Fait à Oraison, le 18 octobre 2022

ORDRE DU JOUR

DCM 76/2022 DLVAgglo : Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés DCM 77/2022 DLVAgglo : Révision des attributions de compensation. Montant complémentaire en faveur de la commune

DCM 78/2022 Tableau des effectifs des emplois permanents 2023

DCM 79/2022 Convention d’exploitation groupée avec l’ONF pour une vente de bois façonné

DCM 80/2022 Cession à l’amiable de la parcelle communale cadastrée ZH 134 DCM 81/2022 Cession d’une parcelle communale cadastrée F 1001 à DLVAgglo DCM 82/2022 Recours au service d’accompagnement des projets en énergies renouvelables thermiques proposé par le SDE 04

DCM 83/2022 Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023

DCM 84/2022 Décision modificative n°1 Budget Principal

DCM 85/2022 Demande de subvention au titre des amendes de police pour des travaux de mise en sécurité

DCM 86/2022 Remboursement des frais de déplacement et de séjour à l’occasion du congrès national des maires

DCM 87/2022 Dénomination d’une voie située hameau de la Grande Bastide DCM 88/2022 Dénomination d’une voie située hameau des Buissonnades DCM 89/2022 Dénomination d’une voie située Les Ferrages

DCM 90/2022 Fonds friches – convention Etat/commune sur le site « Cigare »de

ORAISON il ins mreungite

Le Maire,

80

Oraison, le 05 Octobre 2022

N /REF. : CA/SD/1072/2022

OBJET : Convocation Conseil Municipal

Madame, Monsieur,

J’ai le plaisir de vous inviter à participer à la prochaine réunion du Conseil Municipal fixée au :

Lundi 24 octobre 2022

19H 00

Salle du conseil municipal

Séance ouverte au public

Je vous rappelle que si vous ne pouvez participer à ce conseil, vous avez la possibilité de donner pouvoir par écrit au conseiller municipal de votre choix.

Pensez à vous munir de la note de synthèse.

Comptant vivement sur votre présence et vous en remerciant par avance,

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. SIGNATURES

PROCES-VERBAL | OR AISON

CONSEIL MUNICIPAL DU 24/10/2022 rte

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,

Michèle SAEZ

81