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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 126 publié le 2 juin 2023
Document publié le Vendredi 2 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 126 publié le 2 juin 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2023-126
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2023 Sommaire
PREFECTURE - DCL / DCL
971-2023-05-31-00004 - Arrêté 2023-21-05-DCL/BRGE du 30 mai 2023
portant autorisation accordée à la Croix-Rouge Française afin d'organiser
une quête sur la voie publique dans les communes du Département (2
pages) Page 3
2 PREFECTURE - DCL
971-2023-05-31-00004
Arrêté 2023-21-05-DCL/BRGE du 30 mai 2023
portant autorisation accordée à la Croix-Rouge
Française afin d'organiser une quête sur la voie
publique dans les communes du Département
PREFECTURE - DCL - 971-2023-05-31-00004 - Arrêté 2023-21-05-DCL/BRGE du 30 mai 2023 portant autorisation accordée à la Croix-Rouge Française afin d'organiser une quête sur la voie publique dans les communes du Département 3 PRÉFET . Secrétariat général
DE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalité
GUADELOUPE Bureau de la réglementation générale et des élections Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2023-21-05-DCL/BRGE du 30 mai 2023
portant autorisation accordée à la « Croix-Rouge Française»
afin d'organiser une quête sur la voie publique
dans les communes du département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.2212-2 et L.2215-1 du code de général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la circulaire n° INTD8700196C du 21 juillet 1987 du ministre de l'intérieur, relative aux appels à la générosité publique ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale — ordonnancement secondaire — permanence ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 09 février 2023 portant délégation de signature à monsieur Rémy MENASSI, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande en date du 22 mai 2023 présentée par l'association « Croix-Rouge Française» ,
Arrête
Article 1°- L'association dénommée « Croix-Rouge Française » est autorisée à faire appel à la générosité publique pour la période du 03 au 11 juin 2023 afin de recueillir des fonds pour accompagner toute personne en difficulté et tendre à promouvoir l'autonomie de ces personnes
Article 2 - La tenue de cette quête sur la voie publique s'effectuera dans toutes les communes de la Guadeloupe.
Article 3 - Les personnes habilitées à quêter en vertu de l'article 1* doivent porter d'une façon ostensible une carte indiquant le nom de l’association au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n’est valable que pour la durée de la quête autorisée, et portant les mentions relatives au présent arrêté préfectoral.
PREFECTURE - DCL - 971-2023-05-31-00004 - Arrêté 2023-21-05-DCL/BRGE du 30 mai 2023 portant autorisation accordée à la Croix-Rouge Française afin d'organiser une quête sur la voie publique dans les communes du Département 4 Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, les maires concernés, le colonel commandant de la gendarmerie de Guadeloupe et le directeur territorial de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Basse-Terre, le 30 mai 2023
Pour le préfet,
‘Ja Le nar
Le chef"
Fic.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sà notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - DCL - 971-2023-05-31-00004 - Arrêté 2023-21-05-DCL/BRGE du 30 mai 2023 portant autorisation accordée à la Croix-Rouge Française afin d'organiser une quête sur la voie publique dans les communes du Département 5