Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 126 publié le 16 juin 2022

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 126 publié le 16 juin 2022 Document publié le Jeudi 16 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 126 publié le 16 juin 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Outre-mer, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2022-126

PUBLIÉ LE 16 JUIN 2022Sommaire

PREFECTURE /

971-2022-06-16-00001 - Arrêté du 15 juin 2022 portant délégation de

signature à Monsieur Julien MARIE, directeur des services du cabinet du

préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de

Saint-Barthélemy et de Saint-Martin (4 pages) Page 3

2PREFECTURE

971-2022-06-16-00001

Arrêté du 15 juin 2022 portant délégation de

signature à Monsieur Julien MARIE, directeur des

services du cabinet du préfet délégué auprès du

représentant de l'Etat dans les collectivités de

Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

PREFECTURE - 971-2022-06-16-00001 - Arrêté du 15 juin 2022 portant délégation de signature à Monsieur Julien MARIE, directeur des services du cabinet du préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 3Er >

LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT

DANS LES COLLECTIVITÉS DE

SAINT-BARTHÉLEMY ET DE SAINT-MARTIN

Arrêté du 1 5 JUIN 2022

portant délégation de signature à Monsieur Julien MARIE,

directeur des services du cabinet du préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Le représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

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Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles LO 62111 et LO6311-1 et

suivants ;

le code des relations entre le public et l'administration ;

la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux

préfets ;

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles :

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des

services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État, à l’organisation

et à l’action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

le décret n°2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy et à

Saint-Martin ;

le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration :

le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre

ROCHATTE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant

de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

le décret du Président de la République du 09 mars 2022 portant nomination de Monsieur Vincent

BERTON, en qualité de préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-

Barthélémy et de Saint-Martin ;

le décret du Président de la République du 23 décembre 2021 portant nomination de Monsieur

Fabien SÉSÉ, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :

l'arrêté n° U14636600174273 en date du 12 octobre 2020 portant détachement dans l'emploi

fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de Directeur des

services du cabinet à compter du 09 octobre 2020 de Monsieur Julien MARIE, attaché principal

d'administration de l'État, à la préfecture de Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

11%

PREFECTURE - 971-2022-06-16-00001 - Arrêté du 15 juin 2022 portant délégation de signature à Monsieur Julien MARIE, directeur des services du cabinet du préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 4Vu l'arrêté n° U14636600174321 en date du 12 octobre 2020 portant nomination dans un emploi

fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer de Monsieur Julien MARIE,

attaché principal d'administration de l'État, à la préfecture de Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à

compter du 09 octobre 2020;

Vu l'arrêté n° U14636600187428 en date du 09 novembre 2020 portant changement d'affectation avec

changement de résidence hors métropole de Monsieur julien MARIE, attaché principal

d'administration de l'État, à la préfecture de Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à compter du 07

septembre 2020 ;

Vu l'arrêté n° U12437280197574 en date du 07 décembre 2020 portant affectation de Monsieur

Stéphane DE CARLI en qualité de chef de service des sécurités, adjoint au directeur des services du

cabinet à la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 1” décembre 2020 ;

Vu l'arrêté n°U13648630384656 en date du 23 février 2022 portant affectation de Monsieur Boris

GLINKOWSKI en qualité de chef du SIDPC, à la préfecture de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin à

compter du 01 avril 2022

Sur proposition du préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-

Barthélemy et de Saint-Martin ;

ARRÊTE

Article 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Julien MARIE, directeur des services du cabinet de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à l'effet de signer ou de viser, au nom du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, les actes relevant de ses attributions et compétences :

* l'ensemble des décisions relatives à la police administrative des débits de boissons ; * les décisions relatives à la législation sur les armes :

- les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions

- les mesures prises en application des articles L.312-7 et L.312-11 du code de la sécurité intérieure (saisie administrative d'arme et dessaisissement)

- les récépissés de déclaration, d'enregistrement et de certificat de dépôt

- les agréments d'armurier

- la délivrance des cartes européennes d'armes à feu

* tous arrêtés, décisions, certificats d'acquisition, correspondances relatifs aux produits explosifs ; * les récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique ;

* les autorisations d'exercice des agents de sécurité privée sur la voie publique ;

* les autorisations d'exploitation des systèmes de vidéoprotection ;

Ainsi que les documents suivants, relevant :

+ Du service des sécurités

* tous actes et documents correspondant à une décision d'autorité et figurant dans la liste exhaustive suivante :

+ les décisions relatives à l'agrément des agents de police territoriale visées au code de la sécurité intérieure

« les visas des demandes de cartes professionnelles des agents de police territoriale « les décisions se rapportant à l'armement des policiers territoriaux

« les visas des autorisations de port d'armes des gardes champêtres décidées par le président de la collectivité

à ‘at k 13€

PREFECTURE - 971-2022-06-16-00001 - Arrêté du 15 juin 2022 portant délégation de signature à Monsieur Julien MARIE, directeur des services du cabinet du préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 5* les notes et décisions relatives aux fourrières administratives

* les récépissés de dépôt des dossiers de vidéoprotection

“ les pièces relatives à l'enseignement du secourisme et des spécialisations qui s'y rattachent, à l'établissement du fichier, des diplômes de secouristes, à la constitution et à la convocation des jurys d'examen du secourisme

* les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

*les notes et correspondances relatives à l'activité courante du bureau n'entraînant pas de décision : *__ les mesures d'organisation et de fonctionnement du bureau

* les ordres de mission pour les déplacements des agents placés sous l'autorité du chef de bureau

+ Communication et bureau de la représentation de l'Etat

* les instructions internes de service et toute correspondance inhérente à l'activité courante du service n'entraînant pas de décisions à l'exclusion de la correspondance avec les ministres, les parlementaires, les conseillers territoriaux.

A l'exception des actes suivants :

* arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L. 3213-1 à L. 3213-10 et L. 3211-12 du code de la santé publique) :

+ défense des intérêts de l'État devant les juridictions :

+ déclinatoire de compétence ;

+ _octroi du concours de la force publique

Article 2: Sous l'autorité de M. Julien MARIE, délégation est donnée pour signer ou viser les mêmes documents cités à l'article 1° du présent arrêté aux fonctionnaires désignés ci-après :

* MStéphane DE CARLI, attaché principal d'administration, chef de service des sécurités, adjoint au directeur des services du cabinet

* En cas d'empêchement ou d'absence de M. Stéphane DE CARLI, la délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M.Boris GLINKOSWKI, attaché d'administration, chef du service interministériel de défense et de protection civile.

Article 3 : Délégation de signature est accordée à Monsieur Julien MARIE, directeur des services du cabinet et à Monsieur Stéphane DE CARLI, chef de service des sécurités, adjoint au directeur des services du cabinet, à l'effet de signer au cours des permanences de week-end et de jours fériés, conformément au tableau hebdomadaire, toutes décisions urgentes relevant des attributions de l'État à l'exception des actes suivants :

°__ reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière ;

+ __ placement et prolongation de placement en rétention administrative

Article 4 : L'arrêté du 29 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Julien MARIE, directeur des services du cabinet du préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin, est abrogé.

PREFECTURE - 971-2022-06-16-00001 - Arrêté du 15 juin 2022 portant délégation de signature à Monsieur Julien MARIE, directeur des services du cabinet du préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 6Article 5 : Le préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, le secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et le directeur des services du cabinet de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture.

GIT le 45 JUIN 202

4 ROCHATTE

Délais et voies de recours - la présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;

Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

h ar u ET

PREFECTURE - 971-2022-06-16-00001 - Arrêté du 15 juin 2022 portant délégation de signature à Monsieur Julien MARIE, directeur des services du cabinet du préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 7