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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 045 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 2 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 045 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2022-045
PUBLIÉ LE 2 MARS 2022 Sommaire
Cour d'Appel de Versailles / Service administratif régional de la cour d'appel
de Versailles
78-2022-03-02-00003 - délégation portant délégation de signature de
l'ordonnancement secondaire agents valideurs Chorus formulaire et
Chorus Coeur CA VERSAILLES (5 pages) Page 4
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2022-03-02-00004 - Arrêté conjoint de Monsieur le préfet des Yvelines,
et Madame le maire de Le Pecq portant fermeture de la RN 13 les nuits du
21 au 25 mars 2022 entre le PR 24+128 et le PR 21+508 dans le sens
Chambourcy vers Le Pecq / Le Port-Marly dans le cadre des travaux de
réhabilitation de la chaussée (4 pages) Page 10
78-2022-03-01-00003 - Arrêté portant la réglementation temporaire de la
circulation sur l’autoroute A10 entre les PR 15+279 et 22+594, puis des PR
23+599 au PR 37+240 dans le département des Yvelines du 7 mars 2022 au
6 mai 2022 (5 pages) Page 15
78-2022-03-02-00001 - Arrêté portant modification de la circulation sur
l’autoroute A12, dans le sens de circulation Province-Paris, dans le cadre
des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury du 9 au 10
mars 2022 (6 pages) Page 21
78-2022-03-02-00002 - Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 18
078 0012 0 délivré à Monsieur Yann LACHEKAR pour l'exploitation d'un
établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé POLE POSITION
situé 37 rue de Paris à LIMAY (78520) (2 pages) Page 28
DDT / Service de l'environnement
78-2022-03-02-00005 - Arrêté préfectoral portant désignation du conseil
scientifique de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline
(3 pages) Page 31
Préfecture des Yvelines /
78-2022-03-01-00004 - Arrêté portant création d'une interdiction de survol
aux aéronefs télépilotés (drones) et à tout vol inhabité du 7 au 11 mars 2022
dans un rayon déterminé autour de Versailles (2 pages) Page 35
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2022-02-28-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à ACTION FRANCE SAS situé rue Jean-Pierre
Timbaud, rue Lafarge 78520 LIMAY (3 pages) Page 38
78-2022-02-28-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à CASTORAMA situé 90 avenue Henri Barbusse
78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS (3 pages) Page 42
2 78-2022-02-28-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
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78-2022-02-28-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à LA COCOTTE QUI CHANTE situé 1 place de
la Mairie 78630 ORGEVAL (3 pages) Page 50
78-2022-02-28-00019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à TABAC ANAMAE situé 2 avenue de
l’Aqueduc 78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD (3 pages) Page 54
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Colbert 78350 JOUY-EN-JOSAS (3 pages) Page 58
78-2022-02-28-00021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
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René Duchesne 78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD (3 pages) Page 62
78-2022-02-28-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au COLLEGE LOUIS LUMIERE situé 15 avenue
Jean Beranger 78160 MARLY-LE-ROI (3 pages) Page 66
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système de vidéoprotection au MUSEE MAURICE DENIS situé 2 bis rue
Maurice Denis 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (3 pages) Page 70
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78-2022-03-01-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
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d’Elancourt (2 pages) Page 74
3 Cour d'Appel de Versailles
78-2022-03-02-00003
délégation portant délégation de signature de
l'ordonnancement secondaire agents valideurs
Chorus formulaire et Chorus Coeur CA
VERSAILLES
Cour d'Appel de Versailles - 78-2022-03-02-00003 - délégation portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire agents valideurs Chorus formulaire et Chorus Coeur CA VERSAILLES 4 E
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Liberté COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Égalité .… Service Administratif régional raternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE
L’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Agents valideurs Chorus Formulaires et Chorus Cœur
de la cour d’appel de Versailles
Jean-François BEYNEL, premier président
et
Marc CIMAMONTI, procureur général
Vu le code de l’organisation judiciaire (article R312-66) ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-7790 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le décret n° NOR: JUSB2129837D du 23 décembre 2021 portant nomination de monsieur Jean-François BEYNEL aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation par écrit de monsieur Jean-François BEYNEL, premier président, en date du 17 janvier 2022 ;
Vu le décret n° NOR : JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieur
Marc CIMAMONTI aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Marc CIMAMONTL procureur général, en
date du 4 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant madame Claudine LALLIARD dans les fonctions de directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles ;
1
Cour d'Appel de Versailles - 78-2022-03-02-00003 - délégation portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire agents valideurs Chorus formulaire et Chorus Coeur CA VERSAILLES 5 DECIDENT :
Article 1*%- délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au service administratif régional (SAR) de la cour d’appel de Versailles.
Article 2- délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 2 de la présente décision à l’effet de certifier du service fait des actes d’ordonnancement secondaire exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d’appel de Versailles.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur général économique et financier en région Ile-de-France.
Article 3- délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 3 de la présente décision à l’effet de valider des demandes d’achat et les constatations de service fait dans Chorüs Formulaires.
Article 4 - la présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmis au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Versailles hébergeant le pôle Chorus.
Article S- Le premier président et le procureur général sont chargés, conjointement, de l’exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 9 2 HARS 2027
Le proclreur général Le premier président
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Marc CIMAMONTI Jéan-François BEYNEL
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Cour d'Appel de Versailles - 78-2022-03-02-00003 - délégation portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire agents valideurs Chorus formulaire et Chorus Coeur CA VERSAILLES 6 9N9991
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Cour d'Appel de Versailles - 78-2022-03-02-00003 - délégation portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire agents valideurs Chorus formulaire et Chorus Coeur CA VERSAILLES 8 Annexe 3 — Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Versailles pour valider les demandes d'achat et les constatations de service
fait dans Chorus formulaires :
adjointe
NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL (le cas échéant)
CHABANT Eurydice DSGJ Directrice de greffe - CA Versailles
FERRAND Pauline DSGJI Directrice de greffe adjointe - CA
Versailles
CETTIER Manon DSGJ Cellule budgétaire CA Versailles
Cheffe des services
FLAMAIN Marion DSG] financiers/bâtiment TJ Pontoise
RITCHIE Danny SA Cellule de gestion TJ Pontoise
NEDELLEC Lucie SA Service immobilier TJ Pontoise
ALEXANDRE Céline AA Service immobilier TJ Pontoise
. responsable de la cellule de gestion LAFOSSE Isabelle greffier principal T3 Chartres
BOISMOREAU Hermine DSGJ responsable de la cellule de gestion TJ Nanterre
BIZIEN Olivier SA cellule de gestion TJ Nanterre
- Validation d'une GOLETTO Isabelle Vacataire cellule de gestion TJ Nanterre demande d'achat dans 40 000€ HT pour les . commandes hors BPU
Chorus Formulaires
PICHOT Patricia DSGI RL de la cellule de gestion
SAS Validation de la
constatation de service
MENET Sylvie SA cellule de gestion TJ Versailles fait dans Chorus formulaires
ROBERT Pauline AA cellule de gestion TJ Versailles
LALLIARD Claudine directeur fonctionnel firetirice déléguée NE EOn régionale judidiaire
TETCHANA Narmada SA secrétariat DDARJ
SEVAR Frédérique DSGJI responsable de la gestion de la formation et des concours
DOS SANTOS Anabella DSGJ responsable de la gestion du patrimoine immobilier
HUBER Vincent contractuel alternant - service EI
MOREL Anne DSGJ responsable de la gestion informatique
BIRON Sébastien greffier principal responsable de la cellule informatique de proximité
BODNAR Lessia greffier ‘ responsale de la gestion informatique adjointe
BASLER Priscilla greffier responsable de la gestion informatique
Cour d'Appel de Versailles - 78-2022-03-02-00003 - délégation portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire agents valideurs Chorus formulaire et Chorus Coeur CA VERSAILLES 9 DDT
78-2022-03-02-00004
Arrêté conjoint de Monsieur le préfet des
Yvelines, et Madame le maire de Le Pecq portant
fermeture de la RN 13 les nuits du 21 au 25 mars
2022 entre le PR 24+128 et le PR 21+508 dans le
sens Chambourcy vers Le Pecq / Le Port-Marly
dans le cadre des travaux de réhabilitation de la
chaussée
DDT - 78-2022-03-02-00004 - Arrêté conjoint de Monsieur le préfet des Yvelines, et Madame le maire de Le Pecq portant fermeture de la RN 13 les nuits du 21 au 25 mars 2022 entre le PR 24+128 et le PR 21+508 dans le sens Chambourcy vers Le Pecq / Le Port-Marly dans 10 E direction départementale
des territoires
DÉS VUE LINES Service éducation et sécurité routières
. Bureau de la sécurité routière Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant fermeture de la Route Nationale 13 les nuits du 21 au 25 mars 2022 entre le
PR 24+128 et le PR 21+508 dans le sens Chambourcy vers Le Pecq / Le Port-Marly dans le
cadre des travaux de réhabilitation de la chaussée
Le préfet des Yvelines La maire de Le Pecq Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départe- ments et des régions ;
Vu le code de la route;
Vu lé code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et auto- routes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010 060 du 30 juin 2021 portant création de la direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2021-12-13-00004 du 13 décembre 2021 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines confiant l'intérim du poste de directeur départemental des Territoires des Yvelines à M. Alain
TUFFERY ;
Vu l'arrêté n° 78-2021-12-13-00005 du 13 décembre 2021 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à M. Alain TUFFERY, directeur départemental des Territoires des Yvelines par intérim ; |
Vu l'arrêté n° 78-2021-12-13-00005 du 14 décembre 2021 portant subdélégation de la signature de M. Alain TUFFERY, directeur départemental des Territoires des Yvelines par intérim ;
35 rue de Noailles - BP 1115 — 78 011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www. yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2022-03-02-00004 - Arrêté conjoint de Monsieur le préfet des Yvelines, et Madame le maire de Le Pecq portant fermeture de la RN 13 les nuits du 21 au 25 mars 2022 entre le PR 24+128 et le PR 21+508 dans le sens Chambourcy vers Le Pecq / Le Port-Marly dans 11 Vu la note du 15 décembre 2021 de la Ministre de la Transition Écologique en charge des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023;
Vu l'avis de M. le directeur départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 01 février 2022;
Vu l'avis du M. le directeur de la direction interdépartementale des Routes d'Île-de-France en date du 07 février 2022 ;
Vu l'avis de M. le Président du Conseil départemental des Yvelines en date du 21 février 2022 ;
Vu l'avis de M. le maire de la commune de Saint-Germain-en-Laye en date du 04 février 2022;
Vu l'avis de M. le maire de la commune de Poissy en date du 02 février 2022 ;
Vu l'avis de M. le maire de la commune de Chambourcy en date du 02 février 2022;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la Route Nationale 13, ainsi que du personnel chargé des travaux de réhabilitation de la chaussée ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires des Yvelines par intérim ;
Sur proposition de Madame le maire de la ville de Le Pecq ;
ARRÊTENT
Article 1 : Dans le cadre des travaux de réfection des enrobés, la circulation sur la Route Nationale 13
pourra être fermée entre le PR 24+128 et le PR 21+508 dans le sens Chambourcy vers Le Pecq / Le Port- Marly de 22h00 à 5h30 durant les nuits des :
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= Lundi 21 mars 2022
— Mardi 22 mars 2022
|
|
a |
- Mercredi 23 mars 2022 |
— Jeudi 24 mars 2022 |
Nota: les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (lundi 21 mars 2022 correspond à la nuit du lundi 21 mars 2022 au mardi 22 mars 2022).
Article 2 : Des déviations seront mises en place dans les conditions suivantes :
1. Les usagers provenant de la RN 13 (Chambourcy) et se dirigeant vers Le Pecq / Le Port-Marly empruntent la déviation suivante : |
* suivent sur la rue du Président Roosevelt / RN13,
° continuent jusqu'au carrefour de la RN184 x RN13,
* tournent à gauche sur rue Albert Priolet/ RN184,
° continuent jusqu'au carrefour de la Fête des Loges (RN184 x RD284),
* tournent à droite sur la RD284,
* continuent sur la route des Loges puis la rue de Pontoise,
° __ tournent à gauche sur la rue de la Paroisse,
Arrêté portant fermeture les nuits du 21 au 25 mars 2022 de la RN183 dans le sens Chambourcy - Le Pecq / Le Port-Marly dans le cadre des travaux de réfection des enrobés.
2/4
DDT - 78-2022-03-02-00004 - Arrêté conjoint de Monsieur le préfet des Yvelines, et Madame le maire de Le Pecq portant fermeture de la RN 13 les nuits du 21 au 25 mars 2022 entre le PR 24+128 et le PR 21+508 dans le sens Chambourcy vers Le Pecq / Le Port-Marly dans 12 continuent sur Place Charles de Gaulle, puis Place André Malraux et rue Saint-Louis,
tournent à gauche sur la rue du Maréchal Lyautey/ RD190,
au rond-point de la Place Royale, prennent la première sortie en direction de l'avenue du Général Leclerc/ RD284,
rejoignent la RN13 où les usagers retrouvent leur itinéraire en direction de Le Pecq / Le Port- Marly.
2. Les usagers provenant de la RN 184 (Conflans) et se dirigeant vers la RN 13 en direction de Le Pecq / Le Port-Marly, empruntent la déviation suivante :
au carrefour de la Fête des Loges (RN184 x RD284), tournent à gauche sur la RD284,
continuent sur la route des Loges puis la rue de Pontoise,
tournent à gauche sur la rue de la Paroisse,
continuent sur Place Charles de Gaulle, puis Place André Malraux et rue Saint-Louis,
tournent à gauche sur la rue du Maréchal Lyautey/ RD190,
au rond-point de la Place Royale, prennent la première sortie en direction de l'avenue du Général Leclerc / RD284,
rejoignent la RN13 où les usagers retrouvent leur itinéraire en direction de Le Pecq / Le Port- Marly.
3. Les usagers provenant de la RD 190 (Poissy) et se dirigeant vers la RN 13 en direction de Le Pecq / Le Port-Marly, empruntent la déviation suivante :
au carrefour de la RN184 x RD190, tournent à gauche sur la RN184 en direction de Cergy /
Conflans-Sainte-Honorine,
au carrefour de la Fête des Loges (RN184 x RD284), tournent à droitesur la RD284,
continuent sur la route des Loges puis la rue de Pontoise,
tournent à gauche sur la rue de la Paroisse,
continuent sur Place Charles de Gaulle, puis Place André Malraux et rue Saint-Louis,
tournent à gauche sur la rue du Maréchal Lyautey/ RD190,
au rond-point de la Place Royale, prennent la première sortie en direction de l'avenue du Général Leclerc/ RD284,
rejoignent la RN13 où les usagers retrouvent leur itinéraire en direction de Le Pecq / Le Port- Marly.
4. Les usagers provenant de la RD98 (Mareil-Marly -Fourqueux) et se dirigeant vers la RN 13 en direc- tion de Le Pecq / Le Port-Marly, empruntent la déviation suivante :
sur la RD98, tournent sur la rue du Pontel en direction de L'étang-la-ville,
continuent sur la rue du Baron Gérard / RD161,
suivent la rue de l'Ermitage (RD161),
tournent à droite sur l'avenue du général Leclerc | RD284,
rejoignent la RN13 où les usagers retrouvent leur itinéraire en direction de Le Pecq / Le Port- Marly.
Article 3 : La mise en place et l'entretien de la signalisation routière nécessaire aux fermetures et au ja- lonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par la direction des Routes
Arrêté portant fermeture les nuits du 21 au 25 mars 2022. de la RN183 dans le sens Chambourcy - Le Pecq / Le Port-Marly dans le cadre des travaux de réfection des enrobés. 3/4
DDT - 78-2022-03-02-00004 - Arrêté conjoint de Monsieur le préfet des Yvelines, et Madame le maire de Le Pecq portant fermeture de la RN 13 les nuits du 21 au 25 mars 2022 entre le PR 24+128 et le PR 21+508 dans le sens Chambourcy vers Le Pecq / Le Port-Marly dans 13 d'Île-de-France, Unité d'Exploitation Routière de Boulogne-Billancourt, Centre d'Entretien et: d'intervention d'Orgeval, ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Article 4: Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur. ,
Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye, Monsieur le Maire de Chambourcy, Monsieur le Maire de Poissy, Madame le Maire de Le Pecq, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et à celui de la Ville de Le Pecq.
Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, M. le Directeur des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines et M. le Directeur du SAMU.
Versailles, le : 8 2 MARS 2022 Le Pecq, le : 14 février 2022
Pour le Préfet des Yvelines, La Maire de Le Pecq, et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
des Yvelines, Loi Un LEA mm
et par subdélégation,
Bruno SANTOS
chef du bureau de la sécurité routière,
adjoint à la chetie de service Laurence BERNARD
4
Arrêté portant fermeture de la RN183 dans le sens Chambourcy -— Le Pecq / Le Port-Marly dans le cadre des travaux de réfection des enrobés.
DDT - 78-2022-03-02-00004 - Arrêté conjoint de Monsieur le préfet des Yvelines, et Madame le maire de Le Pecq portant fermeture de la RN 13 les nuits du 21 au 25 mars 2022 entre le PR 24+128 et le PR 21+508 dans le sens Chambourcy vers Le Pecq / Le Port-Marly dans 14 DDT
78-2022-03-01-00003
Arrêté portant la réglementation temporaire de
la circulation sur l’autoroute A10 entre les PR
15+279 et 22+594, puis des PR 23+599 au PR
37+240 dans le département des Yvelines du 7
mars 2022 au 6 mai 2022
DDT - 78-2022-03-01-00003 - Arrêté portant la réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A10 entre les PR 15+279 et 22+594, puis des PR 23+599 au PR 37+240 dans le département des Yvelines du 7 mars 2022 au 6 mai 2022 15 E = Direction départementale PRÉ FET des territoires des Yvelines DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières Liberté Bureau de la sécurité routière Égalité
Fraternité
Arrêté
portant sur la réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 entre les PR 15+279 et 22+594, puis des PR 23+599 au PR 37+240 dans le département des Yvelines du 7 mars 2022 au 6 mai 2022
Le préfet des Yvelines
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route et notamment son article R 411-8 ;
Vule code de la voirie routière ;
Vu le code RSUeE
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième et huitième parties et les textes subséquents la modifiant et le complétant;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, relative à l'exploitation sous chantiers ; Vu la note du 15 décembre 2021, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant lé calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2022 et le mois de janvier 2023;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines (hors classe);
Vu l'arrêté préfectoral n°D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départe- mentale des territoires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018; Vu l'arrêté de Monsieur le Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 décembre 2019 por- tant nomination de Monsieur Alain TUFFERY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de L'État dans l'emploi de directeur départemental adjoint des territoires des Yvelines à compter du 1 janvier 2020;
Vu l'arrêté n°78-2021-12-13-00004 de Monsieur le préfet des Yvelines du 13 décembre 2021 confiant l'intérim du poste de directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim à Monsieur Alain TUFFERY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Étatà compter du 13 décembre 2021; Vu l'arrêté n° 78-2021-12-13-00005 en date du 13 décembre 2021 de Monsieur Jean-Jacques BROT, pré- fet des Yvelines portant délégation de signature à Monsieur Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim ;
Vu l'arrêté n°78-2021-12-14-0005 en date du 14 décembre 2021 de Monsieur Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la demande exprimée par la Société COFIROUTE (Groupe Vinci Autoroutes) en date du 7 février 2022;
Vu l'avis favorable de Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière (EDSR) des Yvelines en date du 21 février 2022 ;
Vu l'avis de Monsieur le commandant du peloton d'autoroute de Saint-Arnoult-en-Yvelines en date du 14 février 2022 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1/5
DDT - 78-2022-03-01-00003 - Arrêté portant la réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A10 entre les PR 15+279 et 22+594, puis des PR 23+599 au PR 37+240 dans le département des Yvelines du 7 mars 2022 au 6 mai 2022 16 Vu l'avis favorable de la DGITM / DIT / FCA (Gestion et contrôle du réseau autoroutier concédé) en
date du 8 février 2022 ;
Vu l'avis favorable de l’'UER de Jouy-en-Josas (DRIEA / DIiRIF / SEER / AGER Ouest) en date du 24 février 2022 ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires des Yvelines en date du 24 février 2022 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'Essonne UTD Sud en date du 28 février 2022; Vu l'avis favorable du conseil départemental des Yvelines en date du 8 février 2022 ; Vu l'avis favorable du conseil départemental de l’Eure-et-Loir en date du 15 février 2022 ; Vu l'avis favorable de la mairie d'Ablis en date du 24 février 2022 ; Vu l'avis favorable de la mairie de Janville-en-Beauce en date du 28 février 2022 ;
Considérant que pour permettre la réalisation de travaux de réfection des chaussées situées entre les PR 46+400 à 33+100 de l'autoroute A10 et notamment entre les PR 37+240 et 33+100 dans le département des Yvelines dans le sens province - Paris et entre les PR 34+700 et 35+700 dans le sens Paris - province sur le réseau Cofiroute,
Considérant qu'afin d'assurer la sécurité maximale des usagers, il y a lieu de réglementer temporai- rement la circulation sur l'infrastructure selon le mode d'exploitation proposé par la société Cofi- route.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim
ARRÊTE
Article 1°:
Les travaux envisagés sur le réseau concédé auront lieu du lundi 7 mars 2022 au vendredi 6 mai 2022 (semaines 10 à 18 avec semaines 15, 16 et 18 en réserve) et consisteront en Un gros entretien des chaussées de l'autoroute A10 dans le sens Paris - province (sens 1) des PR 34+700 à 35+700 et dans le sens province - Paris (sens 2) des PR 46+400 à 33+100 (entre les PR 37+240 et 33+100 dans le départe- ment des Yvelines) par:
. La démolition des voies de droite (V1) actuellement constituée d’un béton armé continu
(BAC), ° La réfection des couches structurantes des voies de droite et médiane (V1 et V2) en ma-
tériaux bitumineux,
. La réfection de la couche de roulement de l'ensemble des voies y compris la bande d'ar- rêt d'urgence (BAU) et la bande dérasée de gauche (BDG) en matériaux bitumineux, ° La réfection de la signalisation horizontale (SH).
Article 2 :
L Semaine 10 : Travaux du PR 39+330 au PR 33+100 avec fermeture partielle du diffuseur n°11 « Allainville » de l'autoroute A10 (sorties venant uniquement de la province et entrées en direction de Paris et de la province pour 4 nuits de 20h à 06h) sous basculement de la circulation du sens 2 sur le sens 1 de nuit (hors WE) après ouverture des interruptions de terre-plein central (ITPC) le lundi puis fermeture le vendredi ;
. Semaine 11 : Travaux du PR 35+930 au PR 33+100 de l'autoroute A10 sens 2 sous basculement de la circulation du sens 2 sur le sens 1 de jour et nuit (hors WE) après ouverture des ITPC le lundi puis fermeture le vendredi ;
° Semaine 12: Travaux du PR 46+400 au PR 41+325 de l'autoroute A10 sens 2 sous basculement de la circulation du sens 2 sur le sens 1 de jour et nuit (hors WE) après ouverture des ITPC le lundi puis fermeture le vendredi ;
° Semaine 13: Travaux du PR 44+125 au PR 36+475 de l'autoroute A10 sens 2 sous basculement de la circulation du sens 2 sur le sens 1 de jour et nuit (hors WE) après ouverture des
Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 du réseau COFIROUTE entre les PR 15+279 et 22+594 puis 23+599 au PR 37+240, du lundi 7 mars au vendredi 6 mai 2022, dans les Yvelines M 2/5
DDT - 78-2022-03-01-00003 - Arrêté portant la réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A10 entre les PR 15+279 et 22+594, puis des PR 23+599 au PR 37+240 dans le département des Yvelines du 7 mars 2022 au 6 mai 2022 17 ITPC le lundi puis fermeture le vendredi ;
. Semaine 14: Travaux du PR 41+325 au PR 36+475 de l'autoroute A10 sens 2 sous
basculement de la circulation du sens 2 sur le sens 1 de jour et nuit (hors WE) après ouverture des ITPC le lundi puis fermeture le vendredi ; |
. Semaine 15 : Semaine de réserve pour terminer les travaux de réfection de chaussées de l'autoroute A10 sens 2 en cas d’aléas et retard entre les PR 39+330 et 33+100 avec fermeture partielle du diffuseur n°11 «Allainville» de l'autoroute A10 (sorties venant uniquement de la province et entrées en direction de Paris et de la province pour 4 nuits de 20h à 06h) sous
basculement de la circulation du sens 2 sur le sens 1 de nuit (hors WE) après ouverture des
interruptions de terre-plein central (ITPC) le lundi puis fermeture le vendredi ;
. Semaine 16: Pas de travaux initialement programmés mais semaine de réserve pour términer les travaux de réfection de chaussées de l'autoroute A10 sens 2 en cas d’aléas et retard entre les PR 46+400 et 39+330 sous basculement de la circulation du sens 2 sur le sens 1 de nuit (hors WE et jours fériés) après ouverture des interruptions de terre-plein central (ITPC) le mardi puis fermeture le vendredi ; :
. Semaine 17: Travaux du PR 34+700 au PR 35+700 de l'autoroute A10 sens 1 sous
basculement de la circulation du sens 1 sur le sens 2 de jour et nuit (hors WE) après ouverture des ITPC le lundi puis fermeture le vendredi ;
° Semaine 18 : Semaine de réserve pour terminer les travaux de réfection des chaussées de l'autoroute A10 sens 1 entre les PR 34+700 et PR 35+700 sous basculement de la circulation du sens 1 sur le sens 2 de jour et nuit (hors WE) après ouverture dés ITPC le lundi puis fermeture le vendredi;
Article 3 :
Pour réaliser les travaux visés à l’article 2, sous fermeture partielle du diffuseur n°11 « Allainville » sur l'autoroute A10 au PR 36 des sorties venant uniquement de la province (sens 2) et des entrées en direction de Paris et de la province (2 sens) :
° en semaine 10 du lundi 07 mars au vendredi 11 mars 2022 de 20h à 06h pour 4 nuits ;
. en semaine 15 du lundi 11 avril au vendredi 15 avril 2022 de 20h à 06h pour 4 nuits ;
Les usagers de l'autoroute A10 depuis la province (en provenance d'Orléans / Montargis / Bordeaux, sens 2) ne pouvant sortir au diffuseur n°11 « Allainville » au PR 36, seront informés en amont sur l'autoroute A10 et invités à prendre la sortie n°12 « Janville / Chartres » située au PR 65, prendre à droite au giratoire et suivre la RD n°927 puis la RD n°2020 en direction de « Paris », ensuite la RD n°838 en direction de « Dourdan », pour prendre après la RD n°191 en direction des autoroutes « A10-A11 » et enfin dans la continuité la RD n°291 et RN n°191 jusqu'à Allainville-aux-Bois.
Les usagers souhaitant entrer au diffuseur n°11 « Allainville » de l'autoroute A10 en direction de « Paris » (sens 2), seront invités avant péage à prendre le giratoire, suivre la RN 191 en direction de
« Rambouillet » puis la RN 10 en direction de « Rambouillet et A11 » pour enfin emprunter l'entrée de péage n°1 de l'autoroute AT1 à « Ablis » au PR 32 en direction de « Paris ».
Les Usagers souhaitant entrer au diffuseur n°11 « Allainville » de l'autoroute A 10 en direction d’' « Orléans / Bordeaux » (sens 1), seront invités avant péage à prendre le giratoire et suivre la RD n°291 en direction d' « Étampes» puis la RD n°191 dans la continuité, ensuite la RD n°838 vers
« Angerville » puis la RD n°2020 en direction d'« Orléans » et la RD n°927 en direction de l'auto- route A10 pour enfin emprunter l'entrée de péage n°12 de l’autoroute A10 à « Allaines - « Janville » au PR 65 en direction d’ « Orléans / Bordeaux ».
Les usagers de l'autoroute A10 en provenance de « Paris» (sens 1) pourront quant à eux sortir normalement au diffuseur n°11 « Allainville » situé au PR 36.
Article 4:
Pour la réalisation des travaux visés aux articles 2 et 3, les dispositions d'exploitation suivantes seront mises en œuvre pendant la période entre les semaines 10 et 18 (lundi 07 mars au vendredi 06
Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 du réseau COFIROUTE entre les PR 15+279 et 22+594 puis 23+599 au PR 37+240, du lundi 7 mars au vendredi 6 mai 2022, dans les Yvelines 3/5
DDT - 78-2022-03-01-00003 - Arrêté portant la réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A10 entre les PR 15+279 et 22+594, puis des PR 23+599 au PR 37+240 dans le département des Yvelines du 7 mars 2022 au 6 mai 2022 18 mai 2022 hors week-ends et jours fériés) :
, Longueur de basculement de circulation étendue à 8 km de travaux entre 2 interruptions de terre-plein central (ITPC) au lieu de 5 km réglementaires avec coupure(s) de voie(s) de travaux en amont et aval des ITPC rallongées à 11 km au lieu des 6 km (y compris par des flèches lumineuses de rabattement, FLR) dans les 2 sens en prenant les présignalisations de pré séquençage.
. La vitesse sera limitée à 50 km/h en entrées et sorties des basculements de circulation au droit des ITPC (situées aux PR 33+100, 35+925, 36+475, 39+325, 41+325, 44+125 et 46+400 de l'auto- route A10), à 90 km/h dans les basculements du sens province - Paris sur le sens Paris - province (sens 2 sur sens 1). Ces sens de circulation dans les basculements seront séparés par un dispositif en cônes K5a.
. I! sera possible de maintenir la neutralisation de 2 voies sur 3 avec des trafics supérieurs à 1 200 véhicules/heure du lundi au vendredi, de même pour 1 voie sur 3 avec des trafics supérieurs à 2 400 véhicules/heure et pendant la phase de basculement, la capacité d'écoulement du trafic sur la voie basculée pourra être supérieure au seuil de 1000 véhicules par heure. Tout risque de ralentisse- ment au droit et en amont du chantier sera signalé sur les panneaux à messages variables (PMV) et sur Radio Vinci Autoroutes 1077 FM.
. La mise en circulation de la section courante de l'autoroute A10 dans le Sens 1 entre les
PR 34+700 et 35+700 et dans le sens 2 entre les PR 46+400 et 33+100 sur une chaussée rainurée n'excédant pas une journée d'avance de rabotage avec une vitesse limitée à 90 km/h et signalisation horizontale appliquée.
, Les accès de service des PR 41+600 et 44+900 dans le sens 2 de l'autoroute A10 seront condamnés et ne seront pas utilisables durant les périodes de basculements de circulation et ferme- ture de l'autoroute.
Afin de permettre la réalisation concomitante des travaux objet du présent dossier et des travaux d'entretien d'infrastructures de l'autoroute, les inter-distances entre balisages pourront être réduites de la manière suivante :
° 1 km entre 2 chantiers nécessitant pour l’un, une neutralisation de la bande d'arrêt d'ur-
gence (BAU) et pour l’autre une neutralisation d’une ou de 2 voies (y compris par des FLR), dans le cas où l’un des 2 chantiers est situé dans la section concernée.
. 3 kms entre 2 chantiers nécessitant pour l'un, une neutralisation d’une voie, et pour l'autre une neutralisation d'une ou de 2 voies (y compris par des FLR) dans le cas où l'un des deux chantiers est situé dans la section concernée.
° 5 kms entre 2 chantiers nécessitant pour l’un, une neutralisation d'une ou de 2 voies (y
compris par des FLR) et pour l'autre un basculement de chaussée, dans le cas où l’un des deux chan- tiers est situé dans la section concernée.
° 15 kms entre 2 chantiers nécessitant chacun un basculement de chaussée, dans le cas où l’un des deux chantiers est situé dans la section concernée.
° Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° DR-03-137 du 04/11/2003 restent inchangés.
Article 5:
La société COFIROUTE aura la charge de la signalisation temporaire du chantier. Elle sera respon- sable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui, actuellement, sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | - 8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992. |
La surveillance des dispositifs type basculement de circulation est assurée par la ronde de sécurité.
Article 6:
Durant les journées hors chantier, les balisages des zones en travaux seront déposés en matinée de manière à rendre libre à la circulation l'ensemble des voies de l'autoroute.
Article 7:
Dans le cas de conditions météorologiques défavorables où d'incidents liés à l'exploitation de l'autoroute et en raison des conditions actuelles liées à l’état d'urgence sanitaire remettant en cause
Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 du réseau COFIROUTE entre les PR 15+279 et 22+594 puis 23+599 au PR 37+240, du lundi 7 mars au vendredi 6 mai 2022, dans les Yvelines 4/5
DDT - 78-2022-03-01-00003 - Arrêté portant la réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A10 entre les PR 15+279 et 22+594, puis des PR 23+599 au PR 37+240 dans le département des Yvelines du 7 mars 2022 au 6 mai 2022 19 les délais d'exécution des travaux, ceux-ci seront reportés dans les mêmes conditions d'exploitation dans un délai n‘’excédant pas une semaine.
L'exploitant autoroutier informera le signataire et les destinataires de l'arrêté de la date du report des travaux.
Article 8: Les informations relatives à la date et à la nature des travaux, et notamment les risques de ralentissement, seront portées à la connaissance des usagers à l'aide des moyens suivants :
° - Activation des portiques et des panneaux à messages variables implantés en amont des zones de travaux sur les autoroutes A10 et AT1 et hors autoroute au droit des entrées équipées. . - Diffusion de messages d'informations sur Radio VINCI AUTOROUTES 1077 FM, les comptes Twitter @VINCIAutoroutes, @AlOTrafic et @AllTrafic, le site internet www.vinci-auto- routes.com, l'application « Ulys » (trafic en temps réel) sur smartphone et par téléphone au 3605 (service clients 24 h/24, 7 j/7).
Article 9: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10: La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 11 :
Monsieur le secrétaire général de Préfecture des Yvelines, Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, Monsieur le com- mandant du peloton d'autoroute de Saint-Arnoult-en-Yvelines, Monsieur le président du conseil dé- partemental de l'Essonne, Monsieur le président du conseil départemental des Yvelines, Monsieur le président du conseil départemental de l'Eure-et-Loir, Monsieur le maire d'Ablis, Monsieur le maire de Janville-en-Beauce, Monsieur le directeur des routes d'Île-de-France, Monsieur le directeur de la DGITM / DIT / GCA (Gestion et contrôle du réseau autoroutier concédé) et Monsieur le directeur de la société COFIROUTE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Une copie sera adressée à Monsieur le préfet de région, préfet de Paris, Monsieur le préfet coordonnateur des itinéraires routiers: Madame la sous-préfete de Rambouillet, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines ; Monsieur le directeur départemental du SAMU des Yvelines.
Article 11: : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou être déféré devant le tribunal administratif territoriale- ment compétent dans les mêmes conditions de délai.
Versailles, le 0 \ MARS 9022
Pour le préfet des Yvelines et par délégation,
- Et pour le directeur départemental
des territoires des Yvelines par intérim
et par subdélégation,
Bruno Santos
chef du bureau de la sécurité routière
adjoint à la cheffe du
Service éducation et sécurité routières
Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 du réseau COFIROUTE entre les PR 15+279 et 22+594 puis 23+599 au PR 37+240, du lundi 7 mars au vendredi 6 mai 2022, dans les Yvelines . = 5/5
DDT - 78-2022-03-01-00003 - Arrêté portant la réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A10 entre les PR 15+279 et 22+594, puis des PR 23+599 au PR 37+240 dans le département des Yvelines du 7 mars 2022 au 6 mai 2022 20 DDT
78-2022-03-02-00001
Arrêté portant modification de la circulation sur
l’autoroute A12, dans le sens de circulation
Province-Paris, dans le cadre des travaux de
modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury
du 9 au 10 mars 2022
DDT - 78-2022-03-02-00001 - Arrêté portant modification de la circulation sur l’autoroute A12, dans le sens de circulation Province-Paris, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury du 9 au 10 mars 2022 21 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES , Service éducation et sécurité routières
Liberté Bureau de la sécurité routière
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant modification de la circulation sur l'autoroute A12, dans le sens de circulation Province-Paris, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury du 9 au 10 mars 2022
Le préfet des Yvelines
Commandeur de l'ordre national du mérite.
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départe-
ments et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2021-12-13-00004 du 13 décembre 2021 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines confiant l'intérim du poste de directeur départemantal des territoires à M. Alain TUFFERY ;
Vu l'arrêté n° 78-2021-12-13-00005 du 13 décembre 2021 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à M. Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des
Yvelines par intérim ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00:
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2022-03-02-00001 - Arrêté portant modification de la circulation sur l’autoroute A12, dans le sens de circulation Province-Paris, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury du 9 au 10 mars 2022 22 Vu l'arrêté n°78-2021-12-14-0005 du 14 décembre 2021 portant subdélégation de la signature de M. Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim ;
Vu la note du 15 décembre 2021 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Île-de-France en date du 20 janvier 2022;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines en date du 25 février 2022 ; |
Vu l'avis de Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière ( EDSR ) des
Yvelines en date du 28 février 2022 ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 21 janvier 2022 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France en date du 20 janvier 2022;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Poissy en date du 20 janvier 2022 ;
Vu l'avis de Madame le maire de Plaisir en date du 24 janvier 2022 ;
Vu l'avis de Monsieur le maire d'Aigremont en date du 25 janvier 2022;
Vu l'avis de Monsieur le maire d'Orgeval en date du 22 janvier 2022 ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Chambourcy en date du 20 janvier 2022;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Montigny-le-Bretonneux en date du 20 janvier 2022 ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Boulogne-Billancourt en date du 25 janvier 2022;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Sèvres en date du 24 janvier 2022;
Vu l'avis.de Madame le maire de Saint-Cyr-l'École en date du 27 janvier 2022 ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Bois d’Arcy en date du 27 janvier 2022;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Guyancourt en date du 20 janvier 2022 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l'Autoroute A12, ainsi que du personnel chargé des travaux, pendant les travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: À l’occasion des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury, des voies de circulation de l'autoroute A12 seront fermées à la circulation selon les modalités définies ci-dessous :
- fermeture complète de l'autoroute A12 dans le sens Province/Paris de 22h00 à 5h00 durant la nuit du 09 au 10 Mars 2022
Arrêté portant modification de la circulation sur l'autoroute A12 dans le sens Province-Paris dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury du 9 au 10 mars 2022 2/6
DDT - 78-2022-03-02-00001 - Arrêté portant modification de la circulation sur l’autoroute A12, dans le sens de circulation Province-Paris, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury du 9 au 10 mars 2022 23 - Sur les voies laissées libres, la limitation de la vitesse sera réduite à 70km/h.
ARTICLE 2 : Lors des fermetures de l'autoroute A12 sens Province/Paris, une déviation est mise en place dans les conditions suivantes :
1. Les usagers en provenance de la RN10 sens Province-Paris et voulant se rendre direction A13 Rouen, empruntent :
- la RD10 en direction de Versailles/Bois d'Arcy/St Cyr l'Ecole,
- la sortie direction Centre commercial Régional / Base de Loisirs,
- prennent à gauche direction Paris/Rambouillet sur l'avenue du Pass. du Lac, - au rond-point prendre la 1er sortie sur rue Jean-Pierre Timbaud,
- prennent à gauche en direction de la RD127/Dreux,
- suivent la RD129 en direction de Dreux,
- suivent la RN12 en direction de Dreux/Plaisir,
- prennent la sortie Plaisir-centre en direction de la RD30,
- suivent la RD30 jusqu'au carrefour de la Maladrerie,
- au carrefour de la Maladrerie, prennent la 3e sortie direction RD113/Route de Quarante Sous, - suivent la RD113 jusqu'au rond-point d'Orgeval (RD113/RD153),
- au rond-point d'Orgeval, prennent la sortie RD153 direction A13 Rouen/Les Mureaux-Meulan Mantes, :
- suivent l'A13 en direction de Rouen.
Les usagers en provenance de la RN10 sens Province-Paris et voulant se rendre direction Saint- Germain-en-Laye et vers les routes nationales RN13/RN186/RN184, empruntent :
- la RD10 en direction de Versailles/Bois d'Arcy/St Cyr l'école,
- la sortie direction Centre commercial Régional / Base de Loisirs, - prennent à gauche direction Paris/Rambouillet sur l'avenue du Pas du Lac, - au rond-point prendre la 1er sortie sur rue Jean-Pierre Timbaud,
- prennent à gauche en direction de la RD127/Dreux,
- suivent la RD129 en direction de Dreux,
- suivent la RN12 en direction de Dreux/Plaisir,
- prennent la sortie Plaisir-centre en direction de la RD30;
- suivent la RD30 jusqu'au carrefour de la Maladrerie,
- au carrefour de la Maladrerie, prennent la 1er sortie direction RD113 sur la Route de Mantes,
- continuent sur la Route de Mantes (RD113) et retrouvent les itinéraires des routes nationales RN13 puis RN184/RN186.
Les usagers en provenance de la RN12 sens Province-Paris et voulant se rendre direction Rouen, Saint-Germain-en-Laye et les routes nationales RN13/RN186 empruntent :
- la direction RD127 sur l'avenue des Frères Lumières,
- prennent à droite sur la RD129,
- au rond-point, prennent la 3e sortie direction RN12,
- suivent la RN12 en direction de Dreux/Plaisir,
- prennent la sortie Plaisir-centre en direction de la RD30,
- suivent la RD30 jusqu'au carrefour de la Maladrerie,
- suivent une des deux fins des déviations n°1 et 2.
Les usagers en provenance de la RD127 sens Paris-Province et voulant se rendre direction Rouen, Saint-Germain-en-Laye et les routes nationales RN13/RN186 empruntent :
- [a direction RD127 sur l'avenue des Frères Lumières,
- prennent à droite sur la RD129,
- au rond-point, prennent la 3e sortie direction RN12,
- suivent la RN12 en direction de Dreux/Plaisir.
- prennent la sortie Plaisir-centre en direction de la RD30,
- suivent la RD30 jusqu'au carrefour de la Maladrerie,
- suivent une des deux fins des déviations n°1 et 2.
Arrêté portant modification de la circulation sur l'autoroute A12 dans le sens Province-Paris dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury du 9 au 10 mars 2022 3/6
DDT - 78-2022-03-02-00001 - Arrêté portant modification de la circulation sur l’autoroute A12, dans le sens de circulation Province-Paris, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury du 9 au 10 mars 2022 24 5. Les usagers en provenance de la RN12 Paris-Province et voulant se rendre direction Rouen, Saint-Germain-en-Laye et les routes nationales RN13/RN186 empruntent :
- restent sur la RN12.
- prennent la sortie Plaisir-centre en direction de la RD30,
- suivent la RD30 jusqu'au carrefour de la Maladrerie,
- suivent une des deux fins des déviations n°1 et 2.
6. Les usagers en provenance de la RN12 sens Province-Paris et voulant se rendre direction Paris empruntent :
- continuent sur la RN12,
- suivent l'A86 en direction de A10/A6/Lyon/Evry/Créteil,
- prennent la sortie A10/A11/Evry/Lyon/Bièvres/Meudon en direction de la RN118, - continuent sur la RNT18, .
- continuent sur la RD910 en direction du Boulevard Périphérique.
7. Les usagers en provenance de la RN10 sens Province-Paris et voulant se rendre direction Paris, empruntent :
- la RD10 en direction de Versailles/Bois d'Arcy/St Cyr l'école,
- suivent la RN12 en direction de Paris / Créteil
- restent à droite et continuent sur la RD129 Boulevard Henri Barbusse,
- continuent sur la RN12,
- suivent l'A86 en direction de A10/A6/Lyon/Evry/Créteil,
- prennent la sortie A10/A11/Evry/Lyon/Bièvres/Meudon en direction de la RN118, - continuent sur la RN118,
- continuent sur la RD910 en direction du Boulevard Périphérique.
8. Les usagers en provenance de la RD135 et de la RD129 en direction de Bois d'Arcy et voulant se rendre direction Rouen, Saint-Germain-en-Laye et les routes nationales RN13/RN186 empruntent :
- la RD129 en direction de Dreux / Plaisir
- suivent la RN12 en direction de Dreux/Plaisir,
- prennent la sortie Plaisir-centre en direction de la RD30,
- suivent la RD30 jusqu'au carrefour de la Maladrerie,
- suivent une des deux fins des déviations n°1 et 2.
9. Les usagers en provenance de la RD129 en direction de Saint-Cyr-l'Ecole et voulant se rendre direction Rouen, Saint-Germain-en-Laye et les routes nationales RN13/RN186 empruntent :
- au rond-point de la RD129 et reprennent la direction Dreux / Plaisir - suivent la RN12 en direction de Dreux/Plaisir,
- prennent la sortie Plaisir-centre en direction de la RD30,
- suivent la RD30 jusqu'au carrefour de la Maladrerie,
- suivent une des deux fins des déviations n°1 et 2.
10. Les usagers en provenance de la RD135 et de la RD129 en direction de Bois d'Arcy et voulant se rendre direction Paris empruntent :
- la RD129 en direction de Bois d'Arcy,
- font demi-tour au rond-point et suivent l'A12 (A13) / A86 / Versailles - continuent sur la RD129 en direction de l'A86 / Paris Porte de Chatillon - prennent la 1ère sortie au Rond-Point de Butzbach et continuent sur la RD129 - prennent la 2ème sortie au Rond-Point de la Place du Général Paris de la Bollardière et
continuent sur la RD 129
- prennent la 3ème sortie au Rond-Point des Saules et prennent l’Avenue du 8 Mai 1945 direction Paris
- prennent la 3ème sortie au Rond-Point des Sangliers et rejoignent la RN12 direction Paris - suivent l'A86 en direction de A10/A6/Lyon/Evry/Créteil,
Arrêté portant modification de la circulation sur l'autoroute A12 dans le sens Province-Paris dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury du 9 au 10 mars 2022 4/6
DDT - 78-2022-03-02-00001 - Arrêté portant modification de la circulation sur l’autoroute A12, dans le sens de circulation Province-Paris, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury du 9 au 10 mars 2022 25 - prennent la sortie A10/A11/Evry/Lyon/Bièvres/Meudon en direction de la RN118, - continuent sur la RN118,
- continuent sur la RD910 en direction du Boulevard Périphérique.
11. Les usagers en provenance de la RD129 en direction de Saint-Cyr-l'Ecole et voulant se rendre direction Paris empruntent :
- [a RD129 en direction de l'A86 / Paris Porte de Chatillon
- continuent sur le Boulevard Henri Barbusse
- prennent la RN12,
- suivent l'A86 en direction de A10/A6/Lyon/Evry/Créteil,
- prennent la sortie A10/A11/Evry/Lyon/Bièvres/Meudon en direction de la RN118, - continuent sur la RN118,
- continuent sur la RD910 en direction du Boulevard Périphérique.
12. Les Poids Lourds en provenance de Bois d'Arcy et voulant se rendre direction Paris empruntent:
- rejoignent la RN12 en direction de Dreux,
- prennent la sortie A12/A86 / ZA Croix Bonnet et rejoignent la RN12 en direction de Paris - suivent l'itinéraire e déviation n°6 ci-dessus.
ARTICLE 3: La mise en place, l'entretien, la maintenance et le repli de la signalisation routière nécessaire à la neutralisation des voies définis ci-dessus sont effectués par le Département de l'ingénierie et de la modernisation des équipements et des tunnels de la DIRIF, ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire - éditions du SETRA).
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
ARTICLE 6: Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 8: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le directeur départemental des ‘territoires des Yvelines par intérim, Monsieur le directeur des Routes d' Île-de- France, Monsieur le Commandant de la CRSA-OIDF, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière (EDSR) des Yvelines, Madame le maire de Saint-Cyr-l'École, Monsieur le maire de Plaisir, Monsieur le maire de Poissy, Monsieur le maire de Aigremont, Monsieur le maire de Orgeval, Monsieur le maire de Chambourcy, Monsieur le maire de Montigny-le-Bretonneux, Monsieur le maire de Boulogne-Billancourt, Monsieur le maire de Sèvres, Monsieur le maire de Bois d'Arcy, Monsieur le Maire de Guyancourt ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux et dont Un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Arrêté portant modification de la circulation sur l’autoroute A12 dans le sens Province-Paris dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury du 9 au 10 mars 2022 5/6
DDT - 78-2022-03-02-00001 - Arrêté portant modification de la circulation sur l’autoroute A12, dans le sens de circulation Province-Paris, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury du 9 au 10 mars 2022 26 Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d'incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur le Directeur du SAMU.
Versailles, le : 91 WARS 2022
Pour le préfet des Yvelines,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires des Yvelines par intérim
et par subdélégation,
Bruno Santos
PP 7)
chef du bureau de la sécurité routière
adjoint à la cheffe du
Service éducation et sécurité routières
Arrêté portant modification de la circulation sur l'autoroute A12 dans le sens Province-Paris dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury du 9 au 10 mars 2022 6/6
DDT - 78-2022-03-02-00001 - Arrêté portant modification de la circulation sur l’autoroute A12, dans le sens de circulation Province-Paris, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury du 9 au 10 mars 2022 27 DDT
78-2022-03-02-00002
Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E
18 078 0012 0 délivré à Monsieur Yann
LACHEKAR pour l'exploitation d'un
établissement d’enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé
POLE POSITION situé 37 rue de Paris à LIMAY
(78520)
DDT - 78-2022-03-02-00002 - Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 18 078 0012 0 délivré à Monsieur Yann LACHEKAR pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 28 E 3 Direction départementale
PRÉFET _ des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
pr Bureau de l'éducation routière galité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant retrait de l'agrément référencé E 18 078 0012 0 délivré à Monsieur Yann LACHEKAR pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
POLE POSITION situé 37 rue de Paris à LIMAY (78520)
Le Préfet des Yvelines
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-
6,R. 211-3,R. 2711-51, R. 21241, R. 212-4, R. 2131, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-15-00004 du 15 octobre 2021 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu la décision n° 78-2021-12-13-00004 du 13 décembre 2021 confiant l'intérim du poste de directeur départemental des territoires à Monsieur Alain TUFFERY,
Vu l'arrêté n° 78-2021-12-13-00005 du 13 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim,
Vu l'arrêté n° 78-2021-12-14-00005 du 14 décembre 2021 portant subdélégation de la signature de Monsieur Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0142 du 27 septembre 2018 accordant l'agrément n°E 18 078 0012 O à Monsieur Yann LACHEKAR, président de la SAS POLE POSITION pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé POLE POSITION situé 37 rue de Paris à LIMAY (78520),
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-12-23-004 du 23 décembre 2019 portant modification de l'agrément et plus précisément changement de l'enseigne commerciale à savoir POLE POSITION en remplacement de l’'ECOLE DE CONDUITE PEGASE et du retrait de la dispense des catégories AM et A2, :
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-01-10-001 du 10 janvier 2020 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 78-2019-12-23-004 du 23 décembre 2019 concernant les coordonnées de l'adresse du local de l‘auto école POLE POSITION,
Vu le courrier électronique du 24 février 2022 de Monsieur Yann LACHEKAR informant de la cessation d'activité à compter du 15 avril 2022,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.f
DDT - 78-2022-03-02-00002 - Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 18 078 0012 0 délivré à Monsieur Yann LACHEKAR pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 29 ARRÊTE
Article 1er: L'arrêté préfectoral DDT 78/SESR/ER/2018/0142 du 27 septembre 2018 accordant l'agrément référencé E 18 078 0012 O à Monsieur Yann LACHEKAR, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé POLE POSITION situé 37 rue de Parisà LIMAY (78520) est abrogé à compter du 15 avril 2022.
Article 2 : Monsieur Yann LACHEKAR est tenu(e), le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.
Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet. d'un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.
Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Yann LACHEKAR. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le Û 2 MARS 2022
Le Préfet des Yvelines et par délégation
Le directeur départemental des territoires par intérim
2
Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 18 078 0012 0 autorisant Monsieur Yann LACHEKAR à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé POLE POSITION situé 37 rue de Paris à LIMAY (78520)
DDT - 78-2022-03-02-00002 - Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 18 078 0012 0 délivré à Monsieur Yann LACHEKAR pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 30 DDT
78-2022-03-02-00005
Arrêté préfectoral portant désignation du
conseil scientifique de la réserve naturelle
nationale des étangs et rigoles d'Yveline
DDT - 78-2022-03-02-00005 - Arrêté préfectoral portant désignation du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline 31 E Direction départementale PRÉFET des Territoires DES YVELINES Service environnement Liberté Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n°78-2022-02
portant désignation du conseil scientifique de la réserve
naturelle nationale des étangs et rigoles d’Yveline
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
le Code de l'environnement, et notamment l'article R. 332-18,
le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article R. 133-2,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements,
le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,
le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
le décret n°2021-404 du 8 avril 2021 portant création de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline, :
l'arrêté préfectoral n°78-2022-02-08-00005 du 8 février 2022 portant désignation de la composition du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline.
Considérant ce qui suit :
La création de la réserve naturelle nationale des Étangs et rigoles d'Yveline par décret le 8 avril 2021.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines gouv.fr. 1/3
DDT - 78-2022-03-02-00005 - Arrêté préfectoral portant désignation du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline 32 L'erreur matérielle relevée dans l'arrêté du 8 février 2022 susvisé, relative à la liste des membres du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yvelines n’incluant notamment pas certaines spécialités.
Le résultat de la consultation des membres pressentis, mise en place du 9 au 18 février 2022.
Les dispositions de l'article R. 332-18 du Code de l’environnement qui donnent compétence au préfet de département pour désigner le conseil scientifique d’une réserve naturelle nationale.
Sur proposition du directeur départemental des Territoires des Yvelines par intérim,
ARRÊTE
Article 1: Le conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline est constitué des spécialistes suivants, désignés intuitu personae pour leurs compétences scientifiques :
M. Gérard ARNAL, botaniste
M. Loïc HARDOUIN, écologue
Mme Claire JACQUET, arachnologue
. Philippe JAUZEIN, botaniste
. Samuel JOLIVET, entomologiste
. David LALOI, ornithologue et mycologue
. Christian LETOURNEAU, ornithologue
. Olivier MARCHAL, botaniste
. Alexandre MARI, entomologiste et chiroptérologue
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. Pierre MIGOT, ornithologue
M, Pierre RIVALLIN, batrachologue, herpétologue
M, Jean-Luc TEMOIN, botaniste .
M. Laurent TILLON, spécialiste en chiroptères, herpétofaune et mammifères
M. Etienne VARNEY, mycologue
M. Jérôme Wegnez, botaniste
Article 2 : Les membres du conseil scientifiques sont nommés pour une durée de cinq ans. En cas de démission ou de décès d'un membre du conseil, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir par arrêté préfectoral modificatif.
Article 3 : Lors de la réunion d'installation, les membres du conseil scientifique élisent en leur sein, un président.
Article 4 : Le conseil scientifique est consulté sur le plan de gestion de la réserve et peut être sollicité par le gestionnaire et le comité consultatif de la réserve naturelle nationale sur toute question à caractère scientifique touchant la réserve.
2/3
Arrêté n° 78-2022-02 portant désignation du conseil scientifique de la réserve
naturelle nationale des étangs et rigoles d’Yveline
DDT - 78-2022-03-02-00005 - Arrêté préfectoral portant désignation du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline 33 Article 5 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 78-2022-02-08-00005 du 8 février 2022.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental des Territoires des Yvelines par intérim et la directrice régionale et interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement ‘et des Transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres du conseil et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le () 2 MAN 2022
Lebréfet
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78 000 VERSAILLES), ou un | recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique (Ministère de la transition écologique DGALN/DEB 92 055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78 011 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Arrêté n° 78-2022-02
portant désignation du conseil scientifique de la réserve
naturelle nationale des étangs et rigoles d’Yveline
DDT - 78-2022-03-02-00005 - Arrêté préfectoral portant désignation du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline 34 Préfecture des Yvelines
78-2022-03-01-00004
Arrêté portant création d'une interdiction de
survol aux aéronefs télépilotés (drones) et à tout
vol inhabité du 7 au 11 mars 2022 dans un rayon
déterminé autour de Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-01-00004 - Arrêté portant création d'une interdiction de survol aux aéronefs télépilotés (drones) et à tout vol inhabité du 7 au 11 mars 2022 dans un rayon déterminé autour de Versailles 35 E à] Direction de la réglementation et des collectivités territoriales PREFET Bureau de la réglementation générale DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant création d'une interdiction de survol aux aéronefs télépilotés (drones) et à tout vol inhabité
du 7 au 11 mars 2022 dans un rayon déterminé autour de Versailles
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le codée pénal ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment son article R131-4 ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L.6211-4-1, L.6211-5, L,6232-2 et L.6232-8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le SUP AIP n° 022/22 publié le 17 février 2022 ;
Considérant le dispositif particulier de sécurité aérienne (DPSA) mis en œuvre à l'occasion d'un grand événement se déroulantà Versailles du 7 au 11 mars 2022 ;
Considérant les impératifs de sécurité liés à l'organisation et au déroulement de ce grand événement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
ARRETE :
Article 1°: en complément du dispositif particulier de sécurité aérienne susvisé, mis en place par le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes (C.D. A.O.A.), tout vol d'aéronef télépiloté (ou drone) et tout vol inhabité est interdit du 7 au 11 mars 2022, dans le rayon de 15 kilomètres autour de Versailles.
Article 2 : l'interdiction de tout vol d'aéronef télépiloté (ou drone) et de tout vol inhabité sera active du 7 au 11 mars 2022, de 00h00 à 24h00 heure locale.
Article 3: les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et sanctions prévues par le code pénal et le code des transports.
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1, rue jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex
Tél. : 01.39.49 78 00 - www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-01-00004 - Arrêté portant création d'une interdiction de survol aux aéronefs télépilotés (drones) et à tout vol inhabité du 7 au 11 mars 2022 dans un rayon déterminé autour de Versailles 36 Article 4 : le présent arrêté fera l'objet d'une publication au RAA (registre des actes administratifs de la préfecture des Yvelines).
Article 5 : voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et/ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 6 :
Le préfet des Yvelines, le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le général de corps aérien en charge du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes (CDAOA) et le directeur de la sécurité de l'aviation civile nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée, pour information, au directeur de la sécurité ‘aéronautique d'Etat, au directeur central de la police aux frontières, au directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, au commandant du groupement de gendarmerie départemental des Yvelines, au responsable de la brigade des transports aériens de Toussus-le-Noble, à l'administrateur général de l'établissement public du château, du musée et du domaine de Versailles et au maire de la commune de Versailles.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-01-00004 - Arrêté portant création d'une interdiction de survol aux aéronefs télépilotés (drones) et à tout vol inhabité du 7 au 11 mars 2022 dans un rayon déterminé autour de Versailles 37 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-28-00022
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à ACTION FRANCE
SAS situé rue Jean-Pierre Timbaud, rue Lafarge
78520 LIMAY
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ACTION FRANCE SAS situé rue Jean-Pierre Timbaud, rue Lafarge 78520 LIMAY 38 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
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Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ACTION FRANCE SAS situé rue Jean-Pierre Timbaud, rue Lafarge 78520 LIMAY
Le préfet des Yvelines,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé rue Jean-Pierre Timbaud, rue Lafarge 78520 Limay présentée par le représentant de ACTION FRANCE SAS ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 18 janvier 2022 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 février 2022;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de ACTION FRANCE SAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0657. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ACTION FRANCE SAS situé rue Jean-Pierre Timbaud, rue Lafarge 78520 LIMAY 39 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur général de l’établissement à l’adresse suivante :
11 rue de Cambrai
75019 Paris
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ACTION FRANCE SAS situé rue Jean-Pierre Timbaud, rue Lafarge 78520 LIMAY 40 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2017-137-0009 du 17 mai 2017 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de ACTION FRANCE SAS, 11 rue de Cambrai, 75019 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 28 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ACTION FRANCE SAS situé rue Jean-Pierre Timbaud, rue Lafarge 78520 LIMAY 41 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-28-00018
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à CASTORAMA situé
90 avenue Henri Barbusse 78340 LES
CLAYES-SOUS-BOIS
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CASTORAMA situé 90 avenue Henri Barbusse 78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS 42 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
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Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CASTORAMA situé 90 avenue Henri Barbusse
78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS
Le préfet des Yvelines,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 4 rue des Gros Murs 78130 Les Mureaux présentée par le représentant de CASTORAMA ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 novembre 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 décembre 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de CASTORAMA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0443. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Protection des bâtiments publics. Lutte contre la démarque inconnue. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CASTORAMA situé 90 avenue Henri Barbusse 78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS 43 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur ou chef de secteur sécurité de l’établissement à l’adresse suivante :
90 avenue Henri Barbusse
78340 Les Clayes-sous-Bois
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CASTORAMA situé 90 avenue Henri Barbusse 78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS 44 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2017-074-0002 du 15 mars 2017 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de CASTORAMA 90 avenue Henri Barbusse, 78340 Les Clayes-sous-Bois, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 28 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CASTORAMA situé 90 avenue Henri Barbusse 78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS 45 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-28-00017
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à FONDATION
PARTAGE ET VIE – LA MESANGERIE situé 2 route
de Jumeauville 78580 MAULE
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FONDATION PARTAGE ET VIE – LA MESANGERIE situé 2 route de Jumeauville 78580 MAULE 46 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
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Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FONDATION PARTAGE ET VIE – LA MESANGERIE situé 2 route de Jumeauville 78580 MAULE
Le préfet des Yvelines,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2 route de Jumeauville 78580 Maule présentée par le représentant de la FONDATION PARTAGE ET VIE – LA MESANGERIE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 01 octobre 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 janvier 2022 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la FONDATION PARTAGE ET VIE – LA MESANGERIE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0623. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FONDATION PARTAGE ET VIE – LA MESANGERIE situé 2 route de Jumeauville 78580 MAULE 47 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice de l’établissement à l’adresse suivante :
2 route de Jumeauville
78580 Maule
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FONDATION PARTAGE ET VIE – LA MESANGERIE situé 2 route de Jumeauville 78580 MAULE 48 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la FONDATION PARTAGE ET VIE – LA MESANGERIE, 2 route de Jumeauville, 78580 Maule, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 28 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FONDATION PARTAGE ET VIE – LA MESANGERIE situé 2 route de Jumeauville 78580 MAULE 49 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-28-00016
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à LA COCOTTE QUI
CHANTE situé 1 place de la Mairie 78630
ORGEVAL
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA COCOTTE QUI CHANTE situé 1 place de la Mairie 78630 ORGEVAL 50 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA COCOTTE QUICHANTE situé 1 place de la Mairie
78630 ORGEVAL
Le préfet des Yvelines,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1 place de la Mairie 78630 Orgeval présentée par le représentant de LA COCOTTE QUI CHANTE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 17 novembre 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 janvier 2022 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de LA COCOTTE QUI CHANTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0730. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA COCOTTE QUI CHANTE situé 1 place de la Mairie 78630 ORGEVAL 51 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
1 place de la Mairie
78630 Orgeval
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA COCOTTE QUI CHANTE situé 1 place de la Mairie 78630 ORGEVAL 52 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de LA COCOTTE QUI CHANTE, 1 place de la Mairie, 78630 Orgeval, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 28 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA COCOTTE QUI CHANTE situé 1 place de la Mairie 78630 ORGEVAL 53 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-28-00019
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à TABAC ANAMAE
situé 2 avenue de l’Aqueduc 78170 LA
CELLE-SAINT-CLOUD
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à TABAC ANAMAE situé 2 avenue de l’Aqueduc 78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD 54 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à TABAC ANAMAE situé 2 avenue de l’Aqueduc
78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD
Le préfet des Yvelines,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2 avenue de l’Aqueduc 78170 La Celle-Saint-Cloud présentée par le représentant de TABAC ANAMAE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 21 janvier 2022 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 février 2022;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de TABAC ANAMAE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0583. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à TABAC ANAMAE situé 2 avenue de l’Aqueduc 78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD 55 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement à l’adresse suivante :
2 avenue de l’Aqueduc
78170 La Celle-Saint-cloud
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à TABAC ANAMAE situé 2 avenue de l’Aqueduc 78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD 56 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de TABAC ANAMAE 2 avenue de l’Aqueduc, 78170 La Celle-Saint-Cloud, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 28 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à TABAC ANAMAE situé 2 avenue de l’Aqueduc 78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD 57 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-28-00020
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à WASHTEC
FRANCE SAS situé 50 rue du Pont Colbert 78350
JOUY-EN-JOSAS
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à WASHTEC FRANCE SAS situé 50 rue du Pont Colbert 78350 JOUY-EN-JOSAS 58 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à WASHTEC FRANCE SAS situé 50 rue du Pont Colbert
78350 JOUY-EN-JOSAS
Le préfet des Yvelines,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 50 rue du Pont Colbert 78350 Jouy-en-Josas présentée par le représentant de WASHTEC FRANCE SAS ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 20 janvier 2022 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 février 2022;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de WASHTEC FRANCE SAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0757. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Télémaintenance.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à WASHTEC FRANCE SAS situé 50 rue du Pont Colbert 78350 JOUY-EN-JOSAS 59 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur d’exploitation de l’établissement à l’adresse suivante :
200 du Grand Bouland
45760 Boigny-sur-Bionne
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à WASHTEC FRANCE SAS situé 50 rue du Pont Colbert 78350 JOUY-EN-JOSAS 60 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de WASHTEC FRANCE SAS, 200 rue du Grand Bouland, 45760 Boigny-sur-Bionne, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 28 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à WASHTEC FRANCE SAS situé 50 rue du Pont Colbert 78350 JOUY-EN-JOSAS 61 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-28-00021
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à WASHTEC
FRANCE SAS situé 64 rue Louis René Duchesne
78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à WASHTEC FRANCE SAS situé 64 rue Louis René Duchesne 78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD 62 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à WASHTEC FRANCE SAS situé 64 rue Louis René Duchesne
78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD
Le préfet des Yvelines,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 64 rue Louis René Duchesne 78170 La Celle-saint-Cloud présentée par le représentant de WASHTEC FRANCE SAS ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 20 janvier 2022 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 février 2022;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de WASHTEC FRANCE SAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1381. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Télémaintenance.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à WASHTEC FRANCE SAS situé 64 rue Louis René Duchesne 78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD 63 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur d’exploitation de l’établissement à l’adresse suivante :
200 du Grand Bouland
45760 Boigny-sur-Bionne
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à WASHTEC FRANCE SAS situé 64 rue Louis René Duchesne 78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD 64 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de WASHTEC FRANCE SAS, 200 rue du Grand Bouland, 45760 Boigny-sur-Bionne, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 28 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à WASHTEC FRANCE SAS situé 64 rue Louis René Duchesne 78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD 65 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-28-00015
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au COLLEGE LOUIS
LUMIERE situé 15 avenue Jean Beranger 78160
MARLY-LE-ROI
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE LOUIS LUMIERE situé 15 avenue Jean Beranger 78160 MARLY-LE-ROI 66 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE LOUIS LUMIERE situé 15 avenue Jean Beranger
78160 MARLY-LE-ROI
Le préfet des Yvelines,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 15 avenue Jean Beranger 78160 Marly-le-Roi présentée par le responsable de l’établissement scolaire COLLEGE LOUIS LUMIERE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 04 janvier 2022 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 janvier 2022 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le responsable de l’établissement scolaire COLLEGE LOUIS LUMIERE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0004. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le responsable de l’établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE LOUIS LUMIERE situé 15 avenue Jean Beranger 78160 MARLY-LE-ROI 67 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de l’établissement à l’adresse suivante :
COLLEGE LOUIS LUMIERE
15 avenue Jean Beranger
78160 Marly-le-Roi
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE LOUIS LUMIERE situé 15 avenue Jean Beranger 78160 MARLY-LE-ROI 68 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l’établissement scolaire COLLEGE LOUIS LUMIERE, 15 avenue Jean Beranger 78160 Marly-le-Roi, pétitionnaire, et au représentant du syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique, placé auprès du conseil départemental des Yvelines, 2 place André Mignot 78000 Versailles, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 28 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE LOUIS LUMIERE situé 15 avenue Jean Beranger 78160 MARLY-LE-ROI 69 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-28-00023
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au MUSEE MAURICE
DENIS situé 2 bis rue Maurice Denis 78100
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au MUSEE MAURICE DENIS situé 2 bis rue Maurice Denis 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 70 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au MUSEE MAURICE DENIS situé 2 bis rue Maurice Denis
78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Le préfet des Yvelines,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2 bis rue Maurice Denis 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le responsable de l’établissement du MUSEE MAURICE DENIS ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 04 janvier 2022 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 janvier 2022 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement du MUSEE MAURICE DENIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0001. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le responsable de l’établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au MUSEE MAURICE DENIS situé 2 bis rue Maurice Denis 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 71 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de service logistique sécurité – sûreté du musée à l’adresse suivante :
2 bis rue Maurice Denis
78100 Saint-Germain-en-Laye
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au MUSEE MAURICE DENIS situé 2 bis rue Maurice Denis 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 72 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement le MUSEE MAURICE DENIS, 2 bis rue Maurice Denis 78100 Saint-Germain-en-Laye, pétitionnaire, et au représentant du syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique, placé auprès du conseil départemental des Yvelines, 2 place André Mignot 78000 Versailles, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 28 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-28-00023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au MUSEE MAURICE DENIS situé 2 bis rue Maurice Denis 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 73 Préfecture des Yvelines
78-2022-03-01-00005
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SASU « Pompes Funèbres
Delionnet » sise sur la commune d’Elancourt
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-01-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SASU « Pompes Funèbres Delionnet » sise sur la commune d’Elancourt 74 PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
DES YVELI NES Bureau de la réglementation générale Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire de la SASU « Pompes Funèbres Delionnet » sise sur la commune d'Elancourt
Le Préfet des Yvelines
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu la demande formulée le 25/02/2022 par Monsieur Jean-Michel DELIONNET, responsable de la SASU « Pompes Funèbres Delionnet » dont le siège social est situé 4, place Jean de La Fontaine à Elancourt (78990);
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : La SASU « Pompes Funèbres Delionnet », sise 4, place Jean de La Fontaine à Elancourt (78990), dirigée par Monsieur Jean-Michel DELIONNET, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national
les activités funéraires suivantes :
e le transport des corps avant mise en bière, en sous-traitance,
+ le transport de corps après mise en bière, en sous-traitance,
+ l'organisation des obsèques,
+ les soins de conservation, en sous-traitance,
° la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires, en sous-traitance,
+ la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, en sous-traitance, ° la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire, en sous-traitance.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 22-78-0198.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 01/03/2022.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) où d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08). |
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-01-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SASU « Pompes Funèbres Delionnet » sise sur la commune d’Elancourt 75 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 01/03/2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la réglementation et des collectivités territoriales
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Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-01-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SASU « Pompes Funèbres Delionnet » sise sur la commune d’Elancourt 76