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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 022 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 022 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2022-022
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2022 Sommaire
ARS / Département ambulatoire et service aux professionnels de santé
78-2021-11-24-00003 - Arrêté n°21-78-069 modifiant l'arrêté n°21-78-066
portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical
pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice (2 pages) Page 4
78-2022-01-05-00006 - Arrêté n°22-78-001 relatif à la modification de
l'arrêté n°21-78-083 portant autorisation de dispenser à domicile de
l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure
dispensatrice (2 pages) Page 7
78-2022-01-31-00003 - autorisation de transfert des activités de dispenser à
domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une
structure dispensatrice (3 pages) Page 10
DDFIP / Secrétariat
78-2022-02-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matières
d‘évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits
domaniaux (4 pages) Page 14
78-2022-02-15-00001 - Décision de subdélégation de signature en matière
domaniale (4 pages) Page 19
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2022-02-01-00004 - Arrêté prorogeant l’arrêté préfectoral du 9
septembre 2021 concernant les mesures restrictives de la circulation sur la
RN 10 entre les PR 13+000 et PR 14+000 dans le cadre de la réalisation du
carrefour giratoire RN10 – RD912 sur la commune de Trappes, hors
agglomération, et ce jusqu'au 6 avril 2022 (3 pages) Page 24
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2022-02-01-00003 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires
relatif à l'entrepôt exploité par la société VIQR PARIS 3 à Trappes (78190),
10-20 rue des Frères Lumière (4 pages) Page 28
Maison centrale de Poissy / Secrétariat de direction
78-2022-02-01-00002 - Arrêté N° MCP 2022/01 portant délégation de
signature pour les éléctions (12 pages) Page 33
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2022-01-30-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté préfectoral
du 16 janvier 2022 rendant obligatoire, dans certaines circonstances, le port
du masque dans le département des Yvelines (2 pages) Page 46
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2022-01-28-00012 - Arrêté portant retrait de la commune de
Triel-sur-Seine du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du
Commissariat de Police du Canton de Triel-sur-Seine (SIVUCOP) (2 pages) Page 49
2 78-2022-01-26-00012 - Arrêté inter préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte de valorisation agricole des boues de la région de
Saint-Martin-de-Nigelles (4 pages) Page 52
Préfecture des Yvelines / Service du cabinet
78-2022-02-01-00001 - Arrêté portant attribution de l'honorariat de maire
de la commune d'Andrésy - M. Hugues RIBAULT (1 page) Page 57
3 ARS
78-2021-11-24-00003
Arrêté n°21-78-069 modifiant l'arrêté
n°21-78-066 portant autorisation de dispenser à
domicile de l'oxygène à usage médical pour un
site de rattachement d'une structure
dispensatrice
ARS - 78-2021-11-24-00003 - Arrêté n°21-78-069 modifiant l'arrêté n°21-78-066 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice 4 E 3 > |
RÉ PUBLIQUE ar rs Nr de Santé
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ILE-DE-FRANCE
aARRÉTÉN" 21-78-0607
relatif à la modification de l’arrêté n° 21-78-066 portant autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour un site de rattachement d’une structure dispensatrice
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE-DE-FRANCE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de santé publique, notamment ses articles L.4211-5, L.5232-3, R.4211-15, D.5232-1 et suivants :
l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, à compter du 9 août 2021;
l'arrêté n° DS 2021-037 du 9 août 2021 portant délégation de signature de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Madame Marion CINALLI, directrice de la Délégation départementale des Yvelines ;
la demande reçue complète le 27 juillet 2021 présentée par la société ALLO'AIR située au 9, Chemin de la Fosse à BAZAINVILLE (78550) en vue d'obtenir l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté au 9, Chemin de la Fosse à BAZAINVILLE (78550) ;
le rapport d'enquête en date du 22 septembre 2021 et sa conclusion définitive en date du 14 octobre 2021 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;
l'avis défavorable du Conseil central de la Section D de l’ordre national des Pharmaciens en date
du 25 octobre 2021;
l'arrêté n° 21-78-066 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène médical pour un site de rattachement d’une structure dispensatrice en date du 16 novembre 2021 ;
CONSIDÉRANT les engagements pris par la structure suite au rapport d'enquête en date du 22 septembre 2021 du pharmacien inspecteur de santé publique, notamment :
- l'inscription au conseil de l'ordre des pharmaciens de Madame JAVAUDIN en tant que pharmacien responsable de la structure ALLO'AIR (et d'EDEN) dès que les autorisations de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical seront octroyées aux 2 structures dispensatrices ;
- la pose de grillages sur les côtés des alvéoles du local de stockage des bouteilles d'oxygène et de sangles pour éviter le risque de chute des bouteilles ;
ARS - 78-2021-11-24-00003 - Arrêté n°21-78-069 modifiant l'arrêté n°21-78-066 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice 5 ARTICLE 1°:
ARTICLE 2° :
ARTICLE 3°:
ARTICLE 4°:
ARTICLE &£° :
ARTICLE 6°:
ARTICLE 7°:
- l'installation d'une sonde de contrôle de la température du local de stockage des bouteilles d'oxygène afin de les protéger des sources de chaleur ou d'ignition, de températures égales ou supérieures à 50 °C,
- la mise en place de code d'accès au logiciel Médéol en fonction des profils utilisateurs (pharmacien, conseillers respiratoire, administrateur) ; -_ l'installation d'extincteurs dans les véhicules de transport.
ARRÊTE
L'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical en date du 16 novembre 2021 est ainsi modifié :
L'aire géographique comprend les départements complémentaires :
- Ile-de-France: Paris (75), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val de Marne (94)
- Hauts-de-France : Somme (80).
Les autres éléments de l'arrêté restent inchangés.
Toute modification substantielle des éléments de l'autorisation devra faire l'objet d'une demande préalable de modification de cette autorisation auprès du Directeur général de l'Agence régionale Ile-de-France. Toute autre modification devra faire l'objet d’une déclaration simple préalable.
Le transfert total ou partiel des activités de dispensation de l'oxygène à usage médical réalisées sur le site de rattachement de la présente autorisation vers d’autres locaux devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.
La structure dispensatrice est tenue de déclarer annuellement son activité pour chaque site de rattachement, au plus tard le 31 mars de chaque année, au Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif territorialement compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Ce recours ne suspend pas l'application du présent arrêté.
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France.
Fait à Versailles, le 2 4 NOV. 2021
Pour la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé
Ile-de-France,
La Déléguée départementale des
YYèlines
Marion CINALLI
ARS - 78-2021-11-24-00003 - Arrêté n°21-78-069 modifiant l'arrêté n°21-78-066 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice 6 ARS
78-2022-01-05-00006
Arrêté n°22-78-001 relatif à la modification de
l'arrêté n°21-78-083 portant autorisation de
dispenser à domicile de l'oxygène à usage
médical pour un site de rattachement d'une
structure dispensatrice
ARS - 78-2022-01-05-00006 - Arrêté n°22-78-001 relatif à la modification de l'arrêté n°21-78-083 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice 7 cs AT RÉPUBLIQUE oops FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ILE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 29 - 78-00 2
relatif à la modification de l’arrêté n° 21-78-083 portant autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour un site de rattachement d’une structure dispensatrice
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
VU
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VU
le code de santé publique, notamment ses articles L.4211-5, L.5232-3, R.4211-15, D.5232-1 et suivants ;
l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 9 août 2021 ;
l'arrêté n° DS 2021-037 du 9 août 2021 portant délégation de signature de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Madame Marion CINALLI, directrice de la Délégation départementale des Yvelines ;
la demande reçue complète le 9 août 2021 présentée par la société SANTEOL ILE-DE-FRANCE située au Parc Claude Monet — 5, rue Adolphe Kégresse à CROISSY-SUR-SEINE (78290) en vue d'obtenir l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté à la même adresse ;
le rapport d'instruction en date du 21 octobre 2021 et sa conclusion définitive en date du 3 décembre 2021 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;
l'avis défavorable du Conseil central de la Section D de l’ordre national des Pharmaciens en date du 25 octobre 2021 :
l'arrêté n° 21-78-083 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice en date du 9 décembre 2021 ;
le courriel en date du 21 décembre 2021 du Président Directeur Général de la structure SANTEOL
ILE-DE-FRANCE ;
CONSIDÉRANT que les modifications des éléments de l'autorisation initiale de la structure dispensatrice d'oxygène à domicile sollicitées consistent en l'extension de l'aire géographie desservie.
CONSIDÉRANT que les conditions techniques de fonctionnement sont satisfaisantes.
ARS - 78-2022-01-05-00006 - Arrêté n°22-78-001 relatif à la modification de l'arrêté n°21-78-083 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice 8 ARTICLE 1° :
ARTICLE 2° :
ARTICLE 3°:
ARTICLE 4°:
ARTICLE &£°:
ARTICLE 6° :
ARTICLE 7°:
ARRÊTE
L'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical en date du 9 décembre 2021 est ainsi modifié :
L’aire géographique comprend le département complémentaire :
-_ Île-de-France : Essonne (91).
Les autres éléments de l'arrêté restent inchangés.
Toute modification substantielle des éléments de l'autorisation devra faire l'objet d'une demande préalable de modification de cette autorisation auprès du Directeur général de l'Agence régionale Ile-de-France. Toute autre modification devra faire l'objet d'une déclaration simple préalable.
Le transfert total ou partiel des activités de dispensation de l'oxygène à usage médical réalisées sur le site de rattachement de la présente autorisation vers d'autres locaux devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.
La structure dispensatrice est tenue de déclarer annuellement son activité pour chaque site de rattachement, au plus tard le 31 mars de chaque année, au Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif territorialement compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Ce recours ne suspend pas l'application du présent arrêté.
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France.
Fait à Versailles, le ( 5 1AN 222
Pour la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé
Ile-de-France,
La Déléguée départementale des
Yvelines |
Delphine HUYGHE
ARS - 78-2022-01-05-00006 - Arrêté n°22-78-001 relatif à la modification de l'arrêté n°21-78-083 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice 9 ARS
78-2022-01-31-00003
autorisation de transfert des activités de
dispenser à domicile de l'oxygène à usage
médical pour un site de rattachement d'une
structure dispensatrice
ARS - 78-2022-01-31-00003 - autorisation de transfert des activités de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice 10 AT RÉ PUBLI QU E de +de ne de Santé FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ILE-DE-FRANCE
ARRÉTÉN° 22 += 7g- 0ÿ 3
portant autorisation de transfert des activités de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour un site de rattachement d’une structure dispensatrice
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE-DE-FRANCE
VU
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VU
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le code de santé publique, notamment ses articles L.4211-5, L.5232-3, R.4211-15, D.5232-1 et suivants ;
l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, à compter du 9 août 2021;
l'arrêté n° DS 2021-037 en date du 9 août 2021 portant délégation de signature de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Madame Marion CINALLI, directrice de la délégation départementale des Yvelines ;
l'arrêté ARS n° 11-78-384 en date du 21 septembre 2011 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté au 21, rue Albert Calmette - Bâtiment C à JOUY-EN-JOSAS (78350) de la société SOS OXYGENE ILE-DE- FRANCE dont le siège social est situé à la même adresse ;
la demande reçue complète le 7 octobre 2021 présentée par la société SOS OXYGENE ILE DE FRANCE en vue de transférer l'ensemble des activités de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical du site de rattachement implanté au 21, rue Albert Calmette - Bâtiment C à JOUY-EN-JOSAS (78350) vers un nouveau site de rattachement implanté au 14, rue du Fort de Saint-Cyr à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78180) ;
le rapport unique d'instruction en date du 24 janvier 2022 établi par le pharmacien inspecteur de santé publique ;
l'avis favorable du Conseil central de la Section D de l'ordre national des Pharmaciens en date du 13 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT les engagements pris par la société SOS OXYGENE ILE DE FRANCE suite au rapport unique d'instruction du pharmacien inspecteur de santé publique, notamment:
- transmettre un courrier à la DD 78 et au siège de l’ARS Ile de de France indiquant la date de fermeture définitive du site de Jouy-en-Josas après l'octroi de l'autorisation du transfert du site de rattachement,
ARS - 78-2022-01-31-00003 - autorisation de transfert des activités de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice 11 ARTICLE 1° :
ARTICLE 2° :
ARTICLE 3° :
ARTICLE 4° :
ARTICLE 5° :
- réaliser l'évaluation des besoins en formation du personnel intervenant dans la dispensation de l'oxygène à domicile dans les locaux du site de Montigny-Le- Bretonneux ;
- mettre à jour la validation du logiciel Oxyweb utilisé par la structure ; - améliorer, dans un délai de trois mois, la grille d'analyse des risques afin d'utiliser une méthode d'analyse des risques reconnue en conformité avec les bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical ;
ARRÊTE
La société SOS OXYGENE ILE-DE-FRANCE dont le siège social est situé au 14, rue du Fort de Saint-Cyr à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78180) est autorisée à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté à la même adresse ;
L'aire géographique desservie comprend les départements suivants :
- Ile-de-France : Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-St-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val d'Oise (95), - Centre-Val-de-Loire: Eure (27), Eure-et-Loir (28), Loiret (45) ; Loir-et-Cher (41) ; - Normandie : L’Orne (61),
- Pays de Loire : La Sarthe (72),
dans la limite d’un délai maximum d'intervention au domicile des patients, de trois heures de route, en conditions usuelles de circulation, à partir du site de rattachement concerné par la présente autorisation.
Les locaux d'une superficie totale de 1516,10 m? se répartissent de la façon suivante :
- au RDC:
o la zone technique comprenant (335,90 m2) :
" la pièce destinée à la réception du matériel sale ;
" |a pièce destinée à la désinfection — nettoyage du matériel sale et neuf entrant ;
“" |a pièce destinée au stockage du matériel en attente de contrôle ;
= la pièce destinée à la maintenance ;
" [a pièce destinée au stockage avec une zone pour les DM divers, une zone pour les DM Oxygène, la zone des retours, la zone du SAV ;
=” unsas;
“" la pièce du matériel prêt pour l'expédition ;
" des vestiaires Hommes, femmes, des sanitaires ;
o la zone sociale (165,20 m2) comprenant plusieurs pièces dont : “" une salle pour l'accueil des patients qui viennent essayer leur appareil d'assistance respiratoire ou les faire réviser.
- au 1% étage : la zone administrative — bureaux (1000 m°).]
Toute modification substantielle des éléments de l'autorisation devra faire l’objet d'une demande préalable de modification de cette autorisation auprès de la Directrice générale de l'Agence régionale Ile-de-France. Toute autre modification devra faire l'objet d'une déclaration simple préalable.
Le transfert total ou partiel des activités de dispensation de l'oxygène à usage médical réalisées sur le site de rattachement de la présente autorisation vers d’autres locaux devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.
ARS - 78-2022-01-31-00003 - autorisation de transfert des activités de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice 12 ARTICLE 6° :
ARTICLE 7° :
ARTICLE 8° :
La structure dispensatrice est tenue de déclarer annuellement son activité pour chaque site de rattachement, au plus tard le 31 mars de chaque année, auprès de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif territorialement compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Ce recours ne suspend pas l’application du présent arrêté.
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France.
Fait à Versailles, le 3 f JAN. 2022
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France,
La directrice de la délégation
départementale des
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Marion CINALLI
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Marion CINALLI
ARS - 78-2022-01-31-00003 - autorisation de transfert des activités de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice 13 DDFIP
78-2022-02-28-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matières d‘évaluations domaniales, d’assiette et
de recouvrement de produits domaniaux
DDFIP - 78-2022-02-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matières d‘évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux 14 “= F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES Évalité PUBLIQUES DES YVELINES FE 16, AVENUE DE SAINT CLOUD 78 018 VERSAILLES CEDEX
Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux
L'Administrateur Général des Finances publiques, Directeur Départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312- 8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Denis DAHAN, Administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines ;
Vu la décision n°78-2020-09-01-018 du 1er septembre 2020 portant délégation de signature aux responsables des pêles pilotage et ressources et gestion fiscale et à leurs adjoints, ainsi qu'au responsable de la mission départementale Risques et Audit ;
Arrête :
Art. 1”. - M. Rémy PEUCHAUD, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division Domaine, M. Sébastien Miquel, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du service local du domaine, Mme Sophie DECOUDU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle d'évaluation domaniale, reçoivent pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de la division Domaine.
Art. 2 - Délégation de signature est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade figurent ci- dessous et dans les conditions et limites fixées ci-dessous, à l'effet :
— d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
— de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'État ;
— de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domañiaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
er à Dans la limite de 2 000 000 € en valeur vénale et 200 000 € en valeur locative annuelle (hors taxe hors charge) :
— à M. Rémy PEUCHAUD, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division Domaine,
— à M. Sébastien MIQUEL, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du service local du domaine.
DDFIP - 78-2022-02-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matières d‘évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux 15 — à Mme Sophie DECOUDU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle d'évaluation domaniale,
— à M. David BOURGEAT-LAMI, inspecteur divisionnaire expert, en l'absence exceptionnelle de tous les encadrants.
Art. 3. - Délégation de signature est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade figurent ci- dessous et dans les conditions et limites fixées ci-dessous, à l'effet :
— d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
— de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'État ;
ed Dans la limite de 800 000 € en valeur vénale et 80 000 € en valeur locative annuelle (hors taxe hors charge) :
— à Mme Catherine DEWET PLANÇON, inspectrice des Finances publiques,
— à M. Michel GUIAS, inspecteur des Finances publiques,
— à Mme Christine MOISAND, inspectrice des Finances publiques,
— à M. Boris LARZILLIERE, inspecteur des Finances publiques,
— à M. Marc BAUDOUIN, inspecteur des Finances publiques,
— à Mme Catherine RIVOLET, inspectrice des Finances publiques.
— à M. Serge FLAUD, inspecteur des Finances publiques.
Art. 4. - Délégation de signature est donnée aux agents indiqués ci-dessous, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de communiquer des courriers de gestion courante ne portant pas décision :
— à M. David BOURGEAT-LAMI, inspecteur divisionnaire expert,
— à Mme Catherine DEWET PLANÇON, inspectrice des Finances publiques,
— à M. Michel GUIAS, inspecteur des Finances publiques,
— à M. Serge FLAUD, inspecteur des Finances publiques,
— à M. Quan Trung NGUYEN, inspecteur des Finances publiques,
— à Mme Christine MOISAND, inspectrice des Finances publiques,
— à M. Boris LARZILLIERE, inspecteur des Finances publiques,
— à M. Marc BAUDOUIN, inspecteur des Finances publiques,
— à Mme Catherine RIVOLET, inspectrice des Finances publiques,
— à Mme Françoise MOREAU, inspectrice des Finances publiques,
— à M. Alexandre BLONDIN, inspecteur des Finances publiques,
— à M. Norberto DE SOUSA, contrôleur principal des Finances publiques,
— à Mme Elisabeth GONZALEZ-ANTON, contrêleuse des Finances publiques,
— à M. Axel DURAND DARNIS de la POYADE, contrôleur des Finances publiques,
— à Mme Caroline CAZIER, agente administrative des Finances publiques,
‘Art. 5. - L'arrêté n° 78-2021-11-30-00009 du 30 novembre 2021 est abrogé.
DDFIP - 78-2022-02-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matières d‘évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux 16 Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines.
Fait à Versailles, le 28 janvier 2022
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines, Directeur du pôle-piiotage et ressources \
DDFIP - 78-2022-02-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matières d‘évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux 17 DDFIP - 78-2022-02-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matières d‘évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux 18 DDFIP
78-2022-02-15-00001
Décision de subdélégation de signature en
matière domaniale
DDFIP - 78-2022-02-15-00001 - Décision de subdélégation de signature en matière domaniale 19 Ex F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
Égalité © PUBLIQUES DES YVELINES Fraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
Décision de subdélégation de signature en matière domaniale
L'Administrateur Général des Finances publiques, Directeur Départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010:
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté n° 2018113-0001 du Préfet des Yvelines en date du 23 avril 2018 accordant délégation de signature à M. Denis DAHAN, Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines en matière domaniale :
Vu la décision n°78-2020-09-01-018 du 1er septembre 2020 portant délégation de signature aux
responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale et à leurs adjoints, ainsi qu'au responsable de la mission départementale Risques et Audit;
Arrête :
Article 1°.- Subdélégation de signature est donnée sans limitation de montant à Mme Isabelle GERVAL, Administratrice générale des Finances publiques, directrice du pôle de gestion publique, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et | Art. L.3212-2, KR. 11112, R. à la signature au nom de l'Etat des actes de|2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1,R. gestion, d'utilisation et de cession des biens |2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, domaniaux R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211- 4,R. 3271-6, R. 3211-7, KR. 3211-
25, R. 3211-26, KR. 3271-39, KR.
3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des
personnes publiques, art. A.
116 du code du domaine de
L'État, art. R. 322-8-1 du code
de l’environnement.
DDFIP - 78-2022-02-15-00001 - Décision de subdélégation de signature en matière domaniale 20 Numéro
2
Nature des attributions
Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles
et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services publics civils
ou militaires de l'État.
Références
Art. R. 1212-1 et KR. 4111-8 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec
le service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation
précaire avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, KR.
2222-18 et R. 4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-
2,R. 2331-3,R. 2331-4, KR. 2331-
5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-
2 et R. 4111-11 du code général
de la propriété des personnes
ubliques.
Article 2. - En ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 1 à 6 de l’article 1”, subdélégation de signature est donnée, à défaut des fonctionnaires désignés à l'article 1°, aux agents désignés ci-dessous, dans les conditions et les limites fixées par le présent arrêté :
>
taxe hors charge) :
- à M. Rémy PEUCHAUD, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division des domaines,
- à Mme Sophie DECOUDU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle d'évaluation domaniale,
- à M. Sébastien MIQUEL, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du service local du domaine,
>
taxe hors charge) :
Dans la limite de 2 000 000 € en valeur vénale et de 200 000 £ en valeur locative annuelle (hors
Dans la limite de 800 000 € en valeur vénale et de 80 000 £ en valeur locative annuelle (hors
- à M. Quan Trung NGUYEN, inspecteur des Finances publiques,
- à Mme Françoise MOREAU, inspectrice des Finances publiques,
- à M. Alexandre BLONDIN, inspecteur des Finances publiques.
Article 3.- L'arrêté n° 78-2021-11-30-00010 du 30 novembre 2021 est abrogé.
DDFIP - 78-2022-02-15-00001 - Décision de subdélégation de signature en matière domaniale 21 Article 4. - Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 28 janvier 2022
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines, Directeur u-pôle pilotage et ressources
DDFIP - 78-2022-02-15-00001 - Décision de subdélégation de signature en matière domaniale 22 DDFIP - 78-2022-02-15-00001 - Décision de subdélégation de signature en matière domaniale 23 DDT
78-2022-02-01-00004
Arrêté prorogeant l’arrêté préfectoral du 9
septembre 2021 concernant les mesures
restrictives de la circulation sur la RN 10 entre les
PR 13+000 et PR 14+000 dans le cadre de la
réalisation du carrefour giratoire RN10 – RD912
sur la commune de Trappes, hors agglomération,
et ce jusqu'au 6 avril 2022
DDT - 78-2022-02-01-00004 - Arrêté prorogeant l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2021 concernant les mesures restrictives de la circulation sur la RN 10 entre les PR 13+000 et PR 14+000 dans le cadre de la réalisation du carrefour giratoire RN10 – RD912 sur la 24 E Direction départementale
PREFET des territoires des Yvelines
DES YVELINES
pre Service de l'éducation et de la sécurité routières
" Fraternité
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
portant prorogation de l'arrêté préfectoral n° 78-2021-09-09-00006 du 9 septembre 2021 concernant les mesures restrictives de la circulation sur la Route Nationale 10 entre les PR 13+000 et PR 14+000 dans le cadre de la réalisation du carrefour giratoire RN10 - RD912 sur la commune de Trappes, hors agglomération, et ce jusqu'au 6 avril 2022
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dé- partements et des régions ;
Vu le code de lä route :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mïi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la direction Départe- mentale des Territoires des Yvelines :
Vu l'arrêté n° 78-2021-12-13-00004 du 13 décembre 2021 de M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yve- lines confiant l'intérim du poste de directeur départemental des territoires à M. Alain TUFFERY ;
Vu l'arrêté n° 78-2021-12-13-00005 du 13 décembre 2021 de M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yve- lines portant délégation de signature à M. Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim ;
Vu l'arrêté n°78-2021-12-14-0005 du 15 décembre 2021 portant subdélégation de la signature de monsieur Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-09-09-00006 du 9 septembre 2021 portant réglementation de la circulation sur la Route Nationale 10 entre les PR 13+000 et PR 14+000 dans le cadre de la réalisa- tion du carrefour giratoire RN10 - RD912 sur la commune de Trappes, hors agglomération
Vu la note du 15 décembre 2021 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » de l’année 2022 :
Vu l'avis de Monsieur le directeur des routes d'Île-de-France en date du 26 janvier 2022 :
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines en date du 20 janvier 2022 ;
Vu l'avis de Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière ouest d'Ile-de-France en date du 7 janvier 2022 ;
35 rue de Noaïlles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.Yvelines.gouv.fr 1/3
DDT - 78-2022-02-01-00004 - Arrêté prorogeant l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2021 concernant les mesures restrictives de la circulation sur la RN 10 entre les PR 13+000 et PR 14+000 dans le cadre de la réalisation du carrefour giratoire RN10 – RD912 sur la 25 Vu l'avis de Monsieur le maire de Trappes-en-Yvelines en date du 01 février 2022 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la nationale RN 10, ainsi que du personnel chargé des travaux, pendant les travaux du carre- four giratoire RN10 - RD912,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté expose les mesures de restrictions de circulation de la route nationale RN 10 entre les PR 13+000 et PR 14+000, jusqu'au 6 avril 2022. Ces mesures sont détaillées dans les ar- ticles ci-après.
ARTICLE 2:
Pour réaliser les travaux susvisés sur la nationale RN10 jusqu'au 6 avril 2022, en continu, de jour, de nuit et les week-ends, sur la chaussée du sens Paris-Province :
° le dispositif de retenue actuel latéral est déposé du PR 13+000 au PR 13+800, . Le dispositif de retenue centrale est déposé du PR 13+500 au PR 13+750. Celui-ci est remplacé par des blocs provisoires de type DBAT-BTA,
. Une entrée de chantier est réalisée au niveau du PR 13+650,
. La vitesse maximale autorisée est fixée à 50 km/h,
. Les largeurs de voies sont réduites comme suit: bretelle direction RD912 à 3m50, voie lente direction Rambouillet à 3m50, voie rapide direction Rambouillet à 2Mm80 jusqu'au carre- four RD912, puis à partir du carrefour RD912 : voie lente et voie rapide à 3m00.
La pose et dépose de ces dispositifs d'exploitation nécessitent ponctuellement la neutralisation de la voie lente et de la voie centrale ou de la voie centrale et de la voie rapide réalisée par l'en- treprise Agilis ou par la direction des routes Île-de-France, unité d'exploitation routière de jouy en josas d'exploitation routière dej la direction des routes, unité d'exploitation routière de Bour- logne-Billancourt.
ARTICLE 3 :
Pour réaliser les travaux susvisés sur la nationale RN10 jusqu'au 6 avril 2022, en continu, de jour, de nuit et les week-ends, sur la chaussée du sens Province - Paris :
. Le dispositif de retenue centrale est déposé du PR 13+750 au PR 13+500. Celui-ci est remplacé par des blocs provisoires de type DBAT-BTA.
. La vitesse maximale autorisée est fixée à 50km/h.
La pose et dépose de ces dispositifs d'exploitation nécessitent ponctuellement la neutralisation de la voie lente et de la voie centrale ou de la voie centrale et de la voie rapide réalisée par l'en- treprise Agilis ou par la direction des routes Île-de-France, unité d'exploitation routière de Jouy en Josas ou par la direction des Routes Île-de-France, unité d'exploitation routière de Boulogne- Billancourt.
ARTICLE 4 : |
La signalisation temporaire sera mise en place, surveillée, entretenue et repliée par l'entreprise
Arrêté de mesures restrictives de la circulation sur la RN 10 entre les PR 13+000 et PR 14+000 dans le cadre de la réalisation du carrefour giratoire RN1O- RD972 sur la commune de Trappes, hors agglomération, et ce jusqu'au 6 avril 2022. 2/3
DDT - 78-2022-02-01-00004 - Arrêté prorogeant l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2021 concernant les mesures restrictives de la circulation sur la RN 10 entre les PR 13+000 et PR 14+000 dans le cadre de la réalisation du carrefour giratoire RN10 – RD912 sur la 26 AGILIS dont le numéro d'astreinte est le :
06 30 96 42 68
AGILIS - 14 rue du Moulin à vent - 77166 GRISY SUISNE
Celle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 no- vembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre | - 8ème partie approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 5 :
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursui- vies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compé- tent.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim, Monsieur le directeur départemental de la sécurité pu- blique des Yvelines, Monsieur le maire de Trappes en Yvelines, Monsieur le directeur des routes d'Île-de-France, Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrê- té qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et donc copie sera adressée au di- recteur départemental des services incendie des Yvelines et au SAMU.
Fait à Versailles, le f 1 FEV. 2022
Pour le préfet des Yvelines, et par délégation
Pour Le directeur départemental
des territoires des Yvelines par intérim,
et par subdélégation,
Bruno Santos
chef du bureau de la sécurité routière
adjoint à la cheffe du
Service éducation et sécurité routières
Arrêté de mesures restrictives de la circulation sur la RN 10 entre les PR 13+000 et PR 14+000 dans le cadre de la réalisation du carrefour giratoire RN10 - RD912 sur la commune de Trappes, hors agglomération, et ce jusqu'au 6 avril 2022. 3/3
DDT - 78-2022-02-01-00004 - Arrêté prorogeant l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2021 concernant les mesures restrictives de la circulation sur la RN 10 entre les PR 13+000 et PR 14+000 dans le cadre de la réalisation du carrefour giratoire RN10 – RD912 sur la 27 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2022-02-01-00003
arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires relatif à l'entrepôt exploité par
la société VIQR PARIS 3 à Trappes (78190), 10-20
rue des Frères Lumière
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-02-01-00003 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'entrepôt exploité par la société VIQR PARIS 3 à Trappes (78190), 10-20 rue 28 Æ : . | Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement de l’aménagement
PRÉFET et des transports d'Île-de-France DES YVELINES Unité départementale des Yvelines Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
relatif à l’entrepôt exploité par la société VIQR PARIS 3
sur la commune de Trappes, 10-20 rue des Frères Lumière (78190)
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre l* et son titre 1” du livre V ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°2013081-0002 du 22 mars 2013 modifié relatif à l'exploitation par la société EURASIA GROUPE de l'entrepôt situé à
TRAPPES(78190), 10-20 rue des Frères Lumière ;
VU la preuve de dépôt n°A-7-9LA19ESRM délivrée à la société EURASIA GROUPE en raison de la déclaration initiale, le 3 février 2017, d'une installation classée relevant du régime de la déclaration (rubrique n°2940-2-b), 10/20 avenue des Frères Lumière ;
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°2018-45004 du 19 février 2018 portant modifications des conditions Fexplalteten de l'entrepôt situé à TRAPPES (78190), 10/20 rue des Frères Lumière ;
VU la preuve de dépôt n°A-8-360605W/J7 délivrée à la société MAZARIN en raison de sa déclaration de succession, le 14 août 2018, à la société EURASIA GROUPE pour l'exploitation des installations classées situées 10/20 avenue des Frères Lumière à Trappes (78190);
VU la notification de cessation d'activité du 29 octobre 2021 de la société MAZARIN informant
de l'arrêt d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (rubrique 2940 de la nomenclature des installations classées) ;
VU le récépissé donnant acte à la société VIQR PARIS 3 de sa déclaration de succession à la société MAZARIN pour l'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement relevant des rubriques n%1510, 2925 et 2910 situées à TRAPPES (78190), 10-20 rue des Frères Lumière ;
VU le rapport et les propositions en date du 17 décembre 2021 de l'inspection des installations classées ;
VU le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires porté le 4 janvier 2022 à la connaissance du demandeur;
CONSIDÉRANT que les conditions d' aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation, prévues dans le dossier de modifications permettent de limiter les inconvénients et dangers ; -
1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-02-01-00003 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'entrepôt exploité par la société VIQR PARIS 3 à Trappes (78190), 10-20 rue 29 CONSIDÉRANT que l'exploitant n’a pas formulé de réserve sur le projet d'arrêté complémentaire ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
La société VIQR PARIS 3, ci-après dénommée l'exploitant, est autorisée à poursuivre l'exploitation de ses installations sises 10-20 rue des Frères Lumière sur la commune de TRAPPES (78190), sous réserve du respect des prescriptions complémentaires du présent
arrêté.
Les dispositions des arrêtés préfectoraux sus-visés sont maintenues, pour autant qu'elles ne contredisent pas les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2
Les articles 1, 2 et 5 de l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°2018-45004 du 19 février 2018 sont abrogées.
ARTICLE 3
L'article 1.21 « Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées » de l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°2013081-0002 du 22 mars 2013 est remplacé par l'article suivant :
« Article 1.2.1 Nature des activités - Liste des installations classées de l'établissement
Rubrique | Régime Libellé de la rubrique Caractéristiques de l'installation
Entrepôts couverts (stockage de matières ou| Volume du bâtiment de produits combustibles en quantité supérieure stockage : 117 000 m°
à 500 tonnes dans des), à l'exception des
dépôts utilisés au stockage de catégories de Superficie des cellules : matières, produits ou substances: relevant, Cellule A : 3 600 m2 par ailleurs, de la présente nomenclature, des Cellule B | 1 144
bâtiments destinés exclusivement au : >. 1510-2 E remisage des véhicules à moteur et de leur Cellule C 1179 Lu remorque, des établissements recevant du|Cellule D : 2 400 m public et des entrepôts frigorifiques. Le|Cellule E1 : 2 400 m° volume des entrepôts étant : Cellule E2 : 2 400 m° 2 — Supérieur ou égal à 50 000 m° mais|Cellule F : 2 400 m° inférieur à 300 000 m°
Quantité de produits
combustibles maximale
autorisée : 10 174 tonnes
E: Enregistrement
2/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-02-01-00003 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'entrepôt exploité par la société VIQR PARIS 3 à Trappes (78190), 10-20 rue 30 ARTICLE 4. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
Article 41 — Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 4.2 - Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/):
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de noti- fication du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Article 4.3 — Publicité
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Trappes où toute personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le maire de Trappes dressera un procès-verbal attestant de l’accomplissement de ces formalités.
L'arrêté sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, .
consultable sur le site Internet de la préfecture.
Article 4.4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le maire de Trappes, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’ Île-de- France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Fait à Versailles, le Œi FEV, 402
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
la cheffe de l'unité départementale des Yvelines
Delphine DUBOIS
3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-02-01-00003 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'entrepôt exploité par la société VIQR PARIS 3 à Trappes (78190), 10-20 rue 31 Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-02-01-00003 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'entrepôt exploité par la société VIQR PARIS 3 à Trappes (78190), 10-20 rue 32 Maison centrale de Poissy
78-2022-02-01-00002
Arrêté N° MCP 2022/01 portant délégation de
signature pour les éléctions
Maison centrale de Poissy - 78-2022-02-01-00002 - Arrêté N° MCP 2022/01 portant délégation de signature pour les éléctions 33 MINISTÈRE
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Arrêté N° MCP 2022/01
Décision portant délégation de signature
Vu l’article R 57-7-97 du code de procédure pénale;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 01 octobre 2021 nommant Madame Isabelle
BRIZARD en qualité de chef d'établissement de la Maison Centrale de Poissy.
Le chef de l'établissement de la maison centrale de Poissy
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à Mme Roxane CENAT, Directrice Adjointe à la
maison centrale de Poissy à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des
personnes détenues et définies à l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale.
Article 2 : Mme Roxane CENAT, Directrice Adjointe à la maison centrale de Poissy, assiste en tant
que de besoin le chef de l'établissement de la maison centrale de Poissy dans les attributions pour
lesquelles elle a reçu délégation de signature à l'article 1* de l’arrêté du chef de l'établissement de
la maison centrale de Poissy lui donnant délégation de signature.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Poissy, le 01 février 2022
La Directrice
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Arrêté N° MCP 2022/01
Décision portant délégation de signature
Vu l’article R 57-7-97 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 01 octobre 2021 nommant Madame Isabelle
BRIZARD en qualité de chef d'établissement de la Maison Centrale de Poissy.
Le chef de l'établissement de la maison centrale de Poissy
ARRÊTE
Article 1°" : Délégation de signature est donnée à Mme Emeline DOUCERET, Adjointe à la Directrice
à la maison centrale de Poissy à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des
personnes détenues et définies à l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale.
Article 2 : Mme Emeline DOUCERET, Adjointe à la Directrice à la maison centrale de Poissy, assiste
en tant que de besoin le chef de l'établissement de la maison centrale de Poissy dans les
attributions pour lesquelles elle a reçu délégation de signature à l’article 1° de l'arrêté du chef de
l'établissement de la maison centrale de Poissy lui donnant délégation de signature.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Poissy, es 2022
Ladiire retirée
Ébéle BRIZARD
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Arrêté N° MCP 2022/01
Décision portant délégation de signature
Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 01 octobre 2021 nommant Madame Isabelle
BRIZARD en qualité de chef d'établissement de la Maison Centrale de Poissy.
Le chef de l'établissement de la maison centrale de Poissy
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnéeà M. Yves LAURENDOT, Attaché administratif et
financier à la maison centrale de Poissy à l'effet de signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues et définies à l'article R 57-7-97 du code de procédure
pénale.
Article 2 : M. Yves LAURENDOT, Attaché administratif et financier à la maison centrale de Poissy,
assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement de la maison centrale de Poissy dans les
attributions pour lesquelles elle a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de
l'établissement de la maison centrale de Poissy lui donnant délégation de signature.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Poissy, le 01 février 2022
La RENE
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Arrêté N° MCP 2022/01
Décision portant délégation de signature
Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 01 octobre 2021 nommant Madame Isabelle
BRIZARD en qualité de chef d'établissement de la Maison Centrale de Poissy.
Le chef de l'établissement de la maison centrale de Poissy
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Arthur OLINGOU, Chef de Service Pénitentiaire
à la maison centrale de Poissy à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l’inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des
personnes détenues et définies à l’article R 57-7-97 du code de procédure pénale.
Article 2 : M. Arthur OLINGOU, Chef de Service Pénitentiaire à la maison centrale de Poissy, assiste
en tant que de besoin le chef de l'établissement de la maison centrale de Poissy dans les
attributions pour lesquelles elle a reçu délégation de signature à l’article 1° de l'arrêté.du chef de
l'établissement de la maison centrale de Poissy lui donnant délégation de signature.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Poissy, le 01 février 2022
LaHIÉÈCIARS, 5PHElle-BRIZARD
S/ pémt. \E-\ S / . : En \ = réa QE
A
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Arrêté N° MCP 2022/01
Décision portant délégation de signature
Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 01 octobre 2021 nommant Madame Isabelle
BRIZARD en qualité de chef d'établissement de la Maison Centrale de Poissy.
Le chef de l'établissement de la maison centrale de Poissy
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Papa Moussa FAYE, Chef de Service
Pénitentiaire à la maison centrale de Poissy à l'effet de signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues et définies à l'article R 57-7-97 du code de procédure
pénale.
Article 2: M. Papa Moussa FAYE, Chef de Service Pénitentiaire à la maison centrale de Poissy,
assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement de la maison centrale de Poissy dans les
attributions pour lesquelles elle a reçu délégation de signature à l’article 1° de l'arrêté du chef de
l'établissement de la maison centrale de Poissy lui donnant délégation de signature.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Poissy, le 01 février 2022
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Arrêté N° MCP 2022/01
Décision portant délégation de signature
Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 01 octobre 2021 nommant Madame Isabelle
BRIZARD en qualité de chef d'établissement de la Maison Centrale de Poissy.
Le chef de l'établissement de la maison centrale de Poissy
ARRÊTE
Article 1°’: Délégation de signature est donnée à M. Dominique BECRET, Capitaine Pénitentiaire à
la maison centrale de Poissy à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des
personnes détenues et définies à l’article R57-7-97 du code de procédure pénale.
Article 2 : M. Dominique BECRET, Capitaine Pénitentiaire à la maison centrale de Poissy, assiste en
tant que de besoin le chef de l'établissement de la maison centrale de Poissy dans les attributions
pour lesquelles elle a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de
l'établissement de la maison centrale de Poissy lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Poissy, le-01 février 2022
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Arrêté N° MCP 2022/01
Décision portant délégation de signature
Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 01 octobre 2021 nommant Madame Isabelle
BRIZARD en qualité de chef d'établissement de la Maison Centrale de Poissy.
Le chef de l'établissement de la maison centrale de Poissy
ARRÊTE
Article 1°’: Délégation de signature est donnée à Mme Fatima BENALI, Capitaine Pénitentiaire à la
maison centrale de Poissy à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des
personnes détenues et définies à l’article R 57-7-97 du code de procédure pénale.
Article 2 : Mme Fatima BENALI, Capitaine Pénitentiaire à la maison centrale de Poissy, assiste en
tant que de besoin le chef de l'établissement de la maison centrale de Poissy dans les attributions x pour lesquelles elle a reçu délégation de signature à l’article 1° de l'arrêté du chef de
l'établissement de la maison centrale de Poissy lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Poissy, le 01 février 2022 PETER
La-Tirécties, /SSbälle-BRIZARD
[ET Ve. \E) ES PS Ÿ Gs »)
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Décision portant délégation de signature
Vu l’article R 57-7-97 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 01 octobre 2021 nommant Madame Isabelle
BRIZARD en qualité de chef d'établissement de la Maison Centrale de Poissy.
Le chef de l'établissement de la maison centrale de Poissy
ARRÊTE
Article 1°’ : Délégation de signature est donnée à M. Florent BEIGNEUX, Lieutenant Pénitentiaire à
la maison centrale de Poissy à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des
personnes détenues et définies à l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale.
Article 2 : M. Florent BEIGNEUX, Lieutenant Pénitentiaire à la maison centrale de Poissy, assiste en
tant que de besoin le chef de l'établissement de la maison centrale de Poissy dans les attributions
pour lesquelles elle a reçu délégation de signaturèé à l'article 1° de l'arrêté du chef de
l'établissement de la maison centrale de Poissy lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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Arrêté N° MCP 2022/01
Décision portant délégation de signature
Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 01 octobre 2021 nommant Madame Isabelle
BRIZARD en qualité de chef d'établissement de la Maison Centrale de Poissy.
Le chef de l'établissement de la maison centrale de Poissy
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Michel Abdallah AHAMADI, Lieutenant
Pénitentiaire à la maison centrale de Poissy à l'effet de signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues et définies à l'article R 57-7-97 du code de procédure
pénale.
Article 2 : M. Michel Abdallah AHAMADI, Lieutenant Pénitentiaire à la maison centrale de Poissy,
assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement de la maison centrale de Poissy dans les
attributions pour lesquelles elle a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de
l'établissement de la maison centrale de Poissy lui donnant délégation. de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Poissy QT février 2022
La Pare ©)
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Arrêté N° MCP 2022/01
Décision portant délégation de signature
Vu l'articie R 57-7-97 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 01 octobre 2021 nommant Madame Isabelle
BRIZARD en qualité de chef d'établissement de la Maison Centrale de Poissy.
Le chef de l'établissement de la maison centrale de Poissy
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à M. Jean Marie RECIMER, Lieutenant Pénitentiaire à
la maison centrale de Poissy à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des
personnes détenues et définies à l’article R 57-7-97 du code de procédure pénale.
Article 2 : M. Jean Marie RECIMER, Lieutenant Pénitentiaire à la maison centrale de Poissy, assiste
en tant que de besoin le chef de l'établissement de la maison centrale de Poissy dans les
attributions pour lesquelles elle a reçu délégation de signature à l'article 1°’ de l’arrêté du chef de
l'établissement de la maison centrale de Poissy lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Poissy Je tte février 2022
La: Eee \
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Arrêté N° MCP 2022/01
Décision portant délégation de signature
VU l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 01 octobre 2021 nommant Madame Isabelle
BRIZARD en qualité de chef d'établissement de la Maison Centrale de Poissy.
Le chef de l’établissement de la maison centrale de Poissy
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Hippolyte COQK, Lieutenant Pénitentiaire à la
maison centrale de Poissy à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des
personnes détenues et définies à l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale.
Article 2: M. Hippolyte COQK, Lieutenant Pénitentiaire à la maison centrale de Poissy, assiste en
tant que de besoin le chef de l'établissement de la maison centrale de Poissy dans les attributions
pour lesquelles elle a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de
l'établissement de la maison centrale de Poissy lui donnant délégation de signature.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Poissy, le 01 février 2022
LaQireetrige, /ASabellé/BRIZARD
ET 4 ATX NS Y \ 2\ ET pr
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1
Arrêté N° MCP 2022/01
Décision portant délégation de signature
Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale ; :
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 01 octobre 2021 nommant Madame Isabelle
BRIZARD en qualité de chef d'établissement de la Maison Centrale de Poissy.
Le chef de l'établissement de la maison centrale de Poissy
ARRÊTE
Article 1°' : Délégation de signature est donnée à M. Adoulé KOUAHDO, Lieutenant Pénitentiaire à la
maison centrale de Poissy à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des
personnes détenues et définies à l’article R 57-7-97 du code de procédure pénale,
Article 2 : M. Adoulé KOUAHO, Lieutenant Pénitentiaire à la maison centrale de Poissy, assiste en
tant que de besoin le chef de l'établissement de la maison centrale de Poissy dans les attributions
pour lesquelles elle a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de
l'établissement de la maison centrale de Poissy lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Poissy, le 01 février 2022
La Directrice. PS 1S$bel 1
Maison centrale de Poissy - 78-2022-02-01-00002 - Arrêté N° MCP 2022/01 portant délégation de signature pour les éléctions 45 Préfecture des Yvelines
78-2022-01-30-00001
Arrêté préfectoral
abrogeant l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2022
rendant obligatoire, dans certaines
circonstances, le port du masque dans le
département des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-30-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2022 rendant obligatoire, dans certaines circonstances, le port du masque dans le 46 E Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DES YVELINES Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
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Fraternité
Arrêté préfectoral
abrogeant l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2022 rendant obligatoire, dans certaines circonstances, le port du masque dans le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la santé publique;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1° : L'arrêté préfectoral du 16 janvier 2022 rendant obligatoire, dans certaines circonstances, le
port du masque dans le département des Yvelines, est abrogé à compter du mercredi 2 février 2022.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-30-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2022 rendant obligatoire, dans certaines circonstances, le port du masque dans le 47 Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Yvelines, la directrice de la délégation départementale des Yvelines de l'agence régionale de santé et Mesdames et Messieurs les maires des communes des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 30 janvier 2022
préfet,
Jean-Ja s BROT
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux adressé au préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens», accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-30-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2022 rendant obligatoire, dans certaines circonstances, le port du masque dans le 48 Préfecture des Yvelines
78-2022-01-28-00012
Arrêté portant retrait de la commune de
Triel-sur-Seine du Syndicat Intercommunal à
Vocation Unique du Commissariat de Police du
Canton de Triel-sur-Seine (SIVUCOP)
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-28-00012 - Arrêté portant retrait de la commune de Triel-sur-Seine du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Commissariat de Police du Canton de Triel-sur-Seine (SIVUCOP) 49 E = Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
PRÉFET Bureau du contrôle de la légalité et de l’Intercommunalité
DES YVELINES
Liberté
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Arrêté n°
portant retrait de la commune de Triel-sur-Seine
du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du
Commissariat de Police du Canton de Triel-sur-Seine (SIVUCOP)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.5211-19 :
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe):
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2021-01-07-00004 du 7 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2001 portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Commissariat de Police du Canton de Triel-sur-Seine (SIVUCOP) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013112-0004 du 22 avril 2013 portant modification des statuts du SIVUCOP ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Triel-sur-Seine du 18 février 2021 demandant son retrait du SIVUCOP et le courrier du maire en date du 24 novembre 2021
confirmant la demande de retrait ;
Vu la délibération du comité syndical du SIVUCOP du 2 décembre 2021 acceptant le retrait de la commune de Triel-sur-Seine du syndicat et approuvant le protocole de répartition patrimoniale et financière avec la commune de Triel-sur-Seine ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux de Vernouillet du 8 décembre 2021 et de Verneuil-sur-Seine du 14 décembre 2021 sur la demande de retrait de la commune de Triel-sur- Seine du SIVUCOP :
Vu la délibération du 8 décembre 2021 de Triel-sur-Seine acceptant le protocole de répartition entre le SIVUCOP et la commune:
Considérant que les conditions requises par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
Tél. : 01.39.49.78.00
mel: pref-drcl-intercommunalité@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon — 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-28-00012 - Arrêté portant retrait de la commune de Triel-sur-Seine du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Commissariat de Police du Canton de Triel-sur-Seine (SIVUCOP) 50 Arrête :
Article 1: La commune de Triel-sur-Seine est autorisée à se retirer du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Commissariat de Police du Canton de Triel-sur-Seine (SIVUCOP).
Article 2: Le SIVUCOP est désormais constitué des communes de Vernouillet et de Verneuil-sur-
Seine.
Article 3: En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4: Le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, le président du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Commissariat de Police du Canton de Triel-sur-Seine (SIVUCOP) , les maires des communes concernées, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines, et toutes autorités administratives compétentes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 3 € lEN. 27092
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
” Jehan-Eñic WINCKLER
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-28-00012 - Arrêté portant retrait de la commune de Triel-sur-Seine du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Commissariat de Police du Canton de Triel-sur-Seine (SIVUCOP) 51 Préfecture des Yvelines
78-2022-01-26-00012
Arrêté inter préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte de valorisation agricole
des boues de la région de
Saint-Martin-de-Nigelles
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-26-00012 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte de valorisation agricole des boues de la région de Saint-Martin-de-Nigelles 52 En Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Ésait, Fratersité
Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte
de valorisation agricole des boués de 41 région de Saint-Martin-de-Nigelles
Le Préfet des Yvelines, Le Préfet d'Eure-et-Loir, Officier de la Légion d’Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-20, L.5212-7-1, L.5711-1 et suivants ;
Vu Parrêté du Préfet d’Eure-et-Loir n° 59/2021 du 20 septembre 2021 portant délégation de signature au profit de Monsieur Adrien BAYLE, Secrétaire Général de ia préfecture d’Eure-et-Loir;
. Vu l’arrêté du Préfet des Yvelines n° 78-2021-02-05-003 du 5 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Etienne DESPLANQUES, sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2087 du 16 septembre 1993, modifié, portant création du syndicat mixte de
valorisation agricole des boues de la région de Saint-Martin-de-Nigelles (SYMVANTD) ;
Vu la délibération n° 2021-10-27/02 du 27 octobre 2021 du comité syndical du SYMVANI approuvant la modification des statuts dudit syndicat ;
Vu les délibérations de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France (10/1 2/2021), du syndicat intercommunal d'eau potable et d'assaissement de la région d'Epernon (15/12/2021) et du syndicat des Eaux de Ruffin (15/12/2021) approuvant, à l'unanimité, la modification des statuts du SYMVANI] ;
ARRETE :
article 1°: La modification des statuts du syndicat mixte de valorisation agricole des boues de la région de
Saint-Martin-de-Nigelles est acceptée.
article 2: Messieurs les Secrétaires Généraux de la préfecture d'Eure-et-Loir et de la préfecture des Yvelines et Messieurs les Directeurs départementaux des finances publiques d'Eure-et-Loir et des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrati des préfectures d'Eure-et-Loir et des. Yvelines.
Chartres, le 2 6 JAN. 2022
‘Le Préfet d’Eure-et-Loir, Le Préfet des Yvelines.
Pour le Préfet, ‘ Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général
7 ré
& | AE
Adrien BAYLE Ejierine DESPLANQUES J
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cadex - Standard’: 02 37 27 72 00
. Horaires d'ouverture au public : 9h06-.12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) |
Accueil au guichet-le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement fra
Pour toute précision, consulter wwrx.eure-et-loir. souv.fr, rubrique "Démarches administratives" rc
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-26-00012 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte de valorisation agricole des boues de la région de Saint-Martin-de-Nigelles 53 SYMVANI
(SYNDICAT MIXTE DE VALORISATION AGRICOLE DES BOUES DE LA REGION DE SAINT-MARTIN-DE-NIGELLES)
STATUTS
Article 1° — CONSTITUTION :
Conformément à l’article L.5711-1 du code des collectivités territoriales, il est formé un syndicat mixte qui prend la désignation de :
« SYNDICAT MIXTE DE VALORISATION AGRICOLE DES BOUES DE LA RÉGION DE SAINT-MARTIN DE NIGELLES -— S.Y.M.V.A.N.I»
Le syndicat est formé :
- du Syndicat Intercommunal de l’Eau Potable et d’ Assainissement de la Région d’Épernon (SIEPARE), comprenant les communes d’Épernon (28), Hanches (28), Droue-sur-Drouette (28), Émancé (78), Raizeux (78) et Saint-Hilarion (78).
- du Syndicat des Eaux de Ruffin pour les communes de Faverolles (28), Saint-Martin-de-Nigelles (28) et Villiers-Le-Morhier (28),
- de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France (CCPEIDF) pour la station d’épuration des communes de Gallardon et Baïilleau-Armenonville (28).
Article 2 —- OBJET :
Le syndicat mixte a pour compétence de valoriser par épandage agricole les boues des stations d’épuration selon deux filières :
- Boues liquides activées,
- Boues séchées sous forme de granulés provenant de séchage solaire sous serre intégrée à la station d’épuration.
A - Filière boues liquides activées :
Cette filière concerne :
- Le Syndicat Intercommunal de l’Eau Potable et d’ Assainissement de la Région d’Epernon. = Le Syndicat Intercommunal des Eaux de Ruffin pour les communes de Faverolles (28), Saint-Martin- de-Nigelles (28) et Villiers-Le-Morhier (28).
Le syndicat mixte a pour objet:
- La réalisation d’équipements d’infrastructure sur le site de lagunage, - Le dépotage, le transport, et le stockage des boues liquides des stations d’épuration, dans les bâches intermédiaires puis dans les lagunes,
- L’épandage des boues après brassage.
Avant le dépotage, les collectivités sus-dénommées s’engagent sur la qualité de la boue extraite, conformément à l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998, modifié par l’arrêté du 15 septembre 2020, fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages des boues sur les sols agricoles. Un prélèvement régulier pour analyses est effectué par les services de la Chambre d’Agriculture d’Eure-et-Loir ou tout autre organisme habilité.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-26-00012 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte de valorisation agricole des boues de la région de Saint-Martin-de-Nigelles 54 Avant épandage, des analyses supplémentaires sont effectuées sur les boues stockées en lagune conformément à l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié. Les services de la Chambre d’Agriculture d’Eure-et-Loir ou tout autre organisme habilité effectuent les prélèvements pour analyse. *
Une convention de valorisation agricole est établie entre le SYMVANI et chacun des agriculteurs adhérents du plan d'épandage.
B - Filière boues séchées « granulés » :
Cette filière concerne la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Îe-de-France
(CCPEIDF) pour la station d’épuration de Gallardon / Bailleau-Armenonville.
La station productrice s'engage sur la qualité des boues produites, conformément à l’arrêté du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, les services de la’ Chambre d’Agriculture d’Eure-et-Loir ou tout autre organisme habilité’ effectuent les prélèvements pour analyse.
Une convention tripartite de valorisation agricole des boues est établie entre le SYMVANL la CCPEIDF, et Chacun des agriculteurs adhérents du plan d’épandage.
Article 3 - EXTENSION DE PÉRIMÈTRE :
Dans le cadre de la filière « boues liquides », le SYMVANI peut proposer une prestation de service à une collectivité non adhérente, mais intégrante du plan d’épandage.
Article 4 - PLAN D’ÉPANDAGE :
Le plan d'épandage est formé d’un ensemble de parcelles toutes identifiées et mises à disposition par les agriculteurs adhérents. Des secteurs immuables sont constitués afin qu’à chaque parcelle les constituant soit attribué un type de boue : soit boue liquide, soit granulés.
Article 5 - SIÈGE :
Le siège social du syndicat est fixé à la mairie de Hanches, 30 rue de la Barre - 28130 HANCHES.
Article 6 - DURÉE :
Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
Article 7 - ADMINISTRATION :
Le syndicat mixte est administré par un conseil syndical composé de 10 membres, soit :
- Cinq membres titulaires pour le Syndicat Intercommunal de l’Eau Potable et d’Assainissement de la Région d’Épernon.
- Trois membres titulaires pour le Syndicat Intercommunal des Eaux de Ruffin.
- Deux membres titulaires pour la CCPEIDF.
A ces membres titulaires sont associés autant de membres suppléants qui en cas d’empêchement du titulaire ‘ siègeront au conseil syndical avec voix délibérative.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-26-00012 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte de valorisation agricole des boues de la région de Saint-Martin-de-Nigelles 55 Article 8 - COMPOSITION DU BUREAU :
Le comité syndical élit en son sein un bureau composé :
- du président,
- d’un ou plusieurs vice-présidents,
- d’un ou plusieurs autres membres.
Article 9 - CONTRIBUTION FINANCIÈRE :
- Collectivités dont la filière est la production de boues liquides :
La contribution financière de ces collectivités aux dépenses du syndicat mixte est répartie proportionnellement aux tonnages de boues enlevées annuellement dans chaque station d’épuration (référence de calcul : année N-1).
- Collectivité dont la filière est la production de boues séchées :
La contribution financière de cette collectivité aux dépenses du syndicat mixte est calculée sur l'assiette des charges fixes de fonctionnement du syndicat mixte, excluant les postes directement concernés par la filière «& boues liquidés » et proportionnellement aux volumes entrants sur le poste de centrifugation de chaque installation de séchage solaire. Ces volumes seront déterminés en considérant une siccité moyenne significative
de l’effort environnemental consenti par cette collectivité.
Article 10 - RESPONSABILITÉ EN CAS DE POLLUTION :
- Filière « boues liquides » :
Conformément à l’arrêté ministériel du 15 septembre 2020 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, le Symvani demandera à chaque producteur de boues de prouver la conformité de leurs boues par une caractérisation au regard dés substances dont les valeurs limites sont définies par ledit arrêté.
Les analyses seront réalisées avant d’accepter les boues et en vue de vérifier leur admissibilité avant mélange dans les lagunes,
En cas de non-conformité des boues à l’issue des analyses, le lot de boues analysé sera refusé par le Symvani et le producteur de boues devra prendre à sa charge l’évacuation et l’élimination des volumes identifiés.
La collectivité responsable du lot identifié comme pollué également prendra à sa charge le coût des analyses investigatrices nécessaires ainsi que la remise aux normes de la station prélevée.
- Filière « boues séchées » :
Les collectivités dont les stations sont productrices de boues séchées restent autonomes et endossent la totale responsabilité et le traitement de leur pollution.
Article 11 - RECEVEUR :
Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par Monsieur le Trésorier de Maintenon.
Article 12 :
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des collectivités décidant d’adhérer au syndicat mixte.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-26-00012 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte de valorisation agricole des boues de la région de Saint-Martin-de-Nigelles 56 Préfecture des Yvelines
78-2022-02-01-00001
Arrêté portant attribution de l'honorariat de
maire de la commune d'Andrésy - M. Hugues
RIBAULT
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-01-00001 - Arrêté portant attribution de l'honorariat de maire de la commune d'Andrésy - M. Hugues RIBAULT 57 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
Arrêté portant attribution de l’honorariat des maires et maires-adjoints
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans;
Vu la demande d'honorariat formulée par le maire d'Andresy,
Considérant que Monsieur Hugues RIBAULT remplit les conditions requises ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1° : Monsieur Hugues RIBAULT est nommé maire honoraire de la commune d'Andresy.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Q 9 FES. Pat à Versailles, le
Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-01-00001 - Arrêté portant attribution de l'honorariat de maire de la commune d'Andrésy - M. Hugues RIBAULT 58