Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 262 recueil des actes administratifs special du 8 octobre 2025 SGCD divers

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 262 recueil des actes administratifs special du 8 octobre 2025 SGCD divers Document publié le Mercredi 8 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 262 recueil des actes administratifs special du 8 octobre 2025 SGCD divers)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2025-262

PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SGCD

45-2025-09-26-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats autorisés à

participer à un entretien de sélection d'un recrutement par la voie

contractuelle, de deux travailleurs handicapés dans le corps des adjoints

administratifs de l'intérieur et de l'Outre-mer périmètre Police

nationale au titre de l'année 2025 (2 pages) Page 3

45-2025-10-01-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 23

décembre 2020 portant organisation du secrétariat général

commun départemental du Loiret (3 pages) Page 6

45-2025-10-01-00002 - Arrêté portant ouverture en région Centre-Val

de Loire, d'un recrutement par la voie contractuelle, d'un travailleur

handicapé dans le corps des secrétaires administratifs de classe

normale de l'intérieur et de l'Outre-mer, périmètre préfecture au

titre de l'année 2025 (3 pages) Page 10

45-2025-10-01-00003 - Arrêté portant ouverture en région Centre-Val

de Loire, d'un recrutement par la voie contractuelle, d'un travailleur

handicapé dans le corps des secrétaires administratifs de classe

normale de l'intérieur et de l'Outre-mer, périmètre préfecture au

titre de l'année 2025 (3 pages) Page 14

45-2025-10-06-00003 - Décision portant déclassement du domaine

public de l'Etat (1 page) Page 18

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2025-09-26-00004

Arrêté fixant la liste des candidats autorisés à

participer à un entretien de sélection d'un

recrutement par la voie contractuelle, de deux

travailleurs handicapés dans le corps des adjoints

administratifs de l'intérieur et de l'Outre-mer

périmètre Police nationale au titre de l'année

2025

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-26-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats autorisés à participer à un entretien de sélection d'un recrutement par la voie contractuelle, de deux travailleurs handicapés dans le corps des 3

Arrêté fixant la liste des candidats autorisés à participer à un entretien de sélection

d’un recrutement par la voie contractuelle, de deux travailleurs handicapés dans le

corps des adjoints administratifs de l’Intérieur et de l’outre-mer

périmètre Police nationale au titre de l’année 2025

La Préfète de la Région Centre-Val de Loire

Préfète du Loiret

Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU le code général de la fonction publique ;

VU le décret n°95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d’inscriptions à la fonction publique de l’État

et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;

VU le décret n°2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l’ouverture de certains corps et emplois de

fonctionnaire de l’État aux ressortissants des États membres de la communauté européenne ou d’un

autre État partie à l’accord de l’Espace économique européen autres que la France ;

VU le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières des

fonctionnaires de catégorie C ;

VU le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes

applicables au corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;

VU le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux

délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de

l'intérieur ;

VU le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières de fonctionnaires de

catégorie C de la fonction publique d’État ;

VU le décret n°2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif à

l’organisation des carrières de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État et les

décrets relatifs à l’organisation de leurs carrières ;

VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 1992 portant déconcentration du recrutement et de la gestion

des corps de personnels de préfecture des catégories C et D ;

VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement

et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;

VU l'arrêté ministériel du 4 décembre 2024 autorisant au titre de l'année 2025, l’ouverture de

recrutements sans concours d’adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;

VU l’arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant le nombre et la répartition géographique des postes

offerts au titre de l’année 2025 aux concours externe et interne pour le recrutement d’adjoints

administratifs principaux de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-26-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats autorisés à participer à un entretien de sélection d'un recrutement par la voie contractuelle, de deux travailleurs handicapés dans le corps des 4VU l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORÉ,

secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

VU l’arrêté préfectoral du 8 août 2025 portant ouverture en région Centre-Val de Loire, d’un recrutement par

la voie contractuelle, de deux travailleurs handicapés dans le corps des adjoints administratifs de l’Intérieur et

de l’outre-mer périmètre Police nationale au titre de l’année 2025 ;

VU l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 fixant la composition d’une commission de sélection chargée,

du recrutement sans concours de deux travailleurs handicapés, recrutés par la voie contractuelle dans

le corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer, en région Centre-val de Loire, périmètre

Police nationale, au titre de l’année 2025 ;

VU les conclusions de la délibération de la commission de sélection en date du 23 septembre 2025 ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER: Les candidats dont les noms sont cités par ordre alphabétique, ci-dessous, sont autorisés à se

présenter à un entretien :

Civilité Nom Prénom

Madame ATTENOUX Karine

Madame CLEMENCET Céleste

Monsieur DELESALLE Thomas

Madame FRANCILLONNE Noëmie

Madame RIBEIRO Maria

Madame VANG Marie

Madame VIOLLEAU Laureline

Soit 7 candidats.

ARTICLE 2: Les entretiens de sélection se dérouleront à la préfecture du Loiret située à Orléans (45) le 3

octobre 2025.

ARTICLE 3: La lettre tirée au sort pour le passage à l’entretien de sélection est la lettre P.

ARTICLE 4: À l'issue de ces entretiens, la commission de sélection établira la liste des candidats déclarés aptes

au recrutement.

ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Orléans, le 26 septembre 2025

Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général,

Signé : Nicolas HONORÉ

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-26-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats autorisés à participer à un entretien de sélection d'un recrutement par la voie contractuelle, de deux travailleurs handicapés dans le corps des 5Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2025-10-01-00005

Arrêté portant modification de l'arrêté du 23

décembre 2020 portant organisation du

secrétariat général commun départemental du

Loiret

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-01-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 23 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Loiret 6

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ DU 23 DÉCEMBRE 2020

PORTANT ORGANISATION DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN

DÉPARTEMENTAL DU LOIRET

La Préfète de la Région Centre-Val de Loire

Préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration

territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2014-58 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections

régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile ;

Vu la loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l’emploi de conseiller d’administration

de l’intérieur et de l’outre-mer ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions

départementales interministérielles ;

Direction du SGCD – 181, rue de Bourgogne – 45042 ORLÉANS Cedex 1 Tél : 02 38 91 45 45

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-01-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 23 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Loiret 7Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2018-1052 du 29 novembre 2018 portant attribution d’une nouvelle bonification

indiciaire aux conseillers d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer et aux fonctionnaires

du corps des attachés d’administration de l’État occupant des emplois à forte responsabilité

au sein des services du ministère de l’Intérieur ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats

généraux communs départementaux ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à

la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions

dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de

recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’Intérieur ;

Vu l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la relance du 6 mai 2022 portant

création, à titre expérimental, d’un centre de gestion financière placé sous l’autorité du

directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2012 portant création du service interministériel

départemental des systèmes d’information et de communication ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun

départemental du Loiret ;

Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de

l’organisation territoriale de l’État ;

Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution des

secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales

interministérielles ;

Vu l'avis du comité social d’administration dans sa séance du 23 septembre 2025 ;

Vu la note de la DMATES en date du 3/12/2024, relative à la gouvernance des secrétariats généraux

communs départementaux et au renforcement de l’appui au pilotage des services soutenus ;

Considérant la réorganisation du Service Interministériel Départemental des Systèmes

d’Information et de Communication ainsi que son changement d’appellation,

Considérant l’évolution des postes de référents de proximité en Délégués à l’Appui au Pilotage,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Loiret,

ARRÊTE

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-01-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 23 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Loiret 8Article 1er : L’article 4 de l’arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 portant organisation du secrétariat

général commun départemental est modifié comme suit :

« Article 4 : Les services du secrétariat général commun départemental du LOIRET placés sous la

responsabilité d’un directeur, assisté d’un adjoint et d’un secrétariat de direction, comprennent

trois services et un bureau se répartissant comme suit :

• le Service des Ressources Humaines (SRH), en charge des fonctions relatives à la gestion administrative et statutaire, aux parcours professionnels et aux conditions de travail ;

• le Service Finances, Logistique et Immobilier (SFLI), en charge des fonctions relatives à la comptabilité, au budget, aux achats, aux marchés publics, à la logistique, au patrimoine et aux questions relatives à la gestion de l’immobilier de l’État ;

• le Service Numérique du Loiret (S-NUM45), en charge des fonctions informatiques de proximité (bureau support), des infrastructures réseau et systèmes, des télécoms (bureau exploitation) et de la gestion du standard ;

• le Bureau des Relations avec les Usagers, en charge du pilotage de la démarche qualité, de l’accueil général de la préfecture, de la gestion du courrier et de l’accompagnement des usagers au point numérique fusionné de la préfecture du Loiret.

Des délégués à l’appui au pilotage, appartenant au SGC-D, sont positionnés auprès de chaque DDI,

pour assurer un rôle d’appui au pilotage et au management, d’une part, et jouer un rôle d’interface

entre les administrations et le SGC-D, selon les modalités suivantes :

• un délégué à l’appui au pilotage à la DDT,

• un délégué à l’appui au pilotage à la DDPP,

• un délégué à l’appui au pilotage à la DDETS.

En complément des composantes du SGC-D, des services maintenus dans l’organigramme de la

Préfecture et relevant hiérarchiquement du Secrétaire général de la Préfecture sont rattachés

fonctionnellement au SGC-D pour assurer la continuité du service (Pôle d’Expertise Régional et

Financier et Service Intérieur de la Préfecture).

Un organigramme est joint en annexe 2. »

Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2025.

Article 3 : Le reste est sans changement.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.

Fait à Orléans, le 01 octobre 2025

La préfète,

signé : Sophie BROCAS

Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de sa date de

notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.

Les pièces jointes sont à disposition au SGCD.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-01-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 23 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Loiret 9Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2025-10-01-00002

Arrêté portant ouverture en région Centre-Val

de Loire, d'un recrutement par la voie

contractuelle, d'un travailleur handicapé dans le

corps des secrétaires administratifs de classe

normale de l'intérieur et de l'Outre-mer,

périmètre préfecture au titre de l'année 2025

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-01-00002 - Arrêté portant ouverture en région Centre-Val de Loire, d'un recrutement par la voie contractuelle, d'un travailleur handicapé dans le corps des secrétaires administratifs de classe 10

ARRÊTÉ

PORTANT OUVERTURE EN RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE,

D’UN RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE, D’UN TRAVAILLEUR

HANDICAPE DANS LE CORPS DES SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DE CLASSE

NORMALE DE L’INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER, PERIMETRE PREFECTURE

AU TITRE DE L’ANNÉE 2025

La Préfète de la Région Centre-Val de Loire

Préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU la loi 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés ;

VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation

et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs

handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi 84-16 du

11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

VU le décret n°2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-979 du 25 août 1995

d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines

modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'État ;

VU le décret 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes

handicapées dans la fonction publique ;

VU le décret n°95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d’inscriptions à la fonction publique

de l’État et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;

VU le décret n°2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l’ouverture de certains corps et emplois de

fonctionnaire de l’État aux ressortissants des États membres de la communauté européenne

ou d’un autre État partie à l’accord de l’Espace économique européen autres que la France ;

VU le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires

communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d’État ;

VU le décret n°2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes

applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État et à certains

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-01-00002 - Arrêté portant ouverture en région Centre-Val de Loire, d'un recrutement par la voie contractuelle, d'un travailleur handicapé dans le corps des secrétaires administratifs de classe 11corps analogues relevant du décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions

statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique

d’État ;

VU le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux

délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du

ministère de l'intérieur ;

VU l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de

recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;

VU l’arrêté du 3 avril 2025 fixant au titre de l’année 2025 le nombre et la répartition des postes

offerts aux concours communs pour le recrutement dans le premier grade de divers corps de

fonctionnaires de catégorie B

VU l’autorisation de recrutement pour le corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de

l’outre-mer dans le cadre du plan de charge rectificatif du 12 août 2025 ;

VU l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas

HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER: Un recrutement par voie contractuelle d’un secrétaire administratif de classe normale

de l’intérieur et de l'outre-mer est ouvert en région Centre - Val de Loire, au titre de l'année 2025,

en vue de pourvoir un poste à la préfecture de l’Indre.

ARTICLE 2: Les personnes titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en

cours de validité à la clôture des inscriptions peuvent faire acte de candidature. Elles devront

également justifier d’un baccalauréat ou d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou

d’une qualification professionnelle reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes.

ARTICLE 3 : Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :

• Une lettre de motivation précisant en objet « RSC TH 36-092025 »

• Un curriculum vitae précisant l’état civil, le parcours d’études et le parcours professionnel

détaillé du candidat, avec l’indication des employeurs, des fonctions assurées et des dates

d’exercice,

• Une photocopie du baccalauréat, ou d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou

d’une qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces titres,

• La notification COTOREP ou CDAPH en cours de validité reconnaissant la qualité de

travailleur handicapé,

• Une photocopie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité,

• Deux enveloppes timbrées au tarif en vigueur libellées aux nom et adresse du candidat

• Une attestation sur l’honneur manuscrite certifiant que le candidat n’appartient pas à un

corps ou à un cadre d’emploi de l’une des trois fonctions publiques,

• Une fiche de confirmation de candidature obligatoirement complétée et signée par le

candidat.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-01-00002 - Arrêté portant ouverture en région Centre-Val de Loire, d'un recrutement par la voie contractuelle, d'un travailleur handicapé dans le corps des secrétaires administratifs de classe 12Ils seront transmis à l’adresse suivante :

Préfecture de la région Centre - Val de Loire et du Loiret

SGCD45 – Pôle Parcours Professionnel

181 rue de Bourgogne

45042 Orléans Cedex 1

ARTICLE 4 : La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 31 octobre 2025, le cachet de la poste

faisant foi.

ARTICLE 5 : Les candidatures reçues feront l’objet d’un examen par une commission de sélection.

Les candidats pré-sélectionnés après examen seront convoqués à un entretien de sélection qui se

déroulera à la Préfecture de l’Indre, située à Châteauroux.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Orléans, le 01 octobre 2025

Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général,

Signé : Nicolas HONORÉ

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-01-00002 - Arrêté portant ouverture en région Centre-Val de Loire, d'un recrutement par la voie contractuelle, d'un travailleur handicapé dans le corps des secrétaires administratifs de classe 13Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2025-10-01-00003

Arrêté portant ouverture en région Centre-Val

de Loire, d'un recrutement par la voie

contractuelle, d'un travailleur handicapé dans le

corps des secrétaires administratifs de classe

normale de l'intérieur et de l'Outre-mer,

périmètre préfecture au titre de l'année 2025

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-01-00003 - Arrêté portant ouverture en région Centre-Val de Loire, d'un recrutement par la voie contractuelle, d'un travailleur handicapé dans le corps des secrétaires administratifs de classe 14

ARRÊTÉ

PORTANT OUVERTURE EN RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE,

D’UN RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE, D’UN TRAVAILLEUR HANDICAPE

DANS LE CORPS DES SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DE CLASSE NORMALE DE

L’INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER, PERIMETRE PREFECTURE

AU TITRE DE L’ANNÉE 2025

La Préfète de la Région Centre-Val de Loire

Préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU la loi 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés ;

VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés

dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

VU le décret n°2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-979 du 25 août 1995

d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines

modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'État ;

VU le décret 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées

dans la fonction publique ;

VU le décret n°95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d’inscriptions à la fonction publique de

l’État et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;

VU le décret n°2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l’ouverture de certains corps et emplois de

fonctionnaire de l’État aux ressortissants des États membres de la communauté européenne ou

d’un autre État partie à l’accord de l’Espace économique européen autres que la France ;

VU le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes

à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d’État ;

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-01-00003 - Arrêté portant ouverture en région Centre-Val de Loire, d'un recrutement par la voie contractuelle, d'un travailleur handicapé dans le corps des secrétaires administratifs de classe 15VU le décret n°2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes

applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État et à certains

corps analogues relevant du décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant

dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la

fonction publique d’État ;

VU le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux

délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du

ministère de l'intérieur ;

VU l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de

recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;

VU l’arrêté du 3 avril 2025 fixant au titre de l’année 2025 le nombre et la répartition des

postes offerts aux concours communs pour le recrutement dans le premier grade de divers

corps de fonctionnaires de catégorie B

VU l’autorisation de recrutement pour le corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et

de l’outre-mer dans le cadre du plan de charge rectificatif du 12 août 2025 ;

VU l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur

Nicolas HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER: Un recrutement par voie contractuelle d’un secrétaire administratif de classe

normale de l’intérieur et de l'outre-mer est ouvert en région Centre - Val de Loire, au titre de

l'année 2025, en vue de pourvoir un poste à la préfecture d’Indre-et-Loire .

ARTICLE 2: Les personnes titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur

handicapé en cours de validité à la clôture des inscriptions peuvent faire acte de candidature.

Elles devront également justifier d’un baccalauréat ou d’un titre ou diplôme classé au moins

au niveau IV, ou d’une qualification professionnelle reconnue comme équivalente à l’un de ces

titres ou diplômes.

ARTICLE 3 : Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :

• Une lettre de motivation précisant en objet « RSC TH 37-092025 »

• Un curriculum vitae précisant l’état civil, le parcours d’études et le parcours

professionnel détaillé du candidat, avec l’indication des employeurs, des fonctions

assurées et des dates d’exercice,

• Une photocopie du baccalauréat, ou d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau

IV, ou d’une qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces titres,

• La notification COTOREP ou CDAPH en cours de validité reconnaissant la qualité de

travailleur handicapé,

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-01-00003 - Arrêté portant ouverture en région Centre-Val de Loire, d'un recrutement par la voie contractuelle, d'un travailleur handicapé dans le corps des secrétaires administratifs de classe 16• Une photocopie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité,

• Deux enveloppes timbrées au tarif en vigueur libellées aux nom et adresse du candidat

• Une attestation sur l’honneur manuscrite certifiant que le candidat n’appartient pas à

un corps ou à un cadre d’emploi de l’une des trois fonctions publiques,

• Une fiche de confirmation de candidature obligatoirement complétée et signée par le

candidat.

Ils seront transmis à l’adresse suivante :

Préfecture de la région Centre - Val de Loire et du Loiret

SGCD45 – Pôle Parcours Professionnel

181 rue de Bourgogne

45042 Orléans Cedex 1

ARTICLE 4 : La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 31 octobre 2025, le cachet de la

poste faisant foi.

ARTICLE 5 : Les candidatures reçues feront l’objet d’un examen par une commission de

sélection. Les candidats pré-sélectionnés après examen seront convoqués à un entretien de

sélection qui se déroulera à la Préfecture d’Indre-et-Loire, située à Tours.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Orléans, le 01 octobre 2025

Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général,

Signé : Nicolas HONORÉ

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-01-00003 - Arrêté portant ouverture en région Centre-Val de Loire, d'un recrutement par la voie contractuelle, d'un travailleur handicapé dans le corps des secrétaires administratifs de classe 17Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2025-10-06-00003

Décision portant déclassement du domaine

public de l'Etat

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-06-00003 - Décision portant déclassement du domaine public de l'Etat 18Secrétariat Général Commun du Loiret

Service Finances, logistique, Immobilier

DECISION

Portant déclassement du domaine public de l’État

La Préfète du Loiret ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2111-1,

L.2111-2 et L.2141-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et

notamment son article 19 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS, préfète de la région

Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas HONORE,

Secrétaire Général de la préfecture du Loiret ;

DECIDE

Article 1er : Sont déclarés inutiles les biens immobiliers, sis 1 rue Sainte-Anne sur la commune

d’Orléans, parcelle cadastrée section BH n°15, tels que ci-dessous définis :

• lot 13 : un local d’archives d’une superficie totale de 43 m² ;

• lot 24 : une pièce de stockage, aveugle sur cour, d'une superficie totale de 12 m².

Article 2 : L’ensemble immobilier désigné à l’article 1er est en conséquence déclassé du

domaine public de l’État.

Article 3 : L’ensemble immobilier est inscrit dans CHORUS sous le numéro

CENT/111869/180479.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Loiret.

Fait à Orléans, le 06 octobre 2025

Pour la Préfète et par délégation,

le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret

Signé : Nicolas HONORE

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-06-00003 - Décision portant déclassement du domaine public de l'Etat 19