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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 262 recueil des actes administratifs special de 14 octobre 2022 DDETS Dérogation repos dominical
Document publié le Vendredi 14 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 262 recueil des actes administratifs special de 14 octobre 2022 DDETS Dérogation repos dominical)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2022-262
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2022 Sommaire
DDETS 45 / SCT
45-2022-10-14-00001 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION E DÉROGER A LA
RÈGLE DU REPOS DOMINICAL (3 pages) Page 3
2 DDETS 45
45-2022-10-14-00001
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION E DÉROGER A
LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL
DDETS 45 - 45-2022-10-14-00001 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION E DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL 3 Direction départementale de l'emploi,
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
3 du code du travail relatifs à l'attribution du repos dominical,
venant charger leurs citernes d'essence afin d'approvisionner les points de distribution.
7
DEPOT E
l'entreposage et le stockage d'essence
repos dominical permettrait à deux salariés de l'entreprise d'effectuer les opérations
nécessaires à l'accueil des chauffeurs venant s'approvisionner en essence, à savoir ouverture fermeture
e l'arrêté comptable, tr
des difficultés d'acheminement d'essence vers
cial «
rencontre des difficultés pour s'approvisionner en carburant
nécessaire pour servir l'intérêt en ce qu'elle permettrait l'acheminement et
du travail et des solidarités
VU les articles L.3132-1 à L.3132-
VU les articles L.3132-20 à L.3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail relatif aux dérogations accordées par le Préfet,
VU les articles R 3132-16 et R 3132-17 du Code du travail,
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, Préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret,
VU ortant délégation de signature à Monsieur Benoit LEMAIRE, secrétaire général de la Préfecture du Loiret, en date du 27 juillet 2021,
VU la demande, reçue le 13 octobre 2022, par courrier électronique formulée par Monsieur David POUCHAIN, chef de dépôt de la société SAS , 133 Avenue Denis Papin, Saint-Jean-de-Braye (45800) qui gle du repos dominical pour le dimanche du 16 octobre 2022 pour 2 salariés, afin
CONSIDERANT que pour obtenir cette dérogation, le demandeur doit apporter les éléments -20 du Code du travail ;
CONSIDÉRANT que la SAS est un acteur qui a pour activité sur le territoire du Loiret ; que la présente demande de
dérogation au
des vannes de réservoirs et des pompes de chargement, rédaction d avail
administratif nécessaire ;
CONSIDÉRANT que ces derniers jours, il est constaté
les points de vente ; que dès lors, la population
; que maintenir une activité ce dimanche
est général
approvisionnement en essence des stations-service et de répondre au besoin du public ;
DDETS 45 - 45-2022-10-14-00001 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION E DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL 4 d'éviter un préjudice au
due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. Le repos
le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesure
discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.
SAS DEPOT DE PETROLE D'ORLEANS
afin d'effectuer les opérations
d'accueil des chauffeurs venant charger leurs
tle Tribunal Administratif d'Orléans
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à
D'ORLEANS
CONSIDERANT que dès lors, la dérogation au repos dominical permettra public.
CONSIDÉRANT enfin que sauf dispositions prévues par accord collectif, chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement
compensateur doit être accordé soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède
ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête
légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit à leur employeu
A R R E T E
ARTICLE 1ER : La est exceptionnellement autorisée à déroger à la règle du repos dominical le dimanche 16 octobre 2022 pour 2 salariés
citernes.
ARTICLE 2 : Les salariés concernés devront être des volontaires. Leur emploi le dimanche ne devra pas porter leur durée de travail effectif à plus de 48 heures par semaine ni à plus de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, ni les occuper plus de 6 jours par semaine. La durée de travail quotidienne ne devra pas, quant à elle, dépasser 10 heures. Il devra être attribué un jour de repos hebdomadaire au moins et un jour de repos dominical par roulement à tous les salariés.
ARTICLE 3 :
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur de la Direction
la SAS DEPOT DE PETROLE
.
Orléans, le 14 octobre 2022
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire général
Signé :Benoit Lemaire
DDETS 45 - 45-2022-10-14-00001 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION E DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL 5 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent Arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s); un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
DDETS 45 - 45-2022-10-14-00001 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION E DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL 6