Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - MA DEL 2023 080 Adoption des durees des amortissem
Déliberation - 2023 012 m57 duree d amortissement des biens
Déliberation - Adoption de la duree des amortissements en M57 tam
Déliberation - 2023 024 m57 duree d amortissement des biens modif
Acte - Adoption durée amortissements M57 au 01.01.2024
Déliberation - 99 DE 110 adoption de la durée des amortissements
Déliberation - MA DEL 2023 079 Adoption de la nomenclature budget
Déliberation - MA DEL 2023 079 Adoption de la nomenclature budget
Conseil Municipal - 2023 050 Règles et durées d amortissements en M57
unknown - 15 2023 AR Annexe Duree amortissements M57 Copie
Déliberation - MA DEL 2023 080 Adoption des durees des amortissements en M57
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - MA DEL 2023 080 Adoption des durees des amortissements en M57)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBL IQUE FRANçAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES oÉuaÉnATroNs DU coNSEtL MUNtctpAL
COMMUNE de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE
L'an deux mil vingt trois, le quinze novembre, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme POUGET.
Étaient présents : M. Jérôme POUGET, Mme Rachèle BODIN, M. Marcel TARDIEU, M. Christophe JAY, Mme Josiane THOMAS, M. Georges TOURTOGLOU, Mme Elodie GIORGETTI, M. Thierry BOYER, Mme Françoise OLIVET, Mme Sadrina BERTRAND, M. Alexis WILFART, Mme Barbara GALLET DE SANTERRE, M. Nicolas DEFORGE, M. Sébastien FABRE, Mme Marion LAPIERRE, M. Grégory MOLTER, M. Jean-Philippe LEYRIS, M. François MERCIER, Mme Francine BOHE, Mme Martine PIERRE.
iI I Sai nt ÇlÉrnent de Rivièr* Département de l'Hérault
Nombre de membres :
Afférents au conseil Municipal : 27
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 24
Dont pouvoirs : 4
Date de la convocation :09h112023
Date d'affichage : 17 111 12023
Étaient absents excusés : Mme Edith CATARINA, M. Olivier THALER, M. Pierrik AVONDE, Mme lsabelle PAILLET DE CABISSOLE, Mme Christel COUSTAN, Mme Magali BURCKART, Mme Laurence CRISTOL.
Procurations : M. Pierrik AVONDE en faveur de M. Georges TOURTOGLOU, Mme Christel COUSTAN en faveur de Mme Rachèle BODIN, Mme Magali BURCKART en faveur de Mme Barbara GALLET DE SANTERRE, Mme Laurence CRISTOL en faveur de M. François MERCIER.
Secrétaire : M. Grégory MOLTER.
OBJET: Adoption des durées des amortissements en M57
Dans la continuité de la délibération pour l'adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57, il convient de fixer
le mode de gestion des amortissements des immobilisations applicable au 1er janvier 2024.
Le champ d'application reste défini par I'article R.2321-1du CGCT quifixe les règles applicables aux amortissements des communes :
Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de biens par I'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget, à I'exception toutefois :
- des frais relatifs aux documents d'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;
- des frais d'étude et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;
- des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de 5 ans pour les financements des biens mobiliers, du matériel ou des études, et sur une durée de 30 ans pour le financement des biens immobiliers ou des
installations, et de 40 ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national.
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d'amortissement doit correspondre à la durée probable d'utilisation.
ll est donc proposé d'harmoniser les durées d'amortissement appliquées avant le passage de la M14 en M57, selon le tableau ( ANNEXE 1 > joint à la présente délibération (ces durées d'amortissement s'appliqueront également pour le budget de B/SSY même si celui-cin'esf pas concerné par le passage à la M57 mais par la nomenclature comptable M4 toujours en vigueur pour les SPIC).
Par ailleurs, I'instruction M57 maintient I'amortissement en mode linéaire (c'est-à-dire réparti de manière égale sur la
durée de vie du bien) mais introduit la règle du < prorata temporis >. De ce fait, à compter du 1er ianvier 2024,
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20231115-MA-DEL-2023-080-DE
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023 I'amortissement d'un bien débutera à partir de la date de sa mise en service et non plus à partir de l'année suivante de son acquisition.
Une dérogation est néanmoins possible pour les biens de faible valeur (inférieure à 500 € TTC) qui seraient alors amortis en une annuité au cours de I'exercice suivant leur acquisition.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU I'article L.2321-2-27 du CGCT relatif à I'obligation pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants, d'amortir les immobilisations corporelles et incorporelles, I'amortissement étant considéré comme une dépense obligatoire au sein du budget,
VU l'article R. 2321-1 du CGCT fixant les règles applicables aux amortissements des communes, et selon lequel les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante sauf exceptions,
VU la délibération du Conseil Municipal du 06/03/1997 fixant les durées d'amortissement des biens de la collectivité en M14,
VU la délibération du 0810712021fixant le seuil des biens de faible valeur à 500 € amortis en 1 an,
Vu I'avis favorable du comptable public en date du 2711012023,
CONSIDERANT qu'à compter du 1er janvier 2024, dans le cadre de la M57, il convient de fixer les durées d'amortissement des immobilisations,
llest proposé au Conseil Municipal de :
ARTICLE 1 - Fixer les durées d'amortissement par catégorie de biens, conformément au tableau annexé à la présente délibération,
ARTICLE 2 - Adopter le principe de I'amortissement au prorata temporis,
ARTICLE 3 - Adopter la dérogation relative à la règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur (inférieure à 500 € TTC)
ARTICLE 4 - Donner pouvoir au Maire pour signer tout acte et document, accomplir toutes formalités administratives, techniques et financières pour mener à bien l'exécution de la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT.CLEMENT.DE.RIVIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE à I'unanimité, de fixer les durées d'amortissement par catégorie de biens, conformément au tableau annexé
à la présente délibération,
. ADOPTE le principe de l'amortissement au prorata temporis,
. ADOPTE la dérogation relative à la règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur (inférieure à 500 € TTC) o AUTORISE le Maire à signer tout acte et document et à accomplir toutes les formalités administratives, techniques et financières pour mener à bien l'exécution de la présente délibération.
a
Certifiée exécutoire après transmission à la
Préfecture de MONTPELLIER et publication par
voie d'affichage le 1711112023
Le Maire : certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. lnforme qu'en vertu de la loi 2000-231 du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
Pour extrait
Le
conforme
modifiant les décrets n"83-1 025 du 28
novembre 1 983 et 65-25 du 1 1 janvier 1 965, la présente délibération peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir le Tribunal Administratif ainsi que par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet "www.telerecours.fr" , dans un délai de 2 mois à Notifié le :
Transmis au Représentant de I'Etat le :
Publié le :
de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20231115-MA-DEL-2023-080-DE
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023