Déliberation - 2023 024 m57 duree d amortissement des biens modification

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JEAN

QDE ZX VEDAS DELIBERATION N° 2023-024

LE SIX AVRIL DEUX-MILLE-VINGT-TROIS A DIX-HUIT HEURES TRENTE, S'’'EST

RÉUNI LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS EN SALLE DES GRANGES,

SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR FRANCOIS RIO, MAIRE DE LA COMMUNE, À LA

SUITE D'UNE CONVOCATION EN DATE DU TRENTE MARS DEUX-MILLE-VINGT-TROIS

ET D'UNE CONVOCATION COMPLEMENTAIRE EN DATE DU TRENTE ET UN MARS DEUX-

MILLE-VINGT-TROIS.

PRESENTS : M. RIO, Mme FABRY, M. PLAUTIN, M. PIOT, Mme BRUEL, M. VAN

LEYNSEELE, Mme PENA, M. HIVIN, M. TREPREAU, M. BRUGUIERE, Mme PASSERAT

DE LA CHAPELLE, Mme BIANCO CHAINE, M. QUINTIN, M. LEFEVRE, Mme RIMBERT,

M. BLANCHARD, Mme DE ROBERT DE LAFREGEYRE, M. ROBIN, M. BOISSEAU, M.

THEOL, Mmé ROLLAND, M. FONTVIEILLE, Mme OMS, M. DE BOISGELIN, Mme

VESSIOT.

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Mme MAURIN donne procuration à M. RIO,

Mme MOUGIN donne procuration à Mme RIMBERT, M. WALCZACK donne

procuration à M. HIVIN, M. CADIOU donne procuration à Mme ROLLAND, Mme

MYSONA donne procuration à Mme OMS, M. SIGAUD donne procuration à M.

BRUGUIERE, Mme RANAIVO donne procuration à Mme BRUEL.

ABSENT : Mme FERRAI

M. Richard PLAUTIN a été élu secrétaire de séance à l'unanimité, en

application de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Objet : M57 : Durée d'amortissement des biens : modification

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023 pour le

budget principal implique de faire évoluer les modalités de comptabilisation des

amortissements ;

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement des immobilisations au prorata

temporis, l'amortissement est ainsi calculé à compter de la date de mise en service de l’immobilisation.

Ce principe s'applique de manière prospective aux biens qui sont acquis à compter du 1°

janvier 2023.

Pour tous les biens acquis jusqu'au 31 décembre 2022, les règles de comptabilisation de

l'amortissement fixées par la M14 continuent de s’appliquer. L'amortissement est calculé en

année pleine, soit à compter du 1° janvier de l‘année suivant la date de mise en service de

l'immobilisation amortissable. Dans la logique d’une approche par enjeux, il est possible de mettre en place un aménagement de cette règle du prorata temporis, notamment pour les catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires...). L'application de cette simplification doit être non significative sur la production de l'information comptable. Dans ce cas, l'amortissement est calculé en année pleine, soit à compter du 1” janvier de l’année suivant la date de mise en service de l‘immobilisation amortissable. La mise en œuvre de cet aménagement nécessite de lister dans la délibération les catégories d’immobilisations concernées. Concernant les subventions d'équipements versées, la date de début d'amortissement de cet actif spécifique correspond à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez le bénéficiaire, qu'elle ait été acquise ou construite. Néanmoins, par mesure de simplification, en l'absence d'information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation par l'entité bénéficiaire, l'entité versante peut amortir la subvention d'équipement à compter de la date d'émission du mandat pour les financements d'acquisitions d'immobilisations et pour les financements d'immobilisations dont la construction est effectuée sur une courte période, généralement inférieure à 12 mois. S'agissant des durées d'amortissement, il revient à l'assemblée délibérante de ies fixer pour chaque bien ou catégorie de biens, en se référant, soit à la durée probable d'utilisation du bien, soit aux préconisations réglementaires, des durées d'amortissement maximales étant fixées ‘ dans l'instruction budgétaire et comptable M57. Suite à la mise en pratique de la nomenclature M57, il convient de mettre à jour le tableau en annexe approuvé par la délibération n°2023-012. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant : -__ D'ABROGER la délibération 2023-012 du 1° février 2023, -__ D'ADOPTER les durées d'amortissement indiquées dans le tableau annexé à la présente délibération pour les immobilisations acquises à compter du 1% janvier 2023, - D'APPLIQUER la méthode d'amortissement dérogatoire à la règle du prorata temporis pour les immobilisations le justifiant, l'application de cette simplification n'étant pas significative sur la production de l'information comptable. Les différentes catégories d'immobilisations concernées sont identifiées dans le tableau annexé à la présente délibération, - DE DÉCLARER « biens de faibles valeurs » toutes immobilisations amortissables dont le prix unitaire est inférieur ou égal à 500 € TTC. La durée d'amortissement est fixée à un an, - D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE à la majorité cette délibération par :

- 28 voix pour,

- 8 abstentions (Mme MYSONA, Mme OMS, M. DE BOISGELIN),

- 1 voix contre (M. THEOL).

Richard PLAUTIN François RIO

Secrétaire de séance Maire de Saint-Jean-de-Védas

Certifié exécutoire compte tenu de : La présente délibération peut faire l'objet

Le : d'un recours par courrier ou via le site sa transmission en préfecture le |

internet www.telerecours.fr devant le

et de sa publication le ( U | Où | Loi 2 tribunal administratif de Montpellier dans un

délai de deux mois à compter de sa publicité.