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unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 092 2023 petite enfance modification des reglements de fonctionnement des eaje
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 092 2023 petite enfance modification des reglements de fonctionnement des eaje)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Démocratie,
10/10/2023
REPUBLIQUE FRANÇAISE # DEPAR'
EXTRAIT DU REGISTRE
COMMUNAUTE
Séance du 03 octobre 2023
Le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle communale de Saint-Germain-le-Châtelet, sous la présidence de Monsieur Jean- Luc ANDERHUEBER, Président.
Vosges du Sud
Nombre de conseillers | Titulaires présents : M. AERENS, L. AFFHOLDER, J-L. ANDERHUEBER, En exercice : 42 | O. BAZIN, R. BEGUE, J-P. BRINGARD), L. BROS-ZELLER, C. CANAL, Présents : 32 | M-J. CHASSIGNET, C. CONILH-NOBLAT, À. FENDELEUR, A. FESSLER,
Absents : 10 |J. GROSCLAUDE, P. GUIGON, E. HOTZ, J-M. HUGARD, M. JACQUEY,
dont suppléés : 0 | P. LACREUSE, M. LEGUILLON, C. LESOU, G. MICLO, P. MIESCH, S. MOREL, dont représentés : 5 | A. NAWROT, V. ORIAT-BELOT, E. OTERNAUD, E. PARROT, A-S. PEUREUX- Votes pour : 37 | DEMANGELLE, J-L. SALORT, G. TRAVERS, D. VALLVERDU, À. ZIEGLER
Votes contre : 0 | Pouvoirs : I. CHIPAUX à C. LESOU, C. CODDET à J-L. SALORT, C. PARTY à Abstention : 0
Lo C. CANAL, E. WILLEMAIN à M. AERENS, F. MONCHABLON à G, MICLO Suffrages exprimés : 37
Date de la convocation | Secrétaire de séance : A-$. PEUREUX-DEMANGELLE 27/09/2023
Date de publication
11/10/2023
Délibération n° 092-2023
Objet : Petite enfance - modification des règlements de fonctionnement des EAJE
Vu
+ le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants, la convention d'objectifs et de gestion (COG) de l'Etat et de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) 2023-2027,
+ l’arrêté préfectoral n°90-2022-04-08-00002 du 8 avril 2022 portant modification des statuts communautaires,
+ la délibération communautaire n°125-2021 du 7 décembre 2021 portant définition de l’intérêt communautaire, + la délibération communautaire n°078-2018 du 3 juillet 2018 portant sur la rédaction des trois règlements de fonctionnement des établissements d’accueil des jeunes enfants (EAIE),
Considérant l’évolution réglementaire et les nouvelles dispositions de la CNAF, il convient d’actualiser les règlements de fonctionnement des trois EAJE de la communauté de communes, dans le cadre de la mise en œuvre du décret et de la COG susvisés,
Monsieur le Président rappelle que les règlements de fonctionnement visent à : + présenter le cadre légal en adéquation avec les évolutions dans la prise en charge de l’accueil du jeune enfant et le soutien financier apporté aux familles et gestionnaires d’EAJE,
+ conforter les actions existantes,
+ permettre aux professionnels de la petite enfance de s’appuyer sur des documents clairs et précis, afin de ne
pas laisser libre cours aux interprétations,
+ _responsabiliser les familles et rassurer les professionnels qui bénéficient d’un support d'échanges réglementé.
Ces règlements précisent les modalités et le fonctionnement de chaque structure,
Monsieur le Président sollicite l’accord de l'assemblée pour modifier les trois règlements de fonctionnement Petite
enfance, conformément aux projets qui leur ont été préalablement communiqués.
Les principales modifications concernent :
- la temporisation des contrats qui s’effectue à la heure et non plus au 4 d’heure, - la nouvelle dénomination du professionnel de santé qui devient le référent santé et accueil inciusif, - la mention du taux d'encadrement des enfants lors de l’accueil au sein de l’établissement et lors des sorties extérieures,
- la gestion et la prise en charge des enfants lors de l’accueil en surnombre, - l’administration de médicaments par une professionnelle sans qu’elle soit nécessairement issue de la filière
médicale et en respect de certaines obligations,
- l’ajout d’annexes venant compléter le règlement de fonctionnement, en particulier en ce qui concerne les
mesures d’hygiène préventive et les conduites à tenir en cas de suspicion de maltraitance, - la vérification des antécédents judiciaires (bulletin n°2 du casier judiciaire) pour tout recrutement ou tout
accueil de stagiaire ou d’intervenant extérieur, la mention de l’organisation des demandes de préinscription en structure petite enfan
celles-ci,
la mise en place de séances de temps d’analyse de la pratique à destination des professio
Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le ER
ID : 090-200069060-20231003-092_2023-DE
par un psychologue.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VALIDE les trois règlements de fonctionnement des EAJE.
Ampliation de la présente délibération à :
Caisse d’allocations familiales du Territoire de Belfort,
Conseil départemental — service protection maternelle et infantile.
Annexes : règlement de fonctionnement du multi-accueil Les Papy'llons
règlement de fonctionnement du multi-accueil Les Oisy'llons
règlement de fonctionnement de la halte-garderie Les Petits Pas Tapons
Visa préfectoral
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Ont signé au registre des délibérations tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Jean-L
La secrétaire de séance,
Anne- UREUX-DEMANGELLE