unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL15032022 24 CR DECISIONS

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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL15032022 24 CR DECISIONS Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL15032022 24 CR DECISIONS)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Bois et produits du bois, REPUBLIQUE FRANCAISE ; DEPARTEMENT DE L'ARDECHE DEL 15032022-24

ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'AUBENAS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 15 MARS 2022

L'an deux mille vingt-deux et le 15 mars, Le Conseil Communautaire s'est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans la salle du Conseil à Ucel, en session ordinaire, sous la présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de La Communauté de communes du Bassin d’Aubenas

La séance est ouverte à 19H30 en présence de :

PRESENTS: M BOCCARD, MC SAUSSAC, M BOUSCHON, S CIVIER, J DAUMAS, © FAURE, P GAILLARD, R KAPPEL, JY MEYER (proc de M ALLAMEL), | NGUYEN, B PERRUSSET, E ROCHE, J SOUBEYRAND, MF TASTEVIN, M THINON, JF DEVES, JC COURT, $ CAVIGGIA, JY PONTHIER, S GENEST, G SAUCLES, C PASTRE, R MOULIN, D BERAL, M GUYON, G ANTONY, Ph ROUX, P CORTIAL, MF MARTIN, JL ARNAUD, G FANGIER, S REYNIER, © WIOT, M CHAZE, J BOYER, B SOUCHE (proc de M CEYSSON), F CHASSON (proc deA ROUSSET), M TAUPENAS, M TOURVIEILHE {proc de B TEYSSIER), et O BOISSIN.

Nombre de conseillers Secrétaire de séance : Joël BOYER

En exercice : 3 Absents: K ESSAYAR, F MAISONNEUVE, P DUPONT, J frésents: 40 LAFFONT, J SEBASTIEN, G DOZ, A CHARROUD V et

Procurations : 4 VANDUYNSLAGER Votants :44

Absents : 8 En présence des suppléants non votants : JP MARRON.

Date de convocation : 09/03/2022

| Objet : Compte rendu des décisions du Président.

DEC:2 Pierre. Ë Fa

Je SOUSSigné, “Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas agissant en cette qualité,

Vu La délibération n°07122021-13 du Conseil Communautaire en date du 07 décembre 2021 approuvant Le Guide des aides à l'Habitat 2022-2027,

Vu la délibération n°07122021-13 du Conseil Communautaire en date du 07 décembre 2021 chargeant le Président, jusqu’à la fin de son mandat, par délégation, de décider de l'attribution de subvention aux particuliers pour le développement du solaire thermique en toiture, pour installation de chauffage au bois énergie (action 2.3 du PCAET) et pour la rénovation énergétique des logements (action 1.1 du PCAFT) dans le respect des règlements,

Vu la demande d'aides en date du 7 janvier 2022 réputée complète, déposée par Mme Marie-Pierre ALLIX au titre des « aides aux particuliers pour la rénovation énergétique des logements >», dont le logement concerné par Les travaux est sis 32 Bis avenue Boïsvignal à Aubenas, DECISION

En conséquence de quoi, il est décidé l’attribution d’une subvention s'élevant à 5 000 € à Mme Marie-Pierre ALLIX (dossier n°2022.04}), propriétaire occupant, pour des travaux de rénovation énergétique estimés à 25 315.67€ HT du logement situé au 32 Bis avenue Boisvignal à Aubenas, pour un gain énergétique de 61% attendu après travaux.

IL est précisé que ladite subvention sera versée après réalisation des travaux sur présentation des justificatifs prévus au règlement d'aides et dans le respect des règles d'urbanisme applicables.

DEC 2022-11 Marché:21.100 Travaux siège CCBA: AVeñant/acté;modificatif nn°41. ET de de Nous, Max TOURVIEILHE, Président de La Communauté de Communes du Bassin d° Aubenas agissant en cette qualité,

Vu les compétences de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas définies dans ses statuts, Vu La détibération N°23072020-05R du Conseil Communautaire en date du 23 JUILLET 2020 donnant délégation dans les domaines énumérés à l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Accusé de réception en préfecture

007-200073245-20220315-DEL15032022-24-DE

Date de télétransmission : 18/03/2022

Date de réception préfecture : 18/03/2022Vu le marché attribué à TOGNETTY SECOND OEUVRE (marché 21.100 LOT 2) dans le cadre des travaux de réaménagement du siège de La CCBA, à l’issue d'une consultation en procédure adaptée, Considérant les adaptations techniques rendues nécessaires en cours d'exécution du marché ;

DECIDE :

Conformément à l’article 17 du CCAP, les modifications ayant été prévues dans le marché, j’ai décidé de valider, par acte modificatif n°1 {avenant), annexé à la présente décision, Les modifications suivantes :

Détail de la modification en MOINS VALUE montant HT 1- Objet : Suppression de la laine de verre soufflée en combles (Art. 2.4.1) - 4785.00 € La mise en œuvre d’une laine de verre soufflée en combles ne peut être réalisée en raison de l’ossature du faux plafond servant de support car le bureau de contrôle ne peut en confirmer la solidité dès lors que seraient ajoutés les 330 mm de laine de verre. Cette prestation est donc supprimée.

Détail des modifications en PLUS VALUE montant HT 1- Objet : Réalisation de joue pour faux-plafond + 429.65 € La dépose du faux-plafond du Niveau 1 fait apparaître la présence de poutre, Pour permettre le passage des conduits de ventilation sous poutre, il est nécessaire d’abaisser Le faux plafond et de créer des joues dans Les zones « accueil » et « espace reprographie ».

2- Objet : Bouchement des châssis vitrés en partie haute de cloison + 540.00 € Afin de réaliser Le doublage des murs extérieurs du Niveau 1, il est nécessaire de condamner les châssis vitrés en partie haute dés cloisons existantes et conservées.

3- Objet: Peinture des boiseries + 1232.40 € Supplément de finition pour le Niveau 1, par la réalisation de peinture sur tés boiseries des ensembles menuisés.

4- Objet : Peinture des murs du local CTA + 369,85 € Suite au réaménagement du SAS du Niveau 1 pour la mise en place de la Centrale de Traitement d'Air et la création du local baie de brassage, il est nécessaire de repeindre cet espace.

5- Objet : Suppression de la moins-value pour dalle de récupération + 2 400.00 € {Art. 2.3.1.1.2)

La moins-value prévue au marché en raison de la réutilisation de 50% des dalles de faux-plafond existantes est supprimée et remplacée par l'installation de dalles de faux-plafond neuves sur l’ensemble des Niveaux.

Montant total HT PLUS value + 4971.90 € Soit une plus-value totale {différence moins value/plus value) de +

186.90 € ht

Le titulaire du marché ayant proposé une remise commerciale de 186.90 € HT, la plus-value totale est donc ramenée à 0€ et Le nouveau montant du marché reste identique au montant initial porté à l'acte d'engagement à savoir 54 238. 56 € ht.

le

es du Bassin d'Aubenas 454

agissant en cette qualité,

Vu la délibération n°07122021-13 du Conseil Communautaire en date du 07 décembre 2021 approuvant le Guide des aides à l'Habitat 2022-2027,

Vu la délibération n°07122021-13 du Conseil Communautaire en date du 07 décembre 2021 chargeant le Président, jusqu’à la fin de son mandat, par délégation, de décider de l'attribution de subvention aux particuliers pour le développement du solaire thermique en toiture, pour l'installation de chauffage au bois énergie (action 2,3 du PCAET) et pour là rénovation énergétique des logements (action 1.1 du PCAET) dans le respect des règlements,

Vu la demande d’aides en date du 07/02/2022 réputée complète, déposée par M Jean Paul Constant au titre des « aides aux particuliers dans le cadre du PCAET », dont le logement concerné par les travaux est sis 798 Chemin de la Teoule à 07200 Vesseaux,

DECISION

Accusé de réception en préfecture

007-200073245-20220315-DEL15032022-24-DE

Date de télétransmission : 18/03/2022

Date de réception préfecture : 18/03/2022En conséquence de quoi, il est décidé l’attribution d’une subvention s’élevant à 2000 € à M CONSTANT Jean-Paul (dossier n°2022.01), propriétaire occupant du logement situé à 798 Chemin de la Teoule à Vesseaux, pour l'achat d'une chaudière biomasse à granulés estimée à 2f 801,10 € HT. IL est précisé que ladite subvention sera versée après réalisation des travaux sur présentation des justificatifs prévus au règlement d'aides et dans le respect des règles d'urbanisme applicables.

Faure.

Je soussigné, Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas

agissant en cette qualité,

Vu la délibération n°07122021-13 du Conseil Communautaire en date du 07 décembre 2021 approuvant Le Guide des aides à l'Habitat 2022-2027,

Vu la délibération n°07122021-13 du Conseil Communautaire en date du 07 décembre 202! chargeant Le Président, jusqu'à la fin de son mandat, par délégation, de décider de l’attribution de subvention aux particuliers pour lé développement du solaire thermique en toiture, pour l'installation de chauffage au bois énergie (action 2.3 du PCAET) et pour la rénovation énergétique des logements {action 1.1 du PCAET) dans le respect des règlements,

Vu la demande d'aides en date du 11/02/2022 réputée complète, déposée par Mme FAURE Marie Thérèse au titre des « aides aux particuliers dans le cadre du PCAËT », dont Le logement concerné par Les travaux est sis 175 Rue de la Résistance 07170 Lavillédieu.

DECISION

En conséquence de quoi, il est décidé l'attribution d’une subvention s'élévant à 500 € à Mme FAURE Marie Thérèse (dossier n°2022.02), propriétaire occupant, pour l'achat d’un poêle à granulés,

IL est précisé que ladite subvention sera versée après réalisation des travaux sur présentation des justificatifs prévus au règlement d'aides et dans le respect des règles d'urbanisme applicables.

DEC. .2022-14 : modificative

DUBOURGNON fartin Be la ET ss Je soussigné, Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas agissant en cette qualité,

Vu la délibération n°23072020-05 du Conseil Communautaire en date du 23 juillet 2020 donnant délégation dans les domaines énumérés à l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans {a limite des crédits inscrits au budget,

Vu la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat - Rénovation Urbaine n°007PROO01 1 signée Le 7 juin 2016 et ses avenants,

Vu la décision d'agrément de l’Anah Ardèche en date du 30 avril 2021 pour Mme DUBOURGNON Martine dont le logement est sis Moulin Lacoste à Juvinas,

Vu la décision n°2021-24 du Président de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas attribuant une subvention de 516 € à Mme DUBOURGON Martine,

Vu la nouvelle décision d'agrément de l'Anah Ardèche en date du 17 décembre 2021 prenant en compte des travaux supplémentaires sur Le logement de Mme DUBOURGNON Martine liés à des malfaçons,

DECISION

En conséquence de quoi, il est décidé la modification du montant de l’attribution de subvention initiale s'élevant à 516 € à Mme DUBOURGNON Martine (dossier n°2019.13), pour des travaux

d'adaptation à la perte d'autonomie de son logement situé Moulin Lacoste à Juvinas, estimés initialement à 5 158 € ;

- l'attribution d’une subvention s'élevant dorénavant à 560 € à Mme DUBOURGNON Martine pour des travaux pour des travaux s’élevant à 5 598 €,

IL est précisé que ladite subvention sera versée après réalisation des travaux sur présentation des justificatifs de l’Anah et dans Le respect des règles d'urbanisme applicables.

RAR FE AA° Le 2: æ ë j'pres : ; Rés ti

Nous, Max TOURVIEILHE, “Président de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas agissant en cette qualité,

Vu les compétences de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas définies dans ses statuts, Vu la délibération N°23072020-05r du Conseil Communautaire en date du 23 juillet 2020 donnant délégation dans Les domaines énumérés à l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu La publication faite Le 22/12/2021 pour un marché de services, en procédure adaptée,

DECISION

Accusé de réception en préfecture

007-200073245-20220315-DEL15032022-24-DE

Date de télétransmission : 18/03/2022

Date de réception préfecture : 18/03/2022Le 31 janvier 2022 à 12 heures, au terme de la consultation référencée n° 2021-250 pour un marché de services pour un audit fonctionnel et organisationnel, la collectivité a reçu six offres. Après une première analyse des offres, Le candidat SINGULIER&CO par courrier du 11/02/2022, a été invité à présenter des éléments pour justifier son prix, car son offre a été détectée comme potentiellement anormalement basse.

Le 14 février 2022, après étude des justifications présentées par ce candidat, l’offre est rejetée car considérée anormalement bässe ; Les éléments n’ont pas suffi à justifier de l'écart de prix avec Les autres candidats (offre de Singulier&co inférieure de 58% à la moyenne des offres). Ainsi, Le classement établi pour tes 5 offres acceptées, (valeur technique 50%, prix 50%) est Le suivant :

2 : ABCD 4-NELL et NOM DU CANDIDAT 1: POLITEIA CALIA Assoctés S-ESPELIA| 6-SPQR

Note valeur technique /50 48,25 27,25 22,50 490,00 41,00

Nate Prix /50 25,40 18,06 26,69 31,61 17,90

Note générale / 100 73,65 45,31 49,19 71,61 58,90

Classement 1 5 4 2 3

Considérant que le candidat POLITEIA arrive en première position du classement, j'ai décidé de {ui attribuer le marché au montant de 37 200€ TTC HT (31 000€ TTC dont 28 500 € ht et 2500 € ht pour les prestations supplémentaires éventuelles précision étant faite que la collectivité se réserve le droit de commander ou ne pas commander Les PSE).

DEC 2022- 16 PCAET - . ACTION 1. 1. - SUBVENTION AU PROPRIETAIRE OCCUPANT: ROMERO Sébastian : LS

Je soussigné, “Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas agissant en cette qualité,

Vu la délibération n°07122021-13 du Conseil Communautaire en date du 07 décembre 2021 approuvant le Guide des aides à l'Habitat 2022-2027,

Vu la délibération n°07122021-13 du Conseil Communautaire en date du 07 décembre 2021 chargeant le Président, jusqu’à la fin de son mandat, par délégation, de décider de l'attribution de subvention aux particuliers pour le développement du solaire thermique en toiture, pour l'installation de chauffage au bois énergie {action 2.3 du PCAET}) et pour là rénovation énergétique des logements (action 1.1 du PCAET) dans le respect des règlements,

Vu la demande d'aides en date du 22 février 2022 réputée complète, déposée par M Sébastian ROMERO au titre des « aides aux particuliers pour la rénovation énergétique des logements », dont le logement concerné par les travaux est sis 20 chemin du grand Village à 07200 Ucel,

DECISION

En conséquence de quoi, il est décidé :

- l'attribution d'une subvention s'élevant à 2000€ à M ROMERO Sébastian (dossier n°2022.03), propriétaire occupant, pour l'installation d'une chaudière à granulés estimé à 13 717,59€ HT au logement situé 20 chemin du grand Village à 07200 UCEL,

- l'attribution d'une subvention s’élevant à 1 169,54€ à M ROMERO Sébastian (dossier n° 2022.03), propriétaire occupant, pour l'installation d’un Chauffe-eau individuel solaire thermique estimé à 5842,72€ HT au logement situé 20 chemin du grand Village à 07200 UCEL, IL est précisé que ladite subvention sera versée après réalisation des travaux sur présentation des justificatifs prévus au réglement d’aides et dans Le respect des règles d'urbanisme applicables.

Fe 44:

lé s soussigné, ‘Max TOURVIEILHE, ‘Président de la Communauté de Communes du Bassin ‘d'Aubenas agissant en cette qualité,

Vu la délibération n°07122021-13 du Conseil Communautaire en date du 07 décembre 2021 approuvant Le Guide des aides à l'Habitat 2022-2027,

Vu la délibération n°07122021-13 du Conseil Communautaire en date du 07 décembre 2021 chargeant le Président, jusqu'à La fin de son mandat, par délégation, de décider de l'attribution de subvention aux particuliers pour le développement du solaire thermique en toiture, pour l'installation de chauffage au bois énergie {action 2.3 du PCAET) et pour la rénovation énergétique des logements (action 1.1 du PCAET) dans le respect des règlements,

Vu la demande d'aides en date du 25 février 2022 réputée complète, déposée par Mme GUYOT Joëlle au titre des « aides aux particuliers pour la rénovation énergétique des logements », dont le logement concerné par les travaux est sis Le Gazel à 07530 Genestelle

Accusé de réception en préfecture

007-200073245-20220315-DEL15032022-24-DE

Date de télétransmission : 18/03/2022

Date de réception préfecture : 18/03/2022DECISION

En conséquence de quoi, il est décidé l'attribution d’une subvention s’élevant à 1000€ à Mme GUYOT Joëlle (dossier n°2022.04), propriétaire occupant, pour l’installation d’un poêle à bois estimé à 5 484,36 € HT au logement situé à Le Gazel 07530 Genestelle. IL est précisé que ladite subvention sera versée après réalisation des travaux sur présentation des justificatifs prévus au règlement d'aides et dans Le respect des règles d'urbanisme applicables.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité prend acte du compte rendu des décisions du Président.

Pour extrait certifié conforme

Fait à UCEL, le 16 mars 2022

Le Président, Max TOURVIEILHE

Accusé de réception en préfecture

007-200073245-20220315-DEL15032022-24-DE

Date de télétransmission : 18/03/2022

Date de réception préfecture : 18/03/2022