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Déliberation - de 049 2022 07 007 etablissement public foncier convention de veille
Document publié le Mercredi 13 juillet 2022 par la commune d'Étaules.
Lien du pdf (Déliberation - de 049 2022 07 007 etablissement public foncier convention de veille)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
ARRONDISSEMENT DE ROCHEFORT
CANTON DE LA TREMBLADE
EEK, . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTÉ-MARITIME
Se - | COMMUNE D'ÉTAULES
ETAULES REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : L'an DEUX MILLE VINGT DEUX, le JEUDI VINGT ET UN JUILLET Présents : 12 le Conseil Municipal de la Commune d'ETAULES (Charente-Maritime), dûment En exercice : 18 convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle municipale, à 20 heures 30, Votants : 16 sous la présidence de Vincent BARRAUD, maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 JUILLET 2022.
Présents : 12 Votants : 16
BARRAUD Vincent, WATRIN Béatrice, EFENNEeer, TURPIN Sylvie, MOTARD Daniel, BOITIER Jean-Louis, PERROT Corinne, ESUCHER-Mieslas, BUREAU Nadia, GAURIVEAUD Jean-Jacques, AUTIN Martine, RENAUDIN Didier, BEAMS—Céhine, JEUNESSE André, MIOFT—Marie-Céline, GSASMNABRE essebyne, LOUIS Gilles, AUBEBERTDébsie, de LACOUR SUSSAC Hugues. Absents : JEUNESSE André, MIOT Marie-Céline, AUDEBERT Délizia
Absents ayant donné pouvoir: ETIENNE Jean à WATRIN Béatrice, BLAIS Céline à BARRAUD Vincent, GAGNADRE Jocelyne à BOITIER Jean-Louis, FOUCHER Nicolas à PERROT Corinne. Secrétaire de séance :
Le conseil municipal nomme par 16 voix MOTARD Daniel en qualité de secrétaire de séance (art. L. 2121-15 du CGCT).
DE 049-2022/07-007 ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER — CONVENTION DE VEILLE
Sylvie TURPIN indique au conseil municipal que les terrains situés à « la Verrerie » formant l’angle de la rue du Bas d’Anville, rue de Maupgrezat et rue de la Granderie seraient disponibles à la vente, deux de ces terrains font d’ailleurs l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner. Considérant l’intérêt du site pour la création de logements,
Considérant la pénurie de logements pour l’habitat à l’année,
Elle propose de passer pour ce secteur géographique une convention de veille pour 3 ans avec létablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA). Cette convention permettrait de réaliser les études et diagnostic préalable à une éventuelle acquisition de terrains en vue de la réalisation d’une ee d’aménagement d’habitat en partenariat avec un bailleur social.
Le conseil municipal après en avoir délibéré par 16 voix POUR,
> DECIDE de passer une convention de veille avec l’EPFNA b secteur géographique dénommé « la Verrerie » tel qu’elle est annexée
> AUTORISE le maire à signer ladite convention
Le Maire, Vincent k
RS &
DELÎBERATION RENDUE ÉXECUT OIRE Acte télétransmis au contrôle de légaléous le N° [017-211701552-2022................................. DE
Date de l'accusé de réception préfecture
Délibération affichée le mardi 9 août 2022
Document certifié conforme, le Maire, Vincent BARRAUD
Hôtel de Ville
27 rue Charles Hervé 17750 ÉTAULES = Tél. : 05 46 36 41 23 m Fax : 05 46 36 92 42 ANNEXE 5 - |
Convention de veille EPFNA / Commune d’Etaules
PROGRAMME PLURIANNUEL D'INTERVENTION 2018 — 2022
CONVENTION DE VEILLE N°17-
POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE DE LOGEMENT
ENTRE LA COMMUNE D’ETAULES
ET L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE
ENTRE
La commune d’Etaules, personne morale de droit public, dont le siège est situé à la mairie : 25 rue Charles Hervé à
Etaules (17750), représentée par Monsieur Vincent BARRAUD, son Maire, dûment habilité par délibération du
conseil municipal du .......,
Ci-après dénommé « la Collectivité » ou « la commune » ou “ la personne publique garante” ;
d'une part,
ET
L'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, établissement public de l'État à caractère industriel et
commercial, dont le siège est au 107 Boulevard du Grand Cerf, CS 70432 - 86011 POITIERS Cedex - représenté
par Monsieur Sylvain BRILLET, son directeur général, nommé par arrêté ministériel du 23 avril 2019 et agissant en
vertu de la délibération du Bureau n° B-..... ns OÙ sors 2022:
ci-après dénommé « EPFNA » ;
d'autre part
PRÉAMBULE
La Commune d’ETAULES
La commune d’Etaules est localisée à l’ouest du département de la Charente-Maritime, au coeur de la presqu'île
d’Arvert. Elle est intégrée à la Communauté d'agglomération du Pays Royannais devenue Communauté
d'Agglomération de Royan Atlantique depuis sa création en 2001.
Commune péri-urbaine, Etaules connaît un fort développement de son parc de résidences principales mais
également de son parc de résidences secondaires.
La commune d’Etaules située sur l'axe La Tremblade - Saujon est traversée par la route départementale D14.
Elle constitue un petit pôle économique tirant profit de la proximité avec les communes littorales.
Le parc immobilier au sein de la commune est essentiellement composé de maisons individuelles.
Dans le même temps, l'offre de logement social est très peu développée sur la commune (14 logements sociaux
en 2019), malgré un fort potentiel d'accédants et de locataires.
Avec 2 546 habitants en 2018, la commune n’a pas atteint le seuil de 3500 habitants au-delà duquel elle sera
soumise l’article 55 de la Solidarités et Renouvellement Urbains. Toutefois, elle devrait y être soumise à moyen
terme au rythme de l’évolution démographique actuelle.
Dans cette perspective, et notamment afin de développer son offre de logement locatif à l’année, la commune
souhaite mener une politique foncière volontariste afin de développer son offre de logement social. Convention de veille EPFNA / Commune d'Etaules
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE
lActe télétransmis au contrôle de légalité sousle N° [017-211701552-2022...
Date de l'accusé de réception préfecture
Délibération affichée le mardi 9 août 2022
Document certifié conforme, le Maire, Vincent BARRAUD
Extrait
Hôtel de Ville
27, rue Charles Hervé 17750 ÉTAULES = Tél.: 0546364123 m Fax: 0546369242
etanlesMmairiai7 rom = ww mairie cetantes fr Le tableau ci-après présente quelques chiffres clés sur la commune :
Commune d'Etaules Intercommunalité Département
Population 2546 83 661 646 932
Variation annuelle de la 1,5 %
population (derniers nsements)
Taux de Logements locatifs E
sociaux
Taux de vacance du parc de 9,2% 4,7% 7,1%
logements
Nombre de personnes par 2,3 1,91 2,04
ménages
Sourens INSEE et Déservatoire des Ferrhoires
Documents d'urbanisme en vigueur :
PLU 15/05/2008 Modification n° 1 : 24/02/2011
Modification n°2 : en cours
SCOT 25/09/2007 Modification n°1 : 20/10/2014
Révision : en cours
Documents d’urbanisme en vigueur : PLU 15/05/2008 Modification n° 1 : 24/02/2011 Modification n°2 : en cours SCOT 25/09/2007 Modification n°1 : 20/10/2014 Révision : en cours L'Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine L'EPFNA, a pour vocation d'accompagner et préparer les projets des collectivités publiques par une action foncière en amont ainsi que par la mise à disposition de toutes expertises et conseils utiles en matière foncière.
Il est un acteur permettant la mise en oeuvre d’une politique foncière volontariste via l'acquisition de terrains
nus ou bâtis destinés aux projets d'aménagement des collectivités.
L'EPFNA est habilité à réaliser des acquisitions foncières et des opérations immobilières et foncières de nature
à faciliter l'aménagement ultérieur des terrains par les collectivités ou les opérateurs qu'elles auront désignés.
Il peut également procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l’accomplissement de ces
missions.
L'EPENA intervient au titre de son décret de création et du code de l’urbanisme pour :
[ des projets de logements,
[ de développement économique,
[ de revitalisation urbaine et commerciale des centres-bourgs et centres-villes,
O de lutte contre les risques et de protection de l’environnement.
Conformément au Plan national Biodiversité dévoilé le 4 juillet 2018, l’'EPFNA contribuera par son action à
atteindre l’objectif de Zéro Artificialisation Nette édicté par le Gouvernement. Au sein d’un modèle de
développement économe en foncier, l'Etablissement s'’inscrira pleinement dans la volonté de réduction de la
consommation d'espace et d'équilibre des territoires prônées par le SRADDET de Nouvelle Aquitaine.
De manière générale, les interventions foncières au bénéfice de projets économe en espace et traduisant une
ambition particulière de recyclage du foncier, de densification au sein du tissu urbain constitué ou, de
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Document certifié conforme, le Maire, Vincent BARRAUD Extrait du rec des délibéralions du oonseil municipal d'Étaules - ?7/ 72/2017
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27, rue Charles Hervé 17750 ÉTAULES nm Tél.: 0546364123 m Fax: 0546369242 retraitement du bâti ancien, seront prioritairement accompagnées.
Au titre de son PPI 2018-2022, les interventions de l’EPFNA, au service de l’égalité des territoires, doivent
permettre :
“d'accompagner les territoires dans la définition précise de leurs besoins, à déterminer les gisements
fonciers et immobiliers stratégiques mutables en posant les bases d’une gestion foncière
prospective et d’une pédagogie d'utilisation ;
" de guider les territoires dans la requalification opérationnelle des espaces existants, à toutes les
échelles et de toutes natures (résidentiel, commercial, patrimonial d'activité) ;
“d'optimiser l’utilisation foncière où les économies réalisées par les collectivités grâce à l’anticipation
pourraient couvrir une part de leurs dépenses au titre du programme et, par conséquent, en
favoriser la réalisation.
L'EPFNA, par la présente convention, accompagnera la Commune d’Etaules afin d'enrichir les projets qui lui sont
soumis pour faire émerger des opérations remarquables et exemplaires répondant aux enjeux du territoire et
aux objectifs définis dans le PPI.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CADRE DE LA CONVENTION
1.1. Objet de la convention
La présente convention d’action foncière a pour objet de définir les modalités de partenariat
entre
la commune d'’Etaules et l'EPFNA
Elle détermine :
- définir les objectifs partagés par la Commune d'Etaules, et l'EPFNA ;
- définir les engagements et obligations que prennent la Commune d’Etaules, et l’'EPFNA en vue de
sécuriser une éventuelle intervention foncière future à travers la réalisation des études déterminées au
sein de la présente convention
- définir les conditions dans lesquelles les biens acquis par l’EPFNA seront revendus à un opérateur
désigné par la Commune d’Etaules
- préciser les modalités techniques et financières d'interventions de l’EPFNA et de la Commune d’Etaules,
et notamment les conditions financières de réalisation des études.
1.2. Le Programme Pluriannuel d'intervention et Règlement d’Intervention Les projets développés à travers la présente convention sont en cohérence avec les objectifs et axes définis dans le PPI 2018-2022 de l’EPFNA :
X | Production de logements Risques technologiques et naturels
Redynamisation de centre ancien Réserves foncières pour compte de tiers
Développement économique Etudes
Protection de l'environnement friches complexes
Lutte contre les risques
Les parties conviennent que la présente convention d'action foncière a été rédigée selon les règles du
Programme Pluriannuel d’Intervention 2018 — 2022 voté par le Conseil d'Administration de l’EPFNA le 28
novembre 2018 et par les règles du Règlement d'intervention de l’EPFNA en vigueur à la date de signature de
la convention d'action foncière.
Les modalités d'intervention de l'EPFNA sont définies dans le règlement d'intervention annexé à la présente
convention (annexe 1).
Cette annexe précise notamment les conditions de réalisations d'études dans le cadre de la convention, les
modalités d'intervention en acquisition amiable, préemption au prix ou en révision de prix, expropriation, la DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE
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nseil monidpal d'Etaules
Extrait du
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27, rue Charles Hervé 17750 ÉTAULES a Tél.: 0546364123 m Fax: 0546369242
atarlac/Mmairia17 ram = sans raaivin méme fe gestion des biens acquis, les modalités de cession et le calcul du prix de cession, l’évolution de la convention,
ses modalités de résiliation. L'ensemble des signataires déclare en avoir pris connaissance et en accepter toutes les
conditions sans réserve.
ARTICLE 2 - PÉRIMÈTRE DE VEILLE
2.1 Définition du secteur d’intervention
La Commune d’Etaules souhaite mener une politique foncière volontariste de production de logements, en vue du
développement de son offre de logement social. La Commune et l’EPFNA ont donc convenu des modalités
conventionnelles permettant d'assurer une phase de veille au sein du secteur d'intervention défini ci-après.
Le secteur d'intervention est identifié camme « La Verrerie » et défini par les éléments suivants :
Parcelles Surface de la Type de Adresse de la Zonage | Occupation
cadastrales parcelle bien parcelle PLU
C 1413 O0ha 78a 10ca
C1414 OOha 24ca 29a
C1415 O0ha 20a 71ca Non bâti La Verrerie U3 Libre
C 0063 O0ha 42a 25ca
C 1002 O0ha 593 G6dca
C 0062 Oûha 15a OÜca bâti 3 rue de Maugrezat Occupée
O2ha 39a 99ca PLAN m
hotes Etaules
Mr WE
La'Granderie
ME LL 0 a
cd
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27, rue Charles Hervé 17750 ÉTAULES n Tél.: 0546364123 m Fax: 0546369242 2.2 Démarche d'acquisition
Le périmètre de veille foncière s'inscrit dans une démarche d’anticipation foncière active en appui de la
démarche de précision du projet engagé par la Commune.
A ce titre, l'EPFNA :
- pourra engager des premières prospections amiables sur le foncier identifié d’un commun
accord avec la Commune d’Etaules
- pourra préempter sur demande de la Commune, le ou les biens identifiés même en période
d’études ne pourra pas acquérir à l'amiable les fonciers ciblés.
Par délibération en date du ++++, le Maire est titulaire du droit de préemption urbain et du droit de priorité.
A l'intérieur des périmètres identifiés ci-dessus, l’'EPFNA assure une veille foncière en étroite concertation avec
la collectivité. En fonction des DIA notifiées, le droit de préemption pourra être délégué à l’EPFNA, par arrêté du
Maire, ou par arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération ou par délibération du CM ou CC au cas par
cas sur ce périmètre selon les dispositions du code de l’urbanisme, article L.210-1 et suivants, L211-1 et suivants,
L.212-1 et suivants, L.213-1 et suivants ; et du code général des collectivités territoriales, articles
L.2122.22-15° et L.2122.23.
ARTICLE 3 — LA REALISATIONS D’ETUDES
3.1 Objectifs et définition du type d’études à réaliser
Cette opération n'étant pas à maturité, elle a pour cela sollicité l’'EPFNA afin de réaliser : X | Etudes capacitaires (plan de composition, bilan | X | Etudes envirannementales et diagnostic
financier} pollution
Etude de requalification de zone d'activité X | Diagnostic «travaux» intégrant les
prélèvements dans la structure même du
bâtiment
Étude de marché immobilier et foncier, échelle EPCI Diagnostic Structure dans le cadre
d'opérations comprenant des travaux de
réhabilitation (évaluation de portances..]
Etude de programmation X | Étude géotechnique
Constitution DUP et enquête parcellaire Etude de faisabilité
Etude de réhabilitation et économiste de la
construction
La commune souhaite développer un projet à vocation d'habitat sur le secteur objet de la convention. Celui-ci sera orienté principalement vers de l'offre locative sociale. La Commune d'Etaules s'engage à définir, dans les conditions de la présente convention, les projets portant sur le périmètre de veille. Au regard de la faisabilité économique et des résultats des études, elle s'engage à valider une
programmation afin de permettre l'engagement de la phase opérationnelle.
3.2 Modalités de réalisation des études
L'EPFNA assurera la maitrise d'ouvrage des études et à ce titre rédigera les cahiers des charges, désignera les
prestataires et assurera le suivi et résultats des études, en étroite concertation avec la Personne Publique
Garante, chaque étape devant être validée par cette dernière.
A ce titre, la commune sera en outre sollicitée via un accord de collectivité précisant le montant de la prestation, le
prestataire retenu et la durée prévisionnelle de la mission.
Pour la réalisation de ces études, l'EPFNA pourra solliciter le concours de toute personne dont l'intervention se
révèlerait nécessaire pour la conduite et la mise en oeuvre des missions qui lui sont dévolues au titre de la
présente convention.
L'EPFNA, en tant que maître d'ouvrage de l’étude, est l’unique interlocuteur du prestataire. Celui-ci pourra
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bérations du d'Etaules - ?2/ 72/2017 &
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ntanlacMmairinÂT nan mines mmaiuin nbmiilan £e préconiser des rencontres de partenaires s’il l'estime utile, en tout état de cause l’EPF décidera ou non d'accéder à
ces préconisations. Par ailleurs, le prestataire ne pourra pas rencontrer, ni communiquer seul avec la Commune ou
l’intercommunalité. La présence de l’EPFNA sera impérative.
3.3 Modalités de financement des études
La réalisation des études visant à la fois l’approfondissement du projet de la Commune d’Etaules et la
sécurisation technique et financière d’une potentielle intervention foncière de l’EPFNA sur le territoire, certaines
études peuvent être partiellement prises en charge par l'Etablissement.
Ces modalités sont définies par délibération du conseil d'administration de l’'EPFNA.
3.4 Modalités de paiement des études
L'EPFNA en tant que maitre d'ouvrage assurera le règlement du prestataire.
En cas de passage en convention de réalisation le montant des études, et les dépenses annexes (frais de
consultation, publicité...) seront transférés dans cette convention.
En cas d'abandon du projet par l’une ou l’autre des parties, la commune sera redevable du montant de l’études et
des dépenses annexes.
Le remboursement des dépenses engagées par l’EPFNA au titre de la présente convention, par la Commune
pourra être sollicité postérieurement à la date de fin de convention, l’'EPFNA pouvant régler des dépenses
d’études après cette date.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENT FINANCIER GLOBAL AU TITRE DE LA CONVENTION
4.1 Plafond de dépenses
Sur l’ensemble de la convention, l'engagement financier maximal de l'établissement public foncier de Nouvelle
Aquitaine est de UN MILLION EUROS HORS TAXES (1 000 000€ HT).
L'ensemble de ces dépenses réalisées (dépenses engagées et payées) par l'EPFNA au titre de la convention sera
imputé sur le prix de revente des biens acquis, hormis les dépenses liées à la réalisation des études qui pourront
faire l'objet d’une facturation indépendante.
4.2 Accord préalable de la Commune d’Etaules
L'EPFNA ne pourra engager les dépenses suivantes sans accord écrit de la Commune, selon les formulaires
annexés à la présente convention :
D Acquisition
D Etudes (et frais annexes liés aux études)
D Frais de prestataire externe (géomètre, avocat...)
O Diagnostic (structure, immobilier, pollution, avant démolition...)
La demande d'autorisation préalable à toute acquisition intégrera un budget prévisionnel de dépenses de
gestion courante estimé à 15% du montant de l’acquisition. Pour ces dépenses et à l’intérieur de ce plafond,
l‘EPFNA ne sollicitera pas de nouvel accord de collectivité. Au-delà de ce plafond et/ou pour toutes dépenses
exceptionnelles, un nouvel accord de collectivité sera sollicité au préalable par l'EPFNA.
Enfin, l'EPFNA se réserve le droit d'engager toute dépense nécessaire à la réalisation de travaux d'urgence, y
compris sans accord de collectivité ou en cas de refus de cette dernière.
4.3 Obligation de rachat et responsabilité financière de la Personne Publique Garante
Au terme de la convention, la Personne Publique Garante est tenue de rembourser, l’ensemble des dépenses et
frais acquittés par l’'EPFNA au titre de la convention.
Ilest rappelé à la Personne Publique Garante que le portage foncier proposé ne doit pas l’inciter à investir au-delà
de ses capacités financières. À cet égard :
- une estimation du coût total de l'opération est intégrée à la présente convention. Il s’agit au démarrage
de la convention du « plafond de dépenses » mentionnés à l’article 4.1.
- cette estimation pourra être révisée annuellement au regard des coûts effectivement supportés et des
prévisions de dépenses établies. Le bilan actualisé de l’opération sera communiqué annuellement à la Personne
Publique Garante par l’'EPFNA sous forme de Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC)
- La Personne Publique Garante s'engage à inscrire à son budget le montant nécessaire au remboursement des
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Extrait du regis
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27, rue Charles Hervé 17750 ÉTAULES mn Tél.: 0546364123 m Fax: 0546 369242 sommes engagées par l'EPFNA au titre de la présente convention, l’année du terme de la convention.
- la Personne Publique Garante s'engage à faire mention de ce portage : objet, montant, durée, date
d'échéance à l’occasion de chaque débat annuel d'orientation budgétaire, et en fournira le compte rendu de
séances à l’EPFNA.
En ce sens, plusieurs cas sont envisageables :
D si aucune acquisition n'a été réalisée, la Personne Publique Garante est tenue de rembourser à l'EPFNA
l’ensemble des dépenses effectuées, à savoir les éventuelles études réalisées, diagnostics, ou
démarches supportées par l’EPF et ayant entrainés des dépenses et/ou frais auprès de prestataires ou
intervenants extérieurs à l'Etablissement.
O Si des fonciers ont été acquis, la Commune d’Etaules, est tenue de racheter les biens acquis par celui-ci,
soit le prix d'acquisition augmenté des dépenses et/ou frais subis lors du portage et des études, avec
TVA selon le régime et la règlementation en vigueur, l’EPFNA étant assujetti.
O Si des fonciers ont été acquis, et cédés avant le terme de la durée de portage à un opérateur (promoteur,
bailleur, lotisseur, aménageur, investisseur...), la Personne Publique Garante est tenue de rembourser à
V'EPFNA la différence entre le total des dépenses engagées par l’EPFNA au titre de l'opération et le
montant cédé aux opérateurs.
L'opération étant terminée, l'EPFNA sollicitera le règlement auprès de la Commune d’Etaules,
immédiatement après la cession à l’opérateur via une facture d’apurement.
D Si le projet est abandonné par la Commune d’Etaules la cession à la Personne Publique Garante est
immédiatement exigible et toutes les dépenses engagées par l’EPFNA devront être remboursées.
Chaque année, lors du premier trimestre, l’'EPFNA transmettra à la Commune d’Etaules, un Compte Rendu
Annuel à la Collectivité (CRAC), récapitulant l’ensemble des dépenses engagées au titre de la convention. Ce
CRAC devra être présenté annuellement en conseil municipal ou communautaire. La délibération devra être
transmise à l'EPFNA.
Les dépenses effectuées par l’EPFNA au titre de la présente convention doivent être inscrites par la Personne
Publique Garante dans sa comptabilité hors bilan selon les modalités du Plan Comptable Général (article 448/80)
et l'article L2312-1 du CGCT (avant dernier alinéa prévoyant que pour l’ensemble des communes, les documents
budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur
ses différents engagements. Ces dispositions s'appliquent aussi aux EPCI (L.3313-1 du CGCT).
Les engagements donnés sont enregistrés au crédit du compte 801.8.
ARTICLE 5 - DURÉE DE LA CONVENTION
La durée de la convention est de 3 ans, à compter de sa signature.
Si un bien objet de la présente convention fait l’objet d’une décision de préemption suivie d’une acquisition, les
partenaires s'engagent à mettre en place une convention de réalisation au plus tard lors du Bureau ou CA de
l'EPFNA suivant la signature de l’acte authentique d'acquisition.
En cas de préemption réalisée moins de 6 mois avant l'échéance, la convention sera échue 6 mois après la date de
préemption.
La convention de réalisation reprendra l’ensemble des dépenses engagées au titre de la présente convention et
définira une durée de portage en fonction du calendrier prévisionnel de l'opération. Lorsque plusieurs
acquisitions par préemption seront menées en parallèle, les dépenses engagées seront réparties entre les
conventions de réalisation correspondante. A défaut de validation par l'organe délibérant de la Personne
Publique Garante, cette dernière sera immédiatement redevable de l’ensemble des dépenses engagées par
V'EPFNA au titre de la présente convention.
A l'inverse, si aucune acquisition n’est engagée durant la durée de vie de la présente convention, la Personne
Publique Garante remboursera à l’'EPFNA, en fin de convention, l’ensemble des dépenses engagées par
l'Etablissement, et notamment le montant des études et frais annexes liés à ces études.
Le remboursement des dépenses engagées par l'EPFNA au titre de la présente convention, (avec ou sans rachat de
foncier) par la Personne Publique Garante pourra être sollicité postérieurement à la date de fin de portage, la
convention pouvant continuer à produire ses effets études, impôts, taxes, frais d'avocat, huissiers..).
L'intervention de l’EPFNA s’articulera selon le planning suivant :
- 6 mois à partir de la signature de la convention de veille : Négociation/acquisition.
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Hôtel de Ville
27, rue Charles Hervé 17750 ÉTAULES = Tél.: 0546364123 m Fax: 0546369242
atailace/Mmairina17 nAomn mm jamais mnminin mhmiilne En - 6 mois à partir de la maîtrise foncière : négociation avec l’opérateur désigné par la collectivité
en vue la signature d’une promesse de vente et d’un dépôt de permis de construire.
- Les deux dernières années de la convention seront consacrées à la préparation de la cession du
foncier à l'opérateur désigné pour la réalisation du projet.
ARTICLE 6 — INSTANCES DE PILOTAGE
Il'est créé au titre de la présente convention, un comité de pilotage comprenant à minima le/la Maire de la
commune, et le Directeur Général de l’EPFNA ou leur représentant. En fonction, du projet sont intégrés au
comité de pilotage, le/la représentant(e) de l'Etat, le/la représentant(e) du Conseil Départemental, le/la
représentant(e) de la Région Nouvelle Aquitaine, et l’ensemble des partenaires financiers ou techniques que la
Collectivité souhaitera associer. Le Comité de pilotage, se réunira autant que de besoin sur proposition de la
Collectivité ou de l’EPFNA, et à minima une fois par an. Outre le suivi de l’évolution du projet, le Comité de
Pilotage sera l'instance décisionnelle sous la présidence du/de la Maire de la Commune. Il validera en outre les
différentes étapes des études portées par l’EPFNA ou par la Collectivité ayant trait au projet déterminé.
Les parties conviennent de désigner au démarrage de la convention, les interlocuteurs suivants en indiquant
leurs coordonnées :
O Réfèrent Technique Commune : DGS/DGA ou responsable de service :
Ü Réfèrent politique Commune : Maire ou Adjoint :
O Chefs de projet : Julien PERROT / Aminata TAMBOURA
[] Directeur Opérationnel de l’EPFNA : Grégoire GILGER
Chacune des parties pourra changer de référent technique en informant par courrier les autres partenaires avec
un délai de prévenance d’un mois.
ARTICLE 7 — SUITE DE LA CONVENTION
Deux cas peuvent être distingués :
Cas n°1 : en l’absence d’acquisition, au terme des études réalisées et au plus tard 2 mois avant le terme de la
convention, les partenaires (a minima Commune, Intercommunalité et EPFNA) se réunissent pour décider des
suites à donner à cette phase d’impulsion. A l'issue de cette réunion un relevé de décision réalisé par l’'EPFNA
sera transmis à l’ensemble des participants.
Selon les cas et en fonction de la maturité du projet, les partenaires peuvent envisager :
[ Le passage de conventions de réalisation pour chacun des projets validés par la Personne
Publique Garante, en fonction des priorités qu’elle aura souhaité donner et intégrant les
éléments des études (composition urbaine, programme, faisabilité économique, stratégie
d'intervention foncière et modalités opérationnelles incluant le calendrier).
O L’abandon de l'opération.
Cas n°2 : lorsqu'une préemption a été réalisée, une convention de réalisation sera régularisée au plus tard, lors
du bureau ou CA de l’EPFNA suivant la signature de l'acte d'acquisition. Cette convention de réalisation intégrera
a minima le foncier objet de l’acquisition et détaillera les éléments des études (composition urbaine,
programme, faisabilité économique, stratégie d'intervention foncière et modalités opérationnelles incluant le
calendrier).
Les partenaires peuvent aussi, en plus de la convention de réalisation ciblant le foncier objet de l'acquisition,
conclure d’autres conventions de réalisation, ou de veille selon la maturité et la nature des projets à réaliser.
Ces conventions devront détailler le projet sur la base des éléments produits par les études.
ARTICLE 8 —- TRANSMISSION DES DONNEES
La Commune d’Etaules, le cas échéant, transmet l’ensemble des documents d'urbanisme, données, plans et
études à leur disposition qui pourraient être utiles à la réalisation de la mission de l’EPFNA.
La Commune transmettra à l'EPFNA toutes informations correspondant au projet et s'engagent à en demander
la transmission aux opérateurs réalisant ces études.
L'EPFNA maintiendra en permanence les mentions de propriété et de droits d’auteur figurant sur les fichiers et
respectera les obligations de discrétion, confidentialité et sécurité à l'égard des informations qu'ils contiennent.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE
Acte télétransmis au contrôle de légalité sousie N° |[017-211701552-2022.............................,... DE
Date de l'accusé de réception préfecture
Délibération affichée le mardi 9 août 2022
Document certifié conforme, le Maire, Vincent BARRAUD du regist Hôtel de Ville 27, rue Charles Hervé 17750 ÉTAULES mn Tél.: 0546364123 m Fax: 0546369242 L'EPFNA s'engage à remettre à la Commune toutes les données et documents qu'il aura pu être amené à
produire ou faire produire dans l'exécution de cette convention.
ARTICLE 9 —- COMMUNICATION
La Commune et l’'EPFNA s'engagent à faire figurer dans chacun des documents de communication qu’il produira,
les logos et participations des autres partenaires au titre de la présente convention.
ARTICLE 10 — RESILIATION DE LA CONVENTION ET CONTENTIEUX
La présente convention ne pourra être résiliée qu'à l’initiative motivée de l’une ou l’autre des parties et d’un
commun accord.
L'EPFNA pourra proposer la résiliation :
+ d’une convention n’ayant connu aucun commencement d’exécution au bout d’un an ou dont l'exécution
s'avère irréalisable.
+ si le programme prévu par la convention est entièrement exécuté avant l’échéance de celle-ci et
qu'aucun avenant n'est envisagé
Dans l'hypothèse d’une résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations
effectuées par l’'EPFNA. Ce constat fait l’objet d’un procès-verbal, indiquant notamment le délai dans lequel
l’'EPFNA doit remettre à la Commune, l’ensemble des pièces du dossier, dont il est dressé un inventaire.
La Commune d’Etaules sera tenue de rembourser les frais engagés par l’EPFNA dans le cadre de la convention
dans les six mois suivant la décision de résiliation.
À l’occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l'interprétation ou à l’application de la présente
convention, les parties rechercheront prioritairement un accord amiable.
Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
FAT mrssrmsennrennmennnm lé ennemcanenmennnun en 3 exemplaires originaux
La commune d’Etaules représentée par son maire,
L'Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine représenté par son Directeur général,
Avis préalable du contrôleur général économique et financier, n° 2022/.......................... en date du
Annexes :
Annexe 1 : Règlement d'intervention de l'EPFNA
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE
Acte télétransmis au contrôle de légalité sous le N° |[017-211701552-2022................................. DE
Date de l'accusé de réception préfecture
Délibération affichée le mardi 9 août 2022 Document certifié conforme, le Maire, Vincent BARRAUD
Extrait du registre des délibérations du cnssil minidpal d'E
Hôtel de Ville
27, rue Charles Hervé 17750 ÉTAULES a Tél.: 0546364123 m Fax: 0546369242 atarilacMmairia17 nom me vanasns mmnivin méme £e