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Procès Verbal - pv du conseil municipal du 21 07 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaules.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du conseil municipal du 21 07 2022)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE-MARITIME
ARRONDISSEMENT
DE
ROCHEFORT
- CANTON
DE
LA
TREMBLADE
COMMUNE
D’ETAULES
PROCES
VERBAL
DE
LA
REUNION
DE
CONSEIL
MUNICIPAL
du
JEUDI
21
JUILLET
2022
à
20
heures
30
Convocations
du
13 juillet
2022.
Présents
:
12
Votants
: 16
BARRAUD
Vincent,
WATRIN
Béatrice,
EÆÆENNE—ean,
TURPIN
Sylvie,
MOTARD
Daniel,
BOITIER
Jean-Louis,
PERROT
Corinne,
EOSCHER-Nieslas,
BUREAU
Nadia,
GAURIVEAUD
Jean-
Jacques,
ALU
Mamie,
RENAUDIN
Didier,
BEAËS—ÆCéhne,
IEONESSE
André,
MIOT
Marie
sebyse,
LOUIS
Gilles,
ABBEBERTEDéhrie,
de
LACOUR
SUSSAC
Hugues.
Absents
: JEUNESSE
André,
MIOT
Marie-Céline,
AUDEBERT
Délizia
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
ETIENNE
Jean
à
WATRIN
Béatrice,
BLAIS
Céline
à
BARRAUD
Vincent,
GAGNADRE
Jocelyne
à
BOITIER
Jean-Louis,
FOUCHER
Nicolas
à PERROT
Corinne.
Secrétaire
de
séance
:
Le
conseil
municipal
nomme
par
16 voix
MOTARD
Daniel
en
qualité
de
secrétaire
de
séance
(art.
L. 2121-15
du
CGCT).
Sylvie
BOUTEILLER,
Directrice
Générale
des
Services
assiste
à
la séance,
sur
prescription
de
monsieur
le
Maire,
conformément
à
l’article
L.2541-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
mais
sans
participer
aux
délibérations,
votes
et décisions.
Le
maire
propose
d’ajouter
deux
points
à l’ordre
du
jour
:
>
ACQUISITION
DE
LA
PROPRIETE
RUE
DU
CLONE
RICHARD
SECTION
A-N°543
>
LOCATION
DU
COURT
DE
TENNIS
N°3
POUR
LES
DEUX
MOIS
D’ETE
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré par
16
voix
POUR,
accepte
ces
modifications
de
l’ordre
du jour. A
l’ouverture
de
la
séance,
le
maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
démission
de
Marie-Céline
LAGARDE
(MIOT)
reçue
par
courrier
le 224
juin
2022.
Le
conseil
municipal
se compose
désormais
de
18
membres.
DE
_043-2022-07-001
ARRET
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
RÉUNION
DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09
JUIN
2022
Le maire
soumet
à l’approbation
du conseil municipal
le procès-verbal
de la séance
du conseil municipal
du
09 juin
2022
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré par
16
voix
POUR,
>
ARRETE
le procès-verbal
de
la séance
du
09 juin
2022
sans
modification DE
044-2022/07-002
SALLE
POLYVALENTE
/ REGLEMENT
D'UTILISATION
La
salle
polyvalente
est
achevée,
même
si
certaines
réserves
sont
encore
à
lever,
Daniel
MOTARD
indique
au conseil
municipal
qu’elle
peut maintenant
être louée.
Cependant
avant
de pouvoir
procéder
à
sa location
il convient
de
mettre
en place
un
certain
nombre
de formalités.
Il indique
que
suivant
l’article
1.2144-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
il revient
au
maire
de
déterminer
les
conditions
dans
lesquelles
les
locaux
communaux
peuvent
être
utilisés,
compte
tenu
des
nécessités
de
l’administration
des
propriétés
communales,
du
fonctionnement
des
services
et
du
maintien
de
l’ordre.
Il revient
au
conseil
municipal
de
fixer,
en
tant
que
de
besoin,
la contribution
due
à raison
de
cette
utilisation.
Aussi,
préalablement
à
l’établissement
de
l’arrêté
municipal
portant
règlement
intérieur
de
la
salle
polyvalente,
il
indique
que
le
maire
souhaite
recueillir
l’avis
du
conseil
municipal
sur
le
projet
de
règlement. Voir pièce jointe — annexe
1
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré par
16
voix
POUR,
>
EMET
un
avis favorable
au
projet
de
règlement
d'utilisation
de
la
salle
polyvalente
et fait
mention
©
qu’il
convient
d’ajouter
qu'en
cas
d'élections,
priorité
sur
toute
autre
location
sera
donnée
à l’organisation
des
scrutins
©
qu'il
convient
d’ajouter
la
capacité
d’accueil
dans
la
salle,
sur
les
gradins,
le
type
d'établissement
©
qu’il
convient
de préciser
qu’à
défaut
de
restitution
de
la salle
ménage fait,
la caution
ménage
sera
conservée
par
la commune
©
qu’il
convient
d’ajouter
que
le prix
de
location
payé
sera
celui
en
vigueur
au jour
de
Putilisation
DE
045-2022/07-003
SALLE
POLYVALENTE
/ CONVENTION
DE
LOCATION
Daniel
MOTARD
rappelle
au
conseil
municipal
que
la location
de
la salle
polyvalente,
si son
utilisation
en est règlementée
par
arrêté
municipal,
la location
à une
personne
morale
ou
physique
doit
faire
l’objet
d’une
convention
de
location.
Aussi
il soumet
au
conseil
municipal
la convention
suivante
:
Voir
pièce jointe
— annexe
2
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré par
16
voix
POUR,
>
VALIDE
la convention
d'utilisation
tel qu’annexée
>
_EMET un
avis favorable
sur
la fiche
de préinscription
de
demande
de
location
>
AUTORISE
le
maire
à
signer
les
conventions
à
intervenir
avec
les
locataires
de
la
salle
polyvalente DE
046-2022/07-004
SALLE
POLYVALENTE
/ PRIX
DE
LOCATION
Daniel
MOTARD
indique
aux
élus
qu’une
commission
ad’hoc
de réflexion
sur les tarifs de
location
à
appliquer
s’est réunie
à plusieurs
reprises
pour
établir un
état des
possibilités
de combinaisons
de
locations.
Il expose
au
conseil
municipal
que
le bâtiment
peut
être
loué
dans
sa totalité
ou
en
dissociant
la cuisine,
le hall
et le bar,
et en
associant
ou
non
l’utilisation
des
gradins
et de
l’équipement
scénographique.
Il propose
au
conseil
municipal
les tarifs
suivants
Voir
pièce
jointe
— annexe
3
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré par
16
voix
POUR,
>
VALIDE
les tarifs proposés
pour
l’année
2022.
DE
047-2022/07-005
TRAVAUX
RD14-E1
: CONVENTION
POUR
LA
GESTION
DES
EAUX
PLUVIALES
URBAINES
(GEPU)
Le
maire
indique
au
conseil
municipal
que
dans
le
cadre
de
la
GEPU,
la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
est de
la compétence
de
la Communauté
d’Agglomération
Royan
Atlantique
(CARA).
Aussi
la
réfection
du
réseau
pluviale
consécutive
aux
« travaux
relatifs
à l'aménagement
de
la traverse
— phase
3-
des
routes
départementales
n°141
et
n°141-E1
3
»
allant
de
la
rue
de
la
Granderie
à
la
limite
communale
avec
Arvert
peut
faire
l’objet
d’une
convention
de prise
en
charge
avec
la CARA,
le coût
de
cette prise
en charge
serait
de 26.928€
Voir
pièce jointe
— annexe
4
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré par
16
voix
POUR,
>
ACCEPTE la
convention
financière
à
intervenir
avec
la
CARA
pour
les
travaux
sur
réseaux
d’eaux
pluviales
RD14E1
DE
048-2022/07-006
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DU
PRODUIT
DES
AMENDES
DE
POLICE
Sylvie
TURPIN
rappelle
au
conseil
municipal
que
ce
dernier
avait
acté
le principe
de
créer
une
zone
de
stationnement
sur
le
terrain
communal
à
côté
du
temple.
La
création
de
ce
parking
peut
être
subventionnée
par
le Département
au
titre de
la répartition
2022
du
produit
des
amendes
de
police.
La
création
du
parking
consiste
à l’enlèvement
et au
dessouchage
des
arbres
morts,
à la création
d’une
allée
circulable
en
calcaire,
la jonction
pentue
avec
la voirie
existante
se
faisant
quant
à elle
en
enrobé.
La
clôture
de
l’espace
de
stationnement
sera
réalisée
sous
forme
de
haie.
Le
coût
global
de
l’opération
est
de
16.747
€
HT.
Aussi
elle
propose
de
solliciter
le
département
à
hauteur
de
40%
du
montant
de
l’opération
soit pour
6699
€.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré par
16
voix
POUR,
>
DECIDE
de solliciter
une
subvention
auprès
du
département
au
titre de la répartition
2022
du
produit
des
amendes
de police pour
la création
du parking
de
la
Granderie
à hauteur
de
40%
du
montant
de l’opération
estimé
à 16747€
HT
soit pour
6.699€
>
CHARGE
le maire
de
mener
à bien
ce
dossier
>
Et
l’AUTORISE
à
signer
tout
document
nécessaire
à
intervenir
pour
mener
à
bien
cette
réalisation
de parking DE
049-2022/07-007
ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
-
CONVENTION
DE
VEILLE
Sylvie
TURPIN
indique
au conseil
municipal
que
les terrains
situés
à « la Verrerie
» formant
l’angle
de
la rue du Bas
d’Anville,
rue
de Maugrezat
et rue
de
la Granderie
seraient
disponibles
à la vente,
deux
de ces terrains
font d’ailleurs
l’objet d’une
déclaration
d’intention
d’aliéner.
Considérant
l’intérêt du
site pour
la création
de logements,
Considérant
la pénurie
de
logements
pour
l’habitat
à l’année,
Elle
propose
de
passer
pour
ce
secteur
géographique
une
convention
de
veille
pour
3 ans
avec
l'établissement
public
foncier
de Nouvelle-Aquitaine
(EPFNA).
Cette
convention
permettrait
de
réaliser les études
et diagnostic
préalable
à une
éventuelle
acquisition
de terrains
en vue
de la
réalisation
d’une
opération
d’aménagement
d’habitat
en partenariat
avec
un
bailleur
social.
Voir
pièce jointe
— annexe
5
Le
conseil municipal
après
en
avoir
délibéré par
16
voix POUR,
>
DECIDE
de
passer
une
convention
de
veille
avec
l’'EPFNA
pour
le
secteur
géographique
dénommé
« la
Verrerie
»
tel qu’elle
est annexée
>
AUTORISE
le maire
à signer
ladite
convention
DE
050-2022/07-008
ACQUISITION
DE
PROPRIETE
RUE
DU
CLONE
RICHARD
Sylvie
TURPIN
informe
le
conseil
municipal
que
suite
à l’avis
des
services
de
France
Domaine,
il
convient
de
préciser
la délibération
prise
lors
de
la dernière
réunion
du
conseil
municipal
sous
la
référence
DE
036-2022/06-003
ACQUISITION
DE
PROPRIETE
RUE
DU
CLONE
RICHARD
concernant
l’acquisition
des
parcelles
cadastrées
section
A
n°
: 544
;545
:1616
; 1725
; 1726
formants
le lot
1 tel
que
localisé
sur
le plan
ci-dessous
Le
prix
de
vente
proposé
par
le vendeur
est
de
240.000
€
L’estimation
des
services
de
France
domaine
porte
le montant
à
145.000
€ Il est précisé
que
le conseil
municipal
peut
s’affranchir
de
l’estimation
des
services
de
France
Domaine
dès
lors
qu’il
motive
sa décision.
En
l’espèce,
il est convenu
-
Que
l'estimation
de
France
Domaine
est basée
sur
une
moyenne
des
transactions
des
trois
dernières
années
sur les parcelles
se rapprochant
du
bien
en discussion,
-
Que
l’évolution
de
la pression
foncière
sur
les
12
derniers
mois
est
sans
commune
mesure
avec
l’évolution
des
prix
du
foncier
sur la période
précédente.
-
Que
la superficie
du
bien
en
discussion
à proximité
immédiate
du
centre
bourg
et des
commerces
et services
donne
à ce
foncier
un
caractère
exclusif.
-
Que
l’intérêt
de
la commune
est
de
conclure
cette
acquisition
afin
de
réaliser
un
maillage
important
du
plan
de
mobilité
inscrit
dans
les
documents
d’urbanisme
en
révision.
-
Que
le projet
porté
par
la commune
permettra
l’aménagement
de
l’ensemble
de
la zone
et à la
commune
d’équilibrer
économiquement
cette
opération.
En
conséquence,
Sylvie
TURPIN
propose
au
Conseil
municipal
d’acquérir
cet
ensemble
foncier
au
prix
de
208.800
€.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré par
15
voix
POUR,
1
voix
CONTRE
(Nicolas
FOUCHER)
>
DECIDE
d'acquérir
le lot I tel que
décrit ci-dessus
d’une
contenance
d'environ
2038
m° au
prix
de
208.800
€ toutes
taxes
comprises
et frais
d’agence
inclus
>
DIT
que
les frais
de géomètre,
des
études
de sols
et de
notaire
seront
à la charge
de
la
commune,
>
DIT
que
le montant
nécessaire
à l’acquisition
de
cette propriété
sera
inscrit
au
budget
>
AUTORISE
le maire
à signer
tout
document
nécessaire
à intervenir pour
procéder
à
l’acquisition
de
cette propriété foncière
DE
051-2022/07-009
ACQUISITION
DE
FONDS
DE
PARCELLES
AU
LIEU-DIT
LES
PETITS
BOIS
- L’ESPIE
/ PARCELLE
A
N°2337
POUR
PARTIE
Sylvie
TURPIN
rappelle
au
conseil
municipal
que
par
délibération
du
09 juin
2022
n°
DE037-2022-06-
004
ACQUISITION
DE
FONDS
DE
PARCELLES
AU
LIEU-DIT
LES
PETITS
BOIS
- L'ESPIE,
ce
dernier
a décidé
d’acquérir
une
bande
de
8 mètres
de profondeur
sur toute
la longueur
du
fond
de
parcelle
cadastrée
section
À
n°1000
au
prix
de
20€
du
m2.
Il
convient
d’acquérir
également
dans
les
mêmes
conditions
une
bande
du
fond
de
la parcelle
limitrophe
cadastrée
section
A
n°2337
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré par
15
voix
POUR,
1
voix
CONTRE
(Nicolas
FOUCHER)
>
DECIDE
de
procéder
à
l’acquisition
d’une
partie
de
la parcelle
cadastrée
section
À
n°2337
constituée par
une
bande
de
terrain
de
8 mètres
de largeur
sur
toute
la longueur
du fond
de
la
parcelle
au prix
de 20 € le m°,
>
DIT
que
les frais
de
notaire
seront
à la charge
de
la commune,
>
AUTORISE
le maire
à signer
tous
documents
nécessaires
à la réalisation
de
cette
acquisition DE
052-2022/07-010
MODIFICATION
DES
PERIMETRES
DES
BUREAUX
DE
VOTE
ET
CHANGEMENT
DU
LIEU
DE
VOTE
Le
maire
expose
au
conseil
municipal
que
lors
des
derniers
scrutins
le nombre
des
électeurs
par
bureau
de
vote
était
respectivement
de
961
et
de
1246
inscrits
aux
bureaux
1 et
2
de
la commune.
Le
nombre
important
d’inscrits
par bureau
rend
les opérations
de dépouillement
longues
et source
d’erreurs.
Considérant
l’article
R.40
du
code
électoral
qui
précise
notamment
que
« les
électeurs
sont répartis
par
arrêté
du
préfet
en
autant
de
bureaux
de
vote
que
l’exigent
les
circonstances
locales
et
le
nombre
des
électeurs
» et
« les
lieux
de
vote
sont
désignés
dans
l’arrêté
du
préfet
instituant
les
bureaux
»,
le maire
propose
au conseil
municipal
de
solliciter
le préfet
afin de
revoir
le périmètre
des
bureaux
de vote
et de
créer un 32"
bureau.
Il propose
également
de désigner
la salle polyvalente
comme
lieu de vote des trois
bureaux à
la place
de la salle municipale.
Le
découpage
proposé
est Le
suivant
:
Voir
pièce jointe
— annexe
6
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré par
16
voix
POUR,
>
SOLLICITE le
préfet pour
modifier
les bureaux
de
vote
1 et 2 et créer
un
3°"
bureau
de
vote
suivant
la répartition
ci-dessus
listée
>
SOLLICITE
le préfet pour fixer
le lieu
de
vote
des
trois
bureaux
à la salle polyvalente
DE
053-2022/07-011
ACQUISITION
DE
PROPRIETE
RUE
DU
CLONE
RICHARD
SECTION
N°543 Sylvie
TURPIN
informe
le conseil
municipal
que
suite
à l’acquisition
par
la commune
des
parcelles
section
À
n°
: 544
;545
;1616
; 1725
; 1726,
la parcelle
543
jouxtant
l’ensemble
acquis
est
également
mise
à la vente.
Cette
dernière,
d’une
contenance
de 221
m°
est estimée
par
les services
de France
domaine
à 14960
€.
(13.600
€ +
10%).
La
propriétaire
a donné
son
accord
pour
cette
transaction
En
conséquence,
Sylvie
TURPIN
propose
au Conseil
municipal
d'acquérir
la parcelle
cadastrée
section
A
n°
543
pour
une
surface
de 221
m°? au prix
de
14.960
€
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré par
15
voix
POUR,
1
voix
CONTRE
(Nicolas
FOUCHER)
>
DECIDE
d'acquérir
la parcelle
cadastrée
section À
n°543
d’une
contenance
d’environ
221
m°
au prix
de
14.960
€ toutes
taxes
comprises.
>
DIT
que
les frais
des
études
de
sols
et de
notaire
seront
à la charge
de
la commune
>
DIT
que
le montant
nécessaire
à l’acquisition
de cette propriété sera
inscrit au
budget
>
AUTORISE
le maire
à signer
tout
document
nécessaire
à intervenir pour
procéder
à
l’acquisition
de
cette propriété foncière DE
054-2022/07-012
LOCATION
DU
COURT
DE
TENNIS
N°3
POUR
LES
DEUX
MOIS
D’ETE
Corinne
PERROT
indique
au
conseil
municipal
que
la commune
a été
sollicité
par
Aurélien
HETROY
de
TENNIS
PASSION
pour
louer
le
court
de
tennis
n°3
pour
les
deux
mois
d’été.
Elle
propose
de
louer
ce
court
pour
un
montant
forfaitaire
de
500€
qui
pourrait
être
réglé
en
deux
fois
par
le
demandeur. Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré par
16
voix
POUR
>
DECIDE
de
louer
le court
de
tennis
n°3
à
TENNIS
PASSION
>
DIT cette
location
est
consentie
moyennant
le montant forfaitaire
de
500 €,
payable
sur
titre
en
un
versement
ou
deux
versements
de
250
€ fin juillet
et fin
août,
>
AUTORISE
le maire
à signer
tout
document
nécessaire
à intervenir
Vu,
bon
pour
publication,
le 27
juillet
2022.
Le
secrétaire
de
sé
Vincent
BARRAUD.
Arrêté
en
conseil
municipal
du
: 22.09.22
22
Publié le :...0.S.../40.2222 ANNEXE
1-
REGLEMENT
D'UTILISATION
DE
LA
SALLE
POLYVALENTE
d’ETAULES
Sise
35
chemin
de
Sable
(Annexé
à la délibération
du
Conseil
Municipal
du
21 juillet
2022)
1 - LES
BÉNÉFICIAIRES
1.
La
Commune
d’ETAULES
La
Commune
dispose
d’une
priorité
de
réservation
de
la salle
polyvalente
pour
toute
manifestation
ou
réunion
dont
elle
serait
l’organisatrice.
Par
ailleurs,
la commune
se
réserve
le droit
d'annuler
une
réservation
ou
de
réquisitionner
la salle
en
cas
de
force
majeure :
- Plan
d’hébergement
d’urgence,
- Evènements
ou
obligations
inconnues
au
moment
de
la
réservation,
- Travaux
d'urgence
à réaliser
sur le bâtiment.
2.
Les
associations
2.1
Les
associations
d'ETAULES
Elles
peuvent
occuper
la
salle
polyvalente
pour
une
réunion
ou
une
manifestation.
La
location
sera
facturée
conformément
à la délibération
du
Conseil
Municipal
en
vigueur
fixant
les tarifs.
Les
associations
s'engagent
à
ne
pas
servir
de
prête-noms
pour
masquer
les
utilisations
de
particuliers,
même
adhérents,
ou
d’autres
associations.
2.2
Les
associations
extérieures
Les
associations
extérieures
peuvent
louer
la
salle
pour
des
activités
ponctuelles.
La
location
sera
facturée
conformément
à‘la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
vigueur
fixant
les
tarifs.
3.
Les
particuliers
et
les
entreprises
ou
autres
organismes
3.1
Les
particuliers
et
entreprises
d'ETAULES
La
salle
peut
être
louée :
- aux
particuliers
étaulais
: pour
des
réunions
à caractère
familial
ou
amical,
- aux
entreprises
étaulaises
pour
des
opérations
professionnelles
à
caractère
commercial
(organisation
d’un
salon,
vente
en
direct)
ou
non
(séminaire
d'entreprise,
assemblée
générale,
etc).
L'utilisation
de
la
salle
polyvalente
génère
le
paiement
d'un
prix
de
location
fixé
annuellement
par
le
conseil
municipal
Toute
sous-location
est
strictement
interdite
sous
quelque
forme
que
ce
soit.
3.2
Les
particuliers
et
entreprises
extérieurs.
Après
examen
au
cas
par
cas,
la
salle
peut
être
louée
:
- aux
particuliers
non-résidents
sur
la
Commune
d’ETAULES
pour
des
réunions
à
caractère
familial
ou
amical - aux
entreprises
non
étaulaises
pour
des
opérations
professionnelles
à
caractère
commercial
(organisation
d’un
salon,
vente
en
direct)
ou
non
(séminaire
d'entreprise,
assemblée
générale,
etc.).
L'utilisation
de
la
salle
polyvalente
génère
le
paiement
d'un
prix
de
location
fixé
annuellement
par
le
conseil
municipal
Toute
sous-location
est
strictement
interdite
sous
quelque
forme
que
ce
soit.
3.3
Autres
organismes
Sous
réserve
de
validation
par
le conseil
municipal,
des
conventions
d'utilisations
spécifiques
pourront
être
mises
en
place. Il - LES
MODALITES
DE
RESERVATION
1.
La
demande
de
préinscription
Les
préinscriptions
de
locations
de
la salle
polyvalente
s’établissent
par
écrit
et
sont
déposées
ou
adressées
par
courrier
ou
courriel
en
mairie.
Toute
demande
de
location
formulée
par
téléphone
devra
être
confirmée
par
écrit
sous
huitaine.
Passé
ce
délai,
la
demande
sera
considérée
comme
annulée.
Toutes
demandes
doivent
être
formulées
au
plus
tard
15
jours
avant
la
date
d'utilisation,
et au
plus
tôt
18
mois
avant
la
date
d'occupation.
Elles
seront
satisfaites
dans
la
mesure
des
possibilités
du
calendrier
préparé
annuellement.
La
location
sera
consentie
suivant
le
barème
de
location
fixé
chaque
année
par
délibération
du
conseil
municipal.
2.
Cas
des
demandes
simultanées
En
cas
de
demandes
multiples
pour
une
même
journée,
la
date
de
réception
en
mairie
de
la fiche
de
préinscription
écrite
fera
foi.
Fiche
de
préinscription
annexée
au
présent
règlement
3.
Le
dossier
de
réservation,
caution
Suite
au
dépôt
de
la fiche
de
préinscription,
le
locataire
reçoit
une
confirmation
de
la
possibilité
de
location
par
courriel
s’il
a fait
mention
de
son
adresse
mail
ou
à
défaut
par
courrier,
accompagnée
du
dossier
à compléter.
Le
locataire
devra
retourner
son
dossier
complété
accompagné
de
toutes
les
pièces
demandées
dans
les
15
jours
qui
suivent
la
transmission.
La
réservation
ne
sera
acquise,
sauf
annulation
par
nécessité
(voir
chapitre
| - paragraphe
1),
qu’à
réception
par
la
commune
du
dossier
complet.
Pour
être
réputé
complet,
le dossier
devra
comporter
les
pièces
suivantes
:
e
la
convention
de
location
signée
accompagnée
des
justificatifs
requis
La
signature
de
la
convention
suppose
que
le
locataire
a
pris
connaissance
du
présent
règlement
et
s'engage,
lui
ou
la
personne
morale
dont
il est
le
représentant,
à
en
respecter
strictement
les
dispositions.
e
un
acompte
de
50
%
du
prix
de
la
location
réglé
à
la
réservation,
le solde
du
prix
de
location
devra
être
réglé
au
minimum
15
jours
avant
la
date
d'occupation
de
la
salle
e
le
paiement
de
la
caution
4.
La
location
Au
minimum 15
jours
avant
la date
de
la
location,
le
locataire
devra
effectuer
le
paiement
du
solde
du
prix
de
la location
à
la
mairie.
Un
reçu
attestant
du
paiement
du
solde
de
location
sera
fourni
au
locataire. Le
locataire
prendra
rendez-vous
avec
les
services
municipaux
pour
fixer
la
date
et
l'heure
de
l’état
des
lieux
et
de
la
remise
des
clés.
Les
clés
seront
remises
au
locataire
sur
production
du
reçu
de
solde
de
paiement
de
la
location.
Dédit . Toute
annulation
du
fait
du
locataire,
dans
les
15
jours
précédant
la
date
de
réservation
n'ouvrira
pas
droit
à
remboursement.
5.
Les
assurances
Pour
toute
utilisation
de
la
salle,
le
locataire
fournit
une
attestation
d’assurance
couvrant
tous
les
dommages
pouvant
résulter
des
activités
exercées
au
cours
de
l’utilisation
des
locaux
mis
à sa
disposition
pour
occupation
occasionnelle.
En
l’absence
de
ce
document,
la
mairie
considèrera
que
le
locataire
renonce
à sa
réservation.
6.
La
réservation
annuelle
En
cas
de
demande
d’utilisation
régulière
annuelle,
sous
réserve
de
validation
par
le
conseil
municipal,
une
convention
particulière
sera
établie
régissant
les
conditions
d’utilisations
particulières
de
la
salle
polyvalente. Il - LES
CONDITIONS
D'UTILISATION
1.
L'utilisation
Le
locataire
s'engage
à
user
paisiblement
des
équipements.
En
cas
d’altération
ou
de
destruction,
un
titre
de
recette
sera
émis
pour
couvrir
les
dépenses
occasionnées
par
les
réparations
ou
le
remplacement
à
l'identique.
Indépendamment
de
toute
réparation
civile,
le
locataire
qui
aurait
enfreint
le
règlement
pourrait
se
voir
refuser
la
salle
ultérieurement.
Aucun
transfert
de
droit
d'utilisation
de
la
salle
polyvalente
à d’autres
personnes
physiques
ou
morales
n’est
autorisé.
La
commune
d’Etaules
se
réserve
l’exclusivité
pour
toute
publicité
tant
à
l’intérieur
qu'aux
abords
de
la
salle. La
publicité
temporaire,
l’apposition
d'avis
et
d'affiches
tant
à
l’intérieur
qu’à
l'extérieur
du
bâtiment
doivent
être
formulées
par
écrit
et
sera
autorisée
après
accord
de
la
mairie,
dans
le
respect
des
limites
apportées
par
la
loi
Evin
et
sans
porter
atteinte
au
respect
des
bonnes
moeurs.
Les
demandes
relatives
à
l'aménagement
et
à
la
décoration
des
locaux,
à
la
mise
en
place
d'installations
de
toutes
natures,
tant
à
l’intérieur
qu’à
l’extérieur
du
bâtiment
doivent
être
formulées
par
écrit
auprès
de
la
mairie.
Tous
les
éléments
(décoration,
décor...)
mis
en
place
par
le
locataire
doivent
être
conformes
aux
normes
de
sécurité
incendie
en
vigueur
au
moment
de
la
location.
Il'est
interdit
de
fixer
aux
murs
quoique
ce
soit
par
quelques
moyens
que
ce
soit.
2.
La
responsabilité
Pendant
l’utilisation
de
la salle,
la
présence
du
locataire
est
requise.
Il prend
les
dispositions
de
surveillance
et
de
protection
nécessaires.
La
commune
décline
toute
responsabilité
en
cas
de
vol
et
de
dégradation. Le
locataire
se
doit
de
respecter
les
conditions
de
propreté,
l'heure
limite
et
le
nombre
maximal
de
personnes
admises,
tels
qu’ils
sont
indiqués
paragraphe
3 - sécurité.
En
cas
de
manquement,
de
tapage
nocturne
ou
diurne,
à
l’intérieur
de
la
salle
ou
de
son
environnement
proche,
la
responsabilité
personnelle
du
locataire
sera
engagée.
3.
La sécurité
et la capacité
de
l’ensemble
du
complexe
La
capacité
d'accueil
maximale
de
l’ensemble
du
complexe
est
fixée
à 400
personnes.
Pour
des
raisons
de
sécurité,
il est
impératif
de
respecter
le
nombre
maximum
de
personnes
accueillies.
En
cas
de
dépassement,
la
responsabilité
personnelle
du
locataire
se
trouvera
engagée.
D'une
manière
générale,
le
locataire
interdit
toute
activité
dangereuse
et
respecte
les
dispositions
légales
d'hygiène
et
de
sécurité,
en
particulier :
- La
circulation
des
utilisateurs
ne
doit
pas
être
gênée
aux
abords,
à
l’intérieur
de
la salle
et
à
proximité
des
issues
de
secours.
- Les
blocs
autonomes
de
secours
doivent
rester
visibles.
- Aucun
obstacle
ne
doit
entraver
les
issues
de
secours.
Il est
strictement
interdit
d'installer
tables,
chaises
ou
autres
équipements
devant
les
issues
de
secours
et
de
les
obstruer
par
la
pose
de
rideaux
ou
de
tentures. - Les
installations
électriques
ne
doivent
pas
être
« bricolées
» ou
surchargées.
- Aucun
matériel
de
cuisson
ne
devra
être
introduit
dans
la salle
(four,
barbecue,
bouteille
de
gaz).
L'utilisateur
s'engage
à
ne
pas
apporter
de
matériel
supplémentaire
non
conforme
à
l’utilisation
des
lieux.
Le
locataire
devra
obligatoirement
désigner
un
«
responsable
incendie
»,
qui
devra
être
présent
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation,
et
si
besoin,
mettre
en
oeuvre
les
mesures
de
sécurité.
En
cas
de
sinistre,
il doit
:
- Prendre
toutes
les mesures
nécessaires
pour
éviter
la panique.
- Assurer
la sécurité
des
personnes.
- Ouvrir
les
portes
de
secours.
- Alerter
les pompiers
(18).
10 Les
équipements
électriques
sont
dimensionnés
en
nombre
suffisant
compte
tenu
de
l'usage
des
locaux,
l'emploi
de
multiprise
est
interdit.
Ilest
interdit
aux
personnes
de
monter
sur
les
tables,
d’escalader
les
barrières
de
sécurité
des
tribunes,
de
monter
sur
le bar
ou
sur
les
équipements
immobilier
et
mobiliers
de
la
cuisine.
4.
Téléphone
de
secours
Un
téléphone
dit
de
secours,
rouge,
est
mis
à
disposition
des
utilisateurs
(derrière
le
bar).
Il s’agit
uniquement
d’un
téléphone
d'urgence
avec
deux
appels
possibles.
Les
appels
téléphoniques
ne
sont
autorisés
qu’en
cas
d'urgence
(17
: Gendarmerie,
18
: Pompiers).
Tout
autre
utilisation
par
une
personne
adulte
ou
enfant
générant
une
nuisance
pour
les
services
de
sécurité
expose
le
locataire
aux
poursuites
prévues
par
le
code
pénal.
5.
L'ordre
public
Le
locataire
de
la salle
veille
à
éviter
les
nuisances
sonores
pour
les
riverains.
Dans
le
cas
où
le locataire
n'utiliserait
pas
la
sonorisation
municipale
mais
viendrait
avec
son
propre
matériel,
celui-ci
ne
devra
en
aucun
cas
dépasser
les
90
décibels.
De
plus
Il évite
les
cris
et
tout
dispositif
bruyant
(pétards,
feux
d'artifice,
…).
Cf arrêté
municipal
n°2021-11-018
en
date
du
16
11
2021
relatif à la lutte
contre
le bruit
et arrêté
préfectoral
n°07-1679
relatif à la lutte
contre
le bruit
Le
locataire
veille
à
respecter
l’ordre
public
sur
place,
aux
abords
de
la salle
et
sur
le
parking.
Les
abords
ne
doivent
en
aucun
cas
être
perturbés
par
des
nuisances
telles
qu’un
stationnement
gênant.
Il'est
rappelé
que
les
dispositions
relatives
à
l’ivresse
publique
sont
applicables,
notamment
l'interdiction
de
vendre
des
boissons
alcoolisées
aux
mineurs
de
moins
de
16
ans
et
que
l’accès
aux
équipements
est
interdit
aux
personnes
en
état
d’ébriété.
Ilest
interdit
d'introduire
dans
l’établissement
toute
arme
ou
objet
dangereux
pouvant
constituer
une
menace
pour
autrui.
Enfin,
la
salle
polyvalente
ne
peut
abriter
des
activités
contraires
aux
bonnes
moeurs.
Les
véhicules
devront
stationner
sur
les
parkings
prévus
à cet
effet.
Aucun
véhicule
à
l’exception
de
ceux
des
services
de
sécurité,
d'incendie
et
de
secours
ne
se
garera
à
proximité
de
l'établissement,
sauf
autorisation
dans
le cadre
d’une
installation
spécifique
de
matériel.
Les
vélos
et
engins
2
roues
motorisés
devront
stationner
aux
emplacements
qui
leur
sont
réservés
et
en
aucun
cas
dans
l'établissement.
6.
Le
respect
(environnement,
lieux...)
Le
locataire
fait
preuve
d’un
comportement
citoyen,
en
particulier
en
matière
de
respect
de
l’environnement
: utilisation
raisonnée
de
l'éclairage,
du
chauffage
et
de
l’eau,
rejet
des
eaux
usées
dans
les
éviers
exclusivement,
tri
sélectif
des
déchets,
etc.
Il'est
interdit
de
fumer
ou
de
vapoter
dans
les
différentes
salles
de
la
salle
polyvalente
et
lieux
publics.
L'accès
à tout
animal,
même
tenu
en
laisse
ou
sur
les
bras
est
interdit.
De
même
il est
interdit
de
pénétrer
en
tenue
incorrecte,
en
état
d'ivresse.
Cet
établissement
ne
comportant
aucun
local
à
sommeil,
il ne
peut
être
utilisé
pour
permettre
de
dormir
sur
site
(hors
plan
d'urgence
déclenché
par
le
maire
ou
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département).
Le
locataire
s'engage
à faire
respecter
ces
interdictions.
7.
La
propreté
des
lieux
La
restitution
de
la salle
s'entend
«
ménage
fait
»
des
salles
louées,
matériels
propres
et
rangés.
Les
chaises
et
les
tables
doivent
être
rangées
correctement
sur
les
chariots
prévus
à
cet
effet
et stockés
dans
les
réserves.
Les
verres
et
les
ordures
ménagère
doivent
être
pré-triés.
Les
sanitaires
(douches
et toilettes)
doivent
être
maintenus
dans
un
bon
état
de
propreté
(interdiction
de
batailles
d’eau
ou
de
papier).
Les
chasses
d’eau
doivent
être
tirées
après
usage,
pas
de
papiers
au
sol.
Un
balayage
des
locaux
loués,
ainsi
que
si nécessaire
le
nettoyage
des
abordbs,
està
effectuer
par
le
locataire.
11 Ilest
interdit
de
nettoyer
les
éléments
de
cuisine
en
Inox
à
l’eau
de
javel
ni
d'utiliser
des
produits
ou
matériaux
abrasifs.
Tout
matériel,
mobilier
ou
équipement
manquant
où
détérioré
sera
facturé
au
prix
coûtant
de
sa
réparation
ou
de
son
remplacement.
Les
utilisateurs
devront
respecter
le guide
d'entretien
et
usage
du
matériel
et des
locaux
mis
à
disposition 8.
La
tribune
télescopique
La
mise
en
place
et
l'enlèvement
des
gradins
mobiles
sont
réalisés
exclusivement
par
les
services
de
la
mairie. 9.
Le
parquet
Aucun
produit
chimique,
eau,
ou
matériel
abrasif
ne
devra
être
utilisé
pour
nettoyer
le
parquet.
Le
locataire
veillera
avec
une
attention
particulière
à
respecter
l’usage
du
parquet
de
danse.
10.
Vidéoprojecteur
et
sonorisation
L'utilisation
des
équipements
scéniques,
vidéoprojecteur,
armoire
équipée
de
sonorisation,
est
exclusivement
réservée
aux
personnes
habilitées
par
la
mairie.
11.
Chauffage
et
ventilation
La
grande
salle
est
équipée
d’un
système
de
chauffage
et
climatisation
régulée
et
préréglée.
Il est
interdit
à l'utilisateur
d'en
modifier
la programmation.
Les
petites
salles
sont
équipées
d’une
climatisation
individuelle
réglables
par
boitier
mural.
12.
La
fermeture
des
locaux
Avant
de
quitter
les
lieux,
le
locataire
s'assure
de
l’absence
de
risque
d'incendie,
d'inondation
ou
d’intrusion. Il procède
à
un
contrôle
de
la salle,
de
ses
abords
et vérifie
en
particulier
que
les
appareils
électriques
sont
mis
hors
tension,
que
les
lumières
sont
éteintes,
les
portes
et
les
fenêtres
closes,
les
robinetteries
et
les
issues
de
secours
fermées
et
l’alarme
branchée,
et
ceci
sous
sa
responsabilité.
Le
locataire
est
prié
de
veiller
à
ce
que
les
participants
quittent
les
lieux
à
la fin
de
la
manifestation
dans
le
respect
de
l’environnement.
13.
L'état
des
lieux
et
les
clés
L'état
des
lieux
et
la
remise
des
clés*
se
feront,
sur
rendez-vous
fixé
par
les
services
municipaux,
le jour
ouvré
qui
précède
la
date
de
location.
Un
état
des
lieux
sera
établi
contradictoirement
à la
prise
de
location
et
à
la fin
de
la
période
de
location
en
présence
du
locataire.
Les
services
municipaux
indiqueront
au
locataire
le fonctionnement
des
différents
matériels
dont
l’utilisation
est
sollicitée.
Un
guide
d'utilisation
est
à
disposition
(voir
paragraphe
7)
En
cas
de
problème,
il pourra
être
fait
appel
au
05.46.36.41.23
aux
heures
d'ouverture
de
la
mairie,
en
dehors
des
horaires
d'ouverture
sur
le téléphone
portable
dédié
—
le
numéro
sera
communiqué
lors
de
la
remise
des
clés
au
locataire.
Le
locataire
devra
restituer
le jeu
de
clés
dès
le
lendemain
de
la
manifestation
lors
de
l’état
des
lieux
ou
au
plus
tard
le jour
ouvré
qui
suit
un
week-end.
En
l'absence
de
la
signature
par
le
locataire
de
l’état
des
lieux
contradictoire,
le
règlement
s’appliquera
dans
toute
sa
rigueur,
sur
la
seule
foi
des
observations
des
services
municipaux.
En
cas
de
perte
ou
de
non
restitution,
le
remplacement
des
clés
sera
facturé
à
l’utilisateur
de
la salle.
14.
Restitution
de
la caution
:
La
caution
sera
restituée
au
locataire,
sauf
en
cas
de
litige,
dans
un
délai
de
3 semaines
environ
après
l’état
des
lieux
suivant
l’utilisation
de
la
salle
; en
cas
de
litige
une
solution
amiable
sera
recherchée.
12 15.
Les
autres
obligations
S'il
y a
lieu,
le locataire
s’acquitte
de
ses
obligations
vis-à-vis
de
l’administration
fiscale,
de
l'URSSAF,
de
la
SACEM,
et
tout
autre
organisme
qui
serait
rendu
obligatoire
de
fait
de
l’utilisation
de
la salle
polyvalente.
En
cas
d'ouverture
d’un
débit
de
boissons
temporaire,
le
bénéficiaire
sollicitera
une
demande
d’autorisation
auprès
de
la
mairie
et
mettra
en
place
l'affichage
réglementaire
sur
les
panneaux
prévus
à
cet
effet.
Le fait
d'obtenir
l'autorisation
de
louer
la salle
polyvalente
ne
lie
pas
la
mairie
à
l’accord
d'ouverture
d’un
débit
de
boissons
temporaire.
IV
- LES
CONDITIONS
D’ANNULATION
La
commune
se
réserve
la
possibilité
d'annuler
une
réservation
en
cas
de
force
majeure
(voir
chapitre
| -
paragraphe
1).
La
location
de
la
salle
pourra
alors
être
annulée
sans
préavis
et sans
délai.
Le
locataire
se
verra
rembourser
le
montant
de
la
location
sans
contrepartie
ou
pourra
bénéficier
d’un
report
de
location. En
cas
d'annulation
de
la
location
à l'initiative
du
locataire
:
- dans
un
délai
compris
entre
6
mois
et
15
jours
avant
la
date
d'occupation
: la
commune
conservera
100
%
du
montant
de
l’acompte
de
location
- dans
un
délai
inférieur
ou
égal
à
15
jours
avant
la
date
d'occupation
: la commune
conservera
100%
du
montant
de
la totalité
du
prix
de
la
location.
V
—
LITIGES
ET
RECLAMATIONS
1. Les
réclamations
Les
réclamations
sont
formulées
à
Monsieur
Le
Maire,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
2.
Refus
de
location
Tout
contrevenant
aux
stipulations
du
présent
règlement
s'expose
à
un
refus
définitif
d'accès
à
la
salle
polyvalente. 3.
Juridiction
compétente
Une
résolution
à
l’amiable
de
tout
litige
sera
privilégiée,
en
cas
de
désaccord
persistant
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
(86)
est
seul
compétent.
°
Le
terme
clé
regroupe
l’ensemble
des
clés
et
badges
13 ANNEXE 2 - CONVENTION
DE
LOCATION
RELATIVE
A
LA
MISE
A
DISPOSITION
DE
LA
SALLE
POLYVALENTE
D’ETAULES
Vu
le code
général
des
collectivités
générales
notamment
son
article
L.
2143.3,
Considérant
la délibération
fixant
les
tarifs
de
location
de
la salle
polyvalente
en
vigueur
à la date
de
location,
Entre
les
soussignés
:
La
commune
d’'ETAULES
— 27
rue
Charles
Hervé
17750
ETAULES,
représenté
par
son
maire,
Vincent
BARRAUD),
agissant
au
nom
et pour
le compte
de
la commune,
autorisé
par
délibération
du
21
juillet
2022
n°.
,
d’une
part,
Et Madame/monsieur/
organisme
contractant
Adresse/siège
social
:
Téléphone
fixe
. Portabl
”
COUT
IE
: nent
Pour
une
personne
moral
Représentée
par
…
D'autre
part,
ci-après
dénommé
le
locataire,
Il a
été
convenu
ce
qui
suit :
Préambule
: La
présente
convention
vise
à définir
les règles
élémentaires
d’utilisation
et de
sécurité
à respecter
lors
de
la location
et/ou
du
prêt
de
la salle
polyvalente
d’Etaules.
Article
1 : Objet
de
la
location
Le
locataire
sollicite
la
mise
à disposition
de
:
- la petite
salle
d’activités
..en
qualité
de
- le hall
avec
bar
- la grande
salle
- la cuisine (rayer
les
mentions
inutiles)
Pour
:
Date/période
de
réservation
des
locaux
:
Type
de
la manifestation
:
Horaires
de
la manifestation
:
Horaires
d’utilisation
des
locau
Le
locataire
sollicite
l’utilisation
du
matériel
suivan
- Gradin
(154
places)
- Scène
(indiquer
la surface
sollicitée,
maximum
possible
....m
x
.....m)
:
- Sonorisation - Vidéoprojecteur Tables
et chaises
Les
tables
et chaises
sont
mises
à disposition
gratuitement
lors
de
la réservation
A
disposition
40
tables
rectangulaires
(183*70),
10
tables
rondes
(diam
180),
250
chaises
- Nombre
de tables
sollicité :
Le
locataire
sollicite
l’autorisation
d’apporter
et d’installer
le matériel
dont
la liste
est jointe
à
la
présente
convention.
La
commune
se réserve
le droit
de
refuser
certains
matériels
ou
installations
au
regard
des
contraintes
techniques
et sécuritaires
de
la salle
polyvalente.
A
JOINDRE
OBLIGATOIREMENT
A
LA
DEMANDE
DE
LOCATION
:
- Attestation
d’assurance
pour
les
locaux
loués
- Acompte
d’un
montant
de
50%
du
prix
total
de
la
location
- Paiement
de
la caution
14 Article
2
: Conditions
générales
:
2.1
Le
prix
La
présente
location
est consentie
au
prix
total
de
:
Déterminé
comme
suit :
Location
de
salle(s)
…
Location:de:la/Cuisine.ssssssrsnenemsemennnmennennnennmninnininennnnennnnennnnrennieninenns Location
de
matériel
Ménage Le
montant
total
de
la caution
est de
:
Déterminé
comme
suit
:
Pour
IA(Ies)
SAS)
scssincssrarenersrrann sans
senneeennneneennnnnnnenmernnnnennnnnnene
Pour.
la. OuISinei.ssscenenmmennnsminsemenesninssnnnmenenssennenernennneennnenennenenennrnneenninsneses
Pour
le matériel
Ménage
.
2.2
Clés*
et état
des
lieux
Sous
réserve
que
le
locataire
ait rempli
les
conditions
de
réservation,
se
soit
acquitté
des
règlements
à effectuer
et des justificatifs
à
remettre
en
mairie,
L'état
des
lieux
contradictoire
et
la remise
des
clés
seront
effectués
le dernier jour
ouvré
précédent
la location,
sur
rendez-vous
fixé
par
les services
municipaux.
La
restitution
des
clés
s’effectuera
dans
les
conditions
énoncées
au
règlement
de
l’utilisation
de
la salle
polyvalente
en
vigueur,
sur
rendez-vous
fixé
par
les
services
municipaux.
2.3
: Conditions
d’utilisation
et
restitution
des
locaux :
En
dehors
des
périodes
d’utilisation
autorisées,
le locataire
ne
pourra
pas
avoir
accès
aux
salles
ni déposer
quelque
matériel
que
ce
soit
aux
abords
de
cette
dernière.
Le
locataire
s’assurera
de
laisser
les
lieux
dans
l’état de
propreté
et de
fonctionnement
où
il les a trouvés
à son
arrivée.
S’il
constate
le moindre
problème,
il devra
en
informer
les services
municipaux.
Le
locataire
est chargé
de
l’extinction
des
lumières
après
chaque
activité.
Le
locataire
est
informé
qu’il
doit
se conformer
exclusivement
aux
recommandations
d’utilisation
des
équipements
lumière,
son,
vidéo.
délivrées
par
la mairie
lors
de
l’état
des
lieux.
Les
tables
et les
chaises,
propres
et sèches,
seront
empilées
sur
les chariots
de
transports
dédiés.
Avant
de
quitter
les
lieux,
le locataire
s’assure
de
l’absence
de
risque
d’incendie,
d’inondation
ou
d’intrusion.
Il procède
à un
contrôle
de
la salle,
de
ses
abords
et vérifie
en
particulier
que
les appareils
électriques
sont
mis
hors
tension,
que
les
lumières
sont
éteintes,
les
portes
et
les
fenêtres
closes,
les
robinetteries
et
les
issues
de
secours
fermées
et
l’alarme
branchée,
et
ceci
sous
sa responsabilité.
Le
locataire
est
prié
de
veiller
à ce
que
les participants
quittent
les
lieux
à la fin
de
la manifestation
dans
le respect
de
l’environnement. Les
locaux
sont
restitués
ménage
fait tel
que
précisé
au
règlement
d’utilisation.
En
cas
de
manquement
total
ou
partiel
à ces
dispositions,
les
frais
correspondants
seront
retenus
sur
la caution.
Article
3
: Police
Les
services
de
police
ou
de
gendarmerie
ont
vocation
à faire
évacuer
la salle
polyvalente
dans
trois
cas
:
- le non-respect
de
la capacité
d'accueil
énoncé
au
règlement,
- des
débordements
avant,
pendant
et/ou
au
sortir de
la manifestation
- le non-respect
de
l’article
de
la présente
convention relatif aux
nuisances
sonores.
Article
4
: Conditions
de
sécurité
et
d’ordre
public
La
personne,
dénommée
le locataire,
agissant
à titre personnel
ou
comme
mandant
d’une
société
ou
une
association,
est
considérée
comme
responsable
de
la sécurité
durant
la période
de
location.
Au
moment
de
son
entrée
dans
les
lieux,
le
locataire
prend
connaissance
des
consignes
de
sécurité,
et s’engage
à les
appliquer.
Il
s’informe
également,
en
présence
des
services
municipaux,
de
l’emplacement
des
moyens
d’extinction
d’incendie,
des
itinéraires
d'évacuation
et des
issues
de
secours.
L'utilisateur
s’engage
à limiter
l’occupation
des
locaux
en
fonction
des
caractéristiques
de
la salle
et sa
capacité
d'accueil
tel que
précisé
au
règlement.
3
Pendant
la durée
d’utilisation
des
locaux,
le locataire
est
responsable
du
bon
ordre
dans
la salle
et du
respect
du
matériel
mis
à
disposition.
Il s’engage
à respecter
et à faire
respecter
les
règles
et consignes
de
sécurité.
Il lui
appartient
d’agir
en
cas
de
survenance
d’un
incident
ou
d’un
accident
; par
exemple
d’appeler
les
secours,
de
faire
évacuer
la salle
en
s’assurant
que
personne
n’y
reste.
En
cas
d’incendie
:
Garder
son
sang-froid
pour
pouvoir
réagir
de
manière
adéquate
;
- Prévenir
ou
faites
prévenir
les
Sapeurs
Pompiers
n°
18
et donnez
les
informations
adéquates
(adresse
: 35
chemin
de
sable
—
17750
ETAULES,
donner
le
numéro
de
téléphone
de
la
salle
: xXXXXxXxx)
;
- Alertez
tous
les
occupants
de
la
salle
;
- Essayez
d'éteindre
le début
de
l’incendie
en
utilisant
les moyens
de
secours
en
votre
possession
(extincteurs,
etc.)
;
- Calmer
les
personnes
paniquées,
s’il
y a lieu,
les
diriger
vers
les
sorties
de
secours
les plus
proches
et les
inviter
à se
rendre
au
point
de
rassemblement
situé
à l’extérieur
de
la salle
à proximité
du
chemin
d’accès
- Assurez-vous
qu'il
ne
manque
personne
et que
les
locaux
ont
été
complètement
évacués.
15 - Accueillir
les
secours
et se mettre
à leur
disposition
si besoin
;
- Ne
pas
réintégrer
les
locaux
tant
qu’un
pompier
n’a
pas
dit qu’il
n’y
avait
plus
aucun
danger.
Téléphone
:
Un
téléphone
de
secours
est à disposition
derrière
le bar
en
cas
d’urgence.
Il ne
peut
servir
à d’autres
fonctions.
Pour
appeler
les secours
en
cas
d’accident
ou
d’incendie
: Sapeurs
Pompiers
: 18
/ Gendarmerie
: 17
Appel
d'urgence
européen
si vous
appelez
à partir
d'un
mobile
: 112
Tous
ces
numéros
sont
gratuits.
Dégagement
des
issues
:
Les
issues
de
secours
et les passages
doivent
restés
dégagés.
Le
locataire
devra
veiller
au
libre
accès
et à la permanence
des
cheminements
d'évacuation
jusqu’à
la voie
publique.
Il convient
à ce
titre :
- de
maintenir
les
portes
de
sortie
de
secours
déverrouillées
et leurs
abords
dégagés,
pendant
la durée
de
présence
du
public,
tant à
l'intérieur
qu'à
l'extérieur
;
- d'aménager
les
allées
de
circulation
d'une
largeur
de
1,40
mètre
devant
relier
les
issues
entre
elles
;
- Il est formellement
interdit
d’encombrer
les
issues
de
secours.
Article
5 : Rappel
de
quelques
règles
élémentaires
de
sécurité
:
Dans
le respect
des
règles
de
sécurité,
le locataire
s’engage
:
- À
ne
pas
apporter
de
modification
à l’installation
électrique
fixe.
L'accès
aux
locaux
techniques
est
interdit.
- A
diffuser
la consigne
selon
laquelle
il est strictement
interdit
de
fumer
à l’intérieur
des
locaux.
- À
ne
pas
faire
d’installation
électrique
volante
dans
les
cheminements,
couloirs
et allées.
- À
ne
pas
toucher
aux
extincteurs
sauf en
cas
de
nécessité
impérative.
- A
prévenir
et détecter
toute
dégradation
et/ou
risque
d’incendie.
Chaque
locataire
devra
s'informer,
lors
de
la prise
en
charge
de
la salle
des
emplacements
des
extincteurs
et veiller
au
parfait
dégagement
des
issues
de
secours.
Il est également
formellement
interdit
de
porter
atteinte
aux
installations
électriques
de
la salle
polyvalente.
La
commune
réfute
toute
responsabilité
en
cas
d’accident
éventuel
résultant
du
fait
d’une
mauvaise
utilisation
du
matériels
et
locaux
durant
la période
de
location
et se réserve
le droit
de
poursuite
le locataire
en
cas
de
détérioration
directe
ou
induite
par
la
manoeuvre. Article
6
: Chauffage
:
Les
commandes
relatives
au
chauffage
et à la climatisation
de
la grande
salle
sont
gérées
et programmées
à distance,
elles
ne
peuvent
être
modifiées.
Le
chauffage
et climatisation
des
petites
salles
sont
régulés
au
moyen
de
boitiers
de
commandes
fixés
au
mur
de
chacune
des
deux
salles Les
autres
pièces
sont
chauffés
au
moyens
de
radiateurs
électriques,
ces
derniers
ne
devront
pas
être
obstrués.
Article
7
: Décoration,
affichage
Sont
autorisés
dans
la salle
:
Les
éléments
de
décoration
ou
d'habillage
flottants
(guirlandes,
objets
divers
de
décoration),
sous
réserve
qu'ils
soient
réalisés
en
matériaux
de
catégorie
M.
1 (non
inflammable).
Sont
interdits
dans
la salle :
- L'emploi
de
tentures,
rideaux
ou
voilages
en
travers
des
dégagements.
4
- L'utilisation
de
ruban
adhésif,
punaises,
agrafes,
etc.
ou
tout
autre
système
de
fixation
susceptible
de
dégrader
le support.
La
scène
:
L'utilisateur
s’engage
formellement
à ne
pas
mettre
en
place
d’élément
de
décoration
non
conforme
à la
réglementation
de
la sécurité
incendie.
Sur
l’espace
scénique
de
la
salle
polyvalente,
il ne
devra
utiliser
que
des
décors
ininflammables.
En
effet,
pour
limiter
la propagation
de
l’incendie
et ne
pas
compromettre
l’évacuation
du
public
en
cas
de
sinistre,
les
éléments
de
décoration
sur
la scène
devront
être
de
catégorie
M0
ou
M1.
DANS
TOUS
LES
LOCAUX
Il est interdit
de
fixer
au
mur
ou
au
plafond
quoique
ce
soit
par
quelque
moyen
que
ce
soit.
2 grilles
d’affichage
seront
mises
à disposition
dans
le hall
Article
8
: Hygiène
Le
nettoyage
et la remise
en
état
de
la salle
polyvalente
et des
sanitaires
sont
à la charge
de
l’utilisateur.
Le
nettoyage
devra
se
faire
dans
le temps
d’utilisation
demandé
(le matériel
nécessaire
est
mis
à disposition
dans
un
local
de
la
salle
polyvalente
: balai,
pelle).
Le
parquet
de
la salle
polyvalente
ne
devra
pas
être
lavé,
aucun
produit
chimique,
ni liquide,
ni eau,
ni
matériel
abrasif ne devra
être
utilisé.
Il sera
dépoussiéré
par
aspiration
ou
balayage.
Les
poubelles
et autres
détritus
devront
être
sortis,
triés,
et mis
dans
les
conteneurs
spécifiques
(situés
dans
le local
dédié)
et sortis
à la fin
de
la manifestation
en
vue
de
leur collecte
par
le service
de
ramassage.
Les
bouteilles
en
verre,
vides,
devront
être
déposées
dans
la colonne
à verre
située
à proximité
de
la salle
polyvalente.
Si
des
dommages
sont
constatés
lors
de
l’état des
lieux
sortant,
un
devis
de
réparation
ou
de
remplacement
à l'identique
sera
établi
et les frais
occasionnés
seront
à la charge
du
locataire,
retenus
sur
la caution.
En
cas
de dégradations
d’un
montant
supérieur
à
celui
de
la caution,
un
titre
de
recette
sera
émis
à
l’encontre
du
locataire.
16 Article
9
: Nuisances
par
le
bruit
La
salle
polyvalente
est située
dans
un
espace
boisé,
calme,
derrière
un
espace
résidentiel.
Il convient
donc
de veiller
à préserver
la tranquillité
du
voisinage.
Toutes
précautions
seront
en
conséquence
prises
pour
que
le bruit
(appareils
sonores,
instruments
d'orchestres,
allées
et venues
de
personnes
et de
véhicules.)
soit
réduit
de
façon
à ne
causer
aucune
gêne
pour
le voisinage.
A
cette
fin,
Les
portes
et les
fenêtres
devront
obligatoirement
être
fermées
après
22
heures.
Il convient
d’éviter
les cris
et tout
dispositif
bruyant
(pétards,
feux
d’artifice
.….)
La
salle
est
équipée
d’un
afficheur
de
décibels
et d’un
limiteur
de
son
au-delà
90
db.
Le
locataire
s'engage
à demander
aux
convives
de
quitter
les
lieux
dans
le calme
et avec
respect
pour
les riverains
(pas
de
klaxon,
bruits
intempestifs
de
portières,
éclats
de
voix
intempestifs.)
Article
10
: Assurances
Chaque
locataire
devra
justifier
d’une
police
d’assurance
pour
le bien
loué,
couvrant
notamment
sa
responsabilité
civile
pour
les
accidents
corporels
et matériels
pouvant
survenir
à lui-même
comme
aux
tiers.
La
municipalité
est
déchargée
de toute
responsabilité
pour
les
accidents
corporels
directement
liés
aux
activités
et pouvant
intervenir
pendant
l’utilisation
de
la salle
ainsi
que
pour
les dommages
subis
aux
biens
entreposés
par
les
utilisateurs.
Elle
ne
saurait
être tenue
responsable
des
vols
commis
dans
l’enceinte
de
la salle
et ses
annexes.
Article
11
: autres
engagements
Au
cours
de
l’utilisation
des
locaux
mis
à sa disposition,
le locataire
s’engage à :
- en
assurer
le gardiennage
ainsi
que
celui
des
accès,
- contrôler
les entrées
et
les
sorties
des
participants
à la manifestation
organisée
;
- faire
respecter
les
règles
de
sécurité
par
les
participants
;
- veiller
au
stationnement
des
véhicules
qui
n’est
autorisé
que
sur
les
places
réservées
à cet
effet
(parking
traiteur
à l’arrière
de
Paccès
cuisine,
parking
PMR
devant
la salle,
parking
autres
usagers
chemin
de
sable
devant
le stade)
- veiller
à garantir
l’accès
aux
véhicules
de
secours,
médecins
et ambulances.
Article
12
: Dénonciation
de
la
convention
5
La
convention
peut
être
dénoncée
:
- par
la commune
à tout
moment
pour
cas
de force
majeure,
ou
par
mesure
d’ordre
public
par
courrier
ou
courriel
adressée
à
l'utilisateur
;
- par
utilisateur
pour
cas
de
force
majeure
par
courrier
ou
courriel
adressé
à Monsieur
le Maire
si possible
dans
un
délai
de
5
jours
francs
avant
la date
prévue
de
location
;
- À
tout
moment
par
la commune,
si les
locaux
ne
sont
pas
utilisés
à des
fins
conformes
aux
obligations
prévues
ou
dans
des
conditions
contraires
aux
dispositions
prévues
par
ladite
convention.
D’autre
part,
la commune
se réserve
le droit
de
refuser
de
louer
la salle
aux
utilisateurs
n’ayant
pas
respecté
les règles
édictées
par
la présente
convention
lors
de
précédentes
manifestations.
La
signature
de
la
présente
convention
par
le locataire
vaut
engagement
et acceptation
de
l’ensemble
des
prescritions
la
présente
convention,
du
règlement
d’utilisation
de
la salle
polyvalente
et des
tarifs
en
vigueur
au
jour
de
Putilisation
de
la
salle
polyvalente
Le
maire,
Vincent
BARRAUD.
*le terme
clé
regroupe
l’ensemble
des
clés
et badge
Déclare
en
qualité
de
locataire
de
la salle
polyvalente,
accepter
les
termes
de
ladite
convention
d’utilisation
et du
règlement
d'utilisation
de
la salle
polyvalente
d’Etaules,
m’engage
à les
respecter,
et certifie
avoir
reçu
un
exemplaire
de
chacun
des
dits
documents. A
Etaules,
le........................,.,...
SIGNATURE
du
locataire
:
PREUVE
DE
DEPOT
- VALIDITE
DE
LA
DEMANDE
DE
LOCATION
-
à compléter
par les services
municipaux
Convention
de
location
reçue
en
mairie
le :
.....…
accompagnée
de
:
[Attestation
d’assurance
n°
élivrée
par
O
Acompte
sur
le montant
de
la location
d'un
montant
de
:
en
numéraire
- chèque
n°
.............................
banque
…
[Caution
d’un
montant
de
:
en
numéraire
- chèque
n°
(cocher
les
cases
correspondantes)
La
demande
de
location
est
confirmée.
Signature
des
services
municipaux
Cachet
le mairie
banque
17 AUTORISATION
DE
LOCATION
-
à compléter
par
les services
municipaux
Paiement
du
solde
de
location
d’un
montant
de
Reçu
en
mairie
le :
Le
locataire
est
AUTORISE
a utiliser
la salle
polyvalente
aux
conditions
énoncées
dans
la présente
convention
et en
respect
du
règlement
d’utilisation.
À
la salle
polyvalente
:
Le
rendez-vous
pour
l’état
des
lieux
et la remise
des
clés
est fixé
le : à :
Le
rendez-vous
pour
la restitution
de
la salle
est
fixé
le
: à
Signature
des
services
municipaux
Cachet
le mairie
Etat
des
lieux
à la
mise
à disposition
de
la salle
et remise
des
clés
:
Vérification
du
matériel
:
Vérification
des
locaux
:
Etat
de
propreté
:
Remise
du
guide
d’utilisation
Remise
des
clés
Le:à: Signature
des
services
municipaux
Nom,
prénom
et signature
du
locataire
Etat
des
lieux
à la sortie
de
la salle
et restitution
des
clés
:
Vérification
du
matériel
:
Vérification
des
locaux
:
Etat
de
propreté :
Restitution
du
guide
d’utilisation
Restitution
des
clés
Le:à: Signature
des
services
municipaux
Nom,
prénom
et signature
du
locataire
Restitution
de
la
caution
:
Compte-tenu
de
l’état
des
lieux,
la caution
:
O
Peut
être
restituée
dans
son
intégralité
Ne
peut
pas
être
restituée
pour
les
motifs
suivants :
Le
maire,
FICHE
DE
PREINSCRIPTION
-DEMANDE
DE
LOCATION
DE
LA
SALLE
POLYVALENTE
Sise
35
chemin
de
sable
à
ETAULES
Nom,
prénom
…
Adresse
…
Télphone.. Mail SOLLICITE
LA
LOCATION
DE
LA
SALLE
POLYVALENTE
Du
…
au
A
L'occasion
de
Date:de
laïdemande:
ss
snnneneenensennennenense
Signature
du
demandeur
Réception
de
la
demande
en
mairie
le
Numéro
d'ordre
:
18 ANNEXE
3 - TARIFS
DE
LOCATION
DE
LA
SALLE
POLYVALENTE
LOCATION
Grande
Salle + Hall et bar - Sans
la cuisine
-
{tables et chaises incluses)
TARIFS - ENSEMBLE DES SALLES HORS CUISINE / SANS GRADIN
ra
CAPACITÉS
RIF
Asso
|assohors |
Particulier
Particulier |
Ent.etce
|Entetce
|Tné
GRADINS
Assis
[Assis repas+ |
Assis
commune|commune |
commune
|horscom
| commune
|Hors com
|dansant
oebout |
repas
[espace danse | spectacie
|Gradins
Hour de la semaine (lundi - vendredi}
100|
300)
200)
300)
300|
400
00]
200]
400]
300]
250]
110]
150]
Samedi ou Dimanche (jour seul)
200)
500
300]
400
400
500)
400]
200
Week - end (samedi et dimanche)
300]
700)
600]
800|
800
200)
200
Caution salle : 1 000,00 € caution ménage : 170€
[observations
O
tables rectangulaires (240 pers) - 19 tables rondes (80 pers) -
Retroprojecteur
-
sono
TARIFS
LT
Asso
hors |
Particuliers
|
Particulier |
Ent.
et
Ce |
Ent.et
Ce
commune|
commune |
com
hors com |
commune | Hors com
de la semaine
1
medi ou Dimanche
-end
(samedi et
Caution matériel :
€
avec la salle
PETITES
SALLES
(tarifs
comprenant
chauffage,
tables
et chaises)
Hall+
Bar
/ sans
cuisine
TARIFS
CAPACITES
Asso
|Assohors
[Particulier
[Particulier
|Ent.etCe
|Ent.et Ce
commune
_Jcommune
|commune
[hors com
[commune
|Horscom
|Debout
Jour de
la semaine
(lundi
- vendredi}
100|
200)
150
200|
150]
200!
40]
pas
de
location
des
petites
salles
seules
le week-end
caution
salle:
500€
I
caution
ménage :
100
€
OFFICE-
ESPACE
TRAITEUR
Asso
commune
Jour
de
la
semaine
- vendred
1
Samedi
ou
Dimanche
1
Week
- end
(samedi
et
caution
salle
: 500
€
caution
ménage
50
€
19 ANNEXE
4 -
CONVENTION
FINANCIERE
TRAVAUX
SUR
RESEAU
D'EAUX
PLUVIALES
COMMUNE
D’ETAULES
ROUTE
DEPARTEMENTALE
N°
141
Entre La
Communauté
d'Agglomération
Royan
Atlantique
(CARA),
107
avenue
de
Rochefort
17201
ROYAN
cedex,
n° SIRET
241
700
640
00295,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Vincent
BARRAUD,
habilité
à signer
les
présentes,
en
vertu
de
la délibération
du
conseil
communautaire
n°XXX,
en
date
du
18
juillet
2022.
Ci-après
désignée
la
CARA
d’une
part,
Et La
commune
d’ETAULES,
27
rue
Charles
Hervé
17750
ETAULES,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Vincent
BARRAUD
habilité
à signer
les
présentes,
en
vertu
de
la délibération
XXX
Ci-après
désignée
la Commune
d’autre
part,
EXPOSE
PREALABLE
Vu
la
loi n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République,
dite
loi
NOTRe ; Vu
la
loi
n°
2018-702
du
3
août
2018
dite
loi
Ferrand
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°17-2019-12-27-005
du
27
décembre
2019
portant
modification
statutaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Royan
Atlantique,
à compter
du 1er
janvier
2020,
Dans
le cadre
de
la
mise
en
oeuvre
de
la
loi
NOTRe,
depuis
le
1er janvier
2020,
la
Communauté
d'Agglomération
Royan
Atlantique
(CARA)
exerce
la compétence
obligatoire
relative
à
la
« gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
» (GEPU)
en
lieu
et
place
des
communes
notamment
en
application
de
la
loi
n°
2018-702
du
3 août
2018
relative
à
la
mise
en
oeuvre
du
transfert
des
compétences
« eau
» et
« assainissement
» aux
communautés
de
communes.
Le
rapport
de
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Chagres
Transférées
(CLECT)
en
date
du
13
septembre
2021,
traduit
le principe
de
la
neutralité
financière
du
transfert
de
compétence
entre
les
communes
et
la CARA.
Le
transfert
de
compétence
et
les
charges
inhérentes
telles
qu’arrêtées
par
la CLECT
portent
uniquement
sur
les
zones
U
et AU
des
PLU
communaux.
Une
convention
entre
le
Département
de
la Charente-Maritime
et
la commune
d’ETAULES
porte
sur
les
«travaux
relatifs
à
l'aménagement
de
la traverse
— phase
3 — des
routes
départementales
n°
141
et
n°
141
».
Convention
de
versement
d'une
participation
financière
— GEPU
- Commune
d’Etaules/CARA
2
Dans
le cadre
de
ces
travaux,
le
Département
de
la Charente-Maritime
a prévu
la réhabilitation
du
réseau
d’eaux
pluviales
de
la
RD
141
entre
la
rue
de
la Granderie
et
la limite
communale
avec
Arvert,
composant
pour
partie
la
route
départementale
14e1
sur
la traverse
d'ETAULES.
Le
montant
total
des
travaux
a été
évalué
par
le
Département
de
la Charente-Maritime
et
conformément
à
la
convention
avec
la
commune
d’'ETAULES,
la
participation
communale
s'élève
à
195
OOO€HT.
La
CARA
qui
exerce
la
compétence
GEPU
et
la finance,
assure
la prise
en
charge
financière
du
montant
estimatif
des
travaux
affectés
à la GEPU
pour
la
partie
de
la
route
départementale
14r1
entre
la rue
de
la Granderie
et
la
limite
communale
avec
Arvert,
sur
le
reste
à charge
de
la
participation
communale.
Ceci
étant
exposé,
il a
été
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit :
Art
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
modalités
de
versement
par
la CARA
à
la commune
d'ETAULES,
du
coût
estimatif
des
travaux
affectés
à
la GEPU
sur
la part
restant
à charge
de
la commune
dans
le cadre
de
l'opération
de
travaux
préalables
au
classement
dans
la voirie
communale
de
la
route
départementale
n°
141,
menée
par
le
Département
de
la Charente-Maritime
et
concernant
la partie
de
la
route
départementale
141
entre
la rue
de
la Granderie
et
la limite
communale
avec
Arvert.
20 1
2.4.2 2.4.3
Art
2
: MONTANT
DE
LA
PARTICIPATION
FINANCIERE
PRISE
EN
CHARGE
PAR
LA
CARA
2.1
Description
de
l’opération
:
RD14E1
ET/
Numéro
Libellé
Unité
Quantité
Prix unitaire
Montant
HT
Reste
à
et
vidéo
|m!
1
pluviales diam 250 pluviales diam 300
135A
pluviales diam 600
135A
ml
de visite diam 800
Unité
Regard de visite sur réseau
Unité
2.2
Modalités
financières
:
Les
coûts
prévisionnels
de
l’opération
affectés
à
la GEPU,
objet
de
la
présente
convention,
sont
estimés
à
26
928,25
€
HT.
Ilest
précisé
qu’en
cas
de
dépense
réelle
inférieure
au
coût
total
estimé,
le montant
attribué
par
la CARA
sera
diminué
au
prorata,
et
qu’en
cas
de
dépassement
du
coût
total
estimé,
la participation
de
la CARA
sera
revue
et fera
l’objet
d’un
avenant
à la
présente
convention.
Art.
3
: MODALITES
DE
VERSEMENT
PAR
LA
CARA
La
CARA
met
à disposition
de
la
commune
d’ETAULES
les
moyens
financiers
nécessaires
pour
participer
à
l'opération
objet
de
la
présente
convention.
La
CARA
se
libérera
des
sommes
dues
à la
commune,
selon
l'échéancier
suivant
:
- 60%
à
la signature
de
la
présente
convention,
- 30%
dès
la réalisation
de
60%
du
coût
indiqué
dans
la présente
convention sur
justification
des
sommes
réglées,
- solde
à la
remise
des
documents,
un
bilan
technique
et financier
qui
comportera
notamment
le
Dossier
des
ouvrages
Exécutés
(DOE)
et
le
Décompte
Général
et
Définitif
(DGD)
du
marché.
La
CARA
verse
les
montants
correspondants
à
la réception
des
titres
de
recettes
émis
par
la
commune. Le
comptable
assignataire
de
la
CARA
est
le Trésorier
Principal
de
Royan.
Art.
4
: AUTORITE,
CONTROLE
ET
RESPONSABILITE
Le
suivi,
l'exécution
et
le contrôle
de
la
réalisation
du
projet,
objet
de
la présente
convention,
se
feront
sous
la
responsabilité
du
Département
de
la Charente-Maritime
et
de
la commune
d'ETAULES. La
CARA
apportera
son
aide
technique
et tout
conseil
nécessaire
à
la bonne
réalisation
du
projet.
Convention
de
versement
d’une
participation
financière
— GEPU
— Commune
d’Etaules/CARA
4
Art.
5
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prendra
effet
à compter
de
sa
date
de
signature
par
les
deux
parties.
La
présente
convention
prendra
fin
dès
lors
que
la CARA
versera
à la commune
d'ETAULES
le
montant
défini
à
l’article
2,
sur
notification
des
pièces
demandées
à
l’article
3,
attestant
de
la
réalisation
des
travaux
de
réhabilitation
du
réseau
pluvial
de
la route
départementale
n°
141,
pour
la
partie
située
entre
la
rue
de
la Granderie
et
la
limite
communale
avec
Arvert.
Art.6
: MODIFICATION
Toute
modification
des
clauses
de
la présente
convention
fera
l’objet
d’un
avenant
établi
contradictoirement
entre
la commune
et
la CARA.
Art.7
: RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
Si aucun
début
de
réalisation
des
travaux,
objet
de
la présente
convention,
n’est
entrepris
dans
un
délai
de
deux
ans
à compter
de
la signature
de
la
présente
convention,
celle-ci
sera
automatiquement
résiliée.
21 En
cas
de
difficulté
justifiée
par
la commune,
le délai
pourra
faire
l’objet
d’une
prolongation
expresse
d’un
an.
En
cas
de
non-respect
par
l’une
des
parties
de
l’une
de
ses
obligations
résultant
de
la présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’autre
partie,
sans
préjudice
de
tous
les
autres
droits
qu’elle
pourrait
faire
valoir,
à
l'expiration
d’un
délai
de
deux
mois
suivant
l’envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse.
Art.
8
LITIGES
En
cas
de
difficulté
sur
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
s’efforceront
de
résoudre
leur
différend
à l'amiable.
Les
litiges
pouvant
résulter
de
l'application
de
la
présente
convention
relèvent
de
la compétence
du
tribunal
administratif
de
POITIERS,
Hôtel
Gilbert,
15
rue
de
Blossac,
BP
541
- 86020
Poitiers
Cedex.
Tél.
05.49.60.79.19
—
Fax.
05.49.60.68.09
Courriel
: greffe.ta-poitiers@juradm.fr
Art.
9
PROTECTION
DES
DONNEES
Les
parties
s'engagent
à respecter
les obligations
prescrites
par
le
règlement
européen
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016,
dit
«
règlement
général
sur
la protection
des
données
» (RGPD),
afin
de
garantir
la
transparence,
la traçabilité
et
la
protection
des
données
personnelles
qu’elles
seraient
amenées
à traiter
dans
le cadre
de
leurs
missions
respectives
au
titre
de
la
présente
convention.
Les
données
à caractère
non
personnel
issues
des
interventions
faisant
l’objet
de
la
présente
convention
sont
mises
à
la disposition
de
chacune
des
parties
et
peuvent
être
utilisées
par
elles
gratuitement
sans
restriction
et
sans
accord
préalable.
En
revanche,
tous
les
documents
et
informations
confiés
et/ou
diffusés
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
dans
le cadre
de
l’exécution
de
la
présente
convention
sont
confidentiels.
Ils ne
peuvent
être
communiqués
à des
tiers
sans
l'autorisation
préalable
de
l’autre
partie.
Convention
de
versement
d’une
participation
financière
— GEPU
- Commune
d’Etaules/CARA
5
Fait
en
3
exemplaires
originaux,
À
annees
RE Pour
la Commune
d’ETAULES,
Pour
la Communauté
d'Agglomération
Royan
Atlantique
Le
Maire
Le
Président
22 ANNEXE
5
-
Convention
de veille EPFNA
/ Commune
d’Etaules
PROGRAMME
PLURIANNUEL
D'INTERVENTION
2018
— 2022
CONVENTION
DE
VEILLE
N°17-....-....
POUR
LE
DÉVELOPPEMENT
DE
L’OFFRE
DE
LOGEMENT
ENTRE
LA
COMMUNE
D’ETAULES
ET
L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DE
NOUVELLE-AQUITAINE
ENTRE La
commune
d’Etaules,
personne
morale
de
droit
public,
dont
le siège
est
situé
à la
mairie :
25
rue
Charles
Hervé
à
Etaules
(17750),
représentée
par
Monsieur
Vincent
BARRAUD,
son
Maire,
dûment
habilité
par
délibération
du
conseil
municipal
du
……,
Ci-après
dénommé
«
la Collectivité
» ou
« la commune
» ou
“ la
personne
publique
garante”
;
d'une
part,
ET L'établissement
public
foncier
de
Nouvelle-Aquitaine,
établissement
public
de
l'État
à caractère
industriel
et
commercial,
dont
le
siège
est
au
107
Boulevard
du
Grand
Cerf,
CS
70432
- 86011
POITIERS
Cedex
—
représenté
par
Monsieur
Sylvain
BRILLET,
son
directeur
général,
nommé
par
arrêté
ministériel
du
23
avril
2019
et
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
Bureau
n°
B-...
un
..2022.
ci-après
dénommé
«
EPFNA
» ;
d'autre
part
PRÉAMBULE La
Commune
d’ETAULES
La
commune
d’Etaules
est
localisée
à
l’ouest
du
département
de
la
Charente-Maritime,
au
coeur
de
la
presqu'île d’Arvert.
Elle
est
intégrée
à la Communauté
d'agglomération
du
Pays
Royannais
devenue
Communauté
d'Agglomération
de
Royan
Atlantique
depuis
sa
création
en
2001.
Commune
péri-urbaine,
Etaules
connaît
un
fort
développement
de
son
parc
de
résidences
principales
mais
également
de
son
parc
de
résidences
secondaires.
La
commune
d’Etaules
située
sur
l’axe
La
Tremblade
-— Saujon
est
traversée
par
la route
départementale
D14.
Elle
constitue
un
petit
pôle
économique
tirant
profit
de
la
proximité
avec
les
communes
littorales.
Le
parc
immobilier
au
sein
de
la commune
est
essentiellement
composé
de
maisons
individuelles.
Dans
le même
temps,
l'offre
de
logement
social
est
très
peu
développée
sur
la commune
(14
logements
sociaux en
2019),
malgré
un
fort
potentiel
d’accédants
et
de
locataires.
Avec
2 546
habitants
en
2018,
la commune
n’a
pas
atteint
le seuil
de
3500
habitants
au-delà
duquel
elle
sera
soumise
l’article
55
de
la Solidarités
et
Renouvellement
Urbains.
Toutefois,
elle
devrait
y être
soumise
à
moyen
terme
au
rythme
de
l’évolution
démographique
actuelle.
Dans
cette
perspective,
et
notamment
afin
de
développer
son
offre
de
logement
locatif
à
l’année,
la commune
souhaite
mener
une
politique
foncière
volontariste
afin
de
développer
son
offre
de
logement
social,
Convention
de
veille
EPFNA
/ Commune
d’Etaules
23 Le
tableau
ci-après
présente
quelques
chiffres
clés
sur
la
commune
:
Commune
d'Etaules
Intercommunalité
Département
Population
2546
83
661
646
932
Variation
annuelle
de
la
15%
population
{derniers
recensements)
Taux
de
Logements
locatifs
%
sociaux Taux
de
vacance
du
parc
de
9,2%
4,7%
7,1%
logements Nombre
de
personnes
par
23
1,91
2,04
ménages Sources
: INSCE
et Observatoire
des
Territoires
Documents
d'urbanisme
en
vigueur:
PLU
15/05/2008
Modification
n°
1
: 24/02/2011
Modification
n°2
: en
cours
SCOT
25/09/2007
Modification
n°1
: 20/10/2014
Révision
: en
cours
Documents
d'urbanisme
en
vigueur
:
PLU
15/05/2008
Modification
n°
1
: 24/02/2011
Modification
n°2
: en
cours
SCOT
25/09/2007
Modification
n°1
: 20/10/2014
Révision
: en
cours
L'Établissement
public
foncier
de
Nouvelle-Aquitaine
L'EPFNA,
a pour
vocation
d'accompagner
et
préparer
les
projets
des
collectivités
publiques
par
une
action
foncière
en
amont
ainsi
que
par
la
mise
à disposition
de
toutes
expertises
et
conseils
utiles
en
matière
foncière. Il'est
un
acteur
permettant
la
mise
en
oeuvre
d’une
politique
foncière
volontariste
via
l’acquisition
de
terrains
nus
ou
bâtis
destinés
aux
projets
d'aménagement
des
collectivités.
L'EPFNA
est
habilité
à réaliser
des
acquisitions
foncières
et des
opérations
immobilières
et foncières
de
nature
à faciliter
l'aménagement
ultérieur
des
terrains
par
les
collectivités
ou
les
opérateurs
qu'elles
auront
désignés.
Il peut
également
procéder
à la
réalisation
des
études
et travaux
nécessaires
à
l’accomplissement
de
ces
missions. L'EPFNA
intervient
au
titre
de
son
décret
de
création
et du
code
de
l’urbanisme
pour
:
[
des
projets
de
logements,
[D de
développement
économique,
[
de
revitalisation
urbaine
et
commerciale
des
centres-bourgs
et
centres-villes,
D
de
lutte
contre
les
risques
et
de
protection
de
l’environnement.
Conformément
au
Plan
national
Biodiversité
dévoilé
le 4 juillet
2018,
l'EPFNA
contribuera
par
son
action
à
atteindre
l'objectif
de
Zéro
Artificialisation
Nette
édicté
par
le Gouvernement.
Au
sein
d’un
modèle
de
développement
économe
en
foncier,
l'Etablissement
s’inscrira
pleinement
dans
la volonté
de
réduction
de
la
consommation
d’espace
et
d'équilibre
des
territoires
prônées
par
le SRADDET
de
Nouvelle
Aquitaine.
De
manière
générale,
les
interventions
foncières
au
bénéfice
de
projets
économe
en
espace
et traduisant
une
ambition
particulière
de
recyclage
du
foncier,
de
densification
au
sein
du
tissu
urbain
constitué
ou,
de
retraitement
du
bâti
ancien,
seront
prioritairement
accompagnées.
24 Au
titre
de
son
PPI
2018-2022,
les
interventions
de
l’'EPFNA,
au
service
de
l'égalité
des
territoires,
doivent
permettre : “
d'accompagner
les territoires
dans
la définition
précise
de
leurs
besoins,
à déterminer
les gisements
fonciers
et
immobiliers
stratégiques
mutables
en
posant
les
bases
d’une
gestion
foncière
prospective
et d’une
pédagogie
d'utilisation
;
“
de
guider
les
territoires
dans
la
requalification
opérationnelle
des
espaces
existants,
à toutes
les
échelles
et
de
toutes
natures
(résidentiel,
commercial,
patrimonial
d'activité)
;
“d'optimiser
l’utilisation
foncière
où
les
économies
réalisées
par
les
collectivités
grâce
à l’anticipation
pourraient
couvrir
une
part
de
leurs
dépenses
au
titre
du
programme
et,
par
conséquent,
en
favoriser
la réalisation.
L'EPFNA,
par
la
présente
convention,
accompagnera
la Commune
d’Etaules
afin
d'enrichir
les
projets
qui
lui
sont soumis
pour
faire
émerger
des
opérations
remarquables
et exemplaires
répondant
aux
enjeux
du
territoire
et
aux
objectifs
définis
dans
le
PPI.
CECI
EXPOSÉ,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 - CADRE
DE
LA
CONVENTION
1.1.
Objet
de
la convention
La
présente
convention
d’action
foncière
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
partenariat
entre
la
commune
d’Etaules
et
l’'EPFNA
Elle
détermine :
- définir
les
objectifs
partagés
par
la Commune
d'Etaules,
et
l’'EPFNA
;
- définir
les
engagements
et
obligations
que
prennent
la Commune
d’Etaules,
et
l’'EPFNA
en
vue
de
sécuriser
une
éventuelle
intervention
foncière
future
à travers
la réalisation
des
études
déterminées
au
sein
de
la
présente
convention
- définir
les
conditions
dans
lesquelles
les
biens
acquis
par
l’'EPFNA
seront
revendus
à un
opérateur
désigné
par
la Commune
d’Etaules
- préciser
les
modalités
techniques
et
financières
d'interventions
de
l’EPFNA
et
de
la
Commune
d’Etaules,
et
notamment
les
conditions
financières
de
réalisation
des
études.
1.2.
Le
Programme
Pluriannuel
d'intervention
et
Règlement
d'intervention
Les
projets
développés
à travers
la
présente
convention
sont
en
cohérence
avec
les
objectifs
et axes
définis
dans le
PPI
2018-2022
de
l’EPFNA :
X |
Production
de
logements
Risques
technologiques
et
naturels
Redynamisation
de
centre
ancien
Réserves
foncières
pour
compte
de
tiers
Développement
économique
Etudes
Protection
de
l'environnement
Friches
complexes
Lutte
contre
les
risques
Les
parties
conviennent
que
la
présente
convention
d’action
foncière
a été
rédigée
selon
les
règles
du
Programme
Pluriannuel
d'intervention
2018
— 2022
voté
par
le Conseil
d'Administration
de
l'EPFNA
le 28
novembre
2018
et
par
les
règles
du
Règlement
d’Intervention
de
l’'EPFNA
en
vigueur
à la date
de signature
de
la convention
d’action
foncière.
Les
modalités
d'intervention
de
l'EPFNA
sont
définies
dans
le règlement
d'intervention
annexé
à la présente
convention
(annexe
1).
Cette
annexe
précise
notamment
les
conditions
de
réalisations
d’études
dans
le cadre
de
la convention,
les
modalités
d'intervention
en
acquisition
amiable,
préemption
au
prix
ou
en
révision
de
prix,
expropriation,
la
gestion
des
biens
acquis,
les
modalités
de
cession
et
le
calcul
du
prix
de
cession,
l’évolution
de
la convention,
ses
modalités
de
résiliation.
L'ensemble
des
signataires
déclare
en
avoir
pris
connaissance
et
en
accepter
toutes
les
conditions
sans
réserve.
25 ARTICLE
2 - PÉRIMÈTRE
DE
VEILLE
2.1
Définition
du
secteur
d’intervention
La
Commune
d’Etaules
souhaite
mener
une
politique
foncière
volontariste
de
production
de
logements,
en
vue
du
développement
de
son
offre
de
logement
social.
La
Commune
et
l’EPFNA
ont
donc
convenu
des
modalités
conventionnelles
permettant
d'assurer
une
phase
de
veille
au
sein
du
secteur
d'intervention
défini
ci-après. Le
secteur
d'intervention
est
identifié
comme
« La
Verrerie
» et défini
par
les
éléments
suivants
:
Parcelles
Surface
de
la
Type
de
Adresse
de
la
Zonage |
Occupation
cadastrales
parcelle
bien
parcelle
PLU
C1413
00ha
78a
10ca
C1414
O0ha
24ca
29a
Cia15
O0ha
20a
7lea
Non
bâti
La
Verrerie
U3
Libre
C 0063
Güha
42a
25ca
c 1002
O0ha
592
64ca
C 0062
O0ha
15a
00ca
bâti
3 rue
de
Maugrezat
Occupée
O2ha
39a
99ca
2.2
Démarche
d'acquisition
Le
périmètre
de
veille
foncière
s'inscrit
dans
une
démarche
d’anticipation
foncière
active
en
appui
de
la
démarche
de
précision
du
projet
engagé
par
la Commune.
26 A
ce
titre,
l'EPFNA
:
- pourra
engager
des
premières
prospections
amiables
sur
le foncier
identifié
d’un
commun
accord
avec
la Commune
d’Etaules
- pourra
préempter
sur
demande
de
la Commune,
le ou
les
biens
identifiés
même
en
période
d’études
ne
pourra
pas
acquérir
à l’amiable
les
fonciers
ciblés.
Par
délibération
en
date
du
++++,
le Maire
est
titulaire
du
droit
de
préemption
urbain
et
du
droit
de
priorité.
A
l’intérieur
des
périmètres
identifiés
ci-dessus,
l'EPFNA
assure
une
veille
foncière
en
étroite
concertation
avec
la collectivité.
En
fonction
des
DIA
notifiées,
le droit
de
préemption
pourra
être
délégué
à
l’EPFNA,
par
arrêté
du
Maire,
où
par
arrêté
du
Président
de
la Communauté
d'Agglomération
ou
par
délibération
du
CM
ou
CC
au
cas
par
cas
sur
ce
périmètre
selon
les
dispositions
du
code
de
l’urbanisme,
article
L.210-1
et suivants,
L 211-1
et
suivants,
L.212-1
et
suivants,
L.213-1
et
suivants
; et
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
articles
L.2122.22-15°
et
L.2122.23.
ARTICLE
3 —
LA
REALISATIONS
D’ETUDES
3.1
Objectifs
et
définition
du
type
d’études
à
réaliser
Cette
opération
n'étant
pas
à
maturité,
elle
a pour
cela
sollicité
l'EPFNA
afin
de
réaliser
:
X |
Etudes
capacitaires
(plan
de
composition,
bilan
|
X |
Etudes
environnementales
et
diagnostic
financier)
pollution
Etude
de
requalification
de
zone
d'activité
X | Diagnostic
«travaux»
intégrant
les
prélèvements
dans
la
structure
même
du
bâtiment
Étude
de
marché
immobilier
et foncier,
échelle
EPCI
Diagnostic
structure
dans
le
cadre
d'opérations
comprenant
des
travaux
de
réhabilitation
{évaluation
de
portances...)
Etude
de
programmation
X |
Étude
géotechnique
Constitution
DUP
et enquête
parcellaire
Etude
de faisabilité
Etude
de
réhabilitation
et
économiste
de
la
construction
La
commune
souhaite
développer
un
projet
à vocation
d'habitat
sur
le secteur
objet
de
la convention.
Celui-ci
sera
orienté
principalement
vers
de
l’offre
locative
sociale.
La
Commune
d’Etaules
s'engage
à définir,
dans
les
conditions
de
la présente
convention,
les
projets
portant
sur
le
périmètre
de
veille.
Au
regard
de
la faisabilité
économique
et
des
résultats
des
études,
elle s'engage
à
valider
une
programmation
afin
de
permettre
l’engagement
de
la
phase
opérationnelle.
3.2
Modalités
de
réalisation
des
études
L’EPFNA
assurera
la maitrise
d'ouvrage
des
études
et
à ce
titre
rédigera
les
cahiers
des
charges,
désignera
les
prestataires
et
assurera
le suivi
et
résultats
des
études,
en
étroite
concertation
avec
la Personne
Publique
Garante,
chaque
étape
devant
être
validée
par
cette
dernière.
A
ce
titre,
la
commune
sera
en
outre
sollicitée
via
un
accord
de
collectivité
précisant
le
montant
de
la
prestation,
le
prestataire
retenu
et
la durée
prévisionnelle
de
la mission.
Pour
la réalisation
de
ces
études,
l’'EPFNA
pourra
solliciter
le concours
de
toute
personne
dont
l'intervention
se
révèlerait
nécessaire
pour
la conduite
et
la
mise
en
oeuvre
des
missions
qui
lui sont
dévolues
au
titre
de
la
présente
convention.
L'EPFNA,
en
tant
que
maître
d'ouvrage
de
l’étude,
est
l’unique
interlocuteur
du
prestataire.
Celui-ci
pourra
préconiser
des
rencontres
de
partenaires
s’il l'estime
utile,
en
tout
état
de
cause
l’EPF
décidera
ou
non
d'accéder
à ces
préconisations.
Par
ailleurs,
le prestataire
ne
pourra
pas
rencontrer,
ni communiquer
seul
avec
la Commune
ou
l’intercommunalité.
La
présence
de
l’EPFNA
sera
impérative.
3.3
Modalités
de
financement
des
études
La
réalisation
des
études
visant
à la fois
l’approfondissement
du
projet
de
la Commune
d’Etaules
et
la
sécurisation
technique
et
financière
d’une
potentielle
intervention
foncière
de
l'EPFNA
sur
le territoire,
certaines
études
peuvent
être
partiellement
prises
en
charge
par
l'Etablissement.
Ces
modalités
sont
définies
par
délibération
du
conseil
d'administration
de
l’EPFNA.
27 3.4
Modalités
de
paiement
des
études
L'EPFNA
en
tant
que
maitre
d'ouvrage
assurera
le
règlement
du
prestataire.
En
cas
de
passage
en
convention
de
réalisation
le
montant
des
études,
et
les
dépenses
annexes
(frais
de
consultation,
publicité...)
seront
transférés
dans
cette
convention.
En
cas
d'abandon
du
projet
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
la commune
sera
redevable
du
montant
de
l’études
et
des
dépenses
annexes.
Le
remboursement
des
dépenses
engagées
par
l’'EPFNA
au
titre
de
la
présente
convention,
par
la Commune
pourra
être
sollicité
postérieurement
à la
date
de
fin
de
convention,
l’'EPFNA
pouvant
régler
des
dépenses
d’études
après
cette
date.
ARTICLE
4
- ENGAGEMENT
FINANCIER
GLOBAL
AU
TITRE
DE
LA
CONVENTION
4.1
Plafond
de
dépenses
Sur
l’ensemble
de
la convention,
l'engagement
financier
maximal
de
l'établissement
public
foncier
de
Nouvelle
Aquitaine
est
de
UN
MILLION
EUROS
HORS
TAXES
(1 000
000€
HT).
L'ensemble
de
ces
dépenses
réalisées
(dépenses
engagées
et
payées)
par
l’'EPFNA
au
titre
de
la convention
sera
imputé
sur
le
prix
de
revente
des
biens
acquis,
hormis
les
dépenses
liées
à
la
réalisation
des
études
qui
pourront
faire
l’objet
d’une
facturation
indépendante.
4.2
Accord
préalable
de
la Commune
d’Etaules
L'EPFNA
ne
pourra
engager
les
dépenses
suivantes
sans
accord
écrit
de
la Commune,
selon
les formulaires
annexés
à
la
présente
convention :
O
Acquisition
D
Etudes
(et
frais
annexes
liés
aux
études)
O
Frais
de
prestataire
externe
(géomètre,
avocat...)
D
Diagnostic
(structure,
immobilier,
pollution,
avant
démolition...)
La
demande
d'autorisation
préalable
à toute
acquisition
intégrera
un
budget
prévisionnel
de
dépenses
de
gestion
courante
estimé
à 15%
du
montant
de
l’acquisition.
Pour
ces
dépenses
et à
l’intérieur
de
ce
plafond,
l'EPFNA
ne
sollicitera
pas
de
nouvel
accord
de
collectivité.
Au-delà
de
ce
plafond
et/ou
pour
toutes
dépenses
exceptionnelles,
un
nouvel
accord
de
collectivité
sera
sollicité
au
préalable
par
l'EPFNA.
Enfin,
l'EPFNA
se
réserve
le droit
d'engager
toute
dépense
nécessaire
à la réalisation
de
travaux
d'urgence,
y
compris
sans
accord
de
collectivité
ou
en
cas
de
refus
de
cette
dernière.
4.3
Obligation
de
rachat
et
responsabilité
financière
de
la Personne
Publique
Garante
Au
terme
de
la
convention,
la
Personne
Publique
Garante
est
tenue
de
rembourser,
l’ensemble
des
dépenses
et frais acquittés
par
l’EPFNA
au
titre
de
la convention.
l'est
rappelé
à
la
Personne
Publique
Garante
que
le
portage
foncier
proposé
ne
doit
pas
l’inciter
à
investir
au-
delà
de
ses
capacités
financières.
A cet
égard
:
- une
estimation
du
coût
total
de
l’opération
est
intégrée
à la
présente
convention.
Il s’agit
au
démarrage
de
la convention
du
«
plafond
de
dépenses
» mentionnés
à l’article
4.1.
- cette
estimation
pourra
être
révisée
annuellement
au
regard
des
coûts
effectivement
supportés
et des
prévisions
de
dépenses
établies.
Le
bilan
actualisé
de
l'opération
sera
communiqué
annuellement
à la
Personne
Publique
Garante
par
l'EPFNA
sous
forme
de
Compte
Rendu
Annuel
à
la
Collectivité
(CRAC)
- La
Personne
Publique
Garante
s'engage
à inscrire
à son
budget
le
montant
nécessaire
au
remboursement
des
sommes
engagées
par
l'EPFNA
au
titre
de
la présente
convention,
l’année
du
terme
de
la convention.
- la
Personne
Publique
Garante
s'engage
à faire
mention
de
ce
portage
: objet,
montant,
durée,
date
d'échéance
à
l’occasion
de
chaque
débat
annuel
d'orientation
budgétaire,
et en
fournira
le compte
rendu
de
séances
à l’'EPFNA.
En
ce
sens,
plusieurs
cas
sont
envisageables
:
Ü
si
aucune
acquisition
n’a
été
réalisée,
la
Personne
Publique
Garante
est
tenue
de
rembourser
à
l'EPFNA
l'ensemble
des
dépenses
effectuées,
à savoir
les
éventuelles
études
réalisées,
diagnostics,
ou
démarches
supportées
par
l’EPF
et
ayant
entrainés
des
dépenses
et/ou
frais
auprès
de
prestataires
ou
intervenants
extérieurs
à
l'Etablissement.
Ü
Si des
fonciers
ont
été
acquis,
la
Commune
d’Etaules,
est
tenue
de
racheter
les
biens
acquis
par
celui-ci,
soit
le
prix
d'acquisition
augmenté
des
dépenses
et/ou
frais
subis
lors
du
portage
et
des
études,
avec
TVA
selon
le
régime
et
la
règlementation
en
vigueur,
l'EPFNA
étant
assujetti.
28 O
Si des
fonciers
ont
été
acquis,
et
cédés
avant
le terme
de
la durée
de
portage
à
un
opérateur
(promoteur,
bailleur,
lotisseur,
aménageur,
investisseur...),
la Personne
Publique
Garante
est
tenue
de
rembourser
à
l'EPFNA
la différence
entre
le total
des
dépenses
engagées
par
l’EPFNA
au
titre
de
l’opération
et le
montant
cédé
aux
opérateurs.
L'opération
étant
terminée,
l’'EPFNA
sollicitera
le
règlement
auprès
de
la Commune
d’Etaules,
immédiatement
après
la
cession
à
l'opérateur
via
une
facture
d’apurement.
D
Si
le
projet
est
abandonné
par
la Commune
d’Etaules
la cession
à la Personne
Publique
Garante
est
immédiatement
exigible
et toutes
les
dépenses
engagées
par
l'EPFNA
devront
être
remboursées.
Chaque
année,
lors
du
premier
trimestre,
l’'EPFNA
transmettra
à la Commune
d’Etaules,
un
Compte
Rendu
Annuel
à la Collectivité
(CRAC),
récapitulant
l’ensemble
des
dépenses
engagées
au
titre
de
la convention.
Ce
CRAC
devra
être
présenté
annuellement
en
conseil
municipal
ou
communautaire.
La
délibération
devra
être
transmise
à l’'EPFNA.
Les
dépenses
effectuées
par
l’EPFNA
au
titre
de
la
présente
convention
doivent
être
inscrites
par
la
Personne
Publique
Garante
dans
sa
comptabilité
hors
bilan
selon
les
modalités
du
Plan
Comptable
Général
(article
448/80)
et
l’article
L2312-1
du
CGCT
(avant
dernier
alinéa
prévoyant
que
pour
l’ensemble
des
communes,
les
documents
budgétaires
sont
assortis
d'états
portant
sur
la situation
patrimoniale
et financière
de
la collectivité
ainsi
que
sur
ses
différents
engagements.
Ces
dispositions
s'appliquent
aussi
aux
EPCI
(L.3313-1
du
CGCT).
Les
engagements
donnés
sont
enregistrés
au
crédit
du
compte
801.8.
ARTICLE
5
- DURÉE
DE
LA
CONVENTION
La
durée
de
la
convention
est
de
3
ans,
à
compter
de
sa
signature.
Si
un
bien
objet
de
la présente
convention
fait
l’objet
d’une
décision
de
préemption
suivie
d’une
acquisition,
les
partenaires
s'engagent
à
mettre
en
place
une
convention
de
réalisation
au
plus
tard
lors
du
Bureau
ou
CA
de
l’EPFNA
suivant
la signature
de
l’acte
authentique
d'acquisition.
En
cas
de
préemption
réalisée
moins
de
6 mois
avant
l'échéance,
la convention
sera
échue
6 mois
après
la
date
de
préemption.
La
convention
de
réalisation
reprendra
l’ensemble
des
dépenses
engagées
au
titre
de
la
présente
convention
et
définira
une
durée
de
portage
en
fonction
du
calendrier
prévisionnel
de
l'opération.
Lorsque
plusieurs
acquisitions
par
préemption
seront
menées
en
parallèle,
les
dépenses
engagées
seront
réparties
entre
les
conventions
de
réalisation
correspondante.
A défaut
de
validation
par
l'organe
délibérant
de
la Personne
Publique
Garante,
cette
dernière
sera
immédiatement
redevable
de
l’ensemble
des
dépenses
engagées
par
V'EPFNA
au
titre
de
la
présente
convention.
A
l'inverse,
si aucune
acquisition
n’est
engagée
durant
la durée
de
vie
de
la présente
convention,
la
Personne
Publique
Garante
remboursera
à l’'EPFNA,
en
fin
de
convention,
l'ensemble
des
dépenses
engagées
par
l'Etablissement,
et
notamment
le
montant
des
études
et
frais
annexes
liés
à
ces
études.
Le
remboursement
des
dépenses
engagées
par
l'EPFNA
au
titre
de
la présente
convention,
(avec
ou
sans
rachat
de
foncier)
par
la
Personne
Publique
Garante
pourra
être
sollicité
postérieurement
à
la date
de
fin
de
portage,
la convention
pouvant
continuer
à
produire
ses
effets
études,
impôts,
taxes,
frais
d'avocat,
huissiers...). L'intervention
de
l’EPFNA
s’articulera
selon
le
planning
suivant
:
- 6 mois
à partir
de
la signature
de
la convention
de
veille
: Négociation/acquisition.
- 6 mois
à partir
de
la
maîtrise
foncière
: négociation
avec
l’opérateur
désigné
par
la collectivité
en
vue
la signature
d’une
promesse
de
vente
et d’un
dépôt
de
permis
de
construire.
- Les
deux
dernières
années
de
la
convention
seront
consacrées
à
la
préparation
de
la cession
du
foncier
à l'opérateur
désigné
pour
la
réalisation
du
projet.
ARTICLE
6 —
INSTANCES
DE
PILOTAGE
Ilest
créé
au
titre
de
la
présente
convention,
un
comité
de
pilotage
comprenant
à
minima
le/la
Maire
de
la
commune,
et
le
Directeur
Général
de
l’EPFNA
ou
leur
représentant.
En
fonction,
du
projet
sont
intégrés
au
comité
de
pilotage,
le/la
représentant(e)
de
l'Etat,
le/la
représentant(e)
du
Conseil
Départemental,
le/la
représentant(e)
de
la
Région
Nouvelle
Aquitaine,
et
l’ensemble
des
partenaires
financiers
ou
techniques
que
la
Collectivité
souhaitera
associer.
Le
Comité
de
pilotage,
se
réunira
autant
que
de
besoin
sur
proposition
de
la
Collectivité
ou
de
l’EPFNA,
et
à
minima
une
fois
par
an.
Outre
le suivi
de
l’évolution
du
projet,
le Comité
de
29 Pilotage
sera
l'instance
décisionnelle
sous
la présidence
du/de
la
Maire
de
la Commune.
Il validera
en
outre
les
différentes
étapes
des
études
portées
par
l’'EPFNA
ou
par
la Collectivité
ayant
trait
au
projet
déterminé.
Les
parties
conviennent
de
désigner
au
démarrage
de
la convention,
les
interlocuteurs
suivants
en
indiquant
leurs
coordonnées :
O
Réfèrent
Technique
Commune
: DGS/DGA
ou
responsable
de
service
:
EU
Réfèrent
politique
Commune
: Maire
ou
Adjoint :
0
Chefs
de
projet
: Julien
PERROT
/ Aminata
TAMBOURA
[
Directeur
Opérationnel
de
l’'EPFNA
: Grégoire
GILGER
Chacune
des
parties
pourra
changer
de
référent
technique
en
informant
par
courrier
les
autres
partenaires
avec
un
délai
de
prévenance
d’un
mois.
ARTICLE
7
—
SUITE
DE
LA
CONVENTION
Deux
cas
peuvent
être
distingués
:
Cas
n°1
: en
l’absence
d'acquisition,
au
terme
des
études
réalisées
et au
plus
tard
2
mois
avant
le terme
de
la
convention,
les
partenaires
(a
minima
Commune,
Intercommunalité
et
EPFNA)
se
réunissent
pour
décider
des
suites
à donner
à cette
phase
d’impulsion.
A
l'issue
de
cette
réunion
un
relevé
de
décision
réalisé
par
l'EPFNA
sera
transmis
à
l’ensemble
des
participants.
Selon
les cas
et en
fonction
de
la maturité
du
projet,
les
partenaires
peuvent
envisager
:
[
Le
passage
de
conventions
de
réalisation
pour
chacun
des
projets
validés
par
la
Personne
Publique
Garante,
en
fonction
des
priorités
qu’elle
aura
souhaité
donner
et intégrant
les
éléments
des
études
(composition
urbaine,
programme,
faisabilité
économique,
stratégie
d'intervention
foncière
et
modalités
opérationnelles
incluant
le calendrier).
O
L'abandon
de
l'opération.
Cas
n°2
: lorsqu'une
préemption a
été
réalisée,
une
convention
de
réalisation
sera
régularisée
au
plus
tard,
lors
du
bureau
où
CA
de
l’EPFNA
suivant
la signature
de
l’acte
d'acquisition.
Cette
convention
de
réalisation
intégrera a minima
le foncier
objet
de
l'acquisition
et détaillera
les
éléments
des
études
(composition
urbaine,
programme,
faisabilité
économique,
stratégie
d'intervention
foncière
et
modalités
opérationnelles
incluant
le
calendrier). Les
partenaires
peuvent
aussi,
en
plus
de
la convention
de
réalisation
ciblant
le foncier
objet
de
l’acquisition,
conclure
d’autres
conventions
de
réalisation,
ou
de
veille
selon
la
maturité
et
la
nature
des
projets
à réaliser.
Ces
conventions
devront
détailler
le projet
sur
la base
des
éléments
produits
par
les
études.
ARTICLE
8 — TRANSMISSION
DES
DONNEES
La
Commune
d’Etaules,
le
cas
échéant,
transmet
l’ensemble
des
documents
d'urbanisme,
données,
plans
et
études
à leur
disposition
qui
pourraient
être
utiles
à la
réalisation
de
la mission
de
l’EPFNA.
La
Commune
transmettra
à
l’'EPFNA
toutes
informations
correspondant
au
projet
et
s'engagent
à en
demander
la transmission
aux
opérateurs
réalisant
ces
études.
L'EPFNA
maintiendra
en
permanence
les
mentions
de
propriété
et de
droits
d'auteur
figurant
sur
les fichiers
et
respectera
les
obligations
de
discrétion,
confidentialité
et
sécurité
à
l'égard
des
informations
qu'ils
contiennent. L'EPFNA
s'engage
à
remettre
à
la Commune
toutes
les
données
et documents
qu’il
aura
pu
être
amené
à
produire
ou
faire
produire
dans
l'exécution
de
cette
convention.
ARTICLE
9 —
COMMUNICATION
La
Commune
et
l’EPFNA
s'engagent
à faire
figurer
dans
chacun
des
documents
de
communication
qu'il
produira,
les
logos
et
participations
des
autres
partenaires
au
titre
de
la présente
convention.
ARTICLE
10
—
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
ET
CONTENTIEUX
La
présente
convention
ne
pourra
être
résiliée
qu’à
l'initiative
motivée
de
l’une
ou
l’autre
des
parties
et d’un
commun
accord.
L'EPFNA
pourra
proposer
la résiliation
:
+ d’une
convention
n'ayant
connu
aucun
commencement
d'exécution
au
bout
d’un
an
ou
dont
l’exécution
30 s'avère
irréalisable.
e sile
programme
prévu
par
la convention
est
entièrement
exécuté
avant
l'échéance
de
celle-ci
et
qu'aucun
avenant
n’est
envisagé
Dans
l'hypothèse
d’une
résiliation,
il est
procédé
immédiatement
à
un
constat
contradictoire
des
prestations
effectuées
par
l'EPFNA.
Ce
constat
fait
l’objet
d’un
procès-verbal,
indiquant
notamment
le délai
dans
lequel
l’'EPFNA
doit
remettre
à la
Commune,
l’ensemble
des
pièces
du
dossier,
dont
il est
dressé
un
inventaire.
La
Commune
d’Etaules
sera
tenue
de
rembourser
les frais
engagés
par
l'EPFNA
dans
le cadre
de
la convention
dans
les
six
mois
suivant
la décision
de
résiliation.
À
l’occasion
de
toute
contestation
ou
tout
litige
relatif à l'interprétation
ou
à
l'application
de
la présente
convention,
les
parties
rechercheront
prioritairement
un
accord
amiable.
Si
un
tel
accord
ne
peut
être
trouvé,
le
litige
sera
porté
devant
le Tribunal
Administratif
de
Poitiers.
Fait
sua
Île sonesmmmnemsron
en
3
exemplaires
originaux
La
commune
d’Etaules
représentée
par
son
maire,
L'Établissement
public
foncier
de
Nouvelle-Aquitaine
représenté
par
son
Directeur
général,
Avis
préalable
du
contrôleur
général
économique
et financier,
n°
2022/............................
en
date
du
Annexes : Annexe
1
: Règlement
d'intervention
de
l’EPFNA
31 ANNEXE
6 - PROPOSITION
DES
OUVEAUX
PERIMETRES
DES
BUREAUX
DE
VOTE
à
*
à
pur
“R
Pot atrésmalé
mr
1
ÉTAULES.
“us
,
d
O1FRON
La
Treuiblade
#
sk
‘A
Los
Mathes
:
©Chaillevatte
La
Patinyre
Mortiae/Seud
Avallon:
LATMEMSLADE
#
Arvert
#
Y
LUE
Bots
Fe
PR
%
Rata
}
EX Lion
tr
HAIL IF ME Chaitlevette
4 D
trnuitier Saujon
OSt-Suipico-te-Royan
Pè
à
f
,
SAINTES
es des Sais
:
PUS
sis
ÿ
ANG
EE
Mocais
sl'Arvert | Poich
nt
ES
Saint-Augustie ROYANo
32 PROPOSITION
DE
DÉCOUPAGE
DES
NOUVEAUX
BUREAUX
DE
VOTE
Bureau
1
(Mairie)
en
VERT
Avenue
Darcy
Queureux
des
Courlis
Rue
Fief
de
la
bataille
Place
Charles
de
Gaulle
Impasse
des
Vignes
Allée
William
Jonka
Allée
des
vivandières
Rue
Charles
Hervé
côté
pair
jusqu’au
n°52,
côté
impair
jusqu’au
n°45
Rue
Sœur
Jacquard
Ruelle
des
Gabelous
Rue
de
La
Granderie
côté
pair
du
n°2
au
N°
8
Rue
des
Sauniers
Rue
de
Maugrezat
Rue
du
Maine
Bouyer
Rue
du
Maine
Planty
Allée
de
la Saline
Rue
du
Sentier
Rue
des
Coteaux
de
la Seudre
Chemin
de
l’Abaupin
Rue
du
Maine
Simon
Chemin
rural
du
Maine
Simon
(entrée
par
rue
du
Maine
Simon)
Rue
du
Trézat
Rue
des
Albaudes
Rue
de
la Gare
Impasse
des
Rosiers
Place
du
champ
de
foire
Allée
du
vieux
puits
Avenue
Sorignet
Rue
Berthomé
St André
Rue
du
Clône
Richard
Queureux
des
Mouettes
Rue
de
Saintonge
Rue
des
écoles
Rue
de
la
Poste
Place
de
Verdun
Bureau
2
(Chassagne)
en
Bleu
Rue
de
Chassagne
Allée
de
la
peupleraie
Allée
des
acacias
Rue
de
la
lainerie
Chemin
rural
du
Maine
Simon
Allée
des
Tourterelles
Rue
du
Maine
Bord
Allée
du
Belvédère
Rue
de
Beauregard
Rue
du
Logis
Quereux
du
Maine
Birot
Rue
Émile
Lestrille
Allée
des
Singles
Allée
du
Bois
de
Savane
Rue
de
la Matte
à la Canette
Allée
des
Primevères
Allée
des
Chênes
Rue
de
la
Picauderie
Quereux
des
vanniers
Quereux
du
vieux
puits
Quereux
des
écaillères
Lotissement
du
petit
bois
Rue
Charles
Hervé
côté
pair
à partir
du
n°
58,
côté
impair
à
partir
du
n°
47
Rue
de
La
Granderie
côté
pair
à
partir
du
20,
tout
le
côté
impair
Chemin
de
sable
Rue
de
la
Croix
côté
pair
jusqu’au
n°
12,
tout
le côté
impair
Rue
des
Coudras
Chemin
du
Champ
de
tir
La
Motte
au
bas
Brèze
Bureau
3
(Isle
d’Étaules)
en
Violet
Route
de
l’isle
Rue
du
Golfe
de
Barbareu
Rue
du
bas
d’anville,
Rue
due
Haut
d’anville
Chemin
vert
Chemin
de
la Tignole
Chemin
du
Terpis
Rue
des
Brelot
Alle
de
la ferme
Rue
des
Joyaux
Allée
des
rainettes
Rue
de
la
croix
Rue
du
Clos
de
la
Porte
Allée
de
Creuse
Rue
des
Brandes
Rue
de
la
Pirouette
Rue
des
Plantes
du
Moulin
Rue
du
Maine
Auret
Rue
des
Niels
Chemin
de
Laffon
Chemin
des
Bourgelles
Rue
du
Haut
des
bois
Rue
de
Paradis
Rue
du
Maine
Videau
Chemin
du
Maine
Videau
33