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Déliberation - Presentation debat sur les garanties PSC
Document publié le Mercredi 17 février 2021 par la commune de Bouscat.
Lien du pdf (Déliberation - Presentation debat sur les garanties PSC)
Thèmes du document : Assurance, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
33-213300692-20220208-10-DE
Accusé certifié exécutoire
DEBAT SUR LES GARANTIES DE LA PROTECTION SOCIALE COMPPEMENT AIRE
Ce rapport vise à répondre à l'obligation fixée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 qui
stipule qu'un débat sur la protection sociale complémentaire doit être organisé en Conseil Municipal
dans l’année suivant la publication de l'ordonnance (soit le 1* trimestre 2022).
En effet, une profonde évolution de la protection sociale complémentaire (à savoir la couverture
complémentaire santé et prévoyance) de la fonction publique a été décidée par la loi du 06 août
2019 de transformation de la fonction publique et l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021. Ces
textes ont ainsi fixé les principes d'une totale remise à plat des dispositifs existants, avec pour
référence l'ANI (accord national interprofessionnel) santé, déployé depuis 2016 dans le secteur privé
(paniers de soins négociés, participations financières minimales des employeurs), tout en conservant
ouvertes des spécificités de la fonction publique (possibilités de couplage santé/prévoyance,
d'adhésion obligatoire sous condition ou de dispositif solidaire avec les retraités).
Si de nombreuses inconnues demeurent encore aujourd'hui, l'ordonnance de février 2021 arrête
néanmoins le principe et le calendrier de la participation obligatoire des employeurs territoriaux
au financement des garanties de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics
quel que soit leur statut (fonctionnaires et contractuels).
1) - Le cadre actuel DE LA protection sociale complémentaire
La PSC permet aux agents de se couvrir en cas de maladie ou d'accident. Elle consiste dans la prise
en charge :
D'une partie des dépenses de santé non D'une partie de la perte de revenu induite prises en charge par la Sécurité sociale. par un arrêt de travail. C’est la complémentaire santé C’est la complémentaire prévoyance.
Jusqu'à présent, la couverture santé et/ou prévoyance des agents publics est organisée par la loi
n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et par décret n° 2011-1474
du 8 novembre 2011. Ces textes prévoient la possibilité pour les collectivités d'aider financièrement
les agents qui adhérent à des contrats qui répondent à des critères de solidarité :
L'adhésion des agents à ces contrats est facultative,
La participation financière de la collectivité peut être soit uniforme, soit modulable selon
différents critères (catégorie, composition familiale, indice de rémunération, temps de
travail, …) sans être obligatoire.
•
•
89% des agents publics déclarent être
couverts par une complémentaire santé
59% des agents publics affirment être couverts
par une couverture prévoyance 2 dispositifs de participation co-existent :
Labellisation : Convention de participation : L'agent choisit une offre parmi un ensemble L'agent reçoit une participation financière de d'offres répondant aux critères de solidarité sa collectivité uniquement s'il souscrit à un fixés par la réglementation et reçoit une contrat sélectionné par la collectivité à l'issue participation financière de sa collectivité. d'une procédure de mise en concurrence.
Ses avantages : Ses avantages :
* Le libre choix de l'organisme et du niveau des * En prévoyance, cela permet une collaboration garanties par l'agent. renforcée entre la collectivité et l'organisme * La portabilité du contrat en cas de mobilité. complémentaire pour définir un plan d'actions de * Moins de contraintes pour la collectivité en ce qui prévention adapté aux besoins. concerne la mise en place, le suivi et la * Permet une consultation des représentants des responsabilité. agents dans l'élaboration des critères.
Quelques chiffres pour la Gironde :
745 collectivités :
15 % participent en Santé,
26 % participent en Prévoyance,
3,3 % des collectivités participent sur les 2 risques,
Participation moyenne en santé = 19 € (98 % au travers de la procédure de labellisation),
Participation moyenne en Prévoyance = 9 € (96 % au travers de la procédure de labellisation).
Focus Bordeaux Métropole — 28 communes :
10 participent en Santé (6 en labellisation et 4 en convention de participation),
14 participent en Prévoyance (10 en labellisation et 4 en convention).
2) - Le nouveau dispositif
L'ordonnance de février 2021 prévoit une obligation de prise en charge sur la base d'un montant de
référence qui sera fixé par décret d’une partie du coût de cette protection sociale complémentaire :
EL Le rôle des centres de gestion évolue et ils ont désormais l'obligation de conclure pour le compte des collectivités affiliées - qui leur auront donné mandat - des conventions de participation en matière de protection sociale => l'adhésion est facultative et les collectivités pourront toujours faire le choix de proposer par elles-mêmes une protection sociale complémentaire au travers d'une convention de participation ou dans le cadre de la labellisation.
L'ordonnance prévoit également la possibilité de rendre obligatoire l'adhésion au contrat collectif
de la collectivité, sous réserve d'un accord majoritaire, négocié au sein du comité social territorial.
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Au moins 20 % de prise en charge en
matière de Prévoyance
(risques incapacité de travail, invalidité, inaptitude et
capital décès)
Au plus tard le 1er janvier 2025
Au moins 50 % de prise en charge des
frais en matière de Santé
(maladie, maternité ou accident)
Au plus tard le 1er janvier 2026 Les enjeux de la PSC
La question de la protection sociale complémentaire est donc un sujet à différents niveaux.
Tout d'abord, ce dispositif rejoint les débats nationaux sur l'accès aux soins. La participation plancher
obligatoire envisagée par la loi permettra de garantir une couverture minimale uniforme pour les
agents territoriaux, alors que les statistiques départementales font bien ressortir des iniquités territoriales.
Ce dispositif va aussi devenir un argument en faveur de l'attractivité du secteur public, sachant que
c'est déjà parfois un sujet de comparaison entre les collectivités elles-mêmes.
Chaque collectivité va donc devoir structurer ses modalités d'intervention sur ce sujet. Dans ce cadre,
la PSC risque fort probablement d'être un sujet de discussion avec le personnel et sa représentation
pour négocier des compléments ou alternatives aux évolutions de rémunération directe.
D'où l'obligation instituée par l'ordonnance d'organiser un débat en Conseil Municipal dans l'année
suivant la publication de l'ordonnance (soit le 1°’ trimestre 2022).
Le point sur la situation actuelle
Pour les agents communaux de la ville du Bouscat et son CCAS :
En matière de PREVOYANCE, depuis le 1° janvier 2020, la participation employeur pour la
souscription du contrat collectif du CDG33 à la garantie de base incapacité de travail sur le
Traitement Indiciaire et la NBI est de 100%. La prise en charge maximum est équivalente au
montant de la cotisation de la garantie Incapacité de travail portant sur le traitement
indiciaire et la NBI, (0.83 % au 1° janvier 2022.)
Pour rappel, le risque « prévoyance » faisait déjà l'objet d'une convention de participation depuis
2014, dans les mêmes conditions. De plus, les agents conservent la possibilité de souscrire des
garanties supplémentaires à leur charge (couverture du régime indemnitaire, garantie invalidité,
capital décès..….).
Au 31/12/21, 289 agents adhérent au contrat soit 71,71 % des agents de la ville.
En année pleine, la participation employeur au titre de la prévoyance s'élève à : 51 000 €.
Cotisation moyenne de l'agent :
Nb . À Participation % , , Cotisation Reste à .
Catégories d'agents moyenne participation moyenne charge employeur employeur
A 30 37 15 22 59,40 % B 30 31 14 17 53,49% C 229 21 8 13 63,70 %
La participation employeur est ainsi largement supérieure au projet de décret actuellement en débat qui envisage la participation employeur à hauteur de 5,25 €/mois (non définitif).
En matière de couverture SANTÉ
Depuis le 1°’ janvier 2020, la ville participe à hauteur de 1€/mois pour les agents ayant souscrit le
contrat collectif santé négocié par le CDG 33.
A cette date, 17 agents de la ville perçoivent la participation prévue.
•
• À partir du 1° janvier 2022, les agents civils et militaires de l'État pourront bénéficier d'une
participation de 15 euros/mois destinée à couvrir une partie des frais de santé, l'estimation financière
du coût envisagé pour la ville à partir du 1°’ janvier 2026 est effectuée sur cette base pour 100 % du
personnel (hypothèse 1) et pour 50 % du personnel (hypothèse 2).
Rappel: la participation employeur sera de 50 % d'un panier de soins dont le montant n'est pas
connu à cette date.
. Agents payés au Estimation annuelle Estimation annuelle Catégories 31/12
A 35 6 300 € 3 150€ B 50 9 000 € 4 500 € C 288
Assmat, CAE... 30 57 240 € 28620 € TOTAL A03 72 540 € 36 270 €