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Déliberation - Debat sur les garanties de la Protection Sociale Complementaire
Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune de Bouscat.
Lien du pdf (Déliberation - Debat sur les garanties de la Protection Sociale Complementaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
ÿ QUSCat Vitle à vivre
DOSSIER N°10:
DEBAT SUR LÉS GARANTIES
DE LA PROFECTION SOCIALE
COMPLLMLNTAIRE
Nombre de Conseillers
en exercice : 35
Membres présents : 29
Absent : 1
Excusés :5
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 8 Février 2022
Le Conseil Municipal de la Ville du BOUSCAT, dûment
convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur
Patrick BOBET, le 8 Février 2022
Présents: Patrick BOBET, Gwénaël LAMARQUE, Emmanuelle
ANGELINI, Jean-Georges MICOL, Philippe FARGEON, Mathilde
FERCHAUD, Françoise COSSECQ, Alain MARC, Alain GERARD,
Bruno QUERE, Armelle BARTHELEMY-ABAZIOU, Michel
MENJUCQ, Nathalie SOARES, Guillaume ALEXANDRE, Bérengère
DUPIN, Benjamin DUGERS, Géraldine AUDEBERT, Marie
Emmanuelle DA ROCHA, Violette LABARCHEDE, Daphné
GAUSSENS, Thomas BURGALIERES, Grégoire REYDIT, Xavier DE
JAVEL, Damien ROUSSEAU, Didier PAULY, Jean-Jacques
HERMENCE, Claire LAYAN, Maxime JOYEZ, Patrick ALVAREZ
Excusés avec procuration: Valérie BARLOIS - LEROUX (à
Françoise COSSECQ), Maël FETOUH (à Jean-Georges MICOL},
Sandrine JOVENE (à Alain MARC), Janathan VANDENHOVE (à
Thomas BURGALIERES}, Sarah DEHAIL (à Marie DA ROCHA)
Absent : M. BALLA
Secrétaire : Daphné GAUSSENS CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FEVRIER 2022
DOSSIER N°10: DEBAT SUR LES GARANTIES DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
RAPPORTEUR : Mathilde FERCHAUD
L'ordennance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publ'que prise en application de l'article 40 de !a loi du 6 août 20:5 de sransformation de la
fonction pualique prévait notamment le principe de la participation obligatoire des employeurs
territoriaux au financement des garanties de la protection sociale complémentaire {santé et
prévoyance) e leurs agents publics quel que soit leur statut
+ L'obligation de participation financière à hauteur d'au moins 50 % de la protection sociale
complémentaire « santé» s'imposera aux employeurs territoriaux à compter du 1! janvier
2026. Afin de déployer ce dispositif, le montant de référence de l'obligation de part cipation
financière sr matière de protection sociale complémentaire « santé » ne pourra être inférieure à
la moitié {50 %) d'un montant de référence fixé par décret {non paru à ce jour);
+ L'obligation de participation financière à hauteur de 20 % de la protection sociale
complémentaire « prévoyance» s'imposera aux employeurs territoriaux à compter du 1*
janvier 2025. Au même titre que le dispositif «santé», cetle obligation de participation
financière ces employeurs Lerriloriaux à la protection sociale complémentaire prévoyance ne
pourra être inférieure à 20 % d'un montant de référence Fxé par décret (non paru ce jour!
L'ordonnance précise également ‘es différents contrats de protection sociale complémentaire auxquels
ces employeurs peuvent adhérer ou conclure
e prévoit également l'obligation d'organiser un débat sans vote devant l'assemblée dél'bérante
portant sur les garanties accordées aux agen:s en matëre de protection sociale complémentaire.
VU !e code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°83-634 eu 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
VU la lu' n°8453 du 26 janvier 1984 portant disositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale;
VU le décret »°2011-1474 du 8 novembre 201: reiatifà la participation des collec vités terr'toriales et
ce leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents;
VU {a loi n°2019-828 du 6 août 2015 portant transformation ae la fonction publique:
VU l'erdennance n°267:-175 du 17/02/2021 relative à la protecr'on sociale complémentaire dans ‘a
fonction publique;
VU la présentation de ces modalités au Comité Techn'que du 8 février 2022,
Considérant la rég'ementation et le rapport présenté le 8 février 2022 en conseil muricipal, le débat est
cos sans vote,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par:
34 voix POUR,
Article unique : Prend acte de l'organisation d'un débal sur les garanties de la protection sociale
complémentaire.
Fait er délibéré Le 8 Février 2022
LE MAIRE,
Patrick BOBFT