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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 204
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 204)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Animaux,
L4 LS
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2022-204
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2022 \L
Sommaire
33-2022-10-13-00004 - arrêté portant renouvellement de labellisation de l'école de
chiens guides d'aveugles (2 pages) Page 4
33-2022-10-17-00003 - Récépissé de déclaration SAP 880118096 BRAIK AMEL
PROXY SERVICES (2 pages) Page 7
33-2022-10-19-00003 - Récépissé de déclaration SAP 903423275 DE SEISSAN
DE MARIGNAN (2 pages) Page 10
33-2022-10-19-00002 - Récépissé de déclaration SAP 917626962 DUPUY
CECILIA (2 pages) Page 13
33-2022-10-18-00004 - Récépissé de déclaration SAP 918910688 NAVAIL
JEREMY (2 pages) Page 16
33-2022-10-19-00001 - Récépissé de déclaration SAP 919471334 NADAL
HUGUES (2 pages) Page 19
33-2022-10-18-00005 - Récépissé de déclaration SAP531841633 MICHEL
SARAH LES MENAGES DE SIMONE (2 pages) Page 22
33-2022-10-18-00003 - Récépissé de modification de déclaration SAP 918501396
SERENICY (2 pages) Page 25
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2022-10-19-00006 - Arrêté n° DDPP/SPA/2022-891 du 19 octobre 2022
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Christine REIX (2 pages) Page 28
33-2022-10-20-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2022-888 levant la zone
de protection définie par l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2022-819 suite d'une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à MOMBRIER (4
pages) Page 31
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2022-10-14-00006 - Arrêté préfectoral du 14/10/22 portant décision de
suspension d'agréments pour le piégeage pour la campagne 2022 (2 pages) Page 36
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2022-10-20-00003 - Arrêté n°2022-gir-101 du 20 octobre 2022 relatif aux
travaux de dépose d’une ligne BT entre les échangeurs n°3 et n°4 (PR42+709) de
la RN89 Commune de Montussan (2 pages) Page 39
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2022-10-18-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
POMPES FUNÈBRES DU CENTRE - 22-33-0310 - Cestas (2 pages) Page 42
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique et Contentieux
33-2022-10-20-00002 - Arrêté du 20/10/2022 portant délégation de signature à M.
Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de l'arrondissement de Libourne, en qualité de
secrétaire général de la préfecture par intérim, en matière de gestion des
personnels administratifs relevant du ministère de l'intérieur (3 pages) Page 45
2 PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2022-10-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2022 portant extension de
périmètre du syndicat intercommunal études et prévention des risques carrières et
falaises 33 (EPRCF 33) (14 pages) Page 49
33-2022-10-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2022 portant
modifications des statuts du Grand Cubzaguais Communauté de Communes (9
pages) Page 64
3 33-2022-10-13-00004
arrêté portant renouvellement de labellisation de
l'école de chiens guides d'aveugles
- 33-2022-10-13-00004 - arrêté portant renouvellement de labellisation de l'école de chiens guides d'aveugles 4 PRÉFÈTE Direction Départementale de l'Emploi
DE LA GIRONDE du Travail et des Solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant renouvellement de labellisation
de l’école de chiens guides d’aveugles
Centre Aliénor sise 236 avenue Marcel Dassault
33700 Mérignac,
La Préfète de la Gironde
N° SIRET 499 397 461 00025
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 245-3 et D. 245-24-1 à D. 245- 24-4 ;
VU le décret n° 2014-362 du 20 mars 2014 relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens
d'assistance et des centres d'éducation des chines guides d’aveugles et à la création d’un certificat
national ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète
de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde (hors classe)- Mme BUCCIO
Fabienne ;
VU l'arrêté ministériel du 2 août 2006 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la
commission de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d’aveugles ou d'assistance ainsi
qu'aux critères techniques de labellisation desdits centres ;
VU l'arrêté ministériel du 20 mars 2014 relatif aux critères techniques de labellisation des centres
d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation de chiens guides d’aveugles et à la
création d’un certificat national ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2016 portant labellisation de l'école de chiens guides d'aveugles Centre
Aliénor sise 11, rue Joseph Cugnot- à Mérignac;
VU fFinstruction n° DGCS/SD3B/2015/98 du 25 mars 2015 relative à la labellisation des centres
d'éducation de chiens guides d'aveugles ou d'assistance, à la création d’un certificat national et à
l'amélioration de la prise en compte de l'animal pour faciliter l'insertion sociale des personnes
handicapées accompagnées d’un chien d’aveugle ou d'assistance,
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités ;
VU le dossier constitué par l’école de chiens guides d’aveugles — Centre Aliénor sise 236 avenue Marcel
Dassault- 33700 Mérignac, en vue d'obtenir le renouvellement de la labellisation de la structure ;
VU l'avis favorable du 1% septembre 2022, émis par la direction départementale de la protection des
populations de la Gironde en ce qui concerne le respect par le centre Aliénor de la réglementation applicable aux centres d'éducations canines et déclarés comme tels auprès du service de la santé et de la protection animale ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi du travail et de solidarités de la
Gironde,
Direction départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités de la Gironde Tour Innova - 26 rue des maraîchers CS 32060
33088 BORDEAUX CEDEX
Tél : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
1/2
- 33-2022-10-13-00004 - arrêté portant renouvellement de labellisation de l'école de chiens guides d'aveugles 5 ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Le label prévu à l'article D.245-24-1 du code de l'action sociale et des familles est attribué pour une
période de cinq ans au centre d'éducation de chiens quides d’aveugles « centre Aliénor », sis 236 avenue
Marcel Dassault- 33700 Mérignac.
ARTICLE 2 :
Le centre d'éducation adressera chaque année à la direction départementale de l'emploi du travail et des
Solidarités de la Gironde un rapport d'activité et un rapport financier détaillés.
ARTICLE 3 :
En cas de non-respect de tout ou partie des critères exigés pour son obtention, plus particulièrement ceux
ayant trait à la sécurité des personnes handicapées et aux conditions prévues pour l'exercice ou le
fonctionnement de cette activité, ce label pourra être retiré.
ARTICLE d :
Tout recours contre cette décision devra être porté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un
délai de deux mois suivant sa notification ou la date de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la Gironde.
ARTICLE5 :
Le secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et la directrice départementale du travail de l'emploi
et des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le
1 3 OCT 297?
Direction départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités de la Gironde
Tour Innova - 26 rue des maraîchers CS 32060
33088 BORDEAUX CEDEX
Tél : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
2/2
- 33-2022-10-13-00004 - arrêté portant renouvellement de labellisation de l'école de chiens guides d'aveugles 6 33-2022-10-17-00003
Récépissé de déclaration SAP 880118096 BRAIK
AMEL PROXY SERVICES
- 33-2022-10-17-00003 - Récépissé de déclaration SAP 880118096 BRAIK AMEL PROXY SERVICES 7 PRÉFÈTE Direction Départementale
DE LA GIRONDE de l'Emploi, du Travail
Liberté et des Solidarités rali
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 880118096
La Préfète de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Gironde le 17/10/22 par Madame Braik Amel pour l'organisme Proxy Services dont l'établissement principal est situé Tour 3LGT 608 Résidence EUROFAC Rue Naudet 33170 GRADIGNAN et enregistré sous le N° SAP 880118096 pour les activités suivantes en mode prestataire :
Garde d'enfants de plus de 3 ans
Soutien scolaire ou cours à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire. e
e
e
°
L2
*
L]
-
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces ar- ticles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépêt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement ob- tenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessi- tant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DDETS de la Gironde
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 BORDEAUX CEDEX 1/2
- 33-2022-10-17-00003 - Récépissé de déclaration SAP 880118096 BRAIK AMEL PROXY SERVICES 8 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service ins- tructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entre- prises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Gironde peut également être formé contre la décision ini- tiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http:/www.telerecours.fr/
Bordeaux, le 17 octobre 2022
Pour la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
et par suÿüélégation
Elodie GLANDIER
DDETS de la Gironde
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 BORDEAUX CEDEX 2/2
- 33-2022-10-17-00003 - Récépissé de déclaration SAP 880118096 BRAIK AMEL PROXY SERVICES 9 33-2022-10-19-00003
Récépissé de déclaration SAP 903423275 DE
SEISSAN DE MARIGNAN
- 33-2022-10-19-00003 - Récépissé de déclaration SAP 903423275 DE SEISSAN DE MARIGNAN 10 PRÉFÈTE Direction Départementale
DE LA GIRONDE de l’Emploi, du Travail
Liberté et des Solidarités galité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 903423275
La Préfète de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Gironde le 19/10/22 par Monsieur DE SEISSAN DE MARIGNAN Benoît dont l'établissement prin- cipal est situé 179 lieu-dit les Maurins 33330 ST SULPICE DE FALEYRENS et enregistré sous le N° SAP 903423275 pour les activités suivantes en mode prestataire :
+ Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes mo- rales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7235- 2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement ob- tenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessi- tant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service ins- tructeur où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entre- prises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS de la Gironde
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 BORDEAUX CEDEX 1/2
- 33-2022-10-19-00003 - Récépissé de déclaration SAP 903423275 DE SEISSAN DE MARIGNAN 11 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Gironde peut également être formé contre la décision ini- tiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Bordeaux, le 19 octobre 2022
Pour la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
et par subdélégation
La Cheffe de l'Unÿfé Polÿlques € Emploi
Elodie GLANDIER
DDETS de la Gironde
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 BORDEAUX CEDEX 2/2
- 33-2022-10-19-00003 - Récépissé de déclaration SAP 903423275 DE SEISSAN DE MARIGNAN 12 33-2022-10-19-00002
Récépissé de déclaration SAP 917626962 DUPUY
CECILIA
- 33-2022-10-19-00002 - Récépissé de déclaration SAP 917626962 DUPUY CECILIA 13 PRÉFÈTE Direction Départementale
DE LA GIRONDE de l'Emploi, du Travail
Liberté et des Solidarités galt
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 917626962
La Préfète de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Gironde le 19/10/22 par Mme. DUPUY Cecilia dont l'établissement principal est situé 19B Rue AI- bert Camus 33440 Ambares et Lagrave et enregistré sous le N° SAP 917626962 pour les activités suivantes en mode prestataire :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
. Assistance informatique à domicile
* Assistance administrative
+ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes mo- rales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233- 2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement ob- tenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessi- tant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. \
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS de la Gironde
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 BORDEAUX CEDEX 1/2
- 33-2022-10-19-00002 - Récépissé de déclaration SAP 917626962 DUPUY CECILIA 14 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service ins- tructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entre- prises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Gironde peut également être formé contre la décision ini- tiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Bordeaux, le 19 octobre 2022
Pour la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
et pag subdélégation
La Cheffe de l jques de l'Emploi
Elodie GLANDIER
DDETS de la Gironde
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 BORDEAUX CEDEX 2/2
- 33-2022-10-19-00002 - Récépissé de déclaration SAP 917626962 DUPUY CECILIA 15 33-2022-10-18-00004
Récépissé de déclaration SAP 918910688 NAVAIL
JEREMY
- 33-2022-10-18-00004 - Récépissé de déclaration SAP 918910688 NAVAIL JEREMY 16 PRÉFÈTE Direction Départementale
DE LA GIRONDE de l'Emploi, du Travail
Liberté et des Solidarités galité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 918910688
La Préfète de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Gironde le 01/10/22 par Monsieur NAVAIL Jeremy dont l'établissement principal est situé 69 rue Max Lnder 33910 SAINT CIERS D'ABZAC et enregistré sous le N° SAP 918910688 pour les activités suivantes en mode prestataire :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes mo- rales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233- 2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement ob- tenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessi- tant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service ins- tructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entre- prises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS de la Gironde
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 BORDEAUX CEDEX 1/2
- 33-2022-10-18-00004 - Récépissé de déclaration SAP 918910688 NAVAIL JEREMY 17 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Gironde peut également être formé contre la décision ini- tiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http:/1vww.telerecours.fr/
Bordeaux, le 18 octobre 2022
Pour la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
et par,subdélégation
La Cheffe de l'
Elodie GLANDIER
DDETS de la Gironde
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 BORDEAUX CEDEX 2/2
- 33-2022-10-18-00004 - Récépissé de déclaration SAP 918910688 NAVAIL JEREMY 18 33-2022-10-19-00001
Récépissé de déclaration SAP 919471334 NADAL
HUGUES
- 33-2022-10-19-00001 - Récépissé de déclaration SAP 919471334 NADAL HUGUES 19 PRÉFÈTE Direction Départementale
DE LA GIRONDE de l'Emploi, du Travail
Liberté et des Solidarités Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 919471334
La Préfète de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Gironde le 11/10/22 par Monsieur NADAL Hugues dont l'établissement principal est situé 5 avenue de l'océan 33680 LE PORGE et enregistré sous le N° SAP 919471334 pour les activités suivantes en mode prestataire :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (modePrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes mo- rales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233- 2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement ob- tenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessi- tant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service ins- tructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entre- prises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS de la Gironde
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 BORDEAUX CEDEX 1/2
- 33-2022-10-19-00001 - Récépissé de déclaration SAP 919471334 NADAL HUGUES 20 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Gironde peut également être formé contre la décision ini- tiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://wwvw.telerecours.fr/
Bordeaux, le 19 octobre 2022
Pour la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
et pag subdélégation
La Cheffe de |
Elodie GLANDIER
DDETS de la Gironde
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 BORDEAUX CEDEX 2/2
- 33-2022-10-19-00001 - Récépissé de déclaration SAP 919471334 NADAL HUGUES 21 33-2022-10-18-00005
Récépissé de déclaration SAP531841633 MICHEL
SARAH LES MENAGES DE SIMONE
- 33-2022-10-18-00005 - Récépissé de déclaration SAP531841633 MICHEL SARAH LES MENAGES DE SIMONE 22 PRÉFÈTE Direction Départementale
DE LA GIRONDE de l'Emploi, du Travail
Liberté et des Solidarités galité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
‘enregistré sous le N° SAP 531841633
La Préfète de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; |
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;:
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Gironde le 19/08/22 par Madame MICHEL Sarah pour l'organisme « Les ménages de Simone dont l'établissement principal est situé 66 Cours Tourny 33500 LIBOURNE et enregistré sous le N° SAP 5318416353 pour les activités suivantes en mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes mo- rales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233- 2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement ob- tenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessi- tant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service ins- tructeur où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entre- prises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS de la Gironde
26 rue des maraïîchers
CS 32060
33088 BORDEAUX CEDEX 1/2
- 33-2022-10-18-00005 - Récépissé de déclaration SAP531841633 MICHEL SARAH LES MENAGES DE SIMONE 23 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Gironde peut également être formé contre la décision ini-
tiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://wwvw.telerecours.fr/
Bordeaux, le 18 octobre 2022
Pour la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
et par subBélégation
La Cheffe de l’UnitéfPolitues de l'Emploi
Elodie GLANDIER
DDETS de la Gironde
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 BORDEAUX CEDEX 2/2
- 33-2022-10-18-00005 - Récépissé de déclaration SAP531841633 MICHEL SARAH LES MENAGES DE SIMONE 24 33-2022-10-18-00003
Récépissé de modification de déclaration SAP
918501396 SERENICY
- 33-2022-10-18-00003 - Récépissé de modification de déclaration SAP 918501396 SERENICY 25 PRÉFÈTE Direction Départementale
DE LA GIRONDE de FEmploi, du Travail
pan et des Solidarités "calité
Fraternité
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 918501396
La Préfète de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Gironde le 04/10/2022 par Madame SANROMA Nancy pour l'organisme SERENICY dont l'établis- sement principal est situé 62 rue Vivaldi 33160 ST MEDARD EN JALLES et enregistré sous le N° SAP 918501396 pour les activités suivantes en mode prestataire :
* Assistance administrative
° Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes mo- rales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233- 2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement ob- tenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessi- tant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service ins- tructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entre- prises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS de la Gironde
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 BORDEAUX CEDEX 1/2
- 33-2022-10-18-00003 - Récépissé de modification de déclaration SAP 918501396 SERENICY 26 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Gironde peut également être formé contre la décision ini- tiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Bordeaux, le 18 octobre 2022
Pour la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
et par subdélégation
La Cheffe de l’Ugité Pol de Emploi
Elodie GLANDIER
DDETS de la Gironde
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 BORDEAUX CEDEX 2/2
- 33-2022-10-18-00003 - Récépissé de modification de déclaration SAP 918501396 SERENICY 27 DDPP
33-2022-10-19-00006
Arrêté n° DDPP/SPA/2022-891 du 19 octobre 2022
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Christine REIX
DDPP - 33-2022-10-19-00006 - Arrêté n° DDPP/SPA/2022-891 du 19 octobre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Christine REIX 28 PRÉFÈTE Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2022-891 du 19 octobre 2022
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire REIX Christine
La Préfète de la Gironde
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-
15 et R.242-33 :
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani-
maux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 donnant délégation de signature à M. Benoît LEURET, directeur départe-
mental de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2022 portant subdélégation de signature de M. Benoît LEURET, direc-
teur départemental de la protection des populations de la Gironde ;
VU la demande présentée par Madame REIX Christine, domiciliée professionnellement : 6 Place du Mamelon,
33610 CANEJAN ;
CONSIDÉRANT que Madame REIX Christine remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sani-
taire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame REIX Christine, N° d'inscription à l’ordre des vétérinaires :
30523.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve-
lable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à
l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma-
tion continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 : Madame REIX Christine s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'au-
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 - Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.aouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2022-10-19-00006 - Arrêté n° DDPP/SPA/2022-891 du 19 octobre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Christine REIX 29 torité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame REIX Christine pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réa-
lisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a
été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions
de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement où faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'ap-
plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari-
time.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In-
ternet www.telerecours.fr
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection des
populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 19 octobre 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental,
Pour le directeur départemental et par délégation,
L'adjointe au chef de service,
Carine GARCIA
| /
DDPP - 33-2022-10-19-00006 - Arrêté n° DDPP/SPA/2022-891 du 19 octobre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Christine REIX 30 DDPP
33-2022-10-20-00001
Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2022-888 levant la
zone de protection définie par l'arrêté préfectoral n°
DDPP/SPA/2022-819 suite d'une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à
MOMBRIER
DDPP - 33-2022-10-20-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2022-888 levant la zone de protection définie par l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2022-819 suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à MOMBRIER 31 PRÉFÈTE Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral n° DDPP/SPA/2022-888
levant la zone de protection définie par l’arrêté préfectoral DDPP/SPA/2022-819
suite d’une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène à MOMBRIER
La Préfète de la Gironde
VU le Règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;:
VU le Règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établis-
sant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) 1774/2002 ;
VU le Règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et mo-
difiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de cer-
taines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de
maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui pré-
sentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la commission du 17 décembre 2019 complétant le rè-
glement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles rela-
tives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à
L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le Code de l’environnement, notamment l’article R424-3 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives re-
latives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires
contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de maladie sur le territoire fran-
Çais ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux et aux êtres humains ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 - Fax : 05 24 73 38 O1
www.gironde.gouv.fr 1/4
DDPP - 33-2022-10-20-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2022-888 levant la zone de protection définie par l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2022-819 suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à MOMBRIER 32 VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gi-
ronde ;
VU l'Arrêté préfectoral du 30 août 2022 donnant délégation de signature à M. Benoît LEURET, direc-
teur départemental de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n°arrêté préfectoral DDPP/SPA/2022-819 du 03 octobre 2022 déterminant une
zone réglementée suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à
MOMBRIER ;
VU le rapport d'essai n°221007049189 01 du 18/10/2022 du Laboratoire Département de la Dordogne
suite aux prélèvements effectués dans les exploitations détenant des volailles ou oiseaux captifs dans
l'environnement immédiat du foyer (rayon de 500m en zone de protection) ;
CONSIDÉRANT le délai de 21 jours minimum depuis l'abattage des animaux du foyer et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection;
CONSIDÉRANT la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des volailles ou oiseaux captifs permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages et la faune sauvage afin d'identifier une éven- tuelle diffusion du virus ;
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde (DDPP):
ARRÊTE :
Article 1°’ : Levée des mesures
La zone de protection définie dans l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2022-819 susvisé est levée.
Les communes et les exploitations concernées sont dorénavant placées en zone de surveillance, le
territoire et communes sont listées en annexe 1 du présent arrêté.
Elles restent soumises aux mesures de la zone de surveillance telles que décrites dans l'arrêté
préfectoral n’DDPP/SPA/2022-819 susvisé et jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et
après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations de la zone de
surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'’influenza aviaire dans la
zone.
Article 2 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par
les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
2/4
DDPP - 33-2022-10-20-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2022-888 levant la zone de protection définie par l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2022-819 suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à MOMBRIER 33 Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la colonelle commandant le groupement de gen-
darmerie départementale de la Gironde, le directeur départemental de la protection des populations
de la Gironde, le directeur régional de l'OFB, les maires des communes, les vétérinaires sanitaires
des exploitations et mandatés pour l'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruges, le 20 octobre 2022
3/4
DDPP - 33-2022-10-20-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2022-888 levant la zone de protection définie par l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2022-819 suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à MOMBRIER 34 Annexe 1
Communes situées en zone de surveillance
Communes Code Insee
BAYON-SUR-GIRONDE 33035
BERSON 33047
BLAYE 33058
BOURG 33067
CARS 33100
CÉZAC 33123
CIVRAC-DE-BLAYE 33126
COMPS 33132
CUBNEZAIS 33142
GAURIAC 33182
GÉNÉRAC 33184
PEUJARD 33321
PLASSAC 33325
PRIGNAC-ET-MARCAMPS 33339
PUGNAC 33341
SAINT-CHRISTOLY-DE-BLAYE 33382
SAINT-CIERS-DE-CANESSE 33388
SAINT-GERVAIS 33415
SAINT-GIRONS-D'AIGUEVIVES 33416
SAINT-LAURENT-D'ARCE 33425
SAINT-PAUL 33458
SAINT-SAVIN 33473
SAINT-SEURIN-DE-BOURG 33475
SAINT-VIVIEN-DE-BLAYE 33489
TAURIAC 33525
VILLENEUVE 33551
LANSAC 33228
MOMBRIER 33285
SAINT-TROJAN 33486
SAMONAC 33500
TEUILLAC 33530
4/4
DDPP - 33-2022-10-20-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2022-888 levant la zone de protection définie par l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2022-819 suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à MOMBRIER 35 DDTM DE LA GIRONDE
33-2022-10-14-00006
Arrêté préfectoral du 14/10/22 portant décision de
suspension d'agréments pour le piégeage pour la
campagne 2022
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-10-14-00006 - Arrêté préfectoral du 14/10/22 portant décision de suspension d'agréments pour le piégeage pour la campagne 2022 36 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires
et de la Mer DE LA GIRONDE
Service Eau et Nature pr
Unité Nature Fraternité
Arrêté Préfectoral
portant décision de suspension d'agréments pour le piégeage -
Campagne 2022
La Préfète de la Gironde
Vu le code de l'environnement, et notamment
son livre IV, |
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié
fixant les dispositions relatives au Piégeage
des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement, en particulier ses articles 8 et 9,
Vu le rapport de manquement administratif
daté du 16 août 2022 adressé aux piégeurs n'ayant
pas remis leurs bilans annuels de piégeage,
Considérant qu'au 1er octobre 2022, les piégeurs désignés en annexe n'ont pas donné de suite
à la notification du manquement administratif susvisé,
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1° : L'agrément de piégeage est suspendu
pour les personnes désignées et identifiées
par un numéro d'agrément figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2: La présente décision prend effet
à compter de la date de la signature de
l'arrêté préfectoral, et ce,jusqu'au 30 juin 2027.
|
Article 3 : En application du code des relations
du public avec l'administration et du code de
justice administrative, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux, dans Un délai de deux mois à Compter de sa date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « wWww.telerecours.fr ». |
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
et le commandant le groupement départemental
de gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 1 4
OCT. 2022
La préfète
Fabienne BUCCIO
Cité administrative
1/1 2 rue Jules Ferry -
BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Mél : ddtm-sner@gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-10-14-00006 - Arrêté préfectoral du 14/10/22 portant décision de suspension d'agréments pour le piégeage pour la campagne 2022 37 Annexe de l'arrêté du 14/10/2022 portant décision de suspension d’agréments pour le piégeage pour la campagne 2022
Numéro d'agrément Numéro d'agrément Numéro d'agrément Numéro d'agrément
19-33-125 | 16-33-069 __ 19-33-103 19-33-030 |
07-33-037 | 19-33-014 | 17-33-081 16-33-032
06-33-048 | 94-33-6623 | 18-33-077 __ 13-33-096
09-33-007 19-33-072 | 13-33-052 92-33-464 |
17-33-098 07-33-100 09-33-053 17-33-110 |
15-33-024 15-33-178 07-33-114
15-33-104 08-33-091 19-33-062
13-33-088 19-33-059- 41-12-124
12-33-001 13-33-130 15-33-041
04-33-106 19-33-060 | 18-33-079
12-33-077 87-33-126 09-33-057
19-33-046 13-33-079 18-33-034 |
15-33-135 19-33-020 19-33-033 |
15-33-136 10-33-261 18-33-080
15-33-059 19-33-069 19-33-1111)
12-33-137 13-33-138 00-33-082
18-33-045 13-33-039 18-33-081
19-33-057 10-33-105 | 19-33-063
13-33-013 14-33-089 06-33-125
08-33-068 18-33-067 19-33-065
19-33-133 15-33-091 20-33-038
19-33-052 08-33-028 07-33-125 |
13-33-021 18-33-068 07-33-126
12-33-089 13-33-140 12-33-0400
16-33-088 13-33-044 19-33-124
15-33-074 17-33-044 19-33-038
16-33-012 15-33-081 12-33-051
19-33-010 19-33-073 04-33-099
06-33-014 17-33-106 87-33-161
08-33-086 05-33-064 ” 87-33-164 15-33-072 13-33-084 14-33-031 19-33-058 12-33-069 16-33-042 19-33-132 17-33-107 03-33-119 15-33-140 18-33-029 17-33-030 06-33-063 11-33-363 013 2528 15-33-032 19-33-048 14-33-121
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-10-14-00006 - Arrêté préfectoral du 14/10/22 portant décision de suspension d'agréments pour le piégeage pour la campagne 2022 38 DIR ATLANTIQUE
33-2022-10-20-00003
Arrêté n°2022-gir-101 du 20 octobre 2022
relatif aux travaux de dépose d’une ligne BT
entre les échangeurs n°3 et n°4 (PR42+709) de la
RN89 Commune de Montussan
DIR ATLANTIQUE - 33-2022-10-20-00003 - Arrêté n°2022-gir-101 du 20 octobre 2022 relatif aux travaux de dépose d’une ligne BT 39 E =
PRÉFÈTE Direction interdépartementale des routes DE LA GIRONDE Atlantique
Fraternité
20 OCT, 2022 Arrêté n°2022-gir-101 du
relatif aux travaux de dépose d'une ligne BT
entre les échangeurs n°3 et n°4 (PR42+709) de la RN89
Commune de Montussan
La préfète de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ; . |
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdéparte-
mentales des routes ;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne Buccio, préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfète
de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2019 portant délégation de signature à monsieur le directeur interdéparte-
mental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2020-33-08 du 5 septembre 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circu-
lation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu la demande de la société ENEDIS en date du vendredi 5 août 2022 ;
Vu l'avis favorable du 22 août 2022 de monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité rou-
tière de Gironde ;
Vu l'avis favorable du 26 septembre 2022 de monsieur le président du conseil départemental ;
Vu l'avis réputé favorable au 17 octobre 2022 de monsieur le maire de la commune de Beychac et Cailleau ;
Vu l'avis réputé favorable au 17 octobre 2022 de monsieur le maire de la commune de Montussan :
Considérant qu'en raison des travaux de dépose des câbles BT surplombant la RN89 (PR42+709) sens
Bordeaux-Libourne et Libourne-Bordeaux entre les échangeurs n°3 et n°4 de la RN89 sur la commune de
Montussan, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde dira@developpement-durable.-
gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2022-10-20-00003 - Arrêté n°2022-gir-101 du 20 octobre 2022 relatif aux travaux de dépose d’une ligne BT 40 Arrête
Article 1 : afin de permettre la réalisation des travaux ci-dessus cités,
du mercredi 26 octobre 2022 à 10h00 au mercredi 26 octobre 2022 à 12h00
Ferm eture de la section courante de la RN89 par micro-coupure entre les PR42+560 et PR43+000
La circulation peut être interdite par micro-coupure pour une durée maximale de quinze minutes entre les
PR42+560 et PR43+000 dans les deux sens de circulation, impliquant la fermeture de la bretelle d'entrée dans
l'échangeur n°4 de la RN89, sens Libourne-Bordeaux, sauf besoins de chantiers, Dans ce cas :
- Les usagers circulant sur la RN89 dans les deux sens de circulation sont alors ralentis par la mise en
œuvre d'un bouchon mobile réalisé conjointement par l'escadron départemental de sécurité routière
(EDSR) de Bordeaux et la DIRA (district de Gironde/CEI de Lormont) dans les deux sens de circulation
en amont de la ligne BT,
+ Les usagers sont alors déviés par la route de la Laurence, la bretelle d'entrée de la RN89 sens Bordeaux-Libourne, la RN89, demi-tour à l'échangeur n°5 de la RN89 via la RD13, la bretelle d'entrée de la RN89 dans l'échangeur n°5 puis la RN89 sens Libourne-Bordeaux.
Article 2 : les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde — CEI de Lormont).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté,
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et affiché en mairie de Beychac et cailleau et Montussan par les soins de messieurs les maires.
Article 5 :
+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
Monsieur le président du conseil départemental de Gironde ;
Monsieur le maire de Beychac et Cailleau ;
Monsieur le maire de Montussan ;
Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de Gironde ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché conformé- ment à la réglementation en vigueur.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.-
gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2022-10-20-00003 - Arrêté n°2022-gir-101 du 20 octobre 2022 relatif aux travaux de dépose d’une ligne BT 41 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-10-18-00002
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
POMPES FUNÈBRES DU CENTRE - 22-33-0310 -
Cestas
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-10-18-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - POMPES FUNÈBRES DU CENTRE - 22-33-0310 - Cestas 42 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Élections
pa et de l'Administration Générale Fraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire, de l’entreprise Sarl "POMPES FUNÈBRES DU CENTRE",
exploité à Cestas (33610)
- n° 22-33-0310 -
La Préfète de la Gironde
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans
le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ,
VU la demande, transmise par courriel le 11 juillet 2022 et complétée le 24 août 2022, par laquelle Madame Marie-Line MUGNY née DESCLAUX, gérante de l’entreprise Sari "POMPES FUNÈBRES DU CENTRE", sollicite l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire, exploité 14, Place Chanoine Patry Lot 9 à Cestas (33) ;
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) du 23 août 2022,
CONSIDÉRANT que l'établissement secondaire de la dite entreprise précitée remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation dans le domaine funéraire.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde
ARRÊTE
Article premier : L'établissement secondaire, de l'entreprise Sarl "POMPES FUNÈBRES DU CENTRE", exploité 14, Place Chanoine Patry Lot 9 à Cestas (33), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-10-18-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - POMPES FUNÈBRES DU CENTRE - 22-33-0310 - Cestas 43 e é Soins de conservation
- activité exercée par une entreprise de thanatopraxie, BLAIZAT Stéphanie "ANUBIS" n° 11-33-0115 -
sous-traitance -,
ee à Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
Fourniture de corbillard et de voiture de deuil,
Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
V4
Article 2 : Le numéro de l’habilitation susvisée est le : 22-33-0310,
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 05 ans (cinq ans) à compter de la date de
signature du présent arrêté,
Article 4: En application de l’article R.2223-63, toute modification dans les indications prescrites à l’article
R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation
de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées
et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,
Article 6 : Les véhicules de transports de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une visite de
conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n°2020-750 du 16 juin 2020,
Article 7 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à
la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d’un recours gracieux devant Madame la Préfète de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'intérieur,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet — BP
947 — 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet
"www.telerecours.fr"
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera
adressée pour notification à la requérante et copie pour information à Monsieur le Maire de la commune de
Cestas (33).
Bordeaux, le 1 8 OCT. 2022
La Préfète,
Pour la Préffle,
La directrice- nte de
la citoyenneté légalité
Valérie SQE
2, esplanade Charles-de-Gaulte
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-10-18-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - POMPES FUNÈBRES DU CENTRE - 22-33-0310 - Cestas 44 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-10-20-00002
Arrêté du 20/10/2022 portant délégation de signature
à M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de
l'arrondissement de Libourne, en qualité de
secrétaire général de la préfecture par intérim, en
matière de gestion des personnels administratifs
relevant du ministère de l'intérieur
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-10-20-00002 - Arrêté du 20/10/2022 portant délégation de signature à M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de l'arrondissement de Libourne, en qualité de secrétaire général de la préfecture par intérim, en matière de gestion des personnels 45 PRÉFÈTE |
DE LA REGION = Secrétariat général
NOUVELLE-AQUITAINE pour les affaires régionales
Liberté
Égalité :
Fraternité
Arrêté du 2 O OCT. 2022
portant délégation de signature à M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de l'arrondissement de Libourne, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Gironde par intérim, en matière de gestion des personnels administratifs relevant du ministère de l'intérieur
la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements et plus particulièrement le 2° de son article 38 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’ intérieur ;
VU le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en
position d'activité, dans les administrations de l'État ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
communs départementaux ;
VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret du 16 mars 2022 nommant M. Matthieu DOLIGEZ, en qualité de sous-préfet de Libourne ;
VU le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de M. Christophe NOËL du PAYRAT en qualité
de préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
VU l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 modifié portant déconcentration des actes relatifs à
la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'État au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les Se PL LET
2, esplanade Charles-de-Gautle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-10-20-00002 - Arrêté du 20/10/2022 portant délégation de signature à M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de l'arrondissement de Libourne, en qualité de secrétaire général de la préfecture par intérim, en matière de gestion des personnels 46 VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2017 portant politique de voyages Hour les personnels civils du
ministère de l'intérieur en application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des
personnels civils de l'État ;
VU l'arrêté interministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté interministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur :
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 désignant M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de l'arrondissement de
Libourne, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Gironde par intérim et donnant
délégation de signature ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-
Aquitaine,
ARRÊTE
Article premier : M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de Libourne, est chargé de l'intérim des fonctions
de secrétaire général de la préfecture de la Gironde en matière de gestion des personnels
administratifs relevant du ministère de l'intérieur à compter du lendemain de la publication du présent
arrêté.
Article 2 : Dans le cadre de cet intérim, délégation de signature est donnée à M. Matthieu DOLIGEZ à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes dans les matières énumérées ci-après :
1. En matière de recrutement, dans la région Nouvelle-Aquitaine, des personnels administratifs relevant
du ministère de l'Intérieur.
- En application de l'article 3 de l'arrêté interministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de
pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de
l'intérieur, tous les actes listés au I de l'article 1°’ de l'arrêté précité.
2. En matière de gestion des personnels en fonction dans les préfectures et sous-préfectures de la
région Nouvelle-Aqauitaine..
- En application de l'article 3 de l'arrêté interministériel du 28 décembre 2017 précité, tous les actes
énumérés aux 1° à 3° Il de l'article 1er dudit arrêté ainsi que les décisions défavorables soumises à l'avis
préalable de la commission administrative paritaire locale compétente relatives aux actes listés aux 16°,
20°, 30° et 39° du Il du même article.
- En application de l'article 4, 1° de l'arrêté interministériel du 28 décembre 2017 précité, tous les actes
énumérés aux 7° à 12°, 23°, 43° et 44° du II de l’article 1er dudit arrêté, et du | de l'article 3 de l'arrêté
interministériel du 29 décembre 2016 susvisé.
3. En matière de gestion des personnels en fonction dans les greffes des tribunaux administratifs de la
région Nouvelle-Aquitaine et de la cour administrative d'appel de Bordeaux.
- En application de l’article 7, 1° de l'arrêté interministériel du 28 décembre 2017 précité, tous les actes
énumérés aux 7°, 43° et 44° du II de l’article 1er dudit arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 213
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-10-20-00002 - Arrêté du 20/10/2022 portant délégation de signature à M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de l'arrondissement de Libourne, en qualité de secrétaire général de la préfecture par intérim, en matière de gestion des personnels 47 4. En matière de gestion des personnels en fonction dans le greffe de la « commission du contentieux
du stationnement payant ».
- En application de l’article 8, 1° de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 précité, tous les actes listés aux 7° à 12°, 23°, 43°, et 44° du II de l’article 1° dudit arrêté.
5. En matière de gestion des personnels en fonctions dans les directions régionales de la région
Nouvelle-Aquitaine :
- En application de l'article 9 de l'arrêté interministériel du 28 décembre 2017 précité, tous les actes
listés aux 4°, 6° à 26° et 28° à 45° du Il de l'article 1°’ dudit arrêté. :
6. En matière de gestion des personnels en fonctions dans les directions départementales
interministérielles de la région Nouvelle-Aquitaine :
- En application de l'article 10, 1° de l'arrêté interministériel du 28 décembre 2017 précité,tous les actes
listés aux 7° à 12°, 23°, 43° et 44° du II de l'article 1er dudit arrêté.
7. En matière de gestion des personnels administratifs, techniques et spécialisés relevant des missions
de sécurité et d'éducation routières.
- En application de l'article 2 du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 susvisé, le suivi des emplois et la
gestion des personnels supportés par le programme 216 de l'administration centrale du ministère de
l'intérieur.
8. En matière de gestion des agents contractuels exerçant leurs fonctions au secrétariat général pour
les affaires régionales de Nouvelle Aquitaine.
- En application de l’article 2 de l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de |’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements susvisé, tous les actes listés aux 22° à 25° de l’article 2 de cet arrêté.
Article 3 : Sont réservés à ma signature les correspondances administratives avec les ministres et les
parlementaires. 4
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde par intérim et M. le Secrétaire général
pour les affaires régionales sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde et de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.
Bordeaux, le 2 8 OCT. 2022
réfète de fète de région_
RP
Fabienne BUCCIO
—
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CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-10-20-00002 - Arrêté du 20/10/2022 portant délégation de signature à M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de l'arrondissement de Libourne, en qualité de secrétaire général de la préfecture par intérim, en matière de gestion des personnels 48 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-10-19-00004
Arrêté préfectoral du 19 octobre 2022 portant
extension de périmètre du syndicat intercommunal
études et prévention des risques carrières et falaises
33 (EPRCF 33)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-10-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2022 portant extension de périmètre du syndicat intercommunal études et prévention des risques carrières et falaises 33 (EPRCF 33) 49 PRÉFÈTE. DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA GIRONDE DE LA LEGALITE
Énté Bureau des Collectivités Locales
Fraternité
Arrêté du 19 NET. 202?
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
ETUDES ET PREVENTION DES RISQUES
CARRIERES ET FALAISES 33 (EPRCF 33)
- Extension de périmètre -
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU Ia loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles,
VU !a loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-18 et L5211-39-2,
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2021 portant changement de comptables assignataires des
établissements publics de coopération intercommunale en Gironde
VU iles arrêtés antérieurs :
14 décembre 2018 - Création -
21 février 2020 - Extension de périmètre -
15 janvièr 2021 - Extension de périmètre -
VU la délibération du conseil municipal de la commune de NAUJAN-ET-POSTIAC en date du 1° juillet
2021 sollicitant son adhésion au syndicat intercommunal EPRCF 33, accompagné de l'étude d'impact
requise, |
VU la délibération du comité syndical en date du 2 décembre 2021 validant l'adhésion de cette.
commune au.syndicat intercommunal EPRCF 33,
VU les décisions des communes suivantes :
ASQUES - BARON - BAYON-SUR-GIRONDE - BONNETAN - BOURG - CAMARSAC - CAMBES - CAMBLANES-
ET-MEYNAC .- CÉNAC - CROIGNON - DAIGNAC - ESPIET - GAURIAC - GRÉZILLAC - LANGOIRAN -
LATRESNE - LE TOURNE - LIGNAN-DE-BORDEAUX - MÉRIGNAS - NÉRIGEAN - PRIGNAC-ET-MARCAMPS -
QUINSAC - SAINT-CHRISTOPHE-DES-BARDES - SAINT-ÉMILION - SAINT-GERMAIN-DE-LA-RIVIÈRE -
SAINT-GERMAIN-DU-PUCH - SAINT-LAURENT-DES-COMBES - SAINT-QUENTIN-DE-BARON - SAINT-
SEURIN-DE-BOURG - TABANAC - TAURIAC
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
wWww.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-10-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2022 portant extension de périmètre du syndicat intercommunal études et prévention des risques carrières et falaises 33 (EPRCF 33) 50 VU l'avis du sous-préfet de Libourne,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde:
ARRÊTE SRE
Article premier : Est autorisée l'extension du périmètre du syndicat intercommunal dénommé ETUDES ET PREVENTION DES. RISQUES CARRIERES. ET FALAISES 33 (EPRCF 33) composé désormais des 32 communes suivantes, conformément à la délibération du 2 décembre 2021 du comité syndical, jointe en annexe :
ASQUES - BARON - BAYON-SUR-GIRONDE - BONNETAN - BOURG - CAMARSAC - CAMBES - CAMBLANES- ET-MEYNAC - CÉNAC - CROIGNON - DAIGNAC - ESPIET - GAURIAC - GRÉZILLAC - LANGOIRAN -
LATRESNE - LE TOURNE - LIGNAN-DE-BORDEAUX - MÉRIGNAS - NAUJAN-ET-POSTIAC - NÉRIGEAN -
PRIGNAC-ET-MARCAMPS - QUINSAC - SAINT-CHRISTOPHE-DES-BARDES - SAINT-EMILION - SAINT-
GERMAIN-DE-LA-RIVIÈRE - SAINT-GERMAIN-DU-PUCH - SAINT-LAURENT-DES-COMBES - SAINT-
QUENTIN- -DE-BARON - SAINT-SEURIN-DE-BOURG - TABANAC - TAURIAC
Les nouveaux statuts, joints en annexe du présent arrêté, abrogent et remplacent les précédents.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et les sous-préfets des arrondissements
de Libourne, Blaye et Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Une copie du présent arrêté accompagnée des annexes précitées sera notifiée aux :
. président du groupement,
. maires des communes concernées,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitäine et du département
de la Gironde,
. service de gestion comptable de COUTRAS.
Article 3: Les délibérations et les annexes précitées sont consultables auprès des collectivités
territoriales et des administrations concernées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'Un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit
par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique
Télérecours Citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Fait à Bordeaux,
le #Q OCT,
2022
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-10-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2022 portant extension de périmètre du syndicat intercommunal études et prévention des risques carrières et falaises 33 (EPRCF 33) 51 DOCUMENT ANNEXÉ
DELIBERATION "ARRETE PRÉFECTORAL EN DATE DU 99 OCT. 202? SYNDICAT INTERCOMMUNAL « ETUDES ET PREVENTION DES RISQUES CARRIERES ET FALAISES 33 » EPRCF 33
Le 02 décembre 2021 à 17H30, le Comité Syndical du syndicat EPRCF 33, convoqué le 24 novembre 2021, s’est
réuni sous la présidence de Victor MALDONADO), dans la salle polyvalente de Camarsac (33750), au 8, chemin
des Trams.
LE Objet : Adhésion de la commune de NAUJAN-ET-POSTIAC R E (@ U
8
: |: 7 JAN. 202? | Nombre de délégués : TENTE ST FECTURE - En exercice : 31 - Votants : 20 Ji it GUUNE | - Présents: 16 - Absents : 15 Te ee
Présents : Paul GARZARO, Arlette LARGUE, Alain GARCIA, Anne-Charlotte DU TEIL, Ludovic
BONNAYSE, Frédéric COUSSO, Christian SIUTAT, Didier CAZENAVE, Hervé DUPLAINE, Didier
NEBREDA, Victor MALDONADO, Séverine LADURELLE, Hubert DUMAS DE LA ROQUE, Antony
MORIN, Danny JOLY, Alain GASQUETON.
Procuration : de Jean-François BORAS à Victor MALDONADO, de Catherine VEYSSY à Victor
MALDONADO), de Jean-Luc LAMAISON à Frédéric COUSSO, d’Alain BARGUE à Arlette LARGUE.
Absents excusés : Sylvie CHANIOLLEAU, Paul GROSJEAN, Jérôme ALVAREZ, Catherine VEYSSY, Jean-
François BORAS, Emmanuel BUVAT, Jacques CANTILLAC, Jean-Luc LAMAISON, Francis BERARD), Patric
SIMON, Jérôme CARLES, Joël APPOLOT, Alain VALLADE, Mathieu VERDIER, Dominique GASCON.
Secrétaire de séance : Didier NEBREDA
Le conseil municipal de la commune de NAUJAN-ET-POSTIACa délibéré le 01 Juillet 2021 pour
demander son adhésion au syndicat EPRCF33 et intégration du périmètre.
Conformément à l’article L5211-18 du CGCT et à l’article 15 des statuts, le Comité syndical doit se
prononcer sur ces demandes.
Le comité syndical, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ACCEPTE
e |l’adhésion de la commune de NAUJAN-ET-POSTIAC.
Notification sera faite de cette délibération aux communes membres qui disposeront d’un délai de
3 mois pour donner leur avis sur ces demandes d’adhésion, sachant que le silence vaut accord.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Le Président
ee MÉLRONADE Fe. CF. 33 dYHBIGAT INTERCOMMU AL
HAGEË ET PRÉVENTION DES
HIBQUES CARRIÈRES E1
FALAISES 33
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-10-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2022 portant extension de périmètre du syndicat intercommunal études et prévention des risques carrières et falaises 33 (EPRCF 33) 52 DOCUMENT ANNEXÉ A L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
| EN DATE.OÙ4 q OCT. 2077
SYNDICAT INTERCOMMUNAL 1 2
ETUDES et PREVENTION des RISQUES
CARRIERES et FALAISES 33
STATUTS
Vu les articles L.5212-1 et suivants et L.5211-1 et suivants du code
général des Collectivités Territoriales,
Dénomination
En application de l’article L.5211-1 du CGCT, il est formé un syndicat
intercommunal qui prend la dénomination de « Etudes et Prévention
des Risques Carrières et Falaises 33 (EPRCF 33) » dont la vocation est
d'assurer le portage collectif d’une politique préventive des risques
associés sur le département de la Gironde.
Art.1 La composition
Le syndicat est composé des communes membres ci-après :
-Asques
-Baron
-Bayon-sur-Gironde
-Bonnetan
-Bourg
-Camarsac
-Cambes
-Camblanes-et-Meynac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-10-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2022 portant extension de périmètre du syndicat intercommunal études et prévention des risques carrières et falaises 33 (EPRCF 33) 53 ef ms 2m ets.
HEC GOLD CR LES
“°€ :
” Cénac
-Croignon
-Daignac
-Espiet
-Gauriac
-Grézillac
-Langoiran
-Latresne
-Le Tourne
-Lignan-de-Bordeaux
-Mérignas
-Naujan-et-Postiac
-Nérigean
-Prignac-et-Marcamps
-Quinsac
-Saint-Christophe-des-Bardes
-Saint-Emilion
-Saint-Germain-de-la-Rivière
-Saint-Germain-du-Puch
-Saint-Laurent-des-Combes
-Saint-Quentin-de-Baron
-Saint-Seurin-de-Bourg
-Tabanac
-Tauriac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-10-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2022 portant extension de périmètre du syndicat intercommunal études et prévention des risques carrières et falaises 33 (EPRCF 33) 54 Art.2 L’objet
L'objet du syndicat consiste à :
“définir et mettre en œuvre un programme global de prévention et
de gestion des risques attachés aux cavités souterraines et falaises :
*collecter toutes les informations ou relevés existants concernant les
cavités et masses rocheuses instables, produire des relevés
topographiques des cavités et des coteaux ;
*améliorer la connaissance géologique et géotechnique des carrières
permettant d’élaborer des diagnostics de stabilité des sites sensibles ;
*mettre en place les dispositifs de surveillance adaptés et assurer
leur suivi ;
*procéder à la programmation des actions préventives, assurer une
aide à la maitrise d'ouvrage dans la mise en œuvre des parades
requises ;
*apporter des conseils et une assistance technique aux
communesdans la gestion de leurs projets impactés ;
*élaborer des documents d’information et de communication et
organiser des réunions d’information et de sensibilisation sur les
risques en direction de la population ;
*assurer un rôle d’interlocuteur dans le cadre de la misé en œuvre de
la politique de prévention des risques menée par les services de l'Etat
dans le département de la Gironde ;
*faire émerger des projets de valorisation des cavités souterraines,
notamment au plan économique, touristique et culturel ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-10-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2022 portant extension de périmètre du syndicat intercommunal études et prévention des risques carrières et falaises 33 (EPRCF 33) 55 *effectuer des prestations de services à la demande des collectivités,
dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence de
la commande publique ;
*effectuer des prestations de services dans le cadre de ses
compétences, à titre accessoire, pour le compte de particuliers, sans
nuire à la liberté du commerce et de l’industrie et sans porter
atteinte à une libre concurrence non faussée.
Art.3 La durée et le siège
Sa durée est illimitée.
Le siège social du syndicat est situé à la mairie de Saint-Germain-du
Puch 33 750.
Les réunions se tiennent au siège du syndicat ou chez une des
collectivités membres.
Art.4 Le comité syndical
L'organe délibérant est le comité syndical constitué des membres. Il
règle par ses délibérations les affaires du syndicat.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité
syndical sont fixées par les dispositions de l’article L.5212-6 du CGCT
et par lés dispositions particulières des présents statuts.
Il se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du
président ou sur proposition du bureau.
Art.5 Représentation
Les communes membres sont représentées au comité syndical par un
délégué titulaire avec voix délibérative élu pour la durée du mandat.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-10-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2022 portant extension de périmètre du syndicat intercommunal études et prévention des risques carrières et falaises 33 (EPRCF 33) 56 Un délégué suppléant sera également désigné pour chaque
commune membre et sera appelé à siéger au comité avec voix
délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire.
Art.6 Le Bureau
Le comité syndical élit un bureau composé d’un président, d’un ou
plusieurs vice-présidents et éventuellement d’un ou plusieurs
membres de l'organe délibérant.
Le bureau est élu pour la durée du mandat municipal.
Art.7 La Présidence
Le président est l'organe exécutif du syndicat.
| prépare et exécute les délibérations du bureau et du comité
syndical, il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des
recettes du syndicat. Il représente le syndicat en justice.
Il peut déléguer l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-
présidents. En cas d’empêchement, les responsabilités du président
sont transférées aux vice-présidents.
Art.8 Comité des partenaires
Le syndicat peut associer dans une instance de concertation des
partenaires publics et privés à même d'éclairer et de soutenir ses
travaux.
Art.9 Fonctionnement
En tant que de besoin, un règlement intérieur sera établi pour
préciser les conditions. de fonctionnement interne de la gouvernance.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-10-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2022 portant extension de périmètre du syndicat intercommunal études et prévention des risques carrières et falaises 33 (EPRCF 33) 57 Art.10 La direction
Le directeur.assure, sous l'autorité du président, l’administration
générale du syndicat et l'exécution des décisions du comité syndical.
Il peut recevoir les délégations de signature jugées nécessaires par le
président.
Art.11 Le personnel
Le personnel du syndicat intercommunal est soit recruté
directement, soit mis à disposition par un membre sous couvert
d'une convention conformément à l’article L.5211-4-1 du CGCT.
Art.12 Les dépenses
Les dépenses du syndicat sont notamment constituées des dépenses
de fonctionnement et d’investissement et des remboursements
d'emprunts.
Art.13 Les recettes
Les recettes du syndicat sont notamment constituées des
contributions des membres, des subventions des collectivités
publiques, du fonds de prévention des risques naturels majeurs
(FPRNM), des dotations d'équipement des territoires ruraux (DETR),
du produit des prestations fournies, des emprunts souscrits, des dons
et legs et de toutes autres ressources autorisées par la
règlementation en vigueur.
Art.14 Les contributions
Les contributions des membres sont fixées selon un forfait par
habitant de la population communale.
Le montant du forfait est voté chaque année par le comité syndical
sur proposition du bureau.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-10-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2022 portant extension de périmètre du syndicat intercommunal études et prévention des risques carrières et falaises 33 (EPRCF 33) 58 Art.15 Les modifications statutaires
Les modifications statutaires, l’adhésion d’un nouveau membre, le
retrait d’un membre, la modification du nombre et de la répartition
des sièges seront adoptés par délibération du comité syndical prise à
la majorité simple et portée à la connaissance de l’ensemble des
membres qui disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer.
En cas d'accord constaté dans les conditions requises pour la création
du syndicat, un arrêté préfectoral validera la modification statutaire.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-10-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2022 portant extension de périmètre du syndicat intercommunal études et prévention des risques carrières et falaises 33 (EPRCF 33) 59 Mairie de Naujan et Postiac
28 route de Bordeaux
33420 Nauan et Postiac
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
N° 210701_02
L'an deux mille vingt-et-un et le premier juillet, les membres du conseil municipal, dûment
convoqués le 25/06/2021 par Monsieur le Maire, se sont réunis à la mairie à 19 heures 00
sous la présidence de Monsieur François Raynaud en séance ordinaire
Présents : Claude BIREAU, Josiane COMBES, Michel HYPOLITÉ, Marie-Christine
LABORIE, Thierry MALIFARGE, Fanny MICHAUD, Janine NEBOUT, Virginie OLEJKO,
Guillaume PERROT, François RAYNAUD, Florian SIMONNET, Dominique VIEILLEFOND
Représentés: Joëlle BROCAS par Josiane COMBES, Patricia COMBES par Virginie
OLEJKO, Sébastien JULLIARD par Janine NEBOUT
Absent(e) excusé(e) : Membres en exercice : 15
Votes pour:15
Votes contre:0
Abstentions:0
Secrétaire de séance : Madame COMBES Josiane
Objet: Adhésion au Syndicat d'Etude et de Prévention des Risques Carrières et
Falaises (EPRCF33)
Vu les articles L.5212-1 et suivants du CGCT,
Vu les articles L.5211-1 et suivants du CGCT,
Vu les statuts du syndicat intercommunal Etudes et Prévention des Risques Carrières et
Falaises en Gironde (EPRCF 33),
Considérant que :
Quelques 120 communes girondines sont impactées par la présence de carrières et/ou
falaises qui requièrent une vraie gestion préventive des risques associés. La conduite
d'une telle politique doit avoir pour objectif prioritaire la diminution, voire l'éradication des
risques susceptibles de provoquer des accidents ou des dommages.
Les territoires entendent à cette fin mutualiser leurs volontés, leurs expertises et leurs
moyens financiers et humains pour porter la connaissance de leurs cavités et falaises au
niveau géologique et géotechnique requis, pour en assurer la surveillance dans le temps
et mettre en oeuvre les parades techniquement et financièrement possibles à chaque fois
que nécessaire. Un travail collectif de programmation pluriannuelle sur ces différents
champs s'impose qui doit permettre d'anticiper et de maîtriser autant que faire se peut les
évènements redoutés.
La mise en place d'un dispositif partagé s'impose sous la forme d'un syndicat
intercommunal dédié. Cette structure qui bénéficie du soutien de l'Etat a vocation à
accueillir comme membres les communes girondines concernées.
DOCUMENTANNEXÉ .
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-10-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2022 portant extension de périmètre du syndicat intercommunal études et prévention des risques carrières et falaises 33 (EPRCF 33) 60 Son objet est prioritairement de produire les relevés topographiques des caves et
coteaux, les diagnostics de stabilité des sites sensibles, d'apporter des conseils et une assistance technique aux communes dans la gestion de leur projets impactés, de participer à la mise en place de dispositifs de surveillance, de procéder à la programmation des actions préventives et d'assurer une aide à la maîtrise d'ouvrage dans la mise en oeuvre des parades requises.
Le syndicat devra disposer de compétences et de moyens financiers propres lui permettant de missionner les bureaux d'études, d'apporter une assistance aux communes, voire des prestations de services aux particuliers.
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune d'adhérer à un syndicat intercommunal d'études et de prévention des risques carrières et falaises en Gironde
Considérant que notre commune est notamment concernée par cette problématique
préventive en termes de sécurité, d'aménagement, d'urbanisme, d'environnement,
Considérant la création effective du syndicat au 11 juin 2020
Considérant qu'une étude d'impact réalisée conjointement avec EPRCF a un impact
limité sur les deux collectivités (etude en annexes) ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e approuve les statuts du syndicat intercommunal dénommé "Études et Préventions des Risques Carrières et Falaises 33" (EPRCF 33) annexés à la délibération
° demande au syndicat EPRCF33 d'accepter son adhésion
e accepte de verser la contribution annuelle fixée à 3 euros par habitant
e désigne Sébastien Julliard, délégué titulaire, et François Raynaud délégué suppléant, pour représenter la commune auprès du syndicat.
Fait à Naujan et Postiac, le 02 juillet 2021
Certifié exécutoire par transmission en sous préfecture le 02 juillet 2021 et publié le 02 juillet 2021
Le Maire,
François RAYNAUD.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-10-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2022 portant extension de périmètre du syndicat intercommunal études et prévention des risques carrières et falaises 33 (EPRCF 33) 61 “
| $ L: tiberré + Eauliié »* Frotere RÉF FRAME Accus de réception
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Acte eçu ar: Sous-Préfecture de LIBOU RNE
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2021-07-05(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 2
Objet acte: Adhésion au Syndicat d'Etude et de Prévention des Risques Carrières et Falaises (EPRCF33)
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.3.4-autres
Identifiant Acte: 033-213303019-20210701-210701_02-DE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-10-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2022 portant extension de périmètre du syndicat intercommunal études et prévention des risques carrières et falaises 33 (EPRCF 33) 62 SQUI89U09 SSJANI8I09 Sa] ajue Sjeuuosiod ep uonsodsip eesiw sunone lU ‘H9SUE1) Unony SegU189U09 SOJANSEII0 Sep sjeuuosied ep sesuedep se] ins Joeduu unony/ 0 0 £L'L80c 0 0 0 0 €L'L80c 9c0cC 0 0 &6‘0ÿ0c 0 0 00 &6 0+Oz Geo 0 0 06 000 00 0 0 06'000Z pcoc 0 0 99'196L (4) 0 0 0 99°L961 YAIA 0 0 0c'EZ6L0 00 0 OC'EZ6L AAA 00 00'£08L 00 0 000'£08L 7AUA Sopsoou | Sesuedeq | soyesoy | sesuedog | seyesoy | sesuedegSepe0oy | sosuodeq | ooto1exz JUOWISSSISEAU] JUSLLIEUUOTHOUO + JUOUWIOSSJSSAU] JUSWIEUUONOUO 4 £€19Hd3 IEUnWWOIJeUI JE91pUÂS 2e1}S0d-8-UefNneN 2p sunuwon £t19Ud3 IEUNUIWOS1JU] J29/pUAS ne 2e1s04-Je-Uefnen ep aunuwwuo» ej op uoIsoupe,] ep j°edu]
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-10-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2022 portant extension de périmètre du syndicat intercommunal études et prévention des risques carrières et falaises 33 (EPRCF 33) 63 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-10-19-00005
Arrêté préfectoral du 19 octobre 2022 portant
modifications des statuts du Grand Cubzaguais
Communauté de Communes
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-10-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2022 portant modifications des statuts du Grand Cubzaguais Communauté de Communes 64 PRÉFÈTE | DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA GIRONDE ET DE LA LÉGALITÉ
Liberté Bureau des collectivités locales Égalité »
Fraternit
Arrêté du f 9 OCT. 2022
GRAND CUBZAGUAIS COMMUNAUTE DE COMMUNES
- Modification des compétences -
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Un urbanisme rénové,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5214-16, L5211-17,
VU l'érrêté préfectoral du 2 décembre 2021 portant changement de comptables assignataires des
établissements publics de coopération intercommunale en Gironde,
VU les arrêtés antérieurs :
13 décembre 1999 - Fixation du périmètre-
05 décembre 2000 - Création-
19 décembre 2000 - Éligibilité à la DGF Bonifiée-
14 juin 2002 - Modification des Compétences-
17 mai 2005 - Modification des Compétences -
28 octobre 2005 - Modification des Statuts -
02 février 2007 - Modification des Compétences-
23 janvier 2008 - Modification des Compétences et des statuts-
24 décembre 2010 - Modification des Compétences-
07 mai 2012 - Modification des Cornpétences -
21 gctobre,2013 - Modification des Statuts-
28 décernbre 2015 - Modification des Membres et de la gouvernance- 24 novembre 2016 - Modification des Membres -
22 décembre 2016 - Modification des Compétences et des statuts-
18 janvier 2017 - Éligibilité à la DGF Bonifiée -
15 mai 2017 - Modification des Compétences-
18 décembre 2017 - Modification des statuts-
27 janvier 2020 - Modification des statuts-
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde:gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-10-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2022 portant modifications des statuts du Grand Cubzaguais Communauté de Communes 65 VU la délibération du conseil communautaire du 7 avril 2022 portant modification des statuts du
Grand Cubzaguais communauté de communes,
VU les décisions des communes suivantes:
— BOURG - CUBZAC-LES-PONTS -GAURIAGUET - LANSAC - MOMBRIER - PEUJARD - PRIGNAC- ET- MARCAMPS - PUGNAC - SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC - SAINT-GERVAIS - SAINT-LAURENT-D'ARCE- SAINT-TROJAN - TAURIAC -— TEUILLAC - VAL-DE-VIRVEE- VIRSAC
VU l'avis de la sous-préfète de Blaye,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Est autorisée la modification des statuts de GRAND CUBZAGUAIS COMMUNAUTE
DE COMMUNES, conformément à la délibération n°2022/35 du 7 avril 2022, jointe en annexe.
Les nouveaux statuts, joints en annexe du présent arrêté, abrogent et remplacent les précédents.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la sous-préfète de l'arrondissement
de Blaye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie
du présent arrêté, accompagnée des annexes précitées, sera notifiée aux :
. président du groupement,
. maires des communes concernées,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle- -Aquitaine et du département de la Gironde,
. service de gestion comptable de SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC.
Article 3: Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont
consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,
soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par. l'application
informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
A Bordeaux, le" 4 9 OCT. 202?
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-10-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2022 portant modifications des statuts du Grand Cubzaguais Communauté de Communes 66 N°2022-35
CRAN ALT ÉT CObmant
Extrait du Registre
Des
Délibérations DOCUMENT ANNEXÉ AL FAPRÈTÉPRÉFECTORAL
DU Q PCT. 2922
L'an deux mille vingt-deux
Le 07 Avril 2022 à 18 heures
Le Conseil Communautaire de Grand Cubzaguals Communauté de Communes dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de Grand Cubzaguals Communauté de
Communes sous La présidence de Madame Valérie GUINAUDIE, Présidente de séance.
Date de convocation Le 1°° Avril 2022.
DELEGUES EN EXERCICE : 37
NOMBRE DE PRESENTS : 24
NOMBRE DE VOTANTS : 29
Objet : Modification Statutaire - Retrait de La compétence Transport à La Demande
Présents : 24
AYMAT Pascale (Saint-André-de-Cubzac), BERARD Francis (Prignac-et-Marcamps), BLANC
Jean-Franck (Teuillac), BRIDOUX-MICHEL Nadia (Cubzac-les-Ponts), BRUN Jean-Paul (Saint-
Antoine-Val-de-Virvée), COUPAUD Catherine (Pugnac), COURSEAUX Michael (Saint-André-
de-Cubzac), DARHAN Laurence (Bourg), FUSEAU Michael (Pugnac), GALUER Patrice (Saint-
Gervais), GUINAUDIE Sylvain (Auble/Espessas-Val-de-Virvée), GUINAUDIE Valérie
(Mombrier), HERNANDEZ Sandrine (Saint-André-de-Cubzac), JEANNET Serge (Gauriaguet),
JOLY Pierre (Bourg), JOLLIVET Célia (Peujard), MONSEIGNE Célia (Saint-André-de-Cubzac),
PINSTON Stéphane (Saint-André-de-Cubzac), POUX Vincent (Saint-André-de-Cubzac),
RAMBERT Jacqueline (Saint-Gervais), SUBERVILLE Jean-Pierre (Saint-Laurent-d'Arce),
TABONE Alain (Cubzac-les-Ponts), TARIS Roger (Tauriac), TELLIER Nicolas (Saint-André-de-
Cubzac).
Absents excusés avant donné pouvoir : 5
BAGNAUD Gérard (Cubzac-les-Ponts) à TABONE Alain (Cubzac Les Ponts), BORRELLY Marie-
Claire (Saint-André-de-Cubzac) à COURSEAUX Mickael (Saint-André-de-Cubzac), LAVAUD
Véronique (Saint-André-de-Cubzac) à MONSEIGNE Célia (Saint-André-de-Cubzac), MABILLE
Christian (Peujard) à Célia JOLLIVET (Peujard), PEROU Laurence (Saint-André-de-Cubzac) à
PINSTON Stéphane (Saint-André-de-Cubzac).
Absents excusés : 5
CAILLAUD Mathieu (Saint-André-de-Cubzac), FAMEL Olivier (Saint-André-de -Cubzac),
LOUBAT Sylvie (Salignac-Val-de-Virvée), MARTIAL Christophe (Val-de-Virvée), POUCHARD
Éric (LANSAC).
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-10-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2022 portant modifications des statuts du Grand Cubzaguais Communauté de Communes 67 N°2022-35
D
CRAN
Absents : 3
BELMONTE Georges (Saint-André-de-Cubzac), BOURSEAU Christiane (Virsac), GRAVINO
Bruno (Saint-Trojan).
Secrétaire de séance : SUBERVILLE Jean-Plerre
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 décembre 1999 fixant Le périmètre de L'EPCI,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 05 décembre 2000 créant La Communauté de
Communes,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2000 constatant l'éligibilité de la
Communauté de Communes à La DGF bonifiée,
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 14 juin 2002, 17 mai 2005, 28 octobre 2005,
O2 février 2007, 23 janvier 2008, 24 décembre 2010, 07 mai 20112, 21 octobre 2013 relatifs
à des modifications de compétences et de statuts,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2015 relatif à La modification de la
gouvernance,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2016 relatif à La modification des
membres,
Vu Les arrêtés préfectoraux du 22 décembre 2016 relatifs à la modification des
compétences et des statuts,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2017 constatant l'éligibilité de La Communauté de
Communes à la DGF bonifiée sur son nouveau périmètre,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 relatif à une modification de compétences,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 relatif à une modification statutaire concernant
des prises de compétences et un changement de dénomination,
Vu la délibération du 25 septembre 2019 relative à la définition de l'intérêt
communautaire pour chacune des compétences,
Vu le 5° Les transports du ill de l'article 3 des statuts de La Comrnunauté de
Communes,
Vu La délibération n°37-2021 en date du 31 mars 2021 par laquelle Le Conseil
Communautaire s'est opposé au transfert de La compétence mobilité,
Vu Les articles L1111-1 et L1231-1 et suivants du code des transports modifiés par La loi
2015-1428 en date du 24 décembre 2018 d'orientation des mobilités,
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il
Considérant La Lettre circulaire de Madame La Préfète du 11 décembre 2020,
Considérant le courrier de Madame La Préfète en date du 04 mars 2022,
Considérant que Grand Cubzaguais Communauté de Communes est incompétente en
matière de mobilité, IL est donc impossible de conserver La compétence relative au transport
(et notamment à La demande) des statuts 5° du ill de l'article 3.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire décide :
- De retirer des statuts de la Communauté de Communes le 5° du ill de l’article 3,
- De saisir Les communes de cette modification statutaire,
- D'autoriser Madame La Présidente à signer tous Les documents nécessaires à La
bonne exécution de cette décision.
Pour : 29
Contre : O
Abstention : 0
Enregistrée en sous-préfecture
Le : Pour extrait certifié conforme
Publiée Le : Faît à Saint-André-de-Cubzac,
Le 11 Avril 2022.
. La Présidente,
Valérie GUINAUDIE.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-10-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2022 portant modifications des statuts du Grand Cubzaguais Communauté de Communes 69 Mantes Accusé de réception
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Acte reçu par: Sous-Préfecture de BLAYE
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2022-04-12(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: CC du cubzaguais
IN° de SIREN: 243301223
Numéro Acte de la collectivité locale: 2022 35
Objet acte: Modification statutaire - Retrait de la compétence Transport à la Demande
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.7.5-modification statutaire
Identifiant Acte: 033-243301223-20220411-2022 3S-DE
Rapport d'erreur(s):
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-10-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2022 portant modifications des statuts du Grand Cubzaguais Communauté de Communes 70 STATUTS GRAND CUBZAGUAIS COMMUNAUTE DE
COMMUNES
M. nee - DOCUMENT ANNEXÉ Modüifiés A L'ARRÊTÉ P RANNEXE =.
ARTICLE L : EN DATE DU 9 OCT, 2022
Il est formé entre les communes de Bourg, Cubzac Les Ponts, Gauriaguet, Lansac, Mombrier,
Peujard, Prignac et Marcamps, Pugnac, Tauriac, Saint André de Cubzac, Saint Gervais, Saint
Laurent d’Arce, Saint Trojan, Teuillac, Val de Virvée, Virsac, qui adhérent aux présents
statuts, une Communauté de Communes qui prend la dénomination de Grand Cubzaguais
Communauté de Communes (G3C).
La Communauté de Communes a pour objet :
+ De construire et de mettre en œuvre un projet de développement,
+ De gérer des services de portée communautaire et de mettre en place des opérations
d'intérêt commun,
+ De rationaliser les moyens financiers mis à la disposition de l’ensemble des communes
membres,
+ De bénéficier des dotations complémentaires et spécifiques allouées par l'Etat dans le
cadre de la mise en place des Établissements Publics de Coopération Intercommunale
à fiscalité propre.
ARTICLE 3 : Compétences de la Communauté de Communes :
La Communauté de Communes est dotée des compétences suivantes :
I COMPETENCES OBLIGATOIRES :
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L, 4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la
création d'offices de tourisme ;
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à
l’article L.211-7 du code de l’environnement.
4° Création Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1° de la loi n°2000-614 du 05
juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-10-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2022 portant modifications des statuts du Grand Cubzaguais Communauté de Communes 71 II COMPETENCES OPTIONNELLES:
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
:#g£ Politique du logement et du cadre de vie
3° Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire
4° construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt
communautaire.
5° Action sociale d’intérêt communautaire
6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 :
7° Eau;
8° Création et gestion de Maison de Services au public et définition des obligations de service
y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-31 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
III COMPETENCES FACULTATIVES:
1° Actions en faveur de l’emploi, actions de formation et d’information, prise en charge de
l’antenne locale de la mission locale Haute Gironde, soutien aux dispositifs en faveur de
l’emploi présent sur le territoire.
2° Aménagement numérique tel que défini par l article L1425-1 et développement, création,
gestion et entretien d’équipements et de services numériques.
3°Actions en faveur de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse : La Communauté de
Communes assure la création, la construction, la gestion et l’entretien de services et
d'équipements pour les personnes âgées de 2.5 mois à 18 ans, dès lors que ces services et
équipements sont ouverts à l’ensemble des communes membres de la communauté.
4° Zones d'Aménagement Concerté d’intérêt communautaire
"Actions cultureltes : La Communauté de Communes soutient les actions de sensibilisation
et d'éducation artistiques et culturelles qui s’adressent à l’ensemble de la population des
communes associées et plus particulièrement aux jeunes.
6° Création, aménagement, gestion et entretien de ponton à passagers. Les équipements
relevant de la compétence communautaire reçoivent les bateaux à passagers fluviaux, et sont
d'une longueur minimum de 30m.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-10-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2022 portant modifications des statuts du Grand Cubzaguais Communauté de Communes 72 7° Prestations de services :
La Communauté de Communes assure, dans la limite de ses compétences et dans des
conditions définies par convention, des prestations de service pour le compte d’une
collectivité, d’un autre établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat
mixte. Les dépenses afférentes sont retracées dans un budget annexe. Les recettes du budget
‘annexe comprennent le produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré et les
contributions de la collectivité ou de l’établissement au bénéfice duquel la prestation est
assurée.
La Communauté de Communes est autorisée à adhérer à d’autres structures de coopération
intercommunale, notamment syndicat mixte, sur délibération du Conseil Communautaire pour
l'exercice de certaines activités relevant des domaines de compétences de la Communauté de
Communes.
ARTICLE 5 : Siège :
Le siège de la Communauté de Communes est fixé, Maison Fränce Services 365 Avenue
Boucicaut 33 240 Saint André de Cubzac.
ARTICLE 6 : Durée :
La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
AR E 7: Nomination du receveur :
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes sont assurées par Le Trésorier du
Trésor Public de Saint André de Cubzac.
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