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Arrêté - Arrete restriction deau
Document publié le Jeudi 24 septembre 1992 par la commune de Wintzenheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete restriction deau)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Eau et assainissement,
COMMUNE DE WINTZENHEIM République Française 289
HAUT-RHIN Liberté — Egalité
Fraternité
ARRETE DU MAIRE N°346/2023
Portant limitation des prélèvements d’eau sur la commune de Wintzenheim
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE WINTZENHEIM,
VU les articles L.2212-2, et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement et notamment l’article L.210-1 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code Pénal ;
VU le décret n°92-1041 du 24 septembre 1992, pris en application de l’article 9 de la loi sur l’eau
relatif à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau ;
VU l'arrêté interdépartemental fixant un cadre pour la mise en œuvre de mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-
Rhin en période de sécheresse ;
CONSIDÉRANT que les usages de l’eau provenant des réseaux d’eau publics et privés doivent être
réservés en priorité à la satisfaction des besoins de l'alimentation humaine, de l'hygiène et de la
salubrité ;
CONSIDÉRANT que la solidarité entre les usagers de l’eau est nécessaire :
CONSIDÉRANT qu’à tout moment, le Maire peut prendre des mesures de police administrative
générale adaptée à la situation locale pour restreindre l’usage de l’eau sur le fondement de la
salubrité et de la sécurité ;
ARRETE
ARTICLE ler : À compter de ce jour, l’utilisation de l’eau est réglementée conformément aux
dispositions suivantes, sur l’ensemble de la commune de Wintzenheim.
ARTICLE 2 : Le pompage par quelque moyen que ce soit dans les fontaines publiques est interdit.
ARTICLE 3 : Le volume d’eau prélevé dans les fontaines publiques est limité à 50 litres par jour et
par foyer.
ARTICLE 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément
aux lois en vigueur.
ARTICLE 5 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le
présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg, sis 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 6 : Monsieur le Maire de Wintzenheim, la Gendarmerie, la Brigade Verte du Haut-Rhin, la Police
Municipale de Wintzenheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Conformément à l'ordonnance ministérielle du 19 décembre 1887, ampliation du présent
arrêté sera adressée à :
"Madame la Procureure de la République de Colmar;
“ Monsieur le Préfet du Haut-Rhin ;
“Tribunal Judiciaire de Colmar
" Majore Commandant de la Communauté Brigades de Gendarmerie ;
" Les agents de la Police Municipale de Wintzenheim ;
" Les agents de la Brigade Verte de Soultz ;
Fait à Wintzenheim, le 20 juillet 2023