Arrêté - 23 AV 23217 stationnement rue Europe

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Arrêté - 23 AV 23217 stationnement rue Europe Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fontaine-lès-Dijon. Lien du pdf (Arrêté - 23 AV 23217 stationnement rue Europe)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Assurance, FONTAINE Nous, Maire de la Ville de Fontaine-lès-Dijon

ARRÊTÉ N° 23-AV-23217

PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

Le Maire de la commune de Fontaine-lès-Dijon

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales

VU le Code général de la propriété des personnes publiques

VU le Code de la voirie routière,

VU la demande effectuée sous le numéro 230921 par laquelle SNCTP pour le compte de GRDF sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public pour réaliser son chantier

VU la permission de travaux sur la voie publique délivrée par Dijon métropole, autorisant SNCTP pour le compte T'e GRDF à engager sur son domaine les travaux objets de la demande sus-visée et fixant les prescriptions relatives à cette autorisation

CONSIDERANT

que pour assurer la sécurité et limiter les perturbations sur l'espace public lors du déroulement des travaux relatifs à la demande susvisée que doit assurer l'entreprise SNCTP pour le compte de GRDF, il est nécessaire de délivrer un permis de stationnement définissant les conditions d'installation du chantier RUE DE L'EUROPE que cette occupation temporaire, pour la réalisation d'un chantier, n'est pas soumise à l'obligation de sélection prévue par l'article L22212-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

ARRETONS

Article 1

L'entreprise SNCTP est autorisée sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public du 41 au 39 RUE DE L'EUROPE (Fontaine-lès-Dijon) sur trottoir, sur chaussée et sur stationnement, conformément à l'emprise de chantier définie dans la demande susvisée.

Article 2

La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation de la dépendance domaniale, telle qu’elle résulte notamment de l'instruction sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel. Par ailleurs, la signalisation permanente qui viendrait à être masquée ou déposée à l'occasion du chantier devra être rétablie.

L'entreprise SNCTP doit, en outre et le cas échéant, respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police réglementant la circulation à l'occasion du chantier.

L'entreprise SNCTP a la charge de la signalisation et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou

insuffisance de cette signalisation, qui doit être maintenue de jour comme de nuit.

L'entreprise SNCTP devra également maintenir en bon état de propreté, pendant toute la durée des travaux, l'espace qui lui est alloué et ses alentours. A la fin des travaux, le domaine public devra être laissé en parfait état. A

défaut, la remise en état en sera effectuée par la collectivité au frais du pétitionnaire.

Article 3 : Validité et renouvellement de l'autorisation

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire

sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre immédiatement les lieux dans leur état primitif. En cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.Pan

Article 4

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient

résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel la collectivité se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Fontaine-lès-Dijon - L'entreprise SNCTP

- GRDF

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

Fait à Fontaine-lès-Dijon,

Le 4 Juillet 2023

Monsieur le Maire

?

AM

[MaE< OMAN S À

Lu)

24e NES

Patrick CHAPUIS

DIFFUSION:

+ Contact SNCTP (SNCTP)

+ LUDOVIC CORDIER (GRDF)

fonformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de eux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

(À lie Le : = 5 JUL, 2023