Arrêté - 23 AV 23234 stationnement 23 AT 7139 circulation rue Europe

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Arrêté - 23 AV 23234 stationnement 23 AT 7139 circulation rue Europe Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fontaine-lès-Dijon. Lien du pdf (Arrêté - 23 AV 23234 stationnement 23 AT 7139 circulation rue Europe)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, Hi FONTAINE Nous, Maire de la Ville de Fontaine-lès-Dijon

ARRÊTÉ N°23-AV-23234

PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

Le Maire de la commune de Fontaine-lès-Dijon

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales

VU le Code général de la propriété des personnes publiques

VU le Code de la voirie routière,

VU la demande effectuée sous le numéro 230952 par laquelle SADE TELECOM pour le compte de ORANGE S À sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public pour réaliser son chantier

VU la permission de travaux sur la voie publique délivrée par Dijon métropole, autorisant SADE TELECOM pour le compte de ORANGE $ A à engager sur son domaine les travaux objets de la demande sus-visée et fixant les prescriptions relatives à cette autorisation

CONSIDERANT

que pour assurer la sécurité et limiter les perturbations sur l'espace public lors du déroulement des travaux relatifs

à la demande susvisée que doit assurer l'entreprise SADE TELECOM pour le compte de ORANGE S À, il est nécessaire de délivrer un permis de stationnement définissant les conditions d'installation du chantier RUE DE L'EUROPE

que celte occupation temporaire, pour la réalisation d'un chantier, n'est pas soumise à l'obligation de sélection prévue par l'article L22212-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

ARRETONS

Article 1

L'entreprise SADE TELECOM est autorisée sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public du 27 au 30 RUE DE L'EUROPE (Fontaine-lès-Dijon) sur trottoir, conformément à l'emprise de chantier définie dans la demande susvisée.

Article 2

La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation de la dépendance domaniale, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie - Signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel. Par ailleurs, la signalisation permanente qui viendrait à être masquée ou déposée à l'occasion du chantier devra être rétablie.

L'entreprise SADE TELECOM doit, en outre et le cas échéant, respecter les prescriptions particulières de l'arrêté

de police réglementant la circulation à l'occasion du chantier.

L'entreprise SADE TELECOM a la charge de la signalisation et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, qui doit être maintenue de jour comme de nuit.

L'entreprise SADE TELECOM devra également maintenir en bon état de propreté, pendant toute la durée des travaux, l'espace qui lui est alloué et ses alentours. A la fin des travaux, le domaine public devra être laissé en parfait état. À défaut, la remise en état en sera effectuée par la collectivité au frais du pétitionnaire.Article 3 : Validité et renouvellement de l'autorisation

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de Voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre immédiatement les lieux dans leur état primitif, En cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 4

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel la collectivité se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Fontaine-lès-Dijon

- L'entreprise SADE TELECOM

- ORANGE S À

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

Fait à Fontaine-lès-Dijon,

Le 11/04/2023

Monsieur le Maire

LUtE L TE AR 207

Patrick CHAPUIS

DIFFUSION:

+ Madame Julie PILLERON (SADE TELECOM)

+ Madame Anne Gaëlle POMPE (ORANGE S À)

Conformément 3 l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrèté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adrrinistratif compétent, dans un délai de doux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectiicatien qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprés de la collectivité signataire du présent document.» Eu

FONTAINE Nous, Maire de la Ville de Fontaine-lès-Dijon

ARRETE N° 23-AT-7139

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6

VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 413-1

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 2ème partie, signalisation de danger et le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription

VU la demande de travaux effectuée sous le numéro 230952 par laquelle il est demandé l'autorisation d'installer un chantier dans l'emprise de la voirie au bénéfice de l'entreprise SADE TELECOM pour le compte de ORANGE S À

VU la permission de travaux sur la voie publique délivrée par Dijon métropole, autorisant le demandeur à engager Sur son domaine les travaux objets de la demande susvisée et fixant les prescriptions relatives à cette autorisation

VU le permis de stationnement autorisant l'entreprise SADE TELECOM à installer le chantier relatif à la demande sus-visée et fixant les prescriptions relatives à cette autorisation

CONSIDÉRANT

que pour assurer la sécurité et limiter les perturbations à la circulation lors du déroulement des travaux sur ouvrages de télécommunications que doit réaliser l'entreprise SADE TELECOM pour le compte de ORANGE S À il est nécessaire de prendre des mesures spéciales de restriction de la circulation : RUE DE L'EUROPE

ARRÊTONS

Article 1

A TITRE TEMPORAIRE - POUR CAUSE DE TRAVAUX

NEUTRALISATION DE VOIE et LIMITATION DE VITESSE

du 27 au 30 RUE DE L'EUROPE (Fontaine-lès-Dijon), À compter du 25/04/2023 et jusqu'au 02/05/2023, les prescriptions suivantes s'appliquent.

La circulation des piétons est interdite sur le trottoir. La circulation est rendue libre chaque soir. Les piétons devront emprunter le trottoir d'en face. La signalisation suivante sera mise en place de part et d'autre du chantier au niveau des traversées piétons : panneau "Piétons, traversez" ou si la situation ne le permet pas 30 mètres avant le chantier : panneau "Piétons, traversez" + AK5 + panonceau "Traversée de piétons". La vitesse maximale autorisée des véhicules est fixée à 30 km/h.

Article 2

La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par l'entreprise SADE TELECOM.

Article 3

Le présent arrêté devra être affiché visiblement sur les lieux.Article 4

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- DGAST et Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Fontaine-lès-Dijon - L'entreprise SADE TELECOM

- ORANGE S À

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

Fait à Fontaine-lès-Dijon,

Le 11/04/2023

Monsieur le Maire

Patrick CHAPUIS

Ce L TE AR 202