Déliberation - 1811 Mise en place desconditions doccupation du domaine public pour les commercants non sedentaires?x92206

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Déliberation - 1811 Mise en place desconditions doccupation du domaine public pour les commercants non sedentaires?x92206 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rozay-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - 1811 Mise en place desconditions doccupation du domaine public pour les commercants non sedentaires?x92206)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, RÉPUBLIQUE FR, (ss

MAIRIE DE ROZA)-en-BRIE

Département de Seine et Marne

Arrondissement de Provins

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de la convocation : Le 22 septembre 2026

Nombre de Conseillers Municipaux :

EN EXERCICE: 23

PRESENTS “22

VOTANTS 23

Le lundi 28 septembre 2026, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni

à la salle polyvalente de Rozay-en-Brie, sous la présidence de Monsieur Patrick PERCIK, Maire.

MEMBRES PRESENTS À LA SEANCE :

M. PERCIK Patrick. Maire.

M. DE MATOS Gilbert, Mme DA COSTA Christelle, M. LEPROUST Thierry, Mme MAQUINGHEN

Nanthilde, M. PETER Jean-Pierre, Adjoints au Maire

Mme ALLARD Vanessa, M. PEROCTEAU Sébastien, Mme BOUTOUBA Houria, M. BOULANGER

Yvan, Mme BOURGET Bernadette, M. MULLER Michel, Mme MISZCZAK Brigitte, M. WILLART

Stéphan, Mme GRANDIN Alexandra. M. BIMANE Yvens, MICHALOWSKI Sylvie, MARECHAL

Michaël, M. PIEDINOVI Jean-Christophe, Mme BARBIERE Séverine, M. SUZEAU Laurent, Mme

LUCET Estelle, Conseillers Municipaux.

ABSENTS REPRÉSENTÉS :

M. VAN PRAËT Ludovic donne pouvoir à M. PIEDINOVI Jean-Christophe

M. MULLER Michel a été élu secrétaire de séance.

Envoyez toute correspondance à Monsieur le Maire - Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle - 77540 ROZ AY-en-BRIE

Téléphone : 01 64 25 60 43 - E-mail : mairie.rozay@orange.fr

Signé par : Patrick PERCIK

Date : 07/10/2026

Qualité : SIGNATAIRE

Envoyé en préfecture le 07/10/2026

Reçu en préfecture le 07/10/2026

Publié le 07/10/2026

ID : 077-217703933-20260928-1811-DE1811 - MISE EN PLACE DES CONDITIONS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR

LES _COMMERCANTS NON SEDENTAIRES : APPROBATION DES REGLEMENTS

D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Le Conseil municipal de Rozay-en-Brie,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et [.. 2224-18 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 et suivants

et L. 2125-1 et suivants ;

Vu le Code de commerce, le Code rural et de la pêche maritime ainsi que les dispositions applicables

en matière d'hygiène, de sécurité sanitaire et de protection des consommateurs :

Vu le projet de règlement du marché communal de Rozay-en-Brie annexé à la présente délibération ;

Vu le projet de règlement d'occupation du domaine public par les commerces ambulants dits

Foodtrucks :

Considérant que le marché communal constitue un lieu de proximité, d'échanges et d'animation de la

commune ;

Considérant que le maintien et le développement d’une offre commerciale diversifiée contribuent à

l'attractivité de Rozay-en-Brie, à la qualité de vie des habitants et au dynamisme du centre-ville :

Considérant qu’il convient de soutenir le commerce local et de favoriser l'installation et la présence

régulière de commerçants, artisans et producteurs sur le marché communal ;

Considérant que la présence de producteurs locaux et le développement des circuits courts contribuent

à la valorisation des productions locales, à la réduction des intermédiaires et au maintien d’une activité

économique de proximité ;

Considérant que la gratuité des droits de place est de nature à réduire les charges pesant sur les

commerçants et producteurs, notamment lors de la création ou du développement de leur activité, et à

favoriser ainsi la diversité et le renouvellement de l'offre proposée au public :

Considérant que la gratuité des droits de place permettra l’animation régulière du marché qui participe

à l'animation générale de la commune, au renforcement du lien social et à l’attractivité du territoire ;

cette gratuité ne s’appliquera donc que sur les commerces s’installant le samedi pour lanimation du

marché. Tout commerce qui vient s'installer en dehors du marché du samedi devra s’acquitter d’une

redevance d'occupation du domaine public.

Considérant que cette mesure répond à un objectif d'intérêt public local et demeure encadrée par les

conditions d'admission, d'attribution des emplacements, d’assiduité, de sécurité, d'hygiène et de bon

fonctionnement prévues par le règlement du marché :

Considérant que l’article L. 2224-18 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le

régime des droits de place et de stationnement sur les halles et marchés est défini par un règlement établi

par l’autorité municipale :

Envoyé en préfecture le 07/10/2026

Reçu en préfecture le 07/10/2026

Publié le 07/10/2026

ID : 077-217703933-20260928-1811-DEArticle 3 — Gratuité des droits de place

De fixer à zéro euro le montant des droits de place et redevances d’occupation temporaire du domaine

public communal applicables aux commerçants, producteurs, artisans et associations régulièrement

autorisés à occuper un emplacement sur le marché communal de Rozay-en-Brie.

Cette gratuité est accordée pour les occupations autorisées dans le cadre du marché communal organisé

les samedis matin, selon les horaires et le périmètre définis par le règlement du marché et les arrêtés

municipaux correspondants.

Tout commerce ambulant souhaitant s’installer en dehors du marché du samedi matin devra s’acquitter

d’une redevance détaillée comme suit :

o 10€/semaine pour une occupation occasionnelle

o 30 €/mois pour une occupation hebdomadaire régulière

Article 4 — Motifs d’intérêt public local

La gratuité prévue à l’article 2 est justifiée par les objectifs d’intérêt public local suivants :

Soutenir le commerce local et l’activité économique de proximité ;

Favoriser l’installation et le maintien de commerçants, artisans et producteurs ;

Soutenir prioritairement les producteurs locaux et les circuits courts :

Proposer aux habitants une offre commerciale diversifiée et accessible :

Contribuer à l’animation de la commune et à l’attractivité de son centre-ville :

Renforcer les échanges sociaux et la fréquentation des espaces publics communaux.

Cette gratuité constitue une mesure de soutien et d’animation du marché. Elle ne constitue ni un droit

acquis à l’occupation d’un emplacement, ni un droit au renouvellement d’une autorisation, ni un droit

au maintien d’un emplacement déterminé.

Article 5 — Conditions d’application

Le bénéfice de la gratuité est subordonné :

À la délivrance préalable d’une autorisation d'occupation du domaine public ;

À la production d’un dossier administratif complet et à jour ;

Au respect du règlement du marché et des arrêtés municipaux applicables :

Au respect des règles d’hygiène, de salubrité, de sécurité et de protection des consommateurs :

Au respect des règles d’assiduité et d’information préalable en cas d’absence ;:

e À l'absence de retrait ou de suspension de l’autorisation d'occupation.

La gratuité des droits de place ne fait pas obstacle à l’application de mesures administratives en cas de

manquement, notamment le rappel à l’ordre, la mise en demeure, la suspension, le retrait ou le non-

renouvellement de l’autorisation.

Article 6 — Évolution du régime financier

Le Conseil municipal se réserve la possibilité de modifier ultérieurement le régime des droits de place,

notamment en cas d'évolution de la fréquentation du marché, de ses conditions d’organisation ou des

objectifs poursuivis par la commune.

Envoyé en préfecture le 07/10/2026

Reçu en préfecture le 07/10/2026

Publié le 07/10/2026

ID : 077-217703933-20260928-1811-DEConsidérant que l'occupation du domaine public demeure soumise à la délivrance d’une autorisation

temporaire, personnelle, précaire et révocable, sans création d’un droit au maintien sur un emplacement

déterminé ;

Considérant que la gratuité des droits de place ne dispense pas les occupants de respecter l’ensemble

des obligations administratives, sanitaires, techniques et de sécurité applicable à leur activité :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l'UNANIMITÉ,

1. APPROUVE le règlement d'occupation du domaine public du marché communal tel qu'annexé

à la présente délibération,

APPROUVE le règlement d'occupation du domaine public par les commerces ambulants tel

qu'annexé à la présente délibération.

3. DÉCIDE que ce règlement entrera en vigueur de sa transmission au représentant de l’État, de sa publication et de l’accomplissement des formalités de publicité prévues par la réglementation en vigueur.

4. AUTORISE Monsieur le Maire à lancer les procédures de publicité et de sélection préalable

nécessaires à l'attribution des emplacements disponibles.

5. CHARGE M. le Maire de prendre tous les arrêtés municipaux nécessaires à l'application dudit

règlement et de signer toutes les conventions d'occupation temporaire (AOT) afférentes.

1)

Article 1 — Approbation du règlement du marché communal

Le règlement du marché communal de Rozay-en-Brie, annexé à la présente délibération, est approuvé.

Ce règlement fixe notamment :

Les conditions d'admission des commerçants, producteurs, artisans et associations ;

Les modalités d’attribution et d'occupation des emplacements :

Les règles relatives à l’hygiène, à la sécurité et à la propreté :

Les obligations d’assiduité et d’information préalable :

Les règles de comportement et de respect du voisinage :

Les modalités de contrôle et les mesures applicables en cas de manquement.

Article 2 — Approbation du règlement d’occupation du domaine public par les commerces

ambulants

Le règlement d'occupation du domaine public par les commerces ambulants de Rozay-en-Brie, annexé

à la présente délibération, est approuvé.

Ce règlement fixe notamment :

Les conditions d'admission des commerçants :

Les modalités d'attribution et d'occupation des emplacements :

Les règles relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la propreté :

Les obligations d’assiduité et d’information préalable :

Les règles de comportement et de respect du voisinage :

Les modalités de contrôle et les mesures applicables en cas de manquement :

Envoyé en préfecture le 07/10/2026

Reçu en préfecture le 07/10/2026

Publié le 07/10/2026

ID : 077-217703933-20260928-1811-DEToute modification du régime des droits de place sera décidée par délibération du Conseil municipal,

après consultation des organisations professionnelles intéressées, conformément à l’article L. 2224-18

du Code général des collectivités territoriales.

Article 7 — Pouvoirs donnés au Maire

Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à :

Signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

Délivrer les autorisations individuelles d'occupation du domaine public ;

Prendre les arrêtés municipaux nécessaires à l’organisation et au fonctionnement du marché

Procéder à la publicité et à la diffusion du règlement ;

Assurer le suivi administratif du marché et de la situation des occupants ;

Encaisser les redevances des commerces hors marché par l’envoi d’un titre exécutoire mensuel

à chaque commerce ambulant

Article 8 — Entrée en vigueur

La présente délibération entrera en vigueur à compter de sa transmission au représentant de l’État, de sa

publication et de l’accomplissement des formalités de publicité prévues par la réglementation en

vigueur.

Les règlements seront tenus à la disposition du public en mairie et communiqué aux commerçants,

producteurs, artisans et associations autorisés à occuper un emplacement.

Article 9 — Recours

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant

de l’État.

Annexes

+ Règlement du marché communal de Rozay-en-Brie.

+ Règlement d'occupation du domaine public par les commerces ambulants

Fait et délibéré

Le secrétaire Pour expédition conforme

Michel MULLER Le Maire

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le maire, ou d'un recours contentieux T ribunal administratif de

Melun dans les deux mois courant à compter de sa transmission au contrôle de légalité, et de sa publication ou de sa notification et, s'agissant

d’un recours gracieux, son rejet explicite ou son rejet implicite au terme d’un délai de deux mois ouvre à l'intéressé le droit de saisir le

tribunal administratif d’un recours contentieux pendant un nouveau délai de deux mois.

Envoyé en préfecture le 07/10/2026

Reçu en préfecture le 07/10/2026

Publié le 07/10/2026

ID : 077-217703933-20260928-1811-DEEnvoyé en préfecture le 07/10/2026

Reçu en préfecture le 07/10/2026

Publié le

ID : 077-217703933-20260928-1811-DE