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Déliberation - ANNEXE 1 DELIBERATION N°1811 Reglement du Marche?x92206
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rozay-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE 1 DELIBERATION N°1811 Reglement du Marche?x92206)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
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RÈGLEMENT DU MARCHÉ COMMUNAL
DE ROZAY-EN-BRIE
Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
Publié le 07/10/2026
ID : 077-217703933-20260928-1811-DE Page 2 sur 10
Table des matières
RÈGLEMENT DU MARCHÉ COMMUNAL DE ROZAY-EN-BRIE ................................................ 3
Préambule ............................................................................................................................. 3
Article 1 – Fondements juridiques ...................................................................................... 3
Article 2 – Objet et champ d’application ............................................................................. 3
Article 3 – Nature juridique des emplacements .................................................................. 4
Article 4 – Redevances et gratuité éventuelle ..................................................................... 4
Article 5 – Jour, lieu et horaires du marché .......................................................................... 4
Article 6 – Conditions d’admission et dossier administratif ............................................. 4
Article 7 – Autorisations d’occupation du domaine public ................................................ 5
Article 8 – Critères d’attribution des emplacements et principe d’égalité ...................... 5
Article 9 – Assiduité et information préalable ..................................................................... 6
Article 10 – Hygiène, salubrité et sécurité sanitaire ........................................................... 6
Article 11 – Sécurité, installations et branchements .......................................................... 6
Article 12 – Comportement, nuisances et respect du voisinage....................................... 6
Article 13 – Occupation exceptionnelle par les associations ............................................. 7
Article 14 – Consultation des organisations professionnelles .......................................... 7
Article 15 – Contrôle, infractions et sanctions administratives ........................................ 7
Article 16 – Occupations sans titre et indemnités.............................................................. 8
Article 17 – Responsabilité et assurances ........................................................................... 8
Article 18 – Entrée en vigueur et publication ....................................................................... 8
Article 19 – Dispositions transitoires .................................................................................. 8
ANNEXE 1 – DOSSIER COMMERÇANT ................................................................................ 10
Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
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RÈGLEMENT DU MARCHÉ COMMUNAL DE ROZAY-EN-
BRIE
PREAMBULE
Le présent règlement fixe les conditions d’organisation, d’attribution et d’occupation des
emplacements du marché communal de Rozay en Brie, ainsi que les droits et obligations
des commerçants, producteurs et associations qui y participent. Il s’inscrit dans le cadre
des dispositions relatives à la police municipale, à l’occupation du domaine public, à la
sécurité, à l’hygiène et à la protection des consommateurs.medias.amf+3
Les emplacements du marché constituent des dépendances du domaine public
communal. Leur occupation est subordonnée à la délivrance par la commune d’une
autorisation d’occupation temporaire, personnelle, précaire et révocable, conformément
au Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et à la jurisprudence
relative à la domanialité publique.
ARTICLE 1 – FONDEMENTS JURIDIQUES
Le présent règlement est établi notamment au regard des textes suivants :
• Code général des collectivités territoriales (CGCT), et en particulier les articles
relatifs à la police municipale et à la police des foires et marchés (Livre II, parties
relatives aux communes) ainsi que l’article L.2224-18 relatif aux droits de place ;
• Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L.2122-1 et suivants concernant l’occupation du domaine public, et
L.2125-1 et suivants concernant les redevances d’occupation ;
• Dispositions du Code rural et de la pêche maritime relatives aux marchés de
denrées alimentaires et, le cas échéant, de bestiaux, notamment les obligations
de nettoyage et de désinfection après les marchés ;
• Textes relatifs à l’hygiène alimentaire et à la protection des consommateurs
applicables aux ventes directes et aux commerces non sédentaires.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent règlement s’applique à l’ensemble des commerçants non sédentaires,
producteurs, artisans, associations loi 1901 et, le cas échéant, organismes publics ou
parapublics, autorisés à occuper un emplacement sur le marché communal de Rozay-
en-Brie.
Il s’applique à toutes les formes de vente, exposition ou promotion réalisées sur le
périmètre du marché, y compris les ventes de produits alimentaires, manufacturés,
artisanaux, ainsi que les stands associatifs.
Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
Publié le
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ARTICLE 3 – NATURE JURIDIQUE DES EMPLACEMENTS
Les emplacements mis à disposition sur le marché relèvent du domaine public
communal. L’autorisation d’occupation n’est ni un bail commercial ni un titre constitutif
de droits réels et ne confère aucun droit au maintien sur un emplacement déterminé.
L’autorisation est strictement personnelle, nominative, précaire et révocable,
conformément à l’article L.2122-1 du Code général de la propriété des personnes
publiques. Elle ne peut être cédée, louée, transmise ou prêtée, même à titre gratuit, à un
tiers sans autorisation écrite préalable de la commune.
ARTICLE 4 – REDEVANCES ET GRATUITE EVENTUELLE
Conformément à l’article L.2125-1 du CG3P, toute occupation du domaine public
communal donne lieu, en principe, au paiement d’une redevance d’occupation,
déterminée notamment en fonction de la valeur locative et des avantages retirés par
l’occupant.
À la date d’entrée en vigueur du présent règlement, la commune a décidé d’accorder, le
cas échéant, la gratuité totale ou partielle des droits de place pour certains occupants
(par exemple producteurs locaux ou associations), par délibération du conseil municipal.
Cette gratuité ne constitue ni un droit acquis ni un avantage permanent et pourra être
modifiée ou supprimée à tout moment par une nouvelle délibération, après consultation
des organisations professionnelles intéressées conformément à l’article L.2224-18 du
CGCT.
ARTICLE 5 – JOUR, LIEU ET HORAIRES DU MARCHE
Le marché se tient tous les samedis matin, sur les emprises définies par arrêté du Maire,
à l’intérieur du périmètre matérialisé sur un plan annexé au présent règlement.
Les horaires d’installation des commerçants sont fixés de 7h00 à 8h30, et ceux
d’ouverture au public de 8h30 à 13h00. Tout emplacement non occupé à 9h00 pourra être
temporairement réattribué par la commune à un autre commerçant, sans indemnité pour
le titulaire habituel.
La désinstallation et la libération complète de l’emplacement (y compris enlèvement du
matériel et nettoyage) doivent être achevées au plus tard à 13h30.
ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ADMISSION ET DOSSIER ADMINISTRATIF
Toute occupation du marché est subordonnée à la validation préalable d’un dossier
administratif complet par la commune. Le dossier comprend au minimum les pièces
listées en annexe 1, relatives notamment à l’identité, à l’immatriculation professionnelle,
à l’assurance responsabilité civile, et aux autorisations sanitaires ou professionnelles
requises.
Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
Publié le
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Les pièces doivent être fournies lors de la première demande d’emplacement et mises à
jour chaque année à la date fixée par la commune (par exemple : 31 janvier). Les
commerçants temporaires ou saisonniers doivent déposer leur dossier complet au plus
tard une semaine avant la date d’installation envisagée.
ARTICLE 7 – AUTORISATIONS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
L’occupation d’un emplacement sur le marché est subordonnée à la délivrance par le
Maire ou son représentant d’un titre d’occupation du domaine public (autorisation
individuelle, carte, ou tout autre document établi par la commune). Cette autorisation
précise la nature de l’activité, la superficie maximale, les jours et horaires d’occupation
et, le cas échéant, le montant de la redevance.
La commune peut distinguer :
• Les commerçants réguliers, bénéficiant d’un emplacement habituel,
• Les commerçants occasionnels ou saisonniers, affectés sur des emplacements
ponctuels,
• Les associations ou structures invitées à titre exceptionnel.
Toute autorisation peut être retirée ou non renouvelée pour des motifs d’intérêt général,
de sécurité, de bonne organisation du marché, de non-respect du présent règlement, ou
de défaut de paiement des redevances, sans que l’occupant puisse prétendre à une
indemnité.
ARTICLE 8 – CRITERES D’ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS ET PRINCIPE
D’EGALITE
Les emplacements sont attribués et gérés par l’autorité municipale dans le respect du
principe d’égalité entre les usagers du domaine public. Les décisions d’attribution
tiennent compte notamment :
• De la nature de l’activité et de son intérêt pour l’animation et l’équilibre du marché
• De la diversité de l’offre proposée aux usagers ;
• De l’assiduité et du comportement antérieur du commerçant ;
• Des contraintes d’organisation, de circulation et de sécurité.
En cas de listes d’attente, la commune peut définir des critères de priorisation (par
exemple priorité aux producteurs locaux, aux circuits courts, ou aux activités non
représentées), sous réserve du respect du principe de non-discrimination.
Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
Publié le
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ARTICLE 9 – ASSIDUITE ET INFORMATION PREALABLE
Les commerçants réguliers doivent informer la commune de toute absence prévisible
dans un délai au moins égal à 3 jours (le mercredi soir précédant le marché), sauf cas de
force majeure. À défaut, la commune peut considérer que le commerçant renonce à son
emplacement habituel et procéder à une réattribution temporaire ou définitive.
Les commerçants occasionnels communiquent un planning prévisionnel de présence et
confirment chaque venue dans le délai fixé. La commune ne garantit pas la disponibilité
d’un emplacement en l’absence de confirmation préalable.
ARTICLE 10 – HYGIENE, SALUBRITE ET SECURITE SANITAIRE
Les commerçants doivent respecter l’ensemble des règles d’hygiène, de salubrité, de
chaîne du froid, d’étiquetage et de traçabilité applicables à leur activité, conformément à
la réglementation en vigueur, notamment pour les denrées alimentaires et les produits
d’origine animale.
Ils veillent à la propreté permanente de leur emplacement et de ses abords immédiats,
collectent leurs déchets dans des contenants appropriés et respectent les consignes de
tri et d’évacuation fixées par la commune. Lorsque le marché comprend la présentation
ou la vente d’animaux, les dispositions spécifiques du Code rural (nettoyage,
désinfection, surveillance vétérinaire, interdictions d’aiguillons, etc.) s’appliquent, sous
le contrôle du Maire.
ARTICLE 11 – SECURITE, INSTALLATIONS ET BRANCHEMENTS
Les installations (stands, étals, barnums, camions-magasins, etc.) doivent garantir la
sécurité du public, des commerçants et des riverains. Elles doivent être implantées dans
les limites de l’emplacement matérialisé, sans empiéter sur les circulations piétonnes ni
sur les voies de secours.
Les branchements électriques, le cas échéant, sont réalisés exclusivement sur les
dispositifs mis à disposition par la commune, dans le respect des normes en vigueur.
Toute installation non conforme, dangereuse ou non autorisée pourra être
immédiatement neutralisée par les services municipaux, sans indemnité.
ARTICLE 12 – COMPORTEMENT, NUISANCES ET RESPECT DU VOISINAGE
Les commerçants, leurs employés et toute personne intervenant pour leur compte,
doivent adopter un comportement courtois et respectueux envers le public, les autres
commerçants, les riverains et les agents municipaux.
Sont notamment interdits :
• Les comportements agressifs, injurieux ou discriminatoires ;
Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
Publié le
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• La diffusion de musique ou d’annonces sonores à un volume excessif ;
• Les nuisances olfactives ou sonores disproportionnées par rapport à l’activité
normale du marché, sous réserve des prescriptions spécifiques définies par arrêté
municipal.
ARTICLE 13 – OCCUPATION EXCEPTIONNELLE PAR LES ASSOCIATIONS
Les associations loi 1901 peuvent être autorisées, à titre exceptionnel, à occuper
gratuitement un emplacement sur le marché, sur demande écrite motivée adressée au
Maire au moins quinze jours avant la date souhaitée, dans la limite du nombre maximal
de participations fixé par la commune (par exemple trois par an).
Elles doivent produire une attestation d’assurance responsabilité civile couvrant l’activité
exercée sur le marché et respecter l’ensemble des dispositions du présent règlement,
notamment en matière de sécurité, de propreté, de neutralité politique et religieuse si la
commune l’a expressément prévue.
ARTICLE 14 – CONSULTATION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
Conformément à l’article L.2224-18 du CGCT, toute instauration ou modification de droits
de place, redevances ou conditions financières applicables aux commerçants non
sédentaires donne lieu à une consultation préalable des organisations professionnelles
intéressées. Cette consultation ne crée pas de droit acquis au maintien des tarifs ou des
conditions antérieures.
Les modalités pratiques de cette consultation (saisine, délai de réponse, information des
commerçants) sont précisées par la commune en fonction de la configuration locale du
marché.
ARTICLE 15 – CONTROLE, INFRACTIONS ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Le respect du présent règlement est contrôlé par les agents municipaux habilités, la
police municipale et, le cas échéant, les forces de sécurité de l’État et les services de
contrôle (services vétérinaires, répression des fraudes, etc.).
Tout manquement au présent règlement, ou à la réglementation en vigueur, peut
entraîner :
• Un rappel écrit ou une mise en demeure ;
• Une suspension temporaire de l’autorisation d’occupation ;
• Le non-renouvellement ou le retrait de l’autorisation ;
• Le refus d’attribution d’un nouvel emplacement.
Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
Publié le
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Ces mesures sont prises dans le respect du principe de proportionnalité et de la
procédure contradictoire, sauf cas d’urgence ou de danger grave et immédiat
justifiant une mesure conservatoire immédiate.
ARTICLE 16 – OCCUPATIONS SANS TITRE ET INDEMNITES
Tout occupant du domaine public sans autorisation ou après retrait de celle-ci est
considéré comme occupant sans titre. La commune peut exiger la libération immédiate
des lieux et, le cas échéant, saisir le juge administratif afin d’obtenir l’expulsion et le
paiement d’une indemnité correspondant aux redevances qui auraient été dues par un
occupant régulier pendant la période d’occupation irrégulière.
Cette indemnité est indépendante d’éventuelles sanctions pénales ou civiles qui
pourraient être prononcées en cas de dégradation, de trouble à l’ordre public ou
d’infraction à la réglementation.
ARTICLE 17 – RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Chaque occupant demeure responsable des dommages de toute nature causés, du fait
de son activité ou de ses installations, aux tiers, au domaine public, au mobilier urbain ou
aux équipements mis à disposition. Il est tenu de souscrire et de maintenir en vigueur une
assurance responsabilité civile couvrant son activité sur le marché, et d’en produire
l’attestation à première demande de la commune.
La commune ne peut être tenue pour responsable des pertes, vols ou dommages subis
par les commerçants, leurs marchandises ou leurs matériels sur le marché, sauf faute
lourde ou intentionnelle de ses services.
ARTICLE 18 – ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICATION
Le présent règlement est approuvé par délibération du Conseil municipal en date du
……… et par arrêté du Maire n° ……… en date du ............ Il entre en vigueur à compter de sa
publication et de son affichage dans les conditions prévues par le CGCT.
Il est tenu à la disposition du public en mairie et peut être communiqué à tout intéressé.
Un exemplaire est remis ou adressé à chaque commerçant autorisé à occuper un
emplacement sur le marché.
ARTICLE 19 – DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les commerçants déjà installés à la date d’entrée en vigueur du présent règlement
disposent d’un délai courant jusqu’au 15 octobre 2026 pour se mettre en conformité avec
les obligations administratives et techniques prévues, notamment la fourniture des
pièces listées en annexe 1 et la mise en conformité des installations.
À l’issue de ce délai, tout commerçant n’ayant pas régularisé sa situation pourra se voir
refuser l’accès au marché ou retirer son autorisation d’occupation, sans que cela ne crée
Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
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ID : 077-217703933-20260928-1811-DE Page 9 sur 10
de droit à indemnisation. Cette clause ne crée aucun droit acquis au maintien des
conditions antérieures.
Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
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ANNEXE 1 – DOSSIER COMMERÇANT
Pièces à fournir et à actualiser chaque année :
Pièce d’identité en cours de validité du responsable ou du représentant légal ;
• Justificatif d’immatriculation à jour (RNE / extrait Kbis / extrait D1 ou tout
document équivalent) ;
• Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’activité
sur le marché ;
• Justificatifs sanitaires et d’hygiène applicables à l’activité (par exemple en matière
de denrées alimentaires) ;
• Autorisations réglementaires spécifiques le cas échéant (licence de débit de
boissons, autorisations liées à des réglementations sectorielles, etc.) ;
• Carte d’activité commerciale ou artisanale ambulante, lorsque celle-ci est requise
par la réglementation ;
• Pour les commerçants temporaires ou saisonniers : dépôt du dossier complet au
plus tard une semaine avant la première installation.
Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
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