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Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Mazières-en-Mauges.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
- 1 -
08/02/2008
Mazières en Mauges
Plan Local d’Urbanisme
Bilan de l’enquête publique
1
B B I I
L L A A
N N
D D E E
L L ’ ’
E E N N
Q Q U U
E E T T
E E
P P U U
B B L L
I I Q Q
U U E E
N°
REMARQUE
REPONSE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
REPONSE 8 ½
EVOLUTION DES PIECES
1
M. MORILLE : Pose le problème de la pérennité de son exploitation. La zone 2AUb est constituées des terres qu’il exploite actuellement et qui représente pratiquement la moitié des terres qu’il exploite La zone Ne est a proximité de ses bâtiments d’élevage et qu’un de ses bâtiments pour stocker du fourrage va se
retrouver
en
UE.
Sollicite
une
indemnité
pour
reconstruire
un
nouveau
hangar
à
proximité
de
son
siège Il fait part des difficultés qu’il pourrait rencontrer pour accéder
au
chemin
qui
dessert
le
dépôt
des
paysagistes et qui mène à ses terres
Il n’est pas de la compétence du
commissaire
enquêteur
d’obtenir
une
compensation
financière
pour
préjudice
à
l’intention de M. MORILLE. La remarque faisant état de la trop grande proximité entre la zone
Ne
et
le
siège
de
l’exploitation
agricole
n’est
pas retenue
Accord avec la réponse du C.E Cependant, en ce qui concerne le bâtiment
de
stockage
de
M.
MORILLE et son avenir en zone UE, la commune a déjà commencé et souhaite
continuer
à
acquérir
les
terrains et bâtiments situés en zone UE.
En
effet,
il
a
été
oublié
de
reporter l’emplacement réservé n°5 sur ces terrains et cette erreur sera corrigée. Le bâtiment de stockage fera donc l’objet d’une acquisition par
la
commune
et
M.
Morille
pourra
ensuite
reconstruire
un
hangar à proximité de son siège
Zonage Liste des ER + RP
2
M. GEORGET, représentant Gaz de France : Demande que la nouvelle adresse de Gaz de France soit prise en compte
La nouvelle adresse doit être inscrite
Accord avec la réponse du C.E
Liste des SUP
3
M. PATARIN : Envisage de créer un élevage de chevaux sur ses terres qui sont désormais classées en 2AUy. Il ne s’agit pas de son activité professionnelle. Souhaite ou la révision du plan, ou la possibilité d’exploiter d’autres terres
Avis défavorable
Accord avec la réponse du C.E. La demande
de
nouvelles
terres
en
compensation
sera
à
négocier
avec la commune et la CAC
Néant
4
M. FRADIN : Juge que le PLU accorde une part trop importante à la construction de logements Souligne la proximité de la zone Ne avec l’exploitation de M. MORILLE Pense que l’extension de la zone 2AUb à l’est de la RD 200 n’est pas justifiable surtout avec la proximité de l’établissement industriel
Avis
favorable
au
déclassement de la parcelle 1035 en 2AUb pour la mettre en N
Accord avec la réponse du C.E Cf réponses aux avis des personnes publiques associées
Néant