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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 25 06 15 désignation représentants sanctions administratives DDCSPP79 PôlePP
Document publié le Lundi 29 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 25 06 15 désignation représentants sanctions administratives DDCSPP79 PôlePP)
Thèmes du document : Humanitaire, Sociétal, Santé,
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES DEUX-SEVRES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DECISION
portant désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives
prévues par le livre I du Code de la Consommation et pour mettre en œuvre des procédures de
transaction selon les modalités définies pour les livres I et II du code de la consommation
VU le code de la consommation, notamment ses articles L.141-1-2 et R.141-6, L.216-11 et R.216-3,
L.141-2 et R.141-3 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 23 décembre 2014 renouvelant M. Christian JEANNE, dans ses
fonctions de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Deux-Sèvres ;
DECIDE :
Article 1°: Mme le Docteur Claire VILLEDARY, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire,
chef du pôle protection des populations, est désignée comme représentant du directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations des Deux-Sèvres pour prononcer les
sanctions administratives prévues par l’article L.141-1-2 du code de la consommation.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme le Docteur Claire VILLEDARY, la
représentation prévue à l’article 1° est dévolue à Mme Isabelle RIMEK, inspecteur de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes, chef de la mission sécurité et protection du
consommateur.
Article 3 : Chaque mois, un tableau de suivi des sanctions administratives me sera transmis.
Article 4 : La décision du 21 avril 2015 portant désignation de représentants pour prononcer les
sanctions administratives prévues par le livre I du Code de la Consommation est abrogée.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le jeudi 25 juin 2015
Christian JHANNE