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Arrêté - 105 2024 Arrete permanent stationnement zones arret minute
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Arrêté - 105 2024 Arrete permanent stationnement zones arret minute)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
8 li ONET �CHÂTEAU
ARRETE N° 105 / 2024
Dossier suivi par le service Police Municipale: pm@onet-le-chateau.fr
Objet : arrêté permanent de stationnement - instauration de zones « arrêt minute ».
Le Maire de la commune d'Onet-le-Château;
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2213-1 à L 2213-6;
VU le Code Pénal et notamment son article R 610-5 ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R 411-25 à R 411-28, R 417-10 et R 417-12;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1 - quatrième partie : signalisation de prescription absolue approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et septième partie : marques sur chaussée - approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié);
VU l'arrêté municipal n°327/2023;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de créer de nouveaux emplacements de stationnement de type « arrêt minute » rue des Tulipes afin de garantir le maintien du bon ordre et la sécurité des usagers de la voie publique, ainsi que la commodité de la circulation des véhicules et des piétons;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de prendre toutes dispositions propres à assurer la commodité du passage dans les rues, places et voies publiques;
A RRÊTE
ARTICLE 1- le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté permanent de stationnement n°327/2023.
ARTICLE 2 - à compter de la publication du présent arrêté, des emplacements de stationnement « arrêt minute » dont le stationnement est autorisé sur une durée maximale de 10 minutes seront matérialisés aux endroits suivants
Rue des Aubépines
Rue des Tulipes, au droit de la place des Rosiers
Hôtel de Ville -12, rue des Coquelicots -12 850 ONET-LE-CHATEAU
OS 65 77 25 00- pm@onet-le-chateau.fr - www.onet-le-chateau.fr ARTICLE 3 — à compter de la publication du présent arrêté, des emplacements de stationnement
« arrêt minute » dont le stationnement est autorisé sur une durée maximale de 15 minutes seront
matérialisés aux endroits suivants :
- Rue des Fauvettes : au droit des n°2 et 4 et des n°15 et 17
- 5 rue du Stade
ARTICLE 4 — le dépassement de la durée précisée dans les articles 2 et 3 constitue un arrêt gênant à
la circulation routière.
ARTICLE 5 — toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 - le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, 31000 Toulouse, dans un délai de deux mois à
compter de la présente notification. Le destinataire peut également saisir d’un recours gracieux
l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être
introduit dans les deux mois suivant la réponse, (article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 :
l’absence de réponse au terme d’un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet).
ARTICLE 7 - : le présent arrêté sera transmis à :
+ Monsieur le Préfet de l'Aveyron,
+ Monsieur le Directeur des Services Techniques de la commune d’Onet-le-Château,
+ Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron,
+ Monsieur le Responsable de service de la Police Municipale d'Onet-le-Château,
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
A Onet-le-Château, le 12 avril 2024
Reçu en Préfecture le : 6 [où { 7024 -
Publié le :
Hôtel de Ville - 12, rue des Coquelicots — 12 850 ONET-LE-CHATEAU
05 65 77 25 00 - pm@onet-le-chateau.fr - www.onet-le-chateau.fr
16/04/2024