ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2019-020
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2019 Sommaire
ARS - Département autonomie
78-2019-01-17-007 - DT 3103 IME NOTRE ECOLE (3 pages) Page 4
78-2019-01-17-008 - DT 3105 SESSAD AIDERA (3 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction
78-2019-01-23-004 - Arrêté Préfectoral portant modification de la Commission
Départementale des Risques Naturels Majeurs (CDRNM). (4 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU
78-2019-01-23-003 - AP_plan_de_sauvegarde_LesGémeaux_Les_Mureaux (2 pages) Page 17
78-2019-01-23-001 - AP_plan_de_sauvegarde_LesSablons1_Les_Mureaux (2 pages) Page 20
78-2019-01-23-002 - AP_Plan_de_sauvegarde_LesSablons2_Les_Mureaux (2 pages) Page 23
Direction Départementale des Territoires des Yvelines
78-2019-01-16-004 - ARRETE PREFECTORAL portant création de la Zone
d'Aménagement Concerné SATORY OUEST à VERSAILLES (10 pages) Page 26
Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2019-01-15-013 - Décision nomination Mme DERVILLE déléguée ANRU (1 page) Page 37
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections
78-2019-01-23-005 - Arrêté portant agrément de la SARL " ASSISTANCE
DOMICILIATION ENTREPRISES SERVICES " sigle " ADES " en qualité de
domiciliataire d'entreprises (2 pages) Page 39
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP
78-2018-12-20-023 - ARRETE INTERPREFECTORAL AUTORISANT LE PROJET DE
CRÉATION DE LA LIGNE 18 du réseau de transport du grand Paris Express RELIANT
LES GARES AÉROPORT D’ORLY (EXCLUE) A VERSAILLES CHANTIERS,
SOLLICITÉE PAR LA SOCIÉTÉ DU GRAND PARIS (SGP) (60 pages) Page 42
Sous-préfecture de Rambouillet
78-2019-01-09-108 - Gambais (2 pages) Page 103
78-2019-01-09-107 - Gazeran (2 pages) Page 106
78-2019-01-09-106 - Jouars-Ponchartain (2 pages) Page 109
78-2019-01-09-104 - Magny-les-Hameaux (2 pages) Page 112
78-2019-01-09-083 - Marcq (2 pages) Page 115
78-2019-01-21-003 - Mareil le Guyon (2 pages) Page 118
78-2019-01-09-105 - Mesnil-Saint-Denis (2 pages) Page 121
78-2019-01-09-084 - Millemont (2 pages) Page 124
78-2019-01-15-014 - Milon la Chapelle (2 pages) Page 127
78-2019-01-09-085 - Mittainville (2 pages) Page 130
78-2019-01-09-092 - Neauphle-le-Vieux (2 pages) Page 133
78-2019-01-09-091 - Orcemont (2 pages) Page 136
2 78-2019-01-09-090 - Orphin (2 pages) Page 139
78-2019-01-09-089 - Orsonville (2 pages) Page 142
78-2019-01-09-088 - Paray-Douaville (2 pages) Page 145
78-2019-01-09-087 - Ponthevrard (2 pages) Page 148
78-2019-01-09-086 - Prunay-en-Yvelines (2 pages) Page 151
78-2019-01-09-098 - Raizeux (2 pages) Page 154
78-2019-01-09-097 - Rochefort-en-Yvelines (2 pages) Page 157
78-2019-01-09-111 - Saint-Arnoult-en-Yvelines (2 pages) Page 160
78-2019-01-09-096 - Saint-Forget (2 pages) Page 163
78-2019-01-09-103 - Saint-Hilarion (2 pages) Page 166
78-2019-01-09-095 - Saint-Lambert-des-Bois (2 pages) Page 169
78-2019-01-09-094 - Saint-Martin-de-Brethenourt (2 pages) Page 172
78-2019-01-09-109 - Saint-Remi-l'Honoré (2 pages) Page 175
78-2019-01-09-110 - Saint-Rémy-les-Chevreuse (2 pages) Page 178
78-2019-01-09-093 - Sainte-Mesme (2 pages) Page 181
78-2019-01-09-102 - Saulx-Marchais (2 pages) Page 184
78-2019-01-09-101 - Senlisse (2 pages) Page 187
78-2019-01-09-100 - Vicq (2 pages) Page 190
78-2019-01-09-099 - Vieille-eglise-en-Yvelines (2 pages) Page 193
78-2019-01-15-015 - Villiers-le-Mahieu (2 pages) Page 196
3 ARS - Département autonomie
78-2019-01-17-007
DT 3103 IME NOTRE ECOLE
ARS - Département autonomie - 78-2019-01-17-007 - DT 3103 IME NOTRE ECOLE 4 Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3103 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
IME NOTRE ECOLE - 780018602
Le Directeur Général de l’ ARS Ile-de-France
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’'ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME NOTRE ECOLE (780018602) sise 19, CHE DES GRANDES TERRES, 78955, CARRIERES-SOUS-POISSY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION AUTISME EN ILE
DE FRANCE (780021895) ;
ARS - Département autonomie - 78-2019-01-17-007 - DT 3103 IME NOTRE ECOLE 5 DECIDE
Article 1 ‘ A compter du 01/08/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 488 870.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 008 938.02
DEPENSES - dont CNR 24 458.40
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 316 622.72
- dont CNR 10 500.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 814 430.74
Groupe I
Produits de la tarification 2 BALAI TA
“Ain ENS 64 967.40
Groupe II 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation *
Groupe II]
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 844 439.74
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME NOTRE ECOLE (780018602) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 606.10 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 479.72 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS - Département autonomie - 78-2019-01-17-007 - DT 3103 IME NOTRE ECOLE 6 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100,
Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION AUTISME EN ILE DE FRANCE » (780021895) et à l'établissement concerné.
Fait à VERSAILLES, Le 17/01/2019
Par délégation le Délégué Départemental
Age le sant” Ge-France
Le déis. qe -: Yvelines
Dr Marc PULIK
ARS - Département autonomie - 78-2019-01-17-007 - DT 3103 IME NOTRE ECOLE 7 ARS - Département autonomie
78-2019-01-17-008
DT 3105 SESSAD AIDERA
ARS - Département autonomie - 78-2019-01-17-008 - DT 3105 SESSAD AIDERA 8 Ar © } Agence Régionale de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3105 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
SESSAD AIDERA - 780702353
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD AIDERA (780702353) sise 3, R DE VERDUN, 78590, NOISY-LE-ROI et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AUTISME EN ILE DE FRANCE (780021895) ;
ARS - Département autonomie - 78-2019-01-17-008 - DT 3105 SESSAD AIDERA 9 DECIDE
A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 2 060
041.68€.
Article [°°
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I gs
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 110 800.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 641 735.36
DEPENSES | - dont CNR 35 009.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 308 406.32
Len Css 160 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 060 941.68
Groupe I
Produits de la tarification 2 060 941.68
“Mons 195 009.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 060 941.68
Dépenses exclues du tarif : O.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 171 745.14€.
Le prix de journée est de 227.18€.
ARS - Département autonomie - 78-2019-01-17-008 - DT 3105 SESSAD AIDERA 10 Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 1 865 932.68€
(douzième applicable s’élevant à 155 494.39€)
+ prix de journée de reconduction : 205.68€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100,
Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCTATION AUTISME
EN ILE DE FRANCE» (780021895) et à la structure dénommée SESSAD AIDERA
(780702353).
Fait à VERSAILLES , Le 17/01/2019
Par délégation le Délégué Départemental
Agence région
Le délégué d
le de santé Ile-de-France
édartemental des Yvelines
Dr Marc PULIK
ARS - Département autonomie - 78-2019-01-17-008 - DT 3105 SESSAD AIDERA 11 Direction Départementale des Territoires - SE/Direction
78-2019-01-23-004
Arrêté Préfectoral portant modification de la Commission Départementale des
Risques Naturels Majeurs (CDRNM).
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-01-23-004 - Arrêté Préfectoral portant modification de la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs (CDRNM). 12 Um
Liberté Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'environnement
ARRÊTE PREFECTORAL n°SE-2019 - 00001 2
portant modification de la commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM)
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.565-2, R.565-5 et R.565-6 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
VU le décret du 7 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTT, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2018-09-20-003 du 20 septembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent ROBERTI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE :
Article 1° : Il est institué dans les Yvelines une commission départementale des risques naturels majeurs.
Article 2 : La commission départementale des risques naturels majeurs concourt à l’élaboration et la mise en œuvre, dans le département, des politiques de prévention des risques naturels majeurs.
Direction départementale des territoires - 35 rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 : www. yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-01-23-004 - Arrêté Préfectoral portant modification de la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs (CDRNM). 13 Elle émet un avis sur :
1. Les projets de schémas de prévention des risques naturels et leur exécution ;
2. La délimitation des zones de rétention temporaire des eaux de crue ou de ruissellement et des zones de mobilité d’un cours d’eau mentionnées à l’article L.211-12 du code de l’environnement, ainsi que les obligations faites aux propriétaires et exploitants des terrains ;
3. La délimitation des zones d’érosion, les programmes d’action correspondants et leur application dans les conditions prévues par les articles R.114-1, R.114-3 et R.114-4 du code rural.
Elle peut notamment être consultée par le préfet sur :
°__ tout rapport, programme ou projet ayant trait à la prévention ou à la gestion de ces risques ;
° sur la nature et le montant prévisionnel des aides aux travaux permettant de réduire le risque ;
* sur l’impact des servitudes, instituées en application de l’article L.211-12 du code de l’environnement, sur le développement durable de l’espace rural.
Elle est informée, chaque année, des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
et de l’utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Article 3 : La commission départementale des risques naturels majeurs est présidée par le préfet ou un autre membre du corps préfectoral.
I - La commission est composée des membres suivants, répartis en trois collèges :
A. Collège des représentants des administrations et établissements publics de l’Etat :
Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de l’arrondissement de Versailles
Sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Germain-en-laye
Sous-préfet de l’arrondissement de Mantes-la-jolie
Sous-préfet de l’arrondissement de Rambouillet
Le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île- de-France ;
Le Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France ;
Le Directeur des services départementaux de l’éducation nationale ;
La Déléguée territoriale de l’agence régionale de la santé d’Île-de-France ; Le Chef du service géologique régional d'Île-de-France du bureau de recherches géologiques et minières ;
Le Directeur de l’agence de l’eau Seine-Normandie ;
La Directrice départementale des territoires ;
Le Chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
Le Directeur territorial du centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ;
ou, respectivement, de leur représentant.
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-01-23-004 - Arrêté Préfectoral portant modification de la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs (CDRNM). 14 B. Collège des représentants élus des collectivités territoriales. des établissements publics de
coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux de bassin situés en tout ou
partie dans le département :
° Monsieur le Président du Conseil départemental ;
° Monsieur le Président de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise ;
°+ __ Monsieur le Président de la communauté d’agglomération « Saint-Germain Boucles de la Seine » ;
+ __ Monsieur le Maire de Rolleboïise ;
° __ Monsieur le Maire de Vernouillet ;
+ __ Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye ;
+ __ Monsieur le Maire d’Andrésy ;
°__ Monsieur le Maire du Pecq ;
+ Monsieur le Maire de Jouy-en-Josas ;
°__ Monsieur le Président de l’établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs ;
° __ Monsieur le Président de l’établissement public territorial de bassin Entente Oise-Aisne ; + Monsieur le Président du syndicat mixte d’aménagement, de gestion et d’entretien des berges de la Seine et de l’Oise ;
+ Monsieur le Président du syndicat mixte du comité du bassin hydrographique de la Mauldre et de ses affluents ;
ou, respectivement, de leur représentant élu.
C. Collège des représentants des organisations professionnelles. des organismes consulaires et
des associations intéressés. ainsi que des représentants des assurances. des notaires et de la
propriété foncière et forestière et des personnalités qualifiées :
+ Monsieur le Président de la chambre de commerce et d’industrie de Versailles / Yvelines ;
Monsieur le Président de la chambre d’agriculture de région Île-de-France ; + Monsieur le correspondant départemental prévention de la mission des sociétés d’assurance pour la connaissance et la prévention des risques naturels ;
° Monsieur le Président de la chambre départemental des notaires des Yvelines ; + Monsieur le Directeur du centre régional de la propriété forestière d’Île-de-France ; + Monsieur le Président de l’union départementale consommation logement et cadre de vie ;
° Madame la Présidente du conseil d’architecture, d'urbanisme et d’environnement des Yvelines ;
* Madame la Présidente du conseil régional de l’ordre des architectes d'Île-de-France ;
+ Madame la Présidente de l’association Yvelines Environnement ; ° Madame la Présidente de l’association Environnement du Val de Seine ;
° Monsieur le Président de la Fédération des très petites entreprises des Yvelines ;
° Monsieur le Président de la chambre des métiers et de l’artisanat ;
+ _ Madame la Présidente de l’U2P Yvelines ;
ou, respectivement, de leur représentant.
II — La commission comprend également, sur proposition des chefs de services de l’Etat représentés, des membres associés au titre de leurs compétences particulières, invités par le président aux séances qui les concernent, avec voix consultative :
o Monsieur le Président de la commission locale de l’eau du S.A.G.E de la Mauldre ;
o Monsieur le Président de la commission locale de l’eau du S.A.G.E Orge-Yvette.
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-01-23-004 - Arrêté Préfectoral portant modification de la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs (CDRNM). 15 Article 4 : La commission peut, sur décision de son président, entendre à titre consultatif, toute
personne extérieure susceptible d’éclairer la délibération.
Article 5 : La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans. Le mandat est
renouvelable.
Lorsque le mandat d’un membre de la commission est interrompu par le décès, la démission ou la perte de la qualité au titre de laquelle ledit membre a été nommé, le mandat de son remplaçant ne court que pour la durée restant à courir.
Article 6 : La commission se réunit en assemblée plénière au moins une fois par an sur convocation de son président.
Article 7 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 8 : Les arrêtés n° SE-2013-000070 du 22 mai 2013 et n° SE-2015-000402 du 23 décembre 2015 sont abrogés.
Article 9: Le secrétaire général et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le site internet des services de l’Etat dans le département des Yvelines.
2 3 JAN. 2019 Fait à Versailles, le
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-01-23-004 - Arrêté Préfectoral portant modification de la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs (CDRNM). 16 Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU
78-2019-01-23-003
AP_plan_de_sauvegarde_LesGémeaux_Les_Mureaux
Arrêté préfectoral portant création de la commission d'élaboration du Plan de sauvegarde de la
copropriété "Les Gémeaux" sise 2 rue des Pléiades, Commune des Mureaux, Communauté
Urbaine Grand Paris Seine & Oise, Département des Yvelines, Région Ile-de-France
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-01-23-003 - AP_plan_de_sauvegarde_LesGémeaux_Les_Mureaux 17 Liberté « Liberté + Égalté» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l’habitat et de la rénovation urbaine
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°
Portant création de la commission d’élaboration du Plan de sauvegarde de la copropriété « Les Gémeaux » sise 2, rue des Pléiades, Commune des Mureaux, Communauté Urbaine Grand paris Seine & Oise, Département des Yvelines, Région Ile-de-France
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;
VU 1a loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU 1a loi n°2018-2012 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n°97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d’application du plan de sauvegarde d’ensemble d’habitat privé institué par l’article 32 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines,
VU les délibérations n°2018-34 à 36 du conseil d’administration de l’Anah du 28 novembre 2018 relatives à la mise en œuvre du plan national « Initiative copropriétés » ;
Considérant l’arrêté de péril imminent n°1446/17 du 5 juillet 2018 portant sur la copropriété « Les Gémeaux » sise 2 rue des Pléiades aux Mureaux ;
Considérant le diagnostic multicritère de la copropriété « Les Gémeaux » établi en février 2017 dans le cadre du Programme opérationnel de prévention et d’accompagnement des copropriétés (POPAC) piloté par la ville des Mureaux ;
Considérant le rapport de diagnostic technique du 15 juillet 2018 portant sur la copropriété « Les Gémeaux » sise 2 rue des Pléiades aux Mureaux ;
Considérant le courrier du 19 novembre 2018 de Monsieur le Maire des Mureaux à Monsieur le Préfet
des Yvelines alertant sur la sécurité des balcons de 3 copropriétés sises rue des Pléiades aux Mureaux,
Sur proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement de mantes-la-Jolie ;
ARRÊTE :
Article 1°”: Il est créé une commission chargée d’élaborer un plan de sauvegarde sur la copropriété dite « Les Gémeaux » sise 2, rue des Pléïades, Commune des Mureaux, Communauté Urbaine Grand paris Seine & Oise, Département des Yvelines, Région Île-de-France.
Article 2 : Elle est composée des personnalités suivantes :
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-01-23-003 - AP_plan_de_sauvegarde_LesGémeaux_Les_Mureaux 18 - Monsieur le Préfet ou son représentant ;
- Madame la Présidente du Conseil régional d’Île-de-France ou son représentant ;
- Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant ;
- Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Grand paris Seine & Oise ou son représentant ;
- Monsieur le Maire des Mureaux ou son représentant ;
- Monsieur le Président d’ Action logement ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de la Banque des territoires ;
- Madame la Présidente du Conseil syndical ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur du syndic ou son représentant.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Mantes-la-Jolie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Versailles, le 2 à JAN. 201
Le Préfet
< BROT juun-Jdrd
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-01-23-003 - AP_plan_de_sauvegarde_LesGémeaux_Les_Mureaux 19 Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU
78-2019-01-23-001
AP_plan_de_sauvegarde_LesSablons1_Les_Mureaux
Arrêté préfectoral portant création de la commission d'élaboration du Plan de sauvegarde de la
copropriété "Les Sablons 1" sise 6 et 8, rue des Pléiades, Commune des Mureaux, Communauté
Urbaine Grand Paris Seine & Oise, Département des Yvelines, Région Ile-de-France
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-01-23-001 - AP_plan_de_sauvegarde_LesSablons1_Les_Mureaux 20 Liberté « Liberié + Égalté » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l’habitat et de la rénovation urbaine
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°
Portant création de Ia commission d’élaboration du Plan de sauvegarde de la copropriété « Les Sablons 1 » sise 6 et 8, rue des Pléiades, Commune des Mureaux, Communauté Urbaine Grand paris Seine & Oise, Département des Yvelines, Région Ile-de-France
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la
ville ;
VU Ia loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2018-2012 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n°97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d’application du plan de sauvegarde d’ensemble d’habitat privé institué par l’article 32 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet
des Yvelines,
VU les délibérations n°2018-34 à 36 du conseil d’administration de l’Anah du 28 novembre 2018 relatives à la mise en œuvre du plan national « Initiative copropriétés » ;
Considérant le diagnostic multicritère de la copropriété « Les Sablons 1 » établi en décembre 2015 dans le cadre du Programme opérationnel de prévention et d’accompagnement des copropriétés (POPAC) piloté par la ville des Mureaux ;
Considérant le rapport de diagnostic technique du 15 octobre 2018 portant sur la copropriété « Les Sablons 1 » sise 6 et 8, rue des Pléiades aux Mureaux ;
Considérant le courrier du 19 novembre 2018 de Monsieur le Maire des Mureaux à Monsieur le Préfet des Yvelines alertant sur la sécurité des balcons de 3 copropriétés sises rue des Pléiades aux Mureaux,
Sur proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement de mantes-la-Jolie ;
ARRÊTE :
Article 1“: Il est créé une commission chargée d’élaborer un plan de sauvegarde sur la copropriété dite «Les Sablons 1 » sise 6 et 8, rue des Pléiades, Commune des Mureaux, Communauté Urbaine Grand paris Seine & Oise, Département des Yvelines, Région Île-de-France.
Article 2 : Elle est composée des personnalités suivantes :
- Monsieur le Préfet ou son représentant ;
- Madame la Présidente du Conseil régional d’Île-de-France ou son représentant ;
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïilles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-01-23-001 - AP_plan_de_sauvegarde_LesSablons1_Les_Mureaux 21 - Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant ;
- Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Grand paris Seine & Oise ou son représentant ;
- Monsieur le Maire des Mureaux ou son représentant ;
- Monsieur le Président d’ Action logement ou son représentant :
- Monsieur le Directeur de la Banque des territoires ;
- Madame la Présidente du Conseil syndical ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur du syndic ou son représentant.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Mantes-la-Jolie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Versailles, le 2 4 JAN. 2019
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-01-23-001 - AP_plan_de_sauvegarde_LesSablons1_Les_Mureaux 22 Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU
78-2019-01-23-002
AP_Plan_de_sauvegarde_LesSablons2_Les_Mureaux
Arrêté préfectoral portant création de la commission d'élaboration du Plan de sauvegarde de la
copropriété "Les Sablons 2" sise 10 et 12 rue des Pléiades, Commune des Mureaux, Communauté
Urbaine Grand Paris Seine & Oise, Département des Yvelines, Région Ile-de-France
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-01-23-002 - AP_Plan_de_sauvegarde_LesSablons2_Les_Mureaux 23 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l’habitat et de la rénovation urbaine
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°
Portant création de la commission d’élaboration du Plan de sauvegarde de la copropriété « Les Sablons 2 » sise 10 et 12, rue des Pléiades, Commune des Mureaux, Communauté Urbaine Grand paris Seine & Oise, Département des Yvelines, Région Île-de-France
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2018-2012 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n°97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d’application du plan de sauvegarde d’ensemble d’habitat privé institué par l’article 32 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines,
VU les délibérations n°2018-34 à 36 du conseil d'administration de l’Anah du 28 novembre 2018 relatives à la mise en œuvre du plan national « Initiative copropriétés » ;
Considérant le diagnostic multicritère de la copropriété « Les Sablons 2 » établi en décembre 2015 dans le cadre du Programme opérationnel de prévention et d’accompagnement des copropriétés (POPAC) piloté par la ville des Mureaux ;
Considérant le rapport de diagnostic technique du 18 octobre 2018 portant sur la copropriété « Les Sablons 2 » sise 10 et 12 rue des Pléiades aux Mureaux ;
Considérant le courrier du 19 novembre 2018 de Monsieur le Maire des Mureaux à Monsieur le Préfet des Yvelines alertant sur la sécurité des balcons de 3 copropriétés sises rue des Pléiades aux Mureaux,
Sur proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement de mantes-la-Jolie ;
ARRÊTE :
Article 1°: Il est créé une commission chargée d’élaborer un plan de sauvegarde sur la copropriété dite « Les Sablons 2 » sise 10 et 12, Commune des Mureaux, Communauté Urbaine Grand paris Seine & Oise, Département des Yvelines, Région Île-de-France.
Article 2 : Elle est composée des personnalités suivantes :
- Monsieur le Préfet ou son représentant ;
- Madame la Présidente du Conseil régional d’Île-de-France ou son représentant ;
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.equipement-agriculture.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-01-23-002 - AP_Plan_de_sauvegarde_LesSablons2_Les_Mureaux 24 - Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant ;
- Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Grand paris Seine & Oise ou son représentant ;
- Monsieur le Maire des Mureaux ou son représentant ;
- Monsieur le Président d’ Action logement ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de la Banque des territoires ;
- Madame la Présidente du Conseil syndical ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur du syndic ou son représentant.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Mantes-la-Jolie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
& 3 JAN. 261% Fait à Versailles, le
Le Préfet
Jean- ROT
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-01-23-002 - AP_Plan_de_sauvegarde_LesSablons2_Les_Mureaux 25 Direction Départementale des Territoires des Yvelines
78-2019-01-16-004
ARRETE PREFECTORAL portant création de la Zone d'Aménagement
Concerné SATORY OUEST à VERSAILLES
Une ZAC à usage de logements, d'équipement publics, de développement économique, de
commerces et de services est créée sur la partie du territoire de la commune de Versailles
délimitée sur le plan annexé au présent arrêté
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - 78-2019-01-16-004 - ARRETE PREFECTORAL portant création de la Zone d'Aménagement Concerné SATORY OUEST à VERSAILLES 26 Liberté « Liberté « Égalté » Pratarnité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service Urbanisme et Réglementation
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant création de la Zone d'Aménagement Concerté
« SATORY OUEST » à VERSAILLES
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l'urbanisme et, notamment, ses articles L.300-1 et L.103-2, L.311-1 à L311-8, L.331-7, R.102-3, R.311-1 à R.311-11,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.122-1, L.122-3, L.123-2, L.123- 19, R.122-2, R.122-4 à R.122-7 et R.122-9,
VU le décret n° 2009-248 du 3 mars 2009 inscrivant les opérations d'aménagement du plateau de Saclay parmi les Opérations d’Intérêt National mentionnées à l’article R.102-3 du code de l’urbanisme,
VU la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, portant création de l'établissement public de Paris-Saclay (EPPS),
VU le décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l’établissement public de Paris-Saclay
(EPPS),
VU le décret n° 2015-1927 du 31 décembre 2015 par lequel l’EPPS est devenu l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay (EPA Paris-Saclay)
VU la délibération en date du 27 juin 2014 du conseil d'administration de l'EPPS relative à la prise d'initiative de la ZAC Satory Ouest, par l'EPPS, sur la commune de Versailles et portant sur les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation de l'opération, conformément à l'article L.103-3 du code de l'urbanisme,
VU la délibération n° 2018-79 en date du 19 juin 2018 par laquelle le conseil d'administration de l'EPA Paris-Saclay a approuvé le bilan de la concertation de la ZAC Satory Ouest à Versailles,
VU la délibération n° 2018-80 en date du 19 juin 2018 par laquelle le conseil d'administration de l'EPA Paris-Saclay a approuvé le dossier de création de la ZAC Satory Ouest à Versailles,
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél: 01.30.84.30.00 - www.yvelines.equipement-agriculture. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - 78-2019-01-16-004 - ARRETE PREFECTORAL portant création de la Zone d'Aménagement Concerné SATORY OUEST à VERSAILLES 27 VU 1a délibération n° D.2018-10-02 en date du 9 octobre 2018 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Versailles Grand Parc (CAVGP) relative à l’avis de la CAVGP sur le dossier de création de la ZAC Satory Ouest,
VU la délibération n° 2018.07.83 en date du 5 juillet 2018 du conseil municipal de la ville de Versailles relative à l’avis de la commune sur le dossier de création de la ZAC Satory Ouest,
VU le courrier en date du 26 juin 2018 du directeur général de l'EPA Paris-Saclay transmettant le dossier de création approuvé de la ZAC Satory Ouest à Versailles ainsi que la délibération correspondante au préfet des Yvelines, conformément à l'article R.311-3 du code de l'urbanisme,
VU l'avis n° 2017-34 du 26 juillet 2017 de l'Autorité Environnementale (Ae), émis par le Conseil Général de l’Environnement et du Développement durable (CGEDD), concernant le projet de création de la ZAC Satory Ouest à Versailles et les éléments de réponse apportés par le pétitionnaire aux observations et recommandations formulées par l’ Ae dans cet avis,
VU le dossier de création de la ZAC Satory Ouest à Versailles comprenant, conformément à l'article R.311-2 du code de l'urbanisme, un rapport de présentation, un plan de situation, un plan de délimitation du périmètre composant la zone, l'étude d'impact requise en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement et définie à l'article R.122-5 du même code et le régime applicable en matière de taxe d'aménagement,
VU le bilan de la mise à disposition du public de l'étude d'impact du projet de ZAC Satory Ouest à Versailles, de l'avis de l'Autorité environnementale (Ae) et de la réponse écrite apportée par l’EPA Paris-Saclay à l’Ae, qui s’est déroulée du 23 juillet au 24 septembre 2018,
Considérant que cette ZAC est réalisée à l'initiative d'un établissement public d'État (l’Établissement public d'aménagement de Paris-Saclay) et située à l'intérieur d'un périmètre d'opération national (OIN Plateau de Saclay) et qu'ainsi sa création est de la compétence du préfet,
Considérant l’exposé des motifs joint en annexe du présent arrêté et justifiant la présente décision d’autorisation,
Considérant l'étude d’impact du projet et les nombreuses études techniques qui l’accompagnent ayant permis de caractériser l’état initial du site et les impacts du projet,
Considérant en particulier :
* les enjeux environnementaux identifiés en matière de pollution des sols (risque pyrotechnique et pollution chimique) et de gestion de l’eau,
°__l’impact du projet sur les milieux naturels, tout particulièrement les zones humides, les espaces boisés et les continuités écologiques,
+ les impacts liés aux déplacements, à la pollution de l’air et au bruit,
Considérant la nécessité de prévoir des mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les effets indésirables du projet sur l’environnement, adéquates et proportionnées au regard des impacts potentiels du projet tels qu’identifiés par l’étude d’impact et son évaluation environnementale,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires,
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - 78-2019-01-16-004 - ARRETE PREFECTORAL portant création de la Zone d'Aménagement Concerné SATORY OUEST à VERSAILLES 28 ARRÊTE :
TITRE 1 : Objet de l'autorisation
Article 1” : Une zone d'aménagement concerté (ZAC) à usage de logements, d'équipements publics, de développement économique, de commerces et de services est créée sur la partie du territoire de la commune de Versailles délimitée sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : La zone ainsi créée est dénommée zone d'aménagement concerté (ZAC) Satory Ouest.
Article 3: L'aménagement et l'équipement de la zone seront conduits directement par l'établissement public d'aménagement Paris Saclay (EPA Paris-Saclay).
Article 4 : Sera mis à la charge des constructeurs, au moins le coût des équipements publics visés à l'article R.331-6 du code de l'urbanisme. En conséquence, les constructions à édifier dans la ZAC seront exclues du champ d'application de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement (TA), conformément à la clause d'exonération prévue à l'article L331-7 5° du code de l'urbanisme.
Article 5: Le programme global prévisionnel des constructions à édifier dans la zone comprend :
- 550 000 m° environ de surface de plancher constructible (SDPC), dédiés :
° à hauteur de 60 % aux logements et aux équipements publics, soit environ 330 000 m°,
° à hauteur de 40 % au développement économique, commerces et services, soit environ 220 000 m°.
TITRE 2 : Mesures d'évitement., de réduction et de compensation et modalités de suivi
Article 6 : En application de l’article L.122-1-1 du code de l’environnement, le maître d'ouvrage met en œuvre, les mesures destinées à éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé, réduire les effets n'ayant pu être évités et compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé, telles qu'elles sont présentées et détaillées au chapitre 3 de l'étude d'impact, jointe au dossier de création de la ZAC, qui a fait l'objet d'un avis délibéré de l'Autorité environnementale en date du 26 juillet 2017. En complément à ces mesures, il veille, en outre, à respecter les préconisations définies aux alinéas 6-1, 6-2, 6-3, 6-4 et 6-5 du présent article.
6-1 Pollution des sols : risque pyrotechnique et pollution chimique historique
La plus grande partie des surfaces à aménager fait l’objet d’une gestion et d’un traitement adaptés avant tout développement des espaces bâtis et de la plupart des espaces publics afin de garantir la compatibilité sanitaire du sol avec les usages futurs.
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - 78-2019-01-16-004 - ARRETE PREFECTORAL portant création de la Zone d'Aménagement Concerné SATORY OUEST à VERSAILLES 29 La gestion de la pollution chimique est réalisée conformément à la réglementation en vigueur s’appliquant aux sites et sols pollués et à La note du 19 avril 2017 relative à la mise à jour des textes méthodologiques de gestion des sites pollués de 2007.
La méthodologie de dépollution chimique s’appuiera ainsi sur les principes directeurs posés par la méthodologie nationale de gestion ds sites et sols pollués préconisée par le ministère de la transition écologique et solidaire, consultable à l’adresse https:/www.developpement- durable. sgouv.fr/sites-et-sols-pollues.
Compte tenu des contaminations identifiées et des différentes options de gestion possibles, les objectifs du maître d’ouvrage en termes de niveau de risque lié à la pollution des sols pour les populations des différents secteurs habités ou fréquentés de la ZAC et les éléments qui ne peuvent être connus au stade du dossier de création concernant l’estimation des volumes de terres à gérer, ainsi que leurs modalités de gestion, seront précisés au plus tard au stade de la demande d’autorisation environnementale unique (AEU).
La gestion de la dépollution pyrotechnique sera réalisée dans le respect des dispositions du décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 modifié par le décret n° 2010-1260 du 22 octobre 2010.
6-2 Gestion de l'eau
6-2-1 Gestion des eaux pluviales
Sans préjudice de procédures et des prescriptions définies au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, le maître d’ouvrage prend toute mesure pour maîtriser les impacts du projet sur l’eau et pour assurer la compatibilité du projet de la ZAC avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine-Normandie, avec le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Bièvre.
Les modalités de gestion des eaux de pluie (temps de vidange, modalités de gestion et de rejet, ...) qui ne peuvent être précisées au stade du dossier de création en l’absence d’informations sur les options de gestion de la pollution des sols retenues le seront, au plus tard, au stade de la demande d’autorisation environnementale unique (AEU).
6-2-2 Zones humides
Les investigations relatives à la caractérisation des zones humides sont complétées, au plus tard au stade de la demande d’autorisation environnementale unique (AEU), afin que les principes d’aménagement garantissent le maintien de l’alimentation des zones humides existantes et l’évitement du risque d’assèchement.
Les zones humides doivent être caractérisées sur l’ensemble des secteurs de la ZAC affectés par des aménagements ou susceptibles d’accueillir des mesures de compensation. Pour l’application de l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et KR. 211-108 du code de l'environnement, il est tenu compte des précisions apportées par la note technique du 26/06/2017 (TREL1711655N) publiée au bulletin officiel MTES du 10 juillet 2017.
Les surfaces de compensation sont définies par référence aux surfaces calculées dans l’état initial, dans le respect des prescriptions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine-Normandie.
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - 78-2019-01-16-004 - ARRETE PREFECTORAL portant création de la Zone d'Aménagement Concerné SATORY OUEST à VERSAILLES 30 6-3 Milieux naturels
Les investigations concernant les milieux naturels seront complétées, au stade du dossier de réalisation, sur l’ensemble des secteurs de la ZAC susceptibles d’être directement ou indirectement affectés par des aménagements ou d’accueillir des mesures de compensation.
Le choix des sites de compensation (surfaces de restitution) se portera préférentiellement sur des secteurs à fonctionnalité écologique faible afin de garantir des gains de fonctionnalité.
6-4 Qualité de l’air
Afin de pouvoir caler la modélisation de la qualité de l’air pour les principaux polluants (oxydes d’azote, particules en suspension PM10 et PM2,5), une campagne de mesure, dans l’état initial, sur les points les plus représentatifs de l’exposition future des occupants de la ZAC est réalisée, au stade du dossier de réalisation.
Une étude complémentaire destinée à compléter l’analyse des impacts sur l’air et sur la santé à une échéance représentative de Ia phase 1 (2020/2025), notamment sur les secteurs aménagés au cours de cette phase, est par ailleurs réalisée.
6-5 Bruit
Une mise à jour de l’étude acoustique jointe à l’étude d’impact est réalisée au stade du dossier de réalisation de la ZAC afin de prendre en compte la géométrie affinée des pistes d’essais.
Nonobstant les mesures constructives d'isolation et les dispositifs de protection acoustique mis en œuvre pour atténuer l’émission acoustique des pistes, le plan d’aménagement (répartition programmatique, disposition du bâti, formes urbaines, implantation et orientation des bâtiments) veille à éviter, autant que possible, l’implantation des bâtiments sensibles (habitations), à proximité immédiate des pistes.
Article 7 : Les effets du projet sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'un suivi tout au long de la réalisation de la ZAC, selon les modalités définies au chapitre 4 de l’étude d'impact jointe au dossier de création. Le suivi est mis en place dès l'entrée en phase opérationnelle de l'opération (phase chantier) et tout au long de sa mise en œuvre.
S’agissant des impacts sur l’eau, un réseau de piézomètres est, par ailleurs, mis en place afin d’assurer un suivi du niveau et de la qualité des eaux dans les futurs aménagements, notamment pour être en capacité d’évaluer l’efficacité des mesures de gestion des sols, ainsi que les impacts des eaux superficielles sur les différents milieux aquatiques.
De même, les mesures de compensation proposées, pour les zones humides comme pour les espèces protégées, sont assorties d’indicateurs de résultat permettant de garantir l’effectivité de la compensation ou à défaut d’adopter des mesures correctives.
Pour ce qui concerne les espèces remarquables identifiées dans le périmètre de la ZAC lors des inventaires faune et flore initiaux, un suivi annuel est réalisé les trois premières années après la mise en œuvre des mesures de compensation puis toutes les cinq années durant trente ans.
S’agissant de la flore, un suivi pluriannuel des espèces dont la dynamique est potentiellement invasive est assuré. De plus, lors de la livraison de nouveaux milieux paysagers, un suivi est assuré, dans l’année suivant leur livraison, pour détecter toute apparition éventuelle de ces espèces et évaluer leur dynamique.
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - 78-2019-01-16-004 - ARRETE PREFECTORAL portant création de la Zone d'Aménagement Concerné SATORY OUEST à VERSAILLES 31 Article 8: Les prescriptions environnementales contenues dans le présent arrêté s’appliquent sans préjudice de celles relevant d’autres autorisations prises en application des dispositions du code de l’environnement. Elles ne sont, en particulier, pas exclusives de celles auxquelles le pétitionnaire sera assujetti au titre de l’autorisation environnementale unique (AEU) à laquelle est soumis le projet de ZAC.
TITRE 3 : Dispositions diverses
Article 9 : Le dossier de création peut être consulté à la mairie de Versailles, à la préfecture
des Yvelines et au siège de l'EPA Paris-Saclay.
Article 10: Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la
préfecture des Yvelines, peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette
juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 11:
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Le président de la communauté d’agglomération Versailles Grand-Parc
Le maire de la commune de Versailles,
Le directeur général de l'Établissement public d'aménagement de Paris-Saclay,
La directrice départementale des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
pendant un mois à la mairie de Versailles et au siège de l'EPA Paris-Saclay. Mention de cet
affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
Fait à Versailles, le 1 6 JAN. 2019
Le Préfet
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - 78-2019-01-16-004 - ARRETE PREFECTORAL portant création de la Zone d'Aménagement Concerné SATORY OUEST à VERSAILLES 32 1s8nO
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Direction Départementale des Territoires des Yvelines - 78-2019-01-16-004 - ARRETE PREFECTORAL portant création de la Zone d'Aménagement Concerné SATORY OUEST à VERSAILLES 33 Liberté « Liberté + Éguté Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service Urbanisme et Réglementation
Motifs de la décision
(application de l’article L.123-19 du code de l’environnement)
Introduction
Par courrier en date du 26 juin 2018, le directeur général de l’Établissement Public
d'Aménagement Paris-Saclay a transmis au Préfet des Yvelines le dossier de création de la
ZAC Satory Ouest à Versailles approuvé par le conseil d’administration de l’EPA Paris-Saclay
le 19 juin 2018, conformément à l'article R.311-3 du code de l'urbanisme et l’a sollicité en vue de la création de la ZAC par arrêté préfectoral.
Le projet présenté porte sur l’aménagement d’un quartier mixte, économique et résidentiel,
sur le plateau de Satory, suite à la libération de terrains militaires et à l’arrivée programmée du métro du réseau Grand Paris Express (ligne 18). Il porte sur une emprise de 236 hectares et prévoit la création de 550 000 m? de logements, d’équipements public et d’activités répartis
en cinq quartiers. Le périmètre de l’opération est délimité par la RN 12 au Nord et à l'Ouest, la RD 91 à l’Est et la lisière de la forêt domaniale de Versailles et le démarrage de la vallée de la Bièvre au Sud.
Le projet a fait l’objet d’une mise à disposition du public conformément aux dispositions de l’article L.123-19 du code de l’environnement applicables aux projets non soumis à enquête
publique. Le présent document qui vise à exposer les motifs de la décision prise par l’autorité administrative compétente (Préfet) est établi en application de ces dispositions.
Eléments de contexte et d’appréciation
La création de la ZAC Satory Ouest s’inscrit dans le cadre du Contrat de Développement
Territorial (CDT) Versailles Grand Parc-Saint Quentin en Yvelines- Vélizy Villacoublay signé le 14 décembre 2015, composante essentielle du projet de territoire de Paris-Saclay. Ce dernier qui s’étend sur trois intercommunalités et deux départements a préalablement fait
l’objet d’une réflexion de cadrage d’ensemble menée par l’État et les collectivités locales, donnant lieu à un Schéma de Développement Territorial (SDT), adopté par le conseil
d’administration de l’EPA Paris-Saclay en 2012.
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - 78-2019-01-16-004 - ARRETE PREFECTORAL portant création de la Zone d'Aménagement Concerné SATORY OUEST à VERSAILLES 34 Ce vaste projet a pour objectif de faire émerger un cluster d’innovation de rayonnement mondial s’appuyant sur un ensemble scientifique et économique de très haut potentiel. Afin de faire émerger ce projet de territoire, l’État engage un effort sans précédent notamment avec la création de la ligne 18 du métro automatique du Grand Paris Express qui reliera Orly à
Versailles.
Pilier yvelinois du projet Paris-Saclay, le CDT Versailles Grand Parc-Saint Quentin en Yvelines- Vélizy Villacoublay, se fixe plus spécifiquement, pour ce territoire, les objectifs suivants :
° devenir le territoire de l’innovation industrielle, un cluster de visibilité internationale, ° construire un cadre de vie de qualité et viser un développement urban soutenable, * remplir les conditions pour rendre l’ambition effective : mobilisation du foncier, réalisation des grandes infrastructures, désenclavement des sites majeurs.
C’est dans ce cadre que s’inscrit le projet de l’aménagement du plateau de Satory et la création de la ZAC Satory Ouest dont les objectifs sont de :
° «accueillir un pôle d’innovation sur les mobilités du futur autour de l’IFFSTAR et du nouvel institut de transition énergétique (VéDéCom),
* inventer un urbanisme permettant de faire cohabiter entreprises, logements et services, °__ développer une approche innovante des déplacements,
* concevoir un quartier mixte avec une offre d’habitat diversifié,
* tirer parti du site pour imaginer un quartier exceptionnel par sa qualité architecturale et paysagère, par ses ambitions écologiques et énergétiques ».
Le contrat identifie ainsi le plateau de Satory comme un site majeur de développement. Il se situe au cœur d’un ensemble formé par Versailles Grand Parc, Saint Quentin en Yvelines et Vélizy Villacoublay et présente un pôle économique et technique puissant sur les questions de mobilité.
Le projet urbain de Satory-Ouest se trouve au confluent d’une université jeune et dynamique (UVSQ), d’entreprises majeures des mobilités (Renault à Guyancourt, PSA à Satory, Dassault Systèmes à Vélizy, Thalès à Saint Quentin et Vélizy) et de pôles de recherche appliquée comme VédéCom et l’IFFSTAR, tous deux implantés à Satory .
Cet ensemble est, de plus ancré, dans un cadre de vie de qualité. Situé au Sud de la commune
de Versailles, le plateau de Satory bénéficie d’une situation géographique d’exception. Dominant la plaine de Versailles au Nord et la vallée de la Bièvre au Sud, il est entouré par la forêt domaniale de Versailles. L’importance des massifs boisés qui l’encadrent lui confèrent une grande qualité paysagère et environnementale.
Motifs de la décision
Considérant que la ZAC Satory Ouest à Versailles s’inscrit dans le cadre du CDT Versailles
Grand Parc-Saint Quentin en Yvelines- Vélizy Villacoublay signé le 14 décembre 2015 par l’État et les collectivités territoriales concernées, en application de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris,
Considérant que ce projet vise au développement du plateau de Satory en s’appuyant sur la mise en service d’une gare du réseau de transport du Grand Paris Express (ligne 18 /
Versailles Satory) qui permettra de relier le site directement à la gare de Versailles Chantiers d’un côté et Saint Quentin en Yvelines de l’autre,
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - 78-2019-01-16-004 - ARRETE PREFECTORAL portant création de la Zone d'Aménagement Concerné SATORY OUEST à VERSAILLES 35 Considérant que le projet permet de désenciaver ce site fortement isolé du reste de la commune et de développer l’attractivité de ce secteur aujourd’hui exclusivement dédié aux activités économiques et militaires, via la création de logements, de commerces et de services,
Considérant que ses objectifs visent à mettre en œuvre un projet d’aménagement cohérent à l’échelle versaillaise, par la création d’un secteur urbain mixte, connecté au centre-ville et s’appuyant sur la position centrale de la future gare,
Considérant que le projet proposé concilie développement économique et habitat dans le cadre d’une programmation équilibrée,
Considérant ainsi qu'en consacrant 60 % des surfaces construites à l’habitat et aux équipements, il contribue à développer l’offre de logements largement déficitaire en Ile-de- France afin de répondre aux besoins de la population présente et future,
Considérant qu’1l permettra de soutenir, sur une période longue, la production de logements et permettra à la commune de contribuer significativement à l’effort de production de logements dans le respect des enjeux de mixité sociale portés par l’État,
Considérant en particulier qu’au regard du déficit actuel de la commune en logements locatifs sociaux (LLS), le projet offre à celle-ci l’opportunité de rattraper son retard dans ce domaine, moyennant une programmation adaptée aux enjeux, privilégiant les logements familiaux et prévoyant un taux de LLS qui devra être compatible avec l’atteinte de l’objectif global de production de LLS assigné à la commune par la loi,
Considérant par ailleurs qu’en dédiant 40 % des surfaces au développement économique, il permet d’affirmer le site comme lieu d’implantation du pôle technologique spécialisé sur les mobilités innovantes et l’industrie terrestre de défense,
Considérant les impacts attendus du projet en matière d’emploi et d’économie,
Considérant la mixité programmatique sur chacune des zones de la ZAC permettant de garantir un quartier mixte et fonctionnel,
Considérant la qualité urbaine, architecturale et paysagère du projet,
Considérant que les incidences du projet sur l’environnement ont été évaluées dans le cadre de l’étude d’impact et qu’elles font l’objet de mesures d’évitement, de réduction et de compensation appropriées,
le projet de création de la ZAC « Satory-Ouest » à Versailles présenté par l’EPA Paris- Saclay est transmis, sur proposition de la directrice départementale des territoires, au préfet des Yvelines en vue de sa création par arrêté préfectoral, conformément aux dispositions de l’article R.311-4 du code de l’urbanisme.
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - 78-2019-01-16-004 - ARRETE PREFECTORAL portant création de la Zone d'Aménagement Concerné SATORY OUEST à VERSAILLES 36 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2019-01-15-013
Décision nomination Mme DERVILLE déléguée ANRU
Décision nomination déléguée ANRU
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-01-15-013 - Décision nomination Mme DERVILLE déléguée ANRU 37 Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
DECISION
Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine du département des YVELINES
Le Directeur Général de l'agence nationale pour la rénovation urbaine,
VU le code de la construction et de l'habitation
VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine :
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.
VU le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret du 4 décembre 2014 portant nomination de M. Nicolas GRIVEL en qualité de Directeur Général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département des YVELYNES.
DECIDE :
ARTICLE 1:
De nommer madame Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires, en qualité de Déléguée Territoriaie adjointe de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le ressort de cette circonscription territoriale.
ARTICLE 2 :
La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture des YVELYNES.
Fait à Paris, le 15 janvier
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-01-15-013 - Décision nomination Mme DERVILLE déléguée ANRU 38 Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections
78-2019-01-23-005
Arrêté portant agrément de la SARL " ASSISTANCE DOMICILIATION
ENTREPRISES SERVICES " sigle " ADES " en qualité de domiciliataire
d'entreprises
Arrêté portant agrément de la SARL " ASSISTANCE DOMICILIATION ENTREPRISES
SERVICES " sigle " ADES " en qualité de domiciliataire d'entreprises
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-01-23-005 - Arrêté portant agrément de la SARL " ASSISTANCE DOMICILIATION ENTREPRISES SERVICES " sigle " ADES " en qualité de domiciliataire d'entreprises 39 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant agrément de la SARL
« ASSISTANCE DOMICILIATION ENTREPRISES SERVICES »
sigle « ADES »
en qualité de domiciliataire d’entreprises
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de commerce et notamment ses articles L123-10 et suivants et ses articles R123-166-1 et
suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R5S61-50 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013081-0003 en date du 22 mars 2013 portant agrément de la SARL « ASSISTANCE DOMICILIATION ENTREPRISES SERVICES », sigle « ADES », en qualité de domiciliataire d’entreprises ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015306-0003 en date du 2 novembre 2015 portant agrément de la SARL «ASSISTANCE DOMICILIATION ENTREPRISES SERVICES », sigle « ADES », en qualité de domiciliataire d’entreprises ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément en date du 15 janvier 2019, présentée par la SARL «ASSISTANCE DOMICILIATION ENTREPRISES SERVICES », sigle « ADES », représentée par Monsieur Christian DE ALMA en qualité de gérant et par Mesdames Céline FERREIRA et Tiziana RUGGERTI en qualité d’actionnaires, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
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Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
1 à k as Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles ‘ Tél : 01.39.49.78.00 Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-01-23-005 - Arrêté portant agrément de la SARL " ASSISTANCE DOMICILIATION ENTREPRISES SERVICES " sigle " ADES " en qualité de domiciliataire d'entreprises 40 Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité de Monsieur Christian DE ALMA en qualité de gérant et par Mesdames Céline FERREIRA et Tiziana RUGGERI en qualité d'actionnaires ;
Considérant que le dossier présenté justifie de l’aptitude du demandeur à fournir une prestation conforme aux dispositions prévues à l’article R123-168 du code du commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1%: un agrément n° 2019/139.ED est délivré à la SARL « ASSISTANCE DOMICILIATION ENTREPRISES SERVICES », sigle « ADES », représentée par Monsieur Christian DE ALMA en qualité de gérant et par Mesdames Céline FERREIRA et Tiziana RUGGERI en qualité d’actionnaires, dont le siège social est situé 4 rue du Moulin à Vent - 78310 Coignières, pour l’exploitation d’une société assurant la domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois avant son expiration.
Article 3: les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote …) devront être déclarés au Préfet des Yvelines (Direction de la réglementation et des élections - bureau de la réglementation générale) dans un délai de deux mois.
Article 4 : le présent agrément ne concerne pas d’établissement secondaire. La création d’établissements secondaires nouveaux devra faire l’objet dans les deux mois d’une information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l’agrément initial. Celui-ci fera, le cas échéant, l’objet d’une modification.
Article 5 : l’agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à l’article R123-166-5 du code du commerce.
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
II peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le 25 JA,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par, délégation
la directrice de la 1: æet des élections
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-01-23-005 - Arrêté portant agrément de la SARL " ASSISTANCE DOMICILIATION ENTREPRISES SERVICES " sigle " ADES " en qualité de domiciliataire d'entreprises 41 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections -
BENVEP
78-2018-12-20-023
ARRETE INTERPREFECTORAL AUTORISANT LE PROJET DE
CRÉATION DE LA LIGNE 18 du réseau de transport du grand Paris Express
RELIANT LES GARES AÉROPORT D’ORLY (EXCLUE) A VERSAILLES
CHANTIERS, SOLLICITÉE PAR LA SOCIÉTÉ DU GRAND PARIS (SGP)
ARRETE INTERPREFECTORAL AUTORISANT LE PROJET DE CRÉATION DE LA LIGNE 18
du réseau de transport du grand Paris Express RELIANT LES GARES AÉROPORT D’ORLY
(EXCLUE) A VERSAILLES CHANTIERS, SOLLICITÉE PAR LA SOCIÉTÉ DU GRAND PARIS
(SGP)
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2018-12-20-023 - ARRETE INTERPREFECTORAL AUTORISANT LE PROJET DE CRÉATION DE LA LIGNE 18 du réseau de transport du grand Paris Express RELIANT LES GARES AÉROPORT D’ORLY (EXCLUE) A 42 De
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/258 du 20 décembre 2018
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE,
AU TITRE DE L'ARTICLE L.181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, CONCERNANT
LE PROJET DE CRÉATION DE LA LIGNE 18 DU RÉSEAU DE TRANSPORT DU GRAND PARIS EXPRESS RELIANT LES GARES AÉROPORT D’ORLY (EXCLUE) A VERSAILLES CHANTIERS, SOLLICITÉE PAR LA SOCIÉTÉ DU GRAND PARIS (SGP)
sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay, Villiers-le-Bâcle et Wissous (91)
et Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, et Versailles (78) et Antony (92)
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
PRÉFET DES YVELINES
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE Officier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite Officier des Palmes Académiques Officier du Mérite Agricole
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants, L214-IÏ et suivants, L.411-1,
L.411-2, L.415-3 et R214-I et suivants, R.411-1 à R.411-14 ;
VU le Code Forestier, notamment ses articles L.112-1, L.112-2, L.214-13, L.341-I et suivants ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
VU le Code du Patrimoine, notamment les articles R.523-1 et R.523-9 ;
VU l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 23 août 2016 nommant Monsieur Pierre SOUBELET, Préfet hors-classe, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT, Préfet hors-classe, en qualité de préfet des Yvelines ;
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2018-12-20-023 - ARRETE INTERPREFECTORAL AUTORISANT LE PROJET DE CRÉATION DE LA LIGNE 18 du réseau de transport du grand Paris Express RELIANT LES GARES AÉROPORT D’ORLY (EXCLUE) A 43 VU
VU
VU
VU
le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
le décret du 7 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;
l'arrêté ministériel du 11 mars 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Île-de-France complétant la liste nationale ;
l'arrêté ministériel du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France complétant la liste nationale ;
l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Parrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'Environnement et relevant
de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l’Environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0,
de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié :
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Parrêté ministériel du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l'environnement ;
Parrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 8 février 2013 complémentaire à l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-T à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
l’arrêté inter-préfectoral n°2015-2220010 du 11 août 2015 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement ;
l'arrêté du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine- Normandie, du 1° décembre 2015, portant approbation du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin versant de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
arrêté inter-préfectoral n° 11.DCSE-PPPUP-05 du 13 octobre 2011 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de l’Yerres ;
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2018-12-20-023 - ARRETE INTERPREFECTORAL AUTORISANT LE PROJET DE CRÉATION DE LA LIGNE 18 du réseau de transport du grand Paris Express RELIANT LES GARES AÉROPORT D’ORLY (EXCLUE) A 44 &
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l'arrêté inter-préfectoral n° 2014.DDT-SE-275 bis du 2 juillet 2014 approuvant le Schéma d’Aménagement
et de Gestion des Eaux révisé du bassin Orge-Yvette ;
l’arrêté inter-préfectoral n° 2017-1415 du 19 avril 2017 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre ;
l'arrêté préfectoral n° SE-2015-000184 du 10 août 2015 approuvant le SAGE de la Mauldre ;
l'arrêté préfectoral MCI n°2017-52 du 31 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Vincent BERTON, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine :
l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2018 portant délégation de signature de Monsieur Vincent ROBERTI,
Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines ;
le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d’Orly à Versailles-Chantiers, gares Aéroport d’Orly et CEA Saint-Aubin non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « verte » et correspondant à la ligne 18) et la réalisation du site de maintenance des infrastructures, de maintenance et de remisage du matériel roulant et du poste de commandement centralisé de Palaiseau ainsi que du raccordement de ce site au réseau de transport publie du Grand Paris dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanismes sur les communes d’Antony, Châteaufort, Gif-sur-Yvette, Guyancourt, Magny-les- Hameaux, Massy, Palaiseau, Orsay, Saclay, Versailles, Villiers-le-Bâcle et Wissous ;
la demande parvenue au Guichet Unique de l’eau de la Direction départementale des territoires de l’Essonne le 4 juillet 2017, présentée par la Société du Grand Paris sis Immeuble le Cézanne, 30 avenue des Fruitiers — 93 200 SAINT-DENIS en vue d’obtenir l’autorisation environnementale pour le projet de création de la ligne 18 reliant les gares Aéroport d’Orly (exclue) à Versailles Chantiers,
l’accusé de réception du dossier de demande d’autorisation environnementale en date du 4 juillet 2017 ;
l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
les avis de la Direction départementale des territoires des Yvelines, service co-instructeur, en date du 7 août
2017 et 8 novembre 2018 :
les avis du Service nature paysage et ressources de la Direction régionale et inter-départementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, service co-instructeur, en charge de la dérogation espèce protégée, et du service police de l’eau, en date du 03 août 2017 et du 25 août 2017 :
la demande de compléments faite à la société du Grand Paris en date du 4 septembre 2017; et les compléments au dossier d’autorisation initial reçus au guichet unique de l’eau de la Direction Départementale des Territoires de l’Essonne de la part de la Société du Grand Paris en date du 21 novembre 2017 ;
le dossier d’étude d’impact ;
les avis de la direction régionale des affaires culturelles en matière de prévention archéologique en date des 6 juillet 2017, 10 juillet 2017, 13 juillet 2017 et 21 juillet 2017 :
l’avis conforme de l’agence française pour la biodiversité en date du 4 août 2017 :
l’avis de la commission locale de l'eau du SAGE Orge-Yvette en date du 8 décembre 2017 ;
l’avis de la commission locale de l'eau du SAGE de la Mauldre en date du 18 janvier 2018 ;
l’avis réputé favorable de la commission locale de l’eau du SAGE de la Bièvre ;
l’avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 26 janvier 2018 :
l’avis de la Délégation Départementale de l’Essonne de l’ Agence Régionale de Santé Ile-de-France en date
du 28 juillet 2017 ;
l’avis de l'Office national des forêts en date du 1“ février 2018 :
l’avis de lautorité environnementale formation CGEDD n° 2017-73 adopté en séance du 21 février 2018 actualisant avis n° 2015-63 du 21 octobre 2015 émis lors de la procédure d’utilité publique :
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€
VU
VU
ÉéÉ
VU
VU
l’arrêté préfectoral n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/063 en date du 3 mai 2018 portant ouverture d'une enquête publique, au titre des articles L.181-1 à L.181-21 et L.214-3 du code de l’environnement, préalable à l’autorisation environnementale concernant le projet de création de la ligne 18 reliant les gares Aéroport d’Orly (exclue) à Versailles Chantiers, sollicitée par la Société du Grand Paris ;
l’enquête publique qui s’est tenue du 11 juin 2018 au 10 juillet 2018 inclus ;
l’avis des communes de Palaiseau (25 juin 2018), Massy (28 juin 2018), Villiers-le-Bâcle (28 juin 2018), Châteaufort (02 juillet 2018), Saclay (02 juillet 2018), Versailles (05 juillet 2018) et de l'Établissement Public Territorial du Grand-Orly (09 juillet 2018), concernés, au titre de l’article R.181-38 du Code de l'Environnement, par le projet au regard des incidences environnementales notables de celui-ci sur leur
territoire ;
l’absence d’avis (réputés favorables) des communes et EPCI de Bures-sur-Yvette, Draveil, Gif-sur-Yvette,
Orsay, Vigneux-sur-Seine, Wissous, Guyancourt, Magny-les-Hameaux et Antony, concernés, au titre de l’article R.181-38 du Code de l’Environnement, par le projet au regard des incidences environnementales
notables de celui-ci sur leur territoire ;
le rapport, les conclusions et avis favorable avec réserves et assorti d’une recommandation de la commission d'enquête en date du 21 septembre 2018 ;
le mémoire en réponse de la Société du Grand Paris aux remarques faites par le public, rassemblées par la
commission d’enquête au chapitre 4.2 « synthèse des observations et mémoire en réponse de la SGP », dans son rapport ;
le courrier de réponse de la Société du Grand Paris, en date du 12 octobre 2018, à la réserve et à la
recommandation de la commission d’enquête dans le cadre de l’enquête publique du projet de la Ligne 18 ;
le courrier de la Société du Grand Paris, en date du 5 novembre 2018, ajustant la surface des parcelles
soumises à autorisation de défrichement ;
le rapport de présentation aux Conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CoODERST) des Yvelines, de l’Essonne et des Hauts-de-Seine du Bureau de l’eau de la Direction départementale des territoires de l’Essonne, service coordonnateur, en date du 5 novembre 2018 ;;
l’avis favorable à l’unanimité émis par le CODERST des Yvelines en date du 20 novembre 2018 ;
l’avis favorable émis par le CODERST de l'Essonne en date du 23 novembre 2018 ;
l'avis favorable émis par le CODERST des Hauts-de-Seine en date du 27 novembre 2018 ;
le projet d’arrêté inter-préfectoral d’autorisation environnementale notifié à la Société du Grand Paris, par courrier du 30 novembre 2018, reçu le 4 décembre 2018, dans le cadre de la procédure contradictoire ;
le courrier en réponse et les observations de la Société du grand Paris en date du 13 décembre 2018, reçu le 14 décembre 2018 à la préfecture de l’Essonne ;
les éléments transmis par la Société du Grand Paris à l’autorité compétente, en date du 17 décembre 2018, relatif à la démarche de conventionnement en cours, entre la Société du Grand Paris et le Syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique de la vallée de l’Yvette (SIAHVY), relative à la réalisation de l’action n°1 dans le cadre du programme de la restauration écologique de l’Yvette, sur la commune de Bures-sur-Yvette ;
CONSIDÉRANT que les Installations, Ouvrages, Travaux et Aménagements faisant l’objet de la demande sont soumis à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants et L.214-3 et suivants code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands, le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre, le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Orge-Yvette et le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Mauldre ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L411-2 du code de l’environnement et à l’article L341-3 du code forestier sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après ;
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CONSIDÉRANT les mesures compensatoires aux travaux de défrichement ;
CONSIDERANT le schéma directeur d’évacuation des déblais de la Société du Grand paris ;
CONSIDÉRANT que le projet de la Ligne 18 s’inscrit au sein du réseau de transport Grand Paris Express visant à présenter une alternative à la voiture pour les déplacements de banlieue à banlieue, à décongestionner les lignes de transports en commun traversant la zone centrale de l’agglomération par la création d’une offre de transport en rocade, à favoriser l’égalité entre les territoires de la région, à soutenir le développement économique et à faciliter l’accès au réseau ferroviaire à grande vitesse et aux aéroports ; que le projet a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique (DUP) en date du 28 mars 2017 : et que ce projet relève donc d’une raison impérative d’intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que la Société du Grand Paris (SGP) a étudié plusieurs solutions alternatives, en particulier des variantes de tracé et d’implantation des gares, des ouvrages annexes et du centre d’exploitation de la ligne, et qu'aucune de ces solutions ne peut être considérée comme satisfaisante au sens de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, sur la capture, la perturbation et la destruction de spécimens d’espèces animales protégées, et sur la coupe, l’arrachage ou l’enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées :
CONSIDÉRANT les mesures proposées dans le volet D du dossier joint à la demande d’autorisation, en particulier la remise en état des zones de travaux temporaires et les mesures compensatoires prévues à Gif-
sur-Yvette, Draveil et Vigneux-sur-Seine ;
CONSIDÉRANT les interactions avec le projet de la ZAC du quartier de l’École Polytechnique à Palaiseau et les mesures d’adaptation proposées dans le volet D du dossier joint à la demande d’autorisation ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées objets de la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que le Conseil National de la Protection de la Nature a rendu un avis défavorable mais que des
mesures supplémentaires sont prescrites par le présent arrêté ;
SUR proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de l’Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines ;
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TITRE I. OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation environnementale
La Société du Grand Paris (SGP — SIREN : 525 046 017 00030), sise Immeuble Cézanne — 30 avenue des fruitiers 93 200 Saint-Denis, identifiée comme le maître d'ouvrage, et dénommée ci-après «le bénéficiaire de à l’autorisation », est autorisée à construire la ligne 18 du réseau du Grand Paris Express, reliant les gares « Aéroport d'Orly » (exclue) dans le département de l’Essonne et « Versailles Chantiers » dans le département des Yvelines en traversant le département des Hauts-de-Seine; dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d’autorisation environnementale et pièces annexées sous réserves des prescriptions particulières définies par le présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’autorisation et champ d’application de l’arrêté
L'autorisation environnementale tient lieu, au titre des articles L.181-1 et L.181-2 du code de l’environnement : d’autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, en application des articles L.214-3 et suivants du code de l’environnement ;
de dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitat protégés en application des articles L.411-2 et suivants ;
d’autorisation de défrichement en application des articles L.214-13 et L.341-3 du code forestier (titre
M);
d’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000, en application du VI de l’article L.414-4 du code de l’environnement.
Les ouvrages et aménagements concernés par l’autorisation environnementale sont situés sur les communes de :
e
Antony dans le département des Hauts-de-Seine ;
Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay, Villiers-le-Bâcle et Wissous dans le département de l'Essonne ;
Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux et Versailles dans le département des Yvelines ; Les mesures de compensation sont notamment réalisées sur les communes de Bures-sur-Yvette, Draveil, Gif-sur- Yvette, Vigneux-sur-Seine dans le département de l’Essonne.
Article 3 : Description, caractéristiques et localisations des ouvrages et travaux
La construction de la ligne 18, longue de 35,5 km, objet du présent arrêté comprend : la création de deux parties en tunnel, l’une entre Orly et Palaiseau, d’environ 11,8 km, et l’autre entre Guyancourt et Versailles, d’environ 8,6 km ;
la création d’une partie aérienne, entre Palaiseau et Magny-les-Hameaux, d’environ 15,1 km, présentant à chaque extrémité, une zone de transition permettant l’interface entre la partie aérienne et souterraine ; la réalisation de section aérienne en tranchée ouverte, de 660 m, assortie de rampes représentant une longueur de 295 m ;
la création de 9 gares, dont 3 gares aériennes (non concernées par la présente autorisation), la création de 23 ouvrages dits « annexes » permettant d’assurer l’accès des secours et la sécurité pour la section souterraine (puits de secours et puits de ventilation / désenfumage du tunnel) ; la création d’un centre d’exploitation et de son raccordement sur le territoire de la commune de
Palaiseau ;
les travaux de libération des emprises ferroviaires sur la commune de Massy, portés par SNCF réseau ; la réalisation des mesures compensatoires à la destruction de 11 040 m? de zone humide ; la mise hors d’eau des fouilles au moyen de dispositifs de rabattement de nappes souterraines lors du creusement des nouvelles gares, des ouvrages annexes ;
la réalisation des ouvrages de stockage et de traitement des eaux pluviales et des eaux d’exhaure en phase
chantier ;
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Palaiseau et rigole de Corbeville à Gif-sur-Yvette, Saclay et Orsay) traversées par le projet ; la réalisation de mesures compensatoires aux impacts sur les espèces et habitats protégés, notamment sur le territoire de l’Essonne ;
la réalisation de défrichements de 0,4249 ha de parcelles situées sur le territoire des communes d’Orsay et
de Wissous, en Essonne, et des mesures compensatoires en découlant ;
l’évacuation des déblais issus du creusement des tunnels et des zones de chantier, ainsi que
Papprovisionnent des chantiers ;
la remise en état des sites après chantier.
La phase d’exploitation nécessite le suivi et la gestion des mesures compensatoires, ainsi que la gestion des eaux pluviales.
Les travaux de réalisation du centre d’exploitation de Palaiseau ne sont pas autorisés par le présent arrêté au titre des ICPE.
Les activités, installations, ouvrages, travaux concernés par l’autorisation environnementale sont référencés dans
le tableau ci-après (type de IOTA, type d’ouvrage, localisation) :
Commune Coordonnées 3 . . OT Hspetionrase (département) Adresse Lambert CC49
OA1 | devenant ouvrage annexe | P-Viell- | Aéoportrony | X=1652 55398 . Poste (91) Y = 816 99 320,33 après travaux
| Paray-Vieille- | Parking P7 aéroport X =16 53 094,4 QA2 HER ARReRe Poste (91) d'Orly Y = 81 70 500,4
| Paray-Vieille- D ait 5 #A—1652327,17 OA3 Ouvrage annexe Poste (91) Aéroport d’Orly YŸ = 77 70 342,53
On jus d entrée # tunnelier n s RD167A X = 16 51 664.27
STADE TOPNSEPARUESS sous O1) Route des Avernaises | Y = 81 70 620,89 après travaux
Allée Jean Robic X — 16 50 824,17
986 CVS RnHexé nl Boulevard de l’Europe | Y = 81 70 621,17
: : X =16 50 034,18 OA7 Ouvrage annexe Wissous (91) Rue Paul Cézanne Y = 81 70 951.48
A ai g | X = 16 49 254,06 Gare Antonypôle Gare souterraine Antony (92) Rue Léon Harmel Y = 81 70 861,74
ons nsdenteeetdesoneau tn 1) | RN20-avemuedu | X=1648 513,88 FT PERS SOSSES Fey Général Leclerc | Y=81 70 601,97 annexe aprés travaux
Avenue du Noyer
Gare Massy | _ Lambert X = 16 47 863,73 Opéra sienne Massy (21) (place Antoine de Y — 81 70 402,18 Saint-Exupéry)
Le X = 16 47 153,53 OA9 Ouvrage annexe Massy (91) Rue Henri Gilbert Y = 81 70 092,4
Avenue du Général de
Gaulle X = 16 46 413,52
CHI Ouvrage annexe Vessg OT Rue de la Division Y = 81 70 302,7
Leclerc
7156
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. | Avenue du Président | X = 16 45 823,44 Sen SNPRES ARROES Massy (91) Salvador Allende | Y=81 70 282,91
Gars Massy . Gare Massy-Palaiseau X = 1645 453.18 Palaises Gare souterraine Massy (91) (avenues Y = 81 69 722 08 Carnot/Raymond Aron) ?
Puits d’entrée et de sortie d
OA12 tunnelier avenant Ouvrage Palaiseau (91) BatIeren de la KI6 FESTANT é Grande Ceinture Y = 81 69 333,12 annexe aprés travaux
| Rue Louise Bruneau | X = 16 44 172,82 AUS CURE AIEES Faaisenn QD Allée Louise Bruneau | Y — 81 69 203,41
OA14 nn: nee Palaiseau (91) SEP A1 Be \ Chemin de Vauhallan | Y = 81 69 253,72
après travaux
Tranchée X = 16 43 342,72
couverte Est
Palaiseau (91) RD36 Y = 81 69 223,73
Centre à à Boulevard des X = 16 42 362,47 d Exploitation SMI/SMR/PCC Palaiseau (91) Macias Y = 81 68 924.08 Palaiseau
Tranchée ouverte _ Palai (91) RD36 X = 16 42 912,54 Est Faseet Route de Saclay | Y = 81 68 913,86
Gare de re : | X = 16 41 212,22 Palaiseau Gare aérienne Palaiseau (91) | Rue Auguste Fresnel Y = 81 68 66451
boulevard | X = 1641 052,17 Monge Viaduc Palaiseau (91) Boulevard Monge Y = 81 68 594,56
Franchissement , | X—1639 541,91 RN118 Viaduc Orsay (91) RNI18 Ÿ = 81 68 465.17
L _ | . X = 16 39 161,8 Gare Orsay Gif Gare aérienne Orsay (91) Rue Noetzlin Ÿ = 81 68 32531
Gare de CEA Gare aérienne Saclay (G1) Environs du CEA de | X= 16 38 302,53 Saint Aubin d Saclay Y = 81 70 305,93
Aire de Saint- E Environs du CEA de | X=16 38 721,83 AGDE Base de chantier Saclay (91) Sxbsy Y = 81 68 545.52
Franchissement X = 16 38 262,53 RD36 CEA Viaduc Saclay (91) RD36 Y = 81 70 335.95
Franchissement __— - _ aqueduc des Viaduc nr pns RD36 ue _ o Me mineurs/RTE 1
| Coordonnées FRneMemen Villiers-le-Bâcle iézomètre giratoire RD36 à Viaduc RD36 P
Villiers-le-Bâcle F9 À. "18 35 872,2 Y = 81 70 347,02
Franchissement :
giratoire RD36 à Viaduc Châteaufort (78) RD36 A1 EN 881 « Y =81 71 528,16
Châteaufort
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UE Lype d'ourae (département) Sie Lambert CC49
Tranchée ouverte h Magny-les- RD36 X=1632312,69 Ouest Hameaux (78) Y =$1 72228,83
Tranchée : Magny-les- RD36 X = 16 32 282,68 couverte Ouest Hameaux (78) Y = 81 72 224,84
Puits de sortie du tunnelier | | Magny-les- X=16 31 932,76 OAIS devenant ouvrage annexe | aux (78) RD36 Y = 81 72 459.03 après travaux
| Magny-les- pe X=1631 703,07 OA16 Ouvrage annexe Hameaux (78) Avenue de l’Europe Y = 81 73 169.22
Gare Saint- | à | RD91 X= 1631 783,37 Quentin est Gare s01terraine Spaneonek (7e) Avenue Léon Blum Y =81 73 799,24
| | RD91 X =16 32 353,67 OAI8 Ouvrage annexe Guyancourt (78) Barre Een Y = 81 74 319.03
| ; Rue Robert Arnaud X= 16 32 703,99 OA19 Ouvrage annexe Guyancourt (78) d’Andilly Y = 81 74 938.92
| : Chemin de la Petite | X=16 33 244,31 OA20 Ouvrage annexe Guyancourt (78) Minière Y = 81 75 518.72
OA21 Ouvrage annexe Guyancourt (78)| Environ de Nexter ne Ed Y — 81 76 248,6
Gare de Satory
Puits d’entrée du tunnelier
devenant gare souterraine
après travaux
Versailles (78) Route de la Minière Avenue Gribeauval X = 16 34 184,93 Y = 81 76 708,39
Rue de Tunisie X —16 34 885,07
après travaux Rue des Chantiers
OA22 Ouvrage annexe Versailles (78) | Rue du Général Elbe | Ÿ= 81 76 888.09
OA22 bis Ouvrage annexe Versailles (78) Rue des Docks _ . T° 547 03
OA23 Ouvrage annexe Versailles (78) Pur … si D 12768
Gare Versailles Gare souterraine Versailles (78) | Rue de la Porte de
Buc V a! 1 o .
nu [naine | ven | ae | er ovss Y = 81 77 607,16
La carte de localisation, en annexe n°1, présente le plan général de l’emprise du projet et le positionnement des différents ouvrages mentionnés dans le tableau ci-dessus.
La gare CEA Saint Aubin, présente un cas particulier. Elle fera l’objet d’une déclaration d’utilité publique complémentaire au décret du 28 mars 2018.
TITRE IL DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 4 : Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale relative à la création et à l’exploitation de la ligne 18 du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares « Aéroport d'Orly » (exclue) à « Versailles Chantiers », sont situés, installés et entretenus conformément aux plans et contenu
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Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation environnementale à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet de l’Essonne — préfet coordonnateur- avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-45 et R.181- 46 du code de l’environnement (cfarticle 19 du présent arrêté).
Article 5 : Durée de l’autorisation environnementale
La présente autorisation est accordée pour une durée de 30 années à compter de la signature du présent arrêté.
En application de l’article R.181-48 du Code de l’environnement, l’arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n’a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de 12 ans à compter du jour de la notification de l’autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
La prolongation de la durée de l’arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le bénéficiaire de l’autorisation avant son échéance dans les conditions fixées par l’article L.181-15 et R.181-469 du code de l’environnement.
Article 6 : Caractère de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 et L.214-4 du code de l’environnement.
Si à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait dans un but d’intérêt général de modifier de manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l’autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Article 7 : Transmission de l’autorisation
Une modification du bénéficiaire de l’autorisation environnementale peut néanmoins être opérée conformément aux dispositions des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l’environnement.
Dans ce cas le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet de l’Essonne, préfet coordonnateur, dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms, domicile du nouveau bénéficiaire de l’autorisation environnementale et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social, son numéro de SIRET, ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d’un mois.
Article 8 : Début et fin des travaux — mise en service
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires de l'Essonne, pilote de l’instruction du présent dossier, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation, dans un délai d’au moins quinze (15) jours précédant cette opération.
Le bénéficiaire de l’autorisation ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet de l’Essonne -préfet coordonnateur-, qui statue dans les conditions fixées aux articles L.181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.
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LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
VOLET À —- CHAMP D'APPLICATION DE L’AUTORISATION IOTA
Article 9 : Rubriques de la nomenclature IOTA
L’ensemble des opérations prévues au dossier de demande d’autorisation environnementale est autorisé au titre de lune des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l'environnement :
RÉGIME DE DÉCLARATION (D)
Rubriques Intitulé
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux 1.1.1.0 . Es souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d’eau.
Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, à l’exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0 et 221.0 2.1.2.0, la capacité totale de rejet de l’ouvrage étant :
2° Supérieure à 2 000 m°/j ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours d’eau mais inférieure à 10 000 m°/j et à 25 % du débit moyen interannuel du cours d’eau.
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la 313.0 vie et de la circulation aquatique dans un cours d’eau sur une longueur :
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m.
RÉGIME D’AUTORISATION (A)
Rubriques Intitulé
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d’eau, par pompage, 1.1.2.0 |drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m‘/an.
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont 2.1.5.0 [les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha.
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Rubriques Intitulé
Rejet dans les eaux de surface, à l’exclusion des rejets visés aux rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0 :
1° Le flux total de pollution brute étant :
a) Supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour l’un au moins des paramètres qui y figurent
2.2.3.0 (A);
2° Le produit de la concentration maximale d'Escherichia coli, par le débit moyen journalier du rejet situé à moins de 1 km d’une zone conchylicole ou de culture marine, d’une prise d’eau potable ou d’une zone de baignade, au sens des articles D.1332-1 et D.1332-16 du code de la santé
publique, étant :
a) Supérieur ou égal à 10! E coli/j (A).
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l’écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique ; 3.1.1.0 à : pps : ci ’ ï à a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (A).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d’eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
3.1:2.0 & ï . | : 1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m.
Le lit mineur d'un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant
débordement.
Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques r égétales vivantes : 3140 autres que végétales vivantes
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m.
Plans d'eau, permanents ou non :
3.2.3.0
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha.
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone
3310 asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha.
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Article 10 : Avant le démarrage du chantier
10.1. Information préalable au démarrage du chantier
Avant la réalisation des travaux, le bénéficiaire de l’autorisation communique au service police de l’eau de la DDT de l’Essonne, aux gestionnaires et maîtres d’ouvrage des réseaux de collecte et aux exploitants des usines d’eau potable un planning avec la description de chaque tâche de travaux et la localisation précise des points de rejets, les débits de pointe et la durée des rejets.
10.2. Dispositions relatives au risque de pollution des eaux
Le bénéficiaire de l’autorisation met en place, avant le début des travaux, un plan d’intervention indiquant les procédures et les moyens d’intervention à mettre en œuvre en cas de pollution accidentelle (alerter, identifier, neutraliser, traiter, évacuer), et indique les coordonnées des services à prévenir sans délais. 11 s’assure également que le personnel de chantier a connaissance de ces procédures et moyens d’intervention.
10.3. Gestion des eaux usées sanitaires
A défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejets des installations sanitaires de chantier sont récoltés par le biais de fosses septiques conformes à la réglementation, fosses toutes eaux ou WC chimiques. Ces eaux sont pompées, évacuées périodiquement dans un centre de traitement. Aucun rejet ne s’effectue directement ou indirectement dans le milieu naturel.
10.4. Lutte contre les espèces végétales envahissantes
Afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces envahissantes, le matériel, les véhicules et les engins sont nettoyés et entretenus avant leur arrivée sur les pistes de chantier, en particulier les organes en contact avec le sol et la végétation : roues, chenilles, garde-boue, carter, etc.
10.5. Dispositions relatives à la pollution des terres et des sols
Les déblais et les produits d’excavation des travaux issus des tunneliers, gares et ouvrages annexes sont gérés selon la réglementation en vigueur. Un registre de suivi de leur destination est inséré dans le cahier de chantier. Un outil informatique de traçabilité est mis en œuvre sous réserve qu’il assure un niveau suffisant du suivi des déblaïis.
D’une manière générale, le stockage des terres est réalisé dans des zones éloignées des cours d’eau et des dispositifs de collecte des eaux.
10.6. Dispositions relatives au risque retrait-gonflement des argiles et présence de cavités
Une auscultation des bâtis sensibles définis lors de la réalisation de l’étude de l’enquête du bâti se poursuit avant le démarrage de la phase de chantier et est maintenue en phase chantier.
10.7. Mesures préventives relatives au risque de dissolution du gypse
Sur les zones potentiellement à risque de dissolution de gypse (risque nul à faible identifié sur le plateau d’Orly et de Versailles), en amont et pendant les travaux, des mesures préventives de surveillance par auscultation sont mises en place par le bénéficiaire de l'autorisation afin de suivre leur éventuelle évolution en relation avec les travaux.
Des analyses de la qualité des eaux d’exhaure sont réalisées par le bénéficiaire de l'autorisation sur les éléments
majeurs marqueurs du gypse : calcium, sulfates et conductivité.
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Dans le cas de variations significatives des teneurs en calcium et sulfates, ou de la conductivité, le bénéficiaire de
l'autorisation informe, sans délai, le service police de l’eau de la direction départementale de l’Essonne, coordonnateur pour le projet, pour mettre en place les mesures correctrices les plus appropriées. Ces mesures correctives sont établies au travers d’un plan d’intervention validé par le service police de l’eau concerné.
Le cas échéant, le service police de l’eau peut demander l’arrêt temporaire ou définitif des prélèvements.
Le suivi des piézomètres est maintenu pour la durée des travaux et des deux premières années de la phase d’exploitation. A l’issue de cette période une évaluation est faite afin de statuer sur la nécessité de maintenir ce
dispositif.
Article 11 : En phase chantier ou exécution des travaux
Durant la phase d’exécution des travaux, toutes les précautions sont prises pour ne pas porter atteinte au milieu naturel.
Les dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales (capacités de stockage, débits de fuite, qualité des rejets), établies selon les prescriptions locales, sont applicables en phase de travaux.
11.1. Impacts sur le milieu
Les différentes aires de chantier sont délimitées de façon à ne pas interférer avec les écoulements superficiels (cours d’eau, fossés, rigoles, plans d’eau). En cas d’installation à proximité d’un écoulement, un balisage est mis en place afin d’éviter toute intrusion ou obstruction de celui-ci.
Une exception est faite pour les installations de chantier de la « zone de transition Est », qui nécessitent le dévoiement temporaire de la « rigole des Grandes » et des potentiels écoulements vers le Nord (cf. article 13.1.3)
durant la phase chantier.
Concernant l’impact de l’aire de chantier de l’OA21 sur le bassin des eaux pluviales de la société Nexter à Versailles (cf. annexe n°1), le volume de rétention impacté est restitué par la création d’un nouveau bassin à proximité, ou l’agrandissement du bassin existant.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service instructeur coordonnateur et les services en charge de la police de l’environnement de l’avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier. Il transmet — par courriel — les comptes rendus inhérents.
L'utilisation de produits phytosanitaires sur les aires de chantier est proscrite.
Le pétitionnaire s’engage à effectuer une maintenance préventive du matériel et des engins de chantier afin de pallier tout risque pour l’environnement et les personnes.
11.2. Interconnexions de nappes
Afin de prévenir les communications entre les nappes, le bénéficiaire :
+ emploie un tunnelier avec bouclier à front pressurisé et pose de voussoirs étanches au fur et à mesure de l'avancement permettant ainsi d’éviter des communications de nappes lors de l’avancement de celui-ci ; + met en place des parois moulées chaque fois que nécessaire.
11.3. Drains agricoles
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à réaliser un recensement des réseaux de drainages agricoles sur le faisceau réservé au passage du viaduc.
Si le bénéficiaire de l’autorisation vient à détériorer un drain agricole durant la phase travaux, celui-ci s’engage à le remettre en état pour rétablir les écoulements.
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Des fossés longitudinaux sont mis en place, permettant de recueillir les eaux de ruissellement des bassins versants amont interceptés par l'infrastructure dans sa partie aérienne et ses emprises chantiers. Ces eaux sont restituées au milieu naturel en aval de la zone travaux sans être souillées par le chantier.
De plus, ces ouvrages assurent une transparence hydraulique vis-à-vis des ruissellements en provenance des bassins versants amont.
Une surveillance et un entretien réguliers des ouvrages assurant la transparence hydraulique et des fossés longitudinaux sont réalisés tout au long du chantier afin de s’assurer du maintien de leur fonctionnalité hydraulique.
11.5. Gestion des eaux pluviales des emprises
Pour la gestion des eaux pluviales de chantier, le bénéficiaire de l’autorisation recherche en priorité le rejet des eaux pluviales au milieu naturel plutôt que dans les réseaux d’assainissement.
Dans les secteurs ruraux, en particulier pour les aires de chantier associées au viaduc et aux gares aériennes, des tests de perméabilité sont tenus à disposition du service de contrôle pour justifier de impossibilité d’infiltration
des eaux pluviales et un rejet au milieu naturel ou au réseau.
En zones non imperméabilisées, les débits de fuite au milieu naturel des ouvrages de la phase chantier sont définis sur la base de 0,7 [/s/ha, mais en considérant un débit minimum de rejet de 10 [/s (indépendamment de la surface à traiter), débit minimum techniquement réalisable dans le cadre d’installations de chantier.
Les bassins provisoires sont dimensionnés pour une pluie d’occurrence adaptée à la durée des travaux : a minima 2 ans pour des chantiers de durée inférieure à 2 ans, 5 ans au-delà — voire 10 ans en cas d’enjeu important. La méthodologie de dimensionnement des rétentions provisoires liées à chaque ouvrage de la ligne est fonction de sa
localisation et des réglementations s’appliquant localement.
La remise en état des sites après les travaux ne doit pas augmenter l’imperméabilisation initiale.
11.5.1. Convention de rejet des eaux pluviales en phase chantier
En zones déjà imperméabilisées, des rejets provisoires sont opérés dans les réseaux d’assainissement eaux pluviales dans le cadre de conventions avec les maîtres d’ouvrage de ces réseaux. Ces conventions sont fournies au service en charge de la police de l’eau des DDT de l’Essonne, des Yvelines et de la DRIEE lors de la phase de récolement des pièces supplémentaires, avant démarrage du chantier.
11.6. Gestion des eaux d’exhaure
Le bénéficiaire de l’autorisation recherche en priorité le rejet des eaux d’exhaure (eaux issue du rabattement des eaux souterraines) au milieu naturel ou leur réinjection, avant tout rejet dans les réseaux d’assainissement d’eaux pluviales.
Si nécessaire, ces eaux font l’objet d’une rétention préalable et/ou d’un traitement en fonction de leur qualité, avant d’être rejeté dans les réseaux eaux pluviales.
Les ouvrages de rejet ne font pas obstacle à l'écoulement des eaux.
11.6.1. Convention de rejet des eaux d’exhaure en phase chantier
Le rejet des eaux d’exhaure fait l’objet d’accords préalables des maîtres d’ouvrage des réseaux remis au service en charge de la police de l’eau des DDT de l’Essonne, des Yvelines et de la DRIEE, avant le début des travaux. Dans le cas contraire, le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à remettre les conventions manquantes avant le début des pompages et rejets.
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Chaque dispositif d’exhaure, accessible aux services en charge des contrôles, est équipé : + d’un compteur de débit, sans système de remise à zéro ;
+ d’un dispositif permettant le « prélèvement d’échantillons d’eau brute » (piquage muni d’une vanne
d’arrêt par exemple).
Pour chaque ouvrage — gares et ouvrages annexes — concerné par des pompages, prélèvements ou rabattement de nappes, des rapports de suivi sont réalisés et sont :
+ mis à disposition des services en charge de la police de l’eau sur chaque chantier avant le début des pompages et rejets ;
transmis dans le cadre d’un bilan trimestriel durant les pompages et rejets.
Les informations représentatives attendues dans ce cadre sont les suivantes : + choix définitif de la solution de traitement des eaux d’exhaure ;
+ méthodologie de prélèvement et localisation, avant et après le dispositif de traitement, des points de
prélèvements et de rejets ;
+ relevés hebdomadaires et mensuels des volumes pompés ;
+ niveaux d’eau mensuels au sein des piézomètres de contrôle (suivi devant être maintenu 2 mois après l’arrêt du dispositif d’exhaure) ;
+ _ relevé des incidents et de la maintenance effectuée au niveau du dispositif ; + modalités d’intervention en cas de dépassement des seuils fixés à l’article 12.3.1 du présent arrêté ainsi que de deux des paramètres inscrits au tableau I de l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejet dans les eaux de surface (métaux et métalloïdes et matières inhibitrices).
Les rapports de suivi annuel concernant l’impact des pompages inhérents aux rabattements de nappes sont transmis à la DDT de l’Essonne. Pour la section du projet localisée dans le département des Yvelines, une copie de ces rapports de suivi annuel est également transmis à la DDT des Yvelines, notamment : + au niveau des plans d’eau du golf de Guyancourt (suivi du niveau de la nappe). Par ailleurs, le bénéficiaire met en place un suivi des niveaux d’eau dans les plans d’eau du golf de Guyancourt, avant toute opération, en accord avec le propriétaire de celui-ci, afin de vérifier l’absence d’impact lié au projet. En cas d’abaissement des niveaux d’eau liés au chantier, le bénéficiaire met en place une mesure de réduction de l’impact.
+ dans les meulières de Montmorency au droit de la tranchée Ouest (suivi du niveau de la nappe et de l’évolution des fonctionnalités de la zone humide localisée à proximité — a minima, observation du taux de recouvrement des espèces mentionnées à l’annexe II table A de l’arrêté du 24 juin 2008 modifié, précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides, avant, pendant et après pompage).
Pour la section du projet localisée à Antony dans le département des Hauts-de-Seine, une copie de ces rapports de suivi annuel est également transmise au service police de l’eau de la DRIEE.
11.8. Prévention des pollutions
Durant la phase d’exécution des travaux, le bénéficiaire de l’autorisation prend toutes les précautions nécessaires pour ne pas porter atteinte aux eaux superficielles et souterraines.
Les stockages de produits susceptibles de polluer des eaux au niveau des zones chantier sont réduits au maximum. Toutefois, si des stockages de tels produits (hydrocarbures par exemple) s’avèrent nécessaires sur des zones de chantier, ceux-ci sont réalisés dans des cuves étanches avec double enveloppe et sur des zones imperméables pourvues de système de rétention des fuites (bâches ou béton). Ces stockages sont effectués à distance notable des
exutoires.
Le bénéficiaire de l’autorisation s’assure que la manipulation de ces substances s’effectue par du personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés.
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D'une manière générale, les moyens de prévention des pollutions suivants sont mis en place :
+ Étanchéification des aires de ravitaillement, de lavage et d’entretien des engins et interdiction de tout
entretien en dehors de ces zones ;
* Stockage des produits polluants et du matériel sur des aires aménagées à cet effet. Des rétentions, si possible placées sous abri, sont prévues pour le stockage des produits polluants (carburant, huiles neuves et usagées...) :
+ Fossés ceinturant les aires de stationnement des engins.
En cas de fuite accidentelle, le bénéficiaire de l’autorisation doit s’assure par tous les moyens, de circonscrire la pollution générée. Selon la nature de la pollution, les mesures suivantes sont mises en œuvre : * Isolement du tronçon de réseau/fossé, contaminé par des dispositifs de coupure (mise en place de sacs de sable par exemple) ;
+ Épandage de produits absorbants (sable...) ;
* Raclage du sol en surface ou curage du fossé puis transport des sols pollués vers des sites de traitement agréés ;
+ Utilisation de kits anti-pollution équipant tous les engins > 5tonnes.
L'utilisation de produits phytosanitaires sur les aires de chantier est proscrite.
11.9. Gestion des déchets
Les laitances de ciment sont récupérées, filtrées et décantées dans des cuves spécifiques sur sites. Le cas échéant, celles-ci sont exportées par des sociétés spécialisées pour gestion et traitement à l’extérieur des sites de chantiers.
Aucun rejet de boue au milieu naturel n’est effectué.
Les boues de forage sont éliminées dans une filière de traitement des déchets adaptées.
D'une manière générale, les boues issues du traitement des eaux de chantiers sont éliminées en centres spécialisés ou par toute filière légale d’élimination, conformément à la réglementation en vigueur.
Tous les déchets produits sur les chantiers sont triés et stockés dans des bennes, et évacués par des sociétés spécialisées vers des sites autorisés, conformément à la réglementation en vigueur.
11.9.1. Gestion des déblais
En lien avec l’article 10.5 le bénéficiaire de l’autorisation organise la gestion des déblais en cohérence avec le
schéma de gestion et de valorisation des déblais qu’il a établi à l’échelle du projet.
L'utilisation d’un outil informatique de traçabilité est mis en place. Le volume de déblais, les filières envisagées pour leur valorisation ou leur élimination sont identifiés avant le démarrage du chantier. Les modes de transport, alternatifs à la route, sont privilégiés autant que possible.
Un rapport trimestriel faisant apparaître les volumes et les tonnages de déblais extrait, ainsi que les lieux de
destination, est adressé au service police de l’eau de la DDT de l’Essonne.
11.10. Poussières
Durant la phase travaux, le bénéficiaire de l’autorisation s’assure que les pistes sont arrosées par temps sec, ceci afin de limiter l’envol de poussières.
11.11. Bruit et nuisances sonores
Les horaires des chantiers situés à proximité des zones d’habitation sont adaptés selon la réglementation des
communes concernées, ou en concertation avec celles-ci.
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11.12. Prescription en période d’étiage
Le bénéficiaire de l'autorisation s’informe de la situation et se conforme le cas échéant aux dispositions prévues dans les arrêtés préfectoraux définissant des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse. Ces arrêtés, ainsi que les bulletins d’étiages, sont disponibles 24h/24 sur le site Internet de la DRIEÉE Ile-de-France au lien ci-dessous :
http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
En situation d'alerte renforcée et si la situation le nécessite, le préfet de l’Essonne -préfet coordonnateur- peut prendre des prescriptions complémentaires au présent arrêté pour suspendre temporairement la réalisation des travaux ou renforcer le suivi de la qualité des eaux.
En situation de crise, les prélèvements dans les eaux souterraines et les rejets sont suspendus.
Article 12 : En phase d’exploitation
Le bénéficiaire de l’autorisation recherche en priorité le rejet des eaux pluviales au milieu naturel plutôt que dans les réseaux d’assainissement des eaux pluviales. L’infiltration des eaux pluviales est privilégiée.
Le bénéficiaire de l’autorisation recourt, dès que cela est possible, à des matériaux de surfaces permettant de limiter l’imperméabilisation des sols et de réduire la production de ruissellement.
La conception de chaque gare permet d’assurer une rétention des pluies de cumul pluviométrique au moins égal à 8 mm par 24h ; elle est prévue avec un rejet par infiltration et/ou au réseau.
Lorsque l’infiltration est possible, le dimensionnement se base en premier lieu sur l’aptitude des sols. Si nécessaire, un rejet complémentaire aux réseaux d’assainissement est mis en place après accord préalable des gestionnaires et maîtres d’ouvrage des réseaux concernés.
12.1. Débits de rejets des eaux pluviales
Pour chaque partie du territoire concerné par le projet, le bénéficiaire de l’autorisation met en place les ouvrages hydrauliques ayant des rejets limités aux prescriptions locales (cf annexe n°2).
Pour le segment Orly-Palaiseau (OAI à OA14), les débits de fuite à prendre en compte sont les suivants :
Commune Paray Wissous Antony Massy Palaiseau
SAGE Orge-Yvette : Bièvre : pas de débit de fuite imposé (pour mémoire) 1,2 [/s/ha rétention a minima de 8 mm en 24h
Syndicat SIVOA : SIAVB: SA RES er SIAVE : SIAVB : (pour mémoire) 1 1/s/ha 0,7 1/s/ha à J/s Jha 0,7 [/s/ha 0,7 [/s/ha
Débits de fuite pour L18 1 1/s/ha 0,7 I/s/ha 2 I/s/ha 0,7 1/s/ha 0,7 1/s/ha
Pour le segment Magny-les-Hameaux-Versailles Chantiers (DA15 à OA24), les débits de fuite à prendre en compte sont les suivants :
Commune MAenysles Guyancourt Versailles Hameaux
SAGE Orge-Yvette : Bièvre : pas de débit Bièvre : pas de débit de fuite imposé
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de fuite imposé —
rétention aminima
de 8 mm en 24h
rétention de 8 mm en 24h
Mauldre: 1 [/s/ha
Absence de SAGE pour certains ouvrages
Syndicat
(pour mémoire)
EGGE : 0,7 [/s/ha
SQY* : 1 [/s/ha SQY : variable HYDRAULYS : 2 [/s/ha
Débits de fuite
pour Ligne18
Variable
+ Si rejet au milieu naturel
— EGGE : 0,7 I/s/ha
+ Si rejet au réseau et selon le
zonage pluvial (enjeu hydraulique
ou non) : 2 ou 30 I/s/ha
Variable
Quartier de Satory
—> SAGE Bièvre : EGGE : 0,7 1/s/ha
OA23
— SAGE Mauldre : EGGE:0,7 l/s/ha
Gare Versailles Chantiers et OA24
— HYDRAULYS : 2 I/s/ha
*valeur du plan de zonage pluvial, s'applique pour les rejets non régulés par un bassin de rétention du réseau de la communauté d'agglomération, notamment pour la commune de Magny-les-Hameaux
12.2. Description des ouvrages
12.2.1. Caractéristiques des ouvrages de rétention des eaux pluviales
Les eaux générées par les surfaces nouvellement imperméabilisées font l’objet d’une régulation, avant rejet aux réseaux d’assainissement publics (en zones urbanisées).
Gestion des eaux pluviales au droit des gares souterraines
Surface de la zone Possibilité d'une Infiltration care Surface à Débit de fuite Débit de Volume à Type d'ouvrage de ExütüIrà traiter spécifique fuite stocker rétention envisagé de rétention (voir tableau justificatif en page suivante)
réseau d'assainissement
Antonypôle 7 660 m2 2 1/s/ha pour 10 ans 1,43 Vs 288 m° Bassin entérré 288 m? infiltration partielle Vallée Sud Grand Paris /
CcD92
0,7 Vs/ha pour 50 ans F 7 : réseau d'assainissement Massy Opéra | 3 400 m? Pluie de S9 mm en2h 1Vs 190 n° Bassin enterré 190 mm? Infitration partielle SIAVEB
Massy - à 0,7 l/s/ha pour 50 ans à : $ s : réseau eaux pluviales Palaiseau 4 985 nr Philo de 59 rm en 2 h 11/s 279 m Bassin enterré 279 m Infiltration non réalisable RATP
Saint- - t x réseau d'assainissement Quentin Est 13 400 nm 30 Vs/ha pour 10 ans 31 ls 315 n° Bassin enterré 315 m2 Infittration partielle CASQY
Réseau d'assainissement
Satory 11 580 m2 7 Papa:pour 107 11/s 584 n° Bassin de surface 1 168 nm? infiltration non réalisable plateau de Satory (SIAVB Pluie de 60 mm en2h
ou CASQY)
Versailes 7 450 m 2 I/s/ha pour 10 ans 1,35 Vs 314 m Bassin enterré 314 m Infitration partielle nn Chantiers ville de Versailles
‘ . ot . ? : . r Gestion des eaux pluviales au droit des tranchées couvertes et des gares aériennees
Gifvrate Surface à Débit de fulte Débit de Volume à Type d'ouvrage de Surface de la Possibilité d'une infiltration Exdidie 9 traiter spécifique fuite stocker rétention envisagé | zone de rétention | (voir tableau justificatif en page suivante) — 650 m3 = A Tranchée 0,7 l/s/ha pour 50 ans _ : à ë Réseau d'assainissement SiVerta: Est 12 000 nm? Pluie de:59 mm en 2 h 11/s sn nu = | Bassin enterré 1 700 m Infitration non réalisable ZACJEPAPS
ï 0,7 Vs/ha pour 50 ans 3 _ - à réseau assainissement Palaiseau S 350 ne Pülé dé=9 mn an 2 fi 11/s 259 m Bassin enterré 647,5 nm? Infitration partielle ZACJEPAPS
à 0,7 V/s/ha pour 50 ans 3 : J à réseau assainissement S L Ba Infit f Orsay Gif 525 me plie de S9:mm en 2 11/s 247 m ssin enterré 617,5 m ration partielle ZAC/EPAPS
CEA Saint- 0,7 Vs/ha pour 50 ans 3 S 5 ; . Réseau d'assainissement Audi 7 290 nm pluie de S9mmen2h 11/s 360 m Bassin enterré 900 m Infitration partielle SIAVB
Ecoulement affluent du Tranchée + 100 m3 = À t 0,7 Vs/ha pour 50 ans _ : u ruisseau de la Mérantaise ouverte 1 800 m2 phie-de 59 mm en 2h 1ÿys volure retenu = | Bassin enterré 250 m2 Infütration non réalisable (réseau assainissement
Ouest 250 m3 CASQY)
Gestion des eaux pluviales au droit des ouvrages annexes
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oA1 22500 | ie purge 1Us 108 m'_ | Bassin enterré 108 m° Non ae er Par
oA2 1250 m? ne eue Sa 1Us 41n7 | Bassin enterré 41 nm Non Rs RE
043 1 140 nm pers pre 1Us 56 n° Bassin en surface 112 m? Non Re
OA45 8 150 m? RARE 1 Us 277 m | Bassin en surface 554 m Non Ms a E
OA6 3 580 m Deere 1Us 188 n° Bassin en surface 376 nm? Qui Réseau d'assainissement SIAVB
OA7 3 025 m° M VASE ee 808 1Us 147 m° Bassin en surface 294 m? Oui Réseau d'assainissement SIAVB
048 2 780 m? D NRA Ro PRES 1Vs 147 nm Bassin enterré 294 m? infitration partielle Réseau d'assainissement SIAVB
OA9 1 000 m? LE ae our ue 1Vs 55 m3 Bassin en surface 110 m? infiltration partielle Réseau d'assainissement SIAVB
OA10 800 m? cer br sé 1Us 34 nv Bassin enterré 34 n® infitration partielle Réseau d'assainissement SIAVB
OA11 900 m? De nn 1ÿs 50 n° Bassin en suiface 50 nà infiltration partielle Réseau d'assainissement SIAVB
OA12 500 m? gr ter nl 1Us 26 n Bassin enterré 52 nà Qui Réseau d'assainissement SIAVB
0413 ons |0227m.pour Hans 1Us 42 n% | Bassin enterré 42 n° Oui DES RONA TRS
OA14 gasue | 742 Re an 1Us 76 m° | Bassin en surface 152 m infitration partielle Disnandessatianment ie de
OA15 2 000 m2 De ere 1Us 84 m Bassin en surface 163 m? infiltration partielle Réseau d'assainissement viaduc
OA16 790 m? er pour enr 1Us 45 n° Bassin en surface 90 n infiltration partielle Réseau d'assainissement CASQY
OA18 835 m2 30 Vs/ha pour 10 ans 2Us 21 n Bassin en surface 42 nà infiltration partielle Réseau d'assainissement CASQY
OA19 1 260 m? 30 Vs/ha pour 10 ans 3,4 Vs 35 n° Bassin en surface 70 nm infiltration partiele Réseau d'assainissement CASQY
OA20 730 rm 30 Us/ha pour 10 ans 2Vs 21m Bassin en surface 42 nà infiltration partielle Réseau d'assainissement CASQY
oA21 900 me | 97Vs/hapour SOars | ju 47m | Bassin entemé 47 nm? Non SR ON
OA?2 saooue | Vite as 1Us 61m | Bassin enterré 61 n° Non Error a
OA22 bis sou |‘ | ju 15 m | Bassin en surface 15 n° Non On CE) O0A23 600 m2 2 Us/ha pour 10 ans 1Us 19 nm Bassin en surface 38 nm? infiltration partiele Er re œe
OA24 1 000 m? 2 Us/ha pour 10 ans 1Us 43 nm Bassin enterré 43 n Qui es D RE de la
12.2.2. Gestion des eaux pluviales des ouvrages aériens
Les ouvrages de régulation sont soit :
+ des noues paysagères pour les sections du viaduc en secteurs ruraux — ces noues paysagères assurent un rôle de rétention et d’infiltration ;
+ des bassins et des noues ;
+ les ouvrages existants ou en cours de création sur les ZAC de Corbeville, du Moulon et du Quartier de l'Ecole Polytechnique, de type bassins et noues. Ils permettent un traitement par décantation des eaux pluviales issues des espaces associés aux gares.
Le rejet des eaux des ouvrages de régulation s’effectue :
+ dans le sol, lorsque l’infiltration est possible ;
+ dans un cours d’eau après traitement ;
+ dans un réseau public d’eaux pluviales ;
< dans un réseau d’assainissement unitaire en dernier recours.
Le débit de fuite à prendre en compte pour l’ensemble des rejets d’eaux pluviales de la section aérienne (entre Palaiseau et Magny-les-Hameaux) est de 0,7 1/s/ha pour une période de retour de 50 ans.
12.2.3. Gestion des eaux pluviales du viaduc
Afin de permettre une bonne circulation des eaux pluviales, les ouvrages sont de pente minimale équivalente à
0,5 %.
Le volume de stockage mis en place, par kilomètre de plateforme, est de 600 m°. Ce volume est stocké dans des noues paysagères en pied de viaduc.
Une noue est réalisée sous, ou à proximité, du viaduc et assure le transfert et le stockage des eaux du viaduc (collectées au droit de chaque pile) et des eaux des bassins versant amont interceptés. En raison des contraintes hydrauliques du Plateau de Saclay, est pris en compte une pluie de 60 mm sur 2 heures
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12.2.4. Gestion des eaux pluviales des tranchées ouvertes
Les bassins sont conçus pour gérer les eaux pluviales d’occurrence centennale.
Des systèmes de sécurité sont installés pour pallier les dysfonctionnements possibles des pompes de relevage.
Des bâches ou bassins permettent de stocker, en cas de défaillance des pompes, les eaux de ruissellement liées à un événement centennal de durée 5 heures. En fonctionnement courant, la capacité de stockage dans le bassin est établie selon les préconisations de l’Étude Globale de Gestion des Eaux (EGGE) du plateau de Saclay, réalisée par l’Etablissement Public d’ Aménagement du Plateau du Saclay (EPAPS) : débit de fuite de 0,7 1/s/ha pour une pluie de retour 50 ans, avec une rétention correspondant à une hauteur d’eau de 60 mm pendant 2 heures.
Ces deux volumes s’additionnent: le système est donc prévu pour pouvoir gérer la succession d’une pluie cinquantennale et d’une pluie centennale, avec panne des pompes pendant 5 heures.
12.2.5. Gestion des eaux pluviales du centre d’exploitation de Palaiseau
La gestion des eaux pluviales du centre d’exploitation se base sur un évènement pluvieux exceptionnel. Le débit de fuite des ouvrages de rétention est limité à 0,7 l/s/ha pour une pluie de retour 50 ans, avec une capacité de rétention correspondant à une hauteur d’eau de 60 mm pendant 2 heures.
Afin de ne pas aggraver la situation à l’aval du projet, l’évènement centennal est pris en compte, avec une pluie de 93 mm en 12h et un débit de fuite de 10 [/s/ha, ce qui permet de s’assurer de la sécurité du centre
d’exploitation en cas d'événement centennal.
Afin de respecter un débit de fuite spécifique de 0,7 1/s/ha, pour une pluie de 2 heures d’occurrence 50 ans, un
volume de rétention de 4 900 m° est mis en place.
12.2.6. Infiltration
Pour les zones souterraines et en zone non urbanisée un ouvrage d’infiltration est mis en place entre chaque ouvrage de régulation et chaque point de rejet, sauf contre indication technique. Particle 12.2.1 précise les possibilités d'infiltration.
12.3. Moyens d’analyses, de surveillance et de contrôle
12.3.1. Suivi de la qualité des eaux
Un suivi de la qualité des cours d’eau ou rigoles constituant un exutoire d’eaux pluviales en provenance des installations, ouvrages, travaux et activités, objet du présent arrêté, est réalisé afin de surveiller l’efficacité des dispositifs de traitement mis en œuvre.
Le suivi comporte 4 passages par an, soit un passage par trimestre. L’un des passages est fait par temps sec en
période d’étiage des cours d’eau récepteur. Les conditions pluviométriques sont précisées dans les rapports de suivi transmis.
Les contrôles portent a minima sur les paramètres suivants :
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Paramètres Valeurs admises
Oxygène dissous > 6 mg/l
Taux de saturation en oxygène dissous > 70 %
pH 6
Température de l’eau «25,5 °€E
En laboratoire
Paramètres Valeurs admises
Matières en suspension (MES) < value do 60 k
Demande chimique en oxygène (DCO) < 30 mg/l
Demande biologique en oxygène (DBOS) < 6 mg/l
Cuivre dissous < 1 ug/1 + fond géochimique
Hydrocarbures totaux (dont benzène) <5 mg/l (< 10 ug/l)
Phosphore total <0,2 mg/l
Azote Kjeldahl NKJ <2 mg/l
Nitrates <50mg/l
Carbone organique dissous (COD) <7
Le bénéficiaire de l’autorisation transmet, dans un délai de 3 mois après prélèvement sur site, les rapports complets des mesures de suivi des milieux (eaux superficielles) :
* aux services en charge de la police de l’eau selon leur territoire de compétence (Essonne, Hauts-de-Seine, Yvelines) ;
+ au service interdépartemental Seine — Ile-de-France de |’ Agence Française pour la Biodiversité ; * aux commissions locales de l’eau des Schémas d’ Aménagement et de Gestion de l’Eau concernés ; + aux syndicats de rivière concernés le cas échéant.
Sur demande des services d’inspection, le bénéficiaire de l’autorisation réalise des contrôles supplémentaires portant sur :
+ la qualité physico-chimique de l’eau et des sédiments ;
+ la qualité écologique, par le biais de mesures IBGN (Indice Biologique Global Normalisé) et IBD (Indice Biotique Diatomées) ou indicateur a minima équivalent après validation des services police de l’eau de la DDT de l’Essonne.
Les points de prélèvements sont les mêmes que les points de prélèvement retenus lors de la campagne d'établissement de l’état initial Mérantaise, Bièvre, rigole des Granges, rigole de Corbeville, rigole de Châteaufort, présents au dossier de demande d’autorisation.
12.4. Entretien des ouvrages de gestion des eaux
Le bénéficiaire de la présente autorisation entretient tous les dispositifs de gestion des eaux pluviales (ouvrages de régulation et de dépollution) et est garant de leur maintien.
Le bénéficiaire de l’autorisation met en place un programme d’entretien et de surveillance des ouvrages de gestion des eaux pluviales comprenant :
* un nettoyage des grilles suivant le degré d’obstruction sur la base d’examens visuels annuels et après chaque épisode pluvieux marqué, en intensité ou en durée ;
+ un curage régulier des zones de décantation afin de maintenir le volume initial mentionné au plan de récolement ;
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curage peut être augmentée en cas d’envasement excessif ;
* un entretien et des exercices de manœuvre annuels des vannes, afin d’assurer leur bon fonctionnement en
cas de pollution accidentelle. Le bénéficiaire tient à disposition des personnes en charge de leur manœuvre une procédure de mise en œuvre en cas d’accident ;
* une surveillance régulière des différents équipements de gestion des eaux (réseaux d’eaux pluviales, bassins de rétention, noues et structures de dépollution) afin de vérifier leur état global et leur
fonctionnement ;
* un plan d’entretien consignant toutes les étapes et les démarches à suivre lors de l’entretien des ouvrages,
pour chaque ouvrage.
Les résidus (boues, sables, graviers, graisses, hydrocarbures) issus des opérations de curage et d’entretien des réseaux (eaux pluviales) et des structures de traitement sont considérés comme des déchets et orientés vers les filières de traitement appropriées.
Le bénéficiaire de l’autorisation tient à disposition des services en charge des contrôles les bons d’enlèvement des produits de vidange/curage.
12.5. Convention de rejet des caux pluviales dans les réseaux
Les conventions autorisant le rejet des eaux pluviales dans les réseaux d’eaux pluviales extérieurs au projet sont établies entre le bénéficiaire de l’autorisation et les gestionnaires et maîtres d’ouvrage de ces réseaux, avant mise en service des installations.
Ces conventions de rejets formalisées avec les maîtres d’ouvrage des réseaux sont transmises à la Directions départementales des territoires de l'Essonne, une copie concernant les départements des Yvelines et des hauts-de- Seine est adressée respectivement à la Directions départementales des territoires Yvelines, et à la DRIEE
Article 13 : Mesures d’évitement, de réduction et de compensation (ERC) pour les milieux aquatiques et les zones humides et suivi des incidences
Dans le cadre de la demande d’autorisation environnementale, le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à mettre en place les mesures ERC permettant de répondre aux impacts du projet et décrites dans le dossier de demande
d’autorisation, telles que résumées dans le tableau ci-après.
Commune Niveau Section . Mesures d'évitement et ee a a »J., ércamis concernée Secteur à enjeux Type d'impact FRANS ue de P ? de suivi
"dl Aucune zone humide identifiée selon les critères définis par la réglementation - - -
Destruction d'une zone Projet de restauration de zones ue a de | humide non fonctionnelle de < Modéré née sur les berges de / 280 m2 lYvette
Destruction de 2 910 m* Mise en place d'une base Restauration du comidor humide | Suivi des effets de la d'une zone humide drainante sous la piste de Modéré sur Le secteur de Polytechnique création de la Ligre 19 fonctionnelle chantier et la noue Création d'habitats favorables sur l'aulnaie-saulaie
| : Reconstäütion à lidenti d au Petit Gravelot et au Bruant " vas Palaiseau Ervise-di aide Destruction d'une zone L'oas À ah la de U : des roseaux sur le site de Suivi de la recolonisation
dans la ZAC du hurride fonctionnelle (Mare 7 laxcastion ds l'emeriis: de le Modéré compensation de Port aux du site par la végétation Section Massy- quartier de l'Ecole at mouillère) de 350 m° pile) Cerises de zone humide Saclay à
RENE La compensation de cette zone Destruction d'une zone humide a èté prise en compte humide non fonctionnelle de - Modéré par l'EPAPS dans le cadre du / 660 mr projet de ZAC du quartier de Fécole Polytechnique.
La compensation de ces zones
Rigole de Destruction de 220 m* d'une | Franchissement de la rigole par : humides est portée par l'EPAPS marre Corbeville zone humide fonctionnella un pont cadre Monare dans le cadre de l'aménagement /
de la ZAC du Moulon
Section Saclay - Destruction d'une zone : Suivi de la recolonisation Magny- les - Saclay re hurride fonctionnelle de rue lazûne Faible du site par la végétation Hameaux ARENA 7 200 m? une 2p sr Projet de restauration de zones | de zone humide humides sur les berges de Section Magny- Destruction d'une zone lYvette
les-Hameaux - Versailles Satory Centre hurride non fonctionnelle de - Modéré / Versailles 300 n°
Synthèse des impacts sur les zones humides, et des mesures d’évitement, de réduction et de
associées,
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compensation
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13.1.1. Remise en état après travaux
Les zones humides impactées provisoirement durant la phase travaux, sont remises en l’état à l’identique après travaux. Ces zones sont : la mare 7 et la mouillère (au droit du viaduc), la friche du CEA de Saint-Aubin.
Par ailleurs, tout dépôt temporaire de matériaux est proscrit au sein des parties zones humides situées en dehors des emprises travaux mais localisées à proximité de celles-ci.
13.1.2. Implantation des piles du viaduc
L’implantation des piles du viaduc est établie de manière à ne pas impacter directement un cours d’eau ou une rigole du plateau de Saclay.
13.1.3. Franchissement des écoulements au niveau des rigoles
Les rigoles du plateau de Saclay sont maintenues en état de fonctionnement en phase chantier et toutes les précautions sont prises pour éviter toute dégradation ou obstruction.
Trois ouvrages hydrauliques au maximum sont réalisés sous la voie de service du viaduc pour permettre le franchissement de la Rigole de Corbeville, tout en maintenant la transparence hydraulique ainsi que les continuités écologiques :
+ les travaux sont réalisés dès la phase de chantier (mais en période d’étiage, préférentiellement lorsque la rigole est en assec) et dans leur configuration définitive (voir Illustration 1) ; + ces ouvrages permettent l’écoulement de l’eau dans la rigole en toutes circonstances ; + le linéaire total de rigole concerné est au maximum de 15 m, à raison de trois franchissements de 5 m. Le maintien de la section hydraulique, voire son augmentation, garantit l’absence d’impact sur les écoulements. La mise en place de banquettes sur chaque berge permet le maintien des fonctions de continuité écologique ;
+ les ouvrages de rétablissement enjambent le lit mineur, et sont dimensionnés pour rétablir les écoulements en crue et ne pas impacter les berges et le lit mineur du cours d’eau.
_ Piste d'entretien”
Banquette faune Barqualle faune
0.5minl
1.00m de préférence
0,5mini
1.00m de préférence | an ee
En ace mme
es Portée minunèle dé l'ouvrage -
Illustration 1. Schéma de principe du franchissement des Rigoles.
La Rigole des Granges, déviée durant la phase chantier vers un exutoire identique, est rétablie dans son cours initial.
Ces ouvrages ne constituent pas un obstacle à l’écoulement des eaux ni un obstacle à la continuité écologique.
13.2. Mesures compensatoires des zones humides
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à compenser les 11 040 m? — soit 1,104 ha — de zones humides
impactées par le projet.
Les zones de compensation, effectuées en conformité avec les prescriptions du SDAGE Seine-Normandie 2016- 2021, sont localisées à proximité des berges de l’Yvette sur le secteur de l’Université Paris-Sud, et entrent dans un programme de restauration de [Yvette et de lutte contre les inondations, mené sur cette vallée.
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Les fonctions du système hydrologique de l’Yvette :
° En restaurant la continuité écologique du cours d’eau par la suppression du clapet d'Orsay ; ° En augmentant les zones d’expansion de crue et en améliorant la circulation hydraulique au sein des lits de l’Yvette.
Les fonctions biogéochimiques de l’Yvette :
° En restaurant le re-méandrage sur le cours d’eau et le re-talutage des berges ; ° En augmentant les zones humides et les zones d’expansion de crue au droit de l’Yvette : La fonctionnalité des zones humides :
o En les reconnectant avec le cours d’eau et en favorisant les débordements de l’Yvette dans ces zones $
° En remettant ces zones en eaux, par le déversement des eaux pluviales ou remontée de nappe ; ° En augmentant et diversifiant les habitats des zones humides et favorisant la renaturation des espaces et des berges dans les lits du cours d’eau (mise en place d’une gestion des zones humides permettant le développement d’une végétation herbacée caractéristique d’une prairie humide, rajeunissement des
aulnaies, élimination des espèces invasives, etc.).
Les actions visant spécifiquement les mesures de compensation, détaillées dans le tableau ci-après, sont réalisées dans le cadre global du programme de restauration de l’Yvette et de lutte contre les inondations.
Numéro de l’action Intitulé de l’action
I Démolition de ouvrage d'Orsay et rampe en enrochements
5a Intervention sur les zones humides ZH3
5b Intervention sur les zones humides ZHA4
6 Seuils en enrochements dans le lit (seuils 1,2,4 et 5)
L'action n°1 constitue un préalable à la réalisation des mesures compensatoires afin d’en garantir la fonctionnalité. En l’absence de sa mise en œuvre, le bénéficiaire de l’autorisation environnementale doit proposer une nouvelle mesure de compensation à l’autorité compétente.
Pour chaque action liée aux travaux de compensation, sont réalisées les travaux suivants :
Action n°1 : renaturation de l’ensemble du site avec plantation d’arbres et d’arbustes en rive gauche, Cette action est à préciser dans le cadre de la convention à conclure entre le bénéficiaire et le syndicat
d’aménagement hydraulique de la vallée de l’Yvette
Action n°5a : mise en eau de la zone par des travaux de décaissement et par interception de canalisation d’eau pluviales ; terrassement de l'ancien méandre afin de contenir et de guider les écoulements en période de crues vers l'aval de la zone humide ; coupe d’arbres de haut jet réalisée pour favoriser le développement d'une végétation herbacée caractéristique d'une prairie humide ; débroussaillage et rajeunissement de l'aulnaie; remodelage de la berge ensuite ensemencée à partir d'un mélange de type «prairie humide » ; création de dépressions ponctuelles au sein de la zone humide de compensation jusqu’au niveau de la nappe, permettant de pourvoir au caractère humide toute l’année.
Action n°5b : mise en eau de la zone par des travaux de décaissement et par interception de canalisation d’eau pluviales ; coupe d’une partie des arbres morts et/ou vieillissants, ainsi que dans l'aulnaie afin de réaliser des trouées dans le sous-étage et favoriser la régénération naturelle avec notamment le développement des joncs et des carex dans les zones les plus humides ; remodelage de la berge en rive droite, ensuite ensemencée à partir d’un mélange de type « prairie humide » : création de dépressions ponctuelles au sein de la zone humide de compensation jusqu’au niveau de la nappe, permettant de pourvoir au caractère humide toute l’année.
Action n°6 : mise en place d’une succession de seuils dans le cours d’eau de 1’ Yvette à différents endroits de manière à ennoyer préférentiellement les zones humides dès l’occurrence de crues vicennales ; au droit de chaque seuil, les berges sont re-talutées puis ensemencées après la mise en œuvre d’un géotextile biodégradable,.
Les surfaces d’actions prévues dans le cadre des compensations représentent 2,32 ha ainsi réparties :
0,8 ha de berges réaménagées au droit du clapet ;
1,25 ha au niveau de la zone humide n° 3 (ZH3) ;
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La convention signée entre le bénéficiaire de la présente autorisation environnementale et le syndicat d'aménagement hydraulique de la vallée de l’Yvette (SIAHVY) -gestionnaire- relative à la mise en œuvre des mesures compensatoires sus-visées, aux abords de la rivière Yvette, au droit de l’Université Paris-Sud, est transmise à la direction départementale des territoires de l’Essonne avant le 31 mars 2019.
En concertation avec l’Université Paris-Sud, en plus des mesures compensatoires à la destruction des zones humides, une action spécifique de valorisation des mesures écologiques auprès du public est réalisée, avec notamment :
+ la mise en place de panneaux de sensibilisation ;
+ la publication de note d’information tout au long des opérations de travaux ;
+ l’accueil éventuel des universitaires dans le cadre de projets pédagogiques.
13.3. Calendrier de réalisation
Avant la réalisation des travaux et part là même, l’apparition de l’impact sur une zone humide, le bénéficiaire de l'autorisation compense au minimum 100 % de la surface de cette zone humide impactée, dans le même bassin versant et garantit de retrouver des fonctionnalités au moins équivalentes à celles perdues conformément au
SDAGE Seine Normandie.
L'intégralité des mesures compensatoires des zones humides directement impactées par le projet est réalisée avant la réalisation des travaux engendrant un impact sur les zones humides considérées. Pour les mesures compensatoires localisées à distance du projet, sur la commune Bures-sur-Yvette, la mise en œuvre des mesures compensatoires est réalisée dans une durée maximum de 3 ans après la notification de la présente autorisation.
Le bénéficiaire de l’autorisation fournit au service en charge de la police de l’eau de la DDT de Essonne un échéancier détaillé et actualisé de la réalisation des mesures compensatoires de zones humides avant le 31 décembre 2018.
13.4. Movens de surveillance et d’entretien des zones humides
Le bénéficiaire de l’autorisation est responsable de la gestion, de l’entretien, de la surveillance et du suivi de l’ensemble des mesures de compensation relatives aux zones humides mentionnées dans le présent arrêté, même en cas de cession des terrains.
L'emplacement de zones de compensation pouvant être localisé à proximité de zones à enjeux (quartier de l’École Polytechnique par exemple), des dispositions sont prévues pour réagir en cas d’urgence ou en cas d'évènements menaçant les caractéristiques écologiques des zones humides. Le bénéficiaire de l’autorisation rédige et tient à disposition un protocole permettant de faire face à ces événements.
13.4.1. Protocole de gestion
Un plan de gestion est mis en place sur la période de la présente autorisation mentionnée à l’article $, soit 30 ans. Le plan de gestion présente les objectifs et les actions à mener dans le cadre des mesures compensatoires pour l’ensemble des secteurs.
L'emploi de produits phytosanitaires, herbicides ou débroussaillant est interdit sur l’emplacement des zones humides préservées, restaurées ou créées dans le cadre du présent projet.
13.4.2. Protocole de suivi
Le bénéficiaire de l’autorisation réalise, ou fait réaliser, dans les zones de plantation et de reconstitution de zones
humides, un inventaire floristique constatant le taux de recouvrement des espèces mentionnées à l’annexe II table À de l’arrêté du 24 juin 2008 modifié, précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides.
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Les rapports d’évaluation sont remis au service police de l’eau de la DDT de l’Essonne avant le 31 décembre des années suivantes : N+1 ; N+3 ; N+5 ; N+8 ; N+10 ; N+15 ; N+20 ; N+25 et N+H30. (N correspond à l’année de notification du présent arrêté). Les suivis et relevés sont réalisés dans la même année que les rapports d’évaluation.
Le bénéficiaire de l’autorisation transmet également aux services police de l’eau de la DDT de l’Essonne, en accompagnement des rapports d’évaluation, des fiches de suivi avec cartographie, données SIG et métadonnées, permettant la localisation des zones de compensation mentionnées dans le présent arrêté, avec pour objectif l’intégration de ces données au système d’information sur l’eau (SIE) géré par l’Agence française pour la biodiversité.
En fonction des résultats de ces suivis et relevés, le bénéficiaire de l’autorisation met en œuvre les mesures
correctives nécessaires pour garantir les fonctionnalités des zones humides de compensation.
Lorsqu’à l’issue de la réception du troisième rapport d’évaluation (N+5), il apparaît que les résultats des inventaires ne sont pas satisfaisants en termes de présence d’espèces caractéristiques des zones humides au sens de l’article R.211-108 du code de l’environnement, le préfet de l’Essonne -préfet coordonnateur peut prononcer l'échec de la réalisation de la zone humide de compensation, objet du présent arrêté.
Lorsque léchec de la réalisation de la zone humide de compensation est prononcé, le bénéficiaire de l’autorisation fait valider par le service en charge de la police de l’eau, et met en œuvre, un nouveau programme de compensation,
13.5. Pérennité des zones d’évitement, de réduction et de compensation
Le bénéficiaire de la présente autorisation prend toutes les mesures relatives à la conservation et au maintien des zones d’évitement, de réduction et de compensation, dans tous ses éléments et à tous moments.
Le bénéficiaire de l’autorisation assure la sécurisation foncière des secteurs visant à la restauration et/ou à la réhabilitation de milieux favorables afin de compenser les impacts induits par le projet.
Que la sécurisation foncière passe par le biais d’acquisition ou de conventionnement auprès de gestionnaires ou de particuliers, le bénéficiaire garantit la bonne mise en œuvre des mesures compensatoires sur une durée de 30 ans.
Le bénéficiaire de l’autorisation transmet aux services police de l’eau (Essonne, Yvelines, Hauts-de-Seine) les localisations des zones de compensation mentionnées dans le présent arrêté, sous format SIG, assorties des métadonnées comme mentionné à l’article 13.4.2).
Ces informations ont vocation à être inscrites à terme dans les documents graphiques des plans locaux d’urbanisme des communes concernées.
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Article 14 : Nature de l’autorisation
La demande d’autorisation de défrichement porte sur 0,4247 ha de parcelles de bois situées sur les communes d'Orsay et de Wissous, dans le département de l’Essonne.
Les parcelles appartenant à l’État via France-Domaine ne nécessitent pas d’autorisation de défrichement, elles sont donc exclues de la présente autorisation.
Le défrichement autorisé porte sur les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
AS Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
(ha) (ha)
541 1,2095 0,0127
540 0,1019 0,0046
FER A 387 0,0696 0,0055 309 0,0183 0,0063
37 3,2640 0,2307
2 0,9990 0,0406
277 0,5693 0,0148
299 0,3207 0,0061
ORSAY ” 300 0,1498 0,0008
297 0,2043 0,0214
298 0,1452 0,0248
non cadastrée 0,0068 0,0564
TOTAL 0,4247
Le défrichement a pour objet la création de l’ouvrage OA7 et la création du viaduc.
Article 15 : Prescriptions
Le défrichement est exécuté conformément à l’objet figurant dans la demande.
Au vu des rôles économique, écologique et social des parcelles faisant l’objet du défrichement, le coefficient multiplicateur -visé à l’article L341-6 du code forestier- est fixé à 4, ce qui correspond à la réalisation d’un boisement d’une surface minimale de 1,6988 ha.
L'autorisation de défricher est accordée sous réserve du respect des mesures de réduction, de suppression et de compensation des impacts prévus, décrites dans l’étude d’impact jointe au dossier de demande d’autorisation et en particulier la mesure compensatoire suivante :
un boisement de 1,6988 ha de bois est réalisé.
Ce boisement compensateur est réalisé dans la forêt de Pierrelaye sur le territoire de compétence du syndicat mixte d’aménagement de la plaine de Pierrelaye-Bessancourt (SMAPP) pour une surface de 1,6988prix ha.
Une convention définissant les modalités de réalisation de ce boisement sera établie entre le bénéficiaire de
l'autorisation et le SMAPP dans un délai d’un an à compter de la signature du présent arrêté.
Dans le cas où aucune convention n’est parvenue à la DDT de l’Essonne dans ce délai, le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à verser la somme équivalente, d’un montant de 53 563 euros, au Fonds Stratégique de la Forêt et du bois ; montant calculé conformément aux dispositions de l’arrêté inter-départemental n°201522-0010 du 10 août 2015.
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Article 16 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, pour les espèces de faune et de flore suivantes, à déroger aux interdictions de :
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SE * Sté s .0 Es © 5 O © © o Ÿ = © © À © O ‘=
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RARELS . © ë & E E = & à © Ê À = ©
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Drave des murailles | Draba muralis X
Étoile d'eau Damasonium alisma X
Crapaud commun | Bufo bufo X X X
Grenouille agile Rana dalmatina X X X X
in à Pelophylax Grenouille rieuse rCP é X
X X ridibundus
Rainette verte Hyla arborea X X X X
Triton crêté Triturus cristatus X X X X
Triton palmé Lissotriton helveticus X X X
Triton ponctué Triturus vulgaris X X X
Agrion mignon Coenagrion scitulum X X
Agrion nain Ischnura pumilio X X
Conocéphale ou ge SE Ruspolia nitudila X X
gracieux
Grillon d'Italie Oecanthus pellucens X X
Mante religieuse Mantis religiosa X X
Mélitée du Plantain | Melitaea cinxia X X
. | Oedipoda Oedipode turquoise P X
X caerulescens
Campagnol : | °Tpas Arvicola sapidus X X X
X amphibie
Écureuil roux Sciurus vulgaris X X
Hérisson d'Europe |Ærinaceus europaeus X X X X
Barbastelle Barbastella x x
d'Europe barbastellus
Grand Murin Myotis myotis X X
Murin à moustaches | Myotis mystacinus X X
‘in à oreille Mur à - Myotis emarginatus X X
échancrées
Murin de Brandt Myotis brandti X X
Murin de Myotis daubentoni X X
Daubenton ?
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Noctule commune Nyctalus noctula
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri
Oreillard gris Plecotus austriacus
Oreillard roux Plecotus auritus
Pipistrelle Pipistrellus
commune pipistrellus
Pipistrelle de Kuhl |Pipistrellus kuhli
Nipites de Pipistrellus nathusii
Sérotine commune Eptesicus serotinus
Accenteur mouchet Prunella modularis
Bergeronnette grise | Motacilla alba
Bergeronnette . en Motacilla flava
printanière
Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula
Bruant des roseaux Emberiza schoeniclus
Bruant jaune Emberiza citrinella
Bruant zizi Emberiza cirlus
Buse variable Buteo buteo
Chardonneret Carduelis carduelis élégant
Chouette hulotte Strix aluco
Coucou gris Cuculus canorus
Cygne tuberculé Cygnus olor
Faucon crécerelle Falco tinnunculus
Fauvette à tête
noire
Sylvia atricapilla
Fauvette des jardins Sylvia borin
Fauvette grisette Sylvia communis
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Grimpereau des Certhia
jardins brachydactyla
Grosbec casse- Coccothraustes
noyaux coccothraustes
Héron cendré Ardea cinerea
Hibou moyen-duc |Asio otus
Hypolaïs polyglotte | Hippolais polyglotta
Linotte mélodieuse Carduelis cannabina
Locustelle tachetée Locustella naevia
Mésange à longue
queue Aegithalos caudatus
Mésange bleue Cyanistes caeruleus |
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X
Mésange noire Parus ater X X
Mésange nonnette |Poecile palustris X X
Moineau Passer domesticus X X domestique
Petit gravelot Charadrius dubius X X
Pic épeiche Dendrocopos major X X
Pic mar Dendrocopos major X X
Pic noir Dryocopus martius X X
Pic vert Picus viridis X X
Le preene Lanius collurio X X écorcheur
Pinson des arbres | Fringilla coelebs X X
Pipit farlouse Anthus pratensis X X
Pouillot fitis PRy lloscop 18 X X trochilus
Pouillot véloce | #/oscopus x x collybita
Roitelet à triple ee bidon Regulus ignicapilla X X
Roitelet huppé Regulus regulus X X
Rossignol Luscinia x x
philomèle megarhynchos
Rouge-queue noir | Phoenicurus ochruros X X
ROUBEURRE Erithacus rubecula X X familier
Sittelle torchepot |Sifta europaea X X
Trier péitre Saxicola torquata x x
forquata
| : Troglodytes Troglodyte mignon roolpdpres X
X
Verdier d'Europe |Chloris chloris X X
Couleuvre à collier | Natrix natrix X X X X
Lean des Podarcis muralis X X X X murailles
Lézard vert Lacerta viridis X X X X
Orvet fragile Anguis fragilis X X X
Article 17 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites ci-après.
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Les secteurs devant initialement accueillir des infrastructures, des ouvrages annexes ou des bases-travaux du projet mais présentant des enjeux pour les espèces protégées, sont évités, en particulier :
Une surface de 3 hectares de friches et de fourrés au nord de la rue des Avernaises à Wissous, conformément à la cartographie du dossier de demande en annexe 4-a ;
La dépression humide référencée Dh1 dans la ZAC du Quartier de l?École Polytechnique et une partie du corridor boisé au nord-est, conformément à la variante de tracé n°2 cartographiée en annexe 4.b ; La forêt de Port-Royal au niveau de Magny-les-Hameaux, conformément à la variante de tracé n°2.1
cartographiée en annexe 4.c ;
La ferme de Voisins-le-Thuit à Villiers-le-Bâcle ;
La vallée de la Bièvre au niveau des étangs de la Minière à Versailles.
Des ouvrages liés au projet sont adaptés de manière à éviter certains impacts sur des espèces protégées, en
particulier :
L'ouvrage annexe OA23 dans le Bois Saint-Martin est conçu de manière à éviter les chênes centenaires voisins, qui constituent un habitat avéré pour le Grand capricorne (Cerambyx cerdo) ;
La section de viaduc au niveau du bassin BEP2 au nord de la ZAC du quartier de l’École Polytechnique est adaptée avec une implantation et une conception différentes des piles et de la voie de service au sol, de
manière à limiter l’emprise du projet au sol, à éviter le secteur des plus hautes eaux du bassin et à garantir l’étanchéité de ce dernier.
La base-travaux prévue au lieu-dit la mare à Cuvier à Saclay, est réduite de manière à préserver une continuité herbacée de 10 mètres de large à l’ouest de la parcelle, conformément à la cartographie en annexe 4.d.
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Mesures Echéances
Localisations
ou secteurs
concernés
Les micro-habitats d’espèces (gîtes, pierriers, bois morts, etc.) et les spécimens de reptiles, d’amphibiens et de petits mammifères éventuellement présents au sein des emprises de travaux, sont déplacés en dehors de ces emprises sous la responsabilité d’un écologue.
Avant le début
des travaux
Tous les secteurs
de travaux
La station de Drave des murailles (Draba muralis) existante le long de la RNI118 dans le secteur du Petit Saclay — qui doit être impactée par l’emprise de la voie de secours parallèle au viaduc — fait l’objet d’un prélèvement de graines puis d’un transfert en dehors de l’emprise des travaux.
Avant le début
des travaux Petit Saclay
Les emprises de travaux sont cernées de barrières anti-retour de manière à éviter la pénétration des amphibiens et des petits mammifères sur ces emprises.
Avant le début
des travaux
Les dispositifs de barrières anti-retour précités font l’objet d’une sensibilisation particulière à l’adresse des intervenants du chantier sur la nécessité de les respecter et de les préserver, sont vérifiés régulièrement par un écologue et sont entretenus de manière à garantir leur bon état et leur efficacité.
Les pistes d’accès au chantier sont équipées de buses ou de dalots couverts de terre végétale, de manière à permettre la circulation de la petite faune sous leurs remblais.
Dans la Zac du quartier de l’École Polytechnique, ces équipements sont distants au maximum de 100 mètres le long des pistes.
Toute la durée
des travaux
Quartier de
l’École
Polytechnique
Rigole de
Corbeville
ZAC du Moulon
Golf de
Guyancourt
Les arbres potentiellement favorables aux chiroptères sont préalablement identifiés et repérés avant de faire l’objet d’une vérification par un expert chiroptérologue.
Si la présence de spécimens de chiroptères est confirmée, les arbres concernés sont abattus uniquement entre les mois de septembre et d’octobre, avec un protocole adapté de manière à éviter toute destruction d’individus.
Avant le début
des travaux
Tous les secteurs
boisés de
travaux
Le calendrier des travaux est adapté selon les périodes sensibles pour les espèces : en particulier, les opérations de libération des emprises (décapage, débroussaillage, élagage, abattage, défrichement), de démolition de bâti et de terrassement sont réalisées entre les mois de septembre et de février.
Toute la durée
des travaux
Tous les secteurs
de travaux, hors
secteurs boisés
Le chantier est suivi par une équipe d’écologues qui s’assure que les aspects environnementaux sont bien pris en compte, notamment en sensibilisant les différents acteurs du chantier, qui contrôle la mise en place des mesures, vérifie leur efficacité et, le cas échéant, propose les adaptations nécessaires.
Toute la durée
des travaux
Tous les secteurs
de travaux
La circulation des engins est limitée et l’emprise des travaux est balisée et clôturée de manière à éviter toute circulation ou dépôt sur les milieux naturels non détruits par le projet.
Toute la durée
des travaux
Tous les secteurs
de travaux
Un réseau d’assainissement est mis en place sur l’emprise des travaux et le matériel et les engins mécanisés sont équipés et entretenus, de manière à réduire les risques de pollutions, projections et déversement accidentels, les nuisances sonores, les émissions de poussières et la propagation d’espèces végétales envahissantes.
Toute la durée
des travaux
Tous les secteurs
de travaux
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Localisations
ou secteurs
concernés
Des mesures spécifiques préventives et, le cas échéant, curatives sont prises pour éviter la propagation d’espèces végétales envahissantes, avec notamment Toute la durée Tous les secteurs : es des travaux de travaux une gestion spécifique des terres et sols découverts.
17.3. Mesures de réduction des impacts en phase d’exploitation
Localisations
Mesures Échéances ou secteurs
concernés
Les terres découvertes ou remaniées sont réensemencées rapidement afin d’éviter la prolifération de flore invasive. Ces secteurs font l’objet d’une| Dès la fin des | Tous les secteurs surveillance particulière durant trois (3) années et, le cas échéant, des mesures travaux de travaux d’éradication sont mises en œuvre.
s 7 ; ÿ à Quartier de Des micro-habitats de substitution (andains, pierriers, bois morts, tas de l'École
branches, etc.) sont recréés aux abords et dans la ZAC du quartier de l’Ecole | Dès la fin des . à à , à Polytechnique polytechnique ainsi que dans les friches de la Mare au Cuvier à Saclay, travaux CEA Saint- localisés en bordure ou au sein des boisements et des haies. a Aubin
Trente (30) nichoirs à chiroptères sont implantés dans les boisements de la| Dès la fin des Croix de Croix de Villebois à Palaiseau. travaux Villebois
L’emprise prévue pour les travaux étant plus large que l’emprise définitive du projet, les espaces occupés temporairement sont remis en état de manière à recréer des surfaces minimales :
+ De 4,1 hectares de friches herbacées, réensemencées à partir des
banques de graines présentes avant les travaux et en tenant compte du | Dès la fin des risque de prolifération des espèces végétales envahissantes ; travaux Abords de + De 1,8 hectare de boisements replantés à l’aide d’essences indigènes ; l'ouvrage + De 0,93 hectare de lisières thermophiles fonctionnelles composées annexe OA7 d’un ourlet herbeux, d’un ourlet arbustif et d’un manteau forestier ; Abords du + De 0,15 hectare de zones humides au nord de l’École Polytechnique, ineate sn viaduc correspondant à la remise en état du BEP2.
Dès la remise
Les surfaces remises en état précitées font l’objet d’une gestion spécifique! en état et selon le milieu recréé, de manière à favoriser et maintenir leur colonisation durant par les espèces objets de la dérogation. l’exploitation du linéaire
Dès le début Sud-ouest du Le franchissement de la rigole de Corbeville est réalisé à l’aide d’ouvrages| des travaux et ter de
permettant d’assurer une continuité au niveau des berges pour la végétation et durant q l'École la faune. l’exploitation . —— Polytechnique du linéaire
Le matériel roulant est choisi sans caténaire de manière à réduire le risque de Durant .. \ — “Riel s ha Ensemble du collision entre la faune volante (espèces d’oiseaux et de chiroptères) et les| l’exploitation linéaire câbles électriques. du linéaire
2 , f LE Croix de Les sections de viaduc aux abords des axes de déplacement — avérés ou Durant Villebois
potentiels — des chiroptères, sont équipées de filets de câbles en acier sur une| lexploitation Plaine de hauteur supérieure à celle du matériel roulant. du linéaire Corbeville
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Mesures Echéances ou secteurs concernés
Les équipements lumineux des différents ouvrages (gares, ouvrages annexes, Durant : ji 5 A , ue Ensemble du viaduc et centre d’exploitation) sont adaptés de manière à éviter toute| l’exploitation ue __ . : EE à à linéaire diffusion de lumière vers le ciel. du linéaire
Croix de
sé nf Geraue 7 y ur — Villebois L’implantation et l’utilisation des équipements lumineux précités sont limitées Durant Se Eur er nn j dr 5 à D , _. Continuité entre aux besoins liés à la sécurité de l’exploitation de la ligne, en particulier dans| l’exploitation x , ; ar vr la forêt de Port- les corridors écologiques identifiés. du linéaire Royal et le Golf
de Guyancourt
17.4. Mesures d’adaptation relatives à la ZAC de l’École Polytechnique
Avant le début des travaux du centre d’exploitation de la ligne 18, de manière à décaler vers le sud le corridor écologique existant au nord-est de la ZAC du Quartier de l’École Polytechnique — et ainsi contourner l’emplacement dudit centre d’exploitation — les mesures suivantes sont mises en œuvre :
* La création de 0,4hectare d’îlots forestiers diversifiés, au sud du boulevard des Maréchaux,
conformément à la mesure référencée M1 sur la cartographie en annexe 4.e;
* Le maintien et l’augmentation du bois mort au sol et sur pied, au sein des flots forestiers précités : * La création de 600 m° de dépressions humides temporaires, favorables à la reproduction des amphibiens,
conformément à la mesure référencée M3 sur la cartographie en annexe 4.e;
* La création de 1,7 hectares de zones prairiales de part et d’autre du boulevard des Maréchaux,
conformément à la mesure référencée M4 sur la cartographie en annexe 4.e ;
* La création de 0,9 hectare de haies et lisières forestières, réparties sur une bande d’une largeur d’environ
20 mètres, en limite ouest du centre d’exploitation et au sud du boulevard des Maréchaux, conformément
à la mesure référencée M5 sur la cartographie en annexe 4.e ;
* La création de deux (2) ouvrages de traversée destinés aux chiroptères (de type «hop over »), accompagnés de barrières de guidage, au niveau de la traversée du boulevard des Maréchaux et de celle de l’avenue René Descartes, conformément à la mesure référencée M6 sur la cartographie en annexe 4.e ; * L'installation et l’entretien d’une clôture de protection destinée aux amphibiens, d’une longueur minimale de 500 mètres en bordure du boulevard des Maréchaux et de l’avenue René Descartes au niveau du centre
d’exploitation, conformément à la cartographie en annexe 4.e.
17.5. Mesures de compensation
Avant le début des travaux, la parcelle CM2 de la commune de Gif-sur- Yvette, accueillant le château et le parc de Gif, fait l’objet de mesures écologiques en faveur des espèces de chiroptères et d’oiseaux inféodées aux milieux
forestiers, conformément à la cartographie en annexe 4.f, avec notamment :
* La création d’une surface minimale de 5,5 hectares d’îlot de vieillissement en un seul tenant ;
+ __ La création de trois (3) clairières, d’une surface totale minimale de 1,25 hectares-:
* La restauration d’une surface minimale de 0,25 hectare de lisières étagées aux abords des clairières précitées ;
* La mise en œuvre de protocole d’éradication du Robinier faux-acacia (Robinia pseudoacacia) sur l’ensemble du secteur de compensation ;
* La restauration ou l’aménagement de certains bâtis — en particulier la galerie de liaison avec le château et la maison de garde — de manière à ce qu’ils puissent accueillir des gîtes de reproduction et d’hibernation pour les chiroptères,.
La convention signée entre la Société du Grand Paris (SGP) — bénéficiaire de la présente autorisation —, le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) — propriétaire — et l’Office national des forêts (ONF) — gestionnaire — et relative à la mise en œuvre des mesures précitées au sein de la parcelle CM2 de Gif-sur-Yvette, est transmise à la DRIEE Île-de-France avant le 31 mars 2019.
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Avant le début des travaux, la parcelle AV13 de la commune de Draveil — correspondant au lieu-dit Les Mousseaux au sein de la base de loisirs de Port aux Cerises — fait l’objet de mesures écologiques en faveur des espèces d’insectes et d’oiseaux inféodées aux milieux ouverts et semi-ouverts, conformément aux cartographies
en annexe 4.h, avec notamment :
+ L’ensemencement et la gestion d’une surface minimale de 11,67 hectares de friches prairiales et arbustives ;
+ La création ou la restauration, puis la gestion et l’entretien d’une surface minimale de 1,3 hectares d’habitats humides, dont des roselières et des sites de nidification favorables au Petit gravelot (Charadrius dubius) et au Bruant des roseaux (Emberiza schoeniclus).
La convention signée entre la Société du Grand Paris (SGP) — bénéficiaire de la présente autorisation — et le Syndicat mixte d’étude, d'aménagement et de gestion de la base de loisirs de Port aux Cerises — gestionnaire — et relative à la mise en œuvre des mesures précitées au sein des parcelles AB74 de Vigneux-sur-Seine et AV13 de Draveil, est transmise à la DRIEE Île-de-France avant le 31 mars 2019.
Avant le début des travaux, le bénéficiaire propose et, après accord de la DRIEE Ile-de-France, met en œuvre des mesures de compensation en réponse à l’occupation temporaire de milieux ouverts et semi-ouverts par des bases- travaux, à savoir 4,1 hectares de friches herbacées et 1 hectare de lisières thermophiles durant le chantier.
Avant le début des travaux, le bénéficiaire propose et, après accord du comité scientifique de la ZAC du quartier de l’École Polytechnique — instauré par l’arrêté préfectoral n° 2012/DRIEE/132 du 21 décembre 2012 —, met en œuvre des mesures de compensation en réponse aux impacts sur l'Étoile d’eau (Damasonium alisma) dus à l’ombrage du viaduc et à l’implantation d’une pile dans le bassin BEP2 au nord de cette ZAC. Ces mesures pourront s’appuyer sur le plan de conservation de l’espèce à l’échelle du Plateau de Saclay, élaboré dans le cadre de l’arrêté précité et daté de juillet 2012.
L'ensemble des mesures compensatoires — en particulier les opérations de gestion — sont mises en œuvre pour une durée de trente (30) années à compter de l’année 2019. Leurs objectifs et les actions menées sont intégrés dans un plan de gestion d’une même durée, qui fait l’objet tous les cinq (5) ans, d’une évaluation et, le cas échéant, d’une révision en fonction des résultats obtenus.
Ces plans de gestion sont transmis à la DRIEE Ile-de-France, avant le 31 décembre 2019.
17.6. Mesures d’accompagnement
Avant la mise en service de la ligne 18, un plan de gestion écologique des délaissés verts aux abords du linéaire en viaduc ainsi qu’aux abords des gares et ouvrages annexes de l’ensemble de la ligne, est élaboré et transmis à la
DRIEE Île-de-France.
Ce plan de gestion intègre notamment l’utilisation de semences et essences indigènes, une gestion différenciée des milieux et des suivis spécifiques à la végétation et aux insectes au sein de ces espaces.
17.7. Mesures de suivi
Dès la fin des travaux, le chantier fait l’objet de mesures de suivi, intégrant notamment le suivi :
+ de la fréquentation des ouvrages de franchissement de la rigole de Corbeville et des nichoirs à chiroptères mis en place dans le massif boisé de la Croix de Villebois ;
+ de l’efficacité des filets mis en place le long du viaduc : transparence du viaduc au déplacement des
chiroptères;
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Dès l’année 2018, une mesure spécifique de suivi est mise en œuvre de manière à confirmer la présence d’une population de campagnol amphibie (Arvicola sapidus) dans la rigole de Corbeville — à l’aide notamment d’analyses génétiques — et, le cas échéant, à évaluer cette population.
Dès l’année 2019, les sites de compensation font l’objet de mesures de suivi — avec une fréquence annuelle les cinq (5) premières années puis tous les cinq (5) ans les vingt-cinq (25) années suivantes — de manière à vérifier l'efficacité des actions mises en œuvre, en particulier :
+ __ Concernant les oiseaux et les chiroptères sur le site du Parc de Gif à Gif-sur-Yvette ; + Concernant les oiseaux, les insectes et les reptiles sur les sites de Port Courcel à Vigneux-sur-Seine et le site des Mousseaux à Draveil :
+ Concernant les oiseaux, les chiroptères, les insectes et les reptiles sur les sites devant accueillir les mesures compensatoires relatives aux emprises des bases-travaux ;
+ Concernant l'Étoile d’eau (Damasonium alisma) sur les sites devant accueillir les mesures compensatoires relatives à cette espèce.
L'intégralité des mesures de suivi fera l’objet d’un rapport transmis à la DRIEE Île-de-France avant le 31 décembre de chaque année.
Le bénéficiaire contribue à l’inventaire national du patrimoine naturel (INPN) par la saisie, à défaut le versement, des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts du projet, dans un délai d’un an à compter de la publication du présent arrêté, puis à l’occasion de chaque transmission de rapport de suivi.
Les données d’observation répondent aux exigences du système d’information sur la nature et les paysages (SINP) : données géo-référencées au format numérique, avec une liste de champs obligatoires.
Le bénéficiaire transmet également les données à la DRIEE Île-de-France. Direction régionale et inter-départementale de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France 12 cours Louis Lumière - CS 70 027 — 94 307 Vincennes Cedex
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Article 18 : Prescriptions additionnelles
À la demande du bénéficiaire, l’autorité administrative compétente peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST). Ces arrêtés fixent toutes prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement rend nécessaire, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n’est plus justifié.
Ils peuvent prescrire en particulier la fourniture ou la mise à jour des informations.
Article 19 : Modifications
En application des articles L.181-14 et R.181-45 et R. 181-46 du code de l’environnement :
+ toute modification substantielle des activités, installations ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation ;
+ toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation environnementale à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet de l'Essonne — préfet coordonnateur avec tous les éléments d'appréciation.
L'autorité administrative compétente fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues par l’article R181-45.
Les dispositions des deux alinéas précédents, sont applicables aux opérations prévues au IV de Particle L.214-4 du Code de l’Environnement qui présentent un caractère temporaire, périodique et dépourvu d’effet important et durable sur le milieu naturel.
Article 20 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d’une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet de l’Essonne dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l’article L.181-23 du code de
l’environnement pour les autorisations.
La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet de l’Essonne peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.181-3 du code de l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet de l’Essonne peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 21 : Contrôles et accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement et du code forestier peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques ou visuels, dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et L.171-2 et L172-4 à L.172-6 et du
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Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés du contrôle.
Le bénéficiaire de l’autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement et du code forestier peuvent, dans les conditions déterminées par les articles L.171-3 à L.171-5, L172-11, L.172-12 et L. 172-14 du code de l’environnement, se faire présenter, se faire communiquer, prendre copie ou saisir toute pièce utile au contrôle des dispositions du présent arrêté.
Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l’environnement.
Article 22 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l’article L.211-5 du code de l’environnement et, dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire de Pautorisation est tenu de déclarer au préfet de l’Essonne, préfet coordonnateur, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du Code de l’Environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet de l’Essonne, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l’autorisation demeure responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Article 23 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 24 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 25 : Publication, notification et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de l’Essonne, des Yvelines et des Hauts-de-Seine.
En vue de l’information des tiers, en application de l’article R.181-44 du Code de l'Environnement :
+ une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale du projet visé à l’article 1 est déposée à la mairie des communes citées à l’article 2 du présent arrêté et peut y être consultée,
* un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de ces communes, pendant une durée minimum d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé par les soins de chaque maire au Préfet de l’Essonne,
+ le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et autres autorités locales ayant été consultées en application de l’article R.181-38 du Code de l’Environnement ;
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- dans les Yvelines www.yvelines.gouv.fr (Rubriques — Publications/Enquetes-publiques/Eau/Enquetes-
2018),
- dans les Hauts-de-Seine www.hauts-de-seine.gouv.fr (Rubriques-Politiques-publiques/ Environnement-et-prevention-des-risques/Environnement/Eau/Eau-Arretes-et-Enquetes-publiques-
Eau).
Une copie sera adressée pour information au Président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Orge-Yvette, au président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Bièvre, au Président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Mauldre, au Président de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Yerres, à la Directrice régionale Ile-de-France de l’ Agence française pour la biodiversité, au Directeur de l’office national de la chasse et de la faune captive, au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France, au directeur des fédérations de pêche pour 91/78/92
Article 26 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L171-8 et R216-12 du code de l’environnement.
Article 27 : Voies et délais de recours
En application des articles L.181-17, R.181-50 et R.181-52 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
+ par le bénéficiaire ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ;
‘+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Essonne, dans les conditions prévues à l’article R.181-44 du même code. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la 8 P décision.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Essonne — Boulevard de France — CS 10 701 — 91 010 ÉVRY Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire - 92 055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du Préfet de l’Essonne (préfet coordonnateur), à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le Préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à
l'article R.181-45.
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Les Secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines ; le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France ; le Directeur départemental des territoires de J’Essonne, le responsable de l'Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interrégionale de l'Equipement et de l'Aménagement d’Île-de-France ; la Directrice départementale des territoires des Yvelines ; les maires des communes visées à l’article 2 du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire : la Société du Grand Paris.
Le Préfet de l'Essonne, Le Préfet des Hauts-de-Seine, Le Préfet des Yvelines,
Pour le Préfet et par délégation r .
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Les Secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines ; le Directeur Régional
et Interdépartemental de l’Environnement et de l'Énergie d’Île-de-France ; le Directeur départemental des territoires de l’Essonne, le responsable de l’UnitéDépartementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interrégionale de l’Equipement et de 1° Aménagembnt d'Île-de-France ; la Directrice départementale des territoires des Yvelines ; les maires des communes visées A|l’article 2 du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui seralhotifié au bénéficiaire : la Société du Grand Paris.
Le Préfet de l’Essonne, Le Préfgt de Hauts-de-Seine, Le Préfet des Yvelines,
Pour & Préfet et par délégation
Secrétaire Général
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Vincent BERTON
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Les Secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines ; le Directeur Régional
et Interdépartemental de Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France ; le Directeur départemental des territoires de l’Essonne, le responsable de l'Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interrégionale de l'Equipement et de l'Aménagement d’Île-de-France ; la Directrice départementale des territoires des Yvelines ; les maires des communes visées à l’article 2 du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire : la Société du Grand Paris.
Le Préfet de l'Essonne, Le Préfet des Hauts-de-Seine, Le Préfet des Yvelines,
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Annexe n°1
La carte ci-après présente le plan général de l'emprise du projet et le positionnement des différents ouvrages mentionnés dans l'arrêté :
Ligne 18 entre l'aéroport d'Orly et Versailles-Chantiers 1 = — =
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Sources : OpenStreetMap, SGP
Carte réalisée par le groupement ICARE
Société
du Grand
Paris
| [LL] Limite de département
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— Ligne GPE 14 sud
Ligne GPE 15 sud
Eléments caractéristiques de la
Ligno 18 :
--… Section aérienne
—— Section souterraine
, Prolongement de la Ligne 18 au-delà
de 2030
[MM Centre d'exploitation
Ouvrage Annexe (OA)
© Gare de la Ligne 18
() Gare hors périmètre d'enquête
Illustration 2. Plan général de l'emprise du projet de la Ligne 18, avec localisation des différents ouvrages.
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Débits de rejets pluviaux
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O0 750 1509 2250 30%
CE nn Hlètres
Sources : OpenStreelMap, SGP, BRGM
Caïle réalisée par le groupement ICARE
Illustration 3. Débits de rejets des eaux pluviales selon le territoire concerné.
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Société
du Grand
Paris
CL] Limite de département
[_] Limite de commune
1. ! Fuseau d'étude
— Ligne GPE 14 sud
—— Ligne GPE 15 sud
Eléments caractéristiques de la
Ligne 18 :
==» Section aérienne
—— Seclion souterraine
, Prolongement de la Ligne 18 au-delà
de 2030
EM Centre d'exploitation
Ouvrage Annexe (OA)
© Gare de la Ligne 18
Q Gare hors périmètre d'enquête
Débits de rejets aulorisés
(en litre/sec/ha)
CC variable
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Boisement à défricher au sein du boisement n°1
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du Grand
Paris
Boisement :
ff Boisement voué à étre défriché
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Sources : OponStreetMap, SGP, ICARE
Carte réalisée par le groupement ICARE
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Boisement à défricher au sein des boisements n°10
sur le secteur d'Orsay s : En. : : D. 10174 Does ")
te Parti
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17/1 Boisement voué à être défriché
Limite de parcelle
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Cane rlolsde par ls grouperrent ICARE
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Boisement à défricher au sein des boisements n°11
sur le secteur d'Orsay
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[_]Emprise de la MECOU
#//, Botaament voué à être défriché
Limite de parcelle
@ÿ Numéro de bolsamant à défricher
#5 x» 24 w
Grvross : OpenitrælMup, SGP, CARE Carte réside par ls groupement (CARE
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78-2019-01-09-108
Gambais
Commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Gambais
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-108 - Gambais 103 Liberté + Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PREFET DES YVELINES
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Sous-Préfecture de Rambouillet
Bureau des relations avec les collectivités locales
et de la réglementation
ARRETE N°2019 — 008
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Gambais
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-12-21-004 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZE, Sous-Préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de Gambais est une commune de 1 000 habitants et plus ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1°” : Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUIELET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66. 13 Adresse internet: http: #www. yelines.gouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-108 - Gambais 104 Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant obtenu le
grand nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du conseil
Conseillers municipaux
appartenant à la seconde liste ayant
obtenu le grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement du conseil
municipal municipal
Titulaire Titulaire
Daniel MAINGRE François LECOQ
Gérard FEYS Dominique REY
Nadine MANCEAU
Suppléant Suppléant
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 9 janvier 2019
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
Le sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de Gambais sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
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82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: http://www. vvelines. gouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-108 - Gambais 105 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2019-01-09-107
Gazeran
Commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Gazeran
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-107 - Gazeran 106 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Sous-Préfecture de Rambouillet
Bureau des relations avec les collectivités locales
et de la réglementation
ARRETE N°2019 — 009
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Gazeran
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-12-21-004 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature
à Monsieur Michel HEUZE, Sous-Préfet de Rambouillet :
Vu la proposition du maire de la commune ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de Gazeran est une commune de 1 000 habitants et plus :
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1° : Composition
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
82, rue du Général-de-Gauile 78514 RAMBOUHLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66. 13 Adresse internet: hito:/www.yvelines.aouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-107 - Gazeran 107 Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant obtenu le
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dernier renouvellement du conseil
Conseillers municipaux
appartenant à la seconde liste ayant
obtenu le grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement du conseil
municipal municipal
Titulaire Titulaire
Gilles MERCIER Dominique AUGER
Nadia HUARD DE LA MARRE Eric BATAILLE
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Suppléant Suppléant
Camélia CHALLOY
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 9 janvier 2019.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
Le sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de Gazeran sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
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09 JAN. 2019
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82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: htto:/www.yvelines. gouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-107 - Gazeran 108 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2019-01-09-106
Jouars-Ponchartain
Commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Jouars-Ponchartrain
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-106 - Jouars-Ponchartain 109 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DLS YVELINES
Sous-Préfecture de Rambouillet
Bureau des relations avec les collectivités locales
et de la réglementation
ARRETE N°2019 — 010
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de fa commune de Jouars-Pontchartrain
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-12-21-004 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZÉ, Sous-Préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune :
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après | chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de Jouars-Pontchartrain est une commune de 1 000 habitants et plus ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1°: Composition
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: http://www. yvelines. gouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-106 - Jouars-Ponchartain 110 Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant obtenu le
grand nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du conseil
Conseiller(s) municipal(ux)
appartenant à [a deuxième liste ayant
obtenu le grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement du conseil
Conseiller(s) municipal(ux)
appartenant à [a troisième liste ayant
obtenu le grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement du conseil
municipal municipal municipal
Titulaire Titulaire Titulaire Christiane ATTARD Claude MANCEAU Marie-Laure ROQUELLE Annick LEHMAN
Dominique RIVIERE
Suppléant Suppléant Suppléant
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 9 janvier 2019.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
Le sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de Jouars-Pontchartrain sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le
Pour Je-Préfe
et par délégation,
le Sopra e/Rambouillet
ET
09 JAN. 2019
Michel HEUZÉ
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01,34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: http://www. yvelines.gouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-106 - Jouars-Ponchartain 111 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2019-01-09-104
Magny-les-Hameaux
Commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Magny-les-Hameaux
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-104 - Magny-les-Hameaux 112 Ê É
Liberté « Égalité » Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Sous-Préfecture de Rambouillet
Bureau des relations avec les collectivités locales
et de la réglementation
ARRETE N°2019 — 017
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Magny-les-Hameaux
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-12-21-004 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZE, Sous-Préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de Magny-les-Hameaux est une commune de 1 000 habitants et plus ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1°: Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILELET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: htto:/{/mwww. yvelines.aouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-104 - Magny-les-Hameaux 113 Conseillers municipaux Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant obtenu le appartenant à la seconde liste ayant grand nombre de sièges lors du obtenu le grand nombre de sièges lors dernier renouvellement du conseil du dernier renouvellement du conseil municipal municipal
Titulaire Titulaire
Eliane GOLLIOT Stéphane BOUCHARD
Robert MOISY Sylvain PICHON
Denis GUYARD
Suppléant Suppléant
Guérigonde HÉYER Aurore BERGÉ
Alain RAPHARIN
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 9 janvier 2019.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels
d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
Le sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de Magny-les-Hameaux sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le OS JAN. 2019
Pour le Préfe
et par déléfätion,
le Sous-Préf tdé Rambouillet
f
f | ble HEUZE
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse intemet: http: /www. yvelines.qouvfr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-104 - Magny-les-Hameaux 114 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2019-01-09-083
Marcq
Commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Marcq
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-083 - Marcq 115 Liberté ° Égalité » Fraternité
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ARRETE N°2019 — 057
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Marcq
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19etR 7 à R 11 :
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-12-21-004 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZE, Sous-Préfet de Rambouillet :
Vu la proposition du maire de la commune ;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal de grande instance de Versailles :
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal :
Considérant que la commune de Marcq est une commune de moins de 1000 habitants,
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1° : Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Pierre GUTIN Marine VENOT
Délégué de l'administration Valérie VIGNAUD ép. HASHM Claude LABOUISE
Délégué du président du L tribunal
de grande instance Olivier SAINT-LEGER Chantal MICO ép. BERJANO
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBQUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66. 13 Adresse internet: Btip / www. yvelines.gouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-083 - Marcq 116 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 9 janvier 2019.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d’information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause
avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
Le sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de Marcq sont chargés chacun
en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le Ûg JAN. 2018
Pour le Préfet
et par délés ation,
le Sous-Préfe Ge Rämbouillet
ile HEUZÉ
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 07.34.83.66. 13 Adresse internet: htto: www. yvelines. gouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-083 - Marcq 117 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2019-01-21-003
Mareil le Guyon
Commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Mareil-le-Guyon
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-21-003 - Mareil le Guyon 118 Liberté » Égalité » Fraternité
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ARRETE N°2019 — 091
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Mareil-le-Guyon
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7àR. 41 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-12-21-004 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZE, Sous-Préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune ;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal de grande instance de Versailles ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de Mareile-Guyon est une commune de moins de 1000 habitants,
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1°: Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Nadia MICHEL
Délégué de l'administration Michel LEGENDRE Eric BONNETON
Délégué du président du , Véronique DUFAYS ép. tribunal de grande instance Sylvie DÉQUET ép. MENGUY NINTERNHEIMER
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: htfo://www.yvelines.gouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-21-003 - Mareil le Guyon 119 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 9 janvier 2019.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. I est également affiché sur les panneaux officiels d’information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
Le sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de Mareil-le-Guyon sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 21 janvier 2019
Pour le Préfet
et par délég ton
le Sous-Prétess Rar bouillet
/
rip HEUZÉ
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: htip: www. yvelines.gouvfr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-21-003 - Mareil le Guyon 120 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2019-01-09-105
Mesnil-Saint-Denis
Commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune du Mesnil-Saint-Denis
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-105 - Mesnil-Saint-Denis 121 Liberté « Égalité a Fraternité
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ARRETE N°2019 — 012
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune du Mesnil-Saint-Denis
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-12-21-004 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZÉ, Sous-Préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune du Mesnil-Saint-Denis est une commune de 1 000 habitants et plus
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 4° : Composition
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66. 13 Adresse internet: htto:/www. vvelines.aouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-105 - Mesnil-Saint-Denis 122 Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant obtenu le
grand nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du conseil
Conseiller(s) municipal(ux)
appartenant à la deuxième liste ayant
obtenu le grand nombre de sièges
lors du dernier renouvellement du
Conseiller(s) municipal(ux)
appartenant à la troisième liste ayant
obtenu le grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement du conseil
municipal conseil municipal municipal
Titulaire Titulaire Titulaire Christian AMAURY Valérie LEMAITRE Quentin ABOUT Jean-Luc ANTROPE
Thierry MARNET
Suppléant Suppléant Suppléant Marion PERRIN Eric LELANDAIS Catherine MICHONDARD
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 9 janvier 2019.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en | tout état de cause avant chacune des réunions de ia commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
Le sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune du Mesnil-Saint-Denis sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Faità Rambouillet, le D 9 JAN. 2519
Pour le Le Î
et par. délége en
le Sous s-Préie 4e ambouillet
À
? ichel HEUZÉ
82, rue du Général-de-Gauile 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: htin:/www. vvelines.aouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-105 - Mesnil-Saint-Denis 123 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2019-01-09-084
Millemont
Commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Millemont
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-084 - Millemont 124 Liberté «+ Égalité Fraternité
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ARRETE N°2019 — 059
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de MiHlemont
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-12-21-004 du'21 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZE, Sous-Préfet de Rambouillet :
Vu la proposition du maire de la commune ;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal de grande instance de Versailles ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal :
Considérant que la commune de Millemont est une commune de moins de 1000 habitants,
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1° : Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Simone SPINELL ép. Dominique LE GOUAZIOU
Délégué de l'administration Nanalle PERSART ép. André JOSEPH
tbu al de drande Matane “ Jean-Louis Fressineau RARAENCY °P
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66, 13 Adresse internet: htin:/vww.vvelines.aouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-084 - Millemont 125 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 9 janvier 2019.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d’information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels
d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
Le sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de Millemont sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le ÿg Ja. 2918
Pour le Préfet
et par Jélon?
le SousPréfg ie Rafhbouillet 4 {
É f
}
f
Mithei HEUZÉ
82, rue du Général-de-Gaulte 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse intemet: http://www. vvelines.aouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-084 - Millemont 126 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2019-01-15-014
Milon la Chapelle
Commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Milon-la-Chapelle
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-15-014 - Milon la Chapelle 127 Liberté + Égalité » Fraternité
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ARRETE N°2019 — 089
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Milon-la-Chapelie
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 etR. 7 à R. 11;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-12-21-004 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZE, Sous-Préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune ;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal de grande instance de Versailles ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de Milon-la-Chapelle est une commune de moins de 1000 habitants,
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1° : Composition
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
F Titulaire Suppléant Conseiller municipal Michel BEAUCAMP Emmanuèle MATEO Délégué de l'administration Pascal HAMON
Délégué du président du
tribunal de grande instance Diane DAUMEN
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILEET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34,83,66.13 Adresse internet: htin:/www.yvelines.qouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-15-014 - Milon la Chapelle 128 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de ce jour.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
Le sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de Milon-la-Chapelle sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 15 janvier 2019
Pour RePré
et par 8 éEgatio
le sous P "7
C—
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: htto /www. yvelines. gouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-15-014 - Milon la Chapelle 129 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2019-01-09-085
Mittainville
Commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Mittainville
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-085 - Mittainville 130 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE N°2019 — 060
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Mittainville
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 :
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-12-21-004 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature
à Monsieur Michel HEUZÉ, Sous-Préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune ;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal de grande instance de Versailles
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de Mittainville est une commune de moins de 1000 habitants,
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 4% : Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Alain DUSQUENE Mireille PRADES -— RIGAL Délégué de l’administration Stéphanie HURAUX ép. Anne VAN DE
LEBIEZ MEULEBROUCKE
Délégué du président du
tribunal de grande instance René SERINET Hervé ROSTAN
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.,66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: hitn://www. yvelines.gouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-085 - Mittainville 131 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 9 janvier 2019.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
Le sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de Mittainville sont chargés
Chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le gg jan. 2918
Pour le Préfe
et par délégätio
le Sous -Prété fe Rarbouillet #°
?
Michel HEUZÉ
82, rue du Général-de-Gautle 78514 RAMBOUJILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse interet: http://www. yvelines.gouvfr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-085 - Mittainville 132 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2019-01-09-092
Neauphle-le-Vieux
Commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Neauphle-le-Vieux
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ARRETE N°2019 — 061
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Neauphle-le-Vieux
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 à R. 11 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-12-21-004 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZE, Sous-Préfet de Rambouillet :
Vu la proposition du maire de la commune :
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal de grande instance de Versailles :
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de Neauphle-le-Vieux est une commune de moins de 1000 habitants,
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1° : Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Jérôme MOUQUET David LAVENANT
Délégué de l'administration Yvette MAIREL
Délégué du président du | Anne-Marie CHABANNES ép. tribunal de grande instance CHARBY
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 07.34.8366. 13 Adresse internet: htto:/www.yvelines. gouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-092 - Neauphle-le-Vieux 134 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 9 janvier 2019.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5:
Le sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de Neauphle-le-Vieux sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le Q9 JAN. 2919
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et par. défég tio
le Sous- Préfe A R Mbouillet
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Michel HEUZÉ
82, rue du Générai-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66. 13 Adresse internet: http://www. yvelines.aqouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-092 - Neauphle-le-Vieux 135 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2019-01-09-091
Orcemont
Commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune d'Orcemont
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-091 - Orcemont 136 Liberté + Égalité » Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Sous-Préfecture de Rambouillet
Bureau des relations avec les collectivités locales
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ARRETE N°2019 - 030
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune d’'Orcemont '
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 etR. 7 à R. 11 :
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-12-21-004 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZE, Sous-Préfet de Rambouillet;
Vu la proposition du maire de la commune :
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal de grande instance de Versailles ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune d'Orcemont est une commune de moins de 1000 habitants,
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1°: Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Anne DELAFORGE Christophe TERRIER Délégué de l'administration Yvette JAMBRINA ép.
MANGIN
Délégué du président du
tribunal de grande instance Yves L'HOZIC
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Jef: 01.34.83.66. 78 Télécopie: 01.34.83.66. 13 Adresse internet: http://www. yvelines.aouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-091 - Orcemont 137 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 9 janvier 2019.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'information municipale et mis en ligne sur le site internet de la
commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article &5 :
Le sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune d'Orcemont sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le (9 jan 2918
Pour le Préfet
et par délé so)
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Michel HEUZÉ
82, rue du Général-de-Gautle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: http /www.vvelines.aouvfr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-091 - Orcemont 138 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2019-01-09-090
Orphin
Commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune d'Orphin
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-090 - Orphin 139 RE F
Liberté « Egalité » Fraternité
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PRERET DES YVELINES
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ARRETE N°2019 — 062
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune d’Orphin
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 :
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-12-21-004 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature
à Monsieur Michel HEUZÉ, Sous-Préfet de Rambouillet :
Vu la proposition du maire de la commune ;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal de grande instance de Versailles ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune d'Orphin est une commune de moins de 1000 habitants,
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 4° : Composition
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Nathalie DEMARET-
PORTELLI
Délégué de l'administration Gisèle DELACHAUME ép .
BRILLOT
Délégué du président du | Marie-Annick JAKUBIAK ép. Laurence PAINVIN ép. tribunal de grande instance LION MORGAIN
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel 01.34.8366. 78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: http://www. yvelines.gouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-090 - Orphin 140 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 9 janvier 2019.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d’information municipale et mis en ligne sur le site internet de la
commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
Le sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de d'Orphin sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 0 8 JAN. 2019
Pour ere
et par déléüaton,
le Sous=Préfettle Rambouillet “
ichel HEUZÉ
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: httb://www. yvelines. aouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-090 - Orphin 141 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2019-01-09-089
Orsonville
Commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune d'Orsonville
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-089 - Orsonville 142 Liberté « Épalité + Fraternité
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et de la réglementation
ARRETE N°2019 — 063
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune d’Orsonville
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 etR. 7 à R. 11 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-12-21-004 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZE, Sous-Préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune ;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal de grande instance de Versailles :
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de ia commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal :
Considérant que la commune de d’Orsonville est une commune de moins de 1000 habitants,
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1° : Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Roselyne DENOYELLE Frédérique BOR Délégué de l'administration Josette CORNU ép. BUREAU Jean VINET Délégué du président du |
tribunal de grande instance Christophe CABRIT Marc LECU
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: hHp:{/www. yvelines. gouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-089 - Orsonville 143 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 9 janvier 2019.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. I] est également affiché sur les panneaux officiels d'information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
Le sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de d'Orsonville sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le g 0 JAN 2919
Pour le pre?
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le Sous-Préf te ambouillet
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MiéHel HEUZÉ
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.8366. 13 Adresse internet: http://www. vvelines. gouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-089 - Orsonville 144 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2019-01-09-088
Paray-Douaville
Commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Paray-Douaville
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-088 - Paray-Douaville 145 Liberté + Égalité « Fraternité
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PREFLTE DIS YVELINES
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et de la réglementation
ARRETE N°2019 — 064
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Paray-Douaville
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 etR. 7 à R. 11;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-12-21-004 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZEÉ, Sous-Préfet de Rambouillet :
Vu la proposition du maire de la commune ;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal de grande instance de Versailles ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de Paray-Douaville est une commune de moins de 1000 habitants,
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1° : Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Alexandre FERRAND Jérôme PORTHAULT Délégué de l'administration Ulrich GAUDIN Cathy ADAM Délégué du président du
tribunal de grande instance Julie DEVIMEUX Cyril JEANTY
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: http://www yvelines.qouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-088 - Paray-Douaville 146 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 9 janvier 2019.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d’information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
Le sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de Paray-Douaville sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Faità Rambouillet, le OS JAN. 2919
Pour le Préfe
et par étéfatio
le Sous- se Rambouillet
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Miëhel HEUZÉ
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: http://www. yvelines. gouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-088 - Paray-Douaville 147 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2019-01-09-087
Ponthevrard
Commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Ponthévrard
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-087 - Ponthevrard 148 Liberté + Égalité » Fraternité
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et de la réglementation
ARRETE N°2019 — 040
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Ponthévrard
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 etR. 7 à R. 11 :
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-12-21-004 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZE, Sous-Préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune ;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal de grande instance de Versailles ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal :
Considérant que la commune de Ponthévrard est une commune de moins de 1000 habitants,
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1° : Composition
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Francis GUERIN Marie-Françoise DIAZ Délégué de l'administration Jacques RAMBAULT
Délégué du président du |
tribunal de grande instance Flaviano BERTONCINI
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83,66,78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: htip:/vww.yvelines.gouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-087 - Ponthevrard 149 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 9 janvier 2019.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d’information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause
avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
Le sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de Ponthévrard sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le QS jaÿ, 2019
Pour le ee
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U HEUZÉ
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.835.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: http://www. yvelines.aouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-087 - Ponthevrard 150 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2019-01-09-086
Prunay-en-Yvelines
Commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Prunay-en-Yvelines
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-086 - Prunay-en-Yvelines 151 Liberté » Égalité « Fraternité
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Bureau des relations avec les collectivités locales
et de la réglementation
ARRETE N°2019 — 036
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Prunay-en-Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-12-21-004 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature
à Monsieur Michel HEUZÉ, Sous-Préfet de Rambouillet :
Vu la proposition du maire de la commune ;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal de grande instance de Versailles :
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal;
Considérant que la commune de Prunay-en-Yvelines est une commune de moins de 1000 habitants,
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 4° : Composition
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Claudine KELLER René MATHIEU
Délégué de l'administration Odile BROSSIN ép. COOLEN
Délégué du président du Christiane STECK veuve , tribunal de grande instance ROBILLARD Odile BROSSIN ép. COOLEN
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: htto://www. yvelines. gouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-086 - Prunay-en-Yvelines 152 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipail.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 9 janvier 2019.
Articie 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. ll est également affiché sur les panneaux officiels d’information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
Le sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de Prunay-en-Yvelines sont
chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le Ü 9 JAÿ. 2919
Pour le Préfet
et par délé ign,
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ichel HEUZÉ
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: ht{o:/www. vvelines.aouv fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-086 - Prunay-en-Yvelines 153 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2019-01-09-098
Raizeux
Commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Raizeux
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-098 - Raizeux 154 Liberté © Égalité + Fraternité
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Sous-Préfecture de Rambouillet
Bureau des relations avec les collectivités locales
et de la réglementation
ARRETE N°2019 — 065
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Raizeux
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 :
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-12-21-004 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature
à Monsieur Michel HEUZÉ, Sous-Préfet de Rambouillet :
Vu la proposition du maire de la commune ;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal de grande instance de Versailles :
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de Raizeux est une commune de moins de 1000 habitants,
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1° : Composition
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Ghislaine COLLETTE Fatima SAHRAOUI Délégué de l'administration Monique THEVARO ép. Isabelle CHASSARD ép.
BESNARD NOUVEAU
Délégué du président du Myriam BAUDOUX éo.
tribunal de grande instance } NEUMANN P Bernard RUEFF
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66. 13 Adresse internet: htto:/www. yvelines.aouvfr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-098 - Raizeux 155 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 9 janvier 2019.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. II est également affiché sur les panneaux officiels d'information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
Le sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de Raïzeux sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 09 JAN. 2919
AT
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le LT de Rambouillet
À
Miéhel HEUZÉ
82, rue du Général-de-Gaulle 78544 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: http://www. yvelines. gouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-098 - Raizeux 156 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2019-01-09-097
Rochefort-en-Yvelines
Commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Rochefort-en-Yvelines
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-097 - Rochefort-en-Yvelines 157 É
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Sous-Préfecture de Rambouillet
Bureau des relations avec les collectivités locales
et de la réglementation
ARRETE N°2019 — 038
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Rochefort-en-Yvelines.
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-12-21-004 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature
à Monsieur Michel HEUZE, Sous-Préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune ;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal de grande instance de Versailles :
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal :
Considérant que la commune de Rochefort-en-Yvelines est une commune de moins de 1000 habitants,
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1° : Composition
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Corinne DAVERDIN Christian BOU
Délégué de l'administration Christian STEPHAN
Délégué du président du
tribunal de grande instance Patricia DANILO ép. POIRIER | Alain BOULANGER
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: http://www. yvelines.gouvfr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-097 - Rochefort-en-Yvelines 158 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 9 janvier 2019.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d’information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause
avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
Le sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de Rochefort-en-Yvelines sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Rambouillet, le fq jan 229
Pour le Préfet
et par délégatiôi},
de Rafnbouillet
Michel HEUZÉ
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: http:/wwwr. yvelines. gouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-097 - Rochefort-en-Yvelines 159 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2019-01-09-111
Saint-Arnoult-en-Yvelines
Commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-111 - Saint-Arnoult-en-Yvelines 160 £
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et de la réglementation
ARRETE N°2019 — 023
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 à R. 11;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-12-21-004 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZE, Sous-Préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines est une commune de 1 000 habitants et plus ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1* : Composition
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
82, rue du Général-de-Gautle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66. 13 Adresse internet: htto: www. vvelines.aouv fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-111 - Saint-Arnoult-en-Yvelines 161 Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant obtenu le
grand nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du conseil
Conseillers municipaux
appartenant à [a seconde liste ayant
obtenu le grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement du conseil
municipal municipal
Titulaire Titulaire
Janine COHEN Christian HILLAIRET
Marie-France PIRIOU Alain VIDRIL
Gilles RAVAUX
Suppléant Suppléant
Henri OFENLOCH Sandrine CZECH
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 9 janvier 2019.
Article 4 ; Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
Le sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
09 JAN. 2019 Fait à Rambouillet, le
Pour le ee
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le Sous- réfpt e Rambouillet
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ichel HEUZE
82, rue du Générai-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: htto:/www.vvelines.gouvfr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-111 - Saint-Arnoult-en-Yvelines 162 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2019-01-09-096
Saint-Forget
Commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Saint-Forget
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-096 - Saint-Forget 163 Ë LE
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ARRETE N°2019 — 066
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Saint-Forget
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-12-21-004 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZÉ, Sous-Préfet de Rambouillet :
Vu la proposition du maire de la commune :
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal de grande instance de Versailles :
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal :
Considérant que la commune de Saint-Forget est une commune de moins de 1000 habitants,
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1° : Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Micheline BETAILLE Guillaume LEBRASSEUR
Délégué de l'administration Liane VINCON ép. JANNIN
Délégué du président du |
tribunal de grande instance Marielle BENZ ép. ADAM
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: htto:/www. yvelines. qouviir
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-096 - Saint-Forget 164 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 9 janvier 2019.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
Le sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de Saint-Forget sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le (9 JAN 2918
Pour le Préfét
Michel HEUZÉ
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tef 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: http: A{wwwr. yvelines. gouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-096 - Saint-Forget 165 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2019-01-09-103
Saint-Hilarion
Commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Saint-Hilarion
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-103 - Saint-Hilarion 166 Liberté + Égalité » Fraternité
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ARRETE N°2019 — 067
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Saint-Hilarion
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-12-21-004 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZE, Sous-Préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune ;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal de grande instance de Versailles :
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal :
Considérant que la commune de Saint-Hilarion est une commune de moins de 1000 habitants,
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 4° : Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Magali HOUDAYER Pierrette LE MEUR Délégué de l'administration Françoise FRANZ ép. Françoise ROLLAND ép.
MATROT FABRE
Délégué du président du | Marie-Thérèse DESCHAMPS | , tribunal de grande instance ép. PELTIER Michelle BREANT ép. BILLOT
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.8366. 78 Télécopie: 01.34.83.66. 13 Adresse internet: http://www. yvelines.gouvfr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-103 - Saint-Hilarion 167 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 9 janvier 2019.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
Le sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de Saint-Hil arion sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 0 9 JAN. 2914
Pour le Préf Ë
et par délégätion,
le Sous- CT ambouillet
Michel HEUZÉ
82, rue du Général-de-Gauile 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: http: /mw. vvelines.gouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-103 - Saint-Hilarion 168 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2019-01-09-095
Saint-Lambert-des-Bois
Commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Saint-Lambert-des-Bois
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-095 - Saint-Lambert-des-Bois 169 Liberté « Égalité » Fraternité
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et de la réglementation
ARRETE N°2019 — 068
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de [la commune de Saint-Lambert-des-Bois
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 etR. 7 à R. 11 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-12-21-004 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZE, Sous-Préfet de Rambouillet :
Vu la proposition du maire de la commune ;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal de grande instance de Versailles :
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal :
Considérant que la commune de Saint-Lambert-des-Bois est une commune de moins de 1000 habitants,
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1° : Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Claire COLLIN Patrick MERHAND
Délégué de l'administration Gérard-Dominique JORE
Délégué du président du
tribunal de grande instance Joseph ABIAD
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83,66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: htto:/\vww. vvelines.aouv fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-095 - Saint-Lambert-des-Bois 170 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 9 janvier 2019,
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d’information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
Le sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de Saint-Lambert-des-Bois sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Faità Rambouillet, le fG JAN 2918
Pour le Préfet” et par délégation,
Rämbouillet le Sas
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Michel HEUZÉ
82, rue du Général-de-Gauile 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: http www. yvelines. qouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-095 - Saint-Lambert-des-Bois 171 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2019-01-09-094
Saint-Martin-de-Brethenourt
Commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Saint-Martin-de-Brétencourt
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-094 - Saint-Martin-de-Brethenourt 172 Ë
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et de la réglementation
ARRETE N°2019 — 069
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Saint-Martin-de-Bréthencourt
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 etR. 7 à R. 11 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-12-21-004 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZE, Sous-Préfet de Rambouillet :
Vu la proposition du maire de la commune ;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal de grande instance de Versailles :
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de Saint-Martin-de-Bréthencourt est une commune de moins de 1000 habitants,
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1% : Composition
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Sandrine MARTIN Sylvie ROUYAU Délégué de l'administration Jacques GENTY Marc ELIE Délégué du président du
tribunal de grande instance Benjamin QUINTON Chantal DRAPPIER
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: http: www. yvelines.gouvfr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-094 - Saint-Martin-de-Brethenourt 173 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 9 janvier 2019.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. ll est également affiché sur les panneaux officiels d'information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
Le sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de Saint-Martin-de-Bréthencourt Sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le (9 JAN. 2910
L/ Michel HEUZÉ
82, rue du Générali-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: http://www yvelines.gouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-094 - Saint-Martin-de-Brethenourt 174 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2019-01-09-109
Saint-Remi-l'Honoré
Commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Saint-Rémi-l'Honoré
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-109 - Saint-Remi-l'Honoré 175 Liberté « Égalité + Fraternité
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Bureau des relations avec les collectivités locales
et de la réglementation
ARRETE N°2019 — 024
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Saint-Rémy-l'Honoré
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 etR. 7 à R. 11;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-12-21-004 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZE, Sous-Préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de Saint-Rémy-l'Honoré est une commune de 1 000 habitants et plus ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1°: Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
82, rue du Général-de-Gaulle 78544 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: http://www. yvelines. gouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-109 - Saint-Remi-l'Honoré 176 Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant obtenu le
grand nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du conseil
Conseillers municipaux
appartenant à la seconde liste ayant
obtenu le grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement du conseil
municipal municipal
Titulaire Titulaire
Christian PAVESIS Silvia PINTO
Nicole VACHER Jean-Marc VERPLAETSE
Aymeric DELESALLE
Suppléant Suppléant
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 9 janvier 2019.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. || est également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels
d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
Le sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de Saint- chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le
Pour le Préfet"
et par-délégâätior,
le Sous; sas Rambouillet
D /
Michel HEUZÉ
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: htto:/www.yvelines.qouv.fr
Rém}H'Honoré sont
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-109 - Saint-Remi-l'Honoré 177 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2019-01-09-110
Saint-Rémy-les-Chevreuse
Commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-110 - Saint-Rémy-les-Chevreuse 178 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Sous-Préfecture de Rambouillet
Bureau des relations avec les collectivités locales
et de la réglementation
ARRETE N°2019 — 025
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Saint-Rémy-les-Chevreuse
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-12-21-004 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZÉ, Sous-Préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal :
Considérant que la commune de Saint-Rémy-les-Chevreuse est une commune de 1 000 habitants et plus :
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1° : Composition
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel. 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66. 13 Adresse internet: http www. yvelines.gouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-110 - Saint-Rémy-les-Chevreuse 179 Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant obtenu le
grand nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du conseil
Conseiller(s) municipal(ux)
appartenant à la deuxième liste ayant
obtenu le grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement du conseil
Conseiïller(s) municipal(ux)
appartenant à la troisième liste ayant
obtenu le grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement du conseil
municipal municipal municipal Titulaire Titulaire Titulaire
Jean-Joël VEYRENC Luc BERGE Jean-Louis BINICK Linda CLOST
Marion GROBON
Suppléant Suppléant Suppléant Thomas NOGUES Agnès BOSDARROS Céline PERRIN
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 9 janvier 2019,
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
Le sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de Saint-Rémy-les-Chevreuse sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Faità Rambouillet, le fg JAN. 2919
Pour le Préfet
et Er
le Sous-Préfétdé
ton,
‘Rambouillet
iChel HEUZÉ
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUH LET Cedex
Tel: 01.34.85.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse intemet: http://www. yvelines. gouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-110 - Saint-Rémy-les-Chevreuse 180 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2019-01-09-093
Sainte-Mesme
Commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Sainte-Mesme
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-093 - Sainte-Mesme 181 Article 1° : Composition
Liberté + Égalité o Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈRFET DES YVELINES
Sous-Préfecture de Rambouïillet
Bureau des relations avec les collectivités locales
et de la réglementation
ARRETE N°2019 — 070
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Sainte-Mesme
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11:
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-12-21-004 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature
à Monsieur Michel HEUZEÉ, Sous-Préfet de Rambouillet :
Vu la proposition du maire de la commune :
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal de grande instance de Versailles :
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal :
Considérant que la commune de Sainte-Mesme est une commune de moins de 1000 habitants,
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Annick BRUNEAUX
Délégué de l'administration Laurent REBIFFE Alain DESCROIX Délégué du président du
tribunal de grande instance Michel HOLLANDE Gabrielle THOMAS
82, rue du Général-de-Gaulte 78514 RAMBQOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66 13 Adresse internet: htto www. yvelines.gouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-093 - Sainte-Mesme 182 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 9 janvier 2019.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des. actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d’information municipale et mis en ligne sur le site internet de la
commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
Le sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de Sainte-Mesme sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le {9 JAN 2919
Pour le Préfe
et par.délégat n,
le Sous-Préfaÿ fe Rambouillet
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#7
jiéhel HEUZÉ
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34,83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: http://www. yvelines.gouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-093 - Sainte-Mesme 183 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2019-01-09-102
Saulx-Marchais
Commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Saulx-Marchais
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-102 - Saulx-Marchais 184 Liberté »
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PREFET DES YVELINES
Sous-Préfecture de Rambouillet
Bureau des relations avec les collectivités locales
et de la réglementation
ARRETE N°2019 — 088
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Saulx-Marchais
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 etR. 7 à R. 11 :
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-12-21-004 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZÉ, Sous-Préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune ;
_Vula désignation de ses délégués par le président du tribunal de grande instance de Versailles ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de là commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de Saulx-Marchais est une commune de moins de 1000 habitants,
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1°: Composition
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Françoise LÈCERF Joëlle HAVOT Délégué de l'administration Stéphane GOUGELET
Délégué du président du
tribunal de grande instance Albert FAROULT
82, rue du Général-de-Gauile 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tef: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: httn:/mww. vvelines.aouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-102 - Saulx-Marchais 185 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 9 janvier 2019,
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d’information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
Le sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de Saulx-Marchais sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le Û 9 JAN, 2019
Pour le Préfet:
et par délégation,
le Sous-Préfet de Rafnbouillet , 4
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bei HEUZÉ
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34,83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: htto://yww. yvelines.qouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-102 - Saulx-Marchais 186 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2019-01-09-101
Senlisse
Commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Senlisse
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-101 - Senlisse 187 à
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PRETET DLS YVELINES
Sous-Préfecture de Rambouillet
Bureau des relations avec les collectivités locales
et de la réglementation
ARRETE N°2019 - 031
Portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Senlisse
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 etR. 7 à R. 11 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-12-21-004 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZE, Sous-Préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune ;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal de grande instance de \ersailles ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de Senlisse est une commune de moins de 1000 habitants,
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 4° : Composition
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
- Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Jean-Pierre CABOCEL Yannick LEBRETON Délégué de l'administration Christiane URVOIX ép.
PIERRE
Délégué du président du
tribunal de grande instance Gino BENZONI
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: http://www. yvelines.gouvfr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-101 - Senlisse 188 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 9 janvier 2019.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
Le sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de Senlisse sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le Ü 9 JAN. 2919
Pour le Préfet
et par délé ton
le Sous-Préfet Rambouillet
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É 2
Michel HEUZÉ
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: http://www. yvelines.aqouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-101 - Senlisse 189 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2019-01-09-100
Vicq
Commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Vicq
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-100 - Vicq 190 Liberté + Égalité » Fraternité
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et de la réglementation
ARRETE N°2019 — 071
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Vicq
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 etR.7 à R. 11 :
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-12-21-004 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZE, Sous-Préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune ;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal de grande instance de Versailles :
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de Vicq est une commune de moins de 1000 habitants,
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1° : Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Bernard PREHEL Stéphane CADOUX Délégué de l'administration Daniel PAKIN Florence PAPROCKI]
Délégué du président du
tribunal de grande instance Gilles CHABANNE Natasha ANDRIEU
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83,66.78 Télécopie: 01.34.83.66. 13 Adresse internet: httn www. yvelines.gouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-100 - Vicq 191 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 9 janvier 2019.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. || est également affiché sur les panneaux officiels d’information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe,
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
Le sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de Vicq sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Rambouillet, le 0 9. JAN 27918
Pour le Pré
et par délége tion,
le Sous-Préfe 7 bouillet
CZ
Michel HEUZÉ
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: http://www. yvelines.gouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-100 - Vicq 192 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2019-01-09-099
Vieille-eglise-en-Yvelines
Commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Vieille-Eglise-en-Yvelines
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-099 - Vieille-eglise-en-Yvelines 193 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
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et de la réglementation
ARRETE N°2019 — 072
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Vieitle-Eglise-en-Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 :
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-12-21-004 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZE, Sous-Préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune ;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal de grande instance de Versailles :
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de Vieille-Eglise-en-Yvelines est une commune de moins de 1000 habitants,
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1° : Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Bernard MANCELLIER Sylvie CHEVALLIER
Délégué de l'administration Micheline TAILLANDIER ép. Chantal DE MORDANT DE DUCHAMP MASSIAC ép. DELABBAYE
Délégué du président du Ne Michèle MENARD ép. tribunal de grande instance Nadia MARIE CHATAIGNIER P
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.54.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: http://www. yvelines.gouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-099 - Vieille-eglise-en-Yvelines 194 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 9 janvier 2019.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par aïfichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
Le sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de V'ieille-Eglise-en-Yvelines sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 09 JAN. 2018
Pour le LRQ
et par déléÿ
le Sous- er Le
Michel HEUZÉ
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: http:/imww.yvelines.gouvfr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-099 - Vieille-eglise-en-Yvelines 195 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2019-01-15-015
Villiers-le-Mahieu
Commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Villiers-le-Mahieu
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-15-015 - Villiers-le-Mahieu 196 LS 3
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PREFET DES YVELINES
Sous-Préfecture de Rambouillet
Bureau des relations avec les collectivités locales
et de la réglementation
ARRETE N°2019 — 073
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Villiers-le-Mahieu
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-12-21-004 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZÉ, Sous-Préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune ;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal de grande instance de Versailles :
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de Villiers-le-Mahieu est une commune de moins de 1000 habitants,
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1°: Composition
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Susanna DEGHAYE Patrick BOURDEAUX Délégué de l'administration Monique WILLAUNG ép. Roger RABINEAU
BOURDEAUX
Délégué du président du , tribunal de grande instance Michel SANTIQUET Martha ROTHION NGL ép.
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34 83.66.13 Adresse internet: htfo: www yvelines.gouvfr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-15-015 - Villiers-le-Mahieu 197 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de ce jour.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
Le sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de Villiers-le-Mahieu sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 15 janvier 2019
Pour le ae
et par he
le Sous- D mboulliet
// HEUZÉ
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66. 13 Adresse internet: hip: /www. yvelines.gouv.fr
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