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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 187 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 187 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 21 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 187 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2020-187
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
DDFIP 78 - Secrétariat
78-2020-09-16-011 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire délégué (2 pages) Page 3
78-2020-09-16-010 - Décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 6
DDT - SPACT/PV
78-2020-09-21-001 - Arrêté préfectoral de mise à jour d’office du plan local d’urbanisme
(PLU) de la commune de COURGENT portant sur l’annexion d’une servitude d’utilité
publique (SUP) prenant en compte les risques entourant les canalisations de transport de
matières dangereuses (gaz, hydrocarbure, chimique) pesant sur les établissements recevant
du public (ERP) situés à proximité. (2 pages) Page 9
78-2020-09-21-003 - Arrêté préfectoral de mise à jour d’office du plan local d’urbanisme
(PLU) de la commune de SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE portant sur l’annexion d’une
servitude d’utilité publique (SUP) prenant en compte les risques entourant les canalisations
de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbure, chimique) pesant sur les
établissements recevant du public (ERP) situés à proximité. (2 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - PPHI
78-2020-09-21-002 - Amende administrative AKKUS permis de louer Mantes-la-Jolie (3
pages) Page 15
Direction régionale des douanes de Paris Ouest
78-2020-09-16-012 - DÉCISION D'IMPLANTATION D'UN DÉBIT DE TABAC
ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE GALLUIS (1 page) Page 19
Préfecture de police de Paris
78-2020-09-21-005 - Arrêté n° 2020-00749 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des ressources humaines (1 page) Page 21
Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2020-09-16-013 - Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur
la commune de Galluis (1 page) Page 23
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP
78-2020-07-23-012 - Arrêté interpréfectoral autorisant la refonte de la décantation primaire
et l'exploitation du système de traitement Seine AVAL (32 pages) Page 25
78-2020-09-21-004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de
suivi de site pour les dépôts pétroliers de Coignières exploités par les sociétés Raffinerie du
midi et Trapil. (2 pages) Page 58
2 DDFIP 78 - Secrétariat
78-2020-09-16-011
Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-09-16-011 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 3 E » F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
po DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES galité PUBLIQUES DES YVELINES Fraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DELEGUE
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 1° avril 2019 affectant M. Dominique GROSJEAN, administrateur général des Finances publiques, à la direction départementale des Finances publiques des Yvelines :
Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant nomination de M. Romain STIFFEL au grade d'administrateur des finances publiques et affectation à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 affectant M. Alain PRIVEZ, administrateur des Finances publiques, à la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2020-09-15-004 du 15 septembre 2020, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Dominique GROSJEAN, administrateur général des Finances publiques, à M. Romain STIFFEL, administrateur des Finances publiques et à M. Alain PRIVEZ, administrateur des Finances publiques ;
DECIDE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique GROSJEAN, de M. Romain STIFFEL et de M. Alain PRIVEZ, les délégations qui leur sont conférées par arrêté du préfet n° 78-2020-09-15-004 du 15 septembre 2020, seront exercées par :
Mme Anne-Marie ESCOUBET, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Katia BERNARD, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Bénédicte DERRE, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Brigitte LEPINE, inspectrice principale des finances publiques,
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-09-16-011 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 4 Mme Camille DE VATHAIRE, inspectrice principale des finances publiques, Mme Valérie DEMANGEON, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, Mme Florence MONTEIX, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Sophie BRUNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Élisabeth FABY, inspectrice des finances publiques,
M. Alex GRESELLE, inspecteur des finances publiques,
Mme Sophie RAFFESTIN, inspectrice des finances publiques,
M. Eric FOUCAULT, inspecteur des finances publiques,
Mme Catherine LESSMOND, inspectrice des finances publiques,
Mme Florence FAYE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Dorothée LION, contrôleuse des finances publiques,
Mme Angélique ANTONIOTTI, contrôleuse des finances publiques,
Mme Patricia GUENEGAN-ABAZIOU, contrôleuse principale des Finances publiques et Lucie COURTILLIER, agente administrative principale des Finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement dans CHORUS des engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement et la certification du service fait.
La décision n°78-2020-03-05-003 du 5 mars 2020 portant décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué est abrogée.
Fait à Versailles, le 16 septembre 2020
L'administrateur général des Finances publiques
Directeur du pôle pilotage et ressources
Dominique GROSJEAN
L'administrateur des Finances publiques,
Directeur adjoint du pôle pilotage et ressources
Romain STIFFEL
L'administrateur des Finances publiques,
Responsable ee et audit
EX
ain
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-09-16-011 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 5 DDFIP 78 - Secrétariat
78-2020-09-16-010
Décision de subdélégation de signature en matière de
pouvoir d'ordonnancement secondaire des actes relevant du
pouvoir adjudicateur
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-09-16-010 - Décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur 6 EE
RÉPUBLIQUE Fr FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
Égalité PUBLIQUES DES YVELINES
Fraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE POUVOIR D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE DES ACTES RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
L'administrateur général des Finances publiques, directeur du pêle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 avril 2018 nommant M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines :
Vu le décret du 1% avril 2019 affectant M. Dominique GROSJEAN, administrateur général des Finances publiques, à la direction départementale des Finances publiques des Yvelines :
Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant nomination de M. Romain STIFFEL au grade d'administrateur des finances publiques et affectation à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 affectant M. Alain PRIVEZ, administrateur des Finances publiques, à la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-09-15-003 du 15 septembre 2020, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur délégué à M. Dominique GROSJEAN, administrateur général des Finances publiques, à M. Romain STIFFEL, administrateur des Finances publiques et à M. Alain PRIVEZ, administrateur des Finances publiques ;
DECIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique GROSJEAN, de M. Romain STIFFEL et de M. Alain PRIVEZ, la délégation qui leur conférée par les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté préfectoral n°78-2020-09-15-003 du 15 septembre 2020 à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant des actes du pouvoir adjudicateur, sera exercée :
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-09-16-010 - Décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur 7 - dans la limite de 20 000 € hors taxes pour les fournitures et services et de 50 000 € hors taxes pour les travaux par :
Mme Bénédicte DERRE, administratrice des Finances publiques adjointe, Mme Camille DE VATHAIRE, inspectrice principale des Finances publiques, Mme Florence MONTEIX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Mme Sophie BRUNET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
- dans la limite de 500 € hors taxes pour les fournitures par :
M. Alex GRESELLE, inspecteur des Finances publiques,
Mme Christine LE GAL, inspectrice des Finances publiques,
Mme Sophie RAFFESTIN, inspectrice des Finances publiques.
La décision n° 78-2019-08-26-006 du 26 août 2019 portant décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur est abrogée.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 16 septembre 2020
L'administrateur général des Finances publiques
Directeur d e pilotage et ressources
Dominique GROSJEAN
L'administrateur des Finances publiques,
Directeur adjoint du pôle pilotage et ressources
Romain STIFFEL
L'administrateur des Finances publiques,
Responsable de la + audit
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-09-16-010 - Décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur 8 DDT - SPACT/PV
78-2020-09-21-001
Arrêté préfectoral de mise à jour d’office du plan local
d’urbanisme (PLU) de la commune de COURGENT
portant sur l’annexion d’une servitude d’utilité publique
(SUP) prenant en compte les risques entourant les
canalisations de transport de matières dangereuses (gaz,
hydrocarbure, chimique) pesant sur les établissements
recevant du public (ERP) situés à proximité.
DDT - SPACT/PV - 78-2020-09-21-001 - Arrêté préfectoral de mise à jour d’office du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de COURGENT portant sur l’annexion d’une servitude d’utilité publique (SUP) prenant en compte les risques entourant les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, 9 ="À
Liberté » Égali# » Fraieraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de la planification, de l’aménagement et
de la connaissance des territoires
Unité planification
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant sur l’annexion de la servitude d’utilité publique, prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, applicables aux établissements recevant du public situés à proximité, au document d’urbanisme local de la commune de COURGENT
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement, chapitre V du titre V du livre V ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.151-43, L.153-60, R.153-18 et R.600-I :
VU l'arrêté préfectoral n°2017143-0004 du 23 mai 2017, instituant une servitude d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, applicables aux établissements recevant du public situés à proximité, sur la commune de Courgent ;
VU la notification de la servitude d’utilité publique sus-mentionnée, le 27 juillet 2017, à la commune concernée ;
VU le plan local d’urbanisme de Courgent, approuvé le 11 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT que la servitude d’utilité publique nouvellement instituée comprend :
° un acte institutif ;
* une représentation cartographique de la servitude d’utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses (annexe 1) :
* un glossaire de définitions (annexe 2) ;
CONSIDÉRANT que la commune concernée, conformément à l’article L.153-60 du code de l’urbanisme, disposait d’un délai de trois mois pour annexer la servitude d’utilité publique sus-mentionnée à son document d’urbanisme local :
CONSIDÉRANT qu’à l’issue de ce délai, la commune n’avait pas annexé la servitude d'utilité publique sus-visée à son plan local d’urbanisme ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires ;
Direction départementale des territoires des Yvelines - 35, rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www vvelines couv.f
1/2
DDT - SPACT/PV - 78-2020-09-21-001 - Arrêté préfectoral de mise à jour d’office du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de COURGENT portant sur l’annexion d’une servitude d’utilité publique (SUP) prenant en compte les risques entourant les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, 10 ARRÊTE :
Article 1°: L'arrêté préfectoral n°2017143-0004 du 23 mai 2017, instituant une servitude d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, applicables aux établissements recevant du public situés à proximité, est annexé d'office au plan local d’urbanisme de la commune de Courgent.
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera affichée, pour une durée minimum d’un mois, dans la mairie de la commune pré-citée.
L’accomplissement de cette formalité devra être justifié par le maire de la commune concernée.
Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours devra être notifié sous quinzaine à monsieur le préfet des Yvelines.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le maire de la commune de Courgent, la directrice départementale des territoires des Yvelines, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Versailles, le 2 1 SEP. 2020
Le Préfet
r le Préfet et par délépation
enne DESPLANQUES
2/2
DDT - SPACT/PV - 78-2020-09-21-001 - Arrêté préfectoral de mise à jour d’office du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de COURGENT portant sur l’annexion d’une servitude d’utilité publique (SUP) prenant en compte les risques entourant les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, 11 DDT - SPACT/PV
78-2020-09-21-003
Arrêté préfectoral de mise à jour d’office du plan local
d’urbanisme (PLU) de la commune de
SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE portant sur l’annexion
d’une servitude d’utilité publique (SUP) prenant en compte
les risques entourant les canalisations de transport de
matières dangereuses (gaz, hydrocarbure, chimique) pesant
sur les établissements recevant du public (ERP) situés à
proximité.
DDT - SPACT/PV - 78-2020-09-21-003 - Arrêté préfectoral de mise à jour d’office du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE portant sur l’annexion d’une servitude d’utilité publique (SUP) prenant en compte les risques entourant les canalisations de 12 Liberté » Égalisé » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de la planification, de l’aménagement et
de la connaissance des territoires
Unité planification
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant sur l’annexion de la servitude d’utilité publique, prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, applicables aux établissements recevant du public situés à proximité, au document d’urbanisme local de la commune de COURGENT
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement, chapitre V du titre V du livre V:
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.151-43, L.153-60, R.153-18 et R.600-I :
VU l'arrêté préfectoral n°2017143-0004 du 23 mai 2017, instituant une servitude d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, applicables aux établissements recevant du public situés à proximité, sur la commune de Courgent :
VU la notification de la servitude d’utilité publique sus-mentionnée, le 27 juillet 2017, à la commune concernée ;
VU le plan local d’urbanisme de Courgent, approuvé le 11 octobre 2019 :
CONSIDÉRANT que la servitude d’utilité publique nouvellement instituée comprend :
* un acte institutif :
° une représentation cartographique de la servitude d’utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses (annexe 1) ;
° un glossaire de définitions (annexe 2) ;
CONSIDÉRANT que la commune concernée, conformément à l’article L.153-60 du code de l’urbanisme, disposait d’un délai de trois mois pour annexer la servitude d’utilité publique sus-mentionnée à son document d’urbanisme local ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de ce délai, la commune n’avait pas annexé la servitude d'utilité publique sus-visée à son plan local d’urbanisme ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires :
Direction départementale des territoires des Yvelines - 35, rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www. yvelines. gouv.i VAT
1/2
DDT - SPACT/PV - 78-2020-09-21-003 - Arrêté préfectoral de mise à jour d’office du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE portant sur l’annexion d’une servitude d’utilité publique (SUP) prenant en compte les risques entourant les canalisations de 13 ARRÊTE :
Article 1*: L'arrêté préfectoral n°2017143-0004 du 23 mai 2017, instituant une servitude d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, applicables aux établissements recevant du public situés à proximité, est annexé d’office au plan local d’urbanisme de la commune de Courgent.
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera affichée, pour une durée minimum d’un mois, dans la mairie de la commune pré-citée.
L’accomplissement de cette formalité devra être justifié par le maire de la commune concernée.
Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours devra être notifié sous quinzaine à monsieur le préfet des Yvelines.
Article 5: Le secrétaire général de Ia préfecture des Yvelines, le maire de la commune de Courgent, la directrice départementale des territoires des Yvelines, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
9 1 SEP. 2020 Fait à Versailles, le
Le Préfet
2/2
DDT - SPACT/PV - 78-2020-09-21-003 - Arrêté préfectoral de mise à jour d’office du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE portant sur l’annexion d’une servitude d’utilité publique (SUP) prenant en compte les risques entourant les canalisations de 14 Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU -
PPHI
78-2020-09-21-002
Amende administrative AKKUS permis de louer
Mantes-la-Jolie
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - PPHI - 78-2020-09-21-002 - Amende administrative AKKUS permis de louer Mantes-la-Jolie 15 EE =
Liberté« Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des Territoires
Service de l'habitat et de la rénovation urbaine
Parc privé et résorption de l'habitat indigne
ARRÊTÉ
infligeant une amende administrative
à
Monsieur Veysel AKKUS
domicilié
4 T Rue Victor Beaufils
à GARGENVILLE (78440)
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L 635-1- à 635-11
et R 635-1 à 635-4 :
VU l'approbation en date du 14 décembre 2017 de la mise en œuvre sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie du dispositif de l’autorisation préalable de mise en location par le conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise ;
VU l'obligation qui en résulte, à tous les bailleurs de logements situés sur le territoire de la ville de Mantes-la-Jolie, de demander une autorisation préalable de mise en location à partir du 1° juillet 2018 ;
VU le bail de location en date du 1° octobre 2018 relatif à la location du logement sis 7 rue Eugène Grave à Mantes-la-Jolie à Monsieur et Madame AMOUCHAD par Monsieur Veysel AKKUS ;
VU la première visite du logement réalisée le 1” octobre 2019 par le Service communal d’hy- giène et de santé (SCHS) de Mantes-la-Jolie suite au contrôle sanitaire de l’ensemble des lo- gements du 7 rue Eugène Grave à Mantes-la-Jolie ;
1/3
Direction départementale des territoires - 35, Rue de Noaïlles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.\velines.£gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - PPHI - 78-2020-09-21-002 - Amende administrative AKKUS permis de louer Mantes-la-Jolie 16 VU le courrier de mise en demeure en date du 28 octobre 2019 adressé par la ville de Mantes-
la-Jolie à Monsieur Veysel AKKUS pour régularisation de la situation au regard du permis de louer en application sur le territoire de la commune ;
VU la saisine du SCHS de la commune de Mantes-la-Jolie en date du 19 décembre 2019 relative à la non réception d’une demande d’autorisation préalable de mise en location du logement précité ;
VU la lettre de la Directrice départementale des territoires des Yvelines en date du 15 janvier 2020 portant sur le logement situé au 7 rue Eugène Grave à Mantes-la-Jolie, notifiée le 17 jan- vier 2020 à Monsieur Veysel AKKUS domicilié 4 T Rue Victor Beaufils à GARGENVILLE (78440)
CONSIDÉRANT que le Service communal d’hygiène et de santé (SCHS) de la commune de Mantes-la-Jolie m’a informé que cette location n’a pas fait l’objet d’une demande d’autorisa- tion préalable de mise en location ;
CONSIDÉRANT que la visite sanitaire du logement en date du 1° octobre 2019 a permis de constater que le logement situé au 7 rue Eugène Grave à Mantes-la-Jolie a été loué le 1° oc- tobre 2018 et que cette location n’a pas fait l’objet d’une déclaration de mise en location ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse au courrier de la ville de Mantes-la-Jolie en date du 28 octobre 2019 et à la lettre de la Directrice départementale des territoires des Yvelines en date du 15 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT que l’absence de déclaration de mise en location du logement sus-référencé constitue un manquement aux obligations prévues par la délibération du conseil communau- taire de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS&O) en date du 14 décembre 2017 ;
CONSIDÉRANT dés lors qu’il y a lieu d’infliger à Monsieur Veysel AKKUS domicilié 4 T Rue Victor Beaufils à GARGENVILLE (78440) une amende administrative en application des articles du code de la construction et de l’habitation susvisés ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines
ARRÊTE :
Article 1°
Une amende administrative d’un montant de mille cinq cents Euros [1 500 €] est infligée à Monsieur Veysel AKKUS domicilié 4 T Rue Victor Beaufils à GARGENVILLE (78440), bailleur du logement situé au 7 rue Eugène Grave à Mantes-la-Jolie pour le motif suivant : absence de demande d’autorisation préalable de mise en location.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de mille cinq cents Euros [1 500 €], immédia- tement exécutoire, sera établi dans les meilleurs délais.
2/3
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - PPHI - 78-2020-09-21-002 - Amende administrative AKKUS permis de louer Mantes-la-Jolie 17 Article 2
Le montant dû de l’amende sera recouvré dans les conditions prévues par le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et intégrale- ment versé au budget de l’ Agence nationale de l’habitat.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus. Il sera affiché en mairie de Mantes-la-Jolie ainsi que sur la façade de l’immeuble concerné.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles :
+ dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours gracieux a été déposé.
L'absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 5
La Directrice Départementale des Territoires des Yvelines et le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de la commune de Mantes-la-Jolie et au président de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise.
Versailles, le 9 4 Grp. 2020
Le Préfet des Yvelines
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Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - PPHI - 78-2020-09-21-002 - Amende administrative AKKUS permis de louer Mantes-la-Jolie 18 Direction régionale des douanes de Paris Ouest
78-2020-09-16-012
DÉCISION D'IMPLANTATION D'UN DÉBIT DE
TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA
COMMUNE DE GALLUIS
DÉCISION D'IMPLANTATION D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA
COMMUNE DE GALLUIS
Direction régionale des douanes de Paris Ouest - 78-2020-09-16-012 - DÉCISION D'IMPLANTATION D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE GALLUIS 19 E EH FN RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE ue Liberté HD] TOI Égalité INDIRECTS
Fraternité
à Saint-Germain-en-Laye, le 16 septembre 2020
DÉCISION D’IMPLANTATION
D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE GALLUIS
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Île-de-France
Réf.:
Vu l’article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 :
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes des Yvelines a été régulièrement consultée ;
DÉCIDE
l'implantation d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de GALLUIS (78 490) sur le périmètre suivant : « du 2 au 10 Rue de la Gare»
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l’attribution du débit sera effectuée prioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Pour le directeur interrégional,
La cheffe du Pôle Action Economique,
pese) |
TE An:
paf GAUDIN
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction Régionale des Douanes de Paris Ouest
Pôle Action Économique
Service Régional Tabac
5, Rue Volta — CS 60507
78100 — Saint-Germain en Laye CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Direction régionale des douanes de Paris Ouest - 78-2020-09-16-012 - DÉCISION D'IMPLANTATION D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE GALLUIS 20 Préfecture de police de Paris
78-2020-09-21-005
Arrêté n° 2020-00749 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des ressources
humaines
Préfecture de police de Paris - 78-2020-09-21-005 - Arrêté n° 2020-00749 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines 21 Ex LL
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
En + + +
Y
PRÉFECTURE DE POLICE
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2020-00748
modifiant l’arrêté n° 2020-00666 du 27 août 2020
Le préfet de police,
Vu l’arrêté n° 2020-00666 du 27 août 2020 modifié rendant obligatoire le port du masque à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l’ordonnance n° 2014689/9 du 18 septembre 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Paris ;
Considérant que le port d’un casque avec la visière abaissée par le conducteur d’un véhicule de deux ou trois roues motorisé permet de protéger des risques de transmission du virus Covid 19 de la même manière qu’en portant un masque ;
Vu l’urgence,
Arrête :
Art. 1er – A l’article 1er de l’arrêté du 27 août 2020 susvisé, après les mots : « à l’exception de celles circulant à vélo ou à l’intérieur des véhicules des particuliers et des professionnels », sont insérés les mots : « ou sur un véhicule à deux ou trois roues motorisé et portant un casque avec la visière abaissée ».
Art. 2 - Le présent arrêté entre en vigueur le lundi 21 septembre 2020, à compter de 12h00.
Art. 3 - Le préfet, directeur du cabinet, la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly et le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, affiché à ses portes et consultable sur son site : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris, le 21 septembre 2020
signé
Didier LALLEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
Préfecture de police de Paris - 78-2020-09-21-005 - Arrêté n° 2020-00749 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines 22 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2020-09-16-013
Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune de Galluis
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-09-16-013 - Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Galluis 23 E EH FN RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE ue Liberté HD] TOI Égalité INDIRECTS
Fraternité
à Saint-Germain-en-Laye, le 16 septembre 2020
DÉCISION D’IMPLANTATION
D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE GALLUIS
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Île-de-France
Réf.:
Vu l’article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 :
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes des Yvelines a été régulièrement consultée ;
DÉCIDE
l'implantation d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de GALLUIS (78 490) sur le périmètre suivant : « du 2 au 10 Rue de la Gare»
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l’attribution du débit sera effectuée prioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Pour le directeur interrégional,
La cheffe du Pôle Action Economique,
pese) |
TE An:
paf GAUDIN
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction Régionale des Douanes de Paris Ouest
Pôle Action Économique
Service Régional Tabac
5, Rue Volta — CS 60507
78100 — Saint-Germain en Laye CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-09-16-013 - Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Galluis 24 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation
et des Elections - BENVEP
78-2020-07-23-012
Arrêté interpréfectoral autorisant la refonte de la
décantation primaire et l'exploitation du système de
traitement Seine AVAL Arrêté interpréfectoral autorisant la refonte de la décantation primaire et l'exploitation du système de traitement Seine AVAL
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-07-23-012 - Arrêté interpréfectoral autorisant la refonte de la décantation primaire et l'exploitation du système de traitement Seine AVAL 25 +
3
2
Éiberse » Égalité » Fraternité
.… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES YVELINES
PRÉFECTURE DU VAL D'OISE
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie Île-de-France
Service police de l'eau
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° 2020/DRIEE/SPE/077
AUTORISANT AU TITRE DE L'ARTICLE L.181-1
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT LA REFONTE DE LA DÉCANTATION PRIMAIRE ET L'EXPLOITATION
DU SYSTEME DE TRAITEMENT DE SEINE AVAL
Le Préfet du Val d'Oise Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur
VU la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :
VU le règlement du Parlement européen n°166/2006 du 18 janvier 2006, concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants ;
VU la directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
VU la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2008 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
VU la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 85/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la santé publique :
VU le code civil ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la nomenclature des installations classées :
VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement :
VU le décret n°2010-146 du 26 janvier 2017 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-07-23-012 - Arrêté interpréfectoral autorisant la refonte de la décantation primaire et l'exploitation du système de traitement Seine AVAL 26 VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 décembre 2005 portant révision des zones sensibles à l'eutrophisation dans le bassin Seine-Normandie :
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 23 décembre 2005 classant l'ensemble du bassin de la Seine en zone sensible à l'azote et au phosphore ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de fabrication de béton prêt à Femploi, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement.
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 :
VU l'arrêté ministériel du 7 décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie :
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2010 instituant des servitudes d'utilité publique d'usage des sols sur les communes d'Achères, Conflans-Sainte-Honorine, Saint-Germaine-en-Laye dans le département des Yvelines et Herblay, La Frette-sur-Seine dans le département du Val d'Oise :;
VU l'arrêté interpréfectoral du 11 mai 2012 autorisant le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne, à procéder à la refonte du prétraitement et à l'exploitation du système de traitement Seine-aval ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2016075-0001 du 15 mars 2016 autorisant le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l’Agglomération Parisienne à procéder à la refonte de la file biologique et à l'exploitation du système de traitement Seine-aval ;
VU l'arrêté préfectoral n°10-371/DRE du 15 décembre 2010 autorisant le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (S.I.A.A.P) dont le siège social est situé 2 rue Jules César à Paris à poursuivre l'exploitation dans l'enceinte de la station d'épuration de Seine Aval située sur le territoire des communes d'Achères et de Saint Germain en Laye des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014107-0005 du 17 avril 2014 constituant les garanties financières au titre du 5° du R. 516-1 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-41914 du 26 avril 2017 modifiant les conditions d'exploitation de la station d'épuration Seine-aval ,
VU l'arrêté préfectoral 03 juillet 2020 portant renforcement de prescriptions relatives à la sécurité du site et notamment en matière de sécurité incendie Seine-aval :
VU la demande d'autorisation environnementale pour la nouvelle décantation primaire dans le cadre des travaux de refonte de l'usine Seine-aval déposée au guichet unique des Yvelines au titre du L.181-1 du code de l'Environnement le 20 juin 2018 et jugée complète le 22 juin 2018 initiée Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) :
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-07-23-012 - Arrêté interpréfectoral autorisant la refonte de la décantation primaire et l'exploitation du système de traitement Seine AVAL 27 VU les saisines du 29 juin 2018 des Délégations départementales du Val d'Oise et des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé, des Directions départementales des territoires du Val d'Oise et des Yvelines, et de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Ile-de-France ;
VU l'avis de la Délégation départementale du Val d'Oise de l'Agence Régionale de Santé en date du 18 juillet 2018 ;
VU l'avis de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé en date du 19 juillet 2018 ;
VU l'avis de la Direction départementale des territoires des Yvelines en date du 21 août 2018,
VU l'avis en date du 20 juillet 2018 de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Ile-de-France ;
VU la demande de compléments du service police de l'eau en date du 20 août 2018 ;
VU le dossier complété du 31 janvier 2019 par le Syndicat interdépartemental pour l'Assainissement de lAgglomération Parisienne (SIAAP);
VU l'avis du service police de l Eau de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Energie et de l'Environnement d'Ile-de-France faisant suite à l'examen des compléments apportés en date du 15 février 2019 ;
VU l'avis en date du 19 avril 2019 de la mission régionale d'autorité environnementale sur le dossier complété ;
VU le rapport du service de police de l'Eau de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Energie et de l'Environnement d'Ile-de-France en date du 10 mai 2019 déclarant le dossier de demande d'autorisation recevable et demandant, conformément à l'article L.181-10 du Code de l Environnement, l'ouverture d'une enquête publique ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°19-095 en date du 19 septembre 2019 portant ouverture d'une enquête publique du 07 octobre au 09 novembre 2019 inclus sur le périmètre comprenant les communes de Cormeilles-en-Parisis, La-Frette-sur-seine, Herblay et Montigny-lès-Cormeilles dans le département du Val- d'Oise et des communes d'Achères, Conflans-Sainte-Honorine, Maisons-Laffitte, Saint-Germain-en-laye et Sartrouville dans le département des Yvelines :;
VU le rapport de conclusions de la commission d'enquête en date du 07 décembre 2019 reçu par le pétitionnaire le 09 janvier 2020,
VU le porter à connaissance en date du 30 décembre 2019 déposé par le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne pour la Modification de la base vie des installations de Chantier et la Réutilisation de la base vie de l'opération de refonte du Prétraitement |
VU le rapport pour les Conseils Départementaux de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du Val d'Oise et des Yvelines rédigé par le service police de l'Eau de la Direction Régionale et interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'ile-de-France en date du 27 avril 2020,
VU les avis favorables des Conseils Départementaux de l'Environnement des Risques Sanitaires et
Technologiques des Yvelines et du Val d'Oise en date du 15 mai 2020 et du 23 juin 2020;
VU le courrier en date du 30 juin 2020 demandant l'avis du bénéficiaire de l'autorisation dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU la réponse du bénéficiaire de l'autorisation en date du 10 juillet 2020 :
CONSIDÉRANT que le projet de refonte de la décantation primaire est une étape de la refonte totale du Système de traitement de Seine-aval et parachève les phases précédentes de la refonte des installations de traitement de l'eau de Fusine ;
CONSIDÉRANT que le projet de refonte s'accompagne d'une amélioration des rendements épuratoires ;
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-07-23-012 - Arrêté interpréfectoral autorisant la refonte de la décantation primaire et l'exploitation du système de traitement Seine AVAL 28 CONSIDÉRANT que la base-vie mise en place pour l'opération de refonte du prétraitement sera utilisée pour les travaux de refonte de la Décantation primaire et que Cette modification est de nature à réduire les nuisances et inconvénients pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que lés nouveaux ouvrages, là base vie de chantier, les déblais et le stockage de matériel se feront sur des secteurs déjà rendus hors d'eau par la création de merlon de protection anti-crue dans un premier temps puis par la réalisation de la route digue encadrée conformément aux dispositions de Farrêté interpréfectoral du 11 mai 2012 : |
CONSIDÉRANT que les prescriptions en matière d'incendie pour les nouveaux bâtiments / équipements sont reprises dans l'AP du 3 juillet 2020 :
CONSIDÉRANT la réponse de l'exploitant en date du 29 juin 2020 et du 10 juillet 2020:
CONSIDÉRANT que les normes de rejet édictées par le présent arrêté en phase de travaux ne remettent pas en cause l'atteinte des objectifs de bon état de la Seine fixés par le SDAGE ;
CONSIDÉRANT que les dispositions prévues pour réduire les impacts environnementaux (olfactifs, sonores, lumineux, paysagers) tant en phase travaux qu'en phase d'exploitation sont encadrées par le présent arrêté :
CONSIDÉRANT que les éléments fournis sont considérés comme suffisants pour permettre la démarche d'appréciation de la maîtrise des risques :
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'Environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur de Gestion et d'Aménagement des Eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur :
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies,
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Val-d'Oise et des Yvelines
ARRETENT
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Le présent arrêté concerne les travaux relatifs à la refonte de la décantation primaire et à l'exploitation du Système de traitement Seine-aval. |
Il fixe les prescriptions techniques applicables à la conception, l'exécution des travaux, l'exploitation, la surveillance et l'évaluation de la conformité de cette partie du système de traitement. Les définitions des termes se rapportant à la présente autorisation sont celles qui figurent à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
L'usine de traitement est localisée sur le territoire des communes d'Achères, Conflans-Sainte-Honorine, Herblay, La Frette-sur-Seine et Saint-Germain-en-Laye.
ARTICLE 2 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
En application de l'article L.181-1 du code de l'environnement, le Syndicat Interdépartemental pour l'AsSainissement de l’Agglomération Parisienne (ci-après désigné « le bénéficiaire de l’autorisation ») dont le Siège est situé 2, rue Jules César à Paris, est autorisé, dans les conditions fixées par la réglementation nätionale en vigueur, et en particulier les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et les pièces annexes ainsi que dans les compléments au dossier fourni, en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté, à :
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+ Exploiter le système de traitement “Seine Aval” (code SANDRE : 037800501000).
il est également autorisé àà poursuivre l'exploitation des installations sises dans l'enceinte de la station d'épuration de Seine-Aval, sous réserve du respect des prescriptions des actes antérieurs modifiées et complétées par celles du présent arrêté ainsi que les réglementations existantes ou à venir,
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par le bénéficiaire de l'autorisation. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur où à venir.
La présente autorisation ne remet pas en cause les prescriptions édictées par les arrêtés préfectoraux en vigueur et celles issues de la réglementation existante.
Les prescriptions du présent arrêté s ‘appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'enceinte de l'établissement qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l’article L.181-1 du code de l’environnement!
ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté. 1! peut confier ces responsabilités à un délégataire au sens de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, pour ce qui concerne l'exploitation des ouvrages en dehors de toutes mesures exceptionnelles ordonnées par le préfet. Auquel cas, il doit aviser le service police de l'eau du nom de l'exploitant et communiquer un exemplaire des documents administratifs et juridiques relatifs à cette opération, ainsi que tous les additifs à ces actes au fur et à mesure de leur conclusion.
ARTICLE 4 : NATURE DES INSTALLATIONS
4.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau
Les installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés correspondant à la réalisation et à l'exploitation du système de traitement relèvent des rubriques suivantes en application de l'article R.214-1 du code de l'environnement:
Rubrique | Nomenclature Caractéristiques du : Régime : Phase Arrêté de projet i concernée prescriptions
générales
l | correspondant
11.10 Sondage, forage y compris les! 230 pointes fitrantes sur la Déclaration | Chantier | Arrêté du essais de pompage, création deizone de la Décantation | 11/09/2003 puits ou d'ouvrage souterrain, non Primaire |
destiné à un usage domestique, 1 puits crépiné pour la: : NOR: ‘exécuté en vue de la recherche ou centrale à béton | DEVE0320172A de la surveillance d'eaux |
souterraines ou en vue d'effectuer|
‘un prélèvement temporaire ou.
‘permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les.
nappes d'accompagnement de,
cours d'eau |
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou Phase chantier : Autorisation Chantier et Arrêté du temporaires issus d'un forage, puits. Exploitation 11/09/2003 OU Ouvrage souterrain dans un] + 1 750 000 m’ an | système aquifère, à l'exclusion de: sur la zone de la: NOR: | inappes d'accompagnement de -DEVE0320171A;
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Primaire soit 199,7.
mf/h
icours d'eau, par pompage, |
drainage, dérivation ou tout autre |
procédé, le voiume total prélevé| $Ë
3
. étant : e 36 500 m‘/an sur
le Supérieur où égal à 200! la centrale à béton, |
000 m3/an (A) | soit 4,1 m°/h
° Supérieur à 10 000 mS/an : |
mais inférieur à 200 000:Les nappes impactées sont
ms/an (D) ‘les nappes des Alluvions
LR. ‘anciennes via la nappe ananas mener caran an damnnnnnanens ans same pue |A l'exception des prélèvements 1.2.2.0 | ‘faisant l'objet d'une convention or NN)
‘avec l'attributaire du débit affecté
prévu par farticle L. 2149, ï p }
‘prélèvements et installations et; |Phase exploitation :
| Ouvrages permettant le. 2 457 652 m3/an
prélèvement, dans un cours d'eau, | (Moyenne de 2012 -2017)
Sa nappe d'accompagnement ou: ‘soit 280,5 m/h
un plan d'eau ou canal alimenté:
par ce cours d'eau ou cette nappe,!
lorsque le débit du cours d'eau en, Les nappes.mpactées sont.
période d'étiage résulte, pour plus |
an d'une réalimentation | « Les nappes des,
| Alluvions l
Toutefois, en ce qui concerne la: anciennes via la]
Seine, la Loire, la Marne et!
Yonne, il n'y a lieu à autorisation
nappe alluviale en
communication
avec la Seine ique lorsque la capacité du! L |
prélèvement est supérieure à 80: ‘* ‘€S nappes plus (m3 / h (A) profondes via la
nappe du Lutécien
2110 : Stations d'épuration des La station d'épuration de! ‘Autorisation Exploitation Arrêté du |
| agglomérations d'assainissement Seine aval reçoit environ 21 juillet 2015 : : Où dispositifs d'assainissement non: 1414 tonnes de DBOS5 par
collectif devant traiter une charge ‘jour | NOR: ibrute de pollution organique au DEVL1429608A
sens de l'article R.2224-6 du Code
Général des Collectivités | Territoriales :
e Supérieure à 600 kg de
DBOS5 (A);
e Supérieure à 12 kg de
DBOS5, mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBO5
D) = L Li ‘2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les Surface totale : Autorisation eaux douces superficielles ou sur, d'interception des eaux Je sol où dans le sous-sol, la. pluviales sur l'emprise de
surface totale du projet, augmentée ‘la nouvelle Décantation
‘de la surface correspondant à la Primaire égale à 5.08 ha
|partie du bassin naturel dont les!
écoulements sont interceptés par le: | Surface totale
|projet étant :. d'interception des eaux
: + Supérieure ou égale à 20 pluviales sur le site de
ha (A) Seine aval supérieures à
+ Supérieure à 1-ha mais | 20 ha
inférieure à à 20 ha (D) J . ES
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales visés ci-dessus.
ll respecte également les prescriptions édictées par les arrêtés suivants :
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-07-23-012 - Arrêté interpréfectoral autorisant la refonte de la décantation primaire et l'exploitation du système de traitement Seine AVAL 31 + l'arrêté interpréfectoral du 11 mai 2012 autorisant la refonte du prétraîtement et à l'exploitation du Système de traitement Seine-aval ;
e l'arrêté interpréfectoral n°2016075-0001 du 15 mars 2016 autorisant la refonte de lafile biologique et
à l'exploitation du système de traitement Seine-aval :
+ l'arrêté interpréfectoral au titre des installations classées pour la protection de l'environnement n°10- 871VDRE du 15/12/2010 complété autorisant le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de Agglomération Parisienne à exploiter le système de traitement Seine-aval ;
Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions par les prescriptions spécifiques suivantes.
4.2 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Les dispositions de l’article 2.1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 26 avril 2017 (remplaçant celles de l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2010) sont complétées ou modifiées par les rubriques de là nomenclature ICPE nécessaires à la construction et l'exploitation de la décantation primaire.
Les rubriques de la nomenclature ICPE sont les suivantes :
Î
Nature de l'installation / . : f « + . ï - Ets £ ; Rubrique | Régime | . Libellé de la rubrique (activité) | Quantité maximale _
Soude ou potasse caustique (emploi où stockage de lessives |
de). h _ Po. : | 364m3 soit 561,7t
Le liquide renfermant plus de 20 % en poids d'hydroxyde de: Te ! |
1630-1 A Sodium ou de potassium. | (Capacité totale omprenant
t des deux conteneurs La quantité totale susceptible d'être présente dans l'ajou de 1m chacun)
l'installation étant :
1. Supérieure à 250t a ——
installation de production de béton prêt à l'emploi équipée’
d'un dispositif d'alimentation en liants hydrauliques!
1
2518-2 p mécanisé, à l'exclusion des installations visées par la 2 malaxeurs à béton de
rubrique 2522 1,5m°
La capacité de malaxage étant : ,
= .b) Inférieure ou égale à 3 m° Le —
Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : Combustibles et comburants La quantité totale susceptible d'être présente dans les! pour la centrale à béton:
4734-2 nc iStallations y compris dans les cavités souterraines, étant : | 8,03t soit 9,12m5 (capacité 2. Pour les autres stockages : | totale comprenant l'ajout
€) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à 100 t. pour la centrale à béton de
d'essence et inférieure à 500 t au total__:_________} 363tsoit4,12m°) | IGaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe 1 du règlement. |
(UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et Quantité totale de fluides de!
| jabrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui814,05 kg
1185-2a | appauvrissent la ‘couche d'ozone visées par le règlement: (quantité totale comprenant: (ex. 4802- DC (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage). les 2 pompes à chaleur 2) | ‘2. Emploi dans des équipements clos en exploitation. contenant chacune 34 kg de:
‘à) Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris fluide et le climatiseur de la: ‘pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, laicentrale à béton contenant 'quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans 1,5 kg de fluide) | l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg L
* À (Autorisation), DC (Déclaration avec contrôle périodique) au NC (Non classé)
Des détails complémentaires sur la nature des produits concernés par le classement et la nature des installations concernées figurent à l'annexe ! (tableau de classement détaillé) de l'arrêté préfectoral n°2017- 41914 du 26 avril 2017 (annexe à diffusion restreinte compte tenu de la sensibilité des informations contenues pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les établissements SEVESO).
Pour chaque rubrique et produit, le détail des quantités et leur emplacement sur le site sont tenus à jour par l'exploitant et sont transmis à l'inspection une fois par an selon une forme convenue avec celle-ci,
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-07-23-012 - Arrêté interpréfectoral autorisant la refonte de la décantation primaire et l'exploitation du système de traitement Seine AVAL 32 L'établissement est un « établissement seuil haut» au titre des dispositions de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de l'environnement. L'installation répond à la « règle de dépassement direct seuil haut » définie à l'article R. 511-11-1 du code de l'environnement pour la rubrique 4310.
L'établissement est un « établissement IED ». Au sens de l'article R. 515-61 du code de l'Environnement, la rubrique principale est la rubrique 3110 relative aux installations de combustion et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles associées au document BREF LCP.
ARTICLE 5 : GARANTIES FINANCIÈRES
Les dispositions du chapitre 1.4 de l'arrêté préfectoral n°10-371/DRE du 15 décembre 2010 sont modifiées par les dispositions du présent article à l'exception de l'article 1.4.3 « Etablissement des garanties financières » de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020.
5.1 : Objet des garanties financières
Conformément au paragraphe IV de l'article R.516-2 du code de l'environnement, le montant des garanties financières est établi compte tenu des opérations suivantes :
+ Seveso seuil haut
° La surveillance et le maintien en sécurité de l'installation en cas d'événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement,
os L'intervention en cas d'accident ou de pollution.
+ installations relevant du 5° de l’article R.516-1 du Code de l'Environnement: Le montant des garanties financières est établi conformément à l'arrêté ministériel du 31/5/2012 modifié o La mise en sécurité du site de l'installation en application des dispositions mentionnées aux articles R.512-39-1 et R. 512-46-25.
o Les mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines, dans le cas d'une garantie additionnelle à constituer en application des dispositions de l'article R.516-2 VI du Code de l'Environnement.
5.2 : Montant des garanties financières
5.2.1 Sev
Le montant des garanties financières est calculé suivant la méthode de détermination présentée dans la circulaire ministérielle du 18 juillet 1997 relative aux garanties financières pour les installations figurant sur la liste prévue à l’article L. 515-8 du Code de l'Environnement.
Rubrique Libellé des rubriques G Grandeur caractéristique de l'installation
4310-1 Gaz inflammables Catégorie 1 et Capacité du plus grand 2. gazomètre: 11,02tonnes
La quantité totale susceptible
d'être présente dans les |
installations y compris dans les
| cavités souterraines (strates
naturelles, aquifères, cavités
salines et mines désaffectées)
| étant supérieure ou égale à 10t
Le montant de référence des garanties financières à constituer est fixé à 400 125,02 € TTC
5.2.2 Cas des installations relevant du 5° de l'article R.516-1 du Code de l'Environnement
Le montant de référence des garanties financières à constituer est fixé à 186 516,59 € TTC
Il a été défini selon la méthode forfaitaire définie dans l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié en prenant en compte un indice TP01 dé 110,4 (paru au JO de décembre 2018) et un taux de TVA de 20 %.
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Sauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la Caisse des dépôts et consignation, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document.
Pour attester du rénouvellement des garanties financières, le bénéficiaire de l'autorisation adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement.
5.4 : Actualisation des garanties financières
le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d' actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet dans les cas suivants :
« tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01 ; + sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % de l'indice TPOL, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
5.4.1 Pour les installations mentionnées au 5° du R. 516-1 du Code de l'Environnement Sans préjudice des dispositions de l'article R. 516-5-1 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet tous les 5 ans en appliquant la méthode d'actualisation précisée à l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié au montant de référence pour la période considérée. L'exploitant transmet avec sa proposition la valeur datée du dernier indice public TPO1 et la valeur du taux de TVA en vigueur à la date de la transmission.
5.5 : Modification du montant des garanties financières
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en à connaissance, de tout changement de garant, de tout Changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
5.6 : Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l'article L516-1 du code de l'environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en
oeuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 de ce code. Conformément à l'article L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
5.7 : Appel des garanties financières
Le Préfet appelle et met en oeuvre les garanties financières :
« Soit en cas de non-exécution par le bénéficiaire de l'autorisation des opérations mentionnées au [V de l'article R. 516-2 du code de l'environnement, après intervention des mesures prévues au | de l'article L. 171-8 du même code ;
« soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du bénéficiaire de l'autorisation ;
« soit en cas de disparition du bénéficiaire de l'autorisation personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès du bénéficiaire de l'autorisation personne physique. Lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au e) du point |. de l'article R. 516-2, et que l'appel mentionné au |. du présent article est demeuré infructueux, le préfet appelle les garanties financières auprès de l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise d'assurance, la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie ou la Caisse des dépôts et consignations, garant de la personne morale ou physique mentionnée au e susmentionné. * soit en cas d'ouverture où de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du garant personne physique ou morale mentionné au e susmentionné : + Soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès du garant personne physique mentionné au e susmentionné :
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+ Soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne morale résultant d'une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de la signification de la sommation faite à celui-ci par le préfet.
5.8 : Levée de l'obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés. Le
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue aux articles R. 512 39-1 à R. 512-39-3 et R. 512-46-25 à R. 512-46-27 par l'inspection des installations classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux. L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.
En application de l'article R. 516-5 du code de l'environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
TITRE 1 - PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER DE LA REFONTE DE LA DECANTATION PRIMAIRE ET CONDITIONS DE REALISATION DE CES TRAVAUX
ARTICLE 6 : DESCRIPTION DES TRAVAUX
Les travaux projetés sur le système de traitement concernent la refonte de l'étape de décantation primaire de l'usine de traitement des eaux. Les nouvelles installations visent à répondre aux objectifs suivants : * la fiabilisation du fonctionnement hydraulique de Seine-aval en assurant la répartition des eaux en sortie de prétraitement vers les différents ouvrages de traitement ;
le traitement en décantation primaire des eaux prétraitées, jusqu'à un débit de 59 m/s ; + la délivrance d'une eau décantée de qualité conforme aux différentes attentes des deux files biologiques, Biofiltration et Membranaire, avec une décantation adaptée à chaque type de traitement ; |
° la création de points d'autosurveillance de substitution, en cas de panne des points réglementaires habituels, par la mise en place d'un dispositif de comptage et de prélèvement des eaux prétraitées ;
la protection des traitements biologiques en dégrillant finement les eaux ;
le renforcement de la sûreté de fonctionnement et la sécurité industrielle ;
l'intégration harmonieuse et sans nuisance dans son environnement.
Le projet de décantation primaire est constitué de trois zones :
+ la zone 1, lieu d'implantation des ouvrages de traitement d’eau à proprement parlé : + la zone 2, qui recevra les locaux tertiaires ainsi que les utilités nécessaires au process tels que la préparation du polymère, le stockage de matériaux et matériel, le transfert des boues et l'unité de désodorisation ; L
+ la zone 3 temporaire, dévolue à l'implantation de la base vie de chantier et au stockage de matériel pendant les travaux.
Les nouvelles entités seront constituées
e De 16 pompes de relevage alimentant les décanteurs (débit en entrée de 34 m/s) ; + De 14 dégrilieurs de 6 mm ;
+ De décanteurs lamellaires répartis en 2 groupes: 6 dédiés à la ligne biologique membranaire (6 m/s) et 14 à la file biologique bio-réacteurs (24 ms) ;
* De dispositifs de comptage d'autosurveillance (5 canaux soit 5 débitmètres) ;
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(9 pompes) ; |
D'un atelier de récupération de chaleur permet de valoriser les calories contenues dans les eaux en sortie de décantation primaire et de chauffer les locaux process :
+ D'une désodorisation biologique avec 5 filtres traitant 240 000 Nm3/h.
Elles seront réparties dans deux bâtiments correctement intégrés dans le paysage : l'un de 11 O21nr et l'autre de 6 001 m2, situés sur la parcelle 000 BI 01 de Saint-Germain-en-Laye et la parcelle 000 OA 120 d'Achères..
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
7.1 : Dispositions générales
Les ouvrages sont exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l'art.
Toutes les mesures explicitées dans le dossier doivent être prises pour limiter l'impact des travaux sur le milieu afin d'éviter notamment tout déversement accidentel de produits polluants dans le milieu naturel.
Toutes les dispositions constructives sont prises en compte contre les risques liés aux mouvements de sol ou de sous-sol : reconnaissances préalables, stabilisation si nécessaire, implantation appropriée des ouvrages, maîtrise des eaux pluviales sur la parcelle, prise en compte du risque de remontée de nappes,
Si au cours des travaux, une modification du projet s'avère nécessaire, le bénéficiaire de l'autorisation doit en informer sans délai le service police de l'eau. Une note explicative devra être transmise, justifiant que la modification n’est pas notable ou substantielle.
Z.2 : Planning des travaux
Le bénéficiaire fournit au service de police de l'eau le planning détaillé des travaux avant le démarrage effectif des travaux.
Les travaux de construction de la nouvelle décantation primaire Sont prévus pour une durée de 41 mois à compter de la signature du présent arrêté hors intempéries et événements exceptionnels. Durant cette période, l'ancienne décantation primaire sera toujours en fonctionnement.
Ils sont suivis d'une phase dite transitoire qui comprend la phase de raccordement (20,5 semaines), de mise en route (6 mois) et d'observation (6 mois).
La phase de raccordement ne peut débuter avant la mise en service opérationnelle de l'unité de clarifloculation. Les impacts spécifiques sur le traitement des eaux dus aux travaux de raccordement sur l'existant et à la mise en route des nouvelles installations ne doivent pas être concomitants avec les périodes de situations dégradés provoquées par l'incendie de la clarifioculation du 04 juillet 2019.
Les travaux de la reconstruction de l'unité de clarifioculation ne doivent pas générer des nuisances cumulées
avec ceux générés par les travaux de refonte de la décantation primaire .
Le bénéficiaire fournit au service de police de l'eau lé planning détaillé des travaux lors de toute mise à jour de celui-ci.
2.3 : Suivi de chantier
Une signalisation appropriée est mise en place par le bénéficiaire de l'autorisation afin d'interdire les zones de travaux aux personnes extérieures.
Un cahier de suivi de chantier est établi par le bénéficiaire au fur et à mesure de l'avancement des travaux et actualisé mensuellement. 1! est tenu à la disposition du service police de l'eau.
Y figurent :
- Un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux ;
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- le plan de prévention en cas de pollution ;
- les résultats de l'autosurveillance des prélèvements tels que demandés aux articles 9, 10.2, 15.5, et 15.7 ; - les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
- le registre de suivi des déchets et matériaux entrants :
- le registre de suivi des déchets sortants ;
- le plan de mouvement des terres visé à l'article 13 du présent arrêté : - le plan des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales ; | - les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation des prélèvements en nappes et des rejets au milieu naturel ;
- les résultats de la surveillance des milieux prévue le cas échéant dans le plan de gestion visé à l'article 13 du présent arrêté.
Ce cahier de suivi de chantier est tenu à la disposition du service police de l'eau.
Le service police de l'eau est tenu informé du déroulement des travaux par des points d'avancement mensuels formalisés par écrit.
A la fin des travaux, le bénéficiaire adresse au service police de l'eau un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté, ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et les mesures de rétablissement qu'il aura prises pour atténuer ou réparer ces effets.
Les déplacements sur le chantier se font dans le respect d'un plan de cheminement qui doit être transmis pour information au service police de l'eau avant le début du chantier puis avant chaque modification notable apportée à l'organisation du chantier. Ce plan de cheminement s'attache à éviter les zones les plus sensibles, qui doivent être balisées, et à limiter les nuisances pour les riverains. Les véhicules et engins empruntent les emplacements réservés au chantier, dans le respect des plans de cheminement validés par le service police de l'eau.
7.4 :Risques inondation
Aucune construction, aucune installation, aucun remblai n'est autorisé en zone inondable. La refonte des ouvrages de décantation primaire, les zones chantier, les différents stockages et les remblais sont mis en œuvre sur des emprises déjà rendues hors d'eau par la création d’un merlon de protection puis par l'achèvement de la route-digue encadrée par le Titre li de l'arrêté d'autorisation interpréfectoral du 11 mai 2012.
Les nouvelles canalisations enterrées doivent être protégées vis-à-vis du risque de remontée de nappe.
7.5 : Mise en service et constat d'achèvement de la construction
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau et l'Agence de l'eau Seine-Normandie de la date effective de raccordement des installations et des dispositifs d'autosurveillance 15 jours minimum avant la date prévue pour cette opération.
Les travaux réalisés sur les ouvrages doivent faire l'objet d'une procédure de constat d'achèvement de la construction prononcée par le maître d'ouvrage. A cet effet, il confie la réalisation d'essais à un opérateur interne ou externe accrédité, indépendant de l'entreprise de travaux.
Ce constat qui vise à s'assurer de la bonne exécution des travaux comprend notamment ie contrôle de . l'étanchéité,
la bonne exécution des fouilles et de leur remblaiement,
l'état des raccordements,
la qualité des matériaux utilisés,
l'inspection visuelle ou télévisuelle des ouvrages.
Les conclusions de ce constat est mis à disposition du service en charge de la police de l'eau et de l'agence de l'eau Seine-Normandie par le bénéficiaire.
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Après la période d'observation, le bénéficiaire de l'autorisation adresse au service chargé de la police de l'eau un plan masse des nouvelles installations et les profils de réalisation (au 50ème) accompagnés du descriptif des ouvrages réalisés.
Le bénéficiaire de l'autorisation se charge de convier la police de l'eau aux éventuelles visites d'achèvement des travaux. |
Le constat d'achèvement des travaux et le dossier des ouvrages exécutés mis à jour, pour l'ensemble des aménagements réalisés est adressé au service de police de l'eau, dans les 2 mois.
Dans le cas où des écarts significatifs seraient observés entre les plans validés au stade projet et le génie civil sur la base des constats d'achèvement, le bénéficiaire de l'autorisation sera tenu d'évaluer les potentielles incidences sur le fonctionnement des ouvrages.
7.7 : Devenir des ouvrages existants
Les ouvrages devenus obsolètes sont démantelés selon une procédure de démolition spécifique, dans un délai de 5 ans après la mise en eau des nouveaux ouvrages.
Le bénéficiaire fournit la procédure de démolition au service de police de l'eau au plus tard un mois avant le démantèlement. Il informe le service de police de l'eau du démarrage du démantèlement 15 jours avant le début des opérations.
Un plan topographique du site est fourni au service de police de l'eau dans un délai d'un mois à l'issue du démantèlement de l'ensemble des ouvrages devenus obsolètes.
ARTICLE 8 : MESURES CONSERVATOIRES EN PHASE CHANTIER
8.1 : Pollutions accidentelles
Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre pour la phase de chantier. Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toutes origines sont maintenus disponibles en permanence sur le site.
En cas de déversement de polluants, des systèmes absorbants et de confinement sont installés au plus près de la zone de contamination de manière à contenir la progression de la pollution et limiter les incidences sur le milieu naturel.
Le plan de prévention est communiqué au service police de l'eau avant le début des travaux,
Le bénéficiaire de l'autorisation s'assure que la manipulation des substances polluantes s'effectue par du personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés.
Tout déversement accidentel ou toute pollution doit être signalé immédiatement au service police de l'eau.
8.2 Protection de la faune
Des mesures de protection de là faune sont mises en œuvre durant toute la durée des travaux, comprenant les mesures d'aménagement paysager. Elles consistent à maintenir des zones à minima de 3 hectares sur la plaine d'Achères, accueillantes et attractives pour les espèces d'oiseaux remarquables du site, en fauchant la végétation, si besoin labourant le sol lors de périodes appropriées.
Ces zones d'accueil pourront être déplacées après avis de la police de l'eau.
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Les Surfaces en herbes (prairies temporaires ou permanentes) sont remises en état après la réalisation des travaux par bouchage des trous et réensemencement. Lors d'éventuelles phases d'aménagement végétal, toutes précautions doivent être prises afin de préserver au mieux les espèces présentes et le choix des espèces implantées doit être conforme avec le contexte local,
Afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces végétales envahissantes, les véhicules et engins sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier, en particulier les organes en contact avec le sol et la végétation : roues, chenilles, garde-boue, carter, etc.
En cas de développement d'espèces végétales envahissantes exogènes dans les emprises du chantier, les mesures sont prises sans délai pour éradiquer les plants en prenant soin de ne pas disperser les essences végétales dans le milieu naturel.
La présence d'espèces végétales envahissantes doit être signalée immédiatement au service police de l'eau.
8.4 : Protection des milieux aquatiques
Aucun rejet d'eaux non-traitées ne doit s'effectuer directement dans le milieu naturel.
Les eaux usées vannes générées par les installations de chantier sont envoyées directement en entrée de la Station d'épuration ou, en cas d'impossibilité technique, sont dirigées vers une cuve étanche de récupération des eaux usées qui est vidangée périodiquement par une entreprise agréée. :
Les produits consommables nécessaires au chantier (huiles, hydrocarbures. ) doivent être stockés dans des conditions maximales de sécurité (zones de stockage sont rendues étanches et confinées : plate-forme étanche avec rebord ou container permettant de recueillir la totalité des effluents susceptibles d'être déversés lors d'un incident).
Des bacs de rétention doivent être mis en place dans les zones de stockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules de manutention de chantier par voie terrestre. |
Les opérations de remplissage des réservoirs des engins motorisés sont sécurisées {pistolets à arrêt automatique, contrôle de l'état des flexibles). I! est effectué une maintenance préventive du matériel (étanchéité des réservoirs et des circuits de carburants, lubrifiants et fluides hydrauliques). Les engins fixes (groupe électrogène, compresseur...) qui ne pourraient être installés qu'à proximité du cours d'eau sont installés dans une cuvette de rétention.
Les vidanges, nettoyages, entretiens et ravitaillements des engins, s'ils sont réalisés sur le site, sont impérativement réalisés sur des emplacements aménagés à cet effet : plates-formes étanches avec recueil des eaux. Les eaux usées et les eaux de ruissellement provenant de ces aires doivent être évacuées vers les réseaux existants où être gérées par des systèmes autonomes. Ces effluents ne sont en aucun cas déversés dans le milieu naturel. En cas de fuite de fuel ou d'huile, les matériaux souillés doivent être évacués vers des installations de traitement des déchets dûment autorisés.
ARTICLE 9 : LUTTE CONTRE LES NUISANCES SONORES EN PHASE CHANTIER
Les impacts sonores doivent satisfaire les exigences de l'article R. 1334-36 du code de la santé publique, de l'arrêté préfectoral du 28 avril 2009 concernant la lutte contre les bruits de voisinage du Val d'Oise et le titre 6 de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2010.
Les valeurs d'émergence sonore diurne doivent rester inférieures ou égal à 5 dB (A) en limite de zone à émergence réglementée.
Certaines mesures particulières sont mises en place :
«+ le mesurage des engins de chantier avant le début des travaux ; + le matériel utilisé est choisi en privilégiant autant que possible l'emploi d'engins ou de matériel “électriques en lieu et place d'engins à moteur thermique bruyant.
+ dans le cas où il est impossible d'employer du matériel électrique, le matériel thermique utilisé est conforme à la réglementation et dispose de certificats de conformité acoustique. Les matériels les
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application.
° les horaires de chantier sont strictement respectés. Les travaux générateurs de nuisances sonores ne Sont pas autorisés entre 19h30 et 07h30 ainsi que les week-ends et jours fériés. Les transferts de
matériel sont strictement interdits pendant la nuit.
dans la mesure du possible, les techniques choisies privilégient le respect de la tranquillité sonore ; Présence d'un responsable « bruits de chantier » |
Gestion des plaintes éventuelles du voisinage et étude de solutions potentielles à envisager ; Information des riverains des phases travaux les plus bruyantes.
Des pièges à sons ou tout autre moyen de protection équivalent sont mis en place au niveau des équipements générant des nuisances sonores.
Le bénéficiaire de l'autorisation réalise un protocole de suivi des bruits et des vibrations de chantier . Ce protocole prévoit :
1. une modélisation acoustique
2. les mesures de bruits tout au long de la période de travaux :
° Sur au moins 3 stations de mesure en continu sur le chantier
+ 3 stations de mesure en continu dans l'environnement à l'extérieur du chantier
ARTICLE 10 : GESTION DES EAUX PLUVIALES EN PHASE CHANTIER
10.1 : Prescriptions générales
La gestion des eaux pluviales diffère selon les zones concernées dans le chantier de refonte de la Décantation Primaire.
+ Zone 1 et zone 2 de travaux
Les eaux pluviales provenant des zones de travaux sont infiltrées. Les fonds de fouilles sont situés environ 2,50 m au-dessus du niveau de la nappe.
Les eaux pluviales collectées au niveau des voiries sont envoyées vers des fossés ou des regards d'infiltration périphériques.
Les eaux pluviales collectées sur les parkings sont déshuilées puis renvoyées dans le réseau Eaux Pluviales existant de l'usine Seine aval.
° Zone de la base-vie
Les eaux pluviales provenant des voiries de la base-vie sont envoyées vers des fossés d'infiltration existants.
Le parking en voiries lourdes doit être étanche. Les eaux pluviales sont collectées puis traitées par un Séparateur à hydrocarbures avant d'être dirigées vers une noue d'infiltration.
e Zone centrale à béton
L'ensemble des zones de circulation, de manœuvre, de lavage et de stationnement de véhicules à moteur (véhicules légers et poids-lourds) dans la zone de production de béton est étanche et bénéficie de dispositifs de collecte et d'assainissement (séparateur à hydrocarbures) dimensionnés pour les eaux pluviales de voirie.
Les eaux pluviales résultant des aménagements réalisés sur le terrain sont entièrement collectées dans un bassin de rétention d'une capacité de 675 m3 afin d'être réutilisées comme eau industrielle dans les usages connexes de la centrale à béton. Le trop plein de ce bassin est connecté au réseau de collecte des eaux pluviales de la station d'épuration de Seine-Aval. Elles subissent alors une décantation préalable.
L'ensemble des ouvrages utilisés et leurs équipements annexes sont accessibles et visitables pour les opérations de suivi, d'entretien et de maintenance.
Il est prévu une visite des ouvrages de décantation au moins une fois par an, qui comporte le contrôle des ouvrages, l'évacuation des flottants et le curage des particules sédimentées le cas échéant. Outre cet entretien régulier, des visites des ouvrages sont réalisés après chaque événement pluvieux important et sont consignées dans le cahier de suivi de chantier. |
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La destination des déchets, les sables et les produits de curage des installations de gestion des eaux pluviales qui ne peuvent être valorisées, doivent être acheminés vers des filières de traitement conformes à la réglementation en vigueur sur le traitement et l'élimination des déchets.
10.2 : Autosurveillance des eaux de ruissellement
a} validation du mode de prélèvement
Avant la mise en service du réseau de collecte des eaux pluviales décrit à l'article 10.1, le bénéficiaire transmet au service de police de l'eau pour validation la description du mode de prélèvement des échantillons.
Ce mode de prélèvement doit garantir la prise d'échantillons homogènes, représentatifs de la qualité des rejets lors d'un évènement pluvieux de 5 mm minimum consécutif après au moins trois jours de période sèche impliquant une mise en charge des ouvrages de régulations.
b) contrôle initial de l'efficacité du dispositif
L'efficacité de traitement du dispositif est vérifiée dès sa mise en place par la réalisation d'un contrôle de qualité dans le mois suivant sa mise en service, sous réserve de précipitations.
Il porte a minima sur les paramètres suivants :
> concentration en MES, en DCO ;
> HCT et HAP;
> métaux totaux ;
> mesure de pH.
Les résultats de ce contrôle sont transmis au service en charge de la police de l’eau à la fin du mois N+1. La qualité constatée permet de vérifier leurs caractéristiques physico-chimiques, et de définir le cas échéant des mesures appropriées supplémentaires avant le rejet au milieu naturel.
c) contrôle de suivi
L'efficacité de traitement des dispositifs mis en place est vérifiée par la réalisation de contrôles tous les 6 mois de qualité sur les paramètres présentés au tableau ci-après.
Sur des échantillons instantanées prélevés selon le mode de prélèvement validé (art 10.2 a) du présent
arrêté), les concentrations maximales des rejets ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes :
| paramètres |DCO MES | | Métaux totaux | Hydrocarbures 1pH
| | _ À Î … ‘totaux
Valeurs limites 50 mg/l 30 mg/l ‘5 mg/ 5 mg/l :Entre6et85 |
Les résultats de ce suivi sont transmis dans le mois qui suit la réalisation du contrôle. La qualité constatée permet de vérifier les caractéristiques physico-chimiques des rejets et de définir le cas échéant des mesures appropriées supplémentaires avant le rejet au milieu naturel.
ARTICLE 11 : GESTION DES DECHETS SORTANTS
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires lors de la phase travaux pour assurer une bonne gestion des déchets (terres, sables, ferrailles ….), notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles et conformément aux principes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l'article L.541-1 du code de l'environnement et aux prescriptions des réglementations en vigueur.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit tenir un registre concernant l'évacuation des déchets. Ce fichier mentionne l'ensemble des données prévues par les dispositions de l'article R 541-43 du code de
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Le brûlage des déchets à l'air libre est interdit.
ARTICLE 12 : GESTION DES MATERIAUX ET DECHETS ENTRANTS
Les matériaux et déchets entrants sont exclusivement des matériaux et déchets inertes utilisés pour des aménagements nécessaires aux travaux. Les déchets visés à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 sont interdits.
Ilest:interdit de procéder à une dilution ou à un mélange de déchets avec des déblais du site.
Le bénéficiaire met en place une procédure d'acceptation préalable, décrite ci-dessous, afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepter des déchets dans l'installation. Seuls les déchets remplissant l'ensemble des conditions de cette procédure d'acceptation préalable peuvent être admis et stockés sur l'installation.
Si les matériaux et déchets entrent dans les catégories mentionnées dans l'annexe | de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014, le bénéficiaire s'assure : :
° _ qu'iis ont fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un coût
économiquement acceptable ;
que les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites contaminés ;
+ que les déchets d'enrobés bitumineux relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant à l'annexe 11 de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ont fait l'objet d'un test montrant qu'ils ne contiennent ni goudron ni amiante.
Si les déchets n'entrent pas dans les catégories mentionnées dans l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014, le bénéficiaire s'assure au minimum que les déchets respectent les valeurs limites des paramètres définis en annexe Il de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014.
Avant la livraison, le bénéficiaire demande au producteur des déchets un document préalable indiquant : * le nometles coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ; le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET s le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET | l'origine des déchets ;
le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe Il de l'article R. 541-8 du code de l'environnement :
° la quantité de déchets concernée en tonnes.
Le cas échéant, sont annexés à ce document les résultats de l'acceptation préalable mentionnée ci-dessus. Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas échéant. La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.
Un exemplaire original de ce document est conservé par le bénéficiaire pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition du service police de l'eau.
Le bénéficiaire tient à jour un registre d'admission des matériaux et déchets entrants. Outre les éléments visés à l'arrêté du 29 février 2012 sur les registres, il consigne pour chaque chargement de déchets et matériaux présenté : :
+ l'accusé d'acceptation des déchets et matériaux ;
«le résultat du contrôle visuel et celui de la vérification des documents d'accompagnement ;
+ le cas échéant, le motif de refus d'admission.
Ce registre ainsi que le plan de stockage de ces déchets et matériaux sont conservés pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition du service police de l'eau.
ARTICLE 13 : GESTION DES DEBLAIS ISSUES DES TRAVAUX ET DES REMBLAIS
La gestion des déblais doit reposer sur la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués Préalablement à l'exécution des travaux d’excavation et de terrassement, le bénéficiaire de l'autorisation doit
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Les investigations complémentaires des zones 1 et 2 comportent a minima
e une phase préparatoire (DICT, plan de prévention...) :
e une réalisation d'investigations de terrain par sondages ;
* des échantillonnages et analyses de sol par épaisseur 1 mètre et suivant un maillage (maille de 1000 m?) ;
des prélèvements d'eau sur des piézomètres existants :
l'interprétation des résultats avèc envoi dans les meilleurs délais au service en charge de la police de l'eau pour avis.
Les déblais inertes répondent aux critères des annexes ! et Il de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014.
Les déblais non inertes non pollués doivent être inertés afin de répondre aux critères des annexes l et 1] de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 ou être stockés en prenant des mesures pour prévenir toute pollution, notamment par les eaux météoriques.
En cas de caractérisation de déblais pollués, un plan de gestion, conforme à la note méthodologique du 19 avril 2017, est transmis un mois avant le début des travaux pour avis du service police de l'eau. Le bilan coûts-avantages doit contenir les éléments factuels et détaillés de comparaison de chaque scénario de gestion des déblais, Le plan de gestion est réalisé dès le début des travaux. Il est mis en ceuvre en tant que de besoin des mesures de surveillance des impacts potentiels des mesures de gestion sur la santé et l'environnement.
De manière générale, les stockages temporaires de déblais sont réalisés, gérés et entretenus de manière à assurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution. Les déblais inertes, non inertes et/ou de pollués ne sont en aucun cas mélangés.
Les hauteurs de stockage ne dépassent pas 10 mètres. Les déblais sont stockés pour une durée inférieure à trois ans.
Lors des mouvements de ces déblais, des précautions particulières sont prises pour en limiter l'accès au personnel de la station.
Un plan de mouvement des déblais est mis en œuvre, il comprend un suivi des stockages permettant de tracer précisément les volumes des terres et leurs caractéristiques.
Il comprend entre autres le tri des terres, leur traçabilité et un plan topographique permettant de localiser les zones de Stockage temporaires. |
Ce plan est mis à jour tous le 3 mois et est transmis au service police de l'eau.
La nature des matériaux utilisés pour les remblais et leurs conditions d'emploi ne doivent pas être à l'origine de contamination du milieu,
Aucune canalisation de transport d'eau potable ne traverse les zones remblayées par des remblais non
inertes.
La Stabilité des terrains réaménagés est contrôlée par des tests de portance qui tiennent compte de leurs usages.
ARTICLE 14 : DISPOSITIONS VIS-À-VIS DU RISQUE SÉCHERESSE
Le bénéficiaire s'informe de la situation sécheresse et se conforme aux dispositions en vigueur. Les bulletins d'étiages sont disponibles 24h/24 sur le site Internet de la DRIEE-IF et sur le site PROPLUVIA aux liens ci- dessous :
http:/Avww.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/.
htto:/www.propluvia.developpement-durable.gouv.ir/
En situation d'alerte renforcée et si la situation le nécessite, le préfet peut prendre des prescriptions complémentaires au présent arrêté pour suspendre temporairement la réalisation des travaux ou renforcer le suivi de la qualité des eaux. |
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15.1 : Prescriptions générales
En Sus des rabattements permanents sur le site Seine-aval autorisé par l'AP n° 2016075-0001 du 15 mars 2016, le bénéficiaire de l'autorisation est autorisé, dans le cadre des travaux de la refonte de la Décantation Primaire, à réaliser les rabattements de nappe nécessaire pour la réalisation des fouilles. Ces rabattements sont réalisés à l'aide de 230 pointes filtrantes de 4 m de longueur et de 40 mm de diamètre seront installées en périphérie de la zone pour laquelle un rabattement est nécessaire.
Ces rabattements sont maintenus en place durant toute la durée de la construction du poste de relevage (11 mois) de l'opération Décantation Primaire. Ceux-ci s'arrêtent à la fin des travaux du poste de relevage et n'est pas maintenu en phase exploitation.
Un massif filtrant est confectionné autour de chaque pointe afin d'améliorer la perméabilité verticale, d'éviter le colmatage ou l'entraînement des particuies « fines ». Chacune des pointes est raccordée au collecteur général d'aspiration sur un piquage muni d'une vanne de réglage afin de maintenir un vide suffisant dans l'installation. L'ensemble est exploité par trois groupes de rabattement électriques automatique.
Ces ouvrages devront être protégés contre les actes de malveillance et l'intrusion de substances polluantes. La tête de tubage hors sol des ouvrages de reconnaissance devra être positionnée au-dessus de la cote de la crue de référence,
Ils Sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d'eau.
Le site d'implantation des forages est choisi en vue de maîtriser l'évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour des têtes des ouvrages.
Afin d'éviter tout mélange d'eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, lorsqu'un forage traverse plusieurs formations aquifères Superposées et indépendantes, sa réalisation doit être accompagnée d'un aveuglement successif de chaque formation aquifère non exploitée par cuvelage et cimentation.
Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation des forages doit s'accompagner d'une cimentation de l'espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel. |
Le dispositif de pompage est complété par des piézomètres de surveillance permettant de contrôler le niveau de nappe et son évolution au cours des pompages àl'intérieur et à l'extérieur de la fouille. Les caractéristiques de ces ouvrages sont les mêmes que pour les puits de pompage, à l'exception du diamètre de l'équipement, qui pourra être réduit.
Au moins deux mois avant le début des forages, le bénéficiaire de l'autorisation communique au service police de l'eau sous la forme d'un porter à connaissance les éléments suivants :
+ les dates de début et fin de forages, le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux ;
+ Leurs caractéristiques et coordonnées précises en Lambert 93 des forages et des piézomètres exécutées ;
e l'état des lieux des piézomètres déjà en place et non rebouchés.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête des forages.
Ces ouvrages doivent être protégés contre les actes de malveillance et l'intrusion de substances polluantes. La tête de tubage hors sol des ouvrages de reconnaissance doit être positionnée âu-dessus de la cote de la crue de référence le cas échéant, en cas d'impossibilité des capots de fermeture étanche doivent être installés.
ils Sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d'eau.
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15.2 : Conditions du démarrage des opérations de pompage
Le bénéficiaire de l'autorisation informe, a minima un mois à l'avance, le service de la police de l'eau des dates de démarrage et de fin de chaque opération de pompage en nappe prévue par le présent arrêté.
15.3: Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
En cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication des eaux de surface et notamment de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou.confinés dans un local étanche.
Le bénéficiaire communique au préfet au moins un mois avant le début des travaux, les modalités de comblement des puits de prélèvements comprenant : la date prévisionnelle des travaux de combiement, une coupe technique précisant les équipements en place, des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage et les techniques ou méthodes qui sont utilisées pour réaliser le comblement.
Lors de la cessation définitive des prélèvements, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le bénéficiaire en rend compte au préfet et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement.
Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance des ouvrages.
15.4: Conditions de suivi des prélèvements
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du débit et volume prélevés.
Les compteurs munis de système de remise à zéro sont interdits.
Ces dispositifs sont accessibles aux agents chargés de la police de l'eau pour permettre une vérification simple du débit et volume prélevés.
Les moyens de mesure et d'évaluation du débit et volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
15.5: Autosurveillance des volumes d'eau prélevés en nappe en phase travaux
Le bénéficiaire réalise un suivi de l'exploitation de l'installation de prélèvement en consignant les informations suivantes :
- les volumes prélevés quotidiennement et mensuellement pendant les travaux de rabattement ; -le débit constaté lors du relevé quotidien pendant les travaux de rabattement ; - les incidents survenus ;
- les entretiens, contrôles et remplacements des équipements des piézomètres et des ouvrages de prélèvement ;
- les niveaux statiques de la nappe relevés tous les mois sur les piézomètres à partir du début des pompages jusqu'à la fin des travaux de rabattement.
En plus du reporting de ces données dans le cahier de suivi de chantier (article 7.3), les résultats de cette auto-surveillance sont transmis trimestriellement au service chargé de la police de l'eau.
15.6 :_Rejet des eaux de rabattement de nappe sur le chantier
Le rejet d'eau non-traitée vers le milieu naturel est strictement interdit.
Les eaux ainsi pompées dans la nappe sont rejetées dans la Seine après décantation.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.
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15.7 : Autosurveillance de qualité des eaux de rabattement de nappe
Le bénéficiaire de l'autorisation réalise ou fait réaliser une autosurveillance mensuelle de la qualité des eaux pompées décantées. .
Sur des échantillons instantanés prélevés au fil de l'eau, tes concentrations maximales des rejets ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes :
dr natarr nr men ea i
: paramètres ‘DCO ‘ MES Métaux totaux Hydrocarbures
l . . LL totaux
Valeurs limites 50 mg 80 mgfl 1 mg/l :1 mg/
Le cas échéant, au regard des résultats, le service police de l'eau peut demander un renforcement de la surveillance (fréquence, paramètres). |
En plus du reporting de ces données dans le cahier de suivi de chantier (article 7.3), les résultats de cette auto-surveillance sont transmis trimestriellement au service chargé de la police de l'eau.
TITRE Jil- EXPLOITATION EN PHASE TRAVAUX
ARTICLE 16 : CONDITIONS IMPOSÉES AU TRAITEMENT DES EAUX USÉES
al conditions imposées au traitement en phase travaux avant le raccordement
Durant la phase de travaux, les anciens ouvrages de décantation primaire sont opérationnels.
L'ensemble des prescriptions édictées par le titre 3 de l'arrêté d'autorisation interpréfectoral n° 2016075- 0001 du 15 mars 2016 continue de s'appliquer.
b/ conditions imposées au traitement en phase de raccordement
Les travaux consistent aux raccordements (RC1, RC2 et RC3) des nouveaux ouvrages Décantation Primaire sur les ouvrages existants à savoir les carneaux AI et All, le prétraîtement, et les carneaux AIII. ils sont réalisés avant les tests électromécaniques préalables à la période de mise en route des nouvelles installations.
Ces travaux de raccordement se font en plusieurs phases et en tout état de cause après la remise en route de l'unité de clarifloculation.
. Raccordement RC1 sur les carneaux Al et Al
Les ouvrages du prétraitement restent tous en service. Les tranches à l'arrêt sont AI et AII :
+ Début des travaux: au plus tard 30 mois après le démarrage des travaux :
*+ Durée des travaux : 7,5 semaines :.
° Impact sur les installations de traïtement : perte de capacité de décantation primaire, jusqu'à 9 ms en pointe de temps de pluie sur les 6,5 premières semaines.
Les normes édictées à l’article 12 de l'arrêté d'autorisation interpréfectoral n° 2016075-0001 du 15 mars 2016 continue de s'appliquer pour des débits inférieurs à 2 300 000 mf/j ou 45 m'/s.
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# Raccordement RC2 et RC3 sur les carneaux Alll et la mise en veille du traitement
membranaire
Les dessableurs 7 à 15 (soit les lignes 2 et 3a) du prétraitement sont à l'arrêt, ainsi que les tranches Allli et AlIp qui implique l'arrêt de la filière membranaire.
+ Début des travaux : au plus tard 32 mois après le démarrage des travaux ° Durée des travaux : 13,5 semaines : |
- mise en veille de la filière membranaire sur 5 semaines
- batardage et travaux de raccordement sur 8 semaines
+ Impact : Perte de 16.8 m“/s de capacité de décantation primaire, dont 4 m3/s sur le traitement membranaire.
Les normes édictées à l’article 12 de l'arrêté d'autorisation interpréfectoral n° 2016075-0001 du 15 mars 2016 continue de s'appliquer pour des débits suivants: .
_- pendant les 5 premières semaines pour des débits inférieurs à 2 300 000 m°/j ou 45 ms.
- pendant les 8 semaines suivantes pour des débits inférieurs à 2 100 000 m*/j ou 34 m“s.
Pour chacune de ces 2 phases, dès lors qu'un de ces deux débits est atteint, le bénéficiaire de l'autorisation doit s'efforcer de garantir le meilleur traitement possible des eaux.
c) conditions imposées lors de la remise en service du traitement membranaire et mise au point de la nouvelle décantation primaire
La totalité des raccordements sont réalisés et les ouvrages de la nouvelle décantation primaire sont mis en eau. La remise en service et l'ensemencement de la filière membranaire devront être réalisé suivants les conditions suivantes :
° Début de la mise au point : au plus tard 35 mois après le démarrage des travaux + Durée de la mise au point : 3 mois,
e Impact: diminution de capacité de 9 m/s au niveau d’Allli.
Les normes édictées à l'article 12 de l'arrêté d'autorisation interpréfectoral n° 2016075-0001 du 15 mars 2016 continue de s'appliquer pour des débits inférieurs à 2 100 000 m‘/i ou 38 mSs.
Dès lors qu'un de ces deux débits est atteint, le bénéficiaire de l'autorisation doit s'efforcer de garantir le meilleur traitement possible des eaux.
d) conditions imposées lors de la phase de mise en régime de la nouvelle décantation primaire
Au plus tard 3 mois à compter de la mise en route de la nouvelle décantation primaire à l'issue de la mise au point, la phase de mise en régime débute. Tous les contrôles et tous les réglages sont réalisés permettant d'atteindre un fonctionnement dans des conditions normales d'exploitation.
Durée de la mise en régime : 38 mois après le démarrage des travaux Durée de la mise en régime : 3 mois ,
s Impact: perte de 16.8 m/s de capacité de décantation primaire, dont 4 m/s sur le traitement membranaire.
Les normes édictées à l'article 12 de l'arrêté d'autorisation interpréfectoral n° 2016075-0001 du 15 mars 2016 s'appliquent pour des débits inférieurs à 2:300 000 mÿ/j ou 45 ms,
Dès lors qu'un de ces deux débits est atteint, le bénéficiaire de l'autorisation doit s'efforcer de garantir le meilleur traitement possible des eaux.
el conditions imposées pendant la période d'observation
Au terme de la mise en route, qui comprend la mise au point et la mise en régime, la période en observation débute. Cette période intervient au 41 mois après le démarrage des travaux. Elle dure 6 mois.
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-07-23-012 - Arrêté interpréfectoral autorisant la refonte de la décantation primaire et l'exploitation du système de traitement Seine AVAL 47 Pendant cette période, la nouvelle décantation primaire et la file membranaire sont en pleine capacité ; les débits et les niveaux de traitement sont ceux de l'article 12 de l'arrêté d'autorisation interpréfectoral n° 2016075-0001 du 15 mars 2016 pour des débits inférieurs à 2 300 000 mf/j uniquement.
ARTICLE 17 : AUTO-SURVEILLANCE ET REGLES D’EVALUATION DE LA CONFORMITÉ EN PHASE
TRAVAUX
Les conditions d'auto-surveillance et les règles d'évaluation de la conformité sont définies aux articles 18 et 20 de l'arrêté d'autorisation interpréfectoral n° 2016075-0001 du 15 mars 2016 et à l’article 16 du présent arrêté.
Ces règles s'appliquent en dehors des circonstances inhabituelles suivantes :
- opérations programmées de maintenance préalablement portées à la connaissance du service en charge de la police de l'eau (hors travaux autorisés au titre du présent arrêté)
- circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondation, panne ou dysfonctionnement non directement liés à un défaut de conception ou d'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).
TITRE lil - MESURES CORRECTIVES ET COMPENSATOIRES DE LA DÉCANTATION PRIMAIRE
ARTICLE 18 : AMENAGEMENTS PAYSAGERS
Avant la fin de travaux de la refonte globale de l’usine Seine aval, à l'exception des aménagements prévus pour la refonte de l'usine des boues, le bénéficiaire de l'autorisation réalise les aménagements paysagers “suivants :
° création de nouveaux espaces issus de la réserve foncière ;
création de zones de transition et de corridors écologiques,
création d'espaces constitués par des toitures végétalisées,
plantations de végétation, «
création d'une zone sèche,
restauration des berges,
valorisation des zones humides
lutte contre les végétaux invasifs,
mise en valeur de l'existant,
Reconquête et restauration des berges de la Seine,
Aménagement et suivi des frayères.
Un suivi est mis en place afin de s'assurer de l'efficacité des mésures mises en œuvre, Il intègre le suivi de l'évolution de la biodiversité depuis le début des opérations de la refonte globale, il évalue les effets des travaux et précise l'efficacité des mesures mises en place.
Un bilan présentant les résuitats du suivi est transmis tous les ans au service de police de l'eau. il propose des éventuelles évolutions de suivi.
Dans le cas où le suivi démontre une inefficacité des mesures mises en œuvre qui ne peut se résoudre par des actions correctives, le bénéficiaire de l'autorisation doit proposer dans les 12 mois à la police de l'eau de nouvelles mesures. En application de l'article R.181-45 du code l'environnement, l'autorité administrative compétente peut acter ces nouvelles mesures ainsi validées au travers de prescriptions complémentaires au présent arrêté.
18.1 : Lutte contre les végétaux invasifs
Le bénéficiaire de l'autorisation doit mettre en place les moyens pour lutter de façon significative contre les espèces envahissantes sur le site au profit d'espèces et d'essences autochtones.
Ces actions sont complétées par des plantations d'essences ou d'espèces locales rustiques.
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Les installations de la nouvelle décantätion primaire doivent être conçues pour constituer, avec l'unité de prétraitement voisine, une entité architecturale cohérente qui s'intègre dans le paysage par un traitement architectural compact et soigné.
Les mêmes matériaux et couleurs sont considérés : bardages plans en cassettes d'acier laqué et bardages plans perforés pour les bâtiments; vêtures en métal déployé d'aluminium pour les ouvrages hydrauliques ; toitures végétalisées pour les bâtiments, qu'ils soient en structure métallique ou en ossature béton.
Les espaces libres du site sont végétalisés et aménagés en espaces verts de qualité, conformes aux prescriptions de la charte paysagère du site. Des arbres de haute tige et des arbres de strate intermédiaire, sont plantés sur les zones engazonnées, tout en veillant à préserver une distance suffisante avec les réseaux et les ouvrages en infrastructure.
Les aménagements prévus sont les suivantes :
e végétalisation des toitures et terrasses :
° des couvertures en bacs métalliques végétalisées :
e aménagement d'espaces verts ;
+ zone de rétention des eaux pluviales.
Les voiries et des emplacements de stationnements en pavés de béton enherbés.
ARTICLE 19 : LUTTE CONTRE LES NUISANCES EN PHASE D'EXPLOITATION DE LA NOUVELLE DECANTATION PRIMAIRE
Les ouvrages sont gérés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien minimisent le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles, l'émission d'odeurs, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Si des plantations sont réalisées, elles sont adaptées pour ne pas gêner l'entretien et l'exploitation de la station, Les espèces non indigènes ou invasives sont à proscrire.
19.1 : Prévention des nuisances sonores
Les impacts sonores doivent satisfaire aux exigences de l'article R.1334-36 du code de la santé publique et le titre 6 de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2010. Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins mécaniques utilisés à l'intérieur de la station de traitement doivent être conformes à la réglementation en vigueur relative aux émissions sonores des matériels de chantier et être homologués.
Des pièges à sons ou tout autre moyen de protection équivalent sont mis en place au niveau des équipements générant des nuisances sonores (capotages sur les équipements bruyants, insonorisation des locaux bruyants (porte isophonique, revêtement mural absorbant, silencieux...) et également les conduites de ventilation.
En tout état de cause, la nouvelle la décantation primaire doit respecter liles critères suivants :
ZER dB(A) 6S3Hz 125Hz 250Hz 500 Hz 1kHz ZKHz | 4kHz
Seine rive droite 20 30 | 28 | 20 18 | 14, 7 | 2 |
Seine rive gauche 25 ! 35 | 33 25 | 23 19 | 13 | 7. |
campus 35 | 45 : 43 35À 33 29 | 23 17.
19.2 : Prévention des nuisances offactives
19.2.1. Princi, néraux
L'émission, dans l'atmosphère, de fumées, buées, suies, poussières, gaz odorants, toxiques ou corrosifs, susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité publique, de nuire à la production agricole, à la conservation des constructions et monuments, est interdite.
La combustion, notamment à l'air libre, de déchets susceptibles de dégager des fumées ou des odeurs génantes pour le voisinage est interdite.
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L'ensemble des bâtiments et équipements de la décantation primaire qui sont sources de nuisances olfactives est couvert et mis en dépression par ventilation
L'air vicié issu des locaux confinés est traité sur des biofiltres avant son rejet dans l'atmosphère.
Les éventuels déchets odorants seront triés et mis en benne fermée puis gérés par la collecte des communes avoisinantes.
Dans les conditions normales d'exploitation et hors événement exceptionnel, (panne des installations, arrêt de tout ou partie de l'installation pour maintenance, ….) le traitement de l'air permettra d'atteindre en sortie de désodorisation les valeurs suivantes.
| Concentration maximale én sortie
| Hydrogène sulfuré 0,1 en mg/NmÉ amrémemenmns mue ue eue bee cran mener me dr emmené AE rrmmns {
0,5 en mg/Nm : Composés soufrés totaux
R-SH (mercaptans) 0,5 en mg/Nmi
‘Ammoniac | EL L 5 en mg/Nre
:Amines totales (en N) _- | 1 en mg/Nms L EL
| Acides organiques aldéhydes et cétones (en C) Fi oo 0,1 en mg/Nms _
|COV totaux (en ©) MOenmgNe | Dont C.O.V. (en C) 20 en mg/Nm*
La concentration moyenne d'odeurs en sortie de l'unité de désodorisation sera inférieure à 1 000 uoE/m, La valeur rédhibitoire à respecter en toutes circonstances est 2 000 uoE/m".
Les nuisances olfactives issues des installations respecteront en limite de la zone opérationnelle (installations de traitement des eaux et des boues et les activités connexes (administration, locaux sociaux, ateliers constituant le projet Campus, etc.) le niveau de 5 uoE/m® au centile 95.
ARTICLE 20 : GESTION DES EAUX PLUVIALES, INDUSTRIELLES, D'INCENDIE ET POTABLE EN PHASE D'EXPLOITATION DE LA NOUVELLE DECANTATION PRIMAIRE
20.1 ; Les eaux pluviales
20.1.1. Caractéristiques
Les eaux pluviales issues de la décantation primaire sont gérées comme suit :
* Les eaux pluviales des toitures des bâtiments de la zone 1 (bâtiment process : relevage, dégrillage et décantation) sont rejetées dans le process.
+ Les eaux pluviales de voiries sont dirigées vers des bâches de stockage-restitution (une intermédiaire, une principale) munies d'un trop plein.
+ Les aires de stationnement, le long du bâtiment de décantation et à proximité du bâtiment
dexploitation, sont réalisées en dalles de béton enherbées. Les eaux pluviales du parking, non évapo-transpirées, sont récupérées par un système de drainage et traitées par un séparateur à hydrocarbures avant d'être dirigées vers là bâche principale.
° Les eaux de ruissellement de l'ensemble des bâtiments de la zone 2 (bâtiment administratif et exploitation et le bâtiment réactif / stockage des boues / désodorisation) sont envoyés dans la bâche principale.
L'ensemble des eaux de voiries, les eaux de parking non évapo-transpirées et les eaux de la zone 2 est infiltré via un bassin d'infiltration, Celui-ci est conçu pour infiltrer une pluie de 8 mm en 24 heures.
Au-delà, les bâches en amont sont conçues pour Stocker une pluie décennale. En cas de pluies plus importantes, les eaux excédentaires sont injectées dans le process de traitement.
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+ construits en matériau étanche pour éviter les remontées et les infiltrations ;. e lestés pour éviter le risque de flottaison à vide,
Les bassins sont chacun équipés d'un. dispositif permettant de confiner les eaux potentiellement souillées à l'intérieur du bassin de rétention concerné.
20.1.2. Entretien des ouvrages
L'ensemble des ouvrages utilisés et leurs équipements annexes sont accessibles et visitables pour les opérations de suivi, d'entretien et de maintenance,
Il est prévu une visite des ouvrages de rétention, du débourbeur et du séparateur hydrocarbures au moins une fois par an, qui comporte le contrôle des ouvrages et l'évacuation des flottants le cas échéant. Outre cet entretien régulier, des visites des ouvrages sont réalisés après chaque événement pluvieux important et sont consignées dans un cahier de suivi.
Afin de préserver les performances des ouvrages, des mesures sont prises pour assurer la protection des Surfaces concernées et éviter les compactages et apports d'eau de ruissellement chargées en matières en suspension.
La destination des déchets, les sables et les produits de curage des installations de gestion des eaux pluviales qui ne peuvent être valorisées, doivent être acheminés vers des filières de traitement conformes à la réglementation en vigueur sur le traitement et l'élimination des déchets.
20.1.3. Normes à respecter
Avant la mise en service du réseau de collecte des eaux pluviales, le bénéficiaire transmet au service de police de l'eau pour validation la description du mode de prélèvement des échantillons. Ce mode de prélèvement doit garantir la prise d'échantillons homogènes, représentatif de la qualité des rejets lors d’un évènement pluvieux de 5 mm minimum consécutif à au moins trois jours de période sèche impliquant une mise en charge des ouvrages de régulations.
Les eaux pluviales doivent respecter les concentrations suivantes :
e MES< 30 mg},
e DCO<50 mg/l,
e Hydrocarbures totaux < 5 mg/l.
20.2 : Les eaux industrielles
La nouvelle Décantation Primaire est alimentée par l'eau industrielle membranaire (perméat chloré) produite sur site. |
Au Sein des différentes unités de la nouvelle Décantation Primaire, il ne doit exister aucune interconnexion de réseaux sur les cheminements enterrés. Les points d'utilisation d’eau industrielle nécessitant un secours à l'eau potable doivent être équipés d'organes de disconnection physique entre les réseaux.
20.3 : Les eaux d'incendie
20.3.1. Jes besoins en eaux d'incendie
Le besoin en eau incendie correspond à un débit de 180 m/h pour l'ensemble du site, à l'exception du besoin en eau incendie du bâtiment d'exploitation pour lequel il est prévu un débit de 120 m‘/h.
Le manque d'eau est compensé par une réserve d'eau avec une aspiration / raccord pompiers. Cette réserve d'eau avec aspiration / raccord sera créée avant le démarrage des installations.
20.3.2. Gestion des eaux d'extinction incendie
L'unité de décantation primaire possède son installation dé récupération des eaux d'extinction incendie. En aval des dispositifs de récupération de ces effluents, des ouvrages de stockage de capacité adéquate permettent de recueillir les volumes nécessaires et de réaliser les analyses demandées.
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Les eaux d'incendie sont confinées dans les bassins de rétention des eaux pluviales (article 20.1).
il est prévu un confinement et une évacuation des eaux d'extinction incendie par pompage par des camions hydrocureurs. Ces eaux sont évacuées vers une filière agréée.
Les bassins doivent être nettoyés avant réutilisation pour la gestion des eaux pluviales.
Le dimensionnement des bâches a été calculé au regard des recommandations D9/D9A, qui prévoient des rétentions d'un volume égal à la somme V1+V2 où :
° _Vlest le volume le plus important nécessaire à l'extinction d'un incendie pendant 2h,
+ V2 est le volume correspondant à une pluie décennale récoltée dans les réseaux de collecte.
20.4 :-Réseau d'eau potable
Les futures installations de la décantation primaire sont alimentées depuis le réseau d'eau potable existant de l'usine Seine aval via cinq points de raccordement.
Afin de protéger le réseau public d'eau potable de toute contamination par retour d'eau, sans préjudice des dispositions prévues par l'arrêté d'application de l'article R. 1321-57 du code de la santé publique, le réseau d'eau potable à la station est équipé de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA). Cet équipement est contrôlé conformément à l'art 24.1 du présent arrêté.
Le plan du réseau d'eau potable est tenu à jour.
ARTICLE 21 : PRESCRIPTIONS SUR LES STOCKAGES DE PRODUITS
L’approvisionnement général en chlorure ferrique de la décantation primaire se fait via le stockage existant et centralisé dans la clarifioculation.
La gestion du transfert vers la nouvelle décantation primaire est entièrement automatisée.
Le Stockage est situé à proximité immédiate des décanteurs. Le stockage est composé de 2 cuves de 130 mé chacune.
La Soude est approvisionnée par cubitainer d'1 m* par chariot élévateur directement sur la rétention dédiée dans un local spécifique.
Le polymère est livré par big-bag grâce à un chariot élévateur jusque dans la zone de stockage du local dédié. Les sacs sont repris par un pont roulant jusqu’au-dessus des postes de préparation.
Le phosphate diammonique est livré par sac via à un transpalette.
Les réseaux de transport de ces réactifs sont équipés de tous les équipements et ouvrages de sécurité adéquats (rétention béton, détecteur de fuite, douche de sécurité, etc.). Ils sont étanches et équipés de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
TITRE V- CONTRÔLES ET AUTOSURVEILLANCE EN PHASE TRAVAUX ET EN PHASE D'EXPLOITATION
ARTICLE 22 : CONTRÔLES RÉALISÉS PAR L'ADMINISTRATION
Le service en charge de la police de l'eau peut procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés des prescriptions édictées par le présent arrêté en phase travaux comme en phase d'exploitation. Le cas échéant, le coût des mesures et des analyses est mis à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
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Les agents des services publics chargés de la police de l'eau, notamment, doivent constamment avoir libre accès aux chantiers et installations autorisés par le présent arrêté.
Le bénéficiaire doit permettre en permanence aux personnes mandatées pour la réalisation de contrôles d'accéder aux points de mesure et de prélèvement.
ARTICLE 23 : AUTOSURVEILLANCE SPECIFIQUE A LA DÉCANTATION PRIMAIRE EN PHASE EXPLOITATION
23.1: Surveillance des nuisances
La surveillance des nuisances olfactives et sonores au regard des dispositions fixées à l’article 19 du présent arrêté est réalisée une fois par an.
Les résultats de ce suivi sont tenus à la disposition du service en charge de la police de l'eau.
23.2 : Surveillance des eaux pluviales
L'efficacité de traitement des dispositifs prescrits à l'article 20.1 du présent arrêté est vérifiée par la réalisation de contrôles annuels de qualité sur les paramètres suivants:
« concentration en MES, en DCO ;
e hydrocarbures totaux ;
e métaux totaux ;
* mesure de pH,
Les résultats de ce suivi sont tenus à la disposition du service en charge de la police de l'eau.
23.3: Surveillance des eaux industrielles
Le suivi bactériologique (Escherichia coli et Entérocoques intestinaux) est réalisé une fois par an sur les eaux utilisées comme eaux industrielles.
Le contrôle et l'entretien des disconnecteurs doit être a minima annuel.
Les résultats de ce suivi sont tenus à la disposition du service en charge de la police de l'eau.
23.4 Réseau d’eau potable
La consommation d'eau potable est suivie mensuellement et est consignée dans un registre disponible sur demande du service en charge de la police de l'eau.
Les équipements du type disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables sont contrôlés une fois par an conformément à la réglementation en vigueur.
23.5: Surveillance des installations électriques
Les installations électriques de l'ensemble des ouvrages composant la décantation primaire sont contrôlées une fois par an conformément à la réglementation en vigueur.
Les résultats de ce suivi sont tenus à la disposition du service en charge de la police de l'eau.
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ARTICLE 24 : DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de trente (30) ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
En application de l'article R.181-48 du code de l'environnement, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans les délais fixés par le présent arrêté d'autorisation sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Le délai sus-mentionné est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation (1) d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation ou ses arrêtés complémentaires, (il) d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ou (ii) d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire contre le permis de construire du projet.
Toute demande de prolongation ou de renouvellement de l'autorisation est adressée au préfet par le bénéficiaire de l'autorisation deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation. Les conditions de renouvellement de la présente autorisation sont celles fixées à l'article R181-49 du code de l'environnement.
ARTICLE 25 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
En application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l'environnement, l’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général de modifier de manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 26 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Conformément à l'article L211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour faire mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ces conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 27 : DISPOSITIONS DIVERSES
22.1. Transmission de l'autorisation, cessation d'activité
En vertu des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
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En cas de cessation d'activités, le bénéficiaire respecte également les dispositions des articles R.512-46-25 et suivants du code de l'environnement.
Après l'arrêt définitif des installations, le site-est remis en état pour un usage industriel.
27.2. Modification du champ de l'autorisation .
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est Soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45.
ARTICLE 28 : INFRACTIONS ET SANCTIONS
Le non respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 29 : RÉSERVE ET DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont expressément réservés.
En application de l'article R.181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3.
Le Préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
ARTICLE 30 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 31 : PUBLICATION, NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERS
L'arrêté est publié sur le site internet des préfectures des Yvelines et du Val-d'Oise pendant une durée minimale de quatre mois.
Un extrait de l'arrêté sera affiché dans les mairies de Cormeilles-en-Parisis, La-Frette-sur-seine, Herblay et Montigny-lès-Cormeilles dans le département du Val-d'Oise et des communes d'Achères, Conflans-Sainte- Honorine, Maisons-Laffitte, Saint-Germain-en-laye et Sartrouville dans le département des Yvelines pendant une durée minimale d'un mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.
Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans ces mairies et peut y être consultée.
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ARTICLE 32 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Recours contentieux :
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du.code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet des préfectures du Val-d'Oise et des Yvelines.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https:/www.telerecours.fr/.
Recours non contentieux :
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité d'effectuer : + Soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Messieurs les Préfets du Val-d'Oise et des Yvelines — 95000 Cergy et 78000 Versailles :
e Soit d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition écologique et solidaire - 92055 La Défense.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il Sera possible de contester devant le tribunal administratif de Versailles
ARTICLE 33 : EXÉCUTION_
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines
La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise,
Le directeur de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'ile-de- France, .
Le maître d'ouvrage représenté par Monsieur le président du Syndicat Interdépartementale pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne ;
Les maires de Cormeilles-en-Parisis, La-Frette-sur-seine, Herblay et Montigny-lès-Cormeilles dans le département du Val-d'Oise et des communes d'Achères, Conflans-Sainte-Honorine, Maisons-Laffitte, Saint- Germain-en-laye et Sartrouville dans le département des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée :
au directeur de la direction départementale des territoires des Yvelines au directeur de la direction départementale des territoires du Val-d'Oise, au directeur territorial de l'agence de l'eau Seine-Normandie.
À Versailles, le 2 3 JUL. 2020 A Cergy. le 2 T JUIL. 2020
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Philiope BRUGNOT
Le préfet des Yvelines Le préfet du Val d'Oise
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-07-23-012 - Arrêté interpréfectoral autorisant la refonte de la décantation primaire et l'exploitation du système de traitement Seine AVAL 56 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-07-23-012 - Arrêté interpréfectoral autorisant la refonte de la décantation primaire et l'exploitation du système de traitement Seine AVAL 57 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation
et des Elections - BENVEP
78-2020-09-21-004
Arrêté portant modification de la composition de la
commission de suivi de site pour les dépôts pétroliers de
Coignières exploités par les sociétés Raffinerie du midi et
Trapil.
Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour les dépôts
pétroliers de Coignières exploités par les sociétés Raffinerie du midi et Trapil.
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-09-21-004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour les dépôts pétroliers de Coignières exploités par les sociétés Raffinerie du midi et Trapil. 58 Ex PREFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la réglementation et
et des collectivités territoriales
Arrêté n° 78-2020-09-21-004
portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour les dépôts pétroliers de Coignières exploités par les sociétés Raffinerie du midi et Trapil
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la légion d'honneur,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2, L.125-2-1,
R.125-8-1 à R.125-8-5 et D.125-29 à D.125-34 :
Vu le code du travail ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses
articles R133-3 à R133-15 :
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de
site ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-01-10-007 du 10 janvier 2020 portant
renouvellement de la composition de la commission de suivi de site pour
les dépôts pétroliers de Coignières exploités par les sociétés Raffinerie du
midi et Trapil ;
Vu la délibération du conseil municipal de Coignières, en date du 16 juin
2020, portant désignation de ses représentants au sein de la commission de
suivi de site pour les dépôts pétroliers de Coignières exploités par les
sociétés Raffinerie du midi et Trapil ;
Vu la délibération du conseil municipal de Levis-Saint-Nom, en date du
17 juin 2020, portant désignation de ses représentants au sein de la
commission de suivi de site pour les dépôts pétroliers de Coignières
exploités par les sociétés Raffinerie du midi et Trapil ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, en date du
10 septembre 2020 portant désignation de ses représentants,au sein de la
commission de suivi de site pour les dépôts pétroliers de Coignières
exploités par les sociétés Raffinerie du midi et Trapil ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site: www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-09-21-004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour les dépôts pétroliers de Coignières exploités par les sociétés Raffinerie du midi et Trapil. 59 Arrête :
Article 1° : La composition du collège « Collectivités Territoriales » de la
commission de suivi de site pour les dépôts pétroliers de Coignières
exploités par les sociétés Raffinerie du midi et Trapil qui figure à l’article 1°
de l'arrêté préfectoral n° 78-2020-01-10-007 du 10 janvier 2020 est modifiée
comme suit :
Collectivités Territoriales :
Communauté d'agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines
- Titulaire : M. Didier FISCHER, maire de Coignières ;
- Suppléante : Mme Chantal CARDELEC.
Commune de Coignières
- Titulaire : M. Cyril LONGUÉPÉE ;
- Suppléante : Mme Leila ZENATI.
Commune de Levis-Saint-Nom
- Titulaire : M. Jean-Philippe MARCHAND ;
- Suppléant : M. Norbert GUADAGNIN.
Le reste de l'arrêté est inchangé.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois
à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été
notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines pour les autres
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet
de Rambouillet et le chef de l'unité départementale des Yvelines de la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de
l'énergie (UD DRIEE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, accessible sur le site Internet de la préfecture.
2 1 SEP. 2020 Fait à Versailles, le
Le Préfet,
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-09-21-004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour les dépôts pétroliers de Coignières exploités par les sociétés Raffinerie du midi et Trapil. 60