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unknown - 2025 040 ter
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Déliberation - 2025 040 consultation departement projet paen
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruy-Montceau.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 040 consultation departement projet paen)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Agriculture et alimentation,
Envoyé
en
préfecture
le
25/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/04/2025
040_BIS-DE
Publié
le 28/04/2025
ID
: 038-213803489-20250414-2025
Auy-Moniceau
Paraphe
SEANGE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
AVRIL
2025
AS
|
DELIBERATION
N°
2025 040
CONSULTATION
DU
DEPARTEMENT
DE
L'ISERE
SUR
LE
PROJET
DE
PERIMETRE
ET
DE
PROGRAMME
PAEN
(PROTECTION
AGRICOLE
ET
ESPAGE
NATURELS)
L'an
deux-mil-vingt-cinq,
le
quatorze
du
mois
d'avril
à
dix-neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Ruy-Montceau
(Isère),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Denis
GIRAUD.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 26
Date
de
la
convocation
: 08
avril
2025
Quorum :
14
Présents:
Denis
GIRAUD,
Jean-Luc
VERJAT,
Christine
GAGET,
Frédérick
CHATEAU,
Mireille
BARBIER,
Karen
ANDREIS,
Eric
SCHULZ,
Karine
PLATEAU,
Marie-Pierre
FERLET,
Stéphane
VEYET,
Virginie
MARIN,
Aristide
RICCIARDONE,
Olivier
MARIE-CLAIRE,
Guy
RABUEL,
Jacqueline
RABATEL,
Jean-Jacques
HYVER,
Lilian
RENAUD,
Madeleine
HANUS,
Régine
COLOMB,
Pascal
FARIN,
Elisabeth
SKRZYPCZAK,
Jean-Marc
SAÏNO,
Lydia
BERENFELD Excusés
: Enguerrand
BONNAS
(pouvoir
Eric SCHULZ),
Didier
de
BELVAL
(pouvoir
Denis
GIRAUD)
Absente
excusée:
Véronique
REBOUL
Nombre
de
membres
présents
ou
ayant
donné
pouvoir:
25
Secrétaire
de
séance
: Karine
PLATEAU
Le département
de
l’Isère
a décidé
en
vertu
des
articles
L.113-15
et suivants
du
Code
de
l’urbanisme
d’exercer
une
compétence
en
matière
de
de
protection
et de
mise
en
valeur
d'espaces
agricoles
et
naturels
périurbains.
Cette
compétence
offre
la
possibilité
de
créer
des
périmètres
de
protection
et
d'intervention
sur
des
espaces
agricoles
et
naturels,
identifiés
comme
tels
dans
les
documents
d'urbanisme
ou
au
regard
du
code
de
l’urbanisme,
et
de
les
mettre
en
valeur
par
l'intermédiaire
d'un
programme
d'actions.
Huit
communes
de
la CAPI
en
bénéficient
déjà.
L'intérêt
est
de
réduire
la pression
sur
les
terres
agricoles,
victimes
à
la
fois
de
l’artificialisation
des
sols
et
des
mesures
compensatoires
qu'elles
entrainent
de
façon
à
maintenir
l’agriculture
et
la
gestion
forestière
et
à
sauvegarder
les
ressources
environnementales.
Le
périmètre
PAEN
et
le
programme
d’action
sont
est
instaurés
avec
l'accord
des
communes
concernées
et
après
avis
de
la
Chambre
d'agriculture
et
de
l’établissement
chargé
du
schéma
de
cohérence
territoriale
(SCT).
La
définition
des
contours
du
projet
de
périmètre
PAEN
est
la résultante
des
propositions
faites
par
les
acteurs
associés
dans
la démarche,
et
notamment
les
agriculteurs
et
la
profession
agricole.
Conseil
municipal
de
Ruy-Montceau
_ Séance
du
14
avril
2025
Délibération
n°
2025_04Q
61. Les
actions
du
programme
seront
soutenues
par
le
Département
de
l'Isère
notamment,
au
titre
de
sa
politique
agricole
et
de
sa
compétence
PAEN,
et
permettront
également
au
territoire
de
bénéficier
de
l'ingénierie
et
des
compétences
des
autres
partenaires
institutionnels
compétents
en
matière
d'agriculture,
forêt
et
d'environnement,
comme
notamment
la
Envoyé
en
préfecture
le
25/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/04/2025
Publié
le 28/04/2025
ET
ID
: 038-213803489-20250414-2025 _040_BIS-DE
Communauté
d'Agglomération
Porte
de
l’Isère
ou
la Chambre
d'agriculture.
Prévu
sur
cinq
années
(mi
2025
—
mi
2030),
le
programme
d’actions
se
décline
en
quatre
axes :
agriculture,
forêt,
patrimoine
paysager
et
naturel
et
ressource
en
eau.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité,
[Pour:
25
voix
;
Contre
: pouvoir
de
M.de
BELVAL]
DONNE
son
accord
sur
le programme
d’actions
et
le
périmètre
de
protection
et de
mise
en
valeur
des
espaces
agricoles
et
naturels
périurbains
(PAEN)
établis
sur
la
commune
tels
qu’annexés
à
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance,
le
14
avril
2025
Le
Maire,
Denis
GIRAUD
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
d Grenoble
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux.
Conseil
municipal
de
Ruy-Montceau
_ Séance
du
14
avril
2025
Délibération
n°
2025_040