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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n° 971 2024 219 publié le 18 juillet 2024
Document publié le Jeudi 18 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n° 971 2024 219 publié le 18 juillet 2024)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2024-219
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024 Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2024-07-11-00009 - Arrêté SG-BCI du 11 juillet 2024 fixant le montant
de l'indemnité accordée à M. Roger ANNICETTE, commissaire
enquêteur (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2024-07-11-00009
Arrêté SG-BCI du 11 juillet 2024 fixant le montant
de l'indemnité accordée à M. Roger ANNICETTE,
commissaire enquêteur
PREFECTURE - 971-2024-07-11-00009 - Arrêté SG-BCI du 11 juillet 2024 fixant le montant de l'indemnité accordée à M. Roger ANNICETTE, commissaire enquêteur 3 PRÉFET .
DE LA REGION SECRÉTARIAT GÉNÉRAL GUADELOUPE GE
Lier Bureau de coordination interministérielle at
Fraternité
Vu
VU
Vu
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Vu
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arrétése-Bcidu 11 JUIL. 202
fixant le montant de l'indemnité accordée à
M. Roger ANNICETTE, commissaire enquêteur
Le préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'urbanisme ;
le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles
R134-18 à R134-21 ;
le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - M. Maurice TUBUL ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;
l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;
l'arrêté SG/BCI du 13 mai 2024 portant ouverture d'une enquête publique en vue de l'acquisition de plusieurs parcelles situées sur les communes de Sainte-Rose et du Lamentin, dans le cadre du projet de la déviation de la route nationale 2 (RN2) dite déviation de la Boucan Sainte-Rose, présenté par TERRES Caraïbes-EPF de Guadeloupe ;
la liste départementale des commissaires enquêteurs chargés de la conduite des enquêtes publiques au titre de l'année 2024;
le courrier du 13 décembre 2023 et le dossier reçus le 19 décembre 2023 de l'EPF de Guadeloupe pour le projet de la déviation de la route nationale 2 (RN2) et de l'aménagement de la zone de la Boucan à Sainte-Rose ;
le rapport d'enquête et les conclusions motivées de M. Roger ANNICETTE, commissaire enquêteur, reçus à la préfecture le O2 juillet 2024;
l'état de frais de M. Roger ANNICETTE reçu à la préfecture le 02 juillet 2024;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
PREFECTURE - 971-2024-07-11-00009 - Arrêté SG-BCI du 11 juillet 2024 fixant le montant de l'indemnité accordée à M. Roger ANNICETTE, commissaire enquêteur 4 Article 1°”- Le montant de l'indemnité de M. Roger ANNICETTE, commissaire enquêteur désigné pour conduire l'enquête publique sur le projet de la déviation de la route nationale 2 (RN2) dite déviation de la Boucan Sainte-Rose, présenté par TERRES Caraïbes-EPF de Guadeloupe, qui s'est déroulée du mardi 28 mai 2024 au jeudi 27 juin 2024 inclus, s'élève à quatre mille cent quatre-vingt-quatorze euros et trente cents (4 194,30 €) ;
Article 2 - TERRES Caraïbes-EPF de Guadeloupe procédera au règlement des frais de M. Roger ANNICETTE qui seront imputés sur le budget de TERRES Caraïbes-EPF de Guadeloupe ;
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de TERRES Caraïbes-EPF de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 4 1 JUIL. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 4214 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2024-07-11-00009 - Arrêté SG-BCI du 11 juillet 2024 fixant le montant de l'indemnité accordée à M. Roger ANNICETTE, commissaire enquêteur 5