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Compte-Rendu - CR 31 03 23 Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune d'Authoison. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 31 03 23)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU de la Séance du 31 mars 2023

PRESENTS : Jérémie DENOIX, Céline POISOT, Corine RENARD, Bruno DUCRET, Bruno MARINONI, Jean-Baptiste CHOUET, Jérôme MOUGIN, Fabrice GASNET, Raoul GAGLIOLO, ABSENTS excusés : Sébastien THOMAS qui donne pouvoir à M. DUCRET, Sylvain MONTEIL qui donne pouvoir à M. MOUGIN.

La séance est déclarée ouverte à 20h00.

M. Jean-Baptiste CHOUET est désigné secrétaire de séance.

Approbation du Compte rendu de la séance du 16 décembre 2022, à l’unanimité

VOTE DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2023

M. le Maire expose aux membres du Conseil municipal le compte de gestion de l’exercice 2022, dressé par

Mme NUNES Murielle, trésorière comptable de la commune au sein du Service de Gestion Comptable de

Gray.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

- _ Approuve le compte de gestion de la trésorière municipale pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa

part sur la tenue des comptes.

APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF

Le maire indique au conseil municipal qu'il ne doit pas prendre part au vote du compte administratif 2022. En l'absence de Monsieur Sébastien THOMAS, 1° adjoint, M. Bruno DUCRET, 2°" adjoint est désigné Président de séance.

Conformément à l'article L2012.31 du CGCT, le Président de séance présente le compte administratif 2022 de la commune :

Section de fonctionnement : Section d'investissement

Recettes: 296290.93 € Recettes: 33644.72 €

Dépenses : 199824.41 € Dépenses : 134228.14 €

Résultat de l'exercice: 96466.52 € Résultat de l'exercice: - 100583.42 €

Report 2021: 336750.80 € Report 2021: 27933.79 €

Excédent de clôture 2022: 433217.32 € Excédent de clôture 2021: - 72649.63 €

Le Président de séance précise que le compte administratif de la commune tel que présenté est conforme

dans ses écritures au compte de gestion établi par le trésorier.

Le Président de séance soumet au vote et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à

l'unanimité le compte administratif 2022 de la commune.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

Le maire présente à son conseil municipal le budget primitif communal 2023:

Le conseil municipal après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité le budget primitif 2023 comme suit:

Fonctionnement :

Dépenses : 339000.00 € Recettes : 154032.31 €

Report 2022 : 360567.69 €

337361.00 € 514600.00 €

Investissement :

Dépenses : 173175.37 € Recettes: 173175.37 €

Report déficit 2022 : 712649.63 € Affectation compte 1068 : 72649.63 €

245865.00 € 245865.00 €

A l’unanimitéAFFECTATION DU DEFICIT D’INVESTISSEMENT 2022 AU COMPTE 1068 DU BP 2023 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal déclare approuver l'affectation du déficit d'investissement de l'exercice 2022 au compte 1068 du budget primitif 2023 pour la somme de 72649.63 € (soixante-douze mille six cent quarante-neuf euros et soixante-trois cents),

à l'unanimité

VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES LOCALES POUR L'EXERCICE 2023 M. le Maire demande aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur les taux d'imposition à appliquer pour le calcul des taxes locales, taxe d'Habitation, taxes foncières sur le Bâti et le Non Bâti Après délibération, les membres du Conseil municipal approuvent le maintien des taux fixés en 2022 pour le calcul des taxes locales 2023.

Soit:

Taxe d'habitation: 7.30 %

Taux taxe Foncière Bâti: 34.10 %

Taux taxe Foncière Non Bâti: 30.66 %

A l’unanimité

SUBVENTIONS VERSEES EN 2023

Dans le cadre du vote du budget primitif 2023, M. le Maire demande aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur Les subventions à attribuer aux associations et organismes de droit privé

Après délibération, les membres du Conseil municipal déclarent attribuer les subventions suivantes: Association Familles Rurales les 4 bornes : 750.00 €

Roue D'Or Noidans : 400.00 €

Unité pastorale du Pays Riolais : 260.00 €

Souvenir Français : 50.00 €

Banque Alimentaire : 40.00 €

Semons l'Espoir : 160.00 €

Amicale du Don du Sang : 100.00 €

ADMR : 150.00 €

à l'unanimité.

REMBOURSEMENT DE CAUTION

Suite au départ de Mme Virginie THOMAS du logement du presbytère début février 2023, M. le Maire expose aux conseillers municipaux qu’il convient de délibérer sur le remboursement de la caution d’un montant de 450.00 € qu’elle a versée à son arrivée en juin 2019.

M. le Maire explique qu’à l’arrivée de Mme THOMAS dans le logement, la cuve de gaz d’un volume d’une tonne était remplie à 18 %. À son départ, la cuve est vide.

Il propose de retenir sur la caution la somme de 332.00 € correspondant à 18% du coût d’une tonne de gaz suivant le tarif actuel spécifié dans le contrat signé avec Antargaz.

Il restera à la commune à verser la somme de 118.00 € à Mme THOMAS, l'état des lieux de sortie du logement étant conforme, sous réserve que les dernières sommes dues à la commune soient acquittées. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la retenue de la somme de 332.00 € sur le montant de la caution à reverser à Mme THOMAS Virginie, et accepte de lui reverser la somme de 118.00 €, A l’unanimité.

EXTINCTION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC LA NUIT

Lors de la séance du 16 décembre 2022, l’extinction de l’éclairage public la nuit avait été évoqué pour faire

des économies d’énergie,

A ce sujet, M. le Maire propose d’éteindre l’éclairage public, comme beaucoup d’autres communes, de 23h

à 5h

Le Conseil municipal, après délibération, approuve l’extinction de l’éclairage public la nuit de 23h à 5h

A l’unanimité.VENTE DES HOUPPIERS DES PARCELLES 5 ET 40 AF

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal déclare modifier l'état d’assiette des coupes de l'exercice 2023 en décidant la vente en bloc des houppiers issus des parcelles 5 et 40 AF et les retire des produits destinés à l’affouage.

À l'unanimité

INCORPORATION DE BIENS SANS MAITRE DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

Les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés

sauf renonciation à exercer ce droit (article 713 du Code civil).

Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens qui : 1) font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté. Ce délai est ramené à dix ans pour les successions ouvertes à compter du 1% janvier 2007 et si l’acquisition se trouve dans un des quatre périmètres prévus par la loi, tel que les zones de revitalisation rurale. 2) des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription. (Article L. 1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) ;

Les bois et forêts acquis sont soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'Etat. Au cours de cette période, il peut être procédé à toute opération foncière.

(Article L. 1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) ;

Cette procédure vise à incorporer dans le domaine communal des biens sans maître dans le cadre d’une politique foncière pouvant s’articuler autour d’un axe forestier (agrandir la forêt communale, réduire le morcellement forestier privé en alimentant une bourse forestière, résorber des enclaves et mettre en cohérence de la desserte forestière, etc.), d’un axe d’aménagement (constitution de réserves foncières), voire d’un axe environnemental (protéger des espaces naturels). L'intégration d’un bien sans maître dans le domaine communal n’est pas systématiquement définitive, elle peut être une simple étape avant de procéder par exemple à des échanges visant à la maîtrise foncière de secteurs à enjeux ou à une vente

pour une remise en gestion par un autre propriétaire.

La Commune a conduit une enquête sur son territoire pour qualifier les biens considérés de sans maître.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer pour l’acquisition de biens sans maître dans le domaine communal.

La Commune de AUTHOISON identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 217000389

Vu le Code civil, notamment son article 713 ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale", en particulier ses articles 98 et 99,

sur la définition des biens considérés comme n’ayant pas de maître

Vu les articles L.1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant l’avis de la commission communale des impôts directs du 09/09/2022 :

Considérant l’arrêté municipal en date du 14/09/2022 constatant la situation du bien présumé sans maître ;

Considérant le certificat attestant l’affichage à la mairie sur le panneau légal de l’arrêté municipal susvisé ;

Considérant que l’arrêté susvisé a été notifié aux personnes intéressées dans les conditions prévues à l’article L. 1123-3 du CGPPP et en particulier au dernier domicile connu du dernier propriétaire tel que figurant au cadastre ;

Considérant que le propriétaire de l’immeuble dont la référence cadastrale et la contenance sont :NON Surface NON Adresse parcelle NETTE

plan m2

ZE 0013 AUX LAVIERES NAT 11880

ZA 0072 COMBE AUX LIEVRES NAT 6350

ZA 0114 EN LA BOULIOTTE NAT 1950

B 0099 SUR LES VIGNES FOR 415

B 0102 SUR LES VIGNES FOR 620

B 0105 SUR LES VIGNES FOR 275

ZA 0115 EN LA BOULIOTTE NAT 10880

ZA 0006 EN LA CHAPELLE NAT 1980

A 0029 COMBE SERIOTTE FOR 4755

ZA 0120 EN LA BOULIOTTE NAT 540

ZH 0019 PRES LA DAME FOR 1058

B 0098 SUR LES VIGNES FOR 760

B 0100 SUR LES VIGNES FOR 915

B 0109 MANITON OÙ LES EPINOTTES |NAT 798

ZC 0021 AUX LAVIERES NAT 3120

ZH 0059 EN PARADIS FOR 1674

ZA 0019 EN LA CHAPELLE FOR 1028

ZC 0024 AUX LAVIERES NAT 3170

ZC 0023 AUX LAVIERES AGR 1040

ne s’est pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L.1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Dès lors ces immeubles sont présumés sans maître au titre de l’article 713 du Code civil.

Ces immeubles peuvent revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

Exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil et des articles L.1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques ;

Décide que la commune s’appropriera ces biens dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;

Charge M. le Maire de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de ces immeubles ;

Autorise M. le Maire à signer tous les documents afférents.

À l’unanimité

Vu pour être publié le 5 avril 2023,

Jérémie DENOIX

Maire