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Arrêté - arrêté 137 22
Arrêté - arrêté+137 22
Arrêté - arrêté 139 22
Arrêté - 119 22
Document publié le Jeudi 22 juillet 1982 par la commune de Roquefort.
Lien du pdf (Arrêté - 119 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
nus.
VILLE DE
ROQUEFORT Re
partement
des
Landes
TT
Commune de ROQUEFORT
n°
119-22
“I
PERMISSION
DE
VOIRIE
PORTANT
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
NOM
DU
PETITIONNAIRE
: Madame
Virginie
STEYER
ETABLISSEMENT :
AU
GRE
DES
VIGNES
ADRESSE
:
72 place du Pijorin 40 120 ROQUEFORT
OBJET :
FETES
PATRONALES
2022
Le
Maire
de
ROQUEFORT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de la Voirie Routière, VU
la loi 82-213
du 02 mars
1982
relative aux droits et libertés des communes,
des:
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983, VU
le règlement
de
voirie
relatif
à la conservation
et à
la surveillance
des
voies
communales, VU l'Arrêté Municipal N° 113-22 portant autorisation de fermeture tardive des débits de boissons communaux, VU l'état des lieux, VU
la
demande
en
date
du
19
juillet
2022
par
laquelle
le
pétitionnaire
sollicite
l'autorisation
d'occuper
une
partie
de
la
place
du
Pijorin
au
droit
de
son
établissement à
l'occasion des fêtes patronales 2022
ARRETE
ARTICLE
1
: AUTORISATION
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à occuper
le domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande afin :
+de
mettre en place une terrasse (tonneaux et chaises) sur une surface totale de
4m
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants: ARTICLE
2 :
En
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
8 juin
2012,
cette
occupation
du domaine public sera facturée
1 € le m2 pour la durée des fêtes, soit un
montant total de 4€. Un titre exécutoire de paiement sera adressé au pétitionnaire. La
distribution
de
verres
et
la
vente
de
bouteilles
en
verre
seront
strictement
interdites
dans les débits de boissons sur la voie publique de ROQUEFORT. ARTICLE
3 : SIGNALISATION
La
présente
autorisation
devra
être
affichée
en
permanence
sur
la
vitrine
de
l'établissement bénéficiaire. Elle sera contrôlée par les services techniques municipaux. ARTICLE
4 : RESPONSABILITE
Cette autorisation est délivrée à
titre personnel et ne peut être cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de cette occupation du domaine public. Dans
le cas où
l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme
aux prescriptions
techniques
définies précédemment,
le bénéficiaire sera mis en demeure
de remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à lui. Les frais de cette
intervention
seront à la charge
du bénéficiaire et
récupérés par l'Administration comme
en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés. ARTICLE 5 :
FORMALITES
D'URBANISME
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de
procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
dans
ses
articles L421-1
et suivants.
ARTICLE 6 :
VALIDITE
ET REMISE
EN ETAT
DES
LIEUX
La présente autorisation est délivrée à
titre précaire et révocable, et ne confère aucun
droit réel à son
titulaire: elle
peut
être
retirée à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion de voirie sans qu'il puisse en résulter pour ce dernier de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne
l'occupation de la dépendance
domaniale, pour
une durée de 8 jours durant la période du 10 au 17 août 2022 inclus. En cas
de
révocation
de l'autorisation ou au terme
de sa validité, son
bénéficiaire
sera
tenu,
si les circonstances
l'exigent,
de
remettre
les lieux dans
leur état primitif dans
le
délai
d'un
mois
à compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et la remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation. ARTICLE
7
: EXECUTION
ET
AMPLIATION
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un délai de deux
mois à compter
de sa publication.
Ampliation de la présente autorisation
sera adressée
à
+
Monsieur
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de
ROQUEFORT
et notifiée à :
+
Madame
Virginie STEYER
document certifié exécutoire
à compter
Roquefort,
le
2 1 JUL.2027
du:
21
JUIL.
2072
publé
sur le
st
intemetle
:
2 1
JU.
2072
Fe
Le Maire, FHUBERT