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Arrêté - arrêté 137 22
Document publié le Jeudi 22 juillet 1982 par la commune de Roquefort.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté 137 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
VILLE DE
ROQUEFORT pe
partement
des
Landes
TT
Commune de ROQUEFORT
UU
n°137-22
PERMISSION
DE
VOIRIE
PORTANT
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
NOM
DU
PETITIONNAIRE
: Monsieur
Laurent
MANGIN
ETABLISSEMENT
:
CAFE
DE
LA POSTE
ADRESSE
:
41
place
du
Pijorin
40
120
ROQUEFORT
OBJET
:
FETES
PATRONALES
2022
Le Maire de ROQUEFORT, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
=
VU le Code de la Voirie Routière, VU
la loi 82-213
du 02 mars
1982
relative aux droits et libertés des communes,
des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 88-8 du 7 janvier 1983, VU
le
règlement
de
voirie
relatif
à la conservation
et
à la
surveillance
des
voies
communales, VU
l'Arrêté Municipal N° 113-22 portant autorisation de fermeture tardive des débits de
boissons communaux, VU l'état des lieux, VU
la
demande
en
date
du
26
juillet
2022
par
laquelle
le
pétitionnaire
sollicite
l'autorisation d'occuper le trottoir et la chaussée
au droit de son établissement sis
place du Pijorin à l'occasion des fêtes patronales 2022
ARRETE
ARTICLE
1 : AUTORISATION
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à occuper
le domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande afin :
+de
mettre en place une terrasse de 75 m
+
d'installer un chapiteau de 60 m2
à charge
pour lui de se conformer aux dispositions
des
articles suivants.
ARTICLE
2
:
En
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
8 juin
2012,
cette
occupation du domaine public sera facturée 1 € le m2 pour la durée des fêtes, soit un montant total de 135 €. Suite à la décision prise lors de la réunion préparatoire des fêtes 2019, chaque cafetier devra verser la somme
de 400 € pour contribuer au coût de la sécurité des fêtes.
Un titre exécutoire de paiement sera adressé au pétitionnaire: La distribution de verres et la vente de bouteilles en verre seront strictement interdites dans les débits de boissons sur la voie publique de ROQUEFORT. ARTICLE
3 : SIGNALISATION
La
présente
autorisation
devra
être
affichée
en
permanence
sur
la
vitrine
de
l'établissement bénéficiaire Elle sera contrôlée par les services techniques municipaux. ARTICLE
4 : RESPONSABILITE
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis des
tiers, des
accidents
de toute nature
qui
pourraient
résulter
de cette occupation
du domaine
public.
Dans
le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions:
techniques définies précédemment,
le bénéficiaire sera mis en demeure
de remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera à
lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et
récupérés par l'Administration comme
en matière de contributions directes.
Les
droits des tiers sont et demeurent
expressément
préservés.
ARTICLE
5 : FORMALITES
D'URBANISME
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de
procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
dans
ses
articles L421-1 et suivants. ARTICLE
6 :
VALIDITE
ET
REMISE
EN
ETAT
DES
LIEUX
La présente autorisation est délivrée à
titre précaire et révocable, et ne confère aucun
droit réel à son
titulaire
:
elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion de voirie sans qu'il puisse en résulter pour ce dernier de droit à indemnité. Elle est consentie,
en
ce qui concerne
l'occupation
de la dépendance
domaniale,
pour
une
durée
de 8 jours durant la période
du
10 au 17 août 2022
inclus.
En cas
de
révocation
de l'autorisation
ou au terme
de sa validité, son
bénéficiaire
sera
tenu,
si les circonstances
l'exigent,
de
remettre
les lieux dans
leur état
primitif dans
le
délai
d'un
mois
à compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera dressé
à son
encontre,
et la remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation. ARTICLE
7
: EXECUTION
ET
AMPLIATION
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Ampliation de la présente autorisation sera adressée à :
+
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de ROQUEFORT
et notifiée à :
+
Monsieur
Laurent
MANGIN
document
certifié
exécutoire
à compter
Roquefort,
le
2 7
JUIL.
2072
a
27
JUL.
2022
publié sur le site intemet-ler…
0
0
Le
Maire,
Le Maire, F.HUBERT