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Arrêté - 2024 x 144 ODP Atelier de danse sous la halle Line dance country Barriere Didier
Document publié le Lundi 5 août 2024 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 x 144 ODP Atelier de danse sous la halle Line dance country Barriere Didier)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
SU DÉSES
Saint-Lys cœur de bastide
Le 05 août 2024
Pétitionnaire :
M.BARRIERE Didier
06.74.35.62.51
Bénéficiaire : Association
Line Dance Country Saint-Lys
Country.saintlys@gmail.com
Nature de l'autorisation :
Atelier de Dance
Adresse des autorisations :
Halle de Saint-Lys
Place Nationale
31470 Saint-Lys
Durée de l’autorisation :
1 jour
Article 1 : Autorisation
ARRÊTÉ D'OCCUPATION
TEMPORAIRE DU DOMAINE
PUBLIC
PM 2024 X 144
Le Maire de la Commune de Saint-Lys,
VU la loi modifiée n° 82.213 du mois de mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition
des compétences entre les communes, les départements et les
régions,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
l'article L 2211-1 à L2213-$5 et L3111-1,
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et
notamment l'article L3111-1,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route et notamment ses articles L 411-1, L 411-
6etR 411-25,
VU le règlement de Voirie en vigueur de l’Agglomération du
Muretain
VU la demande de permission d’occupation du domaine public, en
date du 11 juillet 2024, de l’association Line Dance Country Saint-
Lys, représenté par M. Barriere Didier,
CONSIDÉRANT qu'il importe de prendre des mesures pour
assurer l'ordre et la sécurité publique.
ARRÊTE
L’association Line Dance Country Saint-Lys, est autorisée à occuper la Halle de Saint-Lys, place Nationale 31470 Saint-Lys, le lundi 05 août 2024 à partir de 10h00 jusqu’ à 13h00 pour un atelier de dance, d’environ 40 personnes.
À charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants :
1/2 Article 2: Sécurité et signalisation
La zone d’occupation devra être protégée et balisée par le pétitionnaire.
La circulation piétonnière devra être maintenue.
L'arrêté sera affiché par le bénéficiaire sur le site au moins 48 heures avant, jusqu’à la fin de l’occupation et visible depuis le Domaine Public.
Article 3: Réglementation de la signalisation
Pendant la durée de l'occupation, le bénéficiaire sera responsable de la conservation de la signalisation réglementaire et par voie de conséquence de tous les accidents provenant de l'absence ou d'une mauvaise mise en place de celle-ci.
Article 4 : Remise en état
Le bénéficiaire devra établir un état de la voirie et de ses dépendances avant toute mise en place de l'occupation.
À la fin de l'occupation. le bénéficiaire devra enlever les décombres et réparer les dommages causés ?
au domaine public ou à ses dépendances.
Article 5: Responsabilité
Toutes infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées et poursuivies conformément aux règlements en vigueur.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, et ne peut en aucun cas être cédée. Son titulaire est responsable tant vis à vis de la collectivité que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'occupation.
Article 6: Diffusion
Le commandant de la Brigade de la Gendarmerie de Saint-Lys, la Directrice Générale des Services, la Directrice des Services Techniques, la Police Municipale, Le Muretain Agglomération, le bénéficiaire seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Pour ampliation, le Service Départemental d'Incendie et de Secours, et le Service Communication de la Commune de Saint-Lys.
Saint-Lys, le 11 juillet 2024
Le Maire |
Serge DEUILHE
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il
dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer. pour les informations le concernant, auprès des services de la commune de SAINT-LYS.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
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